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Déliberation - DCM n° 2023 02 Abandon de la deliberation pour le partage de la taxe damenagement
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n° 2023 02 Abandon de la deliberation pour le partage de la taxe damenagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE SAINT-PIE
Délibération N°2023-02
RRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation :
27/01/2023
Date d'affichage :
27/01/2023
Nombre de conseillers :
Elus : 19
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 17
Séance du 1°" février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le premier du mois de février, à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Etaient présents :
CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, PLANQUE Yves, POREE Thierry, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés : BILLET Anne (pouvoir donné à MABIRE Isabelle), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à DENIS Daniel), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LEBIGOT Elodie (pouvoir donné à LE GUERARD Roland), MOREL Sophie, PAPON Anne-Laure (pouvoir donné à COSTARD Charlotte).
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n° 2023-02 : Abandon de la délibération pour le partage de la taxe d'aménagement
Lors du conseil municipal du 30 août 2022, la délibération n°2022-41 a été prise pour le partage de la taxe d'aménagement qui devenait obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les 118 communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté d'agglomération ont dues, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'EPCI.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il a été proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération. Ce pourcentage était fixé à 20 %. Cette disposition avait une application immédiate à partir du 1er janvier 2022.
Mais la loi 2022-1499 dite loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 2 décembre 2022 au Journal Officiel, est revenue sur cette obligation dans son article 15. L'article 15 de la loi stipule également que « les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ». La Communauté d'agglomération a retiré sa délibération et demande à notre conseil municipal de délibérer afin de retirer notre délibération prise le 30 août 2022.
L'assemblée, à l'unanimité :
- RETIRE la délibération n°2022-41 concernant le partage de la taxe d'aménagement.
_Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Eglise, le 1% février 2023.