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Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - PDFsam merge compressé compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 223 videoprotection
Publié le 21 novembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°223 publié le 21 novembre 2023
ÉTABLISSEMENTS PUBLIQUES
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LA SEYNE-SUR-MER (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de SAINT-TROPEZ (Balenciaga) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de SAINT-TROPEZ (Chanel S.A.S.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de RAMATUELLE (Christian Dior Couture);
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de SAINTE-MAXIME (Chronopost) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de TOULON (Effia Stationnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de SAINT-RAPHAËL (Indigo Park-Parking de la Gare) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de CUERS (Le Petit Sud Ouest) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LA VALETTE-DU-VAR (Louis Pion S.A.S.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de HYERES (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de TOULON (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LA SEYNE-SUR-MER (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de PUGET-SUR-ARGENS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LA SEYNE-SUR-MER (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de PUGET-SUR-ARGENS (Mondial Relay) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de DRAGUIGNAN (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de SAINT-RAPHAËL (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de HYERES (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LA GARDE (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune des ARCS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de FREJUS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de FREJUS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de FREJUS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de TOULON (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de TOULON (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune des ARCS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de BORMES-LES-MIMOSAS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de CALLIAN (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de COGOLIN (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de GONFARON (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LA CRAU (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de PIGNANS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Mondial Relay) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de SAINT-ZACHARIE (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de SEILLANS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune du MUY (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de COGOLIN (Orchestra Prémaman) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de Toulon (S.A.R.L. Aux Pâtes Fraîches) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de DRAGUIGNAN (S.A.R.L. Draguimond) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de TOULON (S.A.R.L. Games Workshop) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LA GARDE (S.A.S. Baumier) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LA GARDE (S.A.S. Orru) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune du MUY (Wellness Diffusion S.A.S.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de TOULON (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LA VALETTE-DU-VAR (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de TOULON (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de SAINT-RAPHAËL (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LA GARDE (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de FREJUS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de TOULON (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de CALLIAN (Mondial Relay) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de CAVALAIRE (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LA CRAU (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de LORGUES (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de MONTFORT-SUR-ARGENS (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de SALERNES (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de SOLLIES-PONT (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de VIDAUBAN (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune du CANNET-DES-MAURES (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune du LAVANDOU (Mondial Relay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection, Commune de FREJUS (Mondial Relay) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
A Bureau des polices a6ministratives de sécurité
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
{Mondial Relaÿ)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V- Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes:
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice.
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
Érveilance et la sécurité du site situé 1048 avenue des Anciens Combattants d'Indochine
à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
8 Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le ske situé 1048 avenue des Anciens Combattants
d'indochine à LA SEYNESUR-MER (83500), un système de vidéoprotection avec
“enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementétion en vigueur.
Artice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Parure part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public ef d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
< l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
(Article 3: Hormis le eas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titusire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant. les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images ct enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
25 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lieue ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, là
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable av terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Toulon, ke {OV 2023
ton. ie
re
MTAL
Bars un détl de deux mois à compter de 1 notification au de la publication du présent arrêté au recul des PA dant de Le préfecture, ls recours auvants peuvent être introduits conformfment aux positions es artces RAT et suivants du code de justice acminisuraive
Pur aceux sdrend à M. le Préfet de Ver - Boulevard du 12ème régiment dinfanterie - CS 31209 (TOULON eece: l'un reeourshératehique adressé au) ministres) concernés);
dans eee deux ea de slence de l'Administration vaut rejet Implite au terme d'un dé de deux moi On cours contentieux, en sant le Tbunal Administratif de Toulon: S rue Racine - CS 40610 - 83041 [OUEN ceder®
| banal Aumnisrati peut être saisi par 'applation informatique célérecous toyense accessible por le te mener mavtlerecoursf
sn PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lim Bureau des polices sministratives de sécurité FA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Balenciage)
Le Préfet du Vai
Vu le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre 1! -Titre V - Chapiire Il et
réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/48/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Joane KOUYOUMII, Responsable de la Sécurité de Balenciaga, afin d'assurer la
Surveillance et la sécurité de la boutique de prét à porter située 25-27 place de la Garonne à SAINTTROPEZ (83990);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
8 Arrête
Article 1: Mme Joane KOUYOUMI, Responsable de la Sécurité de Balenciaga, est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre dans la boutique de prêt à porter située 25-27 place de la
Garonne à SAINT-TROPEZ (83890), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le nurnéro 2023/0777.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Fatune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera jofgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Antce 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
fe dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, là
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorik Sdministrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à ls Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme joane KOUYOUMII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le.
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38 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
pe Bureau des polices administratives de sécurité
Seau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
{Chanel S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry MAIRESSE, Responsable Süreté/Sécurité Retail France de Chanel S.A.5, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce de prêt à porter situé 78 rue Louis Blanc à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
ss Arrête
Article 1: M. Thierry MAIRESSE, Responsable Süreté/Sécurité Retail France de Chanel SAS, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de prét à porter situé 78 rue Louis Blanc à SAINFTROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 13 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0767.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
perménente et significative
Fätune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la persanne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< Vaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
réliminaire ou
là d'un délai Article
3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits a
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6: En application du troisième alinéa du I! de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier 1895 mogiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de le police ou de 13
Rendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police sdministrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonäle ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura té mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable av terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Thierry MAIRESSE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
“exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ane un défi de deux mois à compter de la notifiation au de là publcnion cu présent aÿaté au recueil des etes sainitraus del préfecture, lez recours avants peuvent Etre introduits conforméämant aux disposons (des articles & AZ ex suants du code de justice scministrative
(FO recours aracieur aeiemé à M le Préet du Var - Boulevard du 12ème régiment dinfniere - CS 31209 (TOULON csder L'un recours hérarehique adressé au) ministre(o concernés);
dans eus deux eau le sien Se Admin srationvaut rejet mplite au terme c'un dla de deux mois. n rumours comentieun, en saiisant le Tribunal Aérinistrati de Toulon : rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex
LEO Thbanet Rerriniseaut peur être sais par l'application informatique «Télrecours citoyens» accessible pr le te interne mierecours
38 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Gb Bureau des polices administratives de sécurité
Fame
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
stallstion d'un système de Vidéoprotection portant autorisation
Commune de RAMATUELLE
{Christian Dior Couture )
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1l-Titre V.- Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
{Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Arnaud SAINTJEAN, Responsable de la Sécurité Sûreté de Christian Dior Couture, fin d'assurer la surveillance et la sécurité de la boutique de prét à porter situé 842 chemin des Tamaris à RAMATUELLE (83350) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1°: M. Amaud SAINTJEAN, Responsable de la Sécurité Sûreté de Christian Dior
Couture, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la boutique de prêt à porter situé 842 chemin
des Tamaris à RAMATUELLE (83350), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0800.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes et prévention
des atteintes aux biens.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Fâtune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“effichette mentionnera les téxtes réglementaires susvisés et les références du service et
Se la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. i sera joignable.
{Article 3: Hormis le eas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de eur transmission au Parquet
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Ve dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
fBart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dément habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
23 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ Qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du “code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail code pénal..)
Article T1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préslsble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Arnaud SAINTJEAN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes admig(stratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de 1 notation ou de la publeztion du présent larèté au recuel des (tes administratifs de D préfectures les recours suivant peuvent être Itroguis conformérnt aux cspasitions (ex aticis RAZT et suvant du code de justice administrative on recaurs gracieux sdresé à M le Préfet du Var - Soulewerd du Mzbme régiment difanterie - CS 31209
TOULON coder;
un recours hiérarchique adressé au) ministres) concerné);
ans ces eur cas, slence de l'Administration vaut rojez implicite au terme d'un délai de deux mois Ton cours comtenteux en sin le Trbunal Adminitrauf de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON esse S
Le mibunal Administratif peut être sisi par l'application informatique iTéérecours choyens» accessible parle She internet wurmtelrecours tr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
ent Bureau des polices administratives de sécurité Hs
Put
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
{Chronopost}
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre I-Titre V - Chapitre 1 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recuell des {Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yann TORRES, Chef d'agence de Chronospost, afin d'assurer la surveillance et la Sécurité de l'établissement situé 204 rue du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME (83120);
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Arrête
Article 1°: M. Yann TORRES, Chef d'Agence de Chronospost, est autorisé pour une durée ‘de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 204 rue du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0804,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
<'atune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service où le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui
n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du “code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal).
Anticle ti: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Souspréfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Yann TORRES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec}ui
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SPITAL
(Dans un di de deu mois à compter de ls nonfcstion ou de La publication du présen'arêté au recuol des | D aurai de Le préfecture les recours suivants peuvent être introguis conforméfnent aux ispostions
(es articles R A7 et savant du code de justice acminisratve:
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L'un reeours hiérarchique adressé auf) ministresconcerné);
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TOULON casier
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Lt Bureau des polices administratives de sécurité
Fm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{Effia Stationnement)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1l-Titre V - Chapitre I.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
pe MAHE en qualité de Préfet du Var;
w
Phil
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Cédric DESTRUMELLE, Directeur Régional de Effia Stationnement, afin d'assurer la
Surveillance et la sécurité du Parking Louis Armand situé bd Toesca à TOULON (83000);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sour-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1": M. Cédric DESTRUMELLE, Directeur Régional de Effia Stationnement, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre dans le Parking Louis Armand situé bd Toesca à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5
caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0644.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: prévention des
atteintes aux biens, sécurité des personnes et secours à personneldéfense contre
l'incendie/prévention des risques naturels ou technologiques.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Pâune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles I! peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“fsffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours,
Artide 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la dâte de
leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des Personnes susceptibles d'incervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Ave dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour le totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise Ou qui maurs pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
{Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
“code de la sécurité intérieure sus\
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
Présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
{article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Var et M. Cédric DESTRUMELLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adqggsé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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L'un recours hiérarchique adressé au) ministres concerné;
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DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités a Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
{Indigo Park - Parking de la Gare)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre |1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Stéphane HOUMADI, Responsable de site de Indigo Park, afin d'assurer la
Frveillance et la sécurité du Parking de la Gare situé 123 rue Antoine Barrière à SAINT-
RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 1": M. Stéphane HOUMADI, Responsable de site de Indigo Park, est autorisé pour Une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le Parking de la Gare situé 123 rue Antoine Barrière à SAINT-RAPHAËL
(83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 29 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0735.
Le système considéré répond aux finalités prévues par a loi, à savoir: sécurité des
personnes et secours à personne/défense contre l'incendie/préventions des risques
naturels ou technologiques.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où G'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 nticle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui saura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du “code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dens la configuration
‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle # été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal.)
Amticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à ls Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Var &t M. Stéphane HOUMADI sont chargés, chacun en ce qui le
ancerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5 HOV. 2023
Fait à Toulon, le
TAL
ans ue dé de deux mois à compter de le notion ou de Is publeaion cu présent afréré au recueil des PE sainteté de préccture, les recours suivants peuvent être introduits conformémqnt aux dispositions
(des ati R 421 et auants du cod de justice administrative:
(A Precaurs gacieun adressé à M le Prélet cu Var: Boulevard du 12ème régiment cinfinterie - CS 31208 [TOULON ecder: on recours iérarchique adrezé au) ministres) concernés); |
ne daux ea le Slence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de eux mois | Ps rasours contendeun, en saissant le Tribunal AGinistztif de Toulon : rue Raeine - CS 40510 - 62041
TOULON sex
Trans! Reminisrat peut être sas par 'ppication informatique aTélrecours citoyens» accesible par le [te imernet mtelerecourefr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
FA Bureau des polices s6ministratives de sécurité
Ft
Fame
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
‘Commune de CUERS
(Le Petit Sud Ouest)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre li Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ét ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
{Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Grégory RUIZ, Directeur Général du Petit Sud-Ouest, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'épicerie située 1 rue Girard à CUERS (83390);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Artisle 1: M. Grégory RUIZ, Directeur Général du Petit Sud-Ouest, est autorisé pour une ‘durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'épicerie située 1 rue Girard à CUERS (83390), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0766.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants et lutte. contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attide 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne respansable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulsire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera jolgnable.
Aticie 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 7 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de Ia loi du 21 janvier 1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nétionale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Grégory RUIZ sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec}
[Dans un sea de deux mois à compter de Ia notation ou de ls publication du présen Brrèté au reeuel des actes séminis rtf Ge Le préfecture ls secours avants peuvent être introduits conformément au disposons {des articles R 421 et suvants du code de Justice administrative
un recours graceux dress à M. le Préfet du Ver - Soulavard du Tr2tme régiment 'antere - CS 31209 TOULON cedex
un recours hiérarchique adressé auf) miisrfs concerné);
ans ce deux ca, le Slence de Acmimiataton vaux rejet mp su terme d'un délai de deux mois. |Pün recours contentieux, en sasisant le Toma Adminitrauf de Toulon : S rue Racine - CS 40510 + B9041
[TOULON cedex
Le Tribunal Administratif peut être si par l'application Informatique «Télérecours citoyens» accessible par le Ie marne amacirecours fr
38 Eu
PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Bureau des polices administratives de sécurité Lien
lié trot
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ion d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU:VAR
Louis Pion SAS)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la séeurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
{Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Candice MAGNIER, Assistante de Direction de Louis Plon SAS, afin d'assurer la
Surveillance et la sécurité de la bijouterie située avenue de l'Université à LA
VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
“ Arrête
Article 1°: Mme Candice MAGNIER, Assistante de Direction de Louis Pion S.A.S, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre dans la bijouterie située avenue de l'Université à LA
VALETTE-DUVAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
‘demande enregistrée sous le numéro 2023/0802.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, secours à personne/défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Péune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et fe la fonction du tkulire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de La loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de le police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Atticle 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précis n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation:
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
je 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article ï1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Var et Mme Candice MAGNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NOV. 2023
Fait à Toulon, le
Dans ün Sél e deux mois à compter de 19 notation av de a publieation au présefarété au recueil des actes mimitratis de La préfecture, ls recours suivants peuvent être introduits conformérent aux cisposions es articles R A7 et avants du code de justice adminisrate
un recours gracaux séresé à M le Préfet du Ver - Boulevard du zème régiment
TOULON erdex
un recours hérarchique sdresé au ministres) concernés);
ans ces deux es le Blence de Administration vaut rejet implite au terme d'un délai de deux mais. fn cecours contentieux, en saint le Tbunal Administratif de ToUon : 5 ue Racine - CS 40510 - 83041 [TOULON cedex |
{Le bent Rama pet être ai par Fappcation intomatique élércaurs ctoent acc parle | Sie internet mwwmtelerecours
sn PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lite Bureau des polices administratives de sécurité Épaitt
Fat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties légi Livre 11 Titre V - Chapitre I et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des {Actes Administratifs du 21 aoÛt 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité du site situé 14 allée des Grès Roses à HYÈRES (83400) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
4 Arrête
Article 1°: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relaÿ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 14 allée des Grès Roses à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0756.
Le système considéré répond aux finalités prévues par IS loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artice_2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Pune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de le fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sers joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiterment d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les
“code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notami
positions du
ment s'agissant
‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans là configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra fai
déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la séci susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénal après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
re l'objet d'une
urité intérieure
été délivrée, la
les applicables,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal).
Atticle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance ‘de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacur
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ad publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
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Hans un délai de deux mois à compter de 1 rotifistion ou de Ia publication du présent
des articles R 47 et suivants du code de justice administrative
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Le Tribunal Aëminisrtit peut être saisi par l'application informatique cTélérecours ctoye he memes vmmarelerecours tr
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CS 20510 - 830
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38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Libé Bureau des polices administratives de sécurité Éaité
Feu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la ÉUrveilance et la sécurité du ske situé 377 avenue du Général Pruneau à TOULON
(83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Arrête
Article 1: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay (Consigne, est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 377 avenue du Général Pruneau à
TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:° Le public devré être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Pérune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public ef d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“Naffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera jolgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Que dans la maintenance du système mis en plèce. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour le totalité de là
Validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chaeun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7: L'accès à la selle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la
Présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
‘Article 12 : Mme là Sous-préfète, Directrice de Cabinet, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
“concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adrbsçé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5 HOV. 2023
ans un délai de deux moi à compte de a notifiaton ou de Is publication dv présenrberëté au recuel des Bars saminitatfs de Lo préfecture, is recours uants peuvent être introduits conformétent aux dispositions es arcs RAT et suivants du code de Justice administrative
(PPraurr gacieux sdiemé à P. le Préfet du Var» Bouleuard du 2ème régiment d'ifantere - CS 1209 TOULON eaux (lan reeovrs hiérarchique adressé aut) ministrefs) concerné);
na Se daux en le dlence de l'Administration vaux jet mphiie au terme d'un délai de deux mois ecaurs contentieux, en saiant le Mbunat Administrauf de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cage
LE TiBunat Reinistrauf peut tre saisi par l'applation informatique «Téléracours citoyens» access par le [ae interer mntelerecours fr
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Len Bureau des polices administratives de sécurité Shi
ae
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juilet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var;
Vu le décret au Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
{Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
Surveillance et la sécurité du site situé avenue Marcel Paul à LA SEYNE-SUR-MER (83500);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
D Arrête
Article 1°: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé avenue Marcel Paul à LA SEYNE-SUR-MER
(83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0077.
ités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
s.
Le système considéré répond aux fin:
personnes et prévention des atteintes aux
1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Anticle 2: Le publ devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Fâtune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publi ef d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et
‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Artide 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, ls date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de |a
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
‘gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
fpart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
Y'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas êté préalablement hebilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Qu changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
“des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
Susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Sdministratie préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
+ Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
“concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adfagsé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture:
[ans un délai de deux mois à compter de ls notification ou de Ia publication du préserlt arrêté au recuell des (nn sa nmm anse D péeeure rcour avan paent ve mods conformement aux hpelions fire Date nee
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Ed PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lits Bureau des polices administratives de sécurité Egalité
Ft
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I -Titre V.- Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
ation de M décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nor
jppe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité du site situé 146 bd de Bazeilles à PUGET-SUR-ARGENS (83480) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
D Arrête
Article 1°: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relaÿ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Srrêté, » mettre en œuvre sur le site situé 146 bd de Bazelles à PUGETSUR-ARGENS (83480), un système de vidéaprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0761.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
* d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles Il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
'effichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service ct ‘de ls fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
auticle 5+ Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises aur la
eonfidentilité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images £t enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui
aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans le configuration ‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon,
Hans un dé de deux mois à compter de 1 notifiation ou de la publezion du présenfarété au recueil des Der samir del préfecture, is recours suivants peuvent être introduits conforméent aux cispostions es ares RA7 et ivare du code de jutice acminstrative Pneus grace adressé à le Péfer du Var - Boulevard du Mzbme régiment dfifsnterie - CS 51209
TOULON cac:
Lin recours Mérarchique séressé au) minitre(s) concernés);
ana ces decx ess le sance de l'Administration vaut rec implicite au terme d'un délai de deux mois D mou contentieux, en saisissant le TMbunal Administraf de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex ®
TE Tibon Aministrti peut être sas par Pappliation informatique sTélérecours choyens». accessible par le le inrerne matélerecours
EX PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lei Bureau des polices administratives de sécurité Leu
mi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1l-Titre V - Chapitre IL- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 j
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var;
let 2023 portant nomination de M.
Vu le décret du Président de |s République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recuell des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay afin d'assurer a
ÉUrveillance et la sécurité du site situé bd de l'Europe à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Ar
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé bd de l'Europe à LA SEYNE-SUR-MER (83500) un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0762.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Attide 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
©'a'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du drait d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article. 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Eve dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des mages captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour Ia totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la {gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du ‘code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal..)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres|k et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 202 Fait à Toulon, le
Dans un déll de deux mais à compter del notifistion ou de la publication du présent fêté au recueil des es émiminatf de Le préfecture les recours auants peuvent être introduits conforménfent aux ispostions és aies 421 ex suvars du code de justice administrative nracaurs race sdrené à M. le Préfet du Var : Bouleward du 2ème régiment d'iffanteri - CS 31209
TOULON endex
L'un recours hiérarchique adressé aus) ministres) concené();
anaces deux ea le sience de l'Administration vaut rejet Implicke au terme d'un dis de deux mois Mecs contendeus, en msn le YHbunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 [TOULON cedex 8
FO tibonat Reminieuauit peut tre sas par l'application informatique aTélérecours citoyens» accessible par le entamer vnaclrecours fe
6 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices administratives de sécurité Ésalitt
Ft
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre 11.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes:
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président dé la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme:
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houde VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
Érveillance et la sécurité du site situé 577 bd du Commerce à PUGET-SUR-ARGENS
(83480) :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
ion de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ; Sur prop
w Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relaÿ, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 577 bd du Commerce à PUGET-SURARGENS
(63480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Prune part, de l'existence du système de vidéaprotection à chaque paint d'accès du
publie d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Éaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisé et les références du service et dela fonction du thulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. di sers joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Ave dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité 3 compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux eu du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, là
fprésente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable av terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délei.
Article 12: Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes admipistratifs de là
préfecture,
Dans un délai de deux mols à comprer de la notion ou de Ia publication du présent Jrëté au recueil des PTE vérins de à préfecture, es recours suhants peuvent être introduits conforménfent aux dispositions
(es articles RAT ot suvars du code de justice administrative
PO Prues gaceux adressé à 1. le Préfet du Var - Boulevard du zème régiment d'infanterie - CS 31209 (TOULON ceden;
L'ün cours iérrehique agressé aus ministre() concerné(s};
(dans eus deuneas © slence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de defx mois. (ur omenteus, en cabiscant le Tibunai Administratif de Toulon : 5 rue Racine VCS 40510 - 63041 TOULON coder
Le but Réninatt pat re mi par appentionnrmaiue déércou ctojes ace pa sterinemet wmnrcerecoursf
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Lit Bureau des police administratives de sécurité
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties légiative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
Évrveilance et la sécurité du site situé 451 bd du Salamandrier à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Arrête
Article 1: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Sirêté, à mettre en œuvre sur le site situé 451 bd du Salamandrier à DRAGUIGNAN
(83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
Camérès extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par l& loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Péjune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux Images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Saffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
dune information judicisire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Atticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les nregistrements réalisés, le date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Rue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées,
Article 6: _En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
F895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 ‘Article 7: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aurs pas été préalablement hebilité et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ta
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
eode du travail, code pénal.).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Admimstraive préslable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
“concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adrRssé et qui sera de la préfecture.
ans un délai de deux mois à compter de I notiflation ou de In publcaion du présenf arrêté au recueil des Rates scrainitraus de LD gréfeciurs, Is recours suivants peuvent être induits conforménent aux cisposlons
es atices RAT et suivants dy code de justice adminisraie
Pin racours gracieux saresé à M. le Préfet du Var - Bouleurd du t12ème régiment
TOULON esae
{ln recours hiérarchique adressé auf) ministres) concerné();
LAN daux ea le dlence de l'Adminiaraton veu rejet malice au terme d'un délai de deux mois FN ecaurs comtemeen, en saisissant le Tbunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
Fe des
infantere - CS 31209
TOME Amine peur être sas par l'application informatique aTélérecours citoyanss accesible par le le mere wareerecours fe
5 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités me Bureau des polices administratives de sécurité
Fa
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 1-Titre V — Chapitre 11 Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des ‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relaÿ, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé 803 bd Pierre DeliZotti à SAINT-RAPHAËL
(83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
L Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relaÿ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 803 bd Pierre Del-Zotti à SAINT-RAPHAËL
(83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0751.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Attide 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente etsignificative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque paint d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“ laffchette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Attide 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Aue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonâle ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préafable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce déle
réfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de Ia
BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
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Article 12 : Mme la Sous
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concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera ad
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
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Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
tion des normes Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant di
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
{Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M, Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
Évrveillance et la sécurité du site situé 548 chemin de la Source à HYERES (83400);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1%: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relsy, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 548 chemin de la Source à HYERES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0763.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artide 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
< d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Artics 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du li de l'article 10 de la loï du 21 janvier 199$ mogifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autoris administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Mondial Relaÿ)
Le Préfet du Va
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des Actes Administratifs du 21 août 2023
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer le Surveillance et la sécurité du sie situé 1215 chemin des Plantades à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
18 Arrête
Article 1“: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre sur le sie situé 1215 chemin des Plantades à LA GARDE (83130), Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0765.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
{Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi UE dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de La loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Article T1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce dé
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé gt qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Toulon,le | 15 MY. 2023
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TOULON csdex
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
jpe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sreté de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé DN 7 aux ARCS (83460)
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre sur le sie situé DN 7 aux ARCS (83460), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0755.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public ef d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“Yaffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et Se la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui.
ci sera joignable.
‘Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: Leccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Article fl: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un ‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes admifietçatifs de la préfecture.
Fait à Toulon,
Dans un défi de deux mois à compter de ls nofestion ou de à publication du présenarété au recuel des Actes ministres del préfecture. ls recours suivants peuvent être Introduts conforméient aux disposons es articles RAT et suivant du cocle de justice séminstatre on recours gracieux ocresé à M: le Préfet du Var: Boulevard du 12ème régiment d'hfanteri - CS 1200 TOULON cegex
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
installation d'un système de Vidéoprotection portant autorisation
Commune de FREJUS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/48/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
{Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer le Surveillance et la sécurité du site situé impasse Kipling - ZI du Capitou à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sôreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Ê Arrête
Article 1: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé impasse Kipling — ZI du Capitou à FREJUS
(83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0764.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens,
ilne devra pas être destiné à aliménter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles i! peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“faffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Artide 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
as Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modifieation présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration. des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 10
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de le sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
11: Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
ftrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun gn ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresk publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ans un délai de deux mois à compter de le notion où de Ia publication au présenf arrêté au recual des actes sdminsraifs de L préfecture, les rmcours suivants peuvent être Imtroduits conformgment aux dispostions (des articles RAZT où savants du code de justice aeministratve
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l’un recours hiérarchique adressé au) ministres) concerné;
(dans eme deux eau eslence de l'AGminatration vaut rejet mie au terme d'un délai de eux mois. (Fo recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminateauf de Toulon : 5 rue Race - CS 40510 E3041 TOULON cedex
Le Mural Aeministratif peut être sal par l'application Informatique «Télrecours citoyens accessible par le te imernet matelas
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DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités tnt Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des ‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Surveillance et le sécurité du site situé 444 rue Albert Einaudi à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
ve Arrête
Article 1: M, Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relaÿ, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 444 rue Albert Einaudi à FREJUS (83600), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0753.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Fâtune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'
‘public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
< laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judicisire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les Énregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
25 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
aura pas été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 2: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce dél
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adfèxeé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon,
sas un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du préseft arrêté au recuel des ln ne connerie cour me ane de Die comen ao disais
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DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lt Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Mondial Relaÿ)
Le Préfet du Ver,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des ‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sôreté de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé ZA La Palud — 10 rue Georges Besse à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
% Arrête
Article 1“: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sôreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé ZA La Palud - 10 rue Georges Besse à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0758.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Féune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de Ia loï du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour ls totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la ‘gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant indhiduellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oi est affecté.
2 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement di devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préci n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des sesvices préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail code pénal).
Amtice 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ‘administrative préaleble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 5 NOV. 2023
Fait à Toulon, Id
ns un dé de deux Mois à compter de I notifention ou de la publication du présenarèté au recueil des cts administratif de L préfecture, ls recours suivants peuvent ête introduits conforméent aux cispestions (de articles R 471 et suivants du code de justice administrative
(Fo recaurs gracieux agressé à M le Préfet du Var Boulevard du 112ème régiment d'ffanterie - CS 31209 TOULON exdex
Lin recours hiérarchique adressé au) ministres) concerné();
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Le fébunal Administratif peut être si par l'application informatique «Téérecours citoyens» accessible par le ae internet muratelrecours PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
‘Commune de TOULON
(Mondial Relay)
Le Préfet du Vai
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il-Titre V- Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directri
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité du site situé 77 rue Octave Teisier à TOULON (83200) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 1°: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 77 rue Octave Teissier à TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0750.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob il est affecté.
25 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantil, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal).
Article 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autoristion administrative préslsble au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
dernande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adrepsé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ans un él de deux mais à compter de la nouiation ou de a publication du présent Arrêté au recueil des Rates sumimitraufs de L préfecture, les ecours avants peuvent être intradues conformérent aux dspostions es aies R 42 et suvarts du code dejurtice scministratve
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1I-Titre V- Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sôreté de Mondial Relay, afin d'assurer |a
Érveilance et la sécurité du site situé rue Henri Sainte-Claire Devile 539 à TOULON
(83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par le Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Arrête
Article 1%: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Reley, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Srêté, à mettre en œuvre sur le site situé rue Henri Sainte-Claire Deville à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Prune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulsire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, le date de destruction des images et, le cas échéant, la dâte de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Rue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
‘gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Fart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où | est affecté.
an Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation:
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article.9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal).
Artice 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Ver et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adrekgé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Toulon, te]! 5 À 2023
Hs,
SPITAL
Dans un délai de deux mois à compter de 1 notifieation ou de Ie publicaion du présent Jrêté au recueil des (DA mises de préfecture les recours suivants peuvent être introduits contorménfent aux dispositions
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Ponreaons graceur adressé à M le Préfet du Var - Boulevard du M2ème régiment diffantrie - CS 31203 [TOULON cecer
on recours iérarchique adressé au) ministre) concerné); ne
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et Bureau des polices administratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
installation d'un système de Vidéopratection portant autorisation
Commune des ARCS
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 1! -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
Ébrveilance et la sécurité du site situé voie Jacques Prévert aux ARCS (83460) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
L Arrête
Article 1: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relsy -
Consigne 15224, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le sie situé voie Jacques Prévert aux ARCS
(83460), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
Caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Péune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public er d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de a fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant. les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
donfidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du {ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validé de cette autorisation, d'une part aux agents des services de là police ou de la
gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Park aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dment habilité par le chef de service ou le chef de
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la selle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en ces de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
“exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adminisÿatifs de la
préfecture. Qv.2023
Fait à Toulon, le
unie
D: 4
[En va délai de deux mois à compter de I notifiation ou dela publication du présent
ser sdmimstratfs de La préfecture, les recours suivams peuvent être introduits conformér des ailes & 421 et avants du code de justice sémintrtive [Frans gracieux acrené à le Préfet du Var Boulevard du Mème régiment S'iffanterie - CS 31208
TOULON cedex
(lun recours hiérarchique dressé aus ministres) concerné);
ans eus deu Eos le sence de l'Adminatration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois LEE Rcour comendieux, en saisissant le Tibunal Aéministatif de Toulon : 5 rue Racine - CS AOS1O - 83041 (TOULON escex 9
LE Must Amnarüt peutae bi par appicaen norme décors cran nca pa ie internet wurateerecours.
58 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Ltd Bureau des polices aôministratives de sécurité
Fam
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
{Mondial Relaÿ)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de ls République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
ÉUrveilance et la sécurité du site situé 886 avenue Lou Mistraou à BORMES-LES-MIMOSAS
(83230) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
3 Arrête
Article 1°: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, st autorisé pour une durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Srrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 886 avenue Lou Mistraou à BORMES-LES-
MIMOSAS (83230), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0760.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens,
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Péjune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements
“affchette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et Se la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
(Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
an Article 7: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent grrêté dont un ‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adrhinigtratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de Is noniction ou de la publication du prés arrêté au recuel des | actes séminitraufs de Le préfecurg les recours auvants peuvent être introduits conformément aux ispostions es aies RAT et vas du col de jutice saministative
(FU receurs gracieux agressé à M le Préfet du Var - Bouiavard du 11Zème régiment d'infanterie CS 31209
[TOULON codes:
l'un recours hiérarchique adressé au) ministres) concermé():
(danses deux eos, sence de l'Administration vaux rejet mpliie au terme d'un délai de deux mois. (Fû rcours comtentaux, en saiseant le Tbunal Acmintratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - #3041 TOULON ceder 9
Le Tibunal Administratif peur tre saisi par applis
fe internet murutelerecours fr
informatique «Télérecoursétoyenss accesie parle
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lie Bureau des polices administratives de sécurité
Fat
RRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CALLIAN
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V- Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes: techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des ‘Actes Administratifs du 21 aoÛt 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Évrveilance et la sécurité du site situé 76 route départementale 562 à CALLIAN (83440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent âêté, à mettre en œuvre sur le site situé 76 route départementale 562 à CALLIAN
(83440), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Ia loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée cléire,
permanente et significative
Fétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
“de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
{Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Amtice 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
AUe dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 89 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
saura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
‘code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal.).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation Édministrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
20 Fait à Toulon, le]
Gas un ati de deux mais à compter de le nobiicition ou de la pualication du présent [arrté av recul des PA dunnataué de préfecture les recours suivent peuvent Bt introduits conforméhent aux dispositions
s arccles RAT et sivart do code dejutice scministatve
eue gacaux rene à ele Préfet du Var- Boulevard du 2ème régiment d'ffanteri - CS 51209 (TOULON exe
L'un recours Mérarehique adressé auf) ministrels) concerné;
(Ne Se eur ena e slence de l'AGmIatration vaut rejet implicite ou terme d'un délai de deux mois (PET cour conteneur, en salissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40610 - 63041
[TOULON cedex 3
TOME Ramin peur être sais per 'ppieation informatique «Télrecours citoyens» accessible par le te inremet waiteerecours PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Let Bureau des polices acministrtives de sécurité
Égaieé Fat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre I1- Section 2)
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé rue Carnot à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sôrets
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 1°: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé rue Carnot à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0782.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artide 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Féfune part, de l'existence du système de vidéopratection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
te préliminaire où
au-delà d'un délai
‘cas d'une enquête de flagrant délit, d'une er
ire, les enregistrements seront détrui
Article 3: Hormis
d'une information judi
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du II de l'article 10 de Is loi du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où est affecté. Article Z: L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préaleblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
(demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sour-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes admynistratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon ,| (07. 2523
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Air Bureau des polices administratives de sécurité
as
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GONFARON
{Mondial Relaÿ)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de Ia République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
{Actes Administratifs du 21 aoÛt 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M, Didier DEHENT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
Étrveillance et la sécurité du site situé quartier des Müriers à GONFARON (83590);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Arrête
Article 1: M. Didier DEHENT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relaÿ, est
Éutorisé pour une durée de ginq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Srrêté, » mettre en œuvre sur le site situé quartier des Môriers à GONFARON (83590), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le
numéro 2023/0813.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne deura pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Fâune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autatité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements:
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dé
maximum de 30 jours.
Atice 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Rue dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur Ia
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
avelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvieï
1998 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Gu changement d'activité dens les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.)
Articl Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
(demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Didier DEHENT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
Sera adressé et qui sera publié au recuel des actes administratifs de la préfechure
Fait à Toulon, |
Dans un délai de deux mois à compter de 1 notation ou de 1s publication du présefr aréxé au recueil des (PE nnatanis de D préfecture les recours auiants peuvent être introduits conformément aux isposions (és ares RAT et savants du code de justice saminstrate :
Peau paceur adresd à 1 le Préfet du Var - Boulevard du Mzème régiment Minfanteri - CS 51208 TOULON cad:
|Tnrecours hiérarchique adressé au ministres) concerné();
“dans eue deu ea le slence de l'AGminisrtion vaut rejet Implite ou terme d'un élai FAN cc comenceux, en slissant le Tbunal Administrabf de Toulon : $ rue
TOULON cedex
TO Ponot Agministraut peur tre saisi pr 'pplestion informatique «Télrecours citoyens» accessible per le te imemet wwtlerecours
deux mois. |
ne = CS 40510 - 83081
35 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
al Bureau des polices administratives de sécurité
Er
RRÊTÉ PRÉFECTORAL
installation d'un système de Vidéoprotection portant autorisation
Commune de LA CRAU
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1l-Titre V - Chapitre 1.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
Surveillance et la sécurité du site situé 35 chemin des Muletiers à LA CRAU (83260);
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
M Arrête
Article 1: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 35 chemin des Muletiers à LA CRAU (83260), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à le demande enregistrée sous le
numéro 2023/0078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Péune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements
Saffchette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- di sers joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judicisire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Rue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
25 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas êté préelablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
“code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Gu changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à té délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
eode du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes adminiratifs de la
préfecture.
ans un délai de deux mois à compter de la rotifleation ou de ls publication du présent
|Rètes admin afs de D préfatrs, ls recours Suivants peuvent être Inroduis conformé (es articles R A7 et suivants du code de justice acministative
Cru gracieux oéreisé à M: le Préfet du Ver - Bouleverd du Tate régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
on recours Mérarchique adressé au minisiret concernés);
AE deux en le dlence de l'Aminatration vaut rejet implicite au erme d'un délai de de contente en fsane le Tébunal Aëminisraur de Toulon : 5 rue cine » CS 4DS10 - 83041
TOULON cedex 2
TM Remiaistraur peut être sais par l'application informatique sTélracours citoyens» accessible pare le imeret vomaelermcours fr
#8 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités ent Bureau des polices administratives de sécurité
Es 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PIGNANS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Vai
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recuell des
Actes Administratifs du 21 août 2023;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé D97 à PIGNANS (83790) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
“ Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé D97 à PIGNANS (83720), un système de Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0754
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
©'a'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'éccès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préfiminai d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulsire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de La loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
2 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra &tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
Présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative présleble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Anticle 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agêté dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes admihitçetifs de la
préfecture.
Dans un délai de deux 6% à compter dela noufietion ou de 1 publiation du présent Jrêté au recul des us agminauatis de D préfecture ls recours suivants peuvent être intraduis conformémbne aux eispostions es atcles RAT et sure du code de justice administrative
mu gracieux sdiesé 9 M. le Pret du Var» Boulevard au Nzème régiment d'infanterie - CS 51209 TOULON cedes: recours hiéarenique adressé aute) ministres) concernéts)
danseur dur eat, © Slence de l'AGmnitration vaut rejet Implie au terme d'un délai de deÂx mois Son cour comtenteux, en sais le Tibunal Acministratf de Toulon : S rue Racine : CS 40610 - 83041 TOULON cedex 9
Le rrbunat Administratif peut êur sisi per l'applation informatique «Télrecours citoyens» accessible par le le internet wmwtelerecours fe
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
ru) Bureau des polices administratives de sécurité pr
Pom
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V- Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes.
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/48/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
Surveillance et la sécurité du site situé Carrefour des 4 Chemins — LD Les Chataigniers RN7 à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
o Arrête
Article 1: M, Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé Carrefour des 4 Chemins — LD Les Chataigniers
RN7 3 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83620), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0757.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ine deura pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Féune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“ffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et
“de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Aue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Fark aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
26 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra Etre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délvrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.»
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sout-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
[pans un déi de deux mois à “compter de la notification ou de la publication du préslne arrété au recueil des actes administratifs de In préfecture, les recours suivants peuvent être Imtroduits conforément aux dispositions (de articles R 471 et sant du code de justice administrative
Lûn recours gracieux séressé à M la Préfet du Var - Boulevard du 12ème régimen] d'infanterie - CS 31208 TOULON ceden:
un recours hiérarchique adressé auf) ministrefsconcerné();
ans ces deux cas, le sience de Admin ateation vaut rejet Implite au terme d'un délai ie deux mo. Tin recours comenteux, en aiisrant le Tbunal Adminitrauf de Toulon : $ rue Rlcine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
ÎLe Tribunal Administratif peut étre saisi par application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le [te inemet wteerecoura fe
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
né Bureau des polices agministratives de sécurité po
are
RRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V - Chapitre II et
réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Érveilance et la sécurité du site situé route d'Aix Les Garniers à SAÏNT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME (83470);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
Autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Érrêté, à mettre en œuvre sur le site situé route d'Aix Les Garniers à SAINT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement. d'images
composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joigneble.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
fe dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
je 6: En application du troisième alinéa du 1! de l'article 10 de le loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
{Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure Ausvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Ébrès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de là
préfecture.
4 5 NOV. 2023
js un délai de deux mois à compter e I notation ou dela publication du préser amêté au recueil des PERS caminatu de 1 gréfecturs, les recours auvants peuvent être introduits conformbment aux dispositions es articles RA21 et suivants du code de jurtice administrative
(FU recœurs gacieur actes 8 M le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON esgen
L'un recours hiérarchique agressé au) ministre(s concernés);
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58 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
nt Bureau des polices aéminitratives de sécurité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL k
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ZACHARIE
(Mondial Relaÿ)
Le Préfet du Var,
Vu le codé de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1I-Titre V- Chapitre 11.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Reley, afin d'assurer la
Surveillance et la sécurité du site situé avenue Augustin Juramy à SAINT-ZACHARIE
(83640) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Arrête
Article 1": M, Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé avenue Augustin Juramy à SAINT-ZACHARIE
(83640), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Actice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Péune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de lautarité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements:
“laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui
joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête pr
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, le date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
avelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun cl'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2P ‘Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieu ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, là
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...
Amtide 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
Administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté dont un
“exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes admihigtratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, NV. 2023
arrêté au recueil des Dans un dé de deux mois à compter dele notfestion ou de la publication du présen| ent aux ispoaions etes sdinistraus de L préfecture, les recours suvants peuvent être introduits confor
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Lt Bureau des polices administratives de sécurité
Fm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SEILLANS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recuell des
‘Actes Administratifs du 21 aoÛt 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité du site situé 25 montée des Ferrages à SEILLANS (83440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
L Arrête
Article 1%: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 25 montée des Ferrages à SEILLANS (83440), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
“ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Artice 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
Énregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
‘gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et düment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Au changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
Susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été défivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes admiqistratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le QU. 2923
Dans un dé de deux mois à comptes de la notifation ou de la publication du présent brëté au recueil des PTE saines de préfecture les recours suivants peuvent être introduits conformé ent aux Gipastions |
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l'an reeoure hiérarchique adressé auf) ministres) concermé();
[danseur cour cas, le sien de l'Aamimtration vaue rejet implicite au terme d'un délai de deux mois (au coniandeun, en sasscant le Tribunal Acmintratf de Toulon : 5 rue Racine + CS 40510 - 63041 TOULON cedex os
LE tiges Aëministratt peut être sais par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le entamer vera tecours fr PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet Direction des Sécurités
Lies Bureau des polies administratives de sécurité fs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du MUY
{Mondial Relayÿ)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 ao0t 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité du site situé 112 route d'Aiven-Provence au MUY (83490) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
éfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; Sur proposition de Mme la Sous-
ve Arrête
Article 1: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 112 route d'Ahren-Provence au MUY (83490), un
Système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2, caméras “extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée cleire,
permanente et significative
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Saffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulsire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant. les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des ‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8: _ En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995 modifie, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le cheï de service ou le chef de
F'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux OU du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure Kusvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal.).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
“Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon
[Bas un délai de deux mois à compter de la notification ov de la publiestion du présen} arrêté au recuei des fo vo dde préacnas La recours avants peuvent être trous conformdment aux disposons | dos articles R 421 et suivants du code de justice administrative : |
D recours gracieux agressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du T2ème régiment dlinfanterie - CS 31208 TOULON cedex;
‘un recours hidrarchique adressé aufs) ministre(s concerné(s)
(dans ces deux cas le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de devx mois. ‘un recours contentieux, en sasssant le Tribunal Aeministratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
La Tribunal Aëministrti peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le (Ste internet wawteierecours-fr
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Lei Bureau des polices administratives de sécurité Égslité
Fame
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
stallation d'un système de Vidéoprotection portant autorisation
Commune de COGOLIN
(Orchestra Prémaman)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre 11-Titre V Chapitre Il - Section 2)
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
{Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Clément PEPINO, Responsable de la Sécurité et de la Prévention des Pertes
'Orchestra Prémaman, sfin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce d'articles pour enfants et pour la maternité situé 32 rue des Narcisses à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
ve Arrête
Article 1: M. Clément PEPINO, Responsable de la Sécurité et de Ia Prévention des Pertes
‘Orchestra Prémaman, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce d'articles pour “enfants et pour la maternité situé 32 rue des Narcisses à COGOLIN (83310), un système de
Vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0791.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre |s démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Patune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joïgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
+ _En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de jompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Anticle 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cina ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Clément PEPINO sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfechuçe.
Fait à Toulon, le QU. 272
ans un délai de eux moi à compter de la notation au de Is publication du présent drêté au recueil des (tes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dspostions (a articles REZ et suvars du code de justice acministrative :
un recours gracieux adresé à M. le Préfet du Var - Boulevard du T2ème régiment di TOULON eee
L'un recours hdrareique adress au) ministres concerné);
danses deux ns le once de l'Administration vaut et Implicke au terme d'un délai de debx mois M réceurs comtentieun, en sisssant le Tbunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine. CS 40510 - 83041 [TOULON cedex 9
T0 Vibunat Aëministrauif peur être soi par l'application informatique eTélérecours citoyenss accessible pa te internet wantelrecours fr
ter + CS 31208
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
ent Bureau des polices sdministrarives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(SARL. Aux Pâtes Fraîches)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 1-Titre V.- Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
AActes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Adrien SEFERIS, gérant de la SARL. Aux Pâtes Fraîches, afin d'assurer la
Surveillance et la sécurité du commerce de pâtes fraîches situé 13 rue Lamalgue à TOULON (83000);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
n Arrête
Article 1: M. Adrien SEFERIS, gérant de la S.A.R.L. Aux Pâtes Fraîches, est autorisé pour
Une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
‘en œuvre dans le commerce de pâtes fraîches situé 13 rue Lamalgue à TOULON (83000), un Système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra
intériqure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0778.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Pâune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notemment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“éffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Aue dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Aricle 8: En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier ARE modifée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de là
Validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Bart aux agente des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Eanc indisiduellement désigné et dûment habité par le chef de service ou Ie chef de
F'unké à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où est affecté
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant Gu changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Adrien SEFERIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NOV. 2023
Fait à Toulon
Dans un délai de deux mobs à comptes de Ie notiieaton ou de la publication du présfne arrété au recueil des cs samir de La préfecture Les recours suivants peuvent être introduits conforpément aux dispositions arcs R A7 et sivares du code de Justice séministative |Érecours gracleun adressé à M le Pres du Var Boulevard du mème négiment[éinfantrie - CS 31208
TOULON esse
l'un recours Mérarhique séressé auf) ministres concerné;
fdana eus deux cms, esence de l'AGminitration vaut rejet Implie u terme d'un Gélai e deux moi LE Ron comteneux, en sasrant le Tibunal Acmintrauf de Toulon: 8 mue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le tabunat Airis peut être saisi par l'application Informatique «Téérecours citoyens» accessible par le Le inmerner muratelerecours ft
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lost Bureau des polices administratives de sécurité
Fun
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(SARL. Draguimond)
Le Préfet du Va
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V + Chapitre Il et
réglementaire Livre 1I-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houde VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 1° juilet 2019 d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Corinne JOUANNEAU, Responsable Technique de la SARL. Draguimond, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du cinéma situé 166 place du 7ème Bataillon des
{Chasseurs Alpins à DRAGUIGNAN (83300);
VU le rapport établi parle référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en s2 séance du 10 novembre 2023 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de val
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 portant autorisation d'installation de
système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - Mme Corinne JOUANNEAU, Responsable Technique de la S.A.R.L. Draguimond est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre dans le cinéma situé 166 place du 7ème Bataillon des Chasseurs Alpins à DRAGUIGNAN (83300), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 21 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0464.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loï, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Fatune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
‘et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
“faffichette mentionner les textes réglementaires susvisés et les références du service et de ia fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article S - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
{Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que das la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
“confidentialité des Images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
{Article 7 - En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de [a validité de
Cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à Loute personne n'y ayant pes une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement sffectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article #1 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure sus
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
Autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cina ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de là Sécurité Publique du Var et Mme Corinne JOUANNEAU sont chargés, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
ass
na ar
Per) PRÉFET Préfecture
DÜ VAR Cabinet- Direction des Sécurités Libé Bureau des polices nôministrties de sécurité
Labs Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(SARL. Games Workshop)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre Titre V = Chapitre llSection 2):
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marion GRIMAUD, Administratrice Immobilier de la S.A.R.L. Games Workhop, Afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce de gros situé 3 rue Henri Seillon à TOULON (83000)
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
rectrice de Cabinet du Préfet du Var ; Sur proposition de Mme la Sous-préfète,
18 Arrête
ice 1: Mme Marion GRIMAUD, Administratrice Immobilier de la S.A.R.L. Games
Workhop, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de gros situé 3 rue Henri Seillon à
TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé
de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande
‘enregistrée sous le numéro 2023/0350.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél
maximum de 7 jours.
Artide 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se parter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
195 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de Funité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, “devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une ‘déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Ver et Mme Marion GRIMAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un déli de deux mois à compter de la notification au de Ie publication du présenf arrêté au reeuel des actes scminitras de 1 préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux disposons | ex arts R AZ et ruvars du code de Justice administrative un recours gracieux dressé À M. le Préfet du Var - Boulevard du 2ème régiment d'infanterie - CS 31208 | TOULON cedex:
| un recours érarehique adresé aus) ministre) concernés) | | ans ce deux 4,1 lance de 'Acminitration vaue rejet impice au terme d'un délai de deux mais. fin recours contenciux, en ssisant le Mibunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
(TOULON ceder9
Le Tibunaf Acministratf peut être si par application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le te internet va PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lits Bureau des polices administratives de sécurité Épaisé
7
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(SAS. Baumien)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/48/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Xavier CANTILLON, Président de la S.A.S. Baumier, afin d'assurer la surveillance et la Éécurié de l'agence postale située 1600 avenue de Draguignan à LA GARDE (83180);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
"8 Arrête
Article 1“: M. Xavier CANTILLON, Président de la S.A.S. Baumier, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence postale située 1600 avenue de Draguignan à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0798.
Le système considéré répond aux finalités prévues par a loï, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre ls démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Alne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Anticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Féune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< Veffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
anicle 5: Le responsable de In mise en œuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur le
aonfidentialté des images captées oufet enregistrées et des atteintes à ls vie privée
elles peuvent éventuellement impliquer, séront données à toutes les personnes
concernées
Atticle 6: _En application du troisième alinéa du ll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Var et M, Xavier CANTILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ans un dé de deux mois à compter 6 1 notifiation au de le publication du présent brrèté au recuel des Burst de Le préfecture, Is recours suivants peuvent être introduits conformérfent aux dispositions Les artices RAT et suivants do code de justice adrinisrae
(Ton recours graceur acressé à M le Préfet du Var - Boulevard du T12ème régiment ciffantere - CS 51208 (TOULON cedex:
L'un recours hérarhique adressé au ministr() concernés);
ins eg deux ea le Slence de l'Amnatration vaut rejet Implteau terme d'un délai de ceux mois (FU recours contentieux, on sasssant le Tipunel Acminbtratf de Toulon : 5 rue Racine « CS 40510 - 83041 HOULON cedex
Lo Tibunal Aürrinistraur peut être sas par l'application informatique «Télérecours choyens accessible parle te interet vale rocours fe
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
ri Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
on d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(SAS. Orru)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
{Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Daniel SCHMITT, Directeur de la SAS. Orru, afin d'assurer la surveillance et la
Sécurité du commerce situé 267 chemin des Plantades à LA GARDE (83130) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
se Arrête
Article 1°: M, Daniel SCHMITT, Directeur de la S.A.S. Orru, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 267 chemin des Plantades à LA GARDE (83130), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 1
Caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2028/0256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, sécurité à personne/défense contre l'incendie/prévention des risques naturels
u technologiques et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aile 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Fâune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements
'ffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur fransmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées,
2 _ En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans Is cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ob il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux oU du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal).
Amicle 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Ver et M. Daniel SCHMITT sont chargés, chacun en ce qui le
“concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera ‘publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
arrêté au recuell des Dans un délai de deux mois à compter de 1a notification ou de la publication du préser ment aux dispositions Rates scrinitraufs de D préfecture, ls recours suvants peuvent ête introduits confor
(des articles R 421 et suivants du code de justice administrative
(FÉrecours gracieux sgresé à M le Préfet du Var - Boulevard du 2ème régiment djnfantere - CS 31209 rourowesdex |
(Tan recours hiérarchique adrersé au) ministres) concermé(); |
ee deux exe de slènce de l'Ain atration vaux rejet mai au terme d'un délai de deux mois | [AT secours contentieux, en sossont le Mbural Aministrætf de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041 |
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as PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
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(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
stallation d'un système de Vidéoprotection portant autorisation
Commune du MUY
(Wellness Diffusion S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/48/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Richard BERTO, Président de Wellness Diffusion S.A.S, afin d'assurer la surveillance Et sécurité du commerce situé 1984 route d'Ai-en-Provence RN 7 au MUY (83490);
Vu le rapport établi par le référent soreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
{Article 1" : M. Richard BERTO, Président de Wellness Diffusion S.A.S, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce situé 1984 route d'Aix-en-Provence RN 7 au MUY (83490), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
‘demande enregistrée sous le numéro 2023/0771.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ice 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
Pafune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
affichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
(Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Antide 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
‘gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zanale ou nationale où i est affecté.
26 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
Gevra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure Susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal...
icle T1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
‘Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Richard BERTO sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
Sera adressé et qui sera publié au recuel des actes administratifs de la préfed}
Fait à Toulon,
Fans cn ddl de deux OI à compier de I notiflstion av de la publeation du présen arrété au recueil des D Ltraimatrau de 1 préfecture ls recours auvants peuvent être introduits conforméent au cisposions
x actices RAT suivants du cad de justice administrative
[aus gaceux gares à M le Préfet du Var - Bouvard du 12ème régiment d'Infanterie - C5 31209 TOULON cedex:
in recours hiérarchique adressé au) ministre(s concerné)
NICE deu anale dance de l'admintranion vaut rejet Implicke au terme d'un dei de deux mois PET cours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - CS 40610 - 63041
[TOULON cedex 3
TOMEenet Auministra peut être sas par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le Le mere matelerecours fe
58 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Fe Bureau des polices aéministratives de sécurité Eu
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Mondial Relaÿ)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre ll - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé 538 avenue de Lattre de Tassigny à TOULON
(83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
18 Arrête
Article 1: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 538 avenue de Lattre de Tassigny à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images Composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0364.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
In devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
Pure part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les.
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Is mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Ave dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
+ _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, onale ou nationale où | est affecté.
28 Article 7: Laccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
“devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant AU changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans là configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, là
présente autorisation pour être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code péns
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation édministrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
+ Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon,le 2 D HO, 2423
fétia PELLISSIER
Gars un ddr de deux MOI à compter de la notification ou de la publesion du présent arèté au recueil des {es administratifs de la préfeciue, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dspostions
|des articles R471 et suivants du code de justice administrative
(Sn recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var Boulevard du 2ème régiment d'infanterie - CS 31209 |
]
TOULON end
recours hiérarchique dressé auf) ministres concerné);
(Ne au eus de slence de l'admiration vaut rejet Implite au terme d'un défi de deux mois LEE mous comenteux, en saison le Tribunal Administratif de Toulon : 5 re Racine - CS 40510 - 83 TOULON cedex
LE Wréunat Aéminisirauf peut être sil par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le ste intemet waetelerecours
08
sn PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
ra Bureau des polices administratives de sécurité
Fm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre I et
réglementaire Livre I1-Titre V— Chapitre 11 Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Ver ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des (Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
Érveilance et la sécurité du site situé 23 avenue des Frères Lumière à LA VALETTE-DU-VAR
(83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Li Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relaÿ, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 23 avenue des Frères Lumière à LA VALETTE-DU-
VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2028/0385.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ing devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Pétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Mu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“rffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui
ci sera joignable.
Attcle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où une Information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un reghstre mentionnant. les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Ave dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées
En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loï du 21 janvier
1595 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
‘gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Amticle 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal).
Amtice 1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le ‘concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 D NOV. 223
3 un délai de deux MO à compter de la noufition ou de la publication du présent arrêté au recueil des es cmimitras de lo préfecture, les récours suivants peuent être Imraguis conformément aux disposons es articles R 47 et sivart du code de justice administrative:
(F racours gracieux adressé à M le Préfet du Var : Boulevard du t12bme régiment d'infanterie « CS 51209 TOULON cedex:
un récours hiérarchique adressé au) minisr(s) concermé();
dans ces deux ea, le Senes de l'Administration vaut rejet Impicie au terme d'un délai de deux mois Un nus contentieux, en sas le TiBunal Aëministratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 82041
TOULON cedex 3
Le Trbunat Remiisratif peut être sas par l'application informatique éTélérecours citoyens» accessible par le et Montereau fe
Ed PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
Ses Fu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre l-Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral partant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des Actes Administratifs du 21 août 202:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et ls sécurité du site situé 95 bd du Général Brosset à TOULON (83200) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
L Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 95 bd du Général Brosset à TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0743.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
2 d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles I peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de Ia police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du chengement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal..»
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
“concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 0 NOV. 2023
Pour le Préfet par délégation,
her du bureau Ge paie auministrates
PELLISSIER
[Dans un délai de deux mois à compter de I notification au de la publication du présent arrêté au recueil des actes initrats de Le préfecture les cours suivants peuvent être introduits conformément aux dnpoñiions (des atics RAZ1 et avants du cd de justice ministre
(FU recaurs gracieux adressé à M le Préfet du Var - Buiavard du T12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON eeder.
L'un recours Mérarhique adressé au ministre(s) concerné:
ses eur cas, le senc Ge l'Administration vau rejet Impliie au terme d'un délai de deux mois. un recours contentieux, en salsant le Tribunal Aémintrauf de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 [rOUON cecers
Le Tbunal Adinitrati peur tre sas par 'splication informatique «télérécours coyens» accessible parle [ste inermer wwmtelerecoursfr
sn PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités F2 Bureau des polices administratives de sécurité
F2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
{Mondial Relaÿ)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 1l-Titre V - Chapitre I Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 ao0t 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/48/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 aoÛt 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé 1365 bd Jean Moulin à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
w Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Érrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 1365 bd Jean Moulin à SAINT-RAPHAËL (83700), Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
“extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0379.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le publie devra être informé par une signalétique appropriée claï
permanente et significative :
Pâtune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où une information judicisire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Abe dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _ En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le. chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté. Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, “devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations ehregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
es lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellé a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable av terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
et par délégation,
‘chef du bureau
fninistratives.
la PELLISSIER
3 un délai de deux mais à compter de le noliation av de la publication du présem arêté au recueil des etes smintraufs de La préfecture, ls recours auants peuvent être introdkts conformément aux isposions es ares RAT 8 sua du code de justice scminirative
Precue gaceux Jde M. le Préfet du Var - Boulevard du TiZème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex
|un recours hérarehique adressé auf) ministres) concerné):
dans eus devras Slence de l'Administration vaut rejet Implite au terme d'un détai de deux mois Pont meurs contenceux, en sasisant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 - 83041
[TOULON ee
Rome Aéminisrai peut étre saisi par l'application informatique Télérecours coyens» accessible par le [te internet mmtelerecours fr
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
a Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V— Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité du site situé 683 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LA GARDE (83130) ;
‘Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1 Arrête
Atticle 1: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 683 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à LA GARDE (83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0744.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
23 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
20 Nov. 2023 Fait à Toulon, le
Bt par délégation,
adjoints] ere des pol iminstratves
ans un délai de deux mois à compter de I notion ou de Ia publeaton du présent arrêté au recueil des (actes adminiuratifs de lo préfecturs le récours suivants peuvent tte Intieduis conformément aux dispositions (des articles RAZT et sivants du code de justice acministative +
(on recatrs gracieux adressé à M le Préfet du Var Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209
[TOULON ender;
l'un recours hiérarchique adressé auf) ministres concerné);
(dans cms deux eau le slence Ge 'AGminitration vaut rejet Implite au terme d'un délai de deux moi. (FOn couts comenteux, en sissant le Tbunal Administratif de Toulon: 8 rue Racine - CS 40510» 83041 [TOULON exe 9
Le Tibunal Acministratit peut être sai par l'application informatique «Télrecours citoyens» accessible par le se internet wwe te Ex |
PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Lit Bureau des polices administratives de sécurité
Hal Frs
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de Ia sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V— Chapitre 11- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des ‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé RDN 7 - quartier des Garonnettes à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
ve Arrête
Article 1°: M. Quentin BENAUIT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé RDN 7 — quartier des Garonnettes à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0742.
Le système considéré répond aux finalités prévues par là loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative
= d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
< 'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél maximum de 30 jours.
Artide 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1985 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de le ‘gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.).
Artide fl: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle deménde devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PELLISSIER
[Bans un li de deux mois à compter de Ia notation ou de la publication au présent art au recul de actes sdministraUf dela préfecture, les recours suivants peuvent être Icroguis conformément aux Gspaslions (de articles R 421 et suivants Gu code dejustice IE + un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var: Boulevard du M?ème régiment d'infanterie - CS 31209. TOULON cedex
{in recours hiérarchique dressé aus) mises) concerné(): ;
(dans ces deux cas le sien de l'adminxration vaut rejet implicite au terme dun délai de deux mais. | (Po recours contentieux, en sliseant le Tibunal Acminirauf de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cecexS
Le Tébunal Administrateur tre sale par l'application informatique «élrecours citoyens 2ccesiblé parle te internet wanatelerecours fr
38 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices administratives de séeurité Leu
Fais
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il-Titre V Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé rue du Môrier à TOULON (83000)
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
L Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé rue du Mürier à TOULON (83000), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0746.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél
maximum de 30 jours.
ae Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article S: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1885 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra Etre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.)
Article: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 OV. 2023 Fait à Toulon, le
+ par délégation,
“chef du bureau
administratives
la PELLISSIER
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DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Zn Bureau des polices sdministratives de sécurité
La Fm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CALLIAN
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice.
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des ‘Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M, Quentin BENAULT, Responsable du Service Sôreté de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé Le Plan de la Grand Vigne à CALLIAN (83440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
va Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé Le Plan de la Grand Vigne à CALLIAN (83440), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le
numéro 2023/0749.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Is loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Artie 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
cle 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail code pénal...
Autice 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce dél
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un ‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 0 NOV. 2023
k par détégation,
Pré bureeu rates
[Dans un délai de deux mois à compter de Ia notification ou de 1a publication du présent arrêté au recueil des actes smile de la préfecture les cours suivant peuvans être introduits conformément aux cposions x articles RAT et suivans du code de justice administrate :
(lun recours gracieux agressé à M. le Préfet du Var - Bouievard du 12ème régiment d'infanterie « CS 31209 TOULON end:
L'un recours hiérarehique adressé au) ministres) concerné):
[dans ces deux cos le senc Ge l'AGmitrtion vaut rejet mplite eu terme 'un déai de deux mois Lun recours contentieux, en slissant le Tour Aeminirauf de Toulon : 5 rue Racine - CS 40S10 - 82041 FTOLLON cedex 9
Le Tbunat Aüminisrat peux être sais par l'application Informatique «Téérecours citoyens. accessible par le te internet wuratalerecours fr
se PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
bent Bureau des policez administratives de sécurité
Fm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral partant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mandial Relay afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé avenue des Alliés à CAVALAIRE (83240) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1°: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé avenue des Alliés à CAVALAIRE (83240), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2023/0740.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
Pétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public ef d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant: Bu droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“raffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fgnction du thulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Artice 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura êté mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2,0 40v. 203
Fat à Touion.le
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PELLISSIER
Dans un délai de deux mois à compter de la nouication ou de a publication du présent arlêté ou recual des actes séminitratfs de La préfecture, les recours avants peuvent être introduits conformément aux dspostions es atices RAT et suivamt du col de justice administrative
Un recours gracieux sdresé à M. le Préler du Var - Boulevard du 17ème régiment d'infanterie - CS 31209 |TOULON cecer:
[lün recours irarhique acresé au ministret) concerné); |éané cu deux cas le aience de ldmnitration vaut rjet mplee au terme d'un di ce deux mois. Un recours contentieux, en saiiant le Tribunal Aminitraut de Toulon : rue Race - CS A0S10 - 83041 (TOULON esdex 9
Le Tbunat Acministratf peu être saisi par l'splcation informatique «Télrecours citoyens accesible par le te Internet mwtelrecours fr
sn PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Let Bureau des polices administratives de sécurité Lis Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
sation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA CRAU
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V- Chapitre 1l- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé 1400 chemin Long à LA CRAU (83260) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1 Arrête
Article 17: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est ‘autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 1400 chemin Long à LA CRAU (83260), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à là demande enregistrée sous le numéro 2023/0737.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
T'éjune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du fublie et d'autre part de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judicisire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: ° Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et d0ment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Bprès quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un ‘exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, le
2 0 OV. 2023
Pour le Préqht Àt par délégation,
Fadjointe chef du bureau Éacmmistratives
écurie
Laëtifia PELLISSIER
[ans un délai de deux mois à compter de I notifistion ou de la publiation du présent arrêté au recuel des actes acminit rtf de la préfecture ls recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions es ris R 71 et suivants du code de justice acminstratie +
(lun recours gracieux agressé à M le Préfet du Var - Boulevard du H2ème régiment d'infanterie - CS 31209 [TOULON cedex:
l'un recours hiérarchique adressé auf) ministres) concerné():
[dans ces deux cas le aienes de 'Adminsrtion vaut rejet implice au terme un délai de daux mois (fun recours contentieux, en slissant le Tibural Administratif de Toulon : S rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedexs
Le Tibunal Aüministratf peus tre sas par l'application informatique «Télérecour croyens acceslble parle entamer uratelerecour fr
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Let Bureau des polices administratives de sécurité Lu
(ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V Chapitre 11 - Section 2):
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de Is République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 aoÛt 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site situé 278 route de Carcès à LORGUES (83510) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
M Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrété, à mettre en œuvre sur le site situé 278 route de Carcès à LORGUES (83510), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras
extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0738.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui
ci sera joïgnable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur le confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les. personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dôment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système. ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura té mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail code pénal...
Artide 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation dministrative présleble au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Toulon, le 2 0 NOV. 2023
4 et par délégation,
au chef du bureau
‘administratives
fe sécuité
Laëtitia PELLISSIER
Dans un délai de deux mais à compter de 1 notification ou de la publezton du présent arrêté au recueil des [actes adminurafs de | préfecture, le recours suivants peuvent être Itroduis conformément aux dispositions es articles RAT et suivant du code de justice scministstive:
(on recours gracaux cer à M le Préfet du Var - Boulevard du N2ème régiment d'infanterie - CS 21209
TOULON end
un recours hiérarchique adressé auf) ministrfs concerné)
ans ces deux cas, le ence de l'Administration vaut rejes Implie au terme d'un délai de deux Moi (fûn recours contentegx, en ssisisant le Tribunal Administrauf de Toulon :S rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON eee
Le Tibunal Administratif peut être sas par l'application informatique élérecours ctayens» accessible par le te interne mwmtelerecours fr
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Let Bureau des polices sdministratives de sécurité
Fat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
installation d'un système de Vidéoprotection portant autorisation
Commune de MONTFORT-SUR-ARGENS
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V- Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Va l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vicéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité du site situé quartier Vernière à MONTFORT-SUR-ARGENS
(83570) :
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
18 Arrête
Article 1°: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
Éutorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Srrêté, à mettre en œuvre sur le site situé quartier Vernière à MONTFORT-SUR-ARGENS
(63570), Un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
Caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0736.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens,
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Amicle 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée clai permanente et significative :
Pétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
Eu droit d'accès aux Images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“ffichette mentionners les textes réglementaires susvisés et les références du service et
“de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
{Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
une information judicieire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
Que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
{gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Bart aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté,
28 Article Z: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant ‘du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
jele 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. dont un leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Faità Toulon, le 2 0 Ngy, 923
Pour le Éréfét et par délégation,
Tate fu enef du buret É Iministratves
PELLISSIER
ans un défi de deux mois à compter de la notifistion ou de a publication du présent arrêté au recuel des Actes acminitratf de Le préfecture, ls recours auvants peuvent être ntroduits conformément aux ispositions (es article R 471 et suivant du code dejutice administrative
(Fo recours gracieux adressé à M. lé Préfet du Var : Boulevard du T12ème régiment d'infanterie - CS 31209 (TOULON codes;
l'un recours hiérarchique adressé auf) ministres) concermé() ;
dans ces deux case sence Ge l'AGmiisration vaut rejet mpliie au terme dun dé de deux mois. (lon recours comenteux, en siissant le Mibunal Administraf de Toulon :S rue Racine - CS 40510 - 83041 (TOULON cedex ®
Le Tibunal Acministratt peur être sas par lpleation informatique «Télérecours cioyens» accenible per le te internet wanutelraours ft
38 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
Lt Bureau des polices administratives de sécurité F0
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SALERNES
{Mondial Relay)
Le Préfet du Vai
ivre 11 Titre V - Chapitre Il et Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre I.- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ct ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice.
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M, Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Surveillance et la sécurité du site situé 63 chemin du Vallon à SALERNES (83690) ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Ver ;
18 Arrête
Article 1: M, Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est Autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 63 chemin du Vallon à SALERNES (83690), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0380.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Pétune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant Au droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son doit
d'accès aux enregistrements.
“affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Antice 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les Enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi Que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée
quelles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images st enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui
raurs pas été préaléblement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
“code de la sécurité intérieure susvisé.
{Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire lobjet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
Éprès que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
code du travail, code pénal.)
Article 11: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une. nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme ls Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
ire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Faità Touion,le 2 O NOV. 2123
Laëtitié PELLISSIER
Dans un dé de deux moi à compter de 1 notieston où de le publication du présent arêté au recueil des PRE saines de à préfecture, Les recours avants peuvent être introduits conformément aux dipaniions
(es articles & 421 at sua du code de justice saministative
Faure gracieux odresé à D. le Préfer du Var - Boulevard du Tizème régiment d'infanterie - C5 31209 (TOULON csder |
L'un recours hiérareique adressé au) ministres concerné() ;
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ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de Solliès-Pont
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 1 -Titre V - Chapitre Î1- Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des {Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Surveillance et ls sécurité du site situé avenue du Lion à SOLLIES-PONT (83210) ;
Vu le rapport établi par le référent süreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
sa Arrête
Article 1“: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent Arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé avenue du Lion à SOLLIES-PONT (83210), un Système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0738.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Faune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
“ laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et “de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
le ces d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où Article 3: Hormi ie, les enregistrements seront détruits au-delà d'un dél d'une information judici
maximum de 30jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
wticle 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code pénal...
Attide T1: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce dél
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait Toulonle 20 NOV.2123
à AU var gate,
des pa iministratives Sécurité
Laëtitia PELLISSIER
de deux moi à compte de I notion ov de Is publication du présent arrété au recueil des aus de Lo préfecture Is recours auivants peuvent être introduits conformément aux cispositiont es articles RAT et suivant du code de justice aministative
(Por recours gracieux sdressé à. le Préfet du Var Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 51209 TOULON end:
ln recours hiérarchique adressé au) ministrls) concerné;
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se PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
stallation d'un système de Vidéoprotection portant autorisation.
Commune de VIDAUBAN
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11-Titre V - Chapitre Il- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du site situé bd Vallons - quartier La Coulette à VIDAUBAN
(83550) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
5 Arrête
Article 1: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé bd Vallons - quartier La Coulette à VIDAUBAN (83550), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0745.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Artice 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'ffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéra de téléphone auquel celui ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loï du 21 janvier 1895 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une.
déclaration auprès des services préfectoraux
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
{code du travail, code pénal..).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, üne nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Faità Toulon.le 2 D
Wgy, 223
adjointe au
des pol inistralives
Laëtité/PELLISSIER
Dans un délai de deux moi à compter de I notation où de Ia publication du présent arrêté au recuel des
actes séminisratis de ls préfecture les recours suivants peuvent être imroduits conformäment aux dispasitions
es articles R 471 6 suant du code de justice saminisrative +
on recours raceux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 2ème régiment dinfantrie - CS 31208
TOULON cad
L'un recours hiérarchique adressé au) ministres) concerné():
dans ces deux es, le Slence de l'Adrinistration vaut rejet Implicke au terme d'un délai de deux mois (fün recours contentieux, en saissant le Mibunal Aëminirauf de Toulon : 5 iue Racine « CS 40610 - 83041
TOULON coder
Le Inbunat Administratif peut étre sai par application Informatique «Télérecours eltojenss accessible parle
fe intorner wunatelrecours
sn PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet- Direction des Sécurités Lies Bureau des polces acministratives de sécurité
1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
stallation d'un système de Vidéoprotection portant autorisation:
Commune du CANNET-DES-MAURES
(Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre 11 - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 maï 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice. de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
‘Actes Administratifs du 21 août 2023;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la Surveillance et Ia sécurité du site situé chemin du Bouilidou au CANNET-DES-MAURES (83340);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
w Arrête
Article 1": M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé chemin du Bouilldou au CANNET-DES-MAURES (83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0747.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Amtide 2: Le public devra être informé par une signalétique “appropriée cl
permanente et significative :
-d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du publi et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui ci ser joignable.
Aicle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà dun dé maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de In mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6: _En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de là gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où i est affecté.
28 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, Après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal..)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 20 uv. 23
et par délégation,
Chef du bureau
‘administratives
[Dans un dis de deux mois à compter dela neufestion ou de Ia publication du présent arrété au recueil des actes sdministrtis de Le préfecturs les recours suivants peuvent être itioduits conformément aux dispositions es articles R AZI et sant du code de justice administrative
on recaurs acier adressé à M le Préfet du Var Boulevard du 12ème régiment d'infanterie » CS 21209 TOULON cad;
l'in recours Mérareique adressé au ministre(s) concermé(;
ana ces deux cas le aence de l'Administration vaut rejet Implite au terme d'un délai de deux mois. Fun recours contentieux, en saisissant le Tbunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine - CS 40510 90 | TOULON cedex à
La Tobunaï Acministrai peut étre sas par
te intaret vanuserecours fe
plstion informatique «Télérecours coyens accessible par le
ss PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Lim Bureau des polices administratives de sécurité Fo
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V = Chapitre IL et
réglementaire Livre 11 -Titre V- Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la Répui 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice
de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des
Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du site skué avenue du Maréchal Juin au LAVANDOU (83980)
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10
novembre 2023;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
1 Arrête
Article 1°: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sôreté de Mondial Reläy, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé avenue du Maréchal juin au LAVANDOU (83980), un système de vidéaprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras ‘extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0741.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
= d'une part, de l'existence du système de viéoprotection à chaque point d'accès du publie et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lsffichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui. ci ser joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, ‘devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ‘ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration ‘des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 10: En ces de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables code du travail, code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ‘administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle ‘demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Quentin BENAULT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
{exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 O NOV, 2023
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ftia PELLISSIER
Dans un déll de deux mais à compter de ls nonfiction ou de le publiation du présent arrêté au recuel des etes scministeafs dela préfecture les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dipoñitions es atices R A1 suivants do code de justice administrative:
on recours graceux adress à D: le Préfet du Var - Boulevard du M2ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex:
(lun recours hiérarchique adressé auf) ministres) concerné();
ans ce deux cale slance de l'Admiltration vaut rejet Implicke au terme d'un déai de deux mois. fn recours contentieux, en saisssont le Mbunal Aéminitratf de Toulon: $ rue Racine - CS 40510 - 89041 [TOULON cedex
Le Tribunal Aëministrt peut être saisi par lappliation informatique «Télérecours citoyens accesslbe par le entamer vamncerecoura
3 Préfecture
Cabinet Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
{Mondial Relay)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre I! et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre I1- Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 et publié au Recueil des Actes Administratifs du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relay, afin d'assurer le Surveillance et la sécurité du site situé 480 rue Eugène Joly à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 novembre 2023;
Sur proposition de Mme Ia Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
A Arrête
Article 1°: M. Quentin BENAULT, Responsable du Service Sûreté de Mondial Relaÿ, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
Arrêté, à mettre en œuvre sur le site situé 480 rue Eugène Joly à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0748.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ale devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
Féune part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et ‘de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4; Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
“enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ue dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisés sur la
dénfidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 185 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans lé cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
Part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux Étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité 3 compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
28 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans. Pour ce faire, une nouvelle (demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Quentin BENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fai Touionle 2 0 NON. 2123
LUSSIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notiiztion au de Ia publication du présent arrêté au recuel des cts administraufs de L préfecture, ls recours suivants peuvent être Intoduits conformément aux dspostions (de articles 421 et savants du code de justice acministratve | (Ton recours gracieux adressé à 1. le Préfet du Var: Eoulevatd du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 (TOULON excès:
L'un recours Mérarchique adressé au) ministre(s) concerné);
dans aus deux cas, le slence de l'Administration vaut rejet Implite eu terme d'un délai de deux mois. Un recours contentieux, en sabsant Le Tbunal Administratif de Toulon : $ rue Racine - CS 40510 83041 TOULON ends
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