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Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - PDFsam merge)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 224
Publié le 21 novembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°224 publié le 21 novembre 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral N°2023-BSP-SUR-37 modifiant l’arrêté préfectoral N°2021-BSP-SUR-58 en date du 29 novembre 2021 portant nomination des membres de la commission de sûreté unique des aérodromes pour le département du Var
- Arrêté préfectoral N° 2023-11-001 ESC du 21 novembre 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon
- Arrêté préfectoral N° 2023-119 du 21 novembre 2023 portant abrogation d’agrément d’un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° 23/257 du 20/11/2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Bianca ROLLIN (N° ordre 38626)
- Arrêté préfectoral N° 23/258 du 20/11/2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alexandra PONCET (N° ordre 21642)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLO/2023-13 du 17 novembre 2023 accordant un agrément à la métropole Toulon Provence Méditerranée pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période normale d’exploitation, des établissements des plages artificielles du Mourillon situées sur la commune de Toulon
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BCFSP/143-2023 du 21 novembre 2023 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Châteauvert
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-35 du 20 novembre 2023 portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de Gonfaron
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-34 du 20 novembre 2023 portant application du régime forestier sur la forêt communale de Six-Fours-les-Plages
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-33 du 20 novembre 2023 portant application du régime forestier sur l’Espace Naturel Sensible La Verrerie sur Forcalqueiret
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP977684471
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP334178316
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP908393515
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-BSP-SUR-37
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-58 en date du 29 novembre 2021
portant nomination des membres de la commission de sûreté unique
des aérodromes pour le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code des transports et notamment ses articles D6341-45 à D6341-54 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination M. MAHÉ, préfet du Var;
l'arrêté préfectoral n°2021-BSP-SUR-54 du 27 septembre 2021 du préfet du Var
portant création de la commission de sûreté unique des aérodromes pour le
département du Var;
l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-58 en date du 29 novembre 2021 portant
nomination des membres de la commission de sûreté unique des aérodromes
pour la commission de sûreté unique des aérodromes pour le département du Var;
la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant Monsieur Yves TATIBOUET, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à
compter du 1er septembre 2014 ;
la proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Var ;
la proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Nice ;
la proposition du commandant de la base aéronautique naval de l'aérodrome de
Toulon Hyères le Palyvestre ; :
les propositions de l'exploitant d'aérodrome de Toulon Hyères le Palyvestre ;
les propositions de l'exploitant d'aérodrome du Castellet ;
les propositions de l'exploitant d'aérodrome du Golfe de Saint-Tropez ;
Considérant qu'il convient de modifier l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-
58 en date du 29 novembre 2021 afin de prendre en compte les nouvelles nominations au sein de la commission de sûreté ; Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1: l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-58 en date du 29 novembre 2021 portant nomination des membres de la commission de sûreté unique des aérodromes pour le département du Var est modifié ainsi qu'il suit :
A - Au titre des représentants de L'État :
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Var :
+ Mme Sandrine GAVAZZI, titulaire, commandant de police, adjointe au chef de service, DDSP du Var,
+ Mme Claude DESCHAMPS, suppléante, capitaine de police, DDSP du Var,
M. Philippe OLIVER, suppléant, major de police, DDSP du Var.
Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice :
+ Mme Cécile BENHAFESSA, titulaire, cheffe d'escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aérien de Nice,
+ M. Philippe GADOT, suppléant, capitaine et adjoint du commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice,
+ M. Jonathan, BENZEBOUD), suppléant, adjudant-chef et référent sûreté de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice.
Sur proposition du commandant de la base aéronautique navale de l'aérodrome de Toulon Hyères le Palyvestre :
+ M. Frédéric BARBE, titulaire, capitaine de vaisseau, BAN Hyères,
+ M. Christophe DIDIO, suppléant, capitaine de frégate, BAN Hyères
+ M. Jean-Luc QUILGARS, suppléant, lieutenant de vaisseau, BAN Hyères.
B - Au titre des représentants des exploitants d'aérodromes :
+ Mme Basma JARBOUAI, titulaire, directrice de l'aéroport de Toulon Hyères le Palyvestre (SEATH),
+ Mme Audrey SEYBALD, suppléante, responsable sûreté de l'aéroport du golfe de Saint-Tropez,
+ M. Jean-François DELTOUR, suppléant, directeur de l'aéroport du Castellet. C - Au titre des représentants des transporteurs aériens :
+ M. David MORITZ, titulaire, responsable qualité-sécurité-sûreté-environnement (QSSE) de l'aéroport de Toulon Hyères le Palyvestre (SEATH),
+ M. Jean-Baptiste PARIS, suppléant, directeur de la compagnie d'aviation d'affaires GETIJET sur l'aéroport de Saint-Tropez,
+ M. Tristan AUBRON, suppléant, transporteur aérien, société REVOLUTION'AIR sur l'aéroport du Castellet.
D - Au titre des représentants des personnels navigants et des autres catégories de personnels employés sur les aérodromes de Toulon, du Castellet et du Golfe de Saint Tropez :
+ M. Joseph AZZAZ, titulaire, directeur de l'aéroport du golfe de Saint Tropez,
+ Mme Maya ALEKSIC, suppléante, responsable de site de la société ARCOSUR France à l'aéroport de Toulon Hyères le Palyvestre,
+ M. Jérôme MARX, suppléant, directeur de la société de maintenance
MONACAIR/SKYCAM sur l'aéroport du Castellet.
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2021-BSP-SUR-58 en date du 29 novembre 2021 et de son article 1, portant nomination des membres de la commission de sûreté unique des aérodromes pour le département du Var, demeure inchangé.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Faità Toulon\le 9 ÿ At! 1023
Le préfet,
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
- un recours gracieux, adressé à :
. le Préfet du Var Boulevard du 112“* régiment d’infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Meécours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le ribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww.telerecours.fr.
pue un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Direction des sécurités
Service de l'éducation et
PRÉFET de la sécurité routières DU VAR ‘ Pôle études et ingénierie Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-11-01 ESC du 2 ! NOV. 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50
sur le territoire de la commune de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée
avtoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant. l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A5O et A57 dans la
traversée du département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/049/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 23 octobre 2023;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2023-3172 en date du 15 novembre
2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var en
date du 10 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Déplacements, de la Circulation et du Stationnement
de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 13 novembre 2023 ;
Arrêté préfectoral n° 2023-11-001 ESC Page 1/3 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels chargés de
réaliser l'exercice de sécurité annuel 2023 du tunnel de Toulon de l'autoroute A50, il convient
de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, du PR 72.500 au PR
68.900 dans le sens Toulon vers Marseille, la semaine n° 49 / 2023.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: En raison de l'exercice de sécurité annuel 2023 du tunnel de Toulon, la circulation
de tous les véhicules est réglementée sur l'autoroute A50, dans le sens Toulon vers Marseille
du PR 72.500 au PR 68.900, la semaine n° 49 / 2023, entre le jeudi 07 décembre 2023 et le
vendredi 08 décembre 2023.
L'exercice se déroule sur une nuit, de 21h00 à 02h00 du matin, entre le jeudi soir 07 décembre
2023 et le vendredi matin 08 décembre 2023.
Article 2 : L'exercice réalisé sur l'autoroute A50, nécessite de fermer la circulation dans le sens
Toulon vers Marseille du tube Nord du tunnel de Toulon entre le diffuseur n° 17 « Toulon
Centre » au PR 72.500 et le diffuseur n° 16 « Toulon Le Port / Bon rencontre » au PR 68.900.
Article 3 : La nuit de fermeture des diffuseurs n° 17 et n°16, les itinéraires de déviations sont
les suivants :
Sens Toulon vers Marseille (fermeture du tube Nord) :
Les véhicules qui ne peuvent pas accéder à l'autoroute A50 en direction de Marseille au
niveau du tunnel de Toulon (diffuseur n°17 Toulon Centre) disposeront des deux itinéraires
possibles:
Pour tous véhicules, option 1:
- L'itinéraire 1C27 du Plan de Gestion de trafic (PGT) : A57 sortie n° 17 « Toulon Centre / Léon
Bourgeois », avenue Alphonse Juin (Ex RN1050), rond-point Bir Hakeim, boulevard Georges
Clemenceau (Ex RN97), avenue Philippe Lebon, avenue Cdt Marchand, boulevard Cdt Nicolas,
avenue du 112 régiment d'Infanterie, boulevard Louvois, boulevard Cdt Nicolas, pont Louis
Armand, avenue Amiral Collet, avenue Général Nogues, carrefour Villevieille, avenue
Lieutenant d'Estienne d'Orves pour rejoindre l'autoroute A50 par le diffuseur n° 16 « Toulon
Le Port / Bon Rencontre ».
Uniquement les véhicules légers, option 2:
- A57 sortie n° 17 « Toulon Centre / Léon Bourgeois », avenue Alphonse juin (Ex RN1050), rond-
point Bir Hakeim, boulevard Georges Clemenceau (Ex RN97), boulevard de Strasbourg,
boulevard Maréchal Leclerc, avenue Maréchal Foch, carrefour Villevieille, avenue Lieutenant
d’Estienne d'Orves pour rejoindre l'autoroute A50 par le diffuseur n° 16 « Toulon Le Port / Bon
Rencontre ».
Ilest rappelé que la traversée du centre ville de Toulon est interdite aux poids-lourds.
Arrêté préfectoral n° 2023-11-001 ESC Page 2/3 Article 4: Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), ou
leurs partenaires, pendant toute la période de l'exercice de sécurité.
Les usagers sont informés de l'exercice de sécurité par l'affichage de messages sur Panneau à
Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et AS7 et par la diffusion de messages Radio
Vinci Autoroutes (107.7).
Article 5: En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier, l'inter-distance,
de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A50 et A57
pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de l'exercice de sécurité.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du détachement de
la CRS autoroutière Provence, le rmaire de la commune de Toulon, le directeur de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,le À 1 NOV. 2023
tet par délégation,
de l'éduéétio NE SÇUIERutières
es %
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de
deux mois à compter de sa parution :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwmtélérecours. fr
Arrêté préfectoral n° 2023-11-001 ESC - Page 3/3 PRÉFET un et ue DU VAR Direction des sécurités
Lien Service de l'éducation et
Faernité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023119 du 2 4 Hfy 2993
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 243-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 autorisant Monsieur Johan DOMINICI, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E2008300090 dénommé «CONNECT CONDUITE GROUP
BARJOLS», situé 40 Boulevard Grisolle 83670 BARJOLS ;
Vu le courriel du 18 septembre 2023 de Madame Alexandra CLAUDOT, Directrice Générale,
indiquant la fermeture effective de l'établissement situé à Barjols à compter du 31 août 2022 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 autorisant Monsieur Johan DOMINICI, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E2008300080 dénommé «CONNECT CONDUITE GROUP
BARJOLS», situé 40 Boulevard Grisolle 83670 BARJOLS est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Toulon,
Pour ie préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Educatio ié Lo AÈre
Conformément aux« dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet | | dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application | | informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/2 PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/257 du 20/11/2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Bianca ROLLIN
(n° ordre 38626)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations du Var et l'arrêté de la
première ministre du 20 avril 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme
Laure FLORENT, à compter du 14 mai 2023 pour une durée de deux ans;
Vu l'arrêté 2023/64/MCI du 21 août 2023 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2023-126 du 22 août 2023, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Bianca ROLLIN pour le département du VAR (83),
des BOUCHES-DU-RHÔNE (13), domiciliée administrativement à 26 bis Avenue des
Roitelets, Mont des oiseaux, 83400 HYERES ;
Considérant que Madame Bianca ROLLIN docteur vétérinaire (n° Ordre 38626), remplit les
conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Bianca ROLLIN
domiciliée administrativement au 26 bis Avenue des Roitelets, Mont des oiseaux, 83400
HYERES , pour les activités suivantes : Equins.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Bianca ROLLIN, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Bianca ROLLIN, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Le Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20/11/2023
Pour le préfet, Monsieur Philippe MAHE
Madame Sophie STRUGAR,
Chef du Pôle animaux et environnement PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/258 du 20/11/2023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra PONCET
(n° ordre 21642)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations du Var et l'arrêté de la
première ministre du 20 avril 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme
Laure FLORENT, à compter du 14 mai 2023 pour une durée de deux ans;
Vu l'arrêté 2023/64/MCI du 21 août 2023 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2023-126 du 22 août 2023, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Alexandra PONCET pour le département du VAR
(83), domiciliée administrativement à clinique de la souris verte, 45 rue notre dame du
peuple, 83300 DRAGUIGNAN ;
Considérant que Madame Alexandra PONCET docteur vétérinaire (n° Ordre 21642), remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alexandra PONCET
domiciliée administrativement au clinique de la souris verte, 45 rue notre dame du peuple,
83300 DRAGUIGNAN , pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Alexandra PONCET, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Madame Alexandra PONCET, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20/11/2023
Pour le préfet, Monsieur Philippe MAHE
Madame Sophie STRUGAR,
Chef du Pôle animaux et environnement PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2023-13 du 17 novembre 2023
accordant un agrément à la métropole Toulon Provence Méditerranée pour autoriser
le maintien en place, au-delà de la période normale d'exploitation, des
établissements des plages artificielles du Mourillon situées sur la commune de Toulon
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L 2124-4 et R 2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 145-1 et suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles D 133-20 et L 311-6 ;
Vu le décret du 18 août 2014 portant classement de la commune de Toulon comme station
de tourisme ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLO/2022-11 du 08 décembre 2022 accordant la
concession des plages artificielles du Mourillon située sur la commune de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22/225 en date du 13 décembre 2022, relatif au classement de
l'office de tourisme de Provence Méditerranée en catégorie | ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/466/5-171C du 31 août 2023 de la commune
de Toulon donnant un avis favorable pour l'ouverture annuelle des établissements de plage
démontables ou transportables concernant la concession sus-citée ;
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 23/09/256 en date du 28 septembre 2023
portant la période d'exploitation à huit mois, soit du 1° mars au 31 octobre;
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 23/09/257 en date du 28 septembre 2023
sollicitant l'agrément du préfet du Var pour maintenir en place les établissements de plage
démontables ou transportables, au-delà de la période d'exploitation ;
Vu la demande d'agrément adressée au préfet du Var par courrier du 23 octobre 2023 ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant le renouvellement de la concession des plages artificielles du Mourillon accordée
à la métropole Toulon Provence Méditerranée dont la validité est fixée à compter du 1°
janvier 2024 ;
Considérant que les exigences réglementaires permettant la délivrance de l'agrément précité
sont satisfaites ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2 ARRÊTE
Article 1” Un agrément, valable jusqu'au terme de la concession des plages du Mourillon par
arrêté préfectoral du 8 décembre 2022, est accordé à la métropole Toulon Provence
Méditerranée, concessionnaire des plages artificielles du Mourillon situées sur la commune de
Toulon pour lui permettre de délivrer annuellement des autorisations permettant le maintien
en place au-delà de la période d'exploitation, telle que définie par délibération du conseil
métropolitain sus-visée, des installations de plage démontables ou transportables.
Si l'une des exigences réglementaires permettant de bénéficier de ce dispositif particulier
n'était plus satisfaite, cet agrément deviendrait, de fait, caduc.
Article 2 Le concessionnaire délivrera, au cas par cas, et après avis conforme du préfet, des
autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage en dehors de la période
définie par la délibération du conseil métropolitain sus-visée, aux seuls établissements de
plage démontables ou transportables remplissant les conditions énumérées à l'article
R 2124-19 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux concessions de
plage.
Article 3 Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois à compter de sa
réception au siège de la métropole Toulon Provence Méditerranée ainsi qu'en mairie de
Toulon, et en tous lieux accoutumés de la commune.
Le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée et madame le maire de la
commune de Toulon établiront chacun un certificat attestant de l'accomplissement de cette
formalité.
Article 4 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de
l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la métropole Toulon
Provence Méditerranée, madame le maire de la commune de Toulon, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 7 NOV. 2023
É Préfet et par ni
e secrétaire général,\ À
NY
Pou
Lucien GIUDICELLI
2/2 E À Direction départementale PRÈFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/143-2023 DU 2 | NOV. 023 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de
Châteauvert
Le préfet,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 422-27, R 422-82 à R 422-91;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sau-
vage ;
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sau-
vage et modifiant le code de l'environnement ;
Vu la demande de création d'une réserve de chasse et de faune sauvage faite par la mairie de
Châteauvert, en date du 9/10/2023 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la Biodiversité en date du
12/10/2023 ;
Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs en date du
13/10/2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 18 octobre 2023 au 8 novembre 2023 inclus ;
Considérant que conformément à l’article L 422-27 du code de l'environnement les réserves
de chasse et de faune sauvage ont notamment vocation à assurer la protection des milieux
naturels indispensables ;
Considérant le classement en zone Natura 2000 du site, visant à la prise en compte des en-
jeux de biodiversité dans les activités humaines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1:
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance de
9,4691 hectares sur le territoire de la commune de Châteauvert désignés ci-dessous et figurés
sur la carte annexée au présent arrêté.
Section Numéros de parcelles
D 266
Article 2 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté pour une durée de
cinq années consécutives renouvelables par tacite reconduction pour des périodes succes-
sives de cinq années. La mise en réserve pourra cesser :
— soit à tout moment pour motif d'intérêt général,
— soit à l'expiration ou bien de la durée minimum de cinq années, ou bien de chacune des pé-
riodes complémentaires de cinq années à la demande du ou des détenteur(s) du droit de
chasse qui devront adresser leur demande au Préfet par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou tout autre document équivalent, au plus tard six mois avant la date de
cette expiration.
Article 3:
Des panneaux matérialisant la mise en réserve seront apposés aux points d'accès publics à la
réserve.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve ainsi constituée.
Toutefois, pour conserver Un équilibre agro-sylvo-cynégétique, des battues administratives
pourront être ordonnées par la préfecture.
Article 5 :
Des captures de gibiers à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées
dans les conditions fixées par l'article L 424-11 du code de l’environnement.
Article 6:
La destruction d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur la commune de
Châteauvert pourra s'effectuer dans la réserve conformément aux dispositions ministérielles
et préfectorales en vigueur en application de l’article R 427-6 du code de l'environnement.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa publication devant
le tribunal administratif de Toulon.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, le
maire de Châteauvert, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence inter-départementale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture
Fait à Toulon, le 2 { NOV. 2023 DU VAR Direction départementale Liberté “ des territoires et.de la mer du Var Égalité » Fraterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-35 du 2 D NOV. 2023
portant application/distraction du régime forestier sur la forêt communale de
Gonfaron
Le Préfet du Var,
Vu les articles L 2111, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gonfaron-en date du 26 janvier
2023;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Gonfaron ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 3 octobre 2023;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1° : La distraction du régime forestier est prononcée sur les parcelles cadastrales A
1410 lieu-dit Les Montauts pour une surface de 720 m2 et À 1411 (partie) lieu-dit Les Montauts
pour une surface de 1 178 m° répartis sur le territoire communal de Gonfaron.
Article 2 : L'application du régime forestier est prononcée sur la parcelle cadastrale D 1896 lieu-dit Cadigne appartenant à la commune de Gonfaron, sise sur le territoire communal de Gonfaron pour une surface totale de 2,0550 ha.
Article 3 : La surface totale de la forêt communale de Gonfaron relevant du régime forestier
est désormais de 1098 ha 48 à 93 ca répartis sur le territoire communal de Gonfaron. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Gonfaron, le directeur territorial de
l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Gonfaron et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
Laurent BOULET
2/2 RÉFET Let A
DER Direction départementale Liberté
- des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-34 du 2 D NOV. 2023 portant application du régime forestier sur la forêt communale de
Six-Fours-les-Plages
Le Préfet du Var,
Vu les articles L 2711, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier :
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Six Fours les Piages en date du 1er
juin 2022 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Six Fours les Plages ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 19 octobre 2023 :
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er: L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain
forestier appartenant à la commune de Six Fours les Plages, réparties sur le territoire
communal de Six Fours les Plages et désignées dans le tableau, ci-joint, pour une surface
totale de 491 ha 07 a 24 ca.
Article 2: Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime forestier aux
parcelles de terrain appartenant à la commune de Six Fours les Plages et antérieurs au
présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Six Fours les Plages, ie directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Six Fours les Plages et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
2 0 NOV. 2023
Fait à Toulon, le
pour le Préfet et par délégatiéh,
2/2 FORET COMMUNALE DE SIX FOURS LES PLAGES
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier appartenant à la commune de
Six Fours les Plages sur le térritoire communal de Six Fours les Plages
SECTION NS PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
AZ 112 CAPUS 1880]
AZ 113 CAPUS 1331
AZ 114 CAPUS 6168
AZ 715 CAPUS 4048
BC 1 LA FOSSE 19163
BC 2 LA FOSSE 1025087)
BC 3 LA FOSSE 2050]
BC 5 LA FOSSE 264
BC 7 ROUMAGNAN 955716
BC 8 ROUMAGNAN 9338
BC 9 ROUMAGNAN 92112
BC 10 ROUMAGNAN 2268
BC 11 LE RAYOLET 119500
BC 12 LE RAYOLET 39062
BC 13 LE RAYOLET 117733
BC 14 LE RAYOLET 43875
BC 15 LE RAYOLET 108375
BC 16 LE RAYOLET 7350
BC 17 LE RAYOLET 3569
BC 18 LE RAYOLET 247100)
BC 19 LE RAYOLET 19375
BC 22 LE RAYOLET 5513
BC 24 LE RAYOLET 19175
BC 25 FRANCILLON 967337
BC 33 LE RAYOLET 826668
BC 37 LE RAYOLET 3419
BC 38 LE RAYOLET 3230
BC ai LE RAYOLET 1104
BC 42 LE RAYOLET 160569
BC 43 LE RAYOLET 83095
BE 181 LES BASSE LEQUES 15250
TOTALE 4910724
soit 491.0724 ha PRÉFET . , DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
.
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-33 du 2 0 NOV. 2072 portant application du régime forestier sur l'Espace Naturel Sensible La Verrerie sur
Forcalqueiret
Le Préfet du Var,
Vu les articles L 2111, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu la délibération de la Commission permanente du Département du Var en date du 26
septembre 2022 ;
Vu le plan des lieux de l'Espace Naturel Sensible de La Verrerie ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 11 octobre 2023 :
Considérant l'avis favorable de {a direction départementale des territoires et de la mer du
Var; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1”: L'application du régime forestier est prononcée sur la parcelle cadastrale D 126
appartenant au Département du Var sur le territoire communal de Forcalqueiret, lieu-dit La
Verrerie pour une surface totale de 2 ha 67 a 63 ca.
Article 2: La surface totale de l'Espace Naturel Sensible La Verrerie relevant du régime
forestier est désormais de 143 ha 39 a 31 ca répartis sur les territoires communaux de
Rocbaron pour 134,8558 ha, de Sainte-Anastasie-sur-Issole pour 5,8610 ha et de Forcalqueiret
pour 26763 ha.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var, le président du Département du Var, le directeur territorial de
l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans les locaux du conseil départemental du Var et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
pour le Préfet et
2/2 Liberté « Liberté + Égalié + Frateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977684471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 14/11/23 par Mme. HACHANA SIRINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SMH
SERVICES AZUR dont l'établissement principal est situé Chez M. ASIL Mouj - Le Clos des Sources -
235 BD DES FERRIERES 83490 LE MUY et enregistré sous le N° SAP977684471 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
+ par délégation
partemental Le Directeur
L
Arnaud POULY 4)
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP334178316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lorenzo PIRRELLO, 0 allée des petits pins
83110 SANARY SUR MER, le 09/11/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 09/11/23 par M. PIRRELLO Lorenzo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lorenzo
PIRRELLO dont l'établissement principal est situé O allée des petits pins 83110 SANARY SUR MER et
enregistré sous le N° SAP334178316 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Arnaud POLY Liberté « Liberté » Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908393515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 60 RUE PASTEUR 83700 SAINT-RAPHAEL, le
16/11/23 :
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/11/23 par Mme. WAFI- AJEJ NAOEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 60 RUE PASTEUR 83700 SAINT-RAPHAEL et enregistré sous le N°
SAP908393515 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fall à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le