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Arrêté - Préfecture - Var - PDFsam merge
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 221
Publié le 17 novembre 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°221 publié le 17 novembre 2023
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 8 février 2022, modifié, portant renouvellement de la composition du conseil d’administration de l’établissement public du parc national de Port-Cros
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2023-437 relatif au barème 2023 de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme
- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2023-439 fixant la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme-Année 2023
- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2023-438 fixant la liste des communs, EPCI et SCOT bénéficiant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme Année 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP489899633
- Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP489899633 N° SIREN 489899633
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP350325098
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SUAJ/2023/11 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de défrichement pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit «Le Défens» sur la commune de Fox-Amphoux
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BFDCI/2023-25 du 30 octobre 2023 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur les pistes A33 «MALATRA» et A331 «Le Drapeau» communes de Cavalaire-sur-mer, La Môle et Rayol-Canadel
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-26 du 30 octobre 2023 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste S421 «Le Defens» Commune de Garéoult
- Attestation d’autorisation tacite délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SA Carrefour Hypermarchés, site 1 rue Jean Mermoz, 91000 Evry-Courcouronnes
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2023-116 du 20 octobre 2023 portant agrément de la société S.T.A Assainissement pour la réalisation des opérations de vidange des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2023-52 du 17 octobre 2023 portant agrément de la société Sanitation Services pour la réalisation des opérations de vidange des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2023-54 du 17 octobre 2023 portant agrément de la société les nouveaux vidangeurs pour la réalisation des opérations de vidange des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SEBIO/2023-55 du 17 octobre 2023 portant agrément de la société Azur Service assainissement pour la réalisation des opérations de vidange des installations d’assainissement non collectif
SOUS PRÉFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant inscription d’office de crédit de la redevance « prélévement irrigation 2021 » sur le budget 2023 de l’ASA d’irrigants de Malaurie Saint Julien le Montagnier
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Direction de la coordination PRÉFET : .
DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 poy 2073
portant modification de l'arrêté du 8 février 2022, modifié, portant renouvellement de la
composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de
Port-Cros.
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R331-26 ;
Vu le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement
issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, modifié par le décret n°2012-649 du 4 mai 2012,
notamment ses articles 24 et 281;
Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des
transports, de l'énergie et du logement, notamment son article 27;
Vu le décret n°20221300 du 7 octobre 2022 modifiant la composition des conseils
d'administration des parcs nationaux de Port-Cros, du Mercantour, de la Guadeloupe, des
Cévennes et des Calanques ;
Vu l'arrêté du 9 février 2016 modifié portant nomination au conseil d'administration de
l'établissement public du parc national de Port-Cros;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2016 constatant les adhésions des communes à la charte du parc
national de Port-Cros ;
Vu l'arrêté du 8 février 2022, modifié par les arrêtés du 25 mars, du 14 octobre, du 2
novembre 2022 et du 24 janvier 2023, portant renouvellement de la composition du conseil
d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée
1/4 du6 juillet 2023 portant désignation des représentants de la métropole au conseil
d'administration du parc national de Port-Cros ;
Vu le courrier du Conservatoire du littoral du 8 septembre 2023 portant modification de ses
représentants au sein du conseil d'administration du parc national de Port-Cros ;
Vu le courrier de l'Office français de la biodiversité portant modification de sa représentante
au sein du conseil d'administration du parc national de Port-Cros ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte ces changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°"
L'article 1° de l'arrêté du 8 février 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc
national de Port-Cros :
1° Au titre des neuf représentants de l'État
a) le secrétaire général de la préfecture du Var ou son représentant ;
b) le commandant de la zone et de l'arrondissement maritimes Méditerranée ou son
représentant ;
c) le directeur départemental des finances publiques du Var ou son représentant ;
d) le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;
e) le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
f) le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
) le directeur inter-régional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
h) un représentant de l'administration départementale de l'Etat chargée du Patrimoine ;
i) le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
2° Au titre des dix-huit représentants des collectivités territoriales
a) M. Jean-Pierre GIRAN, maire de la commune de Hyères ;
b) onze représentants des communes de l'aire d'adhésion :
- Mme Hélène BILL, maire de la commune de La Garde (suppléante: Mme Brigitte
MORILLION);
- Mme Sophie OURDOUILLIÉ, représentant la commune de La Garde (suppléant : M. Gilles
BROYER) :
- M. Hervé STASSINOS, maire de la commune du Pradet (suppléante : Mme Valérie
RIALLAND) ;
- M. Christian GARNIER, représentant la commune du Pradet (suppléant : M. Jean-Marc
ILLICH) ;
- M. François CARRASSAN, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Sébastien
FRATELLA-GUIOL) ;
2/4 - M. Jean-Luc BRUNEL, représentant la commune de Hyères (suppléant : M. Lionel COLIN) ;
- M. Philippe BERNARDI, représentant la commune de Hyères (suppléante : Mme Emilie
PAPALEO ;
- M. Bernard JOBERT, maire de la commune de La Croix-Valmer (suppléant: M. Jacques
BUTTARD) ;
- Mme Catherine HURAUT, représentant la commune de La Croix-Valmer (suppléante : Mme
Brigitte RINAUDO-PINEAU });
- M. Roland BRUNO, maire de la commune de Ramatuelle (suppléante : Mme Camille de
SAINT-JULLE de COLMONT);
- M. Jean-Pierre FRESIA, représentant la commune de Ramatuelle (suppléante: Mme Sandra
MANZONI) ;
c) Mme Isabelle MONFORT, titulaire, et M. Laurent CUNEO, suppléant désigné par le conseil
municipal de la commune de Hyères, et les deux adjoints spéciaux pour Port-Cros, M. William
SEEMULLER, et Porquerolles , Mme Anaïs DELAYGUES ;
d) M. Gilles VINCENT, 6° vice-président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée,
(suppléante : Mme Edwige MARINO) ;
e) le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
f) le président du conseil départemental du Var.
3° Au titre des quinze personnalités
a) M. Gilles MARTIN, président du conseil scientifique du parc national;
b) Mme Florence CARIOU, de l'association club kayak du Pradet, personnalité compétente en
matière de sports de nature ;
c) M. Olivier CAVALLO, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie du Var,
personnalité compétente en matière d'activités commerciales et artisanales ;
d) M. Marc MAURY, directeur du Conservatoire des espaces naturels Provence-Alpes-Côte
d'Azur, représentant d'une association de protection de l'environnement ;
e) Mme Magali GOLIARD, directrice de la ligue de protection des oiseaux Provence-Alpes-
Côte d'Azur, représentant d'une association de protection de l'environnement ;
f) M. Christian MOLINERO, président du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins ;
g) M. Philippe VACHÉ, personnalité compétente en matière d'agriculture ;
h) M. François de CABARRUS, propriétaire foncier dans l'île de Port-Cros ;
i) Mme Laurence CANANZI, résidente permanente dans l'île de Porquerolles ;
j) Mme Sylvie VANPEENE, sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;
k) Mme Elodie MARTINIE-COUSTY, sur proposition du conseil national de la protection de la
nature ;
1) M. Philippe MONDIELLI, fondation Prince Albert Il de Monaco ;
m) M. André de MARCO, fondation pour la nature et l’homme ;
n) Mme Marion PEGUIN, représentante de la délégation de rivages Provence-Alpes-Côte
d'Azur du Conservatoire du littoral ;
3/4 o) Mme Isabelle TERRIER, directrice déléguée de la façade maritime Méditerranée de l'office
français pour la biodiversité.
4° Au titre des représentants du personnel
Mme Fabienne TANCHAUD, titulaire ;
Mme Vanessa SAULNIER- CABANE, suppléante. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article 2.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du parc national de Port-Cros
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux membres du conseil d'administration.
Fait à Toulon, le 17 voy. 2023
Pour le Préfet et pa
asSesrÉtATe génér:
Lucien GIUDICÉLLI
44 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des finances locales
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL 2023-437
relatif au barème 2023 de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L112-3 et 1112-4, L. 122-2 et suivants, L132-6 et L. 1332-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-89 et R. 1614-41 à R. 1614-51 ; ‘
Vu le décret du Président de la République du 13. juillet 2023 portant nomination de :M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCi du 21 août 2023, portant délégation de signature à
M. Lucien GUIDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var; |
Vu la circulaire ministérielle n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la réforme de ce
concours particulier ;
Vu le recensement des plans locaux d'urbanisme, cartes communales et règlements locaux de publicité, effectué par la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vul'avis de la commission de conciliation du 18 octobre 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
...
Article 1°: La somme allouée à chaque collectivité bénéficiaire de la dotation est calculée
pour l'année 2023 selon le barème suivant : PLAN LOCAL D'URBANISME
Elaboration et révision générale
+ Part fixe Frais matériels 9 000,00 €
+ Part variable Frais d'étude
* 41-1000 hab 10 000,00 €
Montant en fonction de la population * 1001 - 4 000 hab 11 500,00 € Y 4 001 — 12 000 hab 13 000,00 €
* >12 0017 hab 16 000,00 €
Majoration pour élaboration ou révision générale PLUï 35,00 %
Révision aliégée -— Part forfaitaire unique 2 000,00 €
Modification de droit commun - Part forfaitaire unique 1 500,00 €
Approbation d'une ZAP - Forfait unique 2 000,00 €
Etude de la consommation d'espace - Forfait unique 1 500,00 €
CARTES COMMUNALES
Part fixe Frais matériels à 000,00 €
Élaboration carte 6 000,00 €
Par variable communale
Révision carte communale 2 000,00 €
RÈGLEMENTS LOCAUX DE PUBLICITÉ
Part forfaitaire unique 5 000,00 €
Majoration pour élaboration ou révision générale RLPi 35%
ÉTUDES SPÉCIFIQUES
A l'échelle communale (Prise en compte de la ressource de l’eau dans le 3 000,00 €
cadre de la révision du PEU) - Part forfaitaire unique
|A l'échelle de l'EPCI (Préservation de la ressource de l’eau) (SCOT)- Part | 10 000,00 € forfaitaire unique
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
1 5 NOV. 2023 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificatioh de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 427-1 ét suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ». PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N°DCL/BFL 2023-439
fixant la répartition du concours particulier créé au sein de ia dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - Année 2023
Centre financier : 0119-C002-DP83
Centre de coût : PRFSPCLOS3
Domaine fonctionnel : 0119-02-08
Article exécution : 27
Activité : 0119010102A8
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L112-3 et L112-4, L122-2 et suivants, L132-6 et L. 13215 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-8 et R:1614-41 à R1614-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Lucien GUIDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var; 7
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL 2023-437 du 1 5 NOV. 2023 relatif au barème 2023 de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
1 5 NOV. 2023 Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BFL 2023-438 du ixant la liste des communes et
EPCI bénéficiant de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise
en œuvre des documents d'urbanisme au titre de l'exercice 2023;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la réforme de ce concours particulier ;
Vu le courrier du 11 août 2023 du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur indiquant le montant alloué au département du Var; Vu le recensement des plans locaux d'urbanisme, cartes communales et règlements locaux de publicité, effectué par la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu l'avis de la commission de conciliation du 18 octobre 2023;
Vu la délégation de crédits d'autorisation d'engagement et de paiement n° 2000048579 du 29 septembre 2023, d'un montant de 343 718 €; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1°: La somme de 343 718 € allouée au département du Var pour l'année 2023, au titre de la dotation générale de décentralisation pour l'élaboration des documents d'urbanisme est répartie par collectivités selon le tableau annexé.
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Toulon le f 6 NOV, 2023
je secrétaire général,
Lucien GIUDICE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 re Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 8
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Annexe de l'arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2023-439
fixant la répartition de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la
mise en œuvre des documents d'urbanisme - Année
2023
- AUPS 20 000,00 € 2104189542
- BEAUSSET (LE) 2 000,00 € 2104189492
- BORMES-LES-MIMOSAS 10 059,08 € 2104189493
- BRAS 3 500,00 € 2704189077
- BRIGNOLES 2 000,00 € 2104189494
+ CABASSE 1 500,00 € 2104189081
- CALLAS 3 000,00 € 2104189496
- CALLIAN 3 000,00 € 2104189542
+ CARNOULES 1 500,00 € 2104189087
+ CAVALAÏIRE-SUR-MER 1 500,00 € 2104187867
+ COTIGNAC 2 000,00 € 2104187868
F CUERS 3 500,00 € 2104189550
L DRAGUIGNAN 26 500,00 € 2104189551
L FIGANIERES 2 000,00 € 2104189100
LFLASSANS-SUR-ISSOLE 1 500,00 € 2104189108
FORCALQUEIRET 1 500,00 € 2104189116
- FREJUS 1 500,00 € 2104189122
- GAREOULT 22 000,00 € 2104185130
Page 1 de 3 + LORGUES 1 500,00 € 2104189553
- LUC (LE) 2 000,00 € 2104189552
+ MOLE (LA) 1 500,00 € 2104189138
+ MONS 3 009,00 € 2104189554
- MONTAUROUX 3 158,92 € 2104189555
E MOTTE (LA) 4500,00 € 2104189557
ENANS-LES-PINS 25 500,00 € 2104189320
- NEOULES 1 500,00 € 2104189359
PIERREFEU DU VAR 2 000,00 € 2104189366
PLAN D'AUPS 26 500,00 € 2104189387
- PUGET-SUR-ARGENS 1 500,00 € 2104189558
+ ROQUEBRUSSANNE (LA) 1 500,00 €
2104189395
F SAINT- MAXIMIN-LA- 1 500,00 €
SAINTE-BAUME d 2104189559
L SAINT-PAUL-EN-FORÊT 3 000,00 € 2104189406
- SEILLANS 1 500,00 € 2104189414
- SIGNES 1 500,00 €
2104189421
L SOLLIES-PONT 1500,00 €
2104189561
L TANNERON 3 000,00 € 2104189426
- THORONET (LE) 1 500,00 € 2104189431
- TOURRETTES 3 000,00 € 2104189434
ITRANS-EN-PROVENCE . 22 000,00 € 2104189440
Page 2 de 3 - VARAGES 2 000,00 € 2104189447
- VIDAUBAN 5 000,00 € 2104189591
- METROPOLE TPM 57 500,00 € 2104189562
- SCOT PAYS DE FAYENCE 10 000,00 € 2104189490
SOUS-TOTAL
2104189564
2104189565
2104189566
SCOT COEUR DU VAR 9 000,00 €
SCOT GOLFE DE
SAINT- TROPEZ 11.000,00 €
SCOT LACS ET GORGES
DU VERDON 31 000,00 €
TOTAL GENERAL
Page 3 de 3 Annexe de l'arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2023-439 fixant la
répartition de la dotation générale de décentralisation au titre
de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme - Année 2023
BENEFICIAIRE MONTANT GLOBAL par °
Communes ou EPCI collectivité Na
- AUPS 20 000,00 € 2104189542
- BEAUSSET (LE) 2 000,00 € 2104189492
- BORMES-LES-MIMOSAS 10 059,08 € 2104189493
- BRAS 3 500,00 € 2104189077
- BRIGNOLES 2 000,00 € 2104189494
- CABASSE 1 500,00 € 2104189081
CALLAS 3 000,00 € 2104189496
CALLIAN 3 000,00 € 2104189542
- CARNOULES 1 500,00 € 2104189087
- CAVALAIRE-SUR-MER 1 500,00 € 2104187867
- COTIGNAC 2 000,00 € 2104187868
- CUERS 3 500,00 € 2104189550
- DRAGUIGNAN 26 500,00 € 2104189551
- FIGANIERES 2 000,00 € 2104189100
-FLASSANS-SUR-ISSOLE 1 500,00 € 2104189108
- FORCALQUEIRET 1 500,00 € 2104189116
- FREJUS 1 500,00 € 2104189122
- GAREOULT 22 000,00 € 2104189130
Page 1 de 3
-
- BENEFICIAIRE MONTANT GLOBAL par N°EJ
Communes ou EPCI collectivité
- LORGUES 1 500,00 € 2104189553
- LUC (LE) 2 000,00 € 2104189552
- MOLE (LA) 1 500,00 € 2104189139
- MONS 3 000,00 € 2104189554
- MONTAUROUX 3 158,92 € 2104189555
- MOTTE (LA) 1 500,00 € 2104189557
- NANS-LES-PINS 25 500,00 € 2104189320
- NEOULES 1 500,00 € 2104189359
PIERREFEU DU VAR 2 000,00 € 2104189366
PLAN D'AUPS 26 500,00 € 2104189387
- PUGET-SUR-ARGENS 1 500,00 € 2104189558
- ROQUEBRUSSANNE (LA) 1 500,00 € 2104189395
NT BAUME 1 500,00 € 2104189559
- SAINT-PAUL-EN-FORÊT 3 000,00 € 2104189406
- SEILLANS 1 500,00 € 2104189414
- SIGNES 1 500,00 € 2104189421
- SOLLIES-PONT 1 500,00 € 2104189561
- TANNERON 3 000,00 € 2104189426
- THORONET (LE) 1 500,00 € 2104189431
- TOURRETTES 3 000,00 € 2104189434
TRANS-EN-PROVENCE 22 000,00 € 2104189440
Page 2 de 3 BENEFICIAIRE MONTANT GLOBAL par N°E)
Communes ou EPCI collectivité
- VARAGES 2 000,00 € 2104189447
- VIDAUBAN 5 000,00 € 2104189591
- METROPOLE TPM 57 500,00 € 2104189562
- SCOT PAYS DE FAYENCE 10 000,00 € 2104189490
SOUS-TOTAL 292 718,00 €
SCOT
SCOT COEUR DU VAR 9 000,00 € 2104189564
SCOT GOLFE DE
SAINT- TROPEZ 11 000,00 € 2104189565
SCOT LACS ET GORGES
DU VERDON 31 000,00 € 2104189566
TOTAL GENERAL 343 718,00 €
Page 3 de 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL 2023- 438
fixant la liste des communes, EPCI et SCOT bénéficiant du concours particulier créé au
sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme
Année 2023
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L112-3 et L112-4, L. 122-2 et
suivants, L132-6 et L. 1325 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-9 et R. 1614-
41 à R. 1614-51;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la réforme de ce
concours particulier ; ‘
Vu le recensement des plans locaux d'urbanisme, cartes communales et règlements locaux de
publicité, effectué par la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu la commission de conciliation du 18 octobre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1° : Conformément à l'article R. 1614-44 du code général des collectivités
territoriales, la liste des communes, EPCI et SCOT bénéficiant de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme pour l'année 2023 est fixée comme suit : - AUPS - MOTTE (LA)
- BEAUSSET (LE) - NANS-LES-PINS
- BORMES-LES-MIMOSAS - NEOULES
- BRAS - PIERREFEU-DU-VAR
- BRIGNOLES - PLAN-D'AUPS (LE)
- CABASSE - PUGET-SUR-ARGENS
- CALLAS - LA ROQUEBRUSSANNE
- CALLIAN = SAINT- MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
- CARNOULES - SAINT-PAUL-EN-FORÊT
- CAVALAIRE-SUR-MER ° - SEILLANS
- COTIGNAC - SIGNES
- CUERS - SOLLIES-PONT
- DRAGUIGNAN - TANNERON
- FIGANIERES - THORONET (LE)
- FLASSANS-SUR-ISSOLE = TOURRETTES
- FORCALQUEIRET - TRANS-EN-PROVENCE
- FREJUS - VARAGE
- GAREOULT - VIDAUBAN
- LORGUES - METROPOLE TPM
: LUC EN PROVENCE (LE) - SCOT PAYS DE FAYENCE
- MOLE (LA) | - MONS
- MONTAUROUX
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 5 NOV, 2023 Fait à Toulon le
ste Préfet et per EX
le secrétaire dé
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisign, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunat administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr-telerecours.fr ». 2
EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489899633
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme AZAE FREJUS, 66 AV THALES
83700 SAINT-RAPHAEL, le 13/11/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 13/11/23 par M. CHAULET Joël en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AZAE FREJUS
dont l'établissement principal est situé 66 AV THALES 83700 SAINT-RAPHAEL et enregistré sous le
N° SAP489899633 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
-_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
15/11/23
ddets du var
P/Le Préfet
et par délégation le.
P/Le Directeur Dèpartemental 2
| S h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP489899633
N° SIREN 489899633
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu la demande d'agrément présentée le 20/05/2022, par M. CHAULET Joël en qualité de dirigeant,
Vu la saisine du conseil départemental en date du 20 mai 2023
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP489899633, dont l'établissement principal est situé 66 AV THALES
83700 SAINT-RAPHAEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20/05/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (83)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 15/11/23
ddets du var
—PILe Préfet —
ét par délégation
Alain TESTÔT Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP350325098
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme PASTEUR Dominique, 30 CHE
DES CIGALES 83120 LE PLAN-DE-LA-TOUR, le 15/11/23 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var , le 15/11/23 par Mme. PASTEUR DOMINIQUE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme PASTEUR Dominique dont l'établissement principal est situé 30 CHE DES CIGALES 83120
LE PLAN-DE-LA-TOUR et enregistré sous le N° SAP350325098 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
15/11/23
ddets du var
P/Le Préfet
et-par délégation —
PLe Diredtaur Départements
Alain TESTOT E E Direction départementale PREFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2023/11
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative au projet de défrichement pour la
création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Défens »
sur la commune de Fox-Amphoux
Le préfet du Var,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2, R.421-1 et R.423-57 :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants .
Vu la demande d'autorisation de défrichement n° 22.343/211 déposée par la société VALOREM
représentée par Monsieur Bertrand GUIDEZ- 213 cours Victor Hugo - 33130 BEGLES :
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d'impact et son résumé non technique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale :
Vu les avis recueillis au cours des instructions administratives :
Vu la décision de Madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 6 octobre 2023
désignant Monsieur Jean-Michel PORCHER pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur du 27 octobre 2023, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d'autorisation de
défrichement pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Défens » sur la
commune de Fox-Amphoux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,
portant sur la demande d'autorisation de défrichement pour la création d'une centrale
photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Défens » sur la commune de Fox-Amphoux.
Le projet pour la création d'une centrale photovoltaïque est porté par la société VALOREM.
1/5 La demande d'autorisation de défrichement porte sur une superficie totale de 480 000 m? (48 ha) et
concerne la parcelle cadastrée section E 14 de la commune de Fox-Amphoux, au lieu-dit
« Le Défens ».
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès de la société
VALOREM représentée par Monsieur GUIDEZ Bertrand — 213 cours Victor Hugo — 33130 BEGLES.
La responsable du projet est Madame Marion QUARANTEL (marion.quarantel@valorem-
energie.com, tél : 07 52 60 90 91).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et
suivants du code de l’environnement. Cette étude et son résumé non technique sont joints au
dossier d'enquête.
L'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) joint au dossier est consultable
sur son site (http:/www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r314.html) ou
sur le site internet de l'État dans le Var (http://www. var.gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, et aux frais de la société VALOREM, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. La
publication dans les journaux sera répétée dans les huit premiers jours de l'enquête. Ces journaux
seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches par la société VALOREM, et éventuellement par tous autres procédés en
usage sur le territoire de la commune de Fox-Amphoux par les soins de son maire. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Fox-Amphoux, siège de l'enquête, du 8 décembre 2023 au
12 janvier 2024, soit 36 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête (mairie de Fox-Amphoux). Toute personne pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
2/5 Mairie de Fox-Amphoux
132 place de la Mairie
83670 Fox-Amphoux
le lundi : de 8h à 16h46 - les mardi, jeudi, vendredi : de 8h à 12h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l’État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci. Un poste informatique dédié sera
également mis à disposition en mairie de Fox-Amphoux.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Fox-Amphoux. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête (mairie de Fox-Amphoux,
132 place de la Mairie - 83670 Fox-Amphoux « à l'attention du commissaire enquêteur ») où par
voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus, en sélectionnant le thème « enquête publique
environnementale ».
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Jean-Michel PORCHER, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie de Fox-Amphoux :
Permanences Mairie de Fox-Amphoux
vendredi 8 décembre 2023 | 8h00 - 11h00
vendredi 15 décembre 2023 | | 9h00 - 12h00 : jeudi 4 janvier 2024 | 9h00 - 12h00 vendredi 12 janvier 2024 | ©h00-12h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
3/5 - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
I consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Fox-Amphoux.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
+ en mairie de Fox-Amphoux,
+ à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l’État dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
4/5 Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation de défrichement est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Fox-Amphoux,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 9 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
l’adjointe à la cheffe du see urbanisme et affaires juridiques
s Denise JUIN-SEVIN
5/5 PRÉFET NT | DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023- 25 du 3 Ù oct. 2023 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes A33 «Malatra » et A331 « Le Drapeau »
communes de Cavalaire-sur-mer, La Môle et Le Rayol-Canadel
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le Plan Intercommunal de Débroussaillement et Aménagement Forestier (PIDAF) de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en
date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°2023/03/08-20 de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez en date du 08 mars 2023 ;
Vu la délibération n°151/2022 de la commune de Cavalaire-sur-mer, en date du 1° décembre
2022;
Vu la délibération n°2022/09/29-59 de la commune de La Môle, en date du 29 septembre
2022;
Vu la délibération n°91/2022 de la commune du Rayol-Canadel en date du 23 septembre
2022;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Cavalaire-sur-mer en date du 11 septembre
2023;
Vu le certificat d'affichage de la commune de La Môle en date du 07 septembre 2023 ;
1/4 Vu le certificat d'affichage de la commune du Rayol- Canadel en date du 11 septembre 2023;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 14 avril 2023;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°‘: Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes A33 « Malatra » et A331 « Le Drapeau », sur le territoire des
communes de Cavalaire-sur-mer, La Môle et Le Rayol-Canadel.
La piste A33, d'une longueur de 4 430 ml débute à l'ouest au Col du Canadel et se poursuit
vers le nord-est via les citernes PNRCL2, PNRCLS5, PNCRMB et se termine sur les crêtes après
la citerne PNCMR2. Elle constitue l'axe stratégique n°Vib « Crêtes du Littoral» qui a une
vocation de zone d'appui principale à la lutte (ZAP).
La piste A331, d'une longueur de 1 190 ml, débute au sud au Col de l'Etoile et se poursuit vers
le nord jusqu'à l'intersection avec la piste A33.
La servitude concerne un linéaire total 5 620 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m°).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Surface emprise Commune Section Parcelle Contenance (are) ; 2
servitude (m°)
Le Rayol-Canadel AA 9 1ha65a41ca 219
2/4 Le Rayol-Canadel A 3238 Oha22a06ca 2206
Le Rayol-Canadel A 3244 5Sha57a16ca 13
Le Rayol-Canadel A 3241 Oha00a29ca 29
Le Rayol-Canadel A 3245 Oha10a00ca 882
Le Rayol-Canadel A 3242 Oha09a45ca 945
Le Rayol-Canadel A 3243 Oha22a00ca 86
Le Rayol-Canadel A 3247 Oha01a00ca 100
Le Rayol-Canadel A 1168 Oha67a65ca 227
Le Rayol-Canadel A 1167 Oha27a82ca 100
Le Rayol-Canadel A 1169 1ha25a60ca 956
Le Rayol-Canadel A 3250 Oha44388ca 4488
Le Rayol-Canadel A 3252 34ha61a09ca 1335
Le Rayol-Canadel A 79 30ha04a39ca 3181
La Môle B 743 Oha04240ca 440
Cavalaire-sur-mer AB 88 Oha02a13ca 126
Le Rayol-Canadel A 3240 24ha39aTîca 915
Le Rayol-Canadel A 70 21ha10a82ca 2651
Le Rayol-Canadel A 2597 13ha25a64ca 400
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
3/4 Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la pistes,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché en
Môle et Le Rayol-Canadel pendant 2 mois et pub
irie des communes de Cavalaire-sur-mer, La
au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur des communes de Cavalaire-sur-mer, La Môle et Le Rayol-Canadel. La
servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du
bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des
travaux d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier
indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux D UE sur-mer, La Môle et Le Rayol-Canadel.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le
maire de la commune de Cavalaire-sur-mer, le maire de la commune de La Môle et le maire de
la commune du Rayol-Canadel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté,
Fée à Touièn. le 3 0 ÜCT. 2023
4j4 PRÉFET . l DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-26 du 3 O OCT. 2023
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste S421 « Le Defens »
Commune de Garéoult
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) du Pays
Brignolais élaboré en 1994 et actualisé en 2015-2017 :
Vu la délibération n°BC-2022-021 de la communauté d'agglomération Provence Verte en date
du 18 mars 2019 ;
Vu la délibération n°BC-2022-021 de la communauté d'agglomération Provence Verte en date
du 08 juillet 2022 ;
Vu la délibération n°88 de la commune de Garéoult en date du 04 octobre 2022 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de la commune de Garéoult en date du 21
septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/4 Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d'agglomération
Provence Verte et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°": Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste S421 « Le Defens », sur le territoire de la commune de
Garéoult.
La piste a une vocation de zone d'appui élémentaire à la lutte (ZAE).
Elle permet de défendre le bois communal de Garéoult.
Cette piste, dans son ensemble mesure 6 816 ml, mais seuls 2 711 ml sont concernés par la
servitude.
Elle débute au nord de la commune de Garéoult, au niveau du lieu-dit « les Carayas ».
Elle se poursuit vers l'ouest, via les citernes GRT4 et GRT3. Elle se poursuit vers le nord-est via
les citernes GRT2 et GRTI1. Elle se termine à l'est, via la citerne GRT5, jusqu'à l'intersection
avec la piste S6, qui permet ensuite de rejoindre la RD43.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d'agglomération Provence Verte,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 met n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m?).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (m?) pourait 5
Garéoult A 6 9070 218
Garéoult A 7 10800 531
Garéoult A 9 22910 694
Garéoult A 10 64900 2215
2/4 Garéoult A 15 8875 392
Garéoult A 16 8875 375
Garéoult A 17 29350 929
Garéoult A 20 15290 717
Garéoult A 21 13650 477
Garéoult A 34 111735 2969
Garéoult A 39 335290 1990
Garéoult A 40 10730 1246
Garéoult A 42 18420 602
Garéoult A 43 85260 1878
Garéoult A 949 4900 648
Garéoult A 1478 7410 102
Garéoult A 2346 4761 180
Garéoult A 2347 1239 245
Garéoult A 2353 101775 1278
Garéoult A 3611 200000 630
Garéoult A 3612 2256487 25225
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5: La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
3/4 Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Garéoult pendant 2
mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Garéoult. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
d'agglomération Provence Verte, dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera
la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Garéoult.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la communauté d'agglomération Provence Verte, le maire
de la commune de Garéoult sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 9 0 OCT. 2023
Pour le Préfet et pèr délégation,
4/4 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat de la CDAC
Service planifications et prospective
Affaire suivie par : Hugues DIJOUX
Réf : Dossier n° 23-003
Tel : 04-94-46-80-83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Toulon,le O6 /11/TO23
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la
SA Carrefour Hypermarchés, sise 1 rue Jean Mermoz, 91 000 Evry-Courcouronnes
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
WWW. var.gouv.fr
1/3 Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Var,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la
SA Carrefour Hypermarchés, représentée par monsieur David Pattedois, mandataire de la SA,
située 1 rue Jean Mermoz, 91 000 Evry-Courcouronnes. La demande porte sur l'extension de
trois pistes de ravitaillement supplémentaires, attenant à l'hypermarché Carrefour de Toulon
Grand Var, portant leur nombre à neuf, sans modification de la surface de vente qui reste de
10 570 m°,
Vu que l'extension du drive engendre une augmentation de l'emprise au sol correspondant à
la surface de retrait des commandes de 258 m?
Vu l'article L. 752-114 du code de commerce qui dispose que « la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,
Vu la lettre du 6 septembre 2023 portant enregistrement de ladite demande sous le numéro
23-003, et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC du Var au
6 novembre 2023.
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
Adresse postale : Préfecture - DDTM -— SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
WWW.var.gouv.fr
2/3 ATTESTE :
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement
commercial dans un délai de deux mois, et qu'à défaut, la décision est réputée favorable.
Considérant que le projet déposé par la SA Carrefour Hypermarchés n'a pu être examiné par
les membres de la CDAC du Var dans les délais requis, et qu'aucune décision n'a pu être
rendue avant la date limite de notification, soit le 6 novembre 2023.
En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 7 novembre 2023.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC- bureau de l'aménagement commercial, - Télédoc 121 -
bâtiment SIEYES - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions
définies par l'article R. 752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
(..) « Le délai de recours contre une décision où un avis de la commission départementale est
d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion
de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée :
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-190.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours » (os)
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var dont
un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire.
-ucien GIUDICELL;
Adresse postale : Préfecture - DDTM — SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr
3/3 PRÉFET LE : DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-116 du 2 0 OCT. 2023 portant agrément de la société S.T.A. Assainissement T
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/24/MCI du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 06 octobre 2023, présentée par la société S.T.A.
Assainissement ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
. une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination,
. la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
. les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du
7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un
accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange ;
1/5 Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire de l'agrément
La société S.T.A. Assainissement, représentée par Jautzy Corinne domiciliée à l'adresse
suivante : 441 chemin la Neuve la Fabresse 83560 Rians est agréée pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le
département du Var est le n° 2023-NSO-083-0067.
Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de
1000 m°/ an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
+ Sites de dépotage de Marseille sous maîtrise d'ouvrage de la Marseille Provence
Métropole
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de
traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales
de traitement de ces installations ; l'application de cette règle est à la charge du maître
d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
° Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
2/5 Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents
nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément
sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/5 Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans
le cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
: en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
_- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
4/5 Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- au président de Marseille Provence Métropole
- au maire de RIANS,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
ET ee
Olivier BIELEN
5/5 PRÉFET ou |
DU VAR C irection épartementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Fr Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-52 du À 7 OCT. 2023
portant agrément de la société Sanitation Services
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1: ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 20 février 2023, présentée par la société
Sanitation Services ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
. une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
. une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination,
la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du
7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
15 Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un
accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1” : Bénéficiaire de l'agrément
La société Sanitation Services, représentée par Monsieur Charles Berson domiciliée à l'adresse
suivante : 5 les demeures de la Tour 435 Chemin de Gigeri 83170 BRIGNOLES est agréée pour
réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le
département du Var est le n° 2023-NSO-083-0065.
Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de
1000 m°/ an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
+ station d'épuration d'AUPS sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes
Lacs et Gorges du Verdon
+ station d'épuration de BRIGNOLES sous maîtrise d'ouvrage de Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte
+ station d'épuration du TARADEAU sous maîtrise d'ouvrage de Dracénie Provence
Verdon Agglomération
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de
traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales
de traitement de ces installations ; l'application de cette règle est à la charge du maître
d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
2/5 Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents
nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/5 Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans
le cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
: en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
: en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
4/5 Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- aux présidents de de la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, de la
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et de Dracénie Provence Verdon
Agglomération
- au maire de Brignoles,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Le chef du service
au et hiodiversité
LC
Olivier AÉLEN
5/5 PRÉFET . DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Fe Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023- 54 du 1 7 OCT. 2023 portant agrément de la société Les Nouveaux Vidangeurs
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 14 Mars 2023, présentée par la société Les
Nouveaux Vidangeurs ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
. une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
. une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination,
. la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
. les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du
7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
1/5 Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un
accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire de l'agrément
La société Les Nouveaux Vidangeurs, représentée par Monsieur GRASS Frederic domiciliée à
l'adresse suivante : 215 route du plan de la Tour 83120 SAINTE MAXIME est agréée pour
réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le
département du Var est le n° 2023-NSO-083-0066.
Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de
200 m°/ an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
+ station d'épuration du REYRAN sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées où autres installations de
traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales
de traitement de ces installations ; l'application de cette règle est à la charge du maître
d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
2/5 l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1° avril, Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents
nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/5 Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans
le cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
_- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
_ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
4/5 Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- au président de la Communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée
- au maire de Sainte Maxime,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Olivier BIELEN
5/5 PRÉFET 7". . DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Fm Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023- 55 du 1 7 OCT. 2023
portant agrément de la société Azur Service assainissement
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 25 mai 2023, présentée par
la société Azur Service assainissement ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
. une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination,
la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
. les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du
7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
1/5 Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
de vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un
accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 03/12/2010 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1” : Bénéficiaire de l'agrément
L'agrément pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du
Var de l'entreprise Azur Service assainissement, représentée par Monsieur Daniel DEFEYTES,
domiciliée à l'adresse suivante : 430 boulevard de Lery 43140 Six Fours les Plages, est
renouvelé pour une période de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le numéro départemental d'agrément, 2010-NSO-083-0026 attribué par arrêté préfectoral
du 18 juillet 2071, pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et
de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est
reconduit.
Article 2 : Volume maximum et filières d'élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 150 m°/ an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
+ Aire de dépotage d'ARDA sous maîtrise d'ouvrage de Métropole Toulon Provence
Méditerranée
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de
traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales
de traitement de ces installations ; l'application de cette règle est à la charge du maître
d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de
l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
2/5 l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents
nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de
l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/5 Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de
fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans
le cadre de l'instruction de son dossier demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
4/5 Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr »
.Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
La liste des agréments pour la vidange des installations d'assainissement non collectif est
publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est adressée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- aux présidents de Métropole Toulon Provence Méditerranée,
- au maire de Six Four les Plages,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Olivier BIELEN
5/5 EX Sous-préfecture de Brignoles
é Bureau de l'Administration et
de A de la Réglementation Générale
Liberté
“Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du | 7 NOV. 2023
portant inscription d'office de crédit de la redevance
« prélèvement irrigation 2021 »
sur le budget 2023 de l'ASA d'irrigants de Malaurie Saint Julien le Montagnier
Le Préfet du Var
VU les articles L1612-15 et L:1612-16 du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'Ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1"juillet 2004 et notamment son article 61 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/51/MCI du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
VU le courrier n° 2023-177 du 25 avril 2023 de l'Agence régionale de l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse ;
VU le courrier de mise en demeure adressé en lettre recommandée avec accusé de réception au Président de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigants de Malaurie Saint Julien le Montagnier (83) le 10 mai 2023, l'invitant à procéder au
règlement de la redevance « prélèvement irrigation 2021 ».
Considérant qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure du 10 mai 2023 ;
Considérant l'absence de contestation recevable par l'association ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 04.94.37.03.52
Hosune£T MGDAIÉS D ACOUER DSrOUMLES UM MAR COUVLR Article 1°: Il est procédé à l'inscription d'office de crédit sur le budget 2023 de
l'Association Syndicale Autorisée d'irrigants de Malaurie Saint Julien le
Montagnier (83) de la redevance « prélèvement irrigation 2021 » d'un montant
de 148€ (cent quarante huit euros) au profit de l'Agence de l'eau Rhône-
Méditerranée-Corse.
Article 2 : Cette somme sera imputée au chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » du budget de fonctionnement 2023 de l'ASA d'irrigants de Malaurie Saint Julien le Montagnier (83).
Article 3 : Le Sous-préfet de Brignoles et le Directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'Association
Syndicale Autorisée d'irrigants de Malaurie Saint Julien le Montagnier (83) ainsi qu'à la trésorerie de Draguignan (83) et qui fera, en outre, l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le Sous-Préfet,
fe
Charbel ABOUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421. et suivants du code de justice administrative Lun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ‘ou implicite de l'un de ces recours.
T'ün recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 04.94.37.03.52
Horus Er MoDACE D'ACOUEL Der UE MAR GOUXR