Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 12 decembre V2

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Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 12 decembre V2 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 12 decembre V2)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCÉ

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 12 décembre 2024

L'an 2024 le 12 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, JUSTAL Marilyne, LE NAGARD Marie-Dominique, POINTET Pauline, ROLLAND Bérénice, MM : BALAIS Cyril, GORRE Onen, GUINARD Pierre, TEILLARD Louis, TULANE Jean, TULANE Loïc

Excusés ayant donné procuration : Mme DESSE Florence à M. PILARD Jean-François, M. CARPENTIER Alexandre à M. TEILLARD Louis

Absente : Mme LE HEN Nathalie

Nombre de membres

• En exercice : 15

• Présents : 12

Date de la convocation : 06/12/2024

Secrétaire de séance : Mme ROLLAND Bérénice

M. le Maire requiert l’avis du conseil municipal sur l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

- DIA 035212240009 – Parcelle D 1117 – 11 rue de la Corderie

Le conseil municipal accepte à l’unanimité

Ordre du jour

2024_12_01 Approbation des derniers conseil municipaux

Ce point est reporté au prochain conseil municipal.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2024_12_02 Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de lacommune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de de référence par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants : PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€] Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100 € représente un terme fixe.

Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :

▪ sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal, (4 366 ml)

▪ par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2024_12_03 Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine

public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux

publics de distribution de gaz

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et modifié par décret n° 2023-797 du 18 août 2023.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil des décrets susvisés fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,7 x L

où :. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

. L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, à savoir 4 366 ml.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2024_12_04 Convention pour le contrôle des appareils de défense incendie

Dans le cadre de la sécurité incendie sur la Commune, M. TULANE, adjoint, rappelle qu’il s’avère indispensable de procéder à l’entretien préventif des poteaux et bouches d’incendie. La convention actuelle avec la SAUR, arrive à son terme.

Il est proposé de renouveler cette dernière.

La Société effectuera tous les trois ans, sur l’ensemble du parc, une mesure de débit et de pression sur les poteaux, puisards et bouches incendie.

Les résultats seront consignés sur le rapport annuel. Ils seront transmis simultanément au Service Départemental d’Incendie de l’Ille et Vilaine (SDIS 35).

La Société assumera les conséquences induites par les manœuvres de poteau sur l’alimentation en eau potable (dégradation éventuelle de qualité d’eau, baisse de pression sur le réseau) effectuées par ses soins.

Tous les trois ans, sur l’ensemble du parc, la Société effectuera les opérations d’entretien suivantes :

• Poteaux et bouches incendie

Vérification du fonctionnement mécanique :

- du jeu de presse étoupe ou joint de tête de poteau,

- des boulons de serrage,

- du carré de manœuvre,

- du joint de pied,

Vérification du fonctionnement du système de vidange (incongelabilité) avec intervention dans le cadre des travaux (article 5) à la demande de la commune.

• Puisards

Vérification visuelle de l’état de l’appareil sous condition d’accessibilité. Cette prestation d’entretien peut être provoquée hors période suite à un diagnostic fait par les services de défense incendie. Celle-ci sera alors facturée au même titre que les entretiens programmés.Tous les ans, la rédaction d’un rapport des opérations et travaux effectués sera établi au plus tard le 31 décembre de l’année.

En contrepartie des charges supportées par la Société, et en application de l’article 2, celle-ci facturera à la Commune, après l’acceptation des présentes, une rémunération forfaitaire annuelle appliquée au nombre d’hydrants entretenu :

Campagne annuelle (entretien et mesure de débit) :

P1 o = 57,00 € HT par hydrant et puisard

Diagnostic ponctuel de fonctionnement (avec ou sans mesure) :

P2 o = 87 € HT par appareil

Cette rémunération s’entend hors taxe, au 1er janvier 2025.

La Société prend en charge les 6 poteaux incendie et 1 puisard à la date d’effet de la présente prestation.

Le maire est autorisé à signer la convention correspondante

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2024_12_05 Autorisation de cession d’une parcelle communale valant

régularisation cadastrale à La Chevrie

M. le maire fait part à l’assemblée du projet de vente des propriétaires de la parcelle

ZB 13, au lieu-dit la Chevrie. La procédure de vente en cours, a révélé qu’une partie

de la propriété empiète sur le domaine communal. Le recours à un géomètre s’avère

nécessaire afin de régulariser cette erreur cadastrale.

Le conseil municipal est sollicité afin d’autoriser cette cession à titre gratuit, les frais

de bornage et de notaire restant à la charge des propriétaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise cette cession à titre gratuit,

- Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2024_12_06 Finances : Intégration du budget commerces au budget principal

M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal des échanges avec le conseiller aux

décideurs locaux concernant la possibilité de supprimer le budget annexe « commerces » pour

l’intégrer au budget principal de la commune.

Il rappelle que le budget commerces a été créé pour la réalisation des travaux de la

boulangerie et du café associatif.La dissolution de ce budget est souhaitable car elle permettrait de renforcer l’unité budgétaire

afin de donner aux élus une information plus complète de la situation patrimoniale et financière

de la commune.

Les opérations liées au budget commerces sont des opérations pérennes dont le suivi de la

TVA ne nécessite pas de budget distinct.

Il est proposé de dissoudre ce budget annexe après l’arrêté des comptes au 31 décembre

2024.

Il convient de se prononcer sur :

- La suppression du budget annexe « commerces »

- L’intégration de celui-ci au budget principal de la commune au 1er janvier 2025

- La reprise de l’actif, du passif et des résultats dans le budget principal au terme des

opérations de liquidation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Valide la suppression du budget annexe « commerces »

- Valide l’intégration du budget annexe « commerces » au budget principal de la commune au

1er janvier 2025

- Valide la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans le budget principal au terme des

opérations de liquidation.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2024_12_07 Finances : Budget principal : Décision modificative n°2

Afin de prendre en compte les éléments financiers non-inscrits au budget primitif, il convient de modifier ce dernier.

Dépenses d’investissement (opération non-budgétaire) :

- compte 041-231 : + 38 505 €

Recettes d’investissement (opération non-budgétaire) :

- compte 041-2031 : + 38 505 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2024_12_08 DIA 035212240007 – Parcelle AB 564 – 4 rue des Charrières

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 24 0007 concernant la parcelle AB 564 – 4 rue des Charrières.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)2024_12_09 DIA 035212240008 – Parcelle AB 125 – 9 rue du Fournil

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 24 0008 concernant la parcelle AB 125 – 9 rue du Fournil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2024_12_10 DIA 035212240009 – Parcelle D 1117 – 11 rue de la Corderie

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 24 0009 concernant la parcelle D 1117 – 11 rue de la Corderie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

- Délégations des attributions du conseil municipal au maire : compte-rendu des décisions prises (art. L.2122.22 du C.G.C.T.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2020_05_01 du 08 juin 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation :

03/12/2024 Etude hydraulique pour la défense extérieure

contre l’incendie

SAUR 1 310.00 € HT

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ABONDANCE

VEGETALE

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18/10/2024 Massifs pour candélabres – arrêt de

car

POINT P 1 050.00 € HT

16/09/2024 Nettoyage velux et vitrerie bâtiments

communaux

EXCEL nettoyage 1 305.00 € HT

Le secrétaire de séance, Le Maire, Mme ROLLAND Bérénice M. PILARD Jean-François