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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 11 decembre vf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 11 decembre vf)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCÉ

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 11 décembre 2025

L'an 2025 le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, JUSTAL Maryline, LE NAGARD Marie-Dominique, ROLLAND Bérénice, MM : GORRE Onen, GUINARD Pierre, TEILLARD Louis.

Excusé(s) ayant donné procuration :

Mme DESSE Florence à M. PILARD Jean-François, M. BALAIS Cyril à M. GUINARD Pierre, M. CARPENTIER Alexandre à Mme BOURHIS Isabelle, Mme POINTET Pauline à Mme LE NAGARD Marie-Dominique, M. TULANE Jean à M. TEILLARD Louis

Absents : Mme LE HEN Nathalie et M. TULANE Loïc

Formant la majorité des membres en exercice

Nombre de membres

• En exercice : 15

• Présents : 8

Date de la convocation : 05/12/2025

Secrétaire de séance : Mme ROLLAND Bérénice

Ordre du jour

2025_12_01 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 17 novembre 2025

M. le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal de la séance du 17

novembre 2025.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- adopte le procès-verbal de la séance susvisée

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)2025_12_02 Renouvellement du contrat de prestations globales « Fourrière animale » avec le groupe SACPA

- Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat concernant, la capture, la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal et la gestion de la fourrière animale arrive à expiration le 31/12/2025. -

- Il présente le nouveau contrat proposé par la société SACPA dont les caractéristiques sont les suivantes :

- - la durée du contrat est d’une année, renouvelable trois fois par tacite reconduction sans que sa durée totale n’excède quatre années (fin le 31/12/2029).

- Le montant de la rémunération est fixé à 1.00 € HT par habitant et par an, soit 1 195.00 € HT (commune de plus de 1000 habitants) révisable tous les ans à la date de renouvellement du contrat, aux conditions précisés à l’article 11 de ce dernier.

- Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de la société SACPA et autorise le maire à signer ce contrat.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2025_12_03 Adhésion à la convention de participation risque sante du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’ille et vilaine

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial départemental en date du 23/10/2025,

Exposé :Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque «Santé» auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, décide :

- d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé

souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier

2026,

- d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat

attaché à la convention de participation portant sur le risque «Santé»,

- de fixer le niveau de participation mensuelle brute :

- en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril

2022

- d’un montant forfaitaire par agent de 15 €

- d’autoriser l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la

collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2025_12_04 Demande de subvention DETR 2026 – DSIL 2026 / Eco-réhabilitation d’un bâti ancien en logements et cabinet infirmer

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien

à l’Investissement Local 2026, il est proposé à l’assemblée de déposer le dossier suivant :

Rénovation d’un bâtiment ancien pour la création de logements et d’un cabinet infirmier

Plan de financement prévisionnel :Dépenses HT Recettes HT

- Travaux : Logements

et cabinet infirmier

MOE :

1 450 950 €

114 614 €

DETR 40 %

DSIL

Bien vivre partout en

Bretagne (sollicité) :

Département :

280 000 €

220 000 €

104 000 €

100 000 €

Autofinancement /

Emprunt

861 564 €

TOTAL 1 565 564 € TOTAL 1 565 564 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

− Approuve la réalisation des travaux

− Approuve les modalités de financement

− Décide de solliciter une subvention au titre de la DETR et de la DSIL 2026, et auprès de tout autre organisme susceptible d’octroyer une participation financière dans le cadre de ce projet

− Mandate Monsieur Le Maire pour constituer le(s) dossier(s) de demande de subvention.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2025_12_05 Arrêt de car Le Briant – Haut Rochereuil : convention de refacturation à la commune de la Bosse-de-Bretagne

M. le Maire rappelle que dans le cadre du projet d’aménagement d’un arrêt de car sis entre les communes de la Bosse de Bretagne et Pancé, il avait été convenu que la commune de Pancé prenne en charge les factures d’acquisition des candélabres et massifs de fixation dans le cadre d’un achat en commun, permettant ainsi d’obtenir une remise substantielle sur les devis soumis par les entreprises fournisseuses.

Les conditions de refacturation à la commune de la Bosse de Bretagne pour 3 candélabres solaires et 3 massifs de fixation, pour un montant de 8 058.52 €, font l’objet d’une convention présentée à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à signer la convention entre les deux communes

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2025_12_06 Dénonciation d'une convention signée avec l'Etat pour les logements locatifs sociaux – rue du Vieux Bourg

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a conclu en 1992 une convention n°

35.1992.05.80415.1189 avec l’Etat, pour financer l’acquisition et les travaux de réhabilitation

des deux logements situés 9 et 11 rue du Vieux Bourg. Cette convention encadre le niveau de

loyer.

Toute convention à l’allocation personnalisée au logement (APL) au titre de l’article L 351-2

du code de la construction et de l’habitation prend fin à l’initiative du bailleur lorsqu’il la dénoncepar acte notarié, acte d’huissier de justice ou après délibération du conseil municipal au moins

6 mois avant la date initiale fixée pour son expiration ou avant la date anniversaire de chaque

période triennale de reconduction tacite. Sauf dénonciation expresse dans les délais et selon

le processus décrit ci-dessus, cette convention sera reconduite tacitement.

Le dernier renouvellement prendra fin le 30 juin 2026.

Le Maire invite le conseil Municipal à se prononcer sur la dénonciation de cette convention.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Dénonce la convention n° 35.1992.05.80415.1189 concernant les logements sis 9 et 11 rue

du Vieux Bourg

- Charge le Maire de notifier le non-renouvellement de ladite convention aux services de l’Etat

au plus tard le 31 décembre 2025 et d’en informer les locataires.

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2025_12_07 SMICTOM des pays de Vilaine – Convention relative à la lutte contre les déchets sauvages

Les dépôts sauvages de déchets et les dépôts contraires aux prescriptions du règlement de

collecte sont un phénomène courant et répandus sur l’ensemble du territoire Français.

Quelques soient leurs modalités de facturation, les services publics de gestion des déchets et

l’ensemble de leurs collectivités déplorent ces dépôts illégaux. Le SMICTOM facture

l’enlèvement de ces déchets aux communes, qui sont en charge de la salubrité publique.

Par délibération du 24 juin 2025, Bretagne porte de Loire Communauté a conventionné avec

l’organisme de traitement des déchets abandonnés CITEO.

Cette convention permet de solliciter un accompagnement de 46 685 € par an pendant 3 ans

pour lutter contre les déchets abandonnés. Cet accompagnement financier est soumis à un

plan de lutte contre les déchets abandonnés.

L’objet de cette nouvelle convention de 3 ans entre Bretagne porte de Loire Communauté, le

SMICTOM des Vallons de Vilaine, et les 20 communes est de répartir l’accompagnement et

d’engager les communes et le SMICTOM dans la lutte contre les déchets abandonnés. Un

objectif indirect est de diminuer le coût du traitement de ces déchets abandonnés pour les

communes.

Le plan d’action est composé de 12 actions :N°

Action Intitulé

Pilote du

projet

Autre(s) collectivité(s)

concerné(es)

1 Animation et suivi du PLDA SMICTOM Communes / BPLC

2

Localisation des sites favorables aux

dépôts des déchets abandonnés Communes Communes / SMICTOM

3

Etat des lieux et suivis des points de

dépôts de déchets abandonnés Communes Communes / SMICTOM

4 Evaluation du sentiment de propreté SMICTOM Communes

5

Action coercitive visant à verbaliser les

usagers responsables des déchets

abandonnés

Communes Communes / SMICTOM

6 Action de sensibilisation auprès des scolaires sur l'éducation aux déchets SMICTOM Communes

7

Investir dans des dispositifs de détection

des infractions SMICTOM Communes

8

Développer un plan de communication

pour lutter contre les dépôts de déchets

abandonnés

SMICTOM -

9

Harmoniser les pratiques sur la gestion

des déchets sauvages SMICTOM Communes

10

Mise en place d'une tarification incitative

pour les communes SMICTOM -

11

Organisation de journées citoyenne de

nettoyage sur les communes Communes Communes / SMICTOM

12

Opération ponctuelle de nettoiement des

services techniques Communes SMICTOM

La répartition de l’accompagnement financier annuel proposée est la suivante :

- 2 300€ pour BPLC, au titre de charges administratives de gestion et d’accompagnement

- 1 075€ par an et par commune, sous réserve de s’engager dans 4 missions, à savoir la participation au COPIL annuel, l’organisation d’une action annuelle de ramassage citoyen, la remontée des points de déchets abandonnés au SMICTOM et 4 opérations de nettoiement par an.

- 22 900€ au SMICTOM afin de fournir aux communes les éléments suivants : caméras, kits de ramassage pour journées citoyennes, logiciel de suivi des hotspots, actions desensibilisation, enquête d’évaluation du sentiment de propreté, accompagnement des communes dans les actions coercitives, animation et suivi. En années 2 et 3 de la convention, une partie de ce montant sera alloué à la tarification incitative pour les communes qui mettent en place des actions de lutte, afin de diminuer la facture liée à ces déchets abandonnés.

Plusieurs actions sont déjà menées par les communes (nettoiement, actions de sensibilisation,

actions coercitives,…). Il s’agit donc principalement de participer au financement d’action déjà

réalisées par les services techniques des communes, et de les accompagner dans une

réduction de la facture associée aux déchets abandonnés.

Cette convention doit être approuvée dans les 20 conseils municipaux de BPLC.

Il est proposé

- D’approuver le plan d’action engageant les communes et le SMICTOM - D’approuver la répartition de l’accompagnement financier de CITEO selon les modalités suivantes :

o 2 300 € annuels pour frais administratifs

o 1 075 € annuels par commune pour participation à la lutte contre les déchets abandonnés

o 22 900 € annuels pour le SMICTOM des Vallons de Vilaine pour accompagner les communes dans les actions de lutte contre les déchets abandonnés, et instaurer une tarification incitative sur les déchets abandonnés

- D’autoriser le maire à signer cette convention avec le SMICTOM et les 20 communes, ainsi que tous les documents y afférant

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2025_12_08 Décision modificative budgétaire n°1

Afin de prendre en compte les éléments financiers non-inscrits au budget primitif, il convient de modifier ce dernier.

Dépenses d’investissement :

- compte 231 op 22301 : + 254 190 €

Recettes d’investissement :

- compte 1321 - op 22301 : + 154 190 €

- compte 1323 - op 22301 : + 100 000 €

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

- Délégations des attributions du conseil municipal au maire : compte-rendu des décisions prises (art. L.2122.22 du C.G.C.T.)

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La secrétaire de séance, Le Maire, Mme ROLLAND Bérénice M. PILARD Jean-François