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Arrêté - 05 2020 coordonnateur communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thanvillé.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2020 coordonnateur communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
2020/05
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
Commune
de
THANVILLÉ
ARRÊTÉ
N°05/2020
Portant
nomination
du
coordonnateur
communal
du
recensement
de
la population
2021
Le
Maire,
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la
protection
des
données),
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
‘en
matière
de
statistiques,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l’informatique,
les
fichiers
et
les
libertés, Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158),
Vu
le
décret
en
Conseil
d’État
n°
2003-485
du
5
juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
titre
V
de
la
loi
n°
2002-276,
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
Vu
Parrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-
485, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
12 juin
2020,
ARRÊTE
:
Article
1er
:
Est
nommée
en
qualité
de
coordonnateur
communal
de
l’enquête
de
recensement
pour
l’année
2021
:Madame
PFEIFFER
Sylvie.
Ses
missions
sont
celles
définies
par
les
décrets
et
l’arrêté
susvisés.
Ses
obligations
relatives
à la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
celles
définies
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
et
les
lois
n°
51-711
et
n°
78-17
susvisés.
À
ce
titre,
il
s’engage
notamment
à ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à des
personnes
physiques,
qu’il
sera
amené
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
population,
à
d’autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l’Insee
;ni
en
faire
état
dans
ses
relations
à des
tiers,
quels
qu’ils
soient. Il
reconnaît,
en
cas
d’infraction,
s’exposer
aux
poursuites
d’ordre
pénal
prévues
par l’article
226-13
du
code
pénal
relatif au secret professionnel
et les articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Il reconnaît
également
s’exposer
dans
ce
cas
à des
poursuites
en
responsabilité
civile
au titre
des
dommages
causés.
Article
2 :
Le
coordonnateur
communal
est
assisté
dans
ses
fonctions
par
:
Madame
Laurence
MACQUART,
3%
adjointe
au
Maire
de
Thanvillé
en
tant
que
coordonnateur
suppléant.
Ses
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
identiques
à
celles
définies
à l’article
1 pour
le
coordonnateur
en
titre.
Article
3
:Madame
la
secrétaire
de
mairie
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
:
-
Madame
le
sous-préfet
de
Sélestat-Erstein
-
Monsieur
le
trésorier
de
Villé
-
Monsieur
le
Président
du
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
Fait
à Thanvillé,
Le
17 juin
2020
Le
Maire
Patrick-BUHE.
Le
soussigné
reconnaît
avoir
reçu
un
exemplaire
de
la
présente
décision,
avoir
pris
connaissance
des
obligations
qu’elle
comporte
et
avoir
été
informé
qu’il
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
la
contester
auprès
du
tribunal
administratif
Signature :