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Arrêté - Arrete Agent Coordonnateur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biblisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Agent Coordonnateur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 12/06/2026
Ègäu'rä DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Pubhe
ID : 067-216700l7âoggLË-Æ3Œ3
le
2026-AI
COMMUNE DE BIBLISHEIM ARRETE MUNICIPAL
Portant nomination d'un agent de 1a
collectivité comme agent coordonnateur
Arréz‘é n° PERS/03/2 026
Le Maire de la Commune de BIBLISHEIM
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à 1a protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ( règlement
général sur la protection des données ) ;
VU le Code Général des Collectivités Locales.
VU le Code Général de la Fonction Publique;
VU la lei n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 1;
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et
le secret en matière de statistiques;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les
libertés;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
et notamment son titre V, articles 156 à 158;
VU le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les medalités d'application du Titre V de la loi n° 2002-276;
Mairie : 28, route de Walbourg- 67360 BIBLISHEIM Tél :03 88 90 74 99 E-mail : mairie@bib|isheim.fr Site : www.biblisheim.fr Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture Ie 12/06/2026
hm; Publiéle 1 2 JUIN 202
ID : 067-216700377—20260609—PERS O3 2026-Al
VU 1e décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale;
VU le décret no 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune;
VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485;
Vu le Code Pénal, notamment ses articles 226—13 et 226—14,
Considérant la nécessaire désignation d’un agent coordonnateur dans la Commune,
Article ler: Madame Véronique ZYTO est nommée coordonnateur communal pour
l’enquête de reeensement pour l'année 2027. Elle sera tenue d'assister aux
séances de formation préalable aux opérations sur le terrain.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisée.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la, protection des donnees
sont celles définies par le règlement général de la protection des données
et les lois n° 5l-7ll et n° 78—17;
A ce titre, elle s’engage notamment à ne pas transmettre les
renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’elle
sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de
population, a d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’INSEE ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.
Article 2 : La rémunération de l'agent recenseur sera fixée par délibération du
Conseil Municipal.
Article 3: Madame Véronique ZYTO déclare avoir pris connaissance de ce que
toute infraction à l'engagement mentionné ci—dessus l’expose à des
poursuites d’ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des
dommages causés. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfet: ur 1e /06/2026
Publiéle IN 202W
ID : 067-216700377-20260609-PERS O3 2026-AI
Article 4: Le Maire certiñe le caractére exécutoire de cet acte et informe que celui—
Ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de HAGUENAU -
WISSEMBOURG
— Monsieur le responsable du SGC de HAGUENAU
— Monsieur le Directeur de l’INSEE Alsace
- Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Bas-Rhin
- l'inte’ressée
BIBLISHEIM, le 9 juin 2026
Le Maire f
Laurent DEîÎTS "l
La soussignée reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris
connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de
deux mois pour la contester aupres du tribunal administratif de STRASBOURG
Notifié le: 9 juin 2026
Signature: