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Arrêté - arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chamaret.
Lien du pdf (Arrêté - arrete)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
58/2020
Envoyé en préfecture le 21/09/2020 Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
Affiché
le
COMMUNE
DE
CHAMARET
1D
: 026-212600704-20200921-582020-AR
ARRÊTÉ
PORTANT
REGLEMENTATION
DES
DEPOTS
SAUVAGES
DE
DÉCHETS
SUR
LA
COMMUNE
DE
CHAMARET.
Le maire
de CHAMARET
(Drôme)
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2212-1
et suivants,
L2212-4,
L2224-13
et
L2224-17
;
Vu
le Code
Pénal,
articles
R632-1,
R635-8
ct R644-2 ;
Vu
le Code
de
Santé
Publique,
articles
L1311-E,
LE311-2,
L1312-1
et
L1312-2
;
Vu
Le Code
de
l’Environnement,
articles
L541-1
à L541-6
;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
;
Vu
la loi n°75-633
du
15-07-1975
relative
à l’élimination
des
déchets
et à la récupération
des
matériaux
:
Considérant
qu’il
est
fréquemment
constaté
des
dépôts
sauvages
et des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portant
atteinte à la salubrité
et à l’environnement
;
Considérant
qu’il y
a lieu de
garantir
la salubrité
publique
et la propreté
de
la commune
;
Considérant
qu’il
est mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et de traitement
des
ordures
ménagères
;
Considérant
qu’il
est mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et de traitement
de
tri sélectif (papiers,
cartons,
emballages,
verre,
vêtements)
;
Considérant
que
les habitants
ont accès
aux
déchetteries
intercommunales
de GRIGNAN
et
VALAURIE Considérant
qu’il
appartient
aux
maire,
en
tant qu’autorité
de
police
municipale
, de
prendre,
dans
les
domaines
de sa compétence,
les mesures
appropriées
pour
préserver
la salubrité
et la santé
publique
en
précisant
sur
Le plan
local,
les dispositions,
les lois
et règlements
en
vigueur ;
Considérant
qu’il
appartient
au maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
Code
de
l'Environnement,
d'assurer
au
besoin
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
aux
frais
du
responsable
et en
cas de
danger
grave
et imminent,
d’ordonner
la réalisation
des
travaux
exigés
par
la circonstance;
ARRETE
Article
1 :
Les
dépôts
sauvages
de
déchets
et décharges
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
des voies, espaces
publics
et privés
du
territoire
de
la commune.
Les
dépôts
d’ordures
ménagères,
tri sélectif (papiers,
cartons,
emballages,
verre,
vêtements)
sont
à
déposer
uniquement
dans
les conteneurs
prévus
à cette
effet
et aux
emplacements
prévu
à cet
effet,
PAYV
(Point
d’Appott
Volontaire).
Le
fait d’abandonner
sacs,
cartons,
etc.
à proximité
des
conteneurs
est aussi
considéré
comme
dépôt
sauvage.
Le
dépôt
des
encombrants
et des
déchets
autres
doit
être
effectiré
en
déchetterie
intercommunale
et dans
les conteneurs
selon
les règlements
en
vigueur
de
celles-ci.
Article
2 :
Ne
sont
pas
considéré
comme
ordures
ménagères
:
Les
déchets
verts
(résidus
de
tonte,
d’élagage,
de
culture,
bois,.…)
Les
objets
encombrants
(meubles,
débarras
de
cave,
matelas,
électroménager,…)
Les
déblais,
gravats,
les décombres
provenant
de
travaux,
Les
déchets
anatomiques
ou
infectieux
(cadavres
d’animaux,
déchets
issus
d’abattoirs,.…)
Les
déchets
et produits
inflammable,
toxique,
corrosif,
explosifs.
Les
résidus
de
vidange
de
système
d’assainissement
autonome,.…
Les
médicaments,
déchets
hospitaliers
ou
provenant
de
soins...
Les
déchets
ménagers
spéciaux
(solvants,
peinture,
piles,
batteries,
accumulateurs, 58 /2020
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2020
Affiché le
ER
Tous
les matériaux
bénéficiant
d’une
colleete
spéciale
en
déchetterie}
ID : 026-212600704-20200821-582020-AR
Les
emballages
ménagers
et autres
matières
recyclables
(papiers,
cartons,
emballages,
verre,
vêtement,
polystyrènes,.…)
Et
d’une
manière
générale
les déchets
susceptibles
de
blesser
les
personnes
chargées
de
la
collecte, IL
EST
FORMELLEMENT
INTERDIT
D’'INTRODUIRE
DANS
LE
CIRCUIT
DE
COLLECTE
DES
ORDURES
MENAGERES
LES
DECHETS
PRECITES.
Article
3
En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
le responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder,
sans
délai
à
son
élimination.
Dans
Fimpossibilité
d’identifier
Pauteur
de
l’infraction,
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
est
constatée
l’infraction
pourra
être tenu
pour
responsable
si celui-ci
a accepté
ou
facilité
par
sa
négligence
ou se
sera
abstenu
d'informer
les autorités
municipales
de
l’existence
de
ce
dépôt.
Article
4
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à l’établissement
de
rapports
ou
de
procès-
verbaux
de constatations,
et seront
poursuivies
conformément
aux
lois en
vigueur.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
forfaitaire
prévue
par
le Code
Pénal
en
vigueur,
en
vertu
des articles R610-5, R633-8 et R644-2 allant de la 1°° à la 5°" classe selon la nature de la contravention
:
Si vous
payez
immédiatement
ou
dans
les
45
jours
suivant
le
constat
d'infraction
(ou
l'envoi
de
l'avis
d'infraction),
l'amende
est
de
68
€.
Si vous
payez
après
ce délai de
45 jours,
l'amende
est
de
180
€.
Si
vous
ne
payez
pas
l'amende
forfaitaire
ou
si vous
contestez
l'amende
forfaitaire,
le juge
du
tribunal
de
police
est
saisi.
Le juge
paurra
notamment
décider
:
+
d'une
amende
de
450
€
maximum
«
ou, si vous
avez
utilisé
un véhicule
pour
transporter
les
déchets,
d'une
amende
de
1 500
€
maximum,
ainsi
que
la confiscation
du
véhicule.
Article
5 : En
cas
d’infraction,
les déchets
seront
traités
par
les
employés
communaux.
Ce
traitement
sera
facturé
au
contrevenant
200.00€
de
l’heure.
Article
6
La
responsabilité
du
contrevenant
est engagée
selon
l'article
1384
du
Code
Civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharges
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
Article
7
Le
maire
de la commune
de
CHAMARET
ct ie Chef
de
la brigade
de
Gendarmerie
de
GRIGNAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'application
du présent
arrêté.
Fait à CHAMARET
le 21/09/2020
Le
Maire,
Maurice
BOISSOUT