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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°78 du 02 12 22
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°78 du 02 12 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 78 du 2 décembre 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS……………………………………………………………………………………………………………………………..4
Arrêté n°2022-52 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle «Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DREETS Grand Est
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Service du Pilotage et Exécution Budgétaire………………………………………………………………………….7
Arrêté n°52-2022-11-00201 du 24 novembre 2022 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à l’ensemble des porteurs de carte achats
Arrêté n°52-2022-11-00202 du 24 novembre 2022 de délégation de signature aux responsables de services prescripteurs des programmes 104 – 111 – 112 – 119 – 122 – 129 - 147 - 207 - 216 - 217 - 218 - 232 – 303 – 354 – 362 – 363 – 723 – 754 - 833
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Avenant du 25 novembre 2022 à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)…….15
Service Environnement et Forêt……………………………………………………………………………………………141
Arrêté n°52-2022-11-00130 du 15 novembre 2022 portant modification aux prescriptions de l’arrêté n°52-2022-09-00020 relatif à la restauration de la continuité écologique du Rongeant au droit du moulin de Poissons et de l’ancien seuil de captage d’eau potable portée par le Syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents (SMBMA)
Service Habitat et Construction…………………………………………………………………………………………..144
Arrêté n°52-2022-11-00199 du 29 novembre 2022 portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de LCL Le Crédit Lyonnais
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion…………………………………………………………………………………………………………………….147
Arrêté n°52-2022-11-00219 du 28 novembre 2022 portant agrément au titre de l’Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale et de l’Ingénierie Sociale, Financière et Technique de l’association « La Passerelle » dont le siège social est situé à Chaumont, 52000 au 18 rue Félix Bablon
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation Territoriale de la Haute-Marne…………………………………………………………………………150
Décision n°51/2022 du 21 novembre 2022 – directions déléguées portant délégation de signature- annule et remplace la décision 07/22
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…..153
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
**************
DIRECTION DE l’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Maison d’arrêt de Chaumont……………………………………………………………………………………………….155
Arrêté du 1er décembre 2022 portant délégation de signature
3 PRÉFET
ou
;
ar
.
DE LA RÉGION
Direction régionale de l’économie, de l'emploi,
GRAND EST
du travail et des solidarités du Grand Est
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-52 portant subdélégation de signature
en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » de la DREETS Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ; Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ; Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Pascale TRIMBACH, préfète de la Meuse
;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ; Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ; Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ; Vu le décret du 15 février 2022 nommant Mme Anne CORNET, préfète de la Haute-Marne ; Vu le décret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PREVOST, préfet de la Marne ; Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ; Vu
le
décret
du
5
octobre
2022
nommant
Mme
Valérie
MICHEL-MOREAUX,
préfète
des
Vosges
;
Vu l'arrêté interministériel du 1% septembre 2022 portant nomination de M. Eloy DORADO sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination de M. Philippe GRANDIJEAN sur l'emploi de directeur régional
adjoint, chargé des fonctions de responsable du
pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ; Vu
l'arrêté
n°
2022/367
du
7 juillet
2022
de
la
préfète
de
la
région
Grand
Est
portant
organisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est
; Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2022-095 du 15 septembre 2022 du préfet de la Marne portant délégation de signature à M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022262-0002 du 19 septembre 2022 de la préfète de l’Aube portant délégation de signature en matière générale à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 13
octobre
2022 du
préfet du
Haut-Rhin
portant délégation
de
signature à M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est; Vu l'arrêté préfectoral n° 52_2022_10_00095 du 14 octobre 2022 de la préfète de la Haute- Marne portant délégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2188 du 19 octobre 2022 de la préfète de la Meuse accordant délégation de signature à M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
22.BCI.32
du
20
octobre
2022
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
accordant délégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 de la préfète des Vosges accordant délégation de signature à M. Eloy DORADO), directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ; .
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022/588
du
26
octobre
2022
du
préfet
des
Ardennes
portant
délégation de signature en matière d'administration générale à
M.
Eloy DORADO, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 de la préfète du Bas-Rhin portant délégation de signature à
M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est; Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2022-A-25 du 21 novembre 2022 du préfet de la Moselle portant délégation de signature à M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
ARRÊTE :
Article
1°
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à M.
Philippe
GRANDIJEAN,
responsable
du
Pôle
« concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au
nom de M.
Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est, l’ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions du pôle «
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de
la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est, mentionnés dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
213 Article 2
:
Subdélégation est donnée à:
M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence - pratiques anticoncurrentielles - BIEC - Commande publique »
-
Mme
Evelyne
UBEAUD,
adjointe
au
responsable
du
pôle
C,
cheffe
du
service
« Concurrence - Pratiques commerciales restrictives »
-
M. Julien
DEBOOM, chef du
service
Pilotage
animation
appui technique et chef du
service
«
Brigade
d'enquêtes
vins
et spiritueux
—
BEVS
»
-
M. François-Xavier LABBE, chef du service Métrologie légale et à son adjoint M. Thierry DEVALLEZ.
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
M.
Philippe
GRANDIJEAN
les
décisions,
correspondances
et
documents
relevant de
leurs attributions respectives dans les domaines d'activité du
Pêle
« Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie ». Article 3
:
L'arrêté
n°
2022-22
du
8
juillet
2022
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DREETS Grand Est est abrogé. Article
4:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et de la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg,
le
30
novembre
2022
Le
directeur
régional
= Eloy
DORADO
3/3 PRÉFET.
Secrétariat
général
DE LA HAUTE-MARNE
F
Liberté
commun
départemental
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2022-11-00201 DU 24 NOVEMBRE 2022
Arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à l'ensemble des porteurs de carte achats
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962,
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité publique
;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12
juillet 2005
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
VU
le décret du
20 avril
2021
portant nomination
de M.
Maxence
DEN
HEIJER en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
;
VU le décret du 6 mai 2021, portant nomination de Mme Emmanuelle JUAN
KEUNEBROEK en
qualité de Sous-Préfète de Langres ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU
le décret du 16 août 2022,
portant nomination
de
M.
Laurent GUILLEMOT en
qualité de
Sous-Préfet de Saint-Dizier
;
VU
l'arrêté préfectoral
n° 52-2022-09-00005
du
01
septembre
2022
portant organisation
des
services de la préfecture ;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et du
ministre
de
l'Intérieur
en
date du
1° décembre
2020
nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4
août
2022
nommant
Mme
Fabienne
LOGEROT directrice départementale
de
l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT que les porteurs de cartes achats engagent des crédits en AE et en CP et ont
besoin d'une subdélégation d'ordonnancement à cet effet
;
1/3 CONSIDÉRANT le guide du porteur de la carte achat du 8 avril 2019 ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
:
Article 1: Délégation
est
donnée
à
l'ensemble
des
porteurs
de
cartes
achat
désignés
nominativement ci-après à
effet d'engager les AE et CP uniquement
par carte achat dans
les
limites
des
plafonds
indiqués
et
dans
le
respect
des
règles
relatives
aux
dépenses
par
carte
achat
précisées par le guide du porteur.
BOP
Services
Fonction
NOM
Prénom
Flständ
par
Plafond
annuel
dépense
354
Préfecture
Préfète
CORNET Anne
1 000,00 €
11 000,00 €
D
Secrétaire
354
Préfecture
général
de
la
DEN
HEUER
800,00
€
6 300,00
€
à
axence
Préfecture
Sous-
é
ges
|rrééenuredel
SourrÉeEde
GUILLEMOT
800,00
€
5 500,00
€
à
;
Saint-Dizier
Laurent
Saint-Dizier
SOUS:
Sous-préfète de
JEAN
354
Préfecture de
P
KEUNEBROEK
800,00 €
5 500,00 €
Langres
Langres
Emmanuelle
Directeur
des
354
Préfecture
services
du
MANET
Philippe
800,00
€
3
150,00
€
cabinet
354
- 207
DDT
rs
là
| LOGEROT
Xavier
800,00
€
4 000,00
€
;
Directeur
de
la
LOGEROT
354
DDETSPP
DDETSPP
Fabiénne
800,00
€
4
000,00
€
Sous
Secrétaire
354
Préfecture de
|,
7,
PETITJEAN Michael
500,00 €
1050,00 €
Général à Langres
Langres Sous-
Secrétaire
354
Préfecture de | Générale à Saint-
RENAUD
500,00 €
1 050,00 €
à
»
5
+
Emmanuelle
Saint-Dizier
Dizier
Cheffe du bureau
354
Préfecture
de la
BRISBARE Lysiane
500,00 €
20 0000,00 €
communication
354
SGCD
Chef du
SIDSIC
|
CHATON
Philippe
500,00
€
2
000,00
€
Chef
du
service
2 ood
00e
354
SGCD
moyens et
GUENY Philippe
Niv 3:
62 450,00 €
patrimoine
5
000
00
€
2/3 354
SGCD
Chef du garage
WEBER Laurent
1 000,00 €
10 000,00 €
Adjointe
au
chef
de service
100000
354-216
SGCD
.
pilotage
et
LEGROS Martine
Niv 3:
4 000,00 €
exécution
:
budgétaire
300909 €
354
Préfecture
Cuisinier
PELTIER Jérôme
500,00 €
10 000,00 €
Article
2
:
Le Secrétaire général de la
Préfecture de la
Haute-Marne et la
Directrice du secrétariat
général commun départemental, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
£4
NOV.
2022
Chaumont,
le
Anne
R, PRÉFET
Secrétariat Général
DE LA HAUTEMARNE
Commun Départemental
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 52-2022-11-00202 DU 24 NOVEMBRE 2022
portant délégation de signature aux responsables de services prescripteurs des
programmes 104 — 111 - 112 - 119 - 122 - 129 - 147 - 207 - 216 - 217 -218 - 232 - 303
- 354 - 362 - 363 - 723 - 754 - 833
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962,
modifié,
portant règlement général
sur la
comptabilité publique ;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Maxence DEN HEIJER en qualité de
Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne
;
VU
le décret du 6 mai 2021, portant nomination de Mme Emmanuelle JUAN
KEUNEBROEK
en qualité de Sous-préfète de Langres
;
VU
le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET, Préfète de la
Haute-Marne
;
VU le décret du 16 août 2022, portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT en qualité de
Sous-préfet de Saint-Dizier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2022-09-00005
du
01
septembre
2022
portant
organisation
des services de la préfecture ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE :
Article
1
: Règles
générales
de
validation
Les
programmes
concernés
sont
organisés
en
services
prescripteurs
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
gestion
et
du
suivi
des
crédits
qui
relèvent
de
son
domaine
d'activité.
La
Préfète
délègue
sa
signature
et qualité
d’ordonnateur
aux
prescripteurs
aux
fins
de:
+
décider
des
dépenses
et
recettes,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés,
+
constater
les
services
faits,
et
certifier
ceux
en
flux
3
et
4
Chaque service prescripteur assure la gestion et le suivi de la consommation de ses
crédits,
subventions,
commandes
et
factures
par
le
biais
de
l'application
métier
mise
à
sa
disposition
ou
d'un
formulaire
papier.
Cette
gestion
s'effectue
sous
le
contrôle
du
Service
du
pilotage
et
de
l'exécution
budgétaire
du
SGCD,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
pour
le
Préfet.
Article
2
: Validation
des
demandes
d'achat
et
de
subventions
Délégation
permanente
est
donnée
au
Secrétaire
général
de
la
préfecture
M.
Maxence
DEN
HEIJER,
suppléé
le
cas
échéant
par
le
Sous-préfet
de
Saint-Dizier
M.
Laurent
GUILLEMOT,
ou
la
Sous-préfète
de
Langres
Mme
Emmanuelle
JUAN
KEUNEBROEK.
Article
3
: Délégations
des
services
prescripteurs selon
leurs
programmes
budgétaires
Service
Programme
Prescripteur
Valideur
Saisisseurs
prescripteur Bureau
des
104
M.
François-Xavier
L'HOTE
néant
migrations
et
de
|
Intégration
et
accès
M.
Gwenolé
PY
l'intégration
à
la
nationalité
M.
Birame
DIOP
française
Bureau
de
la
111
M. François-Xavier
L'HOTE
Mme
Sylvie
BRABANT
réglementation
Élections
M.
Richard
JOBARD
générale,
des
prud'hommes
Mme
Sylvie
BRABANT
associations et des
élections
112
M. François-Xavier L'HOTE
Mme Marie-Pierre
Bureau des
FNADT,
DSIL,
Mme
Sandrine
PECHINEZ
finances
locales
contrat
de
ruralité
BOUTSOQUE
Mme
Frédérique
2017
Mme
Rachel
BRIATTE
DORMOY
Mme Angélique VENISCH M.
François-Xavier
L'HOTE.
Bureau des
303
migrations et de
Asilé-eélotenement
M. Gwenolé PY
néant
l'intégration
8
M. Birame DIOP
.
349
Service
des
Fonds pour
la
Mme
Pascale
LINDER
M.
Philippe
GUÉNY
moyens et du
:
M. Philippe GUENY
:
+
es
2h
transformation de
à
Mme Cécile GUILLAUME
patrimoine
l'acti
.
Mme Cécile GUILLAUME
action publique
Bureau
de
la
|
:
représentation
de
354
M.
Philippe
MANET
Mme
Magali
GUENY
l'État et de la
Fonctionnement
M. Jimmy WEIDNER
M. Ludovic POPU
communication
courant
Mme Lysiane BRISBARE
Mme Corinne AUBRY
interministérielle Secrétariat
général
354
Mme
Magali
GUÉNY
M. Ludovic POPU
M.
Michael
PETITJEAN
de
la
Sous-
à
réféeturé
dé
Fonctionnement
P
courant
Mme Corinne AUBRY
Langres
Secrétaee RER
354
Mme Magali GUÉNY
A
Fonctionnement
Mme Emmanuelle RENAUD
M. Ludovic POPU
préfecture
de
-
k
4
à
courant
Mme Corinne AUBRY
Saint-Dizier
É
362
M. François-Xavier L'HOTE
Mme Marie-Pierre
:
PECHINEZ
Bureau des
Plan de relance
Mme Sandrine
Mme Frédérique
finances locales
« écologie »
BOUTSOQUE
q
|
Mme
Rachel
BRIATTE
DOME
Mme Angélique VENISCH
M. François-XavierL'HOTE
Me Marie-Pierre
363
&
PECHINEZ
Bureau des
Mme Sandrine
Lt
Plan de relance
BOUTSOQUE
Mme Frédérique
DORMOY
finances
locales
«
compétitivité
»
Mme
Rachel
BRIATTE
Mme Angélique VENISCH
Mme Magali GUÉNY
363
Mme
Pascale
LINDER
finances locales
Amendes de Police
Mme Rachel BRIATTE
Service des moyens et du
Plan de relance
M. Philippe GUÉNY
M. Ludovic POPU
patrimoine
« compétitivité »
Mme Cécile GUILLAUME
Mme Corinne AUBRY
723
Service des
Opérations
:
Mme Pascale LINDER
Mme Magali GUÉNY
moyens
et
du
immobilières
et
M.
Philippe
GUÉNY
M.
Ludovic
POPU
patrimoine
entretien des
Mme Cécile GUILLAUME
Mme Corinne AUBRY
bâtiments de l'État
M. François-Xavier L'HOTE
Mme
Frédérique
Bureau
des
754
Mme
Sandrine
q
BOUTSOQUE
DORE
Mme Angélique VENISCH
Bureau des
finances
locales
833
Avancesaux collectivités territoriales
M.
François L'HOTE Mme Sandrine BOUTSOQUE
Mme
Rachel
BRIATTE
Mme Frédérique
DORMOY
Mme Angélique VENISCH
Service pilotage et
exécution
216
Contentieux
Mme Pascale LINDER
Mme Magali GUÉNY
M.
Jocelyn
REMIN-BEULE
Mme Magali GUÉNY
M. Ludovic POPU
budgétaire Service du pilotage et de l'exécution
119
Indemnités régisseurs
Mme
Pascale
LINDER
M.
Jocelyn
REMIN-BEULE
Mme
Martine
LEGROS
Mme
Magali
GUÉNY
M.
Ludovic POPU
Mme
Rachel
BRIATTE
budgétaire
de
Police
municipale
Mme
Magali
GUÉNY
Mme
Corinne
AUBRY
M.
François-XavierL'HOTE
Fine
Pate
119
.
PECHINEZ
Bureau
des
Mme
Sandrine
ane
finances
locales
DETR—
SE
BOUTSOQUE
Mme
Frédérique
Département
-
DPV
DORMOY
Mme
Angélique
VENISCH
Mme
Rachel
BRIATTE
Bureau
des
:
collectivités
locales
119
M.
François-XavierL'HOTE
ne
cena
TAN
et
de
DGD
Urbanisme
Mme
Catia
TRAN
5
—
PECHINEZ
l'intercommunalité
122
.
45
Mme
Marie-Pierre
TDIL-
Dotation
|
M:
François-Xavier
L'HOTE
PECHINEZ
MU
dis
Mme
Sandrine
re
Bureau
des
Solidarité,
Titres
BOUTSOQUE
Mme
Frédérique
finances
locales
sécurisés,
ASPC,
DORMOY
Services des
Conduite
et
pilotage
des politiques de
M.
Sébastien
GAUTIER
ACOTU
Mme
Angélique
VENISCH
sr
M.
Pascal
GAUDIN
Service
des
129
RER
EINER
Mme
Magali
GUÉNY
sécurités
MILDECA-DILCRAH
M
Horse
RAUCH
M.
Ludovic
POPU
‘
Mme
Corinne
AUBRY
sense
207
|
M.
Philippe
MANET
Mme
Magali
GUÉNY
sécurités
Sécurité
et
éducation
M.
Jimmy
WEIDNER
M.
Ludovic
POPU
routières
M.
Francis
RAUCH
Mme
Corinne
AUBRY
Service
des
ae
M.
Philippe
MANET
M.
Pascal
GAUDIN
sécurités
M.
Jimmy
WEIDNER
M.
Francis
RAUCH
216
Mme
Nathalie
LUGNIER
Service
des
Conduite
et pilotage
M.
Sébastien
GAUTIER
M.
Eric
Meulle
ressources
des
politiques
de
Mme
Agnès
AUVIGNE
Mme
Magali
GUÉNY
humaines
l'intérieur
Mme
Laurence
LE
GUILLOU
M.
Ludovic
POPU
Mme
Corinne
AUBRY
217
Mme
Nathalie
LUGNIER
M.
Eric
Meulle
réglementation générale,
des
associations et des
Élections des tribunaux
de
M.
François-Xavier
L'HOTE
M. Richard
JOBARD
Mme
Sylvie
BRABANT
ressources
l'écologie
du
Mme
Agnès
AUVIGNE
Mme
Magali
GUÉNY
humaine
développement
et
|
Mme
Laurence
LE
GUILLOU
M.
Ludovic
POPU
de
la
Mme
Corinne
AUBRY
mobilité durables
Bureau
de
la
218
néant
associations et des
élections
Mme
Sylvie
BRABANT
élections
commerce
Bureau
de
la
.
réglementation
M.
François-Xavier
L'HOTE
Fire
sys
BRABANT
énérale,
des
_—
M.
Richard
JOBARD
Mme
Magali
GUENY
ë
l
Élections
‘
M.
Ludovic
POPU
Mme
Corinne
AUBRY Dans le cadre du contrôle de cette gestion par le responsable d'unité opérationnelle, cette
délégation est donnée à: |
Service
RUO
Prescripteur
Valideur
Saisisseur
Valideur
Service
du
pilotage
et
de
Mme
Pascale
LINDER
Mme
Martine
LEGROS
l'exécution
budgétaire
M.
Jocelyn
REMIN-BEULE
Mme
Magali
GUÉNY
Mme Martine LEGROS
M..Ludovic POPU
Mme
Magali
GUÉNY
Mme
Corinne
AUBRY
Article
4
: Constatation
et
certification
du
service
fait
La
constatation
du
service
fait
et
sa
certification
en
flux
2,3
et
4
sont
effectuées
par
les
prescripteurs
valideurs
ou
par
les
saisisseurs
des
AMM,
ainsi
que
par
le
service
responsable
de
l'unité
opérationnelle. Article 5 : Abrogation et recours Les
arrêtés
préfectoraux
n°
52-2022-04-00045
du
06/04/2022
et
n°52-2022-05-00045
du
06/05/2022
portant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
services
prescripteurs
sont
abrogés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article
6
: Exécution
et
publicité
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-préfet
de
Saint-
Dizier,
la
Sous-préfète
de
Langres,
le
Directeur
des
services
du
cabinet,
le
Directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
et
la
Directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État.
Chaumont,
le: 2.4
MOV.
2022
Anne
CORNET Avenant à la convention d’Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT)
ENTRE
la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, représentée par Mon-
sieur Jean-Marc FÊVRE, Président,
ET
la Ville de Joinville, représentée par Monsieur Bertrand OLLIVIER, Maire,
ET
la Commune de Poissons, représentée par Monsieur Bernard ADAM, Maire,
d’une part,
ET
l'État, représenté par Madame Anne CORNET, Préfète du département de la Haute-Marne,
d'autre part,
VU
la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
et instaurant les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT),
l'ORT signée par la Préfète de la Haute-Marne, le Président de la Communauté de Communes du Bassin de
Joinville en Champagne, le Maire de Joinville et te Maire de Poissons en janvier 2020,
CONSIDÉRANT
la nécessité d'actualiser l'ORT après plus de deux années de réalisations opérationnelles importantes,
la nécessité d'intégrer le dispositif « Petites Villes de Demain » pour la Ville de Joinville,
Il est convenu ce qui suit, Article 1. Sommaire
Afticle 1. Sommaire...
Atticle 2. Préambule...
Atticle 3. Objet de l'avenant à la convention
Article 4. Engagement des parties...
Aïtticle 5. Durée, évolution et fonctionnement général de Fa convention d'ORT.
Atticle 6. Diagnostic et projet de revitalisation.
Article 7. Périmètres de l'ORT.............
Article 8. Plan d'action prévisionnel sur le périmètre de Joinville.
Article 9. Stratégie de la commune de Poissons.
Atticle 10. Suivi et évaluation.
Atticlé 11. ANNEXES...
. ANNEXE 2: BILAN DES ACTIONS RÉALISÉES DEPUIS LA S
2020)...
Plan de financement.
Plan de financement...
Plan de financement...
118 Article 2. Préambule
Aux confins de la Champagne et de la Lorraine, l’ancienne cité des ducs de Guise, malgré le prestige hérité de son histoire, a connu une décroissance continue depuis près de 40 ans. Pour autant, son riche patrimoine architectural et paysager méritait qu'on affronte ce qui est trop souvent perçu comme une fatalité dans les territoires ruraux.
Depuis 2012 Joinville a décidé de jouer de ses atouts et d'inverser le regard sur ses
faiblesses. Pari osé mais réussi puisqu’en seulement dix ans, la ville est devenue un exemple observé et imité en matière de stratégie de revitalisation des centres-bourgs.
Lançant des opérations ambitieuses, tout autant incitatives que coercitives, pour reprendre
là main sur le foncier en déshérence de son centre historique, et osant même stopper le développement commercial en périphérie pour tenter le retour en cœur de bourg, Joinville n'a pas démérité, même si le chemin d'un retour durable à la vie sera encore long et parsemé d'embûches.
En 2014, c'est dans ce contexte que la Ville de Joinville et la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ont été retenues à l'appel à manifestation d'intérêt pour la revitalisation des centre-bourgs. Fruit d'un travail partenarial, il est tout autant une reconnaissance du travail déjà mené, qu'un outil méthodologique et mobilisateur pour poursuivre les démarches
engagées.
Cinq ans après le lancement de ce dispositif, la mise en place de l'ORT a été l'occasion
d'un bilan, point d'étape indispensable pour mesurer les effets des politiques mises en œuvre et projeter les actions qui seront développées durant les prochaines années.
Pour la commune de Poissons, elle représente pour la première fois l'opportunité d'évaluer les tendances à l'œuvre sur son territoire, d'anticiper le devenir de son centre historique, de bénéficier du retour d'expérience de la commune de Joinville (labellisée « Village Etape » et détentrice de la marque « Petites Cités de Caractère) et d'intégrer le réseau d'acteurs locaux et nationaux agissant en faveur de la revitalisation des centres-bourgs.
La revitalisation du centre-bourg fait aujourd'hui partie de l'identité de Joinville et figure au premier rang des préoccupations de la commune de Poissons. Bien au-delà des seuls dispositifs administratifs et financiers, nos territoires seraient bien en peine d'imaginer leur avenir en dehors du chemin vertueux tracé avec ce dispositif. C'est pourquoi la mise en place de l'ORT constitue une étape essentielle dans le tracé de l'avenir de nos cités.
Jean-Marc FÈVRE Bertrand OLLIVIER Bernard ADAM Président de la Maire de Joinville Maire de POISSONS
Communauté de Communes
du Bassin de A en Article 3. Objet de l'avenant à la convention
Le présent avenant à la convention a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre de l'opération de revitalisation du territoire (ci-après « ORT »}) de la Communauté de Communes de Joinville en Champagne (ci-après CCBJC}), de la Ville de Joinville et de la commune de Poissons.
Cet avenant à la convention poursuit un double objectif. Elle vise d’une part à prolonger et à intensifier les démarches en cours depuis 2012 pour faire revivre Joinville et son centre-ville (en tien avec la mise en place du programme "Petites villes de demain" pour lequel Joinville à été retenue). D'autre part, elle représente l'opportunité d'intégration de la commune de Poissons, pôle
complémentaire de Joinville à l'échelle intercommunale, aux stratégies de revitalisation.
Cette convention pourra faire l'objet d'avenants afin d'intégrer de nouveaux projets, de nouveaux partenaires et/ou d'autres centralités de la Communauté de Communes, notamment Doulevant-le-Château. Article 4. Engagement des parties
Territoires porteurs de l'ORT
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
Département : Haute-Marne
Région : Grand Est
Département : Haute-Marne
Création : 1° janvier 2014
Siège : Joinville
Territoire de compétence : 59 communes
Population en 2019 : 12 421 (-21,9% depuis 1982)
Président : Jean-Marc FEVRE
Ville de Joinville
Région : Grand Est
Département : Haute-Marne
Population en 2019 : 3 015 (-37,3% depuis 1982)
Maire : Bertrand OLLIVIER
Commune de Poissons
Région : Grand Est
Département : Haute-Marne
Population en 2019 : 632 (-15,4% depuis 1982)
Maire : Bernard ADAM
Gouvernance
° Le comité local de projet
Un comité local de projet est institué pour assurer une vision globale selon les trois échelles pré-
vues dans la présente convention : le périmètre d'intervention du centre historique de Joinville, ce- lui de Poissons ainsi que de l'ensemble de l'intercommunalité.
I! sera placé sous la coprésidence du Préfet de la Haute-Marne, du Président de la communauté de communes, du Maire de Joinville, du Maire de Poissons, et associera : ° les élus des trois collectivités locales portant le projet (Ville de Joinville, commune de Pois-
sons et CCJBC),
les services de l'Etat (Directeur Départemental des Territoires, Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations etc.),
l'Architecte des Bâtiments de France (ABF),
le Délégué local de l'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT),
le Directeur départemental de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE),
le Délégué départemental de l'Agence régionale de Santé (ARS),
le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI),
le Directeur de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF),
les forces de Gendarmerie, e les maîtres d'ouvrage figurant dans la maquette financière (Conseil Départemental et Grou- pement d'Intérêt Public de la Haute-Marne, Région Grand Est et Hamaris),
° un représentant des habitants par cœur de bourg, qui pratique la ville à pied et surtout son
territoire assez souvent, si possible engagé dans la cité,
+ En tant que de besoin, toute personne ou structure dont le champ d'intervention ou de com-
pétences est jugé utile (Chambre d'Agriculture, Chambre des Métiers et de l'artisanat...).
Ce comité local de projet se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur l'avancement du projet et pour définir éventuellement les inflexions stratégiques à apporter.
+ Le comité technique
Un comité technique placé sous le pilotage conjoint des services de la Ville de Joinville, de la commune de Poissons, de la CCBJC et de la DDT, sera institué pour assurer le suivi opérationnel de l'ORT.
H comprendra les représentants des partenaires précités selon l'ordre du jour. {| se réunira au minimum une fois par trimestre. La cheffe de projet préparera les réunions du comité
technique. Elle présentera un tableau de suivi de l'exécution des actions et fera un point sur l'avancement et la programmation des actions y compris financièrement.
Les services de la Ville de Joinville assureront le secrétariat de ces comités.
Moyens techniques et animation
° Équipe de suivi-animation (Ville de Joinville)
Un opérateur est en charge d'assurer le suivi-animation de l'OPAH-RU et des ORI à Joinville et notamment la mise en place d'un guichet unique pour tout montage de dossier de réhabäitation d'un logement, d’un immeuble ou d’une façade.
En parallèle, l'équipe technique de la Ville de Joinville poursuivra une animation plus générale de rénovation du centre historique (subventions pour les façades, le commerce et la restauration du patrimoine bâti notamment), en y coordonnant l'ensemble des actions {lien avec les commerçants, animation culturelle.....).
Ces opérations importantes, conjuguées à une politique plus globale de rénovation urbaine (équi-
pements et espaces publics, logement social.....), sont suivies en interne par le chef de projet Urba- nisme et la chargée de mission Patrimoine, en lien étroit avec les Services Techniques et la Direc- tion Générale des Services.
C'est l'ensemble des équipes de ta Ville de Joinville qui est désormais orienté vers la revitalisation du territoire, la coordination et l'impulsion de ces projets étant le travail du chef de projet Urba- nisme.
+ _ Contenu des missions de suivi-animation {Ville de Joinville)
Missions liées à l'amélioration de l'habitat réalisées par l'opérateur :
+ actions d'information, de communication et de sensibilisation auprès des propriétaires en
lien avec la Ville de Joinville, accueil du public, organisation de réunions destinées aux ha- bitants pour conseiller et informer sur fes enjeux de l'opération,
+ diagnostic technique, social et juridique des logements et de la situation de leurs occupants
en proposant des solutions et des outils adaptés à la réhabilitation, + aide à la décision de la Ville de Joinville avec assistance technique, administrative et juri- dique,
+ constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer la Ville de Joinville et l'en- semble des partenaires lors des comités de pilotage et des comités techniques sur l'état d'avancement de l'opération.
Missions liées à l'amélioration de l'habitat réalisées par l'équipe technique de la Ville de Joinville : + suivi de l'ensemble des procédures en cours et recherches de solutions techniques et fi- nancières en lien avec l'opérateur,
actions d'animation des milieux professionnels,
actions de coordination des acteurs, organisation de la concertation avec les habitants dans les opérations de réhabilitation lourde,
+ actions de sensibilisation à la démarche d'intervention sur le patrimoine bâti, et mise en place et suivi de subventions en conséquence,
+ actions avec les commerçants dans les immeubles du centre ancien occupés en partie par des commerces, et mise en place et suivi de subventions en conséquence.
+ Modalités de coordination opérationnelle (Ville de Joinville}
Le bureau retenu pour le suivi-animation devra permettre de réaliser concrètement les objectif qualitatifs et quantitatifs de la présente convention notamment par :
+ un plan de communication visant à faire connaître l'OPAH RU,
* une mission d'assistance, de conseil et d'analyses techniques et financières des projets à destination de l'ensemble des propriétaires,
+ _le suivi de l'avancement de la mission et des résultats obtenus au regard des objectifs défi- nis,
+ les actions de renouvellement urbain complémentaires à l'intervention sur le parc privé (ra-
valement des façades, aides au patrimoine bâti, rénovation et installation de commerces...) + la recherche de solutions techniques et financières (pouvant aller jusqu'à l'expropriation dans le cadre de l'ORI).
Un propriétaire doit pouvoir trouver l'ensemble des informations sur toutes les aides financières (directes ou indirectes comme la défiscalisation} et techniques possibles pour son projet de réno- vation dans l'esprit d’un "guichet unique" visant à simplifier la procédure d'aide.
L'équipe de suivi-animation retenue devra également être en lien quotidien avec l'équipe tech- nique de la Ville de Joinville (demandes de subventions, instruction des autorisations d’urba- nisme...) qui assurera le lien avec les services sociaux (CCAS, CIAS, CAF et ARS notamment) et du patrimoine (UDAP et CAUE notamment) en plus des comités techniques et locaux de projet.
L'équipe technique de la Ville de Joinville mènera une politique spécifique en direction des com- merces de proximité et du centre-ville.
Déjà en partenariat actif avec la CCI Meuse / Haute-Marne et en opération FISAC, la Ville de Join- ville travaille également avec la CMA Haute-Marne et intensifie son travail sur es méliers d'Art avec la Région Grand Est au travers d'un partenariat avec les Petites Cités de Caractère. Instruc- tion et suivi des subventions aux commerces existants (rénovation, mise en accessibilité...), ac- compagnement des porteurs de projets, aide à l'essai d’un projet commercial et à la mise à dispo- sition du foncier, instauration d'animations en cœur de ville. autant d'actions déjà en place à Joinville. Cette politique commence à porter ses fruits (installation d’un salon de thé, réouverture d'un ma- gasin de chaussures.) et sera intensifiée en lien avec le gel du développement du commerce de périphérie.
+ Suivi-animation de l'opération de développement du territoire
Au carrefour de la politique de revitalisation du centre-bourg de Joinville, de celle de Poissons et
de l'aménagement global et cohérent du territoire à l'échelle communautaire (documents de plani- fication, développement économique, coordination et suivi des projets), la CCBJC contribuera à l'ingénierie à travers le travail de l'agent en charge de l'urbanisme et de l'aménagement du terri- toire. Article 5. Durée, évolution et fonctionnement général de la
convention d'ORT
La présente convention débute à la date de signature et s'achèvera le 31 décembre 2026.
Elle pourra être prorogée avec l'accord de l'ensemble des signataires.
De même, en cas de modification avant échéance (ajout d'un nouveau projet, modification ou abandon d'un projet, nouveau(x) périmètre(s) d'intervention, arrivée d'un partenaire non signataire initialement...), l'approbation préalable de l'ensemble des signataires sera nécessaire afin d'inté- grer ces nouveaux éléments.
Toute évolution sera évoquée au préalable par le comité de projet avant d'être intégrée par voie
d'avenant signé par l'ensemble des partenaires. Article 6. Diagnostic et projet de revitalisation
Après plus de trois décennies de décroissance continue (perte d'emplois industriels et
commerciaux, baisse de près de 40% de la population depuis 1982...), Joinville vit le paradoxe de nombre de centralités en espace rural fragile : son centre historique est tout autant préservé par
l'absence de tension immobilière qu'il est dégradé par l'absence de marché immobilier.
Le patrimoine bâti a ainsi été délaissé, alors qu'il aurait pu constituer l'une des chances de survie de la commune : en effet, sa mise en valeur permet à la fois de changer la perception du bâti dans
l'espace public et de modifier l'image de la ville auprès de ses habitants comme auprès des
visiteurs qui vont la découvrir et lui permettre de regagner en attractivité.
L'architecture du centre historique n’est dès lors plus une contrainte supplémentaire là où il n’y a plus d'investisseurs mais devient l'élément clef d'une potentielle revitalisation, l'enveloppe de
qualité qui abrite toutes les fonctions de la ville : résidentielle, commerciale, sociale, culturelle ou
économique.
C'est le bonheur intérieur brut que peut afficher la cité pour attirer, au-delà des touristes de
passage, dans un cadre pittoresque face à la banalisation des paysages.
Une stratégie globale et transversale cohérente
Dans une ville longtemps dépourvue de document d'urbanisme, un PLU (Plan Local d'Urbanisme)
a été approuvé en 2007, une AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) en 2016 et un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du patrimoine), couplé à un
inventaire général du bâti (de la cave au grenier), est en cours d'élaboration. Au-delà de ces documents, c'est aussi et surtout la démarche de geler toute nouvelle zone commerciale et de se concentrer sur l'enveloppe urbaine existante pour la revitaliser sans la
dénaturer qui est un préalable au projet de Joinville.
C'est donc bien un logiciel global, avec le patrimoine comme toile de fond, qui est à l'œuvre à Joinville. De plus, ce sont le bâti privé, l'habitat et le commerce, soit les notions les plus
complexes à mettre en œuvre, qui sont au cœur des préoccupations. La nécessaire maîtrise du foncier
Si des dispositifs incitatifs sont rapidement mis en place pour accompagner les propriétaires, une grande partie du cœur de ville est gangrénée par un immobilisme du foncier : indivisions, loyers commerciaux trop chers, immeubles vacants qui n'ont plus de propriétaires connus, propriétaires désintéressés par leurs biens car sans perspective de marché.
Néanmoins, dès 2012, la Ville a décidé de prendre des mesures coercitives fortes. Affichant des taux d'aides aux travaux parmi les plus importants du Grand Est, Joinville somme, en parallèle, plus de 40 propriétaires privés à faire des travaux. Pédagogie et obligations, ouverture au dialogue et fermeté sont savamment dosés et adaptés à chaque situation. Pas de dogmes mais une solution à trouver pour chaque immeuble.
Ainsi, si un propriétaire est volontaire, pour créer un logement personnel, locatif, une résidence secondaire, un commerce ou un atelier d'artiste, la Ville adapte son accompagnement pour que tout soit possible. Face à une situation d’impasse, avec l'accord ou non du propriétaire, la Ville prend la maîtrise du foncier : préemptions, expropriations via une ORI (Opération de Restauration immobilière) ou arrêté pour abandon manifeste (quand les propriétaires sont connus) et arrêté pour bien vacant et sans maître (quand les propriétaires n'existent plus). De 2012 à 2022, 25 immeubles ont été achetés par la Ville : 18 ont été revendus à des porteurs de projets nouveaux. Malgré l'absence d'un marché immobilier dynamique, alors que la Ville stimule les initiatives, malgré des difficultés, des premières opérations de qualité apparaissent et d’autres suivent, plus en confiance, permettant des ventes immobilières de plus en plus nombreuses.
Quand la Ville est contrainte d'acquérir un immeuble. elle étudie différentes solutions : elle peut porter elle-même la réhabilitation, engager un partenariat avec le bailleur public ou encore chercher un porteur privé. Permis de louer : immeubles visités depuis le 1er janvier 2019
el a pa \ i =
_« 4 AC D Légende: =. AM immeuble visité
plus des démarches liées à l'inventaire du patrimoine. Un travall en profondeur sur le tissu commercial
Forte d'un tissu commercial historiquement important, Joinville présentait, jusque dans les années 1970 au moins, une diversité commerciale et de services dans l'ensemble de son centre historique. Le développement des zones périphériques et la modification des habitudes de consommation à partir des années 1980 ont entraîné une réduction progressive du linéaire commerciale, qui se concentre alors principalement dans les rues Aristide Briand, de la Fontaine, du Petit-Marché et de l'Etape, avec comme point central la place du Marché. Pourtant, à l'aube
des années 2000, la situation s'empire, en particulier dans les rues de la Fontaine et du Petit- Marché, bénéficiant pourtant du pittoresque des ruelles anciennes. Face à ce constat, de plus en plus alarmant, la municipalité décide alors de la nécessité d'axer la revitalisation de son centre- ville aussi sur le commerce, corollaire aux actions déjà entamées sur l'habitat et le patrimoine.
La création d'un poste de chef de projet en 2012 a été l'occasion de mettre en place des premières actions de soutien au commerce de proximité. Ces dispositifs, imaginés par la Ville de Joinville et ses partenaires, sont variés, allant de la mise en place d'animations commerciales à l'accompagnement de porteurs de projet dans leur installation.
Des animations commerciales de J'UCIA Joinville & Co aux aides pour la réhabilitation des devantures commerciales, la Ville dispose aujourd'hui d'une patette d'outils, qui ont permis durant ces dernières années d'accompagner différents porteurs de projet. À cela s'ajoutent les aides pour
tester son commerce ou acheter un commerce vacant.
Néanmoins, de nouveaux dispositifs complémentaires sont nécessaires pour poursuivre ces actions dans un contexte fragile de baisse de fa population. Etat du tissu commercial du centre-ville en 2019
D Légende:
... MM roots commerciaux soutenus par la ville :
2 AM proict coup de pouce à mon commerce rs
| M commerce occupé
Commerce vacant L'indispensable accompagnement des propriétaires et porteurs de projets
L'accompagnement des projets est indispensable, d'autant plus dans un territoire où l'immobilier
est détendu. En effet, si la force publique n'intervient pas pour créer des effets de levier, cela conduit à des coûts supérieurs et accroît, pour les propriétaires et les porteurs de projets, la complexité des travaux à réaliser pour intervenir sur le bâti.
Aussi, il ne s'agit pas seulement de mettre en place une petite subvention pour les ravalements de façades : en effet, une aide insuffisante, là où les problèmes sont structurels, n'est d'aucune utilité.
Il est nécessaire de créer un contrechoc face à « l'attractivité du neuf ». Non seulement l'investissement en centre ancien ne doit pas être un risque plus élevé qu'ailleurs mais il doit
devenir la bonne opportunité.
A cette fin, tous les leviers possibles sont mis en place : campagne de ravalement des façades et aides à la mise en valeur du patrimoine (menuiseries en bois, toitures en tuiles anciennes...) avec
des taux de 40 à 60% sans plafond, optimisation des aides de l'ANAH (Agence Nationale de
l'Habitat) via une OPAH RU (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain), aides aux commerces, mise en place d'un FCI (Fonds Commun d'intervention) avec la Région Grand Est.
Si le cumul des aides mises en place peut constituer une véritable opportunité pour les porteurs
de projets, leur montage peut être complexe administrativement (demande de subvention,
autorisation d'urbanisme...), Aussi, pour faciliter l'ensemble des démarches, la Ville a mis en place une équipe pour accueillir les propriétaires et les accompagner du début à la fin de leur projet. De la rencontre préalable avec l'Architecte des Bâtiments de France à la réalisation des travaux après obtention des subventions, toute la démarche est facilitée et permet de limiter très fortement les réticences des porteurs de projet ou les refus administratifs. Travaux réalisés depuis 2016 (601 DP et 77 PC)
PC (Perrais de coniruire
LL] Ensemble bèté ;
LL Limite commune À
2° Faubourg Nord dut
1 Centre histori Centre-ancien
Faubourg Su@
Quavtieré neufs —
Route
DP (Déclaraianprlalet À >
Zoom sur le centre ancien (203 DP et 7 PC) Subventions octroyées depuis 2016
2 millions d'euros qui ont généré 6 millions d'euros de travaux
o 2 50m
Subvention (en euros)
1000
000 3 000
1 : 000 - 19 099
MM 1000-20000
mm 2000-5000
000 - 100 QQ0
1 100 000 1 Plus
D Ensemble bâti
Centre historique
— Route Osez Joinville ou l'aboutissement d’une démarche
Au-delà de l'aide technique, administrative et financière, la Ville de Joinville a commencé, en lien
avec les agences immobilières et les notaires, à se poser la question de la lisibilité de l'offre
immobilière pour les porteurs de projets.
Aussi, tout long de l'année l'offre immobilière est actualisée, suivie, promue entre les partenaires afin de trouver le bon acheteur pour le bon immeuble et le bon projet.
Afin de mettre en avant la démarche de revitalisation du centre-bourg, pour stimuler la demande exogène et revivifier la demande endogène, un évènement spécifique a été imaginé en 2017 et réitéré en 2019, en partenariat avec la commune vosgienne de Plombières-lès-Bains : « Osez Joinville ».
L'objectif : ouvrir les maisons à vendre du centre historique pour y attirer de nouveaux habitants et des amoureux des belles pierres. En parallèle, subventions et défiscalisations, services publics, commerces ou encore richesses touristiques sont présentés au « village d'accueil » pour que ce moment sait aussi la célébration d'une fierté retrouvée, une véritable « Fête de la revitalisation ». A chaque opération une cinquantaine de maisons pouvait être visitée durant un weekend,
l'occasion de grossir le portefeuille de clients des agences immobilières, de capter de nouveaux projets pour réhabiliter d’autres immeubles et aussi un moment important pour mobiliser la population locale autour du projet de revitalisation.
« Osez Joinville » était également l'occasion de changer l'image de la ville : « Le marché de l'immobilier est détendu et toutes les maisons sont à vendre, même les plus belles demeures ? Vous voulez plutôt dire qu'ici on peut habiter un hôtel particulier à moindre coût et garder du pouvoir d'achat pour ses loisirs ! » « Vous trouvez que le secteur de la construction neuve manque de dynamisme ? Vous constatez surtout que nos paysages respirent et reposent les esprits surmenés ! »
C'est également l'occasion de communiquer en amont et en aval de l'opération et de professionnaliser l'image de Joinville, Avec une moyenne de vente de 20 à 30 immeubles par an sur toute la commune avant 2015, ce sont désormais entre 40 et 70 ventes par an qui sont réalisées. C'est évidemment la conjonction des opérations incitatives, coercitives et de communication qui ont permis ces résultats.
Pourtant, tout cela ne suffit pas à enrayer à court terme une courbe démographique
structurellement déficitaire depuis des décennies. Néanmoins, cela devrait permettre de baisser le taux de vacance des logements (près de 20%) et peut-être de stabiliser la situation démographique et économique à moyen terme. Immeubles achetés depuis 2016 (633 ventes)
1 DtA (Déclaration intention !
d'Aliéner)
LE Ensemble biti
ET Limite conunune À
Faubourg Nord Net Centre Su Centre ancien
À | Faubourg Sud
Quartierneuf
— Route
Zoom sur le centre ancien (34% des ventes soif 215 transactions)
(M DIA (Déclaration
Intention d'Aliéner)
E le bäti
Centre historique
— Route Les chantiers participatifs : une alternative adaptée à la réalité du terrain
Afin d'accélérer le processus de revitalisation du centre-bourg, ia Ville de Joinville organise
régulièrement, depuis 2014, des chantiers participatifs. Basés sur la mobilisation de bénévoles
ayant à cœur de voir revivre le patrimoine joinvillois d'une part, et appuyé sur de solides connaissances transmises en matière de restauration qualitative du bâti ancien d'autre part, ces
chantiers ont débuté par la remise en peinture de nombreuses menuiseries dans la ville. Mettant en œuvre la technique de fabrication de peinture à la farine (et la mise en œuvre de couleurs à
base de terres colorantes fabriquées dans les Ardennes), ces chantiers ont pris un élan nouveau
en 2017, avec la restauration complète d'une première façade à pans de bois.
En effet, le centre historique de Joinville compte une cinquantaine de façades à pans de bois
(datées des XVIe et XVIIe siècles). Ce patrimoine a été dévalorisé progressivement depuis le XIXe siècle, avec une volonté affichée des propriétaires d'apparenter ces maisons à celles en pierres en les recouvrant par des enduits, A cela se sont ajoutées les erreurs techniques et esthétiques de la seconde moitié du XXe siècle (ciment, plastique, couleurs termes ou trop criardes...) qui font que ces façades sont peu lisibles dans toute leur beauté à l'exception de quelques-unes.
A cette difficulté s'ajoute aujourd'hui celle des coûts nécessaires pour retrouver les qualités
initiales de ces constructions (décroutage, remplissage, séchage, enduit, finitions...) dans un
contexte local où les propriétaires à faibles revenus sont nombreux. Au-delà de la mise en place
d'une stratégie classique de restauration du patrimoine (document d'urbanisme et subventions), la Petite Cité de Caractère cherche à inventer de nouveaux modèles pour contourner l'obstacle
financier, en mettant tous les partenaires autour de la table, à commencer par les habitants.
Aussi, outre la mise en place de l'AVAP et d'importantes subventions pour restaurer le bâti ancien, la Ville a décidé d'accélérer la mise en valeur de ces façades en pans de bois en mobilisant les habitants à travers des chantiers participatifs. Ainsi, durant une à deux semaines, les participants, encadrés par des professionnels et l'Architecte des Bâtiments de France, apprennent à réaliser des remplissages en béton de chanvre (pour réparer les murs), des enduits à la chaux (pour couvrir le béton de chanvre), des badigeons de chaux (pour colorer l'enduit) et de la peinture à la farine (pour colorer la structure en bois) tout en sauvegardant et en mettant en valeur un patrimoine civil de premier ordre qui révèle un peu plus le potentiel pittoresque et touristique de la cité.
Les effets positifs se multiplient et commencent à créer un contexte favorable à la diffusion des bonnes pratiques comme à un sentiment retrouvé de fierté locale :
Façades restaurées dans les règles de l’art pour un coût moindre ;
Ménages à faibles revenus qui se sentent moteur de la mise en valeur du patrimoine ;
Règlement de situations à l'amiable en contexte économique difficile ;
Structuration progressive d'une équipe « d’amoureux du patrimoine de Joinville » qui se
mobilise à chaque chantier, forte de l'apport des habitants « aidés » qui deviennent forces vivent pour les autres ensuite ;
+ Intégration des entreprises sur des tâches indispensables (échafaudages, structures des
façades...) afin de ne pas créer un sentiment de frustration de marché mais bien
d'expliquer que sans ce dispositif il n'y aurait pas la possibilité de réaliser les moindres
travaux et donc pas d'intervention professionnelle du tout ;
+ Métamorphose de ce qui est parfois perçu comme « verrue » en « petit joyau » et en un
temps record ;
+ Moments forts passés ensemble, avec des personnes de tout horizon, autour d’un projet
concret ;
CR + Occasion pour les personnes de questionner et d'échanger sur les enjeux de la revitalisation du centre ancien via le patrimoine, fédérant le plus grand nombre et insufflant
un élan positif qui ne demande qu'à être encore un peu plus partagé.
Ces chantiers sont devenus très importants et attendus chaque année. ils permettent de mettre en
valeur des façades à pans de bois et de multiplier la dynamique de mise en valeur du patrimoine dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg, tout en mobilisant et en fidélisant le réseau de bénévoles déjà investi pour diffuser les bonnes pratiques de restauration.
Enfin, il est à noter que cette forme de mobilisation commence aussi à se développer autour de
l'entretien de murs anciens autour des chemins, dans l'église paroissiale, autour de la plantation
de vivaces en pieds de façades. autant de pistes à explorer pour une autre conception des valeurs au sein du projet de territoire.
A Joinville, le patrimoine est un héritage qui se construit au quotidien, avec les habitants comme
solution à chaque étape. Des initiatives publiques comme exemples et leviers
Afin de servir d'exemple mais aussi de stimulateur pour le privé, la Ville de Joinvilte restaure son
propre patrimoine. Qu'il s'agisse du portail de l'église, du tombeau des princes, du lavoir de la fontaine du Grand Jardin ou de la réhabilitation du 13 rue des Royaux, à chaque fois l'exemplarité
est recherchée. Ce sont autant d'occasions de mettre en œuvre des actions pédagogiques : visites de chantier avec la population, inauguration publique, réseaux sociaux et médias,
souscriptions avec la Fondation du Patrimoine, remise des Rubans du Patrimoine.
Opération phare et composée d'éléments intégrés, la mise en valeur du bief de la Marne a été un
vecteur important de ce renouveau du centre historique. Conjuguant la restauration du pigeonnier
du Cavé et l'aménagement de ses abords (tables de pique-nique, promenade...), la restauration du Poncelot, la mise en lumière du patrimoine, l'installation de pédalos et l’aide à la mise en valeur de maisons privées, c'est tout te parcours le long des quais qui est progressivement mis en valeur et sert d'axe touristique fort pour amener les visiteurs du château du Grand Jardin vers le centre- ville. Les habitants en sont d’ailleurs les premiers bénéficiaires, leur cadre de vie étant embelli.
Traitant aussi le volet paysager, le SPR (Site Patrimonial Remarquable) permet de cadrer la mise en valeur progressive de la colline de l'ancien château d'En-Haut qui domine la ville ou encore la suppression de la publicité et l'aménagement des parcs, jardins et autres alignements d'arbres. En effet, si la revitalisation peut nécessiter des investissements importants, beaucoup d'opérations simples et peu coûteuses permettent d'embellir rapidement une commune.
Ainsi, la suppression des panneaux publicitaires, la préservation ou la replantation des alignements d'arbres, la suppression de décorations aussi inutiles qu'inadaptées dans les
espaces verts (statues de rond-point, décors floraux criards.....) ou encore l'incitation à la plantation de vivaces au pied des murs des maisons, sont autant de pistes à explorer pour embellir de façon peu coûteuse. Joinville s'y attelle depuis plusieurs années avec un résultat appréciable. Perspectives : un projet comme identité
Si la revitalisation de Joinville est bien en marche et structurée, ses défis ne sont pas achevés.
Conscientes qu’il faut plusieurs décennies pour changer en profondeur les déséquilibres du
passé, les équipes de la Ville poursuivent le chemin pris il y a 10 ans. C'est un processus long même si, en quelques années, des résultats positifs sont perceptibles sur le terrain. L'AMI « Revitalisation du centre-bourg » a permis de légitimer en 2015 une démarche née en 2012. L'ORT permet aujourd’hui de confirmer la bonne marche du projet et sa nécessaire inscription dans un temps long.
Le projet de revitalisation était perçu, au départ, par la population avec défiance ou incrédulité, voire exaspération sur le volet patrimoine et architecture. Quelques années après, la confiance semble retrouvée pour une part importante de la population, l'image de la Ville est véritablement en train de changer. Les réalisations concrètes, privées et publiques, y sont pour beaucoup. La communication officielle et le travail avec les médias tient aussi une part importante dans cette pédagogie globale.
Le lien entre des documents d'urbanisme patrimoniaux, des dispositifs d'accompagnement et le
cadre de vie du quotidien sont mieux compris par ceux qui n’en voulaient pas et salués par ceux
qui, convaincus, doutaient de la volonté de Ia commune d'aller au bout de ces démarches. Les travaux qualitatifs visibles sont probablement la première et la meilleure des campagnes de communication.
Cette fierté retrouvée reste néanmoins fragile et nécessite un approfondissement et une
continuité.
L°
En‘ 2
Ensemble,
sauvons
notre
patrimoine!
La Mission Stéphane Bem : une nouvelle étape dans la reconnaissance médiatique de Joinville qui permet de fédérer les habitants + _ Concernant le centre-bourg de Poissons
Chef-lieu du canton éponyme, Poissons accueille 682 habitants en 2019. Située à dix minutes de Joinville en suivant la vallée du Rongeant par la RD427, la commune rayonne sur le plateau situé
à l'Est de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville.
Poissons demeure un maillon structurant de l'armature territoriale à l'échelle du Nord Haute- Mame. En ce sens, le rôle et les ambitions de la commune doivent se poursuivre au regard de l'aménagement du territoire projeté à l'échelle du micro-bassin de vie qu’elle polarise.
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Doulevant-fe-Chäteau
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Une situation emblématique des enjeux liés à l'avenir des territoires ruraux isolés
Sur la période récente, Poissons a été confrontée à une baisse démographique notable, se traduisant par une perte de 49 habitants entre 2011 et 2016, soit 6,5% de la population. Cependant depuis deux ans, la population tend à se maintenir à un niveau de 680 habitants avec la politique engagée par la commune au niveau des mesures prises dans le cadre du réaménagement des dents creuses (mise en place de logements adaptés au vu de la demande de la population locale).
En parallèle de cette évolution, il est important de souligner la poursuite du vieillissement de la population. Bien que cette donnée statistique puisse être biaisée par l'implantation d’un EHPAD sur la commune, la part des personnes âgées de plus de 75 ans passe de 14,8% en 2011 à 15,6% en 2016, contre 11,7% à l'échelle départementale. En matière de logement, la vacance est stable sur la commune ces dix dernières années ; elle s'élève cependant à 12% en 2016, soit 44 logements - contre 14,8% à l'échelle intercommunale et
11,4% à l'échelle départementale. Cette dernière touche principalement des logements anciens vétustes ou inadaptés aux exigences de vie contemporaines.
Depuis 2008, le dynamisme du marché immobilier et
l'évolution du parc de logements sont
essentiellement portés par les logements individuels
neufs. En l'absence de document d'urbanisme
opposable, la construction de ces derniers a
essentiellement été réalisée au coup par coup ; la
surface médiane des terrains est de 2 000m? pour
une superficie médiane habitable d'environ 140 m°.
Pavillon rue de Chéte!
Surface de Surface du Prix de vente | Prix de vente Nombre de Localisation Tpe plancher terrain moyen médian transactions”
3 7 q Hors périmètre padion 70 à 100m: 310 à 480m 89 900€ 90 100€ 4
d'ORT 85 à 175m° 960 à 1190m2 111 000€ 119 000€ 2
Dans le Maison de 60 à 110m°? 27 800€ 15 500€ 8
périmètre village = 120 et 515m° d'ORT mitoyenne 155 à 170m° 53 600€ 63 000€ 7
Marché immobilier sur la commune de Poissons entre 2016 el 2018- Données DVF
+le nombre de transaction dans le périmètre de l'ORT ne reflète pas la réalité spontanée du marché dans la mesure où 8 achats ont été effectués par la municipalité dans le cadre de sa politique de réhabilitation.
La part des maisons s'élève à 87% en 2016. L'offre de logements collectifs relève pour près de
80% du parc social (36 logements). Le vieillissement et l'inadaptation progressive de ce dernier infère une vigilance particulière dans la mesure où plus de 3 logements locatifs sociaux sur 4 ont
été construits avant 1970, induisant un risque de perte d'attractivité et de vacance à court terme.
IL est à noter que le prix du marché immobilier a pris une valeur de 15 % depuis la crise sanitaire.
Un rebond opérationnel largement engagé par la commune
+ Habitat
Les actions de réhabilitation, de rénovation et d'adaptation de l'habitat sont essentielles pour l'attractivité résidentielle et le mieux vivre des habitants. Les enjeux de ces opérations menées en centre-ancien renvoient tant à la diversification de l'offre de logements qu'à l'amélioration de leur confort et de leurs performances environnementales et énergétiques.
La commune a acquis une ancienne boucherie en 2014 dans le but de rénover le bâtiment et de réutiliser son emprise foncière pour la construction de quatre logements neufs destinés à diversifier l'offre à destination des ménages unipersonnels, des actifs en mobilités et des jeunes couples n'ayant pas accédé à la propriété. Un projet similaire est envisagé rue Yardelle, où la démolition partielle et la rénovation de deux bâtiments permet la construction de cinq nouveaux logements collectifs ou individuels groupés dont un pavillon pour les personnes à mobilité réduite.
La commune souhaite que ces projets puissent ouvrir la voie et offrir de nouvelles perspectives aux porteurs de projets privés. Leur implication sur les tissus existants de la commune permettrait une réponse complète à la satisfaction des différents parcours résidentiels (jeunes actifs, couples primo-accédants, familles avec enfants, personnes âgées etc.) par une offre variée et renouvelée de typologie de logements (individuels, collectifs, locatifs, meublés, adaptés à l'autonomie des occupants etc.).
Pour convaincre ces investisseurs, Poissons envisage de recourir à une étude complémentaire aux travaux du PLUi en cours d'élaboration, afin d'identifier les besoins de sa population en matière d'habitat {mixité sociale, mixité générationnelle, confort thermique, adaptabilité etc.) et de cibler le potentiel mutable des bâtiments repérés dans le cadre des travaux de terrain effectués pour alimenter le diagnostic du PLUI. Cette étude permettrait ainsi la programmation de projets attractifs répondant à des objectifs quantitatifs et qualitatifs cohérents au regard des besoins de la population en place et des ambitions d'attractivité résidentielle de la commune à l'échelle intercommunale (articulation des dispositions du SCoT du Nord Haute-Marne et de leur déclinaison dans le PLUi).
e Patrimoine
Poissons bénéficie d’un patrimoine bâti, vernaculaire et naturel riche et caractéristique de l'histoire locale. Afin de le mettre en valeur et de le faire découvrir, les associations locales ont balisé, à la demande de la commune, le circuit citadin parcourant le village sur une dizaine de kilomètres
(pigeonnier, auditoire, croix de Saint Amans, ancienne gare, lacets de
Mélaire, vignes locales replantées en 2018, moulin communal, fontaine ronde, église classée). Une réflexion est actuellement portée l'évolution Le robin communs digitale de ce parcours avec la mise en place de QR Codes sur les lieux visités.
La remise en valeur du pigeonnier de l'EHPAD et la requalification de la place de l'EHPAD (mise en place de mobiliers urbains intergénérationnels et végétalisation) sont en cours de réalisation. La restauration du lavoir et la restauration du réservoir d'eau destiné aux trains à vapeur sont en cours de réflexion.
+ Commerces, équipements et services
Emblématique et fédératrice, la rue Saint Amand constitue le cœur de Poissons et structure la vie locale. En matière de commerces équipements et services, la rue concentre :
- La mairie, l'agence postale et la médiathèque ;
- La salle des fêtes ;
- La pharmacie ;
- La boulangerie ;
- Les halles ;
- Le multi-services (restaurant, bar-tabac, relai-colis).
Ce secteur, de par la diversité de fonctions qu'il accueille, est identifié comme la polarité motrice et représente le principal levier d'action pour le développement de projets à court et moyen terme, notamment en ce qui concerne la diversification du parc de logements par la rénovation/réhabilitation de bâtiments vacants, la (re)dynamisation des commerces et la valorisation des espaces publics. La présence d'équipements du quotidien et de commerces de proximité est essentielle au renforcement de l'attractivité du centre-bourg et peut s'avérer décisive dans le choix d'installation
de nouveaux ménages, en plus de rendre plus autonomes les personnes non véhiculées.
Toutefois, en l'absence de stratégie volontariste,
l'affaiblissement du tissu socio-économique local
représente un risque à venir. La pérennité des
commerces de proximité s'avère en effet fragile dans la
mesure où des cessations d'activités sont prévisibles à
court terme et que la pratique du territoire par les
habitants (travail, courses, loisirs, santé etc.) tend à
s'inscrire en dehors de la commune.
Dans ce contexte, la collectivité a engagé plusieurs
actions importantes de soutien au commerce local. Ces
dernières s'inscrivent dans un champ d'action SL Te MURSONVRSS transversal : amélioration de la pratique des espaces publics, mise aux normes d'accessibilité, mutualisation et amélioration des conditions d'usage des locaux de la mairie, diversification de l'offre avec la création d’un multiservices, mise en valeur de produits du terroir avec l’organisation de marchés sous les halles et de concerts pendant la période estivale afin de faire travailler les commerces focaux.
+ Espaces publics
Les espaces publics sont des lieux de passage, d'activités et de rencontres qui contribuent
significativement à l'amélioration du cadre de vie. Pour cette raison, la commune de Poissons a
engagé une réflexion sur l'aménagement de ces lieux d'animation, poursuivant l'objectif de souligner les spécificités du bourg, de rationaliser les stationnements pour améliorer les conditions
de déplacements doux et enfin de valoriser les locaux d'activité en sécurisant le passage de l’un à
l'autre le long du linéaire commercial.
Place de la Mairie Les Halles Le parvis et les abords de l'église PROJETS REALISES Années LE
d'ouvra
Financement bservations
Equipements | Reconstruction Financements | 63 lits — 45 emplois
et services de l'EHPAD « Legay-Colin | obtenus
»
Création d’un | 2018 Commune de | Environ 67% Partenariat entre la CCBJC et le commerce 2019 Poissons de multiservices pour le service de
multiservices financements | restauration scolaire à compter de
avec point publics la rentrée 2022-2023 restauration obtenus Voiries, Voiries et 2021 Commune de | Financements | Traitement de l'accessibilité réseaux réseaux aux Poissons obtenus
divers abords de
l'Eglise
Création de 2019 Commune de | Financements | 20 places créées rue grande rue parkings Poissons obtenus et environ 20 places créées rue neuve — proximité école et salle
des fêtes
Accessibilité | Installation 2021 Commune de | Financements | La borne est située sur le parking d'une borne de Poissons obtenus rue neuve
recharge pour
véhicules
électriques
Patrimoine Balisage d'un 2019 Commune de | Pas de Partenariat avec associations et circuit citadin Poissons financements | historiens du village, Promotion du publics circuit via l'Office de tourisme
sollicités communautaire
Cireuit mini de 2,5 km, circuit maxi
de 12km
Habitat Création de 4 | 2020 Commune de | Financements | À permis de loger 13 personnes appartements Poissons publics (état août 2022) rue du canai obtenus à
hauteur de
66% Article 7. Périmètres de l'ORT
Le périmètre global de l'ORT est celui de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne.
Le principal secteur d'intervention retenu est celui
du centre historique de Joinville, commune centre ‘
de l'intercommunalité. Ce périmètre est également : :
celui du centre historique identifié dans le SPR
(Site Patrimonial Remarquable) et le périmètre
d'application du permis de louer.
C'est également au sein du centre historique que
s'applique le dispositif fiscal Denormandie en
faveur de la rénovation de l'habitat, les dispositifs
en faveur de la revitalisation du commerce
(dispense d'autorisation d'exploitation
commerciale et suspension des projets
commerciaux périphériques possible) et de
maîtrise du foncier (droit de préemption urbain
renforcé et droit de préemption sur les locaux
artisanaux).
Toutefois, l'OPAH porte sur l'ensemble de la
commune de Joinville, les secteurs construits
après la seconde guerre mondiale étant propices à
réaliser des travaux d'économies d'énergie.
Le second secteur d'intervention retenu est celui du centre historique de Poissons, dont la délimitation est illustrée sur la carte suivante. Er
EI Article 8. Maître
d'ouvrage
Plan d'action prévisionnel sur le périmètre de Joinville Actio
Projets
Description
Secteur
d'interventio
n
Coût total 00 000,00 €
HT
|
1 050 000.00
EHT
200 00000<€
|
HT
700 000,00
€
Prévisionnel financier
Calendrier Habitat
Dame
HT
Urbanism
6
Requalificatio
ORT
À l'étude
e&
n dé la friche
Habitat
industrielle < AVK »
Urbanism |
7
Îlot des
ORT
100 000,00
€
e&
Cloutiers
HT
Habitat Urbanism
8
Rénovation
Toute la
2 000 000,00
e&
des voiries
commune
€HT
Habitat Urbanism
|
9
|
ParcduPetit
|
Hors
ORT
|
10000000€
e&
Bois
HT
Habitat Urbanism
10
Sécurisation
ORT
60 000,00 €
e&
des
HT
Habitat
cheminaments
doux
Urbanism |
11
| Requaiificatio
|
Hors ORT
l'étude
e8&
n du quartier
Habitat
de la
Madeleine
Uranism |
12
Création de
ORT
Arétude
e&
logements
Habitat
sociaux dans
le centre historique
2025 2025 à 2026 2023 2020 à 2026 2020 2022 2023 à 2026 2021 à 2026 Ville de Joinville Joinville Ville
de
Joinville Ville
de
Joinville
Hôtel de Ville
Hors ORT pour enfants Article 9. Stratégie de la commune de Poissons
11 Ne pas subir une attractivité par défaut et
mener une vraie stratégie de polarisation du
micro-bassin de vie de l'Est de la CCBJC
12
Réinventer les connexions et construire une relation de complémentarité avec les territoires voisins (cf fiche action n°3: aménagement d'un parking route de Noncourt)
13 Formaliser le dynamisme des projets réalisés, en cours et à venir sur la commune
14 Anticiper
le risque de dévitalisation du centre ancien et travailler sur l'attractivité de
celui-ci pour les investisseurs/porteurs de projet privés
15 Accompagner l'évolution sociale et les besoins qui en découlent
16 Profiter de l'élaboration du PLUIi pour encadrer les pratiques urbaines et architecturales
2.1
Intensifier la requalification de l'habitat à travers des opérations ciblées : identifier les biens et lots stratégiques etou prioritaires (cf fiche action n°4 : construction d’un résidence pour seniors et personnes handicapées rue Saint-Amand)
2.2
Proposer des logements adaptés aux modes d’habiter contemporains, aux petits ménages et aux actifs en mobilité (cf fiche action n°2 : réhabilitation de bâtiments pour aménager 5 logements locatifs)
2.3 Renforcer l'attractivité
du parc locatif social par la création de nouveaux logements ou
la requalification/mutation du parc Hamaris existant
| 24
Proposer des solutions de maintien de la population âgée par l'adaptation des logements ou la structuration d'une nouvelle offre dédiée, notamment dans le secteur « cœur de bourg » de la rue Saint Amand
3.1 Eviter la dispersion des fonctions et des usages
32
Porter une attention particulière au maintien des commerces de proximité situés rus Saint Amand
3.3 Soutenir les initiatives de diversification de l'offre
4.1 Maintenir un cadre de vie de qualité
42 Poursuivre
la mise en valeur et la découverte du patrimoine local : patrimoine bâti,
naturel et vernaculaire
43 Aménager des espaces publics catalyseurs
d'échanges et support d'ambiances
villageoises (cf fiche action n°1 : création d’un espace public rue Saint-Amand) Article 10. Suivi et évaluation
Indicateurs de suivi des objectifs
Un tableau de bord du projet sera constitué, avec des indicateurs de suivi (nombre de logements rénovés, suivi des actions inscrites au projet...) et de résultat (nombre d'habitants, soldes migra- toire et naturel, nombre et taux de logements vacants, nombre d'emplois, nombre d'actifs, taux de chômage, nombre de bénéficiaires du RSA, nombre d'entreprises par secteur, fréquentation des sites touristiques).
Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront synthétisés par la Ville de Joinville,
à partir des bilans des deux communes et de ceux de la CCBJC, selon leurs compétences, et en partenariat avec la DDT, pour une présentation en comité de projet. Ils seront adressés aux diffé-
rents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel synthétisé par la Ville de Joinville à partir des bilans des deux communes et ceux de la CCBJC, selon leurs compétences, et en partenariat avec la DDT, sera plus complet qu'un
rapport d'avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. 1| sera validé par chacun des comités de pilotage technique et par le comité de pilo- tage stratégique.
+ Ce bilan devra faire état des éléments suivants : pour les opérations réalisées : loca-
lisation, nature et objectif ; coûts et financements ; impact sur le cadre de vie et la vie
sociale ;
+ pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif ; état d'avancement du
dossier ; plan et financement prévisionnel! ; points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la conven- tion. Elles feront, si nécessaire l’objet d’un avenant à la convention.
Bilan final
Un bilan final de l’opération sous forme de rapport, synthétisé par la Ville de Joinville à partir des
bilans des deux commune et de ceux de la CCBJC, selon leurs compétences, et en partenariat
avec la DDT, devra être présenté au comité de pilotage en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
+ rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
° _ analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de la mise
en œuvre de l'ORT ;
+ recenser les solutions mises en œuvre ;
«lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues ;
«synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et
la vie sociale. Convention signée en 4 exemplaires L 25 NOV. 2022
État Madame Anne CORNET, Préfète de Haute-Marne
Communauté de Communes
du Bassin de Joinville en
Champagne
Monsieur Jean-Marc FÈVRE,
Président
Ville de Joinville Monsieur Bertrand OLLIVIER,
Maire
Commune de Poissons
Monsieur Bernard ADAM,
Maire Article 11. ANNEXES
Annexe 1 : fiches actions de la Ville de Joinville —- page 45
Annexe 2 : bilan des actions réalisées depuis la signature initiale de l'ORT (janvier 2020} — page 111
Annexe 3 : revue de presse de la Ville de Joinville — page 117
Annexe 4 : fiches actions de la commune de Poissons — page 164 ANNEXE 1 : FICHES ACTIONS DE LA VILLE DE JOINVILLE AXE URBANISME
& HABITAT
ACTION 1
Date de signature
Description générale
Objectifs
Intervenants
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat
OPAH RU
Opération active de 2016 à 2021 et qui doit reprendre pour la période de 2023 à 2027
Mise en place d'un dispositif incitatif d'aide à la réhabilitation des logements
privés à Joinville.
Après une première OPAH de 6 années, le dispositif doit être reconduit avec les
mêmes modalités pour la durée de la présente ORT (fonds pour les travaux, aide au suivi-animation et financement du chef de projet).
Des adaptations dans les objectifs et les financements sont possibles, notamment afin de dynamiser davantage la réhabilitation des logements vacants et/ou insalubres en cœur de ville et en poursuivant les rénovations énergétiques sur le parc des années 1960/70/80.
RE
Baisser le taux de vacance des logements
Limiter l'étalement urbain en zone détendue
Réduire le nombre de logements insalubres
Offrir des logements de qualité en centre ancien et à proximité
des commerces et services
Ville de Joinville
ANAH, Région Grand Est et GIP Haute-Marne
1 800 000,00 € HT
Y_ Convention entre la Ville de Joinville et l'ANAH
“Fonds Commun d'intervention entre la Ville de Joinville et la
Nombre de logements réhabilités (propriétaires occupants et
bailleurs)
Consommation financière pour les réhabilitations
*_ Nombre de logements réhabilités (propriétaires occupants et bailleurs) AXE URBANISME
& HABITAT
ACTION 2
ate de signature
Objectifs
Intervenants
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat
10 décembre 2015
BE Cul ULIEIEN Mise en place d'un dispositif coercitif obligeant la réhabilitation de 11 immeubles du centre historique de Joinville.
Lancée en 2015, l'ORI est un dispositif juridique complexe et long à la mise en œuvre mais indispensable pour les immeubles où la volonté des propriétaires, même fortement aidés, n'est pas présente.
Entre démarches d'expropriations puis mise en sécurité avant réhabilitation des immeubles, la commune et ses partenaires sont sollicités tout au long de l'opération.
Y_ Baisser le taux de vacance des logements
“Réduire le nombre de logements insalubres
Y Offrir des logements de qualité en centre ancien et à proximité des commerces et services
Y_ Améliorer le cadre de vie du centre historique
Ville de Joinville
ANAH, Région Grand Est et GIP Haute-Marne
300 000,00 € HT
+ Dossier THIRORI entre la Ville de Joinville et l'ANAH
n à la Région Grand Est
oinville et le GIP Haute-Marne
Nombre d'immeubles achetés (1 immeuble réhabilité, 4 immeubles en cours de réhabilitation, 2 en cours d'expropriations
et 4 en attente)
réhabilités (1 immeuble réhabilité et AXE URBANISME
& HABITAT RAVALEMENT DES FAÇADES
ACTION 3
Date de signature 15 décembre 2015
DEC LIN Mise en place d'un dispositif incitatif (avec quelques façades en ravalement obligatoire en cas de forte dégradation) d'aide au ravalement des façades avec un volet patrimoine qui intègre également la restauration des toitures en tuiles traditionnelles (canal, violon, plates...) et des menuiseries extérieures en bois.
Action importante de mise en valeur du cadre de vie du centre historique mais aussi de l'ensemble de la commune, le ravalement des façades permet
d'accompagner la montée en puissance du SPR (Site Patrimonial Remarquable) tout en ayant un effet levier pour reconquérir le tissu urbain délaissé, chaque projet en incitant de nouveaux.
Le projet a été prolongé en 2022 jusqu'en 2026.
Objectifs *_ Améliorer le cadre de vie
* Mettre en valeur le patrimoine bâti
# Maintenir et accentuer la dynamique de travaux dans la commune, notamment dans le centre ancien
+“ Accentuer la fréquentation touristique du centre historique
Ville de Joinville
ANAH, Région Grand Est et GIP Haute-Marne
Budget global 1 050 000,00 € HT
Modalité de +“ Fonds Commun d'intervention entre la Ville de Joinville et la
financement Région SET
Contrat entre la Ville de Joinville et leGIP Haute-Mame
Indicateurs *_ Nombre de façades restaurées
d'avancement Nu : Y_ Consommation financière
Indicateurs de “Nombre de façades restaurées + résultat AXE URBANISME ne PARVIS DE L'HÔTEL DE VILLE late de ture Etude prévue en 2023
BEC UEUECUCCIEN En accompagnement de la réhabilitation de l'Hôtel de Ville et de la création du parking des Ursulines, le parvis de l'Hôtel de la Ville va être requalifié.
Objectifs
Ville de Joinville
Région Grand Est, Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
Budget 200 000,00 € HT
Modalité de Demande de subvention auprès de la DETR
financement
*_ Contrat entre la Ville de Joinville et la Région Grand Est au titre
des BSMR (Bourgs Structurants en Milieu Rural}
Ÿ Contrat entre la Ville de Joinville et le Département de la Haute-
Marne -
%_ Contrat entre la Ville de Joinville et le GIP Haute-Marne
Etant actuellement occupé par les automobiles, il ne met pas en valeur la façade
du premier bâtiment communal.
Il s'agit de reporter une partie du stationnement sur le nouveau parking des
Ursulines et de requalifier l'espace public afin d'accompagner la restauration de
l'Hôtel de Ville, notamment sa façade. Les flux apaisés permettront une liaison
douce plus aisée avec l'Auditoire et l'ensemble du centre historique.
Mettre en valeur le cadre de vie
Mieux accueillir les usagers de l'Hôtel de Ville
Apaiser l'omniprésence de l'automobile
SEXES Inciter à la déambulation piétonne les habitants comme les
touristes
Indicateurs %_ Consommation financière
d'avancement
*_ Suppression des obstacles à la circulation douce ABORDS DE L'ÉGLISE NOTRE-DAME & HABITAT
ACTION 5
Date de signature Etude prévue en 2023
BETA ALU Principale place commerçante du centre historique de Joinville, la place du Marché, située devant l'église Notre-Dame, est entièrement dévolue au stationnement automobile.
Dans le cadre de la restauration progressive de l'église, un réaménagement
global des abords est programmé. Outre des matériaux qualitatifs, c'est la
mobilité et le fonctionnement qui seront repensés avec, notamment, un parvis
piéton devant le clocher et une piétanisation de la place du Marché.
“Mise en valeur de l'église Notre-Dame
Ÿ
ÉA
Objectifs
Prise de possession de l'espace public par les habitants
Augmenter l'attractivité du centre-ville pour les consommateurs
Intervenants Ville de Joinville
Région Grand Est, Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
Budget global 700 000,00 € HT
Modalité de “ Demande de subvention auprès de la DETR et de la Région
financement Grand Est
Contrat entre la Ville de Joinville et le Département de la Haute-
ville et le GIP Haute-Marne
Indicateurs Consommation financière
d'avancement
Indicateurs de CA Nombre d'évènements organisés sur la place
dé) %_ Fréquentation de la place du Marché REQUALIFICATION DE LA FRICHE & HABITAT
ACTION 6
Date de signature
Description générale
Objectifs
Intervenants
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat
INDUSTRIELLE « AVK »
A l'étude
Ancienne fonderie (depuis le XIX° siècle), le site « AVK» est désormais désaffecté depuis 2013 (locaux déplacés au sud de Joinville). Sans perspectives
de réutilisation pour l'industrie et sans projet du propriétaire actuel, l'ensemble des bâtiments se dégrade alors que ces derniers occupent une place de premier choix dans le centre de la ville. Le front bâti côté bief ou la halle industrielle du XIX° siècle présentent également un intérêt patrimonial,
Aussi, la Ville de Joinville, en partenariat avec l'EPFGE, souhaite une maîtrise
publique du foncier et du devenir de ces bâtiments afin d'y créer notamment du logement inclusif. D'autres projets sont envisageables (marché couvert dans l'ancienne halle par exemple ou jardin là où {a reconstruction est complexe (zone inondable....) et seront au cœur de l'étude lancée avec l'EPFGE en 2022.
*_ Requalifier une friche urbaine
*_ Proposer une offre de logements de qualité en cœur de ville (et au bord du bief)
# Créer une offre d'habitat inclusif (seniors, personnes à mobilité
réduite...) à proximité immédiate de tous les services
“Mettre en valeur le patrimoine industriel et le centre historique
Ville de Joinville
EPFGE
À l'étude
Y_ Contrat entre la Ville deJoinville et l'EPFGE
Y Contrat entre la Ville de Joinville et le GIP Haute-Marne
Ÿ_ Consommation financière AXE URBANISME
& HABITAT
ACTION 7
Date de signature
Description générale
Objectifs
Intervenants
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat
OT DES CLOUTIERS —)
Réalisation prévue en 2024
Suite à un incendie en 2013, 6 maisons ont laissé place à un terrain vague à proximité de l'Auditoire, en plein centre historique.
La Ville de Joinville veut acquérir les parcelles concernées et y réaliser un
aménagement en lien avec l'environnement immédiat, à caractère patrimonial et culturel.
Un square paysager et des jeux pour enfants sont envisagés, en extension
d'une cour déjà existante du côté du bâtiment "Marcand”.
“Supprimer une "dent creuse" en cœur de ville
Y Aménagement un espace de verdure
Y_ Proposer des jeux pour enfants à proximité de logements souvent dépourvus de jardins
Ville de Joinville
Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
100 000,00 € HT
+ Demande de subvention auprès de la Région Grand Est
CA Elie la Ville de Joinville et le Département de la Haute-
‘ Contrat entree Vi de vil ae GI Hate eme
Y_ Consommation financière AXE URBANISME
& HABITAT
ACTION 8
Date de signature
Description générale
Objectifs
Intervenants
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat
RÉNOVATION DES VOIRIES
Avec 27 kilomètres de voirie communale, la Ville de Joinville se doit d'avoir un programme régulier d'entretien et de rénovation, d'autant plus que les travaux
ont manqué durant les années 1990/2000 et qu'une remise à niveau concerne de nombreux secteurs.
Si une reprise générale est nécessaire, un traitement particulier est accordé au centre-ville, en lien avec une charte d'aménagement. Celle-ci permet un réaménagement par étape tout en gardant une cohérence globale au projet.
* Améliorer l'état général de la voirie
Y Mettre en valeur lesespaces publics
Y_ Réduire la vitesse de la circulation routière
Y Inciter au partage de l'espace public pour l'ensemble des
utilisateurs
Ville de Joinville
Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
2 000 000,00 € HT
Contrat entre la Ville de Joinville et le Département de la Haute-
Contrat entre la il de Joinvile etle GIPHaute-Marne
%_ Consommation financière
2 nenredenasnnats | PARC DU PETIT BOIS & HABITAT
ACTION 9
Date de signature
Description générale
Objectifs
Intervenants
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat
A l'étude
Prernier parc public créé à Joinville au milieu du XVIe siècle, le Petit Bois est à
l'origine une partie du domaine du château du Grand Jardin à qui il fait écho.
A la fois site naturel et patrimonial, et lieu de loisirs et de détente pour les
habitants et les touristes, le parc du Petit Bois nécessite une remise en état progressive. Ainsi, l'aire de jeux pour enfants et le parcours de santé sont
rénovés depuis 2018.
Ce sont désormais les allées, l'éclairage et l'accueil des camping-cars qui
doivent être rénovés. Le patrimoine arboré fera aussi l'objet de travaux de maintien et d’élagage pour les arbres centenaires dont la durée de vie sera ainsi prolongée.
Redonner de l'attractivité au plus ancien parc public de la ville
Offrir un accueil pour les groupes de camping-cars
Préserver un patrimoine arboré historique
Recoudre le site avec le château du Grand Jardin
Ville de Joinville
Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
100 000,00 € HT
à CORNE EI PSE Sa Ha
Contrat entre la Ville de Joinville et le GIP Haute-Marne
Y_ Consommation financière AXE URBANISME
& HABITAT
ACTION 10
Date de signature
Description générale
Objectifs
Intervenants
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat
SÉCURISATION DES
CHEMINEMENTS DOUX
A l'étude
Entre ses passages de ville fermés, la traversée de routes importantes cireulées
et l'omniprésence de l'automobile dans son centre historique, Joinville doit
travailler la mobilité pour redonner plus de place aux modes de déplacements
doux.
Aussi, progressivement, la mise en place d'aménagements simples va permettre
de poursuivre un développement déjà amorcé. Cela passe notamment par une
signalétique piétonne spécifique, la réouverture de passages de ville aux
piétons, la sécurisation des traversées piétonnes et la mise en place de stationnements pour les vélos et autres moyens de déplacement doux.
Y Sécuriser les modes de déplacements alternatifs au « tout voiture »
Réduire les déplacements automobiles de courte distance
Apaiser la circulation automobile en centre-ville
Améliorer la santé des habitants
«
Ni
x
Ville de Joinville
Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
50 000,00 € HT
% Contrat entre la Ville de Joinville et le Département de la Haute- k
*_ Contrat entre la Ville de Joinville et ls GIP Haute-Marne
« Consommation financière
S Nombre de passages réouverts ou sécurisés
ee RÉNOVATION DU QUARTIER DE LA & HABITAT ACTION 11 MADELEINE
Date de signature A l'étude
DE CU CU ICN Quartier d'habitat social, la Madeleine est le dernier secteur du bailleur public Hamaris qui n’a pas fait l'objet d'une rénovation récente (celle du Champ de Tir notamment a été finalisée en 2020).
L'ensemble des logements doit être rénové mais la question générale du devenir
du quartier est posée en ouvrant a possibilité à des démolitions — reconstructions en lien avec la Ville de Joinville : rénovation des espaces publics, modifications de la circulation.
Le quartier de la Madeleine doit être repensé en profondeur et, pour cela, une étude est lancée en 2022/2023,
Objectifs +“ Proposer des logements rénovés et économes en énergie
le parc de logements existant
“ Poursuivre la rénovation des quartiers neufs en lien avec la
revitalisation du centre-bourg
“Améliorer la santé et la sécurité des habitants
Intervenants Ville de Joinville
Hamaris
Budget global À l'étude
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de pus NS
résultat ans f ms CRÉATION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN CENTRE HISTORIQUE Description Après l'opération de réhabilitation du 13 rue des Royaux (7 logements sociaux générale livrés en 2020 à Hamaris via ta Ville de Joinville), un second immeuble (2 rue des Royaux) a fait l'objet d'une réhabilitation de haute qualité architecturale en plein cœur du SPR (Site Patrimonial Remarquable) de Joinville.
Fort de ce travail partenarial entre la Ville de Joinville et le bailleur public Hamaris, de nouveaux immeubles sont prévus à la réhabilitation.
I! s'agit notamment du 4 rue des Chanoines (maître d'œuvre recrutée en 2021 et permis de construire déposé en 2022) et des 20-22-24-26 rue des Marmouzets (rénovation globale des extérieurs menée par la Ville de Joinville jusque fin 2022 dans le cadre de la Mission Stéphane Bern puis rénovation intérieure menée par Hamaris à partir de 2023).
D'autres immeubles sont à l'étude notamment dans le cadre de l'ORI.
Objectifs “Proposer des logements rénovés et économes en énergie
f An PA PRRONNR LRR CAEN ques ane
le parc de logements existant
+“ Poursuivre la | n du centre e en lien avec la montée en qualité du parc social public à Joinville
Améliorer la santé et la sécurité des habitants
Intervenants Ville de Joinville
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat AXE
PATRIMOINE &
PAYSAGE
ACTION 1
Date de signature Inventaire en cours — Lancement de l'étude avant fin 2022
Description Longtemps délaissé, le patrimoine, notamment civil, de Joinville, revit depuis générale quelques années. Corollaire du processus de revitalisation, il a pourtant été l'objet d'abandon, et même de dépeçage durant la fin du XX° siècle,
Un inventaire encore en cours (250 immeubles inventoriés depuis 2014) a
démontré cependant que son intérêt architectural, urbain et paysager était
encore fort malgré cela. À noter la présence de nombreux décors intérieurs (cheminées, parquets, lambris, plafonds, dessus de porte peints...) particulièrement importants pour les périodes du XVIII® et du XIX° siècle.
Alors qu'une AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine} est opposable depuis 2016 pour sauvegarder et mettre en valeur les extérieurs du centre historique et ses faubourgs, un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du patrimoine) est nécessaire pour poursuivre le travail amorcé, notamment en protégeant les riches intérieurs.
Objectifs Y_ Protéger les riches décors intérieurs du patrimoine civil
%_ Sensibiliser les propriétaires à la qualité architecturale de leurs maisons
+ Faire du patrimoine un vecteur d'attractivité pour le centre-ville
Intervenants DRAC Grand Est
et Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
Région Grand Est et Ville de Joinville
Budget global 250 000,00 € HT
Modalité de * Une convention entre la Communauté de Communes du Bassin financement de Joinville en Champagne et la DRAC Grand Est pour l'étude globale du PSMV
Y Une convention entre la Ville de Joinville et la Région Grand Est
pour l'inventaire du patrimoine
Indicateurs *_ Nombre d'immeubles inventoriés
d'avancement
Indicateurs de Nombre d'immeubles protégés au titre du PSMV ultat AXE PATRIMOINE
;
& PAYSAGE GLISE NOTRE-DAME
ACTION 2
Date de signature Etude pour la restauration du clocher en 2020 pour des travaux de 2021 à 2025
BETA NTUENATNTIE ITS Possédant le clocher le plus haut de Haute-Marne (82,60 mètres de hauteur), l'église Notre-Dame est un phare pour Joinville, à la fois perceptible dans toute la vallée de la Marne et animant les paysages urbains de la petite cité.
Construit au XII° siècle et maintes fois remanié jusqu’au XIX* siècle, l'édifice a besoin d'une restauration globale.
Une étude générale a défini des priorités en 2016. Si le portail Renaissance a fait l'objet d'une première restauration important entre-temps, des actions d'urgence sont venues consolider l'édifice.
Aujourd'hui, c'est la restauration de l'ensemble du clocher et l'assainissement
qui sont prioritaires. Ce chantier colossal va durer 4 à 5 ans (l'ensemble de la
restauration pourrait durer au moins 20 ans).
Objectifs Sauvegarder l'église Notre-Dame
“Mettre en valeur l'espace public
“Augmenter l'attractivité touristique du centre-ville
Intervenants Ville de Joinville
DRAC Grand Est, Région Grand Est, Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
Budget global 2 300 000,00 € HT
Modalité de #_ Demande de subvention auprès de la DRAC Grand Est
financement
#_ Demande de subvention auprès de la Région Grand Est
Y_ Contrat entre la Vilte de Joinville et le Département de la Haute-Marne
Y_ Contrat entre la Ville de Joinville et le GIP Haute-Marne
Indicateurs Y_ Consommation financière
d'avancement
Indicateurs de *_ Nombre de visiteurs
résultat AXE PATRIMOINE ‘É : hp OBJETS DE L'ÉGLISE NOTRE-DAME
ACTION 3
Date de signature A l'étude
(BEF CNTICIEN En parallèle de la restauration de l'église Notre-Dame, les nombreux objets protégés (tableaux, statues.) qui s'y trouvent vont faire l'objet d'une attention particulière.
Restauration, sécurisation, mise en valeur et en lumière... autant d'actions
régulières qui vont permettre d'améliorer la pérennité de Fédifice tout en
augmentant son attractivité touristique.
Objectifs Sauvegarder les objets mobiliers de l’église Notre-Dame
Augmenter l'attractivité touristique du centre-ville
Intervenants Ville de Joinville
DRAC Grand Est, Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
Budget global 20 000,00 € HT
Modalité de Y_ Demande de subvention auprès de la DRAC Grand Est
financement
#_ Contrat entre la Ville de Joinville et le Département de la Haute- Marne
%_ Contrat entre la Ville de Joinville et te GIP Haute-Marne
Indicateurs Y_ Consommation financière
d'avancement
Indicateurs de Nombre d'objets restaurés et/ou sécurisés
résultat AXE PATRIMOINE ‘UÉ & pp OBJETS DE L'HÔTEL DE VILLE
ACTION 4
Date de signature Travaux prévus en 2020
CU CHR CUITE En parallèle de la rénovation de l'Hôtel de Ville, les objets qu'il renferme vont faire l’objet de toutes les attentions.
Outre un inventaire détaillé, certains seront restaurés et sécurisés. C'est
notamment le cas de trois plans historiques, des XVIIe et XVIIlle siècles, dont la valeur est tout autant artistique qu'’historique et architecturale. Leur restauration prévoit aussi bien la sécurisation contre le vol que contre la lumière diurne et nocturne.
Objectifs Y_ Sauvegarder les objets mobiliers de PHôtel de Ville
#_ Transmettre la mémoire et les informations historiques de la Ville
de Joinville
Intervenants Ville de Joinville
DRAC Grand Est, Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
Budget global 10 000,00 € HT
Modalité de Y_ Demande de subvention auprès de la DRAC Grand Est
financement
Contrat entre la Ville de Joinville et le Département de la Haute-
Ÿ_ Contrat entre la Ville de Joinville et le GIP Haute-Marne
Indicateurs #_ Consommation financière
d'avancement
Indicateurs de #_ Nombre d'objets restaurés et/ou sécurisés
résultat AXE PATRIMOINE À : & PAYSAGE COLLINE DU CHATEAU D'EN HAUT
ACTION 5
Date de signature Programmation pluriannuelle
BP PTE CNET Surplombant Joinville, la colline de l'ancien Château d'En Haut en est aussi l'origine historique. Eléments structurant du paysage urbain et longtemps délaissée et couverte de végétation, la colline fait l’objet de travaux réguliers de défrichement et de restauration depuis 2010.
Ce travail doit se poursuivre car il reste de nombreux murs à restaurer. || y a aussi des cheminements à créer ou à consolider, une signalétique à proposer. l'ensemble devant également être remis peu à peu en culture comme il l’a été autrefois : vignes, verger.
Objectifs * Sauvegarder et mettre en valeur les vestiges de l’ancien Château d'En Haut
Mettre en tourisme le paysage autour de la ville
*_ Proposer un nouveau parc public atypique aux habitants
“Travailler à la réappropriation d'une agriculture durable
Intervenants Ville de Joinville
Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
Budget global 100 000,00 € HT
Modalité de #_ Contrat entre la Ville de Joinville et le Département de la Haute- financement Marne
*_ Contrat entre la Ville de Joinville et le GIP Haute-Mame
Indicateurs YŸ_ Consommation financière
d'avancement
Indicateurs de Nombre de mètres linéaires de murs restaurés
résultat AXE PATRIMOINE
& PAYSAGE
ACTION 6
Date de signature
Description générale
Objectifs
Intervenants
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat
REMPARTS RUE DES FOSSÉS
A l'étude
En parallèle de la rénovation de l'Hôtel de Ville et de la mise en valeur du
patrimoine du centre historique, la section de remparts qui subsiste à l'arrière du bâtiment, côté rue des Fossés, sera restaurée.
Hi s’agit aussi bien de rendre plus lisible ce patrimoine militaire mais aussi d'améliorer le cadre de vie de la rue des Fossés qui a déjà été rénovée en termes de voirie.
Enfin, porté par le rempart et aujourd'hui fermé au public, le jardin de l'Hôtel de Ville sera accessible et traversant, le passage par l'ancien rempart étant possible.
Y_ Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine militaire de la cité
“Mettre en valeur le cadre de vie des abords du centre historique
Accompagner la rénovation de l'Hôtel de Ville
Ville de Joinville
DETR, Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
50 000,00 € HT
*_ Demande de subvention à l'Etat au titre de la DETR
f co entre la Ville de Joinville et ls Département de la Haute-
#_ Contrat entre la Ville de Joinville et le GIP Haute-Marne
Consommation financière
*_ Fréquentation du jardin de l'Hôtel de Ville AXE PATRIMOINE RESSOURCERIE DES MATÉRIAUX
AÆTOYSAGE TRADITIONNELS
ACTION 7
Date de signature 2023
BENOIT IE La Ville de Joinville mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de restauration et de mise en valeur de son patrimoine. Cela passe notamment par le savoir-faire des entreprises (mise en œuvre, bonnes pratiques, connaissance du bâti ancien.) mais aussi par l’utilisation des bons matériaux.
ll s’agit de créer un lieu de récupération, de stockage et de réutilisation des matériaux anciens à destination des chantiers de restauration du bâti ancien, consolidant ainsi le travail mené en collaboration avec tous les partenaires de secteur du bâtiment. Etant en plus vertueux pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine, la limitation de l'impact environnemental du secteur du bâtiment et la réinsertion sociale, il répond aux enjeux de développement durables de Joinville et de son territoire.
Objectifs Y_ Réutiliser les matériaux traditionnels
* Limiter le carbone
Y_ Contribuer à l'insertion professionnelle et sociale
Y_ Améliorer la qualité des restaurations du bâti ancien en lien avec
les entreprises du bâtiment
Intervenants Ville de Joinville
Nouvelle Équation
Budget global 350 000,00 € HT
Modalité de “Subvention de la l'Union Européenne (FEADER Relance) financement
Indicateurs Volume de matériaux réutilisés
d'avancement
Indicateurs de Y_ Volume de matériaux réutilisés
résultat AXE PATRIMOINE MISE EN LUMIÈRE
& PAYSAGE
ACTION 8
Date de signature Programmation pluriannuelle
DEP ENTTITNNTOTTETEN La Ville de Joinville possède de nombreux monuments et compte sur la mise en valeur du patrimoine pour regagner en attractivité, notamment touristique.
Par la mise en lumière, une lecture nocturne de la vieille ville permet d'inciter les
touristes et gens de passage à prolonger leur visite, par un repas au restaurant,
et même par une nuit d'hôtel.
Une mise en lumière existe mais elle est obsolète et très consommatrice
d'énergie pour un faible résultat. L'objectif est d'éclairer mieux en consommant
moins et en proposant un itinéraire de découverte nocturne harmonieux.
Objectifs Y__ Mettre en valeur les monuments de Joinville
Y_ Limiter la consommation d'énergie et la pollution lumineuse
#_Inciter les touristes à consommer, notamment pour la restauration
et l'hôtellerie
Intervenants Ville de Joinville
Région Grand Est, Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
Budget global 100 000,00 € HT
Modalité de Y_ Contrat entre la Ville de Joinville et le Département de la Haute- financement Marne
#_ Contrat entre la Ville de Joinville et le GIP Haute-Marne
Indicateurs Y_ Consommation financière
d'avancement
Indicateurs de “Nombre de monuments éclairés
résultat
Consommation énergétique globale de la commune AXE PATRIMOINE
& PAYSAGE CHANTIERS PARTICIPATIFS
ACTION 9
Date de signature Programmation pluriannuelle
(BP UN COTE CN Au-delà des travaux plus classiques mis en œuvre par la Ville, le bailleur public ou les propriétaires privés, des chantiers participatifs sont réalisés pour aider les propriétaires modestes.
Basées sur le bénévolat, ces opérations permettent d'associer des entreprises, des habitants, des associations et des organismes publics (Ville, école...).
Véritables leviers déclencheurs d'opérations de restauration sur des immeubles
dégradés mais habités, c’est aussi une forme de lien social qui se créé entre les
bénévoles, les propriétaires et d'autres acteurs.
Objectifs Y Permettre la réalisation de travaux non finançables par des
propriétaires privés modestes, malgré les aides dans un dispositif
classique par entreprise
* Diffuser les bonnes pratiques pour restaurer le bâti ancien
# Stimuler un réseau local de bénévoles impliqués dans la
restauration du patrimoine
* Apporter un levier supplémentaire à la démarche de revitalisation du centre-bourg
Intervenants ACACJ (Association du Couvent des Annonciades Célestes de Joinville)
Budget global 15 000,00 € HT
Modalité de #_ Subvention de la Ville de Joinville à l'ACACJ
financement
Indicateurs *._ Consommation financière pour les chantiers participatifs
d'avancement
Indicateurs de Y_ Nombre de chantiers réalisés
résultat AXE PATRIMOINE COUVENT
se spi DES ANNONCIADES CÉLESTES ACTION 10
Date de signature Programmation pluriannuelle
DÉPOT ENT TE TTN Ensemble de bâtiments reconstruits au XVIIIe et XIXe siècles et occupés par des sœurs jusqu'en 1975, le couvent des Annonciades Célestes n'a pas fait l'objet de travaux importants depuis les années 1850.
Racheté par des propriétaires privés en 2019, il a ouvert ses portes à la visite en
2020 en parallèle d'une restauration progressive des bâtiments et jardins.
Site dédié à la culture comme aux jardins, il renforce l'offre touristique et
culturelle locale, en lien avec le Château du Grand Jardin et les Jardins de Mon
Moulin (Thonnance-iès-Joinville).
“Restaurer un ensemble patrimonial conventuel
*_ Créer des jardins dans l'esprit des circuits-couris et du respect de
l'environnement
* Proposer une offre culturelle supplémentaire (expositions,
concerts, animations.)
“Augmenter l'attractivité touristique de Joinville
Intervenants Propriétaires privés
DRAC Grand Est, Région Grand Est, Fondation du Patrimoine et Ville de Joinville
500 000,00 € HT
Demande de subvention à la DRAC Grand Est
Demande de subvention à la Région Grand Est
Demande de subvention à la Ville de Joinville
Modalité de
financement
RS Souscription avec la Fondation du Patrimoine
Indicateurs Y_ Consommation financière pour les travaux de restauration d'avancement
Indicateurs de Y_ Nombre de visiteurs
résultat Parce évoquant lanciun ii dus Lkslines
3:
ï À murs
Dr ETS)
Sr AXE PATRIMOINE
& PAYSAGE
ACTION 11
Date de signature
Description générale
Intervenants
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat
MISE EN VALEUR DU JARDIN ET DES
BATIMENTS DES URSULINES
2025
Le projet a pour but de créer un lieu de vie qui réponde aux besoins actuels du
Centre Hospitalier et du quartier, tout en conservant des traces de son histoire :
La partie correspondant au 4 rue des Ursulines rappellera le passé d'école du site et sera à destination des enfants.
La partie correspondant au 6 rue des Ursulines rappellera le passé de couvent du site (parvis de la chapelle, portail, évocation du cloître) et invitera à la contemplation et à la détente dans une atmosphère calme et ombragée.
Ces deux espaces seront séparés par le mur en pierre de manière à créer deux ambiances et à limiter le bruit généré par l'aire de jeux. Une petite ouverture dans le mur en pierre reliera les deux espaces pour que ce jardin soit aussi un lieu de passage, un cheminement piéton pour traverser le quartier.
*_ Embellir le cadre du Centre Hospitalier de Haute-Marne
Y_ Amener de la vie dans le quartier (nouvel espace public)
Y Proposer un espace vert de proximité aux habitants du quartier dont une grande part n'a pas accès à un jardin privatif
Y_ Mettre en valeur le patrimoine du site
Ville de Joinville
Etat, Région Grand Est, Département de la Haute-Marne, GIP Haute-Marne et Fondation du Patrimoine
À l'étude
* Demande de subvention à l'Etat, à ta Région Grand Est, au GIP
Haute-Marne et au Département de la Haute-Marne
Y_ Souscription avec la Fondation du Patrimoine
Ÿ_ Consommation financière des travaux
Nombre de promeneurs | AXE SERVICES & HÔTEL DE VILLE ÉQUIPEMENTS PUBLICS
ACTION 1
DÉCIDE UTIEICN Ancien hôtel particulier construit au XVIIIe siècle, l'Hôtel de Ville de Joinville a pris ses quartiers dans le bâtiment au cours du XIXe siècle. Si de nombreux aménagements successifs ont permis au bâtiment de s'adapter à l'évolution de ses fonctions, une reprise complète est aujourd'hui nécessaire.
Aménagements obsolètes ou incohérents, défigurations d'éléments patrimoniaux et services inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. autant de notions qui seront intégrées à une rénovation complète, des réseaux aux peintures.
A l'issue des travaux, l'Hôtel de Ville devra répondre aussi bien à l'accueil du public et au travail optimal des salariés, qu'aux enjeux du développement durable et de mise en valeur du patrimoine.
Objectifs + Mettre en accessibilité les services d'accueil du public
+ Réaliser un projet de mise en valeur du patrimoine exemplaire en
Intervenants Ville de Joinville
Budget global 1 500 000,00 € HT
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat # dre 54
LE AXE SERVICES 8 | SÉCURISATION DE L'ESPACE PUBLIC ÉQUIPEMENTS PUBLICS
ACTION 2
Date de signature
ne UCI La Ville de Joinville connaît des problèmes de délinquance et d'incivilités par vagues régulières. Conjuguant les problématiques des centralités des espaces ruraux fragiles, d'une paupérisation relative d'une partie de sa population, de réseaux de trafic de stupéfiants et de bailleurs indélicats, Joinville doit rester vigilante sur ces difficultés. En effet, qu'il s'agisse de la rénovation du parc d'habitat social comme de la revitalisation du centre historique, la tranquillité publique et l'absence de délinquance sont un préalable à tout investissement financier relatif à l'habitat, au patrimoine ou au commerce notamment.
Pour cela la Ville de Joinville a prévu l'embauche d’un second policier municipal
tandis que le réseau de vidéoprotection va être étendu aux quartiers neufs ainsi qu'à certaines rues du centre historique (rue des Royaux et rue des Marmouzets notamment).
Objectifs »_ Faire baisser drastiquement les faits (délinquance, incivilités.)
“Créer un sentiment de sécurité notamment dans le centre
*_ Améliorer la prévention de la
Ville de Joinville
Gendarmerie et Etat
150 000,00 € HT
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat AXE SERVICES & AIRES DE JEUX POUR ENFANTS ÉQUIPEMENTS PUBLICS
ACTION 3
BÉTTNEUNCUCICN La Ville de Joinville possède actuellement deux aires de jeux pour enfants. Celle du parc du Petit Bois a fait l'objet d'une rénovation complète en 2018, ce qui a contribué à son attractivité actuelle.
Une autre aire de jeu, située dans la Quartiers Neufs, nécessite d’être rénovée, en lien avec la modemisation des équipements sportifs ainsi que le parc de logements sociaux publics à proximité.
En complément, aussi bien dans les Quartiers Neufs que dans le centre
historique, les espaces de jeux manquent pour les enfants et deux autres petites
aires de jeux sont à l'étude dans le secteur de la Madeleine et dans le futur ilot des Cloutiers. Des aménagements qui pourront contribuer à augmenter l'attractivité des familles pour Joinville.
Objectifs "Augmenter l'attractivité de la Ville de Joinville pour les familles
Intervenants Ville de Joinville
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de l £ de ul uen d [ É
résultat  . | | AXE COMMERCES &
DÉVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ACTION 1
Date de signature
Description générale
Objectifs
Intervenants
Budget global
Modalité de
financement
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat
JE RÉNOVE UN COMMERCE
Comme de nombreux cel celui de Joinville connaît des difficultés structurelles aggravées pa commercial en périphérique et une baisse de 30% de la population depuis 40 ans.
La mise en res É tion des commerces du centre-ville est
nouveaux.
rénovation de l'appareil productif.
Ville de Joinville AXE COMMERCES 8 | J'ACHÈTE UN COMMERCE VACANT DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ACTION 2
Date de signature
BEA dieUNCUCECN Face aux nombreux commerces vacants que compte le centre-ville de Joinville, un ensemble de dispositifs d'accompagnement a été mis en place pour créer les conditions favorables à une reprise commerciale.
Parmi eux, la possibilité d'obtenir une prime allant jusqu’à 10 000 euros pour les commerces vacants depuis plus de 3 ans. Cumulable avec les aides à la
rénovation des commerces, cette prime a un effet levier pour stimuler des projets là où des travaux importants sont souvent nécessaires.
Objectifs
Ville de Joinville
Budget global 60 000,00 € HT
Modaiité de
financement
Indicateurs Y Consommation financière pour les rachats de commerces d'avancement vacants
Indicateurs de
résultat AXE COMMERCES 8 | COUP DE POUCE À MON COMMERCE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ACTION 3
“+ meute RE. QU BEN CUCUELN Si de nombreux commerces sont vacants en cenire-ville, une partie non
négligeable de cellules seraient utilisables sans gros travaux mais avec une
baisse sensible du loyer.
Afin d'accompagner de porteurs de projets commerciaux, une aide spécifique à la rénovation légère intérieure est mise en place (jusqu'à 3 800,00 €) en échange d’une négociation de loyer avec le propriétaire soit une baisse de 50% durant un an au regard d'un loyer final au prix du marché.
Objectifs
Intervenants
Budget global 60 000,00 € HT
Modalité de
financement
Indicateurs Y_ Consommation financière pour les commerces aidés
d'avancement
Indicateurs de
résultat AXE COMMERCES & FÊTES DU TERROIR DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ACTION 4
Date de signature Fêtes récurrentes en période estivale
BEEN CULICICN Le centre-ville de Joinville est actuellement entièrement dévolu à la voiture. En parallèle, toute tentative de piétonisation se heurte au manque d'animation qui fait craindre une perte de pouvoir d'achat aux commerçants.
La Ville de Joinville propose de piétoniser une partie du centre-ville lors des
fêtes du terroir afin de créer peu à peu l'habitude de la déambulation piétonne
tout en créant une animation qui attire le consommateur vers les commerces également.
Afin d'optimiser l'opération, la création de fêtes du terroir permet de promouvoir
les produits locaux même si progressivement d’autres fêtes et animations
devront rythmer la vie du cœur de ville et inciter à sa tranquillisation en ce qui
concerne la mobilité.
Objectifs % Animer le centre-ville pour y attirer les consommateurs
“Promouvoir les produits locaux
“inciter à la déambulation piétonne pour modifier les habitudes de déplacement
Intervenants Ville de Joinville
OML (Office Municipal des Loisirs)
Budget global 30 000,00 € HT
Modalité de *_ Contrat entre la Ville de Joinville et le GIP Haute-Marne
financement
Indicateurs Consommation financière pour l'organisation des marchés
d'avancement
Indicateurs de
résultat Cimetière
© Chapelle Sainte-Anne
Escrime
Cité
Sire de Joinville,
et des Ducs
de Guise
Jumalée avec
D Sornaiogen
a ga
au du Grand Jardin À
Ê
x
Merci de votre
visite et à bientôt
oinville AXE COMMERCES & SIGNALÉTIQUE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ACTION 5
Date de signature Programme pluriannuel
PET CULEILA Village Etape et Petite Cité de Caractère depuis 2014 et 2015, Joinville prête une grande attention à l'orientation des touristes qui sont autant de potentiels consommateurs s'ils arrivent intuitivement vers les commerces. En parallèle, un travail avec la population locale est nécessaire pour inciter à limiter l'utilisation de la voiture individuelle pour les petites distances tandis qu'un travail est aussi mené pour limiter la publicité dans l’espace public.
Afin de répondre à tous ces enjeux, une signalétique routière et piétonne est peu
à peu déployée. Saumise à une charte précise, elle permet d'harmoniser la
perception de l'espace et des commerces et services au sein de la ville.
Objectifs # Améliorer la signalisation routière
#_ Inciter à la déambulation piétonne
“_ Harmoniser la perception de l'espace
Ÿ_ Limiter la publicité dans l'espace public
Intervenants Ville de Joinville
Département de la Haute-Marne et GIP Haute-Marne
Budget global 20 000,00 € HT
Modalité de #° Contrat entre la Ville de Joinville et le Département de la Haute- financement Marne
#_ Contrat entre la Ville de Joinville et le GIP Haute-Marne
S Consommation financière Indicateurs
d'avancement
Indicateurs de
résultat AXE COMMERCES & | TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE LONGUE DURÉE
ACTION 6
Date de signature
ETAT CU LLN Expérimenté dans 30 territoires français, le dispositif « Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée» permet d'utiliser les moyens mises en œuvre pour l'accompagnement des chômeurs (indemnités, prestations sociales.) afin de les convertir en emplois durables au travers d'une structure dédiée. Le territoire de Joinville se prépare depuis 2017 à accueillir cette expérimentation et a obtenu son habilitation en juin 2022. Désormais, le territoire est autorisé à créer ses «entreprises à but d'emploi», permettant d'embaucher en CDI les personnes privées durablement d'emploi du territoire tout en développant des travaux utiles.
Avec un taux de chômage de plus de 23%, l'ensemble des dispositifs possibles pour lutter contre le chômage et ses effets corollaires est une priorité pour la commune. L'association Nouvelle Equation a été créée pour porter ce projet.
Objectifs
Intervenants Association Nouvelle Equation
Entreprises à but d'emploi Les Comptoirs et ARIT EBE
Budget global
Modalité de
financement ANNEXE2 : BILAN DES ACTIONS RÉALISÉES DEPUIS LA SIGNATURE
INITIALE DE L’ORT (JANVIER 2020) > CAMPAGNE DE RAVALEMENT DES FAÇADES ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
VILLE DE JOINVILLE / ACTIVE DEPUIS 2017 SOUS CE RÈGLEMENT
+ ORI (OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE) ET IMMEUBLES EN DÉSHÉRENCE RÉHABILITÉS PROGRESSIVEMENT
> OPAH RU (OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN)
VILLE DE JOINVILLE / DE 2016 À 2021 > RÉNOVATION DE L'OFFICE DE TOURISME
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE / 2021
> AMÉNAGEMENT DU PARKING DU CHÂTEAU DU GRAND JARDIN
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE/ 2022
# D - #
> AMÉNAGEMENT DU PARKING DES URSULINES
MILLE DE JOINVILLE / 2022 + CONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF « FAIR PLAY »
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE/ 2022
= -
+ CONSTRUCTION DES TERRAINS DE TENNIS COUVERTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE / 2022
À ; LR =. <<
+ CONSTRUCTION DU NOUVEAU COLLÈGE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE / 2022
F*
LULU NE le 3 CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ÉCOLE DES QUARTIERS NEUFS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE / 2022
> PASSAGE DU TERME - ZONE TEST POUR LES CHEMINEMENTS DOUX DU CENTRE ANCIEN
VILLE DE JOINVILLE / 2022 ANNEXE 4 : FICHES ACTIONS DE LA COMMUNE DE POISSONS Référence fiche | AMÉNAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC RUE SAINT-AMAND À POISSONS chantier fe cas
échéant)
Maiïtre d'ouvrage Nom COMMUNE DE POISSONS
Adresse : 11 Rue Saint-Amand 52230 POISSONS
Nom du représentant légal : Bernard ADAM
Qualité du représentant légal : Maire de Poissons
Programme / contrat ORT
Orientations { : thématiques / priorités | Aménagement espace public
stratégiques :
Âdresse postale du | 24 Rue Saint-Amand 52230 POISSONS projet
Descriptif du projet
Le commune de Poissons à acheté une maison d'habitation qui a été partiellement détruite par un
incendie en 2020. Cette maison se situe en plein centre du village en face des Halles et en face du
commerce multi services et par conséquent en détériore le cadre de vie.
Des travaux d'aménagement sont envisagés et consistent à démolir deux bâtiments existants au 24
Rue Saint-Amand. Bâtiments qui formaient un logement (une habitation et grange attenante).
Un nouvel espace sera créé avec une terrasse qui sera mise gratuitement à disposition du restaurant
du commerce multi services communal. Également un espace public de détente et de repos sera
aménagé au bord du cours d’eau du Rongeant.
Un ponton sera réalisé au-dessus de la rivière pour permettre l'accueil de la clientèle du restaurant.
Cet aménagement permettra au commerce local d'offrir un cadre supplémentaire afin de développer
et d’augmenter sa clientèle mais aussi un espace de promenade pour les habitants du village.
Objectifs - développement de la dientèle du restaurant - renforcement de la sécurité routière
Acteurs/ressources du
territoire associés au
projet
État, GIP, conseil départemental
Échéancier des
réalisations
Date de début des travaux :juillet 2022 / printemps 2023
État d'avancement Accord des autorisations d'urbanisme — 1** phase de travaux en cours Plan de financement
ae (HT)_ investissement € % Commentaire
CG VRD 150 807,50 €
D Travaux sur le bâti 88 000,00 € Démolition
O Autres
Montant total du projet 238 807,50 €
Financements € h Commentaire
[ Etat DSIL relance
© Etat DSIL rénovation
OI Etat PTRTE arrersoe| ©
D Etat DETR 47 761,50 € | 20% | Préciser : DSID, FNADT, DETR...
D GIP 71 642,00 €| 30% | Préciser :
D Région Préciser :
D Département 23 881,00 €| 10%
D Autre collectivité Préciser :
D Autre financement public Préciser : ADEME, CDC...
Q Autre financement privé
D Autofinancement 47 761,50 €| 20%
Montant total des recettes 238 807,50 €
Date fiche action {dernière mise à jour: 23 SEPTEMBRE 2022
= Référence fiche | RÉHABILITATION DE BÂTIMENTS POUR AMÉNAGER 5 LOGEMENTS LOCATIFS chantier te cas
échéant)
Maître d'ouvrage Nom COMMUNE DE POISSONS
Adresse : 11 Rue Saint-Amand 52230 POISSONS
Nom du représentant légal : Bernard ADAM
Qualité du représentant légal : Maire de Poissons
Programme / contrat ORT
Orientations 4 :
thématiques / priorités | habitat
stratégiques :
Adresse postale du
projet
8 Rue Yardelle / 24 Grande Rue 52230 POISSONS
Descriptif du projet La commune de Poissons a fait l'acquisition, en 2017, d'un bâtiment vétuste et délabré se
trouvant au milieu du village à proximité de l'église (ancienne boulangerie) et d’une maison mitoyenne en 2021 (22 Grande Rue).
Le Conseil Municipal a pris la décision de réhabiliter cet ensemble de bâtiments afin de répondre, dans un premier temps à une demande de location en faveur de familles, de jeunes couples ét dans un second temps dans là perspective d'offrir des logements confortables, de qualité environnementale aux personnes appelées à travailler sur l'éventuel site de CIGEO.
Nous souhaitons également, par ce biais, embellir le cadre de vie du bourg chef-lieu de canton, freiner sa perte démographique et ainsi maintenir l'école primaire, les commerces et la vie artisanale.
Cinq logements individuels seront construits avec garage et terrain privatif dont un pour personnes à mobilité réduite.
Ces logements seront rénovés dans le respect de l'architecture locale et auront une surface habitable variant entre 83 et 122 m° chacun.
Enfin, la rénovation de ce bâtiment sera réalisée afin de répondre aux objectifs des Schémas
Régionaux Cfimat Air Energie avec réalisation d'une étude thermique avant et après travaux.
Le permis de construire a été accepté. Les actes d'engagement seront prochainement signés
avec les entreprises retenues.
Début des travaux à partir de septembre/octobre 2022.
Objectifs - Accueil de nouvelles familles ét de personnes à mobilité réduite
- Proposer des logements adaptés
Acteurs/ressources du
territoire associés au
projet
Etat, GIP, région, Conseil départemental
Échéancier des
réalisations Date
de début des travaux : Septembre 2022
Fin prévisionnelle des travaux : Décembre 2023
État d'avancement Accord permis de construire
En attente de signature du marché (ouverture des plis en date du 01/09/2022) Plan de financement
Dépenses {HT} investissement : Lnaucent (HT) € * Commentaire
D Acquisition bâtiments 56 353,76 €
O1 Travaux sur le bâti 1 567 060,00 €
O Autres 144 515,03 € Frais étude maîtrise d'œuvre, appel d'offres, etc.
Montant total du —. jet HT 1 767 928,79 €
Financements € 2 Commentaire D Etat DSIL relance
D Etat DSIL rénovation
D Etat PTRTE
D Etat ORT 353 585,00 €| 20%
O GIP 530 378,00 €| 30% | Préciser :
O Région 60 000,00 € | F°| Ciimaxion
D Département 84 419,00 € | 20% | Montant plafonné à 120 m’/logement/1000€m? D Autre collectivité Préciser : D Autre financement public Préciser : ADEME, CDC... © Autre financement privé
Ü Autofinancement 739 546,79 € |42%
Montant total des recettes 1767 928,79 €
Date fiche action (demière mise à jour: 23 septembre 2022 Référence fiche AMÉNAGEMENT D'UN PARKING ROUTE DE NONCOURT À POISSONS chantier ({e cas
échéant)
Maitre d'ouvrage Nom COMMUNE DE POISSONS
Adresse : 11 Rue Saint-Amand 52230 POISSONS
Nom du représentant légal : Bernard ADAM
Qualité du représentant légal : Maire de Poissons
Programme / contrat ORT
Orientations /
thématiques / priorités
stratégiques :
Aménagement espace public
Adresse postale du
projet
Route de Noncourt 52230 POISSONS
Parcelles ZD 145, 146, 147, 175 et 176
Descriptif du projet
La commune de Poissons est propriétaire du terrain de l'ancienne usine Duquelzar et souhaite aménager cette zone qui constitue une dent creuse dans le paysage urbain du
village.
Terrain situé le long du Rongeant qui est en partie classé « zone inondable ».
Il est envisagé de créer une aire de stationnement de 39 places.
Aire de stationnement qui sera accessible par une passerelle piétonne au dessus du
Rongeant pour rejoindre la rue des Noues et plus particulièrement le terrain de football.
Objectif Soulager la circulation rue des Noues
Acteurs/ressources du
temitoire associés au
projet
État — conseif départemental - GIP
Échéancier des
réalisations
Date de début des travaux : 2023
Fin prévisionnelle des travaux : fin 2023
Etat d'avancement Dossier en attente des autorisations préfectorales Plan de financement
Dépenses (HT) investissement uniquement € 2 Commentaire
O VRD €
D Travaux sur le bâti 398 462,00 €
D Autres
Montant total du projet 398 462.00 €
Financements € k Commentaire
f Etat DSIL relance
D Etat DSIL rénovation
D Etat PTRTE €
CO Etat DETR 79 692,00 € | 20%| Préciser : DSID, FNADT, DETR...
D GIP 119 539,00 € | 30% | Préciser :
D_ Région Préciser :
[ Département 79 692,00 € | 20%
D Autre collectivité Préciser :
© Autre financement public Préciser : ADEME, CDC...
© Autre financement privé
© Autofinancement 119 539,00 € | 30%
Montant total des recettes 398 462,00 €
Date fiche action (demière mise àjoun: 23 SEPTEMBRE 2022 Référence fiche
chantier de cas
échéant)
CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SENIORS RUE SAINT-AMAND À POISSONS
Maître d'ouvrage Nom COMMUNE DE POISSONS
Adresse : 11 Rue Saint-Amand 52230 POISSONS
Nom du représentant légal : Bernard ADAM
Qualité du représentant légal : Maire de Poissons
Programme / contrat ORT
Orientations nl . . . u thématiques / priorités | Intensifier la requalification de l'habitat à travers des opérations ciblées
stratégiques :
Adresse postale du
projet
13/15/17 Rue Saint-Amand 52230 POISSONS
Descriptif du projet La commune de Poissons a fait l'acquisition au fil du temps de trois maisons mitoyennes situées au
cœur du village, à proximité de la mairie et non foin de l'EHPAD.
Ces maisons, dans un état quelque peu vétuste et ne disposant pas d'espace extérieur n'ont pas
trouvé preneur. La commune a souhaité les acquérir en vue de leur redonner un usage et ainsi
maintenir une dynamique dans le centre bourg.
Le commune de Poissons à décidé de réhabiliter ces 3 maisons afin de créer une résidence de
logements pour seniors afin de :
- Proposer une offre de logement locatif libre adapté au vieillissement de la population locale :
logement PMR, de type T2 confort en collectif
— Faire bénéficier d'espaces partagés (salon, espaces extérieurs...) permettant de créer et/ou
de maintenir un lien social et de convivialité entre les personnes
- Créer des liens et synergies avec l’'EHPAD et les services de l'ADMR de Poissons
Le projet a été arienté vers des travaux de démolition-reconstruction afin de répondre aux exigences
de fonctionnalité et d'équilibre financier. Les logements seront par ailleurs accessibles à d'autres
publics (personnes handicépées, isolées...)
Une étude de faisabilité a été réalisée par un programmiste en 2021.
Ce projet sera créateur d'emplois et permettra de ralentir fa perte démographique.
Objectifs - proposer une offre de logement alternative à la vie à domicile et à la vie en établissement
Pourquoi, en quoi cs
projet est prioritaire ?
Structure de ce type peu développée dans le secteur et avec de là demande
Acteurs/ressources du
territoire associés au
Etat, GIP, Conseil départemental
projet
Échéancier des . réalisations Date de début des travaux : 2023
Fin prévisionnelle des travaux : fin 2024
État d'avancement Dossier à l'étude Plan de financement
Dépenses (HT) investissement uniquement € % Commentaire
D VRD €
© Travaux sur le bâti 1 750 000,00 € Démoïition Reconstruction
D Autres
Montant total du projet 4750 000,00 €
Financements € k Commentaire
U Etat DSIL relance
© Etat DSIL rénovation
© Etat PTRTE €
© Etat DETR 437 500,00 € |25% | Préciser : DSID, FNADT, DETR...
D GIP 525 000,00 € | 30% | Préciser :
CO Région Préciser : D Département 350 000,00 € | 20%
D Autre collectivité Préciser :
© Autre financement public Préciser : ADEME, CDC...
D Autre financement privé
D Autofinancement 437 500,00 €| 25%
Montant total des recettes 1 750 000,00 €
Date fiche action (demière mise àjoun: 23 SEPTEMBRE 2022 oc" }
Commainauté de ComBmUES
ee Barsin de Joinville
Extrait du registre de délibérations du conseil
Séance du 11 octobre 2022
Date de la convocation : 04 octobre 2022
L'an deux mille vingt et deux et le mardi 11 octobre, le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Joinville, sous la
présidence de M. FEVRE Jean-Marc, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents :
M. FEVRE Jean-Marc, Président
M. THIERIOT Damien, M. OLLIVIER Bertrand, M. CHAUVELOT Yves, M. MARECHAL Jean-François,
Mme PIOT Christelle, M. MALINGREY Alain, M. FRIQUET Daniel, M. RENARD Pascal, Vice-
Présidents
M. ROSSIGNON Pascal, M. COLLIN Romain, M. THIEBLEMONT Franck, M. VOILQUE Michaël, Mme
QUERCY Rosalia, Mme LANDREAT Estelle, M. FEVRE 8enjamin, M. LESEUR Osman, Mme PAULO
Noémie, M. SCODITTI Laurent, M. LEGER Jean-Paul, M. BOURGEOIS Jean-Pierre, M. MAIGROT
Christian, M. TONON Bruno, M. ALVES DE OLIVERA Olivier, Mme FOURNIER Amandine, M.
ROYER Pierre, Mme JEAN DIT PANNEL Sandrine, M. LAMBERT Michel, M. FLEURIGEON Jacky, M.
NEVEU Philippe, M. NIVELAIS René, Mme BRINGAND Alexandra, M. MATTERA Gérard, Mme
PLANTEGENET Laure, Mme BOUCHON Corinne, M. BOUDINET Mickaël, M. CHATELOT Claude, M.
DELBE Philippe, Mme BELLO Nathalie, M. JEANJEAN Yves., M. MICHEL Max, M. FLAMERION
Christian, M. DAILLET Denis, MME FADEL Elodie, Mme BUROT judith, M. FOUCAULT Marcel, M.
ROYER Claude, M, BOULLEE Michel, M. EHRHARD Pierre, Mme TISSOT Marie-France, M. VALLON
Jérémy, M. ROSENBERG François, M, ALBARRAS Francisco, Mme RENOUX Françoise
Ont donné leur pouvoir :
Mme POUGET Dominique à M. POE Olivier, M. ADAM Bernard à Mme ACKER Maryline
Absents excusés remplacés :
M. DUBOIS Charles par M. MEILLEY Jacques, M. MALINGRE Claude par M. HUMBLOT Jean-Pierre,
M. THIEBLEMONT Christophe par Mme JACQUEMIN Amandine, M. LAVENARDE Hervé par Mme
BERLOT Françoise
Absents excusés non remplacés :
Mme VERON Annick, Mme MIDDIONE Marion, M. VARNIER Jean-François, Mme MARQUELET
Carole, M. MATHIS Christophe
A été nommé secrétaire : M. MATTERA Gérard Commune de Joinville
Nombre de conseillers en exercice : 88 Nombre de conseillers présents : 59*
Nombre de pouvoirs : 2 Nombre de conseillers votants : 61
“Arrivée de Mme Sandrine Jean Dit Pannel, commune de Joinville
231 Délibération n°70-10-2022 Délibération n°70-10-2022
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE — SIGNATURE.DE AVENANT. N°1 A LA CONVENTION: DE L'OPERATION DE REVITAUISATION DE TERRITOIRE (ORT) AVEC L'ETAT ET LES
La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique a instauré les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT).
Pour mémoire, l'outil ORT a été principalement prévu pour des territoires où la ville principale
connaît des problèmes structurels de dévitalisation, tels que sur le logement et le commerce, ou
nécessitant de conforter ses fonctions de centralité en raison de risques de fragilisation.
Son cadre partenarial intégrateur repose sur :
- Une approche intercommunale permettant de penser ja répartition des fonctions
urbaines (habitat, commerce, services...) de façon harmonieuse entre le/les centres et
leurs périphéries ;
- Un projet d'intervention coordonné, formalisé dans la convention, qui intègre des
actions multisectorielles et transversales et dispose d’un portage politique et d’une
visibilité auprès de la population.
Par délibération n° 108-12-2019, le conseil communautaire validait l’engagement de la
Communauté de communes. L'ORT de la Communauté de Cammunes du Bassin de Joinville en
Champagne a été signée par la Préfète de la Haute-Marne, le Président de la Communauté de
Communes du Bassin de Joinville en Champagne, le Maire de Joinville et le Maire de Poissons en
janvier 2020.
Aujourd’hui, it est nécessaire d’actualiser l'ORT après plus de deux années de réalisations
opérationnelles importantes.
Ainsi, le présent avenant à la convention a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre
de l'opération de revitalisation du territoire de la Communauté de Communes de Joinville en
Champagne, de la Ville de Joinville et de la commune de Poissons.
Cet avenant à la convention poursuit un double objectif. Il vise d’une part à prolonger et à intensifier les démarches en cours depuis 2012 pour faire revivre Joinville et son centre-ville (en
fien avec la mise en place du programme "Petites villes de demain" pour lequel Joinville a été
retenue). D'autre part, il représente l'opportunité d'intégration de la commune de Poissons, pôle
complémentaire de Joinville à l'échelle intercommunale, aux stratégies de revitalisation.
Cette convention pourra faire l'objet d'avenants afin d'intégrer de nouveaux projets, de nouveaux
partenaires et/ou d'autres centralités de la Communauté de Communes, notamment Doulevant-
le-Château.
232 Délibération n°70-10-2022 Délibération n°70-10-2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De valider la poursuite de l'engagement de la CCBJC dans le dispositif d'ORT (Opération
de Revitalisation du Territoire) proposé par l’ETAT aux côtés des communes de Poissons
et Joinville par la signature d’un avenant intégrant le dispositif « Petites villes de demain »
et intégrant de nouveaux projets
- D'autoriser M. Le Président ou son représentant à signer ladite convention
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme
Après dépôt en Sous-Préfecture le : Le Président
Et publication ou notification le : Jean-Marc FEVRE
Jean-marc FEVRE
2022.10.14 11:46:32 +0200
Ref:20221014_110802_1-1-O
Signature numérique
le Président
JEAN-MARC FEVRE
233 Délibération n°70-10-2022 Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le 18/10/2022 = |
ID : 052-215201807-20221015-2022DL067-DE
ki EXTRAIT DU REGISTRE
ue DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
= +++++ DEPARTEMENT
de la
HAUTE-MARNE Séance ordinaire du 15 octobre 2022
+ +++++ REF : 2022 / 067
L'an deux mil vingt-deux, le 15 du mois d'octobre à 10 heures 00, le Conseil Municipal
: de la ville de JOINVILLE, assemblé en son lieu ordinaire - salle du Conseil Municipal en
Nombre effectif et légal Mairie -, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session de Membres du Conseil ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite ville le II octobre PRE 33 2022.
Nombre des Membres en Présents : M. OLLIVIER - Mme JEAN DIT PANNEL - M. LAMBERT - Mme DI TULLIO -
exercice : M. FLEURIGEON - M. BOZETTI - Mme HUMBLOT - M. MULLER - M. TAILLANDIER - LA M. ROZE - Mme MARQUELET — Mme BRINGAND - M. NIVELAIS - Mme ROBERT - M. HERVET - Mme CHOMPRET - M. VIALANEIX - M. MATTERA - Mme PRATBERNON - Nombre des Membres M. NEVEU.
présents à la séance: 20
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer
Nombre des votants Vents exeusés :
+pouvoirs):23 ésenisexcusé : (présents + pouvoirs) Mme FION avait donné pouvoir à Mme HUMBLOT
Mme HERAULT avait donné pouvoir à M. VIALANEIX
Mme PATIN avait donné pouvoir à M. MATTERA
4bsenis : NEANT
Messieurs FLEURIGEON et MATERRA ont été désignés pour remplir les fonctions de
secrétaires qu'ils ont acceptés.
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION D'OPERATION DE REVITALISATION DE
TERRITOIRE
Monsieur le Maire explique que la Ville de Joinville mène depuis plusieurs années une politique
ambitieuse de revitalisation de son centre-ville. Cela passe aussi bien par l'habitat, le commerce, le
patrimoine ou les espaces publics. En parallèle, la commune de Poissons souhaiterait intégrer la
dynamique mise en place afin de travailler également à la revitalisation de son centre-bourg.
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution
du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet
global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et
artisanaux ainsi que le tissu urbain des centres-villes afin, notamment, d'améliorer leur attractivité, de
lutter contre la vacance et de réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité fonctionnelle,
d’innovation et de développement durable.
L'ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ville principale de l’EPCI, tout ou
partie de ses autres communes membres, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne
publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le
contrat.
La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d'intervention
comprenant :
+ Nécessairement le centre-ville de la ville principale de l'EPCI signataire ;
+ Éventuellement un ou plusieurs centres villes d’autres communes membres. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le 18/10/2022 En ID : 052-215201807-20221015-2022DL067-DE
Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d'ensemble de revitalisation du centre-ville
de la ville principale de l'EPCI.
La convention d'Opération de Revitalisation du Territoire signée par la Ville de Joinville, l'ORT est validée et opérationnelle depuis début 2020.
Le périmètre de stratégie territoriale correspond à l’ensemble du périmètre de la Communauté de
Communes du Bassin de Joinville en Champagne avec, comme secteurs d’interventions, les localisations
suivantes :
+ Le centre-ville de Joinville (centre historique de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du
Patrimoine),
+ Le centres-bourg de Poissons
Pour les communes déjà engagées dans le dispositif "Revitalisation du centre-bourg", comme
Joinville, la mise en place de l’ORT a été l’occasion d’un bilan pour mesurer les effets des politiques
mises en œuvre et projeter les actions qui seront développées durant les prochaines années.
Pour la commune de Poissons, elle représente pour la première fois l’opportunité d’évaluer les
tendances à l’œuvre sur son territoire ainsi que bénéficier du retour d’expérience de la commune de
Joinville.
La revitalisation du centre-bourg fait aujourd’hui partie de l'identité de Joinville et figure au premier
rang des préoccupations de la commune de Poissons.
Le présent avenant à l'ORT vise d’une part à prolonger et à intensifier les démarches en cours en lien
avec la mise en place du programme « Petites villes de demain » pour lequel Joinville a été retenue. D'autre part, il représente l’opportunité d’intégration de la commune de Poissons, pôle complémentaire
de Joinville à l’échelle intercommunale, aux stratégies de revitalisation.
Ce projet de l'avenant à la convention d'ORT est soumis aux membres du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :
©: D’approuver l'avenant joint de cette Opération de Revitalisation du Territoire,
© D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le présent avenant à la
convention d'Opération de Revitalisation du Territoire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire de JOINVILLE, Bertrand OLLIVIER Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu on préfecture le 24/10/2022
—_—_————————— Publé le ELA -}
- DELIBERA République F Française ID : 052-215202854-20221020-2022 4 1-0E
Département de la Haute-Marne
Nombre de Membres L'an deux mile vingt-deux, le vingt octobre à dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la lol, en CONSEIL MUNICIPAL dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Bernard ADAM, maire,
46 45 15 Présents : Maryilne ACKER, Bernard ADAM, Pierril BUGNOT, Jean- Pierre CARBOGNANI, Marie-Odile DELAVAL, Mélanie GALICHER,
Gérard GRODARD, Gérakd HAVETTE, Yves JEANJEAN, Philippe
JOIRE, Jean-Pierre MALASPINA, Isabelle PIERROT, Fabrice
ROSSI, Nadine ROZE, Yannick ROZE.
Merbres en Présente Votants
Date de convocation
12 octobre 2022 âbsents :.
Re résentés : .
Madame Isabelle PIERROT a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Avenant à la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
N° de délibération : 2022_41
15 15 15 (4 a U]
La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique a instauré les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT).
Pour mémoire, l'outil ORT a été principalement prévu pour des territoires où la ville
principale connaît des problèmes structurels de dévitalisation, tels que sur le logement et le commerce, ou nécessitant de conforter ses fonctions de centralité en raison de risques de fragilisation.
Son cadre partenarial intégrateur repose sur :
- Une approche intercommunale permettant de penser la répartition des fonctions urbaines (habitat, commerce, services...) de façon harmonieuse entre le/les centres et leurs périphéries ;
- Un projet d'intervention coordonné, formalisé dans la convention, qui intègre des
actions multisectorielles et transversales et dispose d'un portage politique et d'une visibilité auprès de la population.
Par délibération n° 2019-53, le Conseil Municipal de Poissons validait l'engagement de la commune,
Il est nécessaire d'actualiser l'ORT après plus de deux années de réalisations
opérationnelles importantes.
Ainsi, le présent avenant à la convention a pour objet de décrire les modalités de mise en
œuvre de l'opération de revitalisation du territoire de la Communauté de Communes de Joinville en Champagne, de la Ville de Joinville et de la commune de Poissons.
Cet avenant à la convention poursuit un double objectif, 1| vise d'une part à prolonger et
à intensifier les démarches en cours depuis 2012 pour faire revivre Joinville et son centre-ville (en lien avec la mise en place du programme "Petites villes de demain” pour lequel la ville de Joinville a été retenue).
D'autre part, il représente l'opportunité d'intégration de la commune de Poissons, pôle
complémentaire de Joinville à l'échelle intercommunale, aux stratégies de revitalisation. Cette convention pourra faire l'objet d'avenants afin d'intégrer de nouveaux projets, de nouveaux partenaires et/ou d'autres centralités de la Communauté de Communes,
notamment Doulevant-le-Château.
Le conseil municipal DECIDE * Envoyé on préfecture le 24/10/2022
Reçu on préfecture ls 24/10/2022
Pub le =
0 : 052-216202854-20221020-2022_41-DE
- De valider la poursuite de l'engagement de la commune de Poissons dans le dispositif d'ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) proposé par l'ETAT aux côtés de la CCB) et de la ville de Joinville par la signature d’un avenant intégrant le dispositif « Petites villes de demain » et intégrant de nouveaux projets
- D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention - D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d sent
Date es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52- 22è- A1 - 60 43 © du
portant modification aux prescriptions de l'arrêté n°52-2022-09-00020 relatif à la
restauration de la continuité écologique du Rongeant au droit du moulin de Poissons
et de l’ancien seuil de captage d'eau potable portée par le Syndicat mixte du bassin
de la Marne et de ses affluents (SMBMA)
1 5 NOV. 2022
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers adopté le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°2763 du 26 décembre 2012 portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1860 réglementant le moulin dit du haut établi sur la rivière
du Rongeant sur la commune de Poissons ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général accompagné d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau déposée le 11 mai 2021 par le SMBMA concernant la restauration de la continuité écologique du Rongeant au droit du moulin de Poissons et de l'ancien seuil de captage d'eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-09-00020 du 2 septembre 2022 portant déclaration d'intérêt
général et récépissé de déclaration relatif à la restauration de la continuité écologique du Rongeant au droit du moulin de Poissons et de l'ancien seuil de captage d'eau potable portée par le Syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents (SMBMA) ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-09-00019 du 2 septembre 2022 portant modification au règlement d'eau du moulin du haut sur la commune de Poissons ;
VU la demande de dérogation déposée le 25 octobre 2022 par le SMBMA pour poursuivre les travaux jusqu'au 15 décembre 2022 ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité sur cette demande de dérogation en date du 26 octobre 2022;
VU l'avis de la Fédération de Haute-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur cette demande de dérogation en date du 26 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les travaux dans le lit du Rongeant sont achevés et que la demande de dérogation porte sur le changement des vannes de décharge par une vanne clapet ;
CONSIDÉRANT que les travaux seront réalisés sur l'ouvrage de prise d'eau d'alimentation du moulin de Poissons et que leur emprise dans le lit mineur du cours d'eau sera limitée aux batardeaux et aux maçonneries du vannage ;
CONSIDÉRANT que l'incidence de cette intervention semble réduite de part la surface d'emprise sur le cours d'eau (inférieure à 50 m°) et la zone d'intervention (droit de l'ouvrage) ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n°52-2022-09-00020 relatif à la restauration de la continuité
écologique du Rongeant au droit du moulin de Poissons et de l'ancien seuil de captage d'eau potable portée par le Syndicat mixte du bassin de la Marne et de ses affluents (SMBMA) est modifié comme suit :
Les travaux dans le lit du cours d'eau devront être exécutés entre le 1* avril et le 1” novembre, à l'exception des travaux nécessaires à la pose de la vanne clapet. Ces derniers devront être réalisés au plus tard avant le 15 décembre 2022.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera également affiché à la mairie de Poissons pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier réglementaire sera mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires ainsi qu'à la mairie de Poissons.
2/3 Article 3 : Recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté,
2° Par le SMBMA, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'arrêté lui a
été notifié.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwwitelerecours.fr.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
+ Monsieur le Président de la Fédération de Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ Monsieur le Maire de Poissons.
4 5 NOV. 2022 Chaumont, le
La Préfète de la Haute-Marne En
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 50. 2022.-)1-00199 au 29 NOV. 2022
Portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de LCL Le Crédit Lyonnais
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 20071327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu la demande de dérogation présentée par LCL Le Crédit Lyonnais — 8 rue
de la Liberté - 21000 DIJON - en date du 29/08/2022, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 4 et par conséquence de l'article 2 (Il.Caractéristiques dimensionnelles) et 11 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014 cité supra, concernant:
+ l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 10%
sur maximum 2 mètres pour une rampe amovible
-l'obligation de rendre accessible aux personnes handicapées
l'ensemble des équipements mis à disposition du public (Guichet Automatique à Billets)
dans le cadre des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de l'agence bancaire LCL sise 10Place Diderot
52200 LANGRES ;
Vu l'avis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 15 novembre 2022 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que le déploiement d'une rampe amovible de 2 mètres sur le domaine public pour accéder à l'établissement (voie circulée par des véhicules à moteur) représente un danger à l’utilisation pour les personnes en situation de handicap ;
Considérant que la demande de dérogation relative à l'impossibilité d'accéder au Guichet Automatique à Billets en dehors des heures d'ouverture de l'agence, pour des personnes en situation de handicap, est insuffisamment justifiée ;
2/3 ARRÊTE :
Article 1: La dérogation aux dispositions des articles 4 et par conséquence
de l'article 2 (II. Caractéristiques dimensionnelles) et 11 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant:
- l'obligation qu'une rampe amovible comprenne une valeur de pente inférieure ou égale à 10% sur maximum 2 mètres
- l'obligation de rendre les équipements mis à disposition du public, accessibles aux personnes handicapées
est refusée à LCL Le Crédit Lyonnais — 8 rue de la Liberté - 21000 DIJON - dans le cadre de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'agence bancaire LCL sise 10 Place Diderot 52200 LANGRES.
Article 2 : Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwwtelerecours.fr. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 29 NOV. 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale des territoires adjointe,
À —
Nathalie KOBES
3/3 Eu PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
de l'Emploi, du Travail, des solidarités et
Fraternité de la protection des populations
SERVICE INCLUSION
ARRÊTÉ N° 52-2022-11-00219 DU 28/11/2022
portant agrément au titre de l’Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l'ingénierie Sociale, Financière et Technique
de l'association «La Passerelle»
dont le siège social est situé à Chaumont, 52000 au 18 rue Félix Bablon,
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1 à 8;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
la demande déposée le 29 juin 2022 auprès des services du Préfet de département par l'Association « La Passerelle », et déclarée complète le 25 juillet 2022 ;
l'avis favorable de la Directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Marne, qui a étudié, au vu du
dossier transmis par le représentant légal de l'association La Passerelle, les capacités
de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R 365-4 du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'association « La Passerelle », compte tenu de ses statuts, de ses compétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose actuellement, présente les capacités nécessaires pour accomplir les activités susmentionnées sur le département de la Haute-Marne, SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - 1: L'agrément au titre de l’Intermédiation Locative et la Gestion Locative
Sociale est accordé à l'association « La Passerelle » pour exercer les activités suivantes :
+ __ Intermédiation locative et gestion locative sociale
a) La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1du CCH.
b) La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues aux articles L. 32110, L. 321-101 et L. 353-20 du CCH.
c) la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès
d’un organisme conventionné à l'Allocation Logement Temporaire.
ARTICLE 1 - 2: l'agrément au titre de l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique est
accordé à l'association « La Passerelle » pour exercer les activités suivantes :
+ __ Ingénierie Sociale Financière et Technique
a) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
b) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
ARTICLE 2: L'association «La Passerelle» est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l’article 1 sur le département de la Haute-Marne.
ARTICLE 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la publication de l'arrêté.
ARTICLE 4 : L'association « La Passerelle » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de département un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Le Préfet de la Haute-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l’activité de l'organisme. ARTICLE 5: Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du
département de la Haute-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont
plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 8 NOV. 2022
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Cie, Cle, Cie. Ce our BAR-LE-{ JOINVILLE -EN-DER SAINT-DIZIER
FRASVEL ES S PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Che. E-P4De Cie Che Chu ANNULE ET REMPLACE VITRE "MASSY LA DECISION 07/2022 SAN HE FRANÇOIS
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
Vu la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Jérôme GOEMINNE en qualité de directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc, de Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont- Faremont,
VU la décision n ° 35-2021 définissant l'organisation de la direction commune et l’organigramme de direction,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar le Duc, de Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l’EHPAD de Thiéblemont- Faremont,
DECIDE
[a. Article 1 — Directions déléguées ]
1.1 Délégation est donnée à Madame Elisabeth PIGUET, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et Wassy, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy
1.11 Pour le centre hospitalier de Joinville, en cas d'absence de Madame Elisabeth PIGUET, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,
délégation est donnée à Madame Nadine MOUTEAUX, Attaché d'Administration Hospitalière,
pour la gestion du centre hospitalier de Joinville.
1.1.2 Pour le centre hospitalier de Wassy, en cas d'absence de Madame Elisabeth PIGUET, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier en Der et Wassy,
délégation est donnée à Mme Patricia MARCEL, Attaché d'Administration Hospitalière, pour la gestion du centre hospitalier de Wassy.
13 1.1.3 Pour le centre hospitalier de Montier-en-Der, en cas d'absence de Madame Elisabeth PIGUET, directrice déléguée des centres hospitaliers de Joinville, Montier-en-Der et Wassy, délégation est donnée à Madame Catherine DURST, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour la gestion du centre hospitalier de Montier-en-Der.
1.2 Délégation est donnée à Madame Gaelle FEUKEU, directrice déléguée du centre hospitalier de Verdun Saint- Mihiel pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint- Mihiel
1.2.1 En cas d'absence de Madame Gaelle FEUKEU, directrice déléguée du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, directrice des finances des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar le Duc Fains-Véel, de Vitry- le-François, de Joinville, de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour la gestion du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.
1.3 Délégation est donnée à Monsieur Eric LHUIRE, directeur délégué du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains- Véel, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains- Véel
1.3.1 En cas d'absence de Monsieur Eric LHUIRE, directeur délégué du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel, délégation est donnée à Madame Séverine CITRON, directrice des ressources humaines non médicales des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains- Véel, de Vitry-le-François, de Joinville, de Wassy, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier et l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour la gestion du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel
1.4 Délégation est donnée à Monsieur Pascal MOKZAN, directeur délégué des centres hospitaliers de Saint- Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour signer pièces et correspondance pour assurer la gestion des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont
1.4.1 En cas d'absence de Monsieur Pascal MOKZAN, directeur délégué des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont, délégation est donnée à Monsieur Sylvain BOULARD, directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Haute-Marne et l'EHPAD de Thiéblemont- Faremont, pour la gestion des Centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute- Marne et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont
1.4.2 Pour l’EHPAD « Le Chêne », en cas d'absence de Monsieur Pascal MOKZAN, directeur délégué des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l’'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, délégation de signature est Monsieur Sylvain BOULARD, directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Haute-Marne et V'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour la gestion de l'EHPAD « Le Chêne » à l'effet de signer les actes de gestion courante y compris les actes liés à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
1.4.2.1 Pour l'EHPAD « Le Chêne », en cas d'absence de Monsieur Pascal MOKZAN, directeur délégué des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur Sylvain BOULARD directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Haute- Marne et l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, délégation est donnée à Madame
Delphine SOITEL, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet de signer les contrats de séjour de V'EHPAD « Le Chêne » à l'exception des actes liés à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
1.4.2.2 Pour l'EHPAD « Le Chêne », en cas d'absence de Monsieur Pascal MOKZAN, directeur délégué des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur Sylvain BOULARD directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Haute- Marne et l’EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Madame Delphine SOITEL, Cadre Supérieur de Santé, délégation est donnée à Madame Sandrine BOUVIN, Assistante médico-administrative à l'EHPAD « Le Chêne », pour signer les contrats de séjours.
23 1.4.3 Pour les S.S.LA.D et E.S.A.D de Saint Dizier, en cas d'absence de Monsieur Pascal MOKZAN, directeur délégué des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur Sylvain BOULARD directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Vitry-le-François, Saint-Dizier, Haute-Marne et VEHPAD de Thiéblemont-Faremont, délégation de signature est donnée à Monsieur Loic MOLINARIO, Infirmier Coordinateur du Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D.) et de V'E.S.A.D. (Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile) du Centre Hospitalier de Saint-Dizier, à l'effet de signer les actes de gestion courante et notamment les contrats de séjour du S.S.I.A.D. et de l'E.S.A.D. à l’exception des actes liés à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
1.4.3.1 Pour les S.S.LA.D et E.S.A.D de Saint Dizier, en cas d'absence de Monsieur Pascal MOKZAN, directeur délégué des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François, de la Haute-Marne et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur Sylvain BOULARD directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Vitry-le- François, Saint-Dizier, Haute-Marne et l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de
Monsieur Loic MOLINARIO, Infirmière Coordinatrice du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (S.S.I.A.D.) et de l'E.S.A.D. (Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile) du Centre
Hospitalier de Saint-Dizier, délégation est donnée à Madame Delphine SOITEL, Cadre Supérieur de Santé.
Article 2 | Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificatives
approuvées.
Article 3 | Le délégataire n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 - Date d'effet |
La présente décision prend effet à compter du 18 novembre 2022.
Elle annule la décision 07/2022 du 14 février 2022.
Article 5 - Publication |
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marne et de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l’ensemble des intéressés.
A Verdun, le 21 novembre 2022
Le Directel} Général,
Jérôme ÉEMINNE
33 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de la Haute-Marne
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°105 en date du 07/12/2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Chalons En Champagne dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département : Haute-Marne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 29.2 33.1 46.6 67.0 73.3 82.0
ATE2 34.1 35.7 38.2 61.0 65.8 97.1
ATE3 9.8 9.8 9.8 9.8 9.8 9.8
BUR1 82.1 88.2 97.6 128.5 141.6 140.1
BUR2 67.4 84.3 125.6 134.2 155.3 151.5
BUR3 68.8 69.0 158.6 163.9 163.9 163.9
CLI1 102.2 102.2 111.1 111.7 131.7 131.7
CLI2 71.6 71.6 71.6 71.6 71.6 71.6
CLI3 64.6 64.6 64.6 64.6 64.6 64.6
CLI4 64.6 64.6 64.6 64.6 64.6 64.6
DEP1 9.6 14.0 15.0 22.0 23.7 23.7
DEP2 25.5 28.9 44.5 44.0 47.3 56.3
DEP3 37.0 37.0 42.0 42.0 72.3 72.3
DEP4 27.4 30.5 34.3 53.6 141.3 141.3
DEP5 21.8 21.8 21.8 21.8 21.8 21.8
ENS1 17.1 17.1 17.1 17.1 17.1 17.1
ENS2 78.6 78.6 78.6 78.6 78.6 78.6
HOT1 84.7 84.7 84.7 84.7 84.7 84.7
HOT2 36.1 42.5 45.9 45.9 86.0 84.7
HOT3 34.8 34.8 37.9 37.9 61.4 61.4
HOT4 13.5 13.5 13.5 13.5 13.5 13.5
HOT5 27.1 27.1 27.1 27.1 27.1 27.1
IND1 11.1 11.1 11.1 11.1 11.1 11.1
IND2 11.1 11.1 11.1 11.1 11.1 11.1
MAG1 57.3 68.8 105.7 106.3 149.5 151.4
MAG2 16.7 38.1 42.8 67.7 67.7 101.5
MAG3 69.6 111.3 121.0 137.7 226.6 217.0
MAG4 26.7 45.4 55.8 71.0 99.4 132.0
MAG5 45.6 45.6 45.6 61.6 96.2 97.6
MAG6 39.4 39.8 43.6 81.3 81.3 81.3
MAG7 30.7 30.7 30.7 30.7 30.7 30.7
SPE1 16.8 16.8 16.8 16.8 16.8 16.8
SPE2 16.8 16.8 16.8 16.8 16.8 16.8
SPE3 25.2 25.2 33.5 56.5 72.9 72.9
SPE4 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8
SPE5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE6 57.9 57.9 57.9 57.9 57.9 66.3
SPE7 4.9 15.9 41.6 41.6 41.6 41.6 EM Direction
MINISTÈRE ue si : sn: ue DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d'arrêt de Chaumont
Le 01/12/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2022 nommant Monsieur DAVAINE Grégory en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Chaumont
Monsieur DAVAINE Grégory, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Chaumont
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François
DEHENNE Adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Chaumont aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas DEZALI Chef
de Détention à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOURLIER
Adjoint au Chef de Détention à la Maison d’Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GUILPAIN,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice GRAFF, lére
Surveillante à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamal BOUFAKROUN,
à la Maison d'Arrêt de Chaumont, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs prés la Préfecture de
la Haute Marne dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Reçu notification le: O4. 12 . £o92
Monsieur Jean-François DEHENNE
Reçu notification le : OA - A? LoIL
Monsieur Nicolas DEZALI
Reçu notification le: OA - A2 - 2° 22 ;
Madame Céline GUILPAIN
Reçu notification le: OA AL £o22
Madame Béatrice GRAFF
Reçu notification le: © A2 222
Monsieur Christophe BOURLIER
Reçu notification le : 91 At -2e27
Monsieur Kamal BOUFAKROUN
Le chef d'établissement,
SERRE
M. Grégory DAVAINE
Chef d établissemen
Maison d'Arrêt de Chaumont Trame mise à jour le 13/10/2022
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ; du code de justice pénale des mineurs (R.124-4-1) et d’autres textes
L
Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles : 1 : adjoint au chef d’établissement 2:
«fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A»
(directeurs
des
services
pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs
de
service
pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées
Articles
1
2
13
4
Visites de l’établissement
R. 113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1
XX | X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R.132-2
X|X]X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R1122 | x
X
| X
+R. 112-23
L.211-5
Elaborer le parcours d’exécution de la peine
*
*
*
Définir
des
modalités
de
prise
en
chargeindividualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de|
L.211-4
X
| X
|
X
1 Trame mise à jour le 13/10/2022
détention
différenciés
+ D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
XX
|X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes détenues
en
cellule
(y
compris
CProU
: placement
ou
levée)
a
X
| X
|
X
Désigner
les
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
D.213-1
X
|
XX
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une personne
détenue
D.213-2
XX
|
x
Destination
à
donner aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue dans
sa
cellule,
en
cas
de changement
de
cellule,
de
eus
R.213-12
X
X
X
transfert ou de libération Affecter
des personnes
détenues
malades
dans
des
cellules situées
à
proximité
de
l’unité
sanitaire
D.115-5
X
|
X
|
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.332-44
| X
|
X
|
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.314-1
X
| X
X
D.211-11;
Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés
D.211-26 ;
XX
|
Xx
D.211-27
S’opposer
à
la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.322-35
| X
|
X
|
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.216-5
XX
|X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.216-6
X
X
|
X
Autoriser
les
personnels
masculins à
accéder au
quartier
des
femmes
D.211-2
X
|
X|X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.215-5
xxx
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
Rendu
compte
à
l'autorité
requérante
de
l'impossibilité
de
déférer
à
une
réquisition
ou un
ordre
de
transfèrement
D.215-3
xxx Trame
mise
à
jour
le
13/10/2022
Proposer des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des personnes détenues
faisant l’objet
d’un
transfert
administratif
en
.
.
215-17
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
D.215:1
X|X])Xx
Circulaire
du
Détermination
et
actualisation
du
niveau
d'escorte
des personnes détenues
x n
DAP
du
XX
|
Xx
18/04/2011 D.215-17 Circulaire du
Constitution
de
l'escorte
des personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
administratif
RES
X
|
XX
18/04/2011
-
29/04/2014
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
XX
|Xx
Décider d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.221-2
X
|
X|X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
R.
113-66
agression
ou
une
évasion
+R.221-4
|
X
XX
ss
L,
:
à
:
:
conte
R.
113-66
Retirer
à
une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R.
332-44
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R.
332-35
X
X
X
propreté
:
Retirer
à
une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
32-11
XX
|Xx
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à
une
personne
détenue
R.332-41
|
X
|
X
|
X
Interdire
à
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
|
X|X
Décider
de
procéder à
la
fouille
des
personnes
détenues
ï
D.
.
X
|
X
|
Xx
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
R.
225-4
xx
x
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne Trame mise à jour le 13/10/2022
D.222-3.
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement | D.406
CPP.
x
x
x
pénitentiaire
Note DAP 24/02/2009
ei
PS
R.
113-66
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R.226-1
XX
|X
Décider de
soumettre la personne détenue au port de menottes
ou à des entraves
à l’occasion d’un transfert ou d’une!
R. 113-66
xxx
extraction
R. 226-1 R. 234-1
Discipline
Ju
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs
R. 234-8
X
|
X
|
X
D.249 CPP,
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur
D.250 CPP,
|
X
|
X
|
X
D.234-11
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire
R.234-19
| X
| X
|
X
Suspendre
à
titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.
23423
XX
|Xx
Engager des poursuites disciplinaires
R.234-14
| X
|
X
|
X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 234-26
X
x
X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline
R. 234-6
XX
|
Xx
Présider
la
commission
de
discipline
R.234-2
XX
|
Xx
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
XX
|X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.234-40
|
X
|
X
|
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
XX
|
Xx
Isolement
Placer
provisoirement
à
l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.213-22
|
X
|
X
|
X Trame
mise
à
jour
le
13/10/2022
Placer
initialement
une
personne détenue
à
l’isolement
et
procéder
au premier renouvellement
de
la
mesure
R. 213-23 R.
213-27
R.213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R. 213-21
Lever
la
mesure
d’isolement
R.
213-29
R.
213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou du
ministre
de
la
justice
R.213-21 R.
213-27
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
R. 213-24 R.213-25 R.213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
R.213-21
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis au
régime
de
détention
ordinaire
R.213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à
participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
R.213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
à
participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20 Trame mise à jour le 13/10/2022
Quartier spécifique UDV
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes détenues
qui
ne comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R. 224-5
X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV
R. 2243
x
Autoriser
une
personne détenue
placée
en
UDV
à
participer
à
une
activité
collective
au
sein
de
l'UDV
-R.
224-4
X
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
R.
2244
x
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
u
Quartier spécifique QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-19
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224-16
X
Décider
que
le
culte
et les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
R.
224-17
x
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent Trame
mise à jour
le
13/10/2022
Mineurs
Placer,
une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
lorsqu'il
ne
peut
bénéficier
d’un
encellulement
individuel
pour
l'un
des
motifs
prévus
aux
articles
716
et
717-2
du
code de
procédure
pénale,
apprécié
le
cas
échéant
au
regard
de
son
état
de
santé.
Art.
R.124-2
CJIPM
Autoriser,
à
titre
exceptionnel,
la
participation
d’une personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
aux
activités
organisées
dans
l'établissement
pénitentiaire
avec
des personnes
majeures
si
l’intérêt
du
mineur
le
justifie
Art.
9
al.
2
de l’annexe R.
124-3
CIPM
Proposer,
à
titre
exceptionnel,
une
activité
de
travail
à
une
personne
mineure âgée de
16
ans
et
plus
Art. 9 al. 1 de
l’annexe
R.
124-3
CJPM
Prendre
toute
décision
relative
aux
modalités
de
prise
en charge
d’un
mineur,
après
consultation
des
services
de
la
PJJ
Art.
10
al.
1
de l’annexe R.
124-3
CJPM
Mise
en
œuvre
d'une
mesure
de
bon
ordre
Note
DAP
du
19/03/2012
Décider
de
prendre,
de
refuser
ou
de
lever
une mesure
de
protection
individuelle
Art.
13
al.
1
de
l’annexe
R.
124-3
CJPM
Présider
l’équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
mineur
R.
124-4
CIPM
Signaler
au
procureur
de
la
République
et
à
la
direction
de
la
PJJ
le
mineur
faisant
lobjet
d’une
mesure
éducative
judiciaire
à
l’issue
de
son
placement
en
détention
provisoire, afin
qu’il
soit
pris
en
charge
et
conduit
sans
délai
par
les
services
de
la
PJJ
auprès
de
la
personne
ou
de
l'institution
chargée de
la
mesure
D.124-7 CIPM
Saisir
le
service
de
la
PJJ
pour
établir
le
rapport
sur
la
situation
personnelle,
sociale
et
familiale
du
mineur
en
cas
de
manquement
à
la
discipline
R.124-16
CIPM Trame
mise à
jour
le
13/10/2022
Aviser
la
PIJ
lors
de
la
comparution devant
la
commission de
discipline
d’un
mineur
détenu
R.124-19
CIPM
Rapporter à
la
CAP
et
à
l’équipe
pluridisciplinaire
de
toute sanction
de
confinement en
cellule
individuelle ordinaire
et
de
toute
sanction
de
cellule disciplinaire
prononcée
à
l’encontre
d’un
mineur
R.124-22
CJPM
Constituer
le
dossier
d’orientation
R.124-38
CIPM
Informer
le
magistrat
et
le
service
de
la
PJJ
de
la
décision
d’affectation
ou
de
changement
d’affectation
du
mineur
détenu
ainsi que de son transfert
D.124-39
CJPM Trame
mise
à jour
le
13/10/2022
Gestion
du
patrimoine
des
personnes détenues
Autoriser
une
personne détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
LU
R.322-12
|
X
|
X
|
X
nominatif Désignation des mandataires
suppléants
du
régisseur.des
comptes
nominatifs
R.332-26
|
X
|
X
|
X
Prise
en
charge
financière
de
la
part restant
à
la
charge
de
la
personne
détenue
pour
l'appareillage, les
prothèses
ou
actes
et
D.
3242
x
x
x
traitements
chirurgicaux
:
Autorisation
de
remise
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
:
:
R.
332-38
X
X
X
transférés
en
raison
de
leur
volume ou de
leur
poids
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
:
NE
R.
332-38
X
X
X
établissement pénitentiaire Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
A
R.332-28
|
X
|
X
|
X
| détenues
sont
porteuses
Autoriser
une
personne
détenue
à
envoyer
à
sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.
332-3
X
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un permis
permanent de
visite
|
_R.
332-3
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à
recevoir
des
subsides
en
vue
d’une dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
XX
|Xx
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un placement
extérieur,
d’un
placement
:
:
s
;
run
:
se
PR
D.4244
|
X
|
X
|
X
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à
détenir
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
x
xx
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
os
Autoriser
une
personne
condamnée
à
opérer
un
versement
à
l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
|
D.332-17
|
X
|
X
|
x
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
5
A
:
D.332-18
X
X
X
matériels
causés
en
détention
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.332-19
X
X
X
personne
détenue
Achats
Refüuser
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X|X|X
Refuser
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.332-41
|
X
|
X
|
X Trame
mise
à
jour
le
13/10/2022
Refuser
à
une
personne détenue de procéder à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à
titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
üne
personne détenue
d'objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets fournis
en cantine
R. 332-33
Fixer
les
prix pratiqués
en
cantine
D.332-34
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D. 341-20
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et les
proposer
à
la
DISP
R.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un rapport adressé au DI
R.
313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à
temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.115-17
Autoriser
l’accès
à
l'établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.115-18
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.115-19
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
D.115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à
animer
des
activités
pour
les
détenus
D. 414-4
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices religieux
R. 352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
10 Trame mise à jour le 13/10/2022
Autoriser
une
personne détenue à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les livres
nécessaires à
la
vie
spirituelle
R.
352-9
|
Autoriser
les
ministres
du
culte extérieurs
à
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à
un
avocat
dans
les
autres
cas
que ceux
mentionnés
à
l’alinéa
1
de
l’article
R.
313-14
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
R. 341-5
Surseoir
à
faire droit
à
un
permis
de
visite
si
des
circonstances exceptionnelles
obligent
à
en
référer
à
l'autorité
qui
a
délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire, elles
ont
épuisé
leur
droit
à
un
parloir
hebdomadaire.
R.
341-3
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
R.235-11 R.
341-13
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R. 341-15 R.341-16
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R. 345-5
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une personne
détenue
condamnée
R. 345-14
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
L.6
+R.
345-14
(pour
les
condamnés)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à
l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
Interdire
l’accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues,
lorsque
la
décision
d’interdiction
ne
s’applique
qu’à
un
établissement
pénitentiaire
ou
une
personne
détenue,
et
que
le
directeur
interrégional
ne
prend
pas
lui-même
cette
décision
R. 370-5
11 Trame
mise
à jour
le
13/10/2022
Notifier
à
l’expéditeur
ou à
la
personne détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou de
l’envoi
d’un
objet
R. 332-42
Autoriser
une
personne détenue à
recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt à
l’établissement
pénitentiaire
R.337-43
Autoriser
l’entrée
ou
la sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.221-5
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
dés
cours par
correspondance
autres,
que ceux
organisés
par
l’éducation nationale
dans
le
cadre
de
la
formation
professionnelle
a
Donner
l'autorisation
de
recevoir
des
cours par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation nationale
dans
le
R.
4132
cadre
de
l’enseignement
.
Refuser
à
une
personne détenue
de
se présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l'établissement
R.
411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1
à
R.
25etR.81àR.
R.
361-3
85
du
code
électoral.
12 Trame
mise
à
jour
le
13/10/2022
Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes détenues à
travailler
pour
leur
propre
compte
L. 412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire unique
L.
412-5
R. 412-8
Classer
au
travail
une
personne détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à
la
sécurité
de
l'établissement.
D.412-13
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne détenue
sur
un
poste
de
travail
L.412-6 R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R. 412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.412-8 R.
412-14
Mettre
fin
à
l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer
un
contrat
d’emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L.412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R. 412-24
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15 R.
412-33
13 Trame
mise
à jour
le
13/10/2022
Rendre un
avis
, dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension d’un
ou
plusieurs contrats
d'emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l'administration pénitentiaire
(activité
en
production)
R.412-34
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
, d’un
commun
accord avec
la
personne détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.412-16 R. 412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
pénitentiaire
(service général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance professionnelle,
pour
un
motif
économique ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation à
un
entretien
préalable
R. 412-38 R. 412-39 R. 412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif|
économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43 R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l'activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail (tant
au
service
général
qu’en production)
D.412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à
disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R. 412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et la
sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à
la
personne
détenue
des rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l’inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.412-71
14 Trame
mise à jour
le
13/10/2022
Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des personnes détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale des personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4121-1
du code
du
travail
;
>
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des situations existantes ;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et la
sécurité
des personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
D. 412-72
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux de
prévention
énoncés
à
l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues dans
le contrat d'implantation ;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu'une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à
ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.412-73
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à
ses
abords immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l'autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
5
Aou
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
W
,
:
.
|
RCA
de
|
R.
412-82
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.214-25
15 Trame mise à jour le 13/10/2022
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des personnes
placées sous
ARSE,
lorsqu’il s’agit
de
modifications favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne touchant pas à
l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1 + D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires d’entrée
et
de
sortie
des personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à
l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu’il s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas à
l'équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L. 424-1
| Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L. 214-6
Statuer sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a
été
accordée par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L. 424-5
+
D. 424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D. 424-24
Procéder à
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se trouvant
à
l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à
l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
‘condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.214-21
Gestion
des
greffes
16 Trame mise à jour le 13/10/2022
Refus de
faire
droit
à
une
demande
abusive
de
communication/conservation
de documents
administratifs
R.331-1 Circulaire
JUSK
1140031C
du
09/06/2011
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue a
fait
l’objet
de
l'information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d”
écrou,
de
libération ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.212-8 L. 5124
Régie des comptes nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires parmi le personnel de l’établissement
R. 332-26
Autoriser
le
prélèvement par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à
la
demande
des
personnes
détenues.
R. 332-28
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;
les
personnels
de
surveillance
; les
agents
du SPIP
;
les
agents
de
la
PIJ;
les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
Îe
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
R. 240-5
17