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Procès Verbal - PVCM16dec2016 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM16dec2016)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du 16 DECEMBRE 2016

SOUS LA PRESIDENCE

de Madame Constance de Pélichy, Maire

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : le 9 décembre 2016

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Chloé BORYSKO (du point 1.1 au point 5.1), Messieurs Vincent CALVO, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Jean-Jacques DROUET, Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES.

POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THENAULT, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO (point 5.2), Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Marion CHERRIER à Mme Frédérique de LIGNIÈRES

ABSENTS EXCUSES : Mme Colette ROUSSEAU, M.Pierre LUQUET, M. Marc BRYNHOLE

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance de Conseil du 18 novembre 2016.

Approbation du procès-verbal.

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

1- ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Election d’un conseiller communautaire

Par arrêté en date du 22 avril 2016, le Préfet du Loiret a décidé que le périmètre de la Communauté de communes des Portes de Sologne serait étendu à la commune de Jouy-le- Potier. Le nouveau périmètre prendra effet à compter du 1er janvier 2017.

Par délibérations concordantes, la Communauté de communes et ses communes membres ont décidé de redéfinir la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire. Ce faisant, la ville de La Ferté Saint-Aubin aura 12 sièges sur 27, au lieu de 11 sur 27 actuellement, soit un siège de plus dans la nouvelle assemblée.

Les lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), et n°2012-1561 du 31 décembre 2012, ont prévu, à compter renouvellement général des conseils municipaux de 2014, une élection des délégués communautaires au suffrage universel direct.

Toutefois, l’article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), précisé2

par une circulaire préfectorale du 14 novembre 2016, prévoit que les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant, mais que le siège supplémentaire est pourvu :

- dans le cadre d’une élection au sein du Conseil municipal

- parmi les membres du Conseil municipal

- au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne - sur listes bloquées, éventuellement incomplètes

- en respectant le principe de parité

- à bulletin secret (faute de précision)

Le Conseil Municipal désigne un conseiller communautaire.

Le dépouillement donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26

Bulletins blancs : 9

Suffrages exprimés : 17

Liste : M. Jean-Frédéric Ouvry

A obtenu

Nom Voix

Jean-Frédéric Ouvry 17

Intervention de M. Dominique Dessagnes

« Nous nous félicitons de la désignation par notre Conseil Municipal, de M. OUVRY comme 12 ème Conseiller Communautaire de La Ferté-St-Aubin, et nous remercions la majorité municipale d'avoir accédé à notre demande sur ce point.

Ce choix nous paraît conforme aux principes démocratiques, par un plus grand respect du vote des fertésiens en 2014, et par la possibilité qu'il apporte à une plus grande pluralité d'opinions au sein du Conseil Communautaire ».

Intervention de M. Jean-Frédéric Ouvry

« La Com-Com est une collectivité qui m’a toujours tenu à cœur et pour laquelle lors des précédents mandats j’ai souvent siégé en tant que conseiller délégué suppléant. J’ai aussi dans ce cadre siégé au SMICTOM de Sologne et participé avec Monsieur NEUVIARTS à la mise en place du SPANC ; je souhaite avec cette candidature mettre mes compétences au service de la Com-Com

Je vous remercie pour ce vote qui respecte le choix des électeurs qui ont élu des conseillers municipaux dont certains étaient fléchés pour devenir Conseiller Communautaire et pour votre choix de confier à l’opposition ce 12ème siège ».

Intervention de Madame le Maire

« La ville de la Ferté St Aubin gagne un conseiller communautaire supplémentaire dans la future composition du conseil communautaire. Après en avoir discuté avec l’ensemble des membres de la majorité, nous avons souhaité que ce poste revienne à l’opposition, dans un souci de représentativité et de démocratie ».

2- DIRECTION DES FINANCES et MARCHES PUBLICS

2.1 Autorisation budgéaire spéciale

L’article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétée par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement3

inscrits qu’au budget primitif 2017. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget 2017 lors de son adoption.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs (équipement sportif et associatif), l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, à engager, liquider et mandater, pour le budget principal de la Commune de La Ferté-Saint-Aubin, les dépenses d’investissement suivantes au Budget primitif 2017, à hauteur de 225 000 € :

Compte Libellé

Crédits ouverts

2016 (pour

mémoire)

Seuil légale du

C.G.C.T. (25% des

crédits ouverts

2016)

Autorisation spéciale

2017

2031 Frais d’études 78 100 € 19 525 € 15 000 €

2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences 59 289 € 14 822 € 10 000 €

2183 Matériels de bureau et informatiques 94 659 € 23 665 € 20 000 €

2152 Installations de voirie 12 050 € 3 013 € 2 000 €

2184 Mobilier 26 935 € 6 734 € 5 000 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 20 000 € 5 000 € 5 000 €

2188 Autres immobilisations incorporelles 39 180 € 9 795 € 8 000 €

2313 Immobilisations en cours : construction 274 000 € 68 500 € 60 000 €

2315 Installations, matériel et outillage 455 700 € 113 925 € 100 000 €

Total 1 059 913 € 264 978 € 225 000 €

PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2017.

2.2 Adoption des tarifs municipaux pour 2017

Vu l’avis de la Commission des Finances du 12 décembre 2016,

Considérant la nécessité d’adopter avant le 31 décembre 2016 l’ensemble de la tarification des services municipaux applicables au 1er janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les nouveaux tarifs municipaux 2017 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

PRECISE que ces nouvelles tarifications seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2017.4

Intervention de M. Stéphane Chouin

" Concernant les tarifs municipaux, nous avons voulu nous inscrire dans la continuité et ne pas augmenter ces tarifs de façon importante.

Je ferai 3 remarques :

- une augmentation comprise entre 5 et 10 centimes d'Euros sur les tarifs de base - maintien des tarifs pour la MASS et la Bibliothèque

- augmentation de 1% en moyenne sur tous les autres tarifs "

3- DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME

3.1 Avis sur le projet d’institution de servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site anciennement exploité par la société « Les Charpentiers de Paris »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2223-74, Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 515-11, L.515-12 et R.515-31-5, Vu le projet d’institution de servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site anciennement exploité par la société « Les Charpentiers de Paris »

Vu l'avis de la commission d'urbanisme réunie le 13 décembre 2016,

Le site anciennement exploité par la société « Les Charpentiers de Paris » est implanté au 1013, chemin latéral à La Ferté Saint-Aubin, sur les parcelles cadastrées BK n° 253, BK n° 254, BK n° 258 et BK n° 259.

Le site a été utilisé jusqu’en 2003 pour une activité de scierie puis, jusqu’en 2012 pour le stockage de bois massif. La cessation d’activité de l’établissement a été notifiée en janvier 2013.

Dans le cadre du projet d’aménagement du site, des travaux de dépollution par excavation de sols ont été réalisés en septembre 2014 et septembre 2015 au niveau de 3 zones de fouilles considérées comme les plus susceptibles de renfermer des sources de pollution. Les contrôles de fin de travaux ont montré la présence localisée de pollutions résiduelles aux hydrocarbures et aux métaux. Le principal enjeu identifié est liée à la présence d’une nappe superficielle présentant une forte vulnérabilité.

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, l’exploitant a transmis un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique sur les parcelles mentionnées ci- dessus.

Ces servitudes sont de deux types :

- Des servitudes ayant pour objet de pérenniser la mémoire des pollutions et d’assurer la compatibilité de l’usage du site avec l’état du sol et du sous-sol. Elles portent sur des recommandations constructives (site réservé à un usage industriel, suivi de la qualité des eaux souterraines…) et des interdictions d’usage (plantations et exploitation des sols pour la culture… interdites).

- Des servitudes définissant un droit d’accès et d’intervention aux ouvrages de surveillance des eaux.

Considérant que les servitudes d’utilité publique doivent être annexées au PLU en vigueur, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme,

Considérant que cette procédure est nécessaire à la cession des terrains, pour y réaliser une opération d’aménagement, et que les servitudes pourront être levées par la suite avec, soit la suppression des causes les ayant rendues nécessaires, soit à l’issue d’études particulières5

permettant de démontrer la compatibilité de l’état du sol avec l’usage envisagé (ce qui avait été réalisé par l’aménageur qui souhaitait se porter acquéreur).

Considérant qu'en application de l'article R.515-31-5 du Code de l'Environnement, le projet d’arrêté préfectoral portant institution des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société « Les Charpentiers de Paris » est soumis à l'avis du Conseil Municipal,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 6 janvier 2017,

Considérant que le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 19 juin 1966 puis le Plan Local d’Urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2009 classent les parcelles en zone UB, « destinée à recevoir prioritairement de l’habitat et les activités, services et équipements compatibles avec l’environnement résidentiel »,

Considérant que le POS révisé le 17 février 1989 classait lesdites parcelles en zone UB et 1NAb, c’est à dire destinée à une urbanisation à dominante d’habitat,

Considérant que le projet d’arrêté ne fait pas mention de la réglementation locale en vigueur et constante depuis plusieurs décennies et se contente d’intégrer l’usage industriel,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DEMANDE la modification du projet d’arrêté d’institution de servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site anciennement exploité par la société « Les Charpentiers de Paris » pour prendre en compte la réglementation du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Intervention de M. Thierry Montalieu

« Le travail en commission a dressé le constat que le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes pour un usage industriel de ce terrain ne correspondait au vœu de la commune. Il fallait donc l'amender pour le rendre compatible avec l'usage d'habitation comme inscrit au PLU.

Nous nous réjouissons qu'un nouveau texte tenant compte de nos suggestions soit présenté ce soir au conseil. On peut cependant regretter que la collectivité n'ait pas joué un rôle d'accompagnement de l'entreprise dans sa démarche. Cela aurait peut-être évité que le projet d'arrêté initial fournisse une réponse insatisfaisante à une question mal posée ».

Intervention de M. Christophe Bonnet

« Nous devons émettre un avis consultatif sur la servitude d’utilité publique proposée par le préfet qui oblige «Les Charpentiers de Paris » à remettre en état leur terrain tel qu’ils l’ont trouvé, c’est-à-dire pour un usage industriel.

La commission d’urbanisme a refusé de donner un avis favorable qui aboutirait à une contradiction entre l’obligation donnée aux « Charpentiers de Paris » et la destination de ces parcelles qui sont prévues en zone construction d’habitation.

Elle vous propose donc de demander la modification de la servitude afin que les objectifs qu’ elle détermine soit compatible avec le PLU en vigueur ».

3.2 Dotation de solidarité rurale – Longueur de voirie – régularisation de la voirie communale Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2334-22, Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'annexe produisant le calcul de mètres linéaires de voirie communale éligible au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement,

Vu l'avis de la commission d'urbanisme réunie le 13 décembre 2016,

L'article L.2334-22 du CGCT dispose que pour 30 % de son montant la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes de métropole est répartie proportionnellement à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.6

Aussi, il appartient au Conseil Municipal de répertorier et de mettre à jour la longueur des voiries communales notamment en raison de l'intégration de voies issues des lotissements dans le domaine public.

La liste arrêtée au 31 décembre 2016 jointe à la présente pour le calcul des kilomètres de voirie éligible au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2012 fait apparaître un total de 58 328 mètres linéaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'actualisation du classement des voies dans le domaine communal ci-annexé,

PORTE la longueur de la voirie communale à 58 328 ml.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document s'y référant.

4 – RESSOURCES HUMAINES

4.1 Mises à disposition de Services entre la commune de La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de Communes des Portes de Sologne - Avenant n° 6

Vu la convention en date du 22 décembre 2012 fixant les modalités de mise à disposition des services de la ville à la Communauté de communes, et déterminant les pourcentages par service, signée après avis favorables des Comités techniques paritaires,

Vu les avenants n°1, 2, 3, 4 et 5 à la convention en date du 22 décembre 2012, Considérant que la convention du 22 décembre 2012 prévoit que « les quotités de mise à disposition pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCI et pour la commune. »

Considérant qu’il convient de retenir par avenant les taux à partir de 2017 et pour les années suivantes jusqu’à ce qu’une décision de l’une des parties en modifie les conditions, après analyse des besoins respectifs de chaque collectivité,

Il convient de se prononcer sur les taux applicables à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un avenant n° 6.

1/ Mise à dispositions des services communaux de la Ville de la Ferté Saint-Aubin à la C.C.P.S.

Dans le cadre de la mutualisation des services, la Ville de la Ferté Saint-Aubin met à disposition de la Communauté de Communes certains de ses services :7

Services de la ville de LFSA mis à

disposition de la CCPS

Taux 2016 Taux à compter

du

1er janvier 2017

Secrétariat général 30 % 30 % Service Finances 25 % 25% Achats, Marchés Publics 25 % 25% Service informatique 20 % 20% Service des Affaires Scolaires 3 % 3 % Direction des Sports 10 % 10 % DSTU 10 % 7,5 % Service RH 20 % 20 % Service Entretien 2 % 2 % Secrétariat MASS 5% 5 % Portage repas à domicile 25 % 25 % Service Prévention des Risques professionnels 10 % 10 %

2/ Mise à disposition d’agents communautaires vers la Ville de la Ferté Saint-Aubin :

Il est par ailleurs rappelé que plusieurs agents communautaires font l’objet de mises à dispositions individuelles auprès de la ville de la Ferté Saint-Aubin. A compter du 1er janvier 2017, ces mises à disposition (qui feront l’objet d’arrêtés individuels), sont les suivantes :

Agents CCPS mis à

disposition de la ville de LFSA Taux 2016

Taux à compter du

1er janvier 2017

Assistant socio-éducatif (RSA) 70,00 % 70,00 % Adjoint d’animation (Point Cyb) 5,00 % 5,00 %

3/ Mise à disposition de service communautaire auprès de la Ville de la Ferté Saint-Aubin :

A compter du 1er janvier 2017, le Service Instruction droit du sol prendra en charge l’accueil du public et la pré-instruction des actes d’urbanisme de la ville de La Ferté Saint-Aubin. Le service sera aussi en charge, pour la ville, de l’aménagement du territoire, du foncier, de l’urbanisme et du règlement local de publicité. A compter du 1er janvier 2017, cette mise à disposition fera l’objet d’une convention :

Service CCPS mis à

disposition de la ville de LFSA Taux 2016

Taux à compter du

1er janvier 2017

Service Droit du sol 0,00 % 40,00 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 6 à la convention de mise à disposition entre la commune

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 6.8

5 – CULTURE ET PATRIMOINE

5.1 Festival de Sully – Convention avec le Conseil Départemental

Depuis 2007, le Département du Loiret, en partenariat avec la Ville de Sully-sur-Loire, pilote et met en œuvre le « Festival de Sully » afin de l’ancrer dans le paysage musical français. Ainsi soutenu, le festival rayonne dans plusieurs Communes du Département et vient à la rencontre des spectateurs. La programmation est variée : musiques ancienne, baroque, classique, romantique et contemporaine sont représentées.

La Ferté Saint-Aubin accueillera le 10 juin 2017 le Festival de Sully. Le concert (type Baroque / Musique classique) aura lieu à l'église Saint Michel. L'organisation du festival est entièrement gérée par l’organisateur du Festival.

En contrepartie, la commune verse une participation de 5 000 €, et annonce le Festival sur les supports promotionnels.

Le Festival n'entre pas dans le cadre du PACT. La Billetterie est gérée et encaissée par les organisateurs du Festival de Sully.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCUEILLE le festival de Sully et de signer à cet effet la convention d’organisation avec le Conseil Départemental, prévoyant notamment une participation de la commune à hauteur de 5 000 €.

Intervention de M. Jacques Drouet

« Il est effectivement souhaitable que le festival de Sully rayonne sur l’ensemble du département et vienne à la rencontre des spectateurs. Mais pour que La Ferté Saint Aubin profite de la programmation de ce festival elle doit s’acquitter d’un droit d’entrée de 5000 euros. Par ailleurs le coût des places est relativement élevé. Peut-on, dans ce cas, espérer que les fertésiens bénéficieront de tarifs plus favorables au regard de l’effort financier fourni par la municipalité.

Existe-t-t-il une marge de négociation ? »

Intervention de Mme Nicole Boileau

« La participation financière de la municipalité est libre. Les tarifs des représentations sont fixés par l’organisateur en fonction du cachet des artistes des frais de vie, d’organisation et de communication. Nous bénéficions ainsi de la renommée du Festival de Sully à moindre coût ».

Intervention de M. Jean-Frédéric Ouvry

« Le festival de Sully est un choix ; mais la billetterie est relativement chère. Il nous semble préférable pour permettre l’accès au plus grand nombre à la musique classique de programmer dans le cadre de la saison des orchestres ou des formations régionaux en résidence à Tours ou à Orléans, ou comme cette année l’orchestre

Confluence avec une billetterie plus accessible en terme de tarif. »

Intervention de Madame le Maire

« Ce festival permettra à la ville de gagner en notoriété. Pour autant, notre participation à ce Festival de musique Classique ne remet pas en question la programmation de concert de musique classique dans le cadre de notre saison culturelle.

Concernant le prix du billet, nous sommes ouverts à réfléchir en commission sur la possibilité pour la commune de « sponsorisé » des billets pour les Fertésiens qui le nécessitent ».

5.2 Reversement de subvention auprès de l’association du Festival d’Ardon dans le cadre du PACT 2016

Par délibération du 4 septembre 2015, le Conseil municipal a sollicité une subvention auprès de la Région pour la réalisation du PACT 2016.9

Le projet présenté en 2016 associe les communes d’Ardon et de Marcilly-en-Villette à la demande faite par la ville auprès de la Région Centre ainsi que l’association Nest One. Des conventions de reversement des subventions perçues ont été établies entre les partenaires au regard des dépenses artistiques supportées par chacun dans cette programmation culturelle.

Pour opérer le reversement de la subvention régionale au bénéfice de l’association du Festival d’Ardon, le trésorier de la commune demande de préciser la délibération du 4 septembre 2015.

Il est ainsi demandé à l'assemblée d'autoriser le versement de la part de subvention PACT de la Région centre (d’un montant prévisionnel, en l’attente du bilan définitif, de 7 492 €) à l'Association du festival d'Ardon dans le cadre de ses programmations culturelles PACT 2016. Les modalités de versement sont détaillées dans la convention PACT 2016 passée entre la Commune de La Ferté Saint-Aubin et l'Association.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

VERSE à l’association du Festival d’Ardon la part de la subvention PACT 2016 liée aux manifestations programmées dans le cadre du contrat avec le Conseil Régional du Centre, soit un montant prévisionnel, dans l’attente du bilan définitif, de 7 492 €, conformément à convention signée avec ce partenaire de la commune.

6 – QUESTIONS DIVERSES

Selon l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal du 25 juin 2014, les Conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats.

Questions orales posées par le groupe de l’opposition :

Questions posées par M. OUVRY

Question 1: AGENDA 21 LOCAL

Juste après votre élection vous écriviez et je vous cite

« Fruit d’un important travail de coordination, de partenariat entre les habitants volontaires, les acteurs associatifs, institutionnels et économiques, l’Agenda 21 de La Ferté Saint-Aubin a été un exemple d’exercice réussi de démocratie participative. Il a été nourri d’échanges, d’expériences et d’idées à l’échelle locale mais aussi au travers du réseau régional des agendas 21 locaux.

Aujourd’hui, nous souhaitons partager avec vous cet Agenda 21 pour, non seulement témoigner du travail collectif accompli, mais également vous inciter à le décliner pour vous. Il nous servira de tableau de bord pour évaluer la concrétisation de nos réalisations. » La ville a été reconnue "Agenda 21 Local France" Le 19 décembre 2013

Votre adjointe a réuni pour la 1ère fois de votre mandat un comité de pilotage le 12 décembre 2016, soit trois ans après cette reconnaissance.

Votre décision de ne pas prolonger la reconnaissance de l’action de notre ville vis-à-vis de la protection de l’environnement n’as pas été soumis à l’avis de ce comité de pilotage dont la nouvelle composition n’as pas été soumis aux élus .

C’est une absence de gouvernance vis-à-vis de cet Agenda 21 local qui ne vous permet pas aujourd’hui de solliciter le renouvellent de la reconnaissance de notre Agenda 21 par l’Etat, Ce10

que nous déplorons .

Quel sont vos nouveaux engagements vis-à-vis de la politique environnementale que vous souhaitez mener, notamment en terme de démocratie participative et de moyens mis en œuvre pour faire survivre un projet que vous ne pouvez nommer Agenda 21 sans tromper nos concitoyens.

Question n° 2 : Sécurité des Collégiens

Nous avons constaté que la mode vestimentaire et d’accessoire que suivent nos collégiens en cette fin d’année les amènent à se vêtir en noir et à arborer des sacs à dos noirs sans éléments réfléchissant.

Leur déplacement matinal et de fin d’après-midi dans ces tenues les rendent particulièrement vulnérables du fait de leur manque de visibilité sur la voie publique.

Monsieur l’Adjoint à la sécurité, quelles sont les mesures de préventions que vous comptez prendre et mettre en œuvre, si possible dès la rentrée , pour prévenir des drames que notre collectivité a déjà hélas connu par le passé.

Questions posées par M. Dessagnes

Sécurité routière.

« Nous avons, comme de nombreux fertésiens, remarqué, qu'en cette période de l'année où il fait nuit tôt, un certain nombre de passages piétons étaient peu visibles, par manque d'éclairage, et/ou par effacement partiel du tracé. (c'est le cas en particulier de plusieurs passages piétons sur l'avenue du Général Leclerc). Nous souhaiterions que les passages piétons concernés soient répertoriés, par ordre d'importance, et que leur visibilité soit améliorée ».

Intervention de M. Jacques Drouet

« Pour compléter la question de Dominique Dessagnes et l’élargir à la problématique de l’accès aux bâtiments à vocation collective, nous avons été informés d’un accident rue des Prés verts dont a été victime un fertésien. Il souffre d’une fracture du pied suite à une chute consécutive à un défaut d’éclairage. Je précise que cet accident s’est produit à la sortie d’une salle de sport. Pour éviter que se renouvelle ce type d’accident il devient impératif de revoir les installations d’éclairage à proximité des bâtiments recevant du public. »

Intervention de Madame le Maire

« Sécurité routière : des opérations de prévention avec la police municipale et le collège sont prévues. Concernant les passages piétons, la peinture au sol a été refaite globalement dans la ville et les installations lumineuses sont contrôlées et parfois remplacées par notre prestataire ».

Local pour les cérémonies civiles lors des enterrements.

« Nous avons approuvé, lors du dernier Conseil Municipal, le projet de l'entreprise Caton, de création d'une chambre funéraire.

Il est dans ce domaine un autre besoin non satisfait : notre commune ne dispose pas d'une salle pour y tenir les cérémonies civiles lors des enterrements, ce qui oblige la tenue de ces cérémonies à l'extérieur, quelque soit le temps.

Nous aimerions savoir si le projet évoqué prend en compte ce besoin?

A défaut, nous souhaiterions que la commune porte une initiative pour remédier à cette situation ».11

Intervention de Madame le Maire

« le funérarium qui doit s’installer dans la ZAC du Rothay prévoit justement une salle pour les cérémonies laïques ».

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 20h10

La Ferté St-Aubin, le 27 décembre 2016

Le Maire

Constance de Pélichy