Déliberation - DelibCM16dec2016

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Déliberation - DelibCM16dec2016 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - DelibCM16dec2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Envoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le Z 114211

ID : 045-214501462-20161216-2016_7_128-DE

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL

ORLEANS DES

Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 16 décembre 2016 n°16-128

Question n°1.1

Séance du 16 décembre 2016

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Seize, le 16 décembre 2016

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 21 légalement convoqué le 9 décembre 2016

Votants : 26 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY,

Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole

BOILEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Chloé BORYSKO, Messieurs Vincent CALVO, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Jean-Jacques DROUET, Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES.

POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Marion CHERRIER à

Mme Frédérique de LIGNIÈRES

ABSENTS EXCUSES : Mme Colette ROUSSEAU, M. Pierre LUQUET, M. Marc BRYNHOLE

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Election d’un conseiller communautaire

Par arrêté en date du 22 avril 2016, le Préfet du Loiret a décidé que le périmètre de la

Communauté de communes des Portes de Sologne serait étendu à la commune de Jouy-le-

Potier. Le nouveau périmètre prendra effet à compter du 1° janvier 2017.

Par délibérations concordantes, la Communauté de communes et ses communes membres ont

décidé de redéfinir la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire. Ce faisant, la ville de La Ferté Saint-Aubin aura 12 sièges sur 27, au lieu de 11 sur 27 actuellement, soit un

siège de plus dans la nouvelle assemblée.

Les lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), et n°2012-1561 du 31 décembre 2012, ont prévu, à compter renouvellement général des conseils municipaux de 2014, une élection des délégués communautaires au suffrage universel direct.

Toutefois, l’article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), précisé par une circulaire préfectorale du 14 novembre 2016, prévoit que les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant, mais que le siège

supplémentaire est pourvu :Envoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le

ID : 045-214501462-20161216-2016_7_128-DE

- dans le cadre d’une élection au sein du Conseil municipal

- parmi les membres du Conseil municipal

- au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

- sur listes bloquées, éventuellement incomplètes

- en respectant le principe de parité

- à bulletin secret (faute de précision)

Le Conseil Municipal désigne un conseiller communautaire.

Le dépouillement donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26

Bulletins blancs : 9

Suffrages exprimés : 17

Liste : M. Jean-Frédéric Ouvry

A obtenu

Nom Voix

Jean-Frédéric Ouvry 17

Le Maire

Constance de PÉLICHYEnvoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le 24 J12 We

ID : 045-214501462-20161216-2016_7_129-DE

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL

ORLEANS DES

Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 16 décembre 2016 n°16-129

Question n°2.1

Séance du 16 décembre 2016

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Seize, le 16 décembre 2016

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 21 légalement convoqué le 9 décembre 2016

Votants : 26 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY,

Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole

BOILEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Chloé BORYSKO, Messieurs Vincent CALVO, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Jean-Jacques DROUET, Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES.

POUVOIRS: Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Marion CHERRIER à Mme Frédérique de LIGNIÈRES

ABSENTS EXCUSES : Mme Colette ROUSSEAU, M. Pierre LUQUET, M. Marc BRYNHOLE

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Autorisation budgétaire spéciale

L’article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétée par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2017. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget 2017 lors de son adoption.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs (équipement sportif et associatif), l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, à engager, liquider et mandater, pour le budget principal de laEnvoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le

1D : 045-214501462-20161216-2016_7_129-DE

Commune de La Ferté-Saint-Aubin, les dépenses d'investissement suivantes au Budget primitif 2017, à hauteur de 225 000 € :

Crédits ouverts SeuLlégale Qu

; C.G.C.T. (25% des | Autorisation spéciale

Compte Lee cr crédits ouverts 2017 2016)

2031 Frais d’études 78 100€ 19 525€ 15 000 €

2051 Concessions AIRE 59 289€ 14 822 € 10 000 € similaires, brevets, licences

2183 Matérielside/buréautéf 94 659€ 23 665 € 20 000 € informatiques

2152 Installations de voirie 12 050 € 3013€ 2000€

2184 Mobilier 26 935 € 6734€ 5000 €

21578 Autre mater etrautiige 20 000 € 5 000 € 5 000€ de voirie

2188 CR 39 180€ 9795 € 8 000 € incorporelles 2313 Immobilisations en COUS : 274 000 € 68 500 € 60 000 € construction

2315 TRStATAHIONS BRAS 455 700 € 113 925 € 100 000 € outillage Total 1 059 913 € 264 978 € 225 000 €

PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2017.

Le Maire

Constance de PELICHYEnvoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le Z{ H2iA<

ID : 045-214501462-20161220-2016_7_130-DE

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL

ORLEANS DES

Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 16 décembre 2016 n°16-130

Question n°2.2

Séance du 16 décembre 2016

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Seize, le 16 décembre 2016

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 21 légalement convoqué le 9 décembre 2016

Votants : 26 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY,

Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole

BOILEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Chloé BORYSKO, Messieurs Vincent CALVO, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Jean-Jacques DROUET, Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES.

POUVOIRS: Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Marion CHERRIER à

Mme Frédérique de LIGNIÈRES

ABSENTS EXCUSES : Mme Colette ROUSSEAU, M. Pierre LUQUET, M. Marc BRYNHOLE

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Adoption des tarifs municipaux pour 2017

Vu l’avis de la Commission des Finances du 12 décembre 2016,

Considérant la nécessité d’adopter avant le 31 décembre 2016 l’ensemble de la tarification des services municipaux applicables au 1‘ janvier 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les nouveaux tarifs municipaux 2017 tels qu’ils sont annexés à la présente

délibération.

PRECISE que ces nouvelles tarifications seront mises en œuvre à compter du 1° janvier 2017.

Le Maire

Constance de PELICHYEnvoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché te ZA 2 AG

ID : 045-214501462-20161216-2016_7_131-DE

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL

ORLEANS DES

Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 16 décembre 2016 n°16-131

Question n°3.1

Séance du 16 décembre 2016

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Seize, le 16 décembre 2016

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 21 légalement convoqué le 9 décembre 2016

Votants : 26 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY,

Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole

BOILEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Chloé BORYSKO, Messieurs Vincent CALVO, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Jean-Jacques DROUET, Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES.

POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme

Maryvonne PRUDHOMME à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Marion CHERRIER à Mme Frédérique de LIGNIÈRES

ABSENTS EXCUSES : Mme Colette ROUSSEAU, M. Pierre LUQUET, M. Marc BRYNHOLE

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Avis sur le projet d’institution de servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site anciennement exploité par la société « Les Charpentiers de Paris »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2223-74,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 515-1 1, L.515-12 et R.515-31-5,

Vu le projet d'institution de servitudes d’utilité publique sur l’emprise du site anciennement exploité par la société « Les Charpentiers de Paris »

Vu l'avis de la commission d'urbanisme réunie le 13 décembre 201 6,

Le site anciennement exploité par la société « Les Charpentiers de Paris » est implanté au 1013, chemin latéral à La Ferté Saint-Aubin, sur les parcelles cadastrées BK n° 253, BK n° 254, BK n° 258 et BK n° 259.

Le site a été utilisé jusqu’en 2003 pour une activité de scierie puis, jusqu’en 2012 pour le stockage de bois massif. La cessation d’activité de l’établissement a été notifiée en janvier 2013.

Dans le cadre du projet d’aménagement du site, des travaux de dépollution par excavation de sols ont été réalisés en septembre 2014 et septembre 2015 au niveau de 3 zones de fouilles considérées comme les plus susceptibles de renfermer des sources de pollution. Les contrôlesEnvoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le

ID : 045-214501462-20161216-2016_7_131-DE

de fin de travaux ont montré la présence localisée de pollutions résiduelles aux hydrocarbures et aux métaux. Le principal enjeu identifié est liée à la présence d’une nappe superficielle présentant une forte vulnérabilité.

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, l’exploitant a transmis un dossier de demande d'institution de servitudes d’utilité publique sur les parcelles mentionnées ci- dessus.

Ces servitudes sont de deux types :

-_ Des servitudes ayant pour objet de pérenniser la mémoire des pollutions et d’assurer la compatibilité de l’usage du site avec l’état du sol et du sous-sol. Elles portent sur des recommandations constructives (site réservé à un usage industriel, suivi de la qualité des eaux souterraines.) et des interdictions d’usage (plantations et exploitation des sols pour la culture. interdites).

- Des servitudes définissant un droit d’accès et d’intervention aux ouvrages de surveillance des eaux.

Considérant que les servitudes d’utilité publique doivent être annexées au PLU en vigueur, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme,

Considérant que cette procédure est nécessaire à la cession des terrains, pour y réaliser une opération d'aménagement, et que les servitudes pourront être levées par la suite avec, soit la suppression des causes les ayant rendues nécessaires, soit à l'issue d’études particulières permettant de démontrer la compatibilité de l’état du sol avec l’usage envisagé (ce qui avait été réalisé par l’aménageur qui souhaitait se porter acquéreur).

Considérant qu'en application de l'article R.515-31-5 du Code de l'Environnement, le projet d’arrêté préfectoral portant institution des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société « Les Charpentiers de Paris » est soumis à l'avis du Conseil Municipal,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 6 janvier 2017,

Considérant que le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 19 juin 1966 puis le Plan Local

d'Urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2009 classent les parcelles en zone UB, « destinée à recevoir prioritairement de l’habitat et les activités, services et équipements compatibles avec l’environnement résidentiel »,

Considérant que le POS révisé le 17 février 1989 classait lesdites parcelles en zone UB et INAb,

c’est à dire destinée à une urbanisation à dominante d’habitat,

Considérant que le projet d’arrêté ne fait pas mention de la réglementation locale en vigueur et constante depuis plusieurs décennies et se contente d’intégrer l’usage industriel,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DEMANDE la modification du projet d’arrêté d’institution de servitudes d’utilité publique sur l'emprise du site anciennement exploité par la société « Les Charpentiers de Paris » pour

prendre en compte la réglementation du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

Le Maire

Constance de PÉLICHYEnvoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le ZA {421€

ID : 045-214501462-20161216-2016_7_132-DE

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL

ORLEANS DES

Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 16 décembre 2016 n°16-132

Question n°3.2

Séance du 16 décembre 2016

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Seize, le 16 décembre 2016

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 21 légalement convoqué le 9 décembre 2016

Votants : 26 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY,

Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole

BOILEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Chloé BORYSKO, Messieurs Vincent CALVO, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Jean-Jacques DROUET, Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES.

POUVOIRS: Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédérie OUVRY, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Marion CHERRIER à Mme Frédérique de LIGNIÈRES

ABSENTS EXCUSES : Mme Colette ROUSSEAU, M. Pierre LUQUET, M. Marc BRYNHOLE

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Dotation de solidarité rurale — Longueur de voirie — régularisation de la voirie

communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2334-22, Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'annexe produisant le calcul de mètres linéaires de voirie communale éligible au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement,

Vu l'avis de la commission d'urbanisme réunie le 13 décembre 2016,

L'article L.2334-22 du CGCT dispose que pour 30 % de son montant la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes de métropole est répartie

proportionnellement à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Aussi, il appartient au Conseil Municipal de répertorier et de mettre à jour la longueur des

voiries communales notamment en raison de l'intégration de voies issues des lotissements dans

le domaine public.Envoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le

ID: 045-214501462-20161216-2016_7_132-DE

La liste arrêtée au 31 décembre 2016 jointe à la présente pour le calcul des kilomètres de voirie éligible au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2012 fait apparaître un total de 58 328 mètres linéaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'actualisation du classement des voies dans le domaine communal ci-annexé,

PORTE la longueur de la voirie communale à 58 328 ml.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document s'y référant.

Le Maire

Constance de PélichyEnvoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le 24 142 11€

ID : 045-214501462-20161216-2016_7_133-DE

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL

ORLEANS DES

Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 16 décembre 2016 n°16-133

Question n°4.1

Séance du 16 décembre 2016

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Seize, le 16 décembre 2016

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 9 décembre 2016

Votants : 26 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY,

Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole

BOILEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Chloé BORYSKO, Messieurs Vincent CALVO, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Jean-Jacques DROUET, Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES.

POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Marion CHERRIER à

Mme Frédérique de LIGNIÈRES

ABSENTS EXCUSES : Mme Colette ROUSSEAU, M. Pierre LUQUET, M. Marc BRYNHOLE

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet: Mises à disposition de Services entre la commune de La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de Communes des Portes de Sologne - Avenant n° 6

Vu la convention en date du 22 décembre 2012 fixant les modalités de mise à disposition des

services de la ville à la Communauté de communes, et déterminant les pourcentages par service, signée après avis favorables des Comités techniques paritaires,

Vu les avenants n°1, 2, 3, 4 et 5 à la convention en date du 22 décembre 2012,

Considérant que la convention du 22 décembre 2012 prévoit que « les quotités de mise à

disposition pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour l'EPCI et pour la commune. »

Considérant qu’il convient de retenir par avenant les taux à partir de 2017 et pour les années suivantes jusqu’à ce qu’une décision de l’une des parties en modifie les conditions, après analyse des besoins respectifs de chaque collectivité,Envoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le

ID : 045-214501462-20161216-2016_7_133-DE

Il convient de se prononcer sur les taux applicables à compter du 1° janvier 2017, dans le cadre

d’un avenant n° 6.

1/ Mise à dispositions des services communaux de la Ville de la Ferté Saint-Aubin à la C.C.P.S.

Dans le cadre de la mutualisation des services, la Ville de la Ferté Saint-Aubin met à disposition de la Communauté de Communes certains de ses services :

Services de la ville de LFSA mis à Taux 2016 | Taux à compter

disposition de la CCPS du

1 janvier 2017

Secrétariat général 30% 30%

Service Finances 25% 25%

Achats, Marchés Publics 25 % 25%

Service informatique 20% 20%

Service des Affaires Scolaires 3% 3%

Direction des Sports 10% 10%

DSTU 10% 7,5%

Service RH 20% 20%

Service Entretien 2% 2%

Secrétariat MASS 5% 5%

Portage repas à domicile 25% 25%

Service Prévention des Risques professionnels 10% 10%

2/ Mise à disposition d’agents communautaires vers la Ville de la Ferté Saint-Aubin :

Il est par ailleurs rappelé que plusieurs agents communautaires font l’objet de mises à dispositions individuelles auprès de la ville de la Ferté Saint-Aubin. À compter du 1° janvier 2017, ces mises à disposition (qui feront l’objet d’arrêtés individuels), sont les suivantes :

Agents CCPS mis à Taux 2016 Taux à compter du

disposition de la ville de LFSA 1°" janvier 2017

Assistant socio-éducatif (RSA) 70,00 % 70,00 %

Adjoint d’animation (Point Cyb) 5,00 % 5,00 %

3/ Mise à disposition de service communautaire auprès de la Ville de la Ferté Saint-Aubin :

A compter du 1° janvier 2017, le Service Instruction droit du sol prendra en charge l’accueil du public et la pré-instruction des actes d’urbanisme de la ville de La Ferté Saint-Aubin. Le service sera aussi en charge, pour la ville, de l’aménagement du territoire, du foncier, de l'urbanisme et du règlement local de publicité. A compter du 1% janvier 2017, cette mise à disposition fera l’objet d’une convention :

Service CCPS mis à Taux 2016 Taux à compter du

disposition de la ville de LFSA 1°" janvier 2017

Service Droit du sol 0,00 % 40,00 %Envoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le

ID : 045-214501462-20161216-2016_7_133-DEC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 6 à la convention de mise à disposition entre la commune

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 6.

Le Maire

Constance de PÉLICHYEnvoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le «24 142 [AG

ID : 045-214501462-20161216-2016_7_134-DE

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL

ORLEANS DES

Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 16 décembre 2016 n°16-134

Question n°5.1

Séance du 16 décembre 2016

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Seize, le 16 décembre 2016

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 21 légalement convoqué le 9 décembre 2016

Votants : 26 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY,

Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole

BOILEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Chloé BORYSKO, Messieurs Vincent CALVO, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Jean-Jacques DROUET, Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES.

POUVOIRS : Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU à

M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédérie OUVRY., Mme

Maryvonne PRUDHOMME à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Marion CHERRIER à

Mme Frédérique de LIGNIÈRES

ABSENTS EXCUSES : Mme Colette ROUSSEAU, M. Pierre LUQUET, M. Marc BRYNHOLE

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Festival de Sully — Convention avec le Conseil Départemental

Depuis 2007, le Département du Loiret, en partenariat avec la Ville de Sully-sur-Loire, pilote et met en œuvre le « Festival de Sully » afin de l’ancrer dans le paysage musical français. Ainsi

soutenu, le festival rayonne dans plusieurs Communes du Département et vient à la rencontre des spectateurs. La programmation est variée : musiques ancienne, baroque, classique, romantique et contemporaine sont représentées.

La Ferté Saint-Aubin accueillera le 10 juin 2017 le Festival de Sully. Le concert (type

Baroque / Musique classique) aura lieu à l'église Saint Michel. L'organisation du festival est entièrement gérée par l’organisateur du Festival.

En contrepartie, la commune verse une participation de 5 000 €, et annonce le Festival sur les

supports promotionnels.

Le Festival n'entre pas dans le cadre du PACT. La Billetterie est gérée et encaissée par les

organisateurs du Festival de Sully.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l ’unanimité,

ACCUEILLE le festival de Sully et de signer à cet effet la convention d’organisation avec le Conseil Départemental, prévoyant notamment une participation de la commune à hauteur de 5 000 €.

Le Maire

Constance de PÉLICHYEnvoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le 2 4 1AZj.4 €

ID 045-214501462-20161216-2016_7_135-DE

LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN

Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL

ORLEANS DES

Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

LA FERTE SAINT AUBIN

Séance du 16 décembre 2016 n°16-135

Question n°5.2

Séance du 16 décembre 2016

Nombre de conseillers L’An Deux Mil Seize, le 16 décembre 2016

Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin

Présents : 20 légalement convoqué le 9 décembre 2016

Votants : 26 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY,

Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN

PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU, Géraldine VINCENT, Frédérique de LIGNIÈRES, Linda RAULT, Isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Stéphane CHOUIN, Dominique THENAULT, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Jean-Jacques DROUET, Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES.

POUVOIRS: Mme Stéphanie HARS à M. Stéphane CHOUIN, Mme Véronique DALLEAU à M. Dominique THENAULT, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY, Mme Maryvonne PRUDHOMME à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Marion CHERRIER à Mme Frédérique de LIGNIÈRES, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO

ABSENTS EXCUSES : Mme Colette ROUSSEAU, M. Pierre LUQUET, M. Marc BRYNHOLE

Secrétaire de Séance : Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Objet : Reversement de subvention auprès de l’association du Festival d’Ardon dans le

cadre du PACT 2016

Par délibération du 4 septembre 2015, le Conseil municipal a sollicité une subvention auprès de la Région pour la réalisation du PACT 2016.

Le projet présenté en 2016 associe les communes d’Ardon et de Marcilly-en-Villette à la demande faite par la ville auprès de la Région Centre ainsi que l’association Nest One. Des conventions de reversement des subventions perçues ont été établies entre les partenaires au regard des dépenses artistiques supportées par chacun dans cette programmation culturelle.

Pour opérer le reversement de la subvention régionale au bénéfice de l’association du Festival d’Ardon, le trésorier de la commune demande de préciser la délibération du 4 septembre 2015.

Il est ainsi demandé à l'assemblée d'autoriser le versement de la part de subvention PACT de la Région centre (d’un montant prévisionnel, en l’attente du bilan définitif, de 7 492 €) à l'Association du festival d'Ardon dans le cadre de ses programmations culturelles PACT 2016. Les modalités de versement sont détaillées dans la convention PACT 2016 passée entre la Commune de La Ferté Saint-Aubin et l'Association.Envoyé en préfecture le 21/12/2016

Reçu en préfecture le 21/12/2016

Affiché le

ID : 045-214501462-20161216-2016_7_135-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l ’unanimité,

VERSE à l'association du Festival d’Ardon la part de la subvention PACT 2016 liée aux

manifestations programmées dans le cadre du contrat avec le Conseil Régional du Centre, soit un montant prévisionnel, dans l’attente du bilan définitif, de 7 492 €, conformément à

convention signée avec ce partenaire de la commune.

Le Maire

Constance de PELICHY