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Déliberation - delib 21 02 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 21 02 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM 2024 06-DE
———en-date du 28/02/2024; REFERENCE E— 2024-06 République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt et un février deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en
séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la
commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine
TAUREAU, Maire.
Membres présents
| EL 79 | ChantelBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
| Date d'affichage de la | Pascal COQUEREAU Michelle EÉBOULEAU François GARNIER
| convocation : 16 février | ValéHe GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU | 2024 | Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
|! Date d’affichage de la | Jean-Baptiste LERUEZ Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
| délibération : 28 février | Catherine TAUREAU Beneît-TESSÉ Joëlle VIARD
| 2024 |
| Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Valérie GARRY, Pierre | Énexercice 18 | HUBERT, Benoît TESSÉ
pren 14 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pierre HUBERT à Votants 16 | Nathalie HOUSSEAU
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2024-06 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
l
|
VU l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en application duquel: « Le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la |
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (...) Dans la semaine qui suit la séance au |
cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière |
permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier
est mis à la disposition du public. » ; |
VU le procès-verbal du conseil municipal du 24 janvier 2024 ;
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ordinaire
en date du 24 janvier 2024.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Û
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM_2024_06-DE en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_06 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM 2024 07-DE
en _ date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE: DCM 2024 07
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt et un février deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en
séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la
commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine
TAUREAU, Maire.
"1 Membres présents
PRESS LL | ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Date d’affichage dela | Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation : 16 février | Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
2024 | Pierre-HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Date d’affichage de la | Jean-Baptiste LERUEZ Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT
délibération : 28 février Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
2024 |
Nombre de Conseillers ! = Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Valérie GARRY, Pierre Enexercice 18 | HUBERT, Benoît TESSÉ
| Présents 14 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pierre HUBERT à
Met 16 | Nathalie HOUSSEAU Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2024-07 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD 2024
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, et L. 251-1 à L. 255-1
précisant les conditions de mise en œuvre de la vidéo protection ;
VU la délibération 2023-81 relative à la demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR/DSIL, indiquant le projet d'installation de nouvelles caméras de vidéoprotection au niveau de
l'entrée de la commune route de Besne et de l’atelier municipal ;
CONSIDÉRANT le projet d'installation de nouvelles caméras de vidéoprotection au niveau de l'entrée
de la commune route de Besne et de l’atelier municipal décrit ci-après :
Les caméras permettront de visualiser l’entrée de bourg, route de Besne, très fréquentée et ne bénéficiant pas encore de vidéoprotection.
Mais également de sécuriser les zones de stockage des ateliers municipaux, pour lesquels des vols
surviennent régulièrement sur le territoire Val-de-Sarthe.
Concernant les ateliers municipaux, les caméras font partie d’une démarche globale de sécurisation
mise en œuvre sur les conseils de la Gendarmerie de la Suze-sur-Sarthe, et qui comprend la création
d’une cellule sécurisée pour le matériel portatif, des consignes d'organisation...
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM_2024_07-DE en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_07 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM 2024 07-DE
en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 07
CONSIDÉRANT que le projet d'installation de nouvelles caméras de vidéoprotection au niveau de
l'entrée de la commune route de Besne et de l’atelier municipal correspond aux projets éligibles
mentionnés dans la notice de l’appel à projet 2024 du Fonds Interministériel pour la Prévention de la
Délinquance (FIPD), à savoir : installation de caméras sur la voie publique (extension) ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics, et que
l'extension du dispositif de vidéoprotection existant est une mesure adaptée à titre préventif et
répressif en matière de tranquillité publique et de sécurité sur la commune ;
CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel ci-après :
Plan de financement prévisionnel
Montant de Montant des Date à laquelle la
Origine des financements | subvention sollicité Taux dépenses subvention a été
ou obtenu éligibles sollicitée
Fi t l'Etat
et ee 2 036,40 € 30% 6 788,00 € 14/12/2023
gi |
EN quelte 1 357,60 € 20% 6 788,00 € 21/02/2024
P t à la ch art FEAR à la charge 3 394,00 € 50%
du maître d'ouvrage
MONTANT TOTAL H.T DE
L'OPERATION CBS, QUE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Adopte le projet de solliciter le concours de l’état suivant le plan de financement susvisé :
Art 2: Autorise Madame le Maire à déposer une demande de financement de l'Etat (FIPD) pour l’année 2024;
Art 3: Atteste de l'inscription du projet au budget de l’année en cours lors du prochain conseil
municipal qui aura notamment vocation à voter le budget;
Art 4 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération ;
Art 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif où par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.f
Madame le-Mäire,
Catherine TAUREAU
La secrétaire de séand
Fabienne SCH
L
ë
Fak-et-delibéré les jours, mdis et an ci-dessus,
Pour extrait conforme
nn)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM_2024_07-DE en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_07 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM 2024 O8-DE
en date du 28/02/2024 >; REFFREIN M 20-24—08
Région des Pays de la Loire
République Française | Pays Vallée de la Sarthe
Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
| 2024
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt et un février deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en
séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la
commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine
TAUREAU, Maire.
CU Membres présents
Date de convocation : 16 1 | ChantalBOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
évrier 2024 | é z s Date d’affichage de la | Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER
convocation 16e | Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU
2024 | Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX
Date d’affichage de la | Jean-Baptiste LERUEZ Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT délibération : 28 février | Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Nombre de Conseillers Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Valérie GARRY, Pierre En exercice 18 HUBERT, Benoît TESSÉ
Présents 14 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pierre HUBERT à Votants 16 | Nathalie HOUSSEAU
TT Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2024-08 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2024
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2334-11 précisant que
la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière est faite par le Conseil départemental entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux
mentionnés à l'article R. 2334-12 ;
CONSIDÉRANT le projet d'amélioration de la sécurité routière en agglomération décrit dans la notice
ci-jointe ;
CONSIDÉRANT que ce projet n’a pas fait l’objet de demandes de subvention à la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux, au Fonds de Soutien à l'investissement Local ni au Fonds
Départemental d'Aménagement Urbain, que son montant est inférieur à 100 000 € ;
CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel ci-après :
Origine des financements Montant de subvention sollicité Taux
Amende de police 23 573 € 50%
Part restant à la charge du maître d'ouvrage 23 574€ 50%
MONTANT TOTAL H.T DE L'OPERATION 47 147 €
qe
|
||
|
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM_2024_08-DE en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_08 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM 2024 O08-DE
en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 08
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Adopte le projet de solliciter la dotation du produit des amendes de police de circulation
routière suivant le plan de financement susvisé ;
Art 2 : Autorise Madame le Maire à déposer une demande de financement au titre des amendes de
police pour l’année 2024 ;
Art 3 : Sollicite l'avis de la Direction des Routes sur le dossier technique transmis ;
Art 4: Atteste de l'inscription du projet au budget de l’année en cours lors du prochain conseil
municipal qui aura notamment vocation à voter le budget ;
Art 5 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente délibération ;
Art 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
Madame le
Catheriï
moisfêt an ci-dessus,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM_2024_08-DE en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_08 ———en-date-du28/00/2024d REFER
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM 2024 09-DE : 2024 99
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt et un février deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en
séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la
commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine
TAUREAU, Maire.
Membres présents Date de convocation : 16
_ | Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT évrier 2024 | : c : Date d'affichage de la | Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convocation: 16 février | Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 | Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX Date d’affichage de la | Jean-Baptiste LERUEZ Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT | délibération : 28 février | Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD | 2024 |
| Nombre de Conseillers! Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Valérie GARRY, Pierre En exercice 18 | HUBERT, Benoît TESSÉ
Présents 14 | Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pierre HUBERT à | Votants 16 | Nathalie HOUSSEAU
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2024-09 : ETUDE D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION
VU la demande de subvention de l'association MENAGER TEAM COMPETITION
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1 : Décide de surseoir à l’analyse de la demande de subvention ;
Art 2 : Décide de rédiger un règlement des subventions pour les associations ;
Art 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.
La secrétaire de séancE
Fabienne SCHMITT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM_2024_09-DE en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_09 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM 2024 10-DE
en date du 28/02/2024 ; REFFRENCE ACTE : DCM 2024 10 République Française o o Pe Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Arrondissement de Le Mans
ROËZÉ sur SARTHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt et un février deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures et dix minutes, se sont réunis en
séance ordinaire dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la
commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et sous la présidence de Madame Catherine
TAUREAU, Maire.
Membres présents Dat ion : |
. edeconvocation:16 | CS BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT évrier 2024 1 : ; | Date d’affichage de la | Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER convocation : IGfévrier | Valérie GARRY Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU 2024 | Pierre HUBERT Alain LALANDE Martine LEROUX Date d’affichage de la Jean-Baptiste LERUEZ Cathy PIVRON Fabienne SCHMITT délibération : 28 février Catherine TAUREAU Benoît FESSÉ Joëlle VIARD 2024
Nombre de Conseillers | Membres absents excusés : Chantal BOUTEAU, Valérie GARRY, Pierre
En exercice 18 HUBERT, Benoît TESSÉ
Présents 14 Procurations : Chantal BOUTEAU à Fabienne SCHMITT, Pierre HUBERT à
Vatants : | Nathalie HOUSSEAU
Secrétaire de séance : Fabienne SCHMITT
DCM 2024-10 : VALIDATION DE LA CARTOGRAPHIE ZAER
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15 ;
VU l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources
et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque,
méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des
énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des
projets d'énergies renouvelables déjà installée ;
VU la délibération DCM 2023-84 approuvant le projet de cartographie des Zones d’Accélération des
Énergies Renouvelables soumis à consultation publique ;
CONSIDERANT les observations formulées lors de la consultation du public, du 2 au 20 janvier 2024,
à l’accueil de la Mairie ;
Mme le Maire, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement
des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Cette
nouvelle cartographie tient compte des observations formulées lors de la consultation publique.
qe
no
ne
l
|
||
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM_2024_10-DE en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_10 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 28/02/2024
Les zones concernées sont les suivantes :
- Photovoltaïque en toiture :
DCM 2024 10
072-217202530-20240221-DCM 2024 10-DE
REFERENCE ACTE
ET]
ï e
à surfaces PERS production nom site parcelles cadastrales nee potentielle res
PV TOITURE PV toiture (m2) installée (GWh)
(KWc)
ensemble du bâti 1000 140 0,1183
AKO002 à AKOO9
AA005 à AA017
AA0019 à AA023
ZAE La Bodinière, Val de l'A t
ni eee | AAOMA à AADS2 1000 140 0,1183 Beaufeu AA141, 142
AA29 à 34 et AAO58 à
AA061
PV toiture école élémentaire AA0102 400 56 0,04732
- Photovoltaïque au sol :
Page 2sur 4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM_2024_10-DE en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_10 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM 2024 10-DE
en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 10
- _ Ombrières :
2 GE puissance S ;
DRE arcelle sumaces tentielle PrORUEHON OMBRIERES Re PE estimées Pre estimée
36 KW = 240m2 SAR m2 ER GWh (36 kW= 240m2) me ua OM)
ombrières sur cimetière : |AA004 3000 450] 0,504
ombrières sur parking école élémentaire | de AA0102 FR 200! 30] 0,0336
‘ombrières parking école maternelle Re) AA091 7 NS 400! 60! 0,0672 ombrières potentielles sur toute l'agglomération | | 500] 75] 0,084
_[AA0OS à AA017 CS Fe ue _ |AA0019à AA023 Slt ee
ombrières ZAE La Bodinière, Val de l'Aune et Beaufeu _|AAO44 3 AA052, 1500 D 22500 0,252 | | |AA141,142 Ar an
|AA29à34et ul RE Ro At NES EE AA058 à AA061 Sr NE A EN Ne
ombrières boulodrome ne nr ee) AE073 2 2 #41000| 2150: 0,168
- Hydraulique :
- _ Éolien : pas de potentiel (du fait du PPRI) ;
- _ Méthanisation : pas de potentiel, pas de projet connu;
- _ Géothermie : pas de potentiel identifié.
Au total, les potentiels identifiés permettraient une production de 21,7 GWh comme indiqué ci-
après :
Nombre Consommations énergétiques Objectifs de %
habitants totales production
(tous secteurs confondus) d'énergies
moy = 33,3 MWh par habitant renouvelables
(2030)
Pays Vallée de la 79 000 2635 GWh 765 GWh 100 %
Sarthe
Roëzé sur Sarthe 2 695 89,7 GWh 21,7 GWh 2,83
(3,4 %) (cumul des zones
d’accélération)
Mme le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Page 3 sur 4 Ux
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM_2024_10-DE en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_10 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM 2024 10-DE
en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM 2024 10
Si elle est validée, la cartographie sera saisie sur le portail cartographique « planification.climat-
energie.gouv.fr », pour être analysée par la conférence départementale le 13 mars puis par le comité
régional de l'énergie le 16 avril.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Art 1: Définit comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones
figurant en annexe à la présente délibération :
Art 2: Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la sous-préfète, référente
préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires
à la transition énergétique, du département de la Sarthe ;
Art 3 : Donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération :
Art 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr
La secrétaire de séa
Fabienne SCH
Madame le Maire,
Catherine TAUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202530-20240221-DCM_2024_10-DE en date du 28/02/2024 ; REFERENCE ACTE : DCM_2024_10