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Déliberation - 094 du 18 12 23 Cession d’un terrain SCCV Les Mesnils Pasteur – Au pontarlier
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 094 du 18 12 23 Cession d’un terrain SCCV Les Mesnils Pasteur – Au pontarlier)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
DCM-2023-094
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 18 décembre 2023
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Mohamed MBITEL
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 12 décembre 2023
Date de publication : 22 décembre 2023
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD DOUZENEL Alexandre, CUINET BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, Jean-Pierre, ROCHE Paul, Patricia, MBITEL Mohamed, BERTHAUD Mathieu, MARCHAND PECHINOT Jacques, FICHERE BOURGEOIS-REPUBLIQUE Sylvette, CHAMPANHET Jean-Pascal, REBILLARD Jean- Claire, GRUET Justine, PRAT Stéphane, NONNOTTE-BOUTON Michel, CRETIN-MAITENAZ Hervé, MUGNIER Christine, Catherine, GERMOND Daniel, Blandine, CERNELA Patrice, HERRMANN Nadine, BOUTELOUP DRAY Frédérike, JABOVISTE LEFEVRE Jean-Philippe, Guillaume Philippe, MIRAT Maryline, JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
Conseillers absents ayant donné procuration
DELAINE Isabelle donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, CUSSEY Laëtitia donne procuration à DOUZENEL Alexandre, JARROT-MERMET Laëtitia donne procuration à HERRMANN Nadine, GOMET Nicolas donne procuration à BOUTELOUP Guillaume, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé
Conseillers absents non représentés
Cession d’un terrain à la Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCCV) Les Mesnils Pasteur - Au Pontarlier
Obiet :
Rapporteur : Madame Justine GRUET
Sur le site « Au Pontarlier », la Ville de Dole possède environ 10000 m2 de parcelles cadastrées BR n° 47, BR n° 209 et BR n° 213, entre l'avenue Charles Laurent-Thouverey et la RD 905, situées à la limite de la sortie d'agglomération.
La Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCCV) Les Mesnils Pasteur porte un projet de construction d'un bâtiment commun à plusieurs activités en lien avec la santé, dans le domaine médical et paramédical. L'emplacement à proximité de l'Hôpital Général Louis Pasteur ainsi que du quartier des Mesnils Pasteur et du contournement de Dole est particulièrement pertinent.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231218-DCM2023094-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Afin de permettre à la SCCV Les Mesnils Pasteur de réaliser son projet, les parties se sont entendues sur la cession d'un terrain d'environ 5700 m2 à parfaire par voie de géomètre. Celle-ci garantit la possibilité d'aménagement à terme d’une liaison pour les modes doux entre le Chemin de Pontarlier qui dessert notamment le Collège Maryse Bastié et l'avenue Charles Laurent-Thouverey. Le futur aménagement permettra également à la collectivité, si elle le souhaite, d'urbaniser le reste des terrains.
Il est donc proposé de céder un terrain d'une surface d'environ 5700 m2 à parfaire par voie de géomètre au prix de 20 €/m2.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 14 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'APPROUVER la cession d'une parcelle d'environ 5700 m2 issues des parcelles BR n° 47 et n° 209 à parfaire par voie de géomètre,
- DE PRÉCISER que cette cession sera réalisée moyennant le prix de 20 €/m?2 à la SCCV Les
Mesnils Pasteur,
- DE PRENDRE ACTE que l'acquéreur s'engage à:
« Déposer un permis de construire au plus tard le 30 mars 2024,
+ Signer l'acte authentique de vente au plus tard le 31 octobre 2024 après l'obtention du permis de construire purgé de tous recours,
+ Débuter les travaux de construction (situation attestée par le dépôt en Mairie de Dole de la déclaration d'ouverture de chantier) au plus tard trois mois après la signature de l'acte de vente, l'inobservation de cette clause pouvant conduire à la résiliation de la vente avec restitution du prix de vente minoré de 10% à titre de dommages et intérêt. Dans cette hypothèse, le Vendeur fera connaitre sa décision par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire,
+ Terminer le chantier (situation attestée par le dépôt en Mairie de Dole de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux) au plus tard 24 mois après la
signature de l'acte de vente,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document y afférent.
SCRUTIN Pour : 35 ABSTENTION(S) : O
CONTRE : O0 NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 5 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
SCCV Les Mesnils Pasteur-6 rue Louis Garnier-BP 1513-25008 BESANÇON
e Maître Dominique RUEZ-rue Macedonio Melloni-39100 DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231218-DCM2023094-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 CESSION A LA SCCV LES MESNILS
PASTEUR
PARCELLE A CEDER
A LA SCCV MESNILS
PASTEUR
D. lu | CCR "4 #7 L ds 27.
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Charles Thouverey
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Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231218-DCM2023094-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023