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Déliberation - 107 du 18 12 23 Cession d’un terrain société PMM
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 107 du 18 12 23 Cession d’un terrain société PMM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DCM-2023-107
Dole EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 18 décembre 2023
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Mohamed MBITEL
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 12 décembre 2023
Date de publication : 22 décembre 2023
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD DOUZENEL Alexandre, CUINET BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, Jean-Pierre, ROCHE Paul, Patricia, MBITEL Mohamed, BERTHAUD Mathieu, MARCHAND PECHINOT Jacques, FICHERE BOURGEOIS-REPUBLIQUE Sylvette, CHAMPANHET Jean-Pascal, REBILLARD Jean- Claire, GRUET Justine, PRAT Stéphane, NONNOTTE-BOUTON Michel, CRETIN-MAITENAZ Hervé, MUGNIER Christine, Catherine, GERMOND Daniel, Blandine, CERNELA Patrice, HERRMANN Nadine, BOUTELOUP DRAY Frédérike, JABOVISTE LEFEVRE Jean-Philippe, Guillaume Philippe, MIRAT Maryline, JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
Conseillers absents ayant donné procuration
DELAINE Isabelle donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, CUSSEY Laëtitia donne procuration à DOUZENEL Alexandre, JARROT-MERMET Laëtitia donne procuration à HERRMANN Nadine, GOMET Nicolas donne procuration à BOUTELOUP Guillaume, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé
Conseillers absents non représentés
Objet : Cession d'un terrain à la société PMM
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel REBILLARD
Dans le cadre de son projet de développement, et afin de devenir propriétaire de ses locaux d'activités, la Société PMM, située rue Macedonio Melloni, est en cours d'acquisition des bâtiments ainsi que du terrain attenant qu'elle occupe actuellement en location, le tout cadastré AL n° 257.
La partie Nord de ladite parcelle, prédisposée à devenir le parking de la Société PMM dans leur futur aménagement, se trouve enclavée par rapport à la rue Macedonio Melloni.
La Société PMM s'est rapprochée de la Ville de Dole afin d'obtenir de celle-ci la cession d'une petite partie du domaine public permettant l'accès à l'arrière de la parcelle en cours d'acquisition.
Ainsi, les parties se sont entendues sur la cession d'un terrain d'environ 190 m2 issu du domaine public, rue Macedonio Melloni, au prix de 24 euros/m2.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231218-DCM2023107-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 14 décembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'APPROUVER le déclassement d'une parcelle issue du domaine public rue Macedonio Melloni pour une surface d'environ 190 m2 à parfaire par voie de géomètre, D'APPROUVER la cession de ladite parcelle à la Société PMM dont le siège social se situe 6 rue Macedonio Melloni à Dole,
DE PRÉCISER que cette cession sera réalisée moyennant le prix de 24 euros/m2, DE PRÉCISER que la Société PMM pourra se substituer à toute personne physique ou morale dans le respect des engagements mentionnés ci-dessus, aucune modification ne pouvant être apportée aux conditions initiales,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document y afférent.
SCRUTIN Pour : 35 ABSTENTION(S) : O
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : O
DONT 5 PROCURATION(S)
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
PMM-6 rue Macedonio Melloni-39100 DOLE
Maître Pierre-Antoine PERSONENI-La City-4 rue Gabriel Plançon-25000 BESANÇON
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231218-DCM2023107-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 CESSION A LA SOCIETE PMM
du Jura
Source: BD ORTHO 2020 IGN
PO NN
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231218-DCM2023107-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023