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Déliberation - DEL 73 BILAN DE LA CONCERTATION POUR LA REVISION A
Arrêté - arrete prescription modification plu chalonnes
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unknown - avis inao modification plu chalonnes
Déliberation - deliberation bilan concertation revision allegee plu chalonnes
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation bilan concertation revision allegee plu chalonnes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
DÉPARTEMENT
DE
MAINE & LOIRE
ARRONDISSEMENT
ANGERS
COMMUNE
de
CHALONNES SUR LOIRE
49290
_________
OBJET :
2024 – 094
PLU – RÉVISION ALLÉGÉE N°3 –
BILAN DE LA CONCERTATION
Convocation du 21 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Conseillers présents :
24 présents,
3 excusés dont
3 pouvoirs.
Conformément à l'article L 2121.25 du
Code des Collectivités Territoriales, la
liste des délibérations examinées en
séance a été publiée sur le site
internet de la ville le 28/05/2024.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE
____________________
Séance du 27 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 27 mai, à vingt heures, le conseil municipal de
la commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, convoqué le 21 mai 2024, s'est réuni en
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire,
sous la présidence de Mme Marie-Madeleine MONNIER, Maire de CHALONNES SUR
LOIRE.
Étaient présents : Mme Marie-Madeleine MONNIER, M. William POISSONNEAU,
Mme Betty LIMOUSIN, M. Pascal PAGÈS, M. Wilfried BIDET, Mme Magalie
GARREAU, M. Richard VIAU, Mme Annie GOURDON, M. Vincent LAVENET, M. Jean-
Claude SANCEREAU, M. Philippe GITEAU, Mme Martine RICHOUX, M. Mikaël LE
VOURCH, Mme Florence DHOMMÉ, M. Alain MAINGOT, Mme Martine FARDEAU,
Mme Anne HUMBERT, M. Freddy POILANE, M. Marc SCHMITTER, Mme Anne
UZUREAU, Mme Stella DUPONT, M. Fernando GONÇALVES, M. Sébastien
BONDUAU, Mme Christelle CHALUMEAU-RACINEUX .
Excusés :
Mme Anne MOREAU qui a donné pouvoir à Mme Magalie GARREAU,
M. Jacques SARRADIN qui a donné pouvoir à M. Mikaël LE VOURCH,
M. Marc BERNIER qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude SANCEREAU.
Secrétaire de séance : Mme Betty LIMOUSIN
Accusé de réception en préfecture
049-214900631-20240527-2024-094-DE
Date de réception préfecture : 29/05/2024
Chaîne d'intégrité du document : 08 85 5B 09 EB 24 2A BC 64 F1 9C 53 30 DB 38 99
Publié le : 29/05/2024
Par : Marie-Madeleine MONNIER
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/328178 Page 1/3 Page 2 sur 3
2024-094 - PLU – RÉVISION ALLÉGÉE N°3 – BILAN DE LA CONCERTATION
M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué à l’urbanisme, propose au conseil municipal de tirer
le bilan de la concertation du projet de révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme.
M. LAVENET rappelle succinctement les raisons exposées dans la délibération de prescription n°2023-
118 en date du 18 septembre 2023 qui ont conduit la commune à engager la révision allégée du PLU.
Cette révision allégée a pour objet de compléter l’urbanisation du secteur Sud de la Bourgonnière. Il
s’agit de créer un accès constitué d’une bande de 5 mètres de large sur environ 35 mètres de long en
zone A, sur la parcelle cadastrale référencée F 2101 pour desservir un terrain enclavé, référencé F 1407,
aujourd’hui compris en zone Upv du PLU. Dans une logique de compensation liée à la politique de «
éviter, réduire, compenser » (ERC), cette procédure intègrera à l’inverse un transfert d’une zone U en
zone A sur la même unité parcellaire exploitée de surface au moins équivalente à l’emprise de la voie
d’accès.
M. Vincent LAVENET explique les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été
mise en œuvre tout au long de la procédure, conformément à la délibération en date du 18 septembre
2023 :
- Publication sur le site Internet de la Ville de la délibération prescrivant la procédure de révision allégée du PLU, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, pendant toute la durée des études nécessaires ;
- Information sur le site internet de la Ville et dans les publications municipales ; - Mise à disposition d'un registre en mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture (14 Ter Place de l’Hôtel de Ville, 49290 Chalonnes-sur-Loire), comprenant la copie de la délibération de prescription de la révision allégée, durant toute la phase de concertation ; - Possibilité pour toute personne de faire part de ses observations par courrier postal adressé à Mme le Maire, Marie-Madeleine MONNIER, 14 Ter Place de l’Hôtel de Ville, 49290 Chalonnes- sur-Loire, ou par mail à l’adresse urbanisme@chalonnes-sur-loire.fr .
M. Vincent LAVENET rappelle que l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme dispose que « La
délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la
concertation. ». A ce titre, considérant qu’aucune remarque n’avait été formulée jusqu’à la délibération
d’arrêt du projet ( N°2024-025 en date du 19 février 2024), il avait alors été acté de prolonger la phase
de concertation jusqu’à l’enquête publique, pour permettre à la population de formuler davantage
d’observations.
Au 27 mai 2024, il est ainsi constaté que, malgré l’ensemble des mesures de concertation et de
communication ci-dessus effectuées (registre en mairie, article sur le site internet « Modification du
PLU en cours », encart dans le Chalonnes magazine n°57 de mars 2024…), aucune observation n’a été
publiée sur le registre en mairie, ni aucun mail ou courrier n’a été adressé aux services de la mairie sur
cet objet.
M. Vincent LAVENET précise que conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme, le projet
de révision allégée du PLU a été notifié aux personnes publiques associées par courrier en date du 6
février 2024, et a fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, le 29 février 2024.
Conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme « lorsque le projet fait l'objet d'une enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le
bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. ». Par conséquent, cette nouvelle délibération
sera bien jointe à l’enquête publique.
Accusé de réception en préfecture
049-214900631-20240527-2024-094-DE
Date de réception préfecture : 29/05/2024
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Publié le : 29/05/2024
Par : Marie-Madeleine MONNIER
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M. Vincent LAVENET rappelle que l’enquête publique de la révision allégée sera conjointe à celle de la
modification de droit commun.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire, sera approuvé
par le conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-34 et R. 153-12 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chalonnes-sur-Loire approuvé par délibération n°2012-120 du conseil municipal en date du 09 juillet 2012 ;
VU la délibération n°2023-118 du conseil municipal en date du 18 septembre 2023 prescrivant la
révision allégée du plan local d’urbanisme et fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de
concertation ;
VU la délibération n°2024-025 du conseil municipal en date du 19 février 2024 arrêtant le projet de
révision allégée ;
VU les pièces du dossier mises à la disposition du public en mairie du 9 octobre 2023 au 27 mai 2024
inclus, dossier comprenant un registre en vue de recueillir les avis, remarques et propositions de la
population et la délibération de prescription de la révision allégée explicitant ses objectifs ;
VU les autres moyens de communication mis en place (site internet, magazine local…) ;
VU le bilan de cette concertation présenté par M. Vincent LAVENET, avec absence de toute observation
reçue par mail, courrier ou sur le registre en mairie ;
VU l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement, Attractivité, Ressources (AGAAR) du
21.05.2024 ;
CONSIDERANT que les modalités de la concertation et les moyens mis en œuvre, ont permis une
information suffisante de la population pendant toute la durée de la procédure ;
CONSIDERANT qu’aucune observation de nature à remettre en cause le projet n’a été relevée, et la
nécessité de tirer le bilan de la concertation ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE CLORE la phase de concertation de la révision allégée n°3 du PLU ;
- DE VALIDER le bilan de la concertation ;
- DE DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie conformé- ment à l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme. Elle sera également transmise au Préfet.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Pour copie certifiée conforme,
Fait à CHALONNES SUR LOIRE,
Le 28.05.2024.
Le Maire
Marie-Madeleine MONNIER.
Accusé de réception en préfecture
049-214900631-20240527-2024-094-DE
Date de réception préfecture : 29/05/2024
Chaîne d'intégrité du document : 08 85 5B 09 EB 24 2A BC 64 F1 9C 53 30 DB 38 99
Publié le : 29/05/2024
Par : Marie-Madeleine MONNIER
Document certifié conforme à l'original
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