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Compte-Rendu - 2026 47 a Admission non valeur et créances éteintes locations immobilières
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 47 a Admission non valeur et créances éteintes locations immobilières)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KHKHKEX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2026-47 Admission non-valeur et
créances éteintes sur le budget annexe locations
immobilières — exercice 2026.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 CS L
Publié le 03/07/2026 C
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 47-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 29 juin 2026 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme GAUTHIER
Mme DESNOUES M. FREDI
M. THIBAUDAT Mme BAROINI
Mme LE BIHAN M. PERNIN
M. HUBERT Mme LOQUET
Mme BELLIZIO Mme PAROU
M. GBEDAHOU M. LAFRAYHI
Mme HAMEAU M. MONGAS
M. PAOLI M. REGNIER
Mme BUREAU Mme BALLA
Mme PARAYRE M. MABOUSSOU
Mme BERANGER M. ASSAM
Mme BOIS M. HUYGHUES DES ETAGES
M. LENORMAND M. POULET
Formant la majorité des membres en exercice.
_ Fabie RE DA SILVA
Maire de Sajñit Jean de la Ruelle
Vice-Présid Orléans Métropole
Anne LE BIHAN
Secrétaire de séance
ABSENTS ET REPRESENTES: M. PIVAIN a donné
pouvoirà M. THIBAUDAT, Mme GAMBONI a donné
pourvoir à Mme LE BIHAN, Mme VIEIRA à donné
pouvoir à M. POULET et Mme DAHOU a donné
pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES.
ABSENT : M. CHAILLOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE BIHAN Envoyé en préfecture le 03/07/2026
: ee . Reçu en préfecture le 03/07/2026
Conseil Municipal du 29 juin 2026 Publié 16 02/07/2026 SL
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 47-DE
2026-47 Admission en non-valeur et créances éteintes sur le budget annexe des locations
immobilières — exercice 2026.
Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable ne peut recouvrer, malgré les poursuites
engagées, certaines créances sur le budget annexe des locations immobilières.
Il s’agit de créances irrécouvrables liées à des soldes de loyer impayés au centre commercial des
chaises datant de 2013 à 2015, pour des montants restant dus inférieurs aux seuils de poursuite.
Cette admission en non-valeur génère une dépense au budget annexe des locations immobilières sur
le compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Ilest proposé d'admettre en non-valeur ces créances éteintes, à hauteur de 13,85 euros.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 15 juin 2026,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances retenues par là commission des finances pour un
montant total de 13,85 euros,
PRECISE que la dépense sera imputée sur l'exercice 2026 au compte 6541 « créances admises en non
valeur » du budget annexe des locations immobilières,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Anne LE BIHAN
Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce
délai. »
1/1
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr