Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2024 520 a Admission non valeur et créances éteint
Compte-Rendu - 2025 638 a Admission non valeur et créances éteint
Compte-Rendu - 2024 520 b Admission non valeur et créances éteint
Compte-Rendu - 2023 456 a Admission non valeur et créances éteint
Compte-Rendu - 2024 521 Admission non valeur et créances éteintes
Compte-Rendu - 2025 638 b Admission non valeur et créances éteint
Arrêté - 2025 637 b Admissions en non valeurs BP VILLE 20
Compte-Rendu - 2022 340 a Admission non valeur créances éteintes
Convocation - 2025 098 Admission non valeur creance eteinte
Compte-Rendu - 2025 637 c Créances éteintes BP VILLE 2025
Compte-Rendu - 2025 637 a Admission non valeur et créances éteintes budget principal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 637 a Admission non valeur et créances éteintes budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KA KA E
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2025-637 Admission en non-valeur et
créances éteintes sur le budget principal —
exercice 2025.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Maire de edn de la Ruelle
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le PURE G L n
Publié le 26/11/2025
ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025637-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 24 novembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA M. DIARRA
Mme DESNOUES Mme GAMBONI
M. LAVAL Mme GAUTHIER
Mme HAMEAU M. LACOU
M. VILLARET Mme NOGUES
Mme LE BIHAN Mme LOQUET
M. PAOLI M. HUBERT
Mme BELLIZIO M. MABOUSSOU
M. PIVAIN M. HUYGHUES DES ETAGES
Mme BUREAU Mme DAHOU
M. PASSEGUE Mme PAROU
Mme PARAYRE Mme DUGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme DANGE a donné
pouvoir à Mme GAUTHIER, Mme BOIS a donné
pouvoir à Mme BUREAU, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLOU à donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. LAFRAYHI a
donné pouvoir à M. VILLARET, Mme CAKIR a donné
pouvoir à Mme BELLIZIO.
ABSENTS :
M. DUPRE.
Mme MOULIN, M. AMSTUTZ,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Conseil Municipal du 24 novembre 2025 Reçu en préfecture le 26/11/2025 S 10
Publié le 26/11/2025
2025-637 Admission en non-valeur et créances éteintes sur le budget principal -—
exercice 2025.
Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable ne peut recouvrer, malgré les poursuites
engagées, certaines créances sur le budget principal de la ville.
il s’agit de créances irrécouvrables correspondant à la fois :
- À d'anciennes factures liées à la gestion de l’eau, antérieurement au transfert de la
compétence à la Métropole. Celles-ci sont devenues irrécouvrables malgré les diligences
effectuées par le Service de Gestion Comptable (SGC). Lors du transfert de la compétence, le
traitement des créances non recouvrées n'avait pas été prévu et il revient à présent aux
communes de régulariser (pour 23 550,18 €),
- Ades factures antérieures à 2015 de cantine, périscolaire, ALSH et autre (pour 11 726 €),
- À des créances éteintes du fait de la validation de procédures de surendettement et
d’effacement de dettes (pour 7 551,59 €).
Cette admission en non-valeur génère une dépense au budget principal sur les comptes 6541
« admissions en non-valeur » et 6542 « créances éteintes ».
Ilest proposé d'admettre en non-valeur ces créances, à hauteur de 42 827,77 euros.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 14 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances retenues par la commission des finances pour un
montant total de 42 827,77 euros,
PRECISE que la dépense sera imputée sur l'exercice 2025 aux comptes :
- 6541 « admissions en non-valeur » : 35 276,18 €
- 6542 « créances éteintes » : 7 551,59 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Le DESNOUES
Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
1/1
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr
ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025637-DE