Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2024 521 Admission non valeur et créances éteintes
Compte-Rendu - 2025 638 b Admission non valeur et créances éteint
Compte-Rendu - 2026 47 a Admission non valeur et créances éteinte
Compte-Rendu - 2024 520 a Admission non valeur et créances éteint
Compte-Rendu - 2025 637 a Admission non valeur et créances éteint
Compte-Rendu - 2023 456 a Admission non valeur et créances éteint
Compte-Rendu - 2026 46 a Admission non valeur et créances éteinte
Compte-Rendu - 2026 48 a Admission non valeur et créances éteinte
Arrêté - 2026 47 b ANNEXE Liste des admissions en non valeu
Compte-Rendu - 2022 340 a Admission non valeur créances éteintes
Compte-Rendu - 2025 638 a Admission non valeur et créances éteintes budget annexe locations immobilières
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 638 a Admission non valeur et créances éteintes budget annexe locations immobilières)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
kREKIEX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2025-638 Admission en non-valeur et
créances éteintes sur le budget annexe des
locations immobilières — exercice 2025.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le PURE G L n
Publié le 26/11/2025
ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025638-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 24 novembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA M. DIARRA
Mme DESNOUES Mme GAMBONI
M. LAVAL Mme GAUTHIER
Mme HAMEAU M. LACOU
M. VILLARET Mme NOGUES
Mme LE BIHAN Mme LOQUET
M. PAOLI M. HUBERT
Mme BELELIZIO M. MABOUSSOU
M. PIVAIN M. HUYGHUES DES ETAGES
Mme BUREAU Mme DAHOU
M. PASSEGUE Mme PAROU
Mme PARAŸRE Mme DUGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme DANGE a donné
pouvoir à Mme GAUTHIER, Mme BOIS a donné
pouvoir à Mme BUREAU, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAILLOU a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. LAFRAŸHI a
donné pouvoir à M. VILLARET, Mme CAKIR a donné
pouvoir à Mme BELLIZIO.
ABSENTS :
M. DUPRE.
Mme MOULIN, M. AMSTUTZ,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES Envoyé en préfecture le 26/11/2025
: ee Reçu en préfecture le 26/11/2025 Conseil Municipal du 24 novembre 2025 Dubé le 26/11/2028 SL
ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025638-DE
2025-638 Admission en non-valeur et créances éteintes sur le budget annexe des locations
immobilières — exercice 2025.
Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable ne peut recouvrer, malgré les poursuites
engagées, certaines créances sur le budget annexe des locations immobilières.
Il s’agit de créances irrécouvrables liées à des impayés de loyer au centre commercial des chaises
datant de 2014 à 2021, concernant essentiellement un commerce ayant disparu, pour un montant
total de 7 715,32 €.
Cette admission en non-valeur génère une dépense au budget annexe des locations immobilières sur
le compte 6542 « créances éteintes ». |
Il'est proposé d'admettre en non-valeur ces créances éteintes, à hauteur de 7 715,32 euros.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 3 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 14 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances retenues par la commission des finances pour un
montant total de 7 715,32 euros,
PRECISE que la dépense sera imputée sur l'exercice 2025 au compte 6542 « créances éteintes » du
budget annexe des locations immobilières,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
LT MIÉRE DA SILVA, Véronique DESNOUES
nt Jean de la Ruelle Secrétaire de séance
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
1/1
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr