Déliberation - 39 modalite dattribution de lavantage en nature repas au personnel communal

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Déliberation - 39 modalite dattribution de lavantage en nature repas au personnel communal Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Oyonnax. Lien du pdf (Déliberation - 39 modalite dattribution de lavantage en nature repas au personnel communal)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Travail et emploi, 1

DEPARTEMENT

DE L’AIN

VILLE D’OYONNAX

ARRONDISSEMENT

DE NANTUA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 20 juin 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Michel PERRAUD, Maire.

PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS

30 5 0 3

Objet :

39 - Modalités

d’attribution de

l’avantage en nature

repas au personnel

communal

PRESENTS : Michel PERRAUD, Laurent HARMEL, Anne MOREL,

Jacques VAREYON, Anne-Marie GUIGNOT, Noël DUPONT, Marie-Claire EMIN, Jean-Jacques MATZ, Evelyne VOLAN, Fatih KAYGISIZ, Dominique BEY, Assad AKHLAFA, Marie-Josèphe LEVILLAIN, Freddy NIVEL, Françoise COLLET, Jacques MAIRE, Christine PIQUET, Caroline MANZONI, Fabrice BERTERA, Corinne REGLAIN, Fanny RIPPE, Antoine LUCAS, Amaury VEILLE, Hugo CARRAZ, Jean-Charles de LEMPS, Jean-Michel FOUILLAND, Annie ZOCCOLO, Julien MARTINEZ, Patrick MERCIER, Pascal BAUDET.

EXCUSES : Philippe TOURNIER BILLON, Yamina GRANDCLEMENT (pouvoir à Corinne REGLAIN), Laure MANDUCHER (pouvoir à Dominique BEY), Christine PITTI (pouvoir à Annie ZOCCOLO), Alexandra ANTUNES.

ABSENTS : /

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.

__________

Madame Marie-Claire EMIN est nommée secrétaire de séance.

__________

Madame REGLAIN, rapporteur, rappelle aux membres du Conseil municipal rappelle que l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l’article L 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ainsi, cet article prévoit qu’une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents.

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.

Aux termes de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement.

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire. La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d’attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération.Séance du 27 juin 2022

2

Objet :

39 - Modalités

d’attribution de

l’avantage en nature

repas au personnel

communal

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...). Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation est différente selon le statut de l’agent :

➢ Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, supplément familial...), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique,

➢ Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.

Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal. Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas de midi fournis par la collectivité, à un tarif préférentiel fixé par délibération.

Dans ce cas, la participation financière de l’agent étant supérieure à 50 % du montant forfaitaire fixé annuellement par l’URSSAF, l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l’assiette des cotisations.

Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels. Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont :

• Les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (ATSEM, personnel de restauration, personnel d’animation...)

Pour ces personnels, les repas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.

Valeur de l’avantage en nature repas La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002.

Pour information, au 1er janvier 2022, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l’URSSAF. Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu le Code des Impôts,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,

Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,

Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,Séance du 27 juin 2022

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Objet :

39 - Modalités

d’attribution de

l’avantage en nature

repas au personnel

communal

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 16 juin 2022

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

- Approuve les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal (ATSEM, agent de restauration et agent d’animation), décrites ci-dessus ;

- Précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Fait à Oyonnax, le 27 juin 2022

Le Maire,

Délibération certifiée exécutoire de plein droit

conformément aux dispositions de la loi n°82-623

du 22 juillet 1982 :

- par sa présentation en Préfecture le

- par sa publication en date du

Le Maire