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Déliberation - DG19 069 Modalites Attribution Avantage en Nature Repas au Personnel Municipal
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG19 069 Modalites Attribution Avantage en Nature Repas au Personnel Municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_069
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . ee
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE EN NATURE REPAS AU PERSONNEL MUNICIPAL. DÉCISION
Séance du 25 juin 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juin à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, M Dubos, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, M
Claudin, Mme Picard, Mme Alhaïtz, Mme Nardini, M Alban, M Pages, M Bouteyre, Mme Baron, Mme Barrière,
M Auffret, M Roucher, M Delpech, M Garnier, Mme Rivière, Mme Durand, M Guichoux, M Cases, M Morisset, M Cristofoli, M Ouillade
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Braun à Mme Dumas
Mme Le Moller à M Garnier
M Leblond à M Acquaviva
Mme Demare à Mme Layrisse
Absent(s) :
M Demanes, M Barat, Mme Rigaud
Secrétaire de séance : Mme Françoise Hanusse.
La séance est ouverte,
Délibération du : 25 juin 2019
Rendue exécutoire le : 27 juin 2019
Publiée le : 27 juin 2019
Signé : Le maire Jacques Mangon
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal — 25 juin 2019 DG19_069
Délibération du conseil municipal
Séance du 25 juin 2019
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE EN NATURE REPAS AU
PERSONNEL MUNICIPAL. DÉCISION
M Jean Louis Roucher, Conseiller municipal délégué aux Ressources humaines présente le rapport suivant.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes ;
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 07 Janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005 ;
Vu l'instruction n°5 F-2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publique relative à l'impôt sur le revenu, traitements et salaires, évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement) ;
Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 6 juin 2019 ;
L'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 précitée a modifié l'article L2123-18-1-1 du CGCT . Ainsi cet article prévoit qu'une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents.
Définition des avantages en nature
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.
Aux termes de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d'attribution de ces avantages doivent faire l'objet d'une délibération.
délib œ Salariés concemés :
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...). Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisations est différente selon le statut de l'agent :
+ Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, SFT...), les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
*__ Agents affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement principal et dans les mêmes conditions.
Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) : les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Les avantages en nature repas
Personnels concernés :
Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas le midi au restaurant municipal, à un tarif préférentiel fixé annuellement par délibération. Dans ce cas, la participation financière de l'agent étant supérieure à 50 % du montant forfaitaire fixé annuellement par l'URSSAF, l'avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l'assiette des cotisations. Par ailleurs, compte-tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels, par l'intermédiaire :
- de la Cuisine centrale ;
- d'un prestataire externe retenu après consultation publique, pour la Direction de la petite Enfance et parentalité ;
Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont :
°__ Cuisine centrale : agents des différents secteurs (travail en journée continue) ; + Service des Sports : maîtres nageurs sauveteurs de l'espace aquatique (travail en journée continue), animateurs accueillant des enfants pendant les vacances sportives ;
* Direction de la Petite Enfance : auxiliaires de puériculture, « berceuses », agents d'entretien et de restauration accompagnant les enfants lors du déjeuner ;
+ Direction de l'Éducation: ATSEM, agents d'entretien, responsables de sites scolaires, aides de restauration (travail en journée continue), animateurs intervenant dans les Centres de loisirs : ° _ Tous services: agents participant à une formation organisée en intra et déjeunant au restaurant municipal.
À noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas «avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale où psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantages en nature. Ils ne sont donc pas valorisés sur les salaires.
Aussi, les animateurs intervenant pendant les vacances sportives ainsi que ceux intervenant le mercredi et pendant les vacances scolaires dans les Centres de loisirs de la Commune, peuvent être nourris gratuitement sans que cela ne constitue un avantage en nature.
En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valorisés sur leurs bulletins de salaire comme avantages en nature, et de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et imposables.
La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.
Valeur de l'avantage en nature repas
La valeur minimum forfaitaire de l'avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour information, au 1° janvier 2019, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l'URSSAF à 4,85€ par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.
Ce montant est revalorisé annuellement par l'URSSAF.
nseil municipal - 25 juin 2019 Il'est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve les modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au personnel municipal décrites ci-dessus.
Précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évolue conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces de nature administrative où financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 25 juin 2019 ADULLACT
= rer
LOT NC IENENEO TC NNT Ige ee) © HELIos : comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |}
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG19_069
Date de la décision: 2019-06-25 00:00:00+02
Objet: MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE
EN NATURE REPAS AU PERSONNEL
MUNICIPAL. DÉCISION
Documents papiers complémentaires: NON Classification matières/sous-matières: 4.5 - Regime indemnitaire Identifiant unique: 033-213304496-20190625-DG19_069-DE URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20190625-DG19_069-DE-1-1_0.xml text/xml 904
nom de original:
DG19_069.pdf application/pdf 1271700
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20190625-DG19_069-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1271700
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 27 juin 2019 à 10h57min05s Dépôt initial
En attente de transmission 27 juin 2019 à 10h57min05s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 27 juin 2019 à 10h57min18s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 juin 2019 à 10h57min40s Reçu par le MI le 2019-06-27
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