Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 39 modalite dattribution de lavantage en nature re
Déliberation - DELIB 2025 063 ACTUALISATION DES MODALITES DU RIFS
Déliberation - rh 3 actualisation de la liste des emplois permane
Déliberation - rh 1 actualisation de la liste des emplois permane
Déliberation - 03 del 03 rh actualisation du rifseep
Déliberation - 2024 05 06 RH 76 MISE EN OEUVRE DU COMPTE EPARGNE
Déliberation - rh 2 autorisation de recourir au contrat dapprenti
Déliberation - 2026 06 modalite rifseep
Déliberation - rh 1 actualisation liste emplois permanents
Séance - 2021.39 Modalites versement RIFSEEP
Déliberation - rh 2 actualisation des modalites dattribution du rifseep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - rh 2 actualisation des modalites dattribution du rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet : RH-
2
- Actualisation
des
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-cinq
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
16
juin
2025,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
27
8
0
8
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-Jo
LEVILLAIN,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-
Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER,
Philippe
TOURNIER
BILLON
REPRÉSENTÉS.:
Françoise
COLLET
(pouvoir
à
Marie-Jo
LEVILLAIN),
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Fanny
RIPPE
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à
Anne-Marie
GUIGNOT),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Evelyne
VOLAN),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Julien
MARTINEZ)
ABSENTS
: -
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Laurent
HARMEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Fatih
KAYGISIZ,
Rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
la
loi
de
finances
2025
ayant
abaissé
à
90
%
du
traitement
la
rémunération
du
traitement
des
fonctionnaires
durant
les
3
premiers
mois
d'arrêt
maladie
ordinaire
contre
100
%
auparavant,
les
autres
éléments
de
rémunération
(régime
indemnitaire,
NBI
(Nouvelle
Bonification
indiciaire),
….)
hormis
le
SFT
(Supplément
Familial
de
Traitement),
ne
peuvent
être
maintenus
à
100
%.
La
mesure
a
été
étendue
aux
agents
contractuels
par
le
décret
n°2025-197.
"
De
ce
fait,
les
délibérations
actuellement
en
vigueur
prévoyant
un
maintien
du
régime
indemnitaire
à
100
%
en
cas
de
maladie
ordinaire
doivent
être
modifiées.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.
712-
1,L.
712-2,
L.
7142-18,
L.
713-1,
L.
714-4
à
L.
714-8,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'Ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, Objet
:
RH-
2
- Actualisation
des
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
Séance
du
23
juin
2025
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
les
délibérations
du
30
mai
2016
relative
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
des
10
décembre
2018
et
28
septembre
2020
relatives
à
la
révision
partielle
et
à
la
mise
à
jour
du
RIFSEEP,
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2024
relative
à
l'instauration
de
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
Police
Municipale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
juin
2025,
Considérant
ce
qui
suit:
Le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
pour
différents
cadres
d'emplois.
Le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
procède
à
la
création
d'équivalences
provisoires
pour
permettre
d'étendre
l'application
du
RIFSEEP
à
d'autres
cadres
d'emplois.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
se
substitue
aux
régimes
institués
antérieurement,
hormis
ceux
pour
lesquels
un
maintien
est
explicitement
prévu.
Il se
compose
:
>
D'une
part
fixe:
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE) ;
>
D'une
part
variable:
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
La
mise
en
place
du
CIA
est
obligatoire
lors
de
l'adoption
de
la
délibération
portant
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
la
Collectivité
(voir
en
ce
sens
la
décision
du
Conseil
constitutionnel
n°
2018-727
QPC
du
13
juillet
2018).
Son
attribution
individuelle
est,
en
revanche,
facultative
et
dépend
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent. Objet : RH-
2
- Actualisation
des
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
Séance
du
23
juin
2025
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP. Le
Conseil
Municipal
est
invité
à :
- Actualiser
les
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
selon
le
dispositif
suivant: Article
1
: Bénéficiaires
:
Les
agents
appartenant
aux
cadres
d'emplois
listés
à
l'article
2
sont
éligibles
au
RIFSEEP.
La
prime
sera
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public,
sur
emploi
permanent.
Article
2
: Montants
de
référence :
Pour
la
fonction
publique
d'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d'un
montant
de
base,
modulable
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds
au
nom
du
principe
de
parité.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions,
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis,
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés,
tel
que
suit :
e
Critère
professionnel
1:
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
e
Critère
professionnel
2
: Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
e
Critère
professionnel
3:
sujétion
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Afin
de
permettre
d'identifier
les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination
de
pilotage,
les
prises
de
responsabilité
et
d'expertise
requis,
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
exposés
dans
l'exercice
de
leur
fonction,
et
ce,
à
tous
les
niveaux
hiérarchiques
et
pour
l'ensemble
des
filières
statutaires
concernées,
il
est
proposé
les
groupes
de
fonctions
suivants
:
Fonctions
relevant
de
la
catégorie
A :
e
Groupe
À
1:
emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
et
directeur
général
adjoint
des
services,
e
Groupe
A
2 :
directeur
de
service,
e
Groupe
À
3 :
directeur
adjoint,
responsable
de
service
avec
encadrement
et
expertise
particulière,
e
Groupe
À
4:
emploi
nécessitant
une
expertise
particulière,
sans
encadrement
et
autres
fonctions
relevant
de
la
catégorie
A,
Fonctions
relevant
de
la
catégorie
B
e
Groupe
B
1:
directeur
et
responsable
de
service
avec
encadrement
d'au
moins
10
personnes e
Groupe
B
2:
directeur
adjoint,
responsable
de
service
avec
encadrement
de
moins
de
10
agents,
emploi
nécessitant
une
expertise
ou
fonctions
particulières
e
Groupe B
3
: autres
fonctions
relevant
de
la
catégorie
B
LU) Obiet
:
RH-
2
- Actualisation
des
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
Fonctions
relevant
de
la
catégorie C :
Séance
du
23
juin
2025
e
Groupe
C
1:
encadrement
et
coordination
d'équipe
(chef
d'équipe/adijoint
au
chef
d'équipe),
poste
impliquant
une
responsabilité
et/ou
une
qualification
rare
et/ou
une
expertise
particulière,
e
Groupe
C
2
: autres
fonctions
relevant
de
la
catégorie
C
1
- Groupes
de
fonction
À
Montants
maximum
annuel
de
l'IFSE
Avec
logement
:
:
Groupes
de
Sans
logement
de
de
Gare
d'empiois
fonctions
fonction
ou
pour
fonction
Monter
son
A
nécessité
absolue |
ou
pour
de
service
nécessité absolue de
service
A1
36210 €
22
310€
6
390
€
Ari
A2
32
130
€
17
205
€
5670
€
Haones
A3
25 500 €
14 320 €
4500€
A4
20
400
€
11
160
€
3
600
€
A1
46
920
€
32
850
€
8
280
€
Ingéni
A2
40
290
€
28
200
€
7110€
NgEnIEuTs
A3
36 000 €
25
190€
6 350 €
A4
31
450
€
22015
€
5
550
€
Ai
57
120
€
42
840
€
10
080
€
A2
49
980
€
37
490
€
8
820€
Ingénieurs
en
chef
A3
46
920
€
35
190
€
8 280€
A4
42330€
31
750
€
7
470€
Ai
46
920
€
25810€
8
280
€
Conservateurs
du
A2
40
290
€
22
160
€
7110€
Rerimbite
A3
34 450 €
18 950 €
6 080 €
A4
31
450
€
17
298
€
5
550
€
Attachés de
A
29 750 €
29 750 €
5 250 €
conservation
du
patrimeine
A2
27 200
€
27 200
€
4 800 €
Bibliothécaires Conseillers
socio-
éducatifs Conseillers
des
APS
Aî
25
500
€
25
500
€
4
500
€
Cadres
de
santés :
infirmiers
et
techniciens paramédicaux
A2
20 400
€
20 400
€
3 600
€
Puéricultrices
cadres
de
santé
Assistants
socio-
A1
19
480
€
19
480
€
3
440
€
Étiupes
A2
15 300 €
15 300 €
2 700 €
Educateurs
de
jeunes
A1
14
000
€
14
000
€
1 680
€
4 Objet
:
RH-
2
- Actualisation
des
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
Séance
du
23
juin
2025
enfants
A2
13
500
€
13
500
€
1620€
A3
13
000
€
13
000
€
1
560
€
2
- Groupes
de
fonction
B
Montants
maximum
annuel
de
l'IFSE
Avec
logement
|
Montant
CAURS
S'OMRIOIS
Groupes
de
fonctions
ou
pgement
pour
du
CIA
pour
nécessité
/
ité
absolue
de
service
RECSESRE absolue de
service
B1
17
480
€
8
030
€
2380€
Rédacteurs Educateurs
des
APS
B2
16
015
€
7220 €
2185
€
Animateurs
B3
14
650
€
66/70 €
1
995
€
B1
19
660
€
13
760
€
2
680
€
Techniciens
B2
18
580
€
13
005
€
2
535
€
B3
17
500
€
12250
€
2385€
Assistants de
B1
16 720 €
16 720€ |
2280€
conservation
du
patrimaine etées
B2
14 960 €
14 960 € |
2040€
bibliothèques Auxilisires
dé
B1
9
000
€
5150
€
1
230
€
PHSREUIRS
B2
8010€
4860€
|
1090€
3
- Groupes
de
fonction
C
Montants
maximum
annuel
de
lIFSE
Avec
d
:
logement
|
Montant
SaUre
à SMpals
Groupes
de
fonctions
Sans
ggenens
pour
du
CIA
pour
nécessité
,
ue
absolue
de
service
népessie absolue de
service
Adjoints
administratifs
Adjoints techniques
ci
11 340 €
7090€ |
1260€
Agents
de
maîtrise
Adjoints
du
patrimoine
Adjoints
d'animation
Agents
sociaux
C2
10
800
€
6 750
€
1200
€
ATSEM
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
suivent
le
sort
du
traitement
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l'Etat. Objet : RH-
2
- Actualisation
des
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
Séance
du
23
juin
2025
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
et
du
CIA
décidée
par
l'Autorité
territoriale
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel.
Leurs
montants
seront
calculés
au
prorata
du
temps
de
présence
dans
l'année
pour
les
agents
arrivant
ou
quittant
leurs
fonctions
en
cours
d'année. Article
3
: Critères
de
modulation
1.
Part
fonctionnelle
(IFSE)
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l’objet
d'un
réexamen :
e
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi ;
°
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours
;
L'IFSE
sera
versée
mensuellement,
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
2
-
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
Il
est
proposé
d'attribuer
individuellement
aux
agents
un
montant
de
prime
pouvant
varier
de
0
à
100%
du
montant
de
référence.
Ce
montant
de
référence
sera
défini
en
amont,
par
arrêté
individuel,
dans
la
limite
du
plafond
voté.
Le
montant
individuel
sera
déterminé
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
e
Capacité
d'initiative;
°
Sens
de
service
public
et
respect
de
ses
valeurs
(continuité,
mutabilité,
égalité,
sens
de
l'intérêt
général)
;
«
Capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
;
e
_Implication
dans
les
projets
du
service
où
participation
active
à
la
réalisation
des
missions
rattachées
à
l'environnement
professionnel
;
e
Positionnement
à
l'égard
de
la
hiérarchie.
La
part
variable
fera
l'objet
d'un
versement,
annuel
où
pluriannuel.
Article
4
:Modalités
de
retenue
ou
de
suppression
de
l'IFSE
pour
absence
:
L'IFSE
est
maintenue
pendant
:
°
Les
congés
annuels,
RTT,
repos
compensateurs
;
e
Les
congés
bonifiés
;
°
Les
congés
pris
au
titre
du
Compte
Epargne
Temps
;
e
L'absence
liée
à
une
action
de
formation
professionnelle
;
e
Le
congé
pour
formation
syndicale
; Objet : RH-
2
- Actualisation
des
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
Séance
du
23
juin
2025
e
La
décharge
de
service
pour
exercer
un
mandat
syndical
;
e
Les
congés
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
;
+
Les
congés
de
maladie
ordinaire
:dans
ce
cas,
les
primes
et
indemnités
suivent
le
sort
du
traitement
(soit,
90%
les
3
premiers
mois
et
50%
au-delà
des
3
mois)
;
e
Les
congés
de
longue
maladie
(fonctionnaires
CNRACL)
et
de
grave
maladie
(fonctionnaires
relevant
du
régime
général
et
contractuels)
:dans
ces
deux
cas,
les
primes
et
indemnités
sont
maintenues
à
hauteur
de:
33%
de
la
rémunération
indemnitaire
la
première
année
;60%
la
deuxième
année
;60%
la
troisième
année
;
e
Les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
:dans
ce
cas
l'indemnité
suit
le
sort
du
traitement
les
3
premiers
mois,
puis
est
maintenue
à
hauteur
de
50
%
au-delà
des
3
mois
; e
Les
congés
consécutifs
à
une
maladie
professionnelle
:
dans
ce
cas
l'indemnité
suit
le
sort
du
traitement
les
3
premiers
mois,
puis
est
maintenue
à
hauteur
de
50
%
au-
delà
des
3
mois
;
e
Les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service:
dans
ce
cas,
l'indemnité
suit
le
sort
du
traitement
les
3
premiers
mois,
puis
est
maintenue
à
hauteur
de
50
%
au-delà
des
3
mois
;
°
Le
temps
partiel
thérapeutique
:
proratisée
à
hauteur
de
la
quotité
de
temps
de
travail
fixée
;
e
L'autorisation
spéciale
d'absence
;
e
La
Période
Préparatoire
au
Reclassement.
L'IFSE
est
suspendue
pendant
:
e
Le
congé
de
longue
durée
pour
les
fonctionnaires ;
e
Le
congé
parental;
e
Le
congé
de
proche
aidant;
e
Le
congé
de
solidarité
familiale
;
e
La
disponibilité ;
e
Le
congé
de
formation
professionnelle
;
e
La
suspension;
e
_L'exclusion
temporaire
de
fonctions ;
°
Les
faits
de
grève,
au
prorata
du
nombre
d'heures
d'absences
de
l'agent
en
cas
de
jour
incomplet.
Lorsqu'un
agent
est
placé
en
CLM,
CLD
ou
CGM
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
Cependant,
ces
primes
et
indemnités
ne
sont
pas
cumulables
avec
celles
dues
au
titre
du
CLM
durant
cette
même
période.
Les
modalités
de
retenue
ou
de
suppression
pour
absence
précitées
s'appliquent
dans
les
mêmes
conditions
pour
l'indemnité
spécial
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale. Objet : RH-
2
- Actualisation
des
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
Séance
du
23
juin
2025
Article
5
: Cumul :
L'IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
certaines
primes
et
indemnités,
notamment
:
e
_L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
indemnité
de
mission)
;
°
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
indemnité
horaire
pour
travail
de
nuit,
jours
fériés
et
dimanches,
...);
e
La
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
;
e
La
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NB)
;
e
_L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
°
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
;
°
Les
primes
régies
par
l'article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
(prime
annuelle,
13ème
mois,
….).
Article
6
:Maintien
du
montant
du
régime
antérieur
à
titre
individuel
:
En
application
de
l’article
6
du
décret
du
20
mai
2014,
le
montant
de
l'IFSE
des
agents
qui
percevaient
antérieurement
à
la
présente
délibération
un
niveau
indemnitaire
mensuel
supérieur
à
celui
de
leur
groupe
de
fonctions
est
maintenu.
Ce
niveau
sera
maintenu
jusqu'à
ce
que
l'agent
change
de
poste.
Si
le
montant
de
l'indemnité
correspondant
au
nouveau
poste
s'avérait
inférieur
au
montant
qui
lui
était
maintenu,
le
régime
indemnitaire
de
ce
dernier
pourrait
diminuer.
Article
7
: Abrogation
des
délibérations
antérieures :
Les
délibérations
du
30
mai
2016
relative
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
des
10
décembre
2018
et
28
septembre
2020
relatives
à
la
révision
partielle
et
à
la
mise
à jour
du
RIFSEEP
sont
abrogées.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
juin
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Décide
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
- Autorise
l'Autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
ces
deux
parts
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus,
- Autorise
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
autre
acte
y
afférent, Objet : RH-
2
- Actualisation
des
modalités
d'attribution
du
RIFSEEP
Séance
du
23
juin
2025
- Charge
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
1er
juillet
2025.
Fait
à
Oyonnax,
le
23
juin
2025
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Ladjént HARM EL
Conseiller
Départehental
/
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT :
-
par
sa
présentation
en
Préfecture
le
2
6
JUIN
“par
sa
PublieatiEn
le
24
JUIN
2025
2025
Le
Maire