Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 058 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 058 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 058 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-058

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud /

2A-2022-04-01-00005 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat

délégation de l'autorité civile (2 pages) Page 3

2A-2022-04-01-00004 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat

délégation de l'autorité civile. (2 pages) Page 6

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2022-04-01-00005

01/04/2022 : M. Michel TOURNAIRE

Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat

délégation de l'autorité civile

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-01-00005 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat délégation de l'autorité civile 3PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Coordination pour la sécurité en Corse

Mandat de délégation de l'autorité civile

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article R211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de la force publique ;

VU l'article R211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l'emploi de la force lors des attroupements ;

VU l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal ;

VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 portant nomination de M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud et du préfet de Haute-Corse,

VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse,

CONSIDERANT que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet du département;

CONSIDERANT que lorsque les éléments consécutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force ;

réfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 1

d.£gouv fr — Wwww.corse-du-sud.£gouv.it

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-01-00005 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat délégation de l'autorité civile 4CONSIDERANT que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio (2A) suite à l'agression dont a été victime M. Yvan COLONNA ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Mandat est donné au capitaine de police, M. PAPIS Thierry, matricule 475699, en cas

d'atteinte grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après sommation, en vue de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio.

ARTICLE 2 : Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République.

Ajaccio le 1°’ avril 2022

Pour le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

par délégation,

Le sous-préfet

Coordonnateur pour la sécurité en Corse,

MichefAournaire

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11 1213 Acceuil général ouvert du Jundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30 Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv.fr www.corse-du-sud gouv.fr

Facebook : & prefecture2a - Twitter : ‘ Prefe2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-01-00005 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat délégation de l'autorité civile 5Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2022-04-01-00004

01/04/2022 : M. Michel TOURNAIRE

Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat

délégation de l'autorité civile.

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-01-00004 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat délégation de l'autorité civile. 6PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Coordination pour la sécurité en Corse

Mandat de délégation de l'autorité civile

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l’article R211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de la force publique ;

VU l'article R211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant l'emploi de la force lors des attroupements ;

VU l’article R211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal ;

VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 portant nomination de M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud et du préfet de Haute-Corse,

VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse,

CONSIDERANT que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet du département;

CONSIDERANT que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force;

réfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 ndredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

esse électronique : prefecture{Dcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fi

A 18!l oénéral Accueil général ouve

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-01-00004 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat délégation de l'autorité civile. 7CONSIDERANT que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio (2A) suite à l'agression dont a été victime M. Yvan COLONNA;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Mandat est donné au commandant de police, M. BARRAS David, matricule 692819, en cas d'atteinte grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la

force après sommation, en vue de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes à l'occasion de rassemblements de voie publique sur la commune d'Ajaccio.

ARTICLE 2 : Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République.

Ajaccio le 1° avril 2022

Pour le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

par délégation,

Le sous-préfet

Coordonnateur pour la sécurité en Corse,

Michel Tournaire

Préfecture de la Corse-du-Sud — Patais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495$.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Facebook : ‘æprefecture2a Tivilter : {@ Prefet2A

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-04-01-00004 - Coordination pour la sécurité en Corse - Mandat délégation de l'autorité civile. 8