unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte rendu de la seance du conseil communautaire du 06 03 2023 1

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte rendu de la seance du conseil communautaire du 06 03 2023 1 Document publié le Lundi 6 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte rendu de la seance du conseil communautaire du 06 03 2023 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit, 1/6

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-03-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES VANS EN CEVENNES

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 06/03/2023 à 18h30 Salle des Fêtes – Banne

Présents : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel. Pouvoirs : Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry a donné pouvoir à Madame CHALVET Catherine Monsieur ROUVEYROL Bernard a donné pouvoir à Monsieur BALMELLE Robert Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur MICHEL Jean-Marc Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur NOEL Daniel Monsieur ALLAVENA Serge a donné pouvoir à Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Absent(s) et Excusé(s) : Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur ALLAVENA, Serge, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Secrétaire de Séance : Monsieur ROBERT Lionnel

_ _ _

Ordre du jour :

Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 30-01-2023 1. Vote du compte de gestion, du compte administratif et du résultat d’affectation de l’exercice 2022 du budget principal

2. Vote du compte de gestion, du compte administratif et du résultat d’affectation de l’exercice 2022 du budget annexe SPANC

3. Vote du compte de gestion, du compte administratif et du résultat d’affectation de l’exercice 2022 du budget annexe nouvelle zone d’activité

4. Tarification redevance spéciale pour les professionnels dont les campings 2023 5. Conventionnement avec les Gorges de l’Ardèche pour la fourniture des repas au centre de loisirs Les Balladins

6. Mise à jour de la délibération de 2020 sur les indemnités des élus 7. Délibération autorisant le Président à effectuer une demande de subvention de 30 000 euros auprès du Département pour le fonctionnement de l’école de musique. 8. SPANC : rapport d’activités 2022

Débat d’Orientation budgétaire

Informations du Président

Questions Diverses

_ _ _

M. Joël FOURNIER, Président, ouvre la séance et remercie M. le Maire de Banne, Jean-Marie LAGANIER, et son conseil municipal pour l’accueil.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 30-01-2023 Secrétaire de Séance : Madame Delphine FEUILLADE

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1. Vote du compte de gestion, du compte administratif et du résultat d’affectation de l’exercice 2022 du budget principal

Les résultats de l’exercice 2022 au niveau du budget principal sont présentés et expliqués à l’assemblée. La présentation est découpée en 2 parties :2/6

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-03-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

- La totalité des services hormis la gestion des déchets avec un résultat de clôture est de 395 302 € pour l’année 2022 en section de fonctionnement et de 533 933 € en section d’investissement, - La partie gestion des déchets pour lequel ce service doit s’équilibrer par sa propre fiscalité avec un résultat de clôture de 231 666 € pour l’année 2022 en section de fonctionnement et de 1 472 671 € en section d’investissement.

Un tableau pour la section de fonctionnement synthétisant les dépenses et les recettes par service et par chapitre est présenté avec une colonne qui globalise tous les résultats de l’année. Un tableau pour la section d’investissement reprenant les différentes opérations financières et d’équipement est également expliqué en dépense et en recette.

Il est précisé que ce résultat positif reste toutefois « fragile » et exige une surveillance des dépenses et la nécessité de continuer à faire des efforts. L’exercice 2023 sera plus compliquée et la Communauté de communes ne pourrait augmenter les taux de la fiscalité qu’en cas de baisse des taux au niveau de nos communes.

Sur la base de la présentation des résultats des sections de fonctionnement et d'investissement, et des restes à réaliser pour 2022, des affectations de résultats, le compte administratif du budget principal 2022 de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, qui figure au verso de la présente délibération, est voté à l'unanimité des membres présents et représentés. S’est retiré au moment du vote et n’a pas participé au vote : M. Joël FOURNIER, Président en fonction.

2. Vote du compte de gestion, du compte administratif et du résultat d’affectation de l’exercice 2022 du budget annexe SPANC

Les résultats de l’exercice 2022 au niveau du budget annexe du SPANC sont présentés et expliqués à l’assemblée.

Les sections de fonctionnement et d’investissement sont présentées et expliquées. La part restant à la charge du budget principal au niveau des charges de salaire est en nette diminution sur 2022 par rapport à 2021.

Sur la base de la présentation des résultats des sections de fonctionnement et d'investissement pour 2021, des affectations de résultats, le compte administratif du budget annexe du SPANC 2022 de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, qui figure au verso de la présente délibération, est voté à l'unanimité des membres présents et représentés.

S’est retiré au moment du vote et n’a pas participé au vote : M. Joël FOURNIER, Président en fonction

1° Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 1 627 538,45 770 460,25 770 460,25 1 627 538,45

Opérations de l'exercice 6 326 195,14 6 953 163,71 596 152,82 2 306 655,06 6 922 347,96 9 259 818,77

Totaux 6 326 195,14 8 580 702,16 1 366 613,07 2 306 655,06 7 692 808,21 10 887 357,22

Résultat de clôture 2 254 507,02 940 041,99 3 194 549,01

Besoin de financement

Excédent de fonctionnement 2 254 507,02

Res te à réalis er 767 820,00 127 158,00

640 662,00

Besoin total de financement 0,00

Excédent total de financement 299 379,99

2° Considérant l'excédent de fonctionement, décide

d'affecter la somme de

au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

4° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

5° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Décision prise à l'unanimité des membres présents et représentés,

Ont signé la liste d'émargement dressée en début de séance,

Le 6 mars 2023, le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. FOURNIER Joël, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par M,

FOURNIER, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

2 254 507,02

Fonctionnement Investissement ENSEMBLE

BUDGET PRINCIPAL CDC PAYS DES VANS EN CEVENNES

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 TOUS SERVICES

3° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes ;

section investissement + restes

à réaliser

0,00

Excédent de financement

Restes à réaliser

au compte 1068 Investissement

Besoin de financement3/6

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-03-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

3. Vote du compte de gestion, du compte administratif et du résultat d’affectation de l’exercice 2022 du budget annexe nouvelle zone d’activité

Les résultats de l’exercice 2022 au niveau du budget annexe de la nouvelle zone d’activité sont présentés et expliqués à l’assemblée.

Sur la base de la présentation des résultats des sections de fonctionnement et d'investissement pour 2022, des affectations de résultats, le compte administratif du budget annexe de la nouvelle zone d’activités 2022 de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, qui figure au verso de la présente délibération, est voté à l'unanimité des membres présents et représentés. S’est retiré au moment du vote et n’a pas participé au vote : M. Joël FOURNIER, Président en fonction

1° Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 60,32 17 405,92 0,00 17 466,24

Opérations de l'exercice 49 405,32 49 345,00 12 600,00 3 149,00 62 005,32 52 494,00

Totaux 49 405,32 49 405,32 12 600,00 20 554,92 62 005,32 69 960,24

Résultat de clôture 0,00 7 954,92 7 954,92

Besoin de financement

Excédent de fonctionnement 0,00

Res te à réalis er

0,00

Besoin total de financement 0,00

Excédent total de financement 7 954,92

2° Considérant l'excédent de fonctionement, décide

d'affecter la somme de

au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté

4° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

5° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Décision prise à l'unanimité des membres présents et représentés,

Ont signé la liste d'émargement dressée en début de séance,

BUDGETANNEXE CDC PAYS DES VANS EN CEVENNES

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 SPANC

3° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds

de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes ;

section investissement +

restes à réaliser

0,00

Excédent de financement Restes à réaliser

au compte 1068

Investissement

Besoin de financement

Le 6 mars 2023, le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. FOURNIER Joël, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé

par M, FOURNIER, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

0,00

Fonctionnement Investissement ENSEMBLE

1° Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 802,50 6 012,50 6 012,50 0,00

Opérations de l'exercice 7 400,00 400 000,00 7 400,00 400 000,00

Totaux 8 202,50 0,00 6 012,50 400 000,00 13 412,50 400 000,00

Résultat de clôture 8 202,50 393 987,50 386 587,50

Besoin de financement 8 202,50

Excédent de fonctionnement 0,00

2° Considérant l'excédent de fonctionement, décide

d'affecter la somme de

4° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

5° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Décision prise à l'unanimité des membres présents et représentés,

Ont signé la liste d'émargement dressée en début de séance,

BUDGET ANNEXE ZONE D'ACTIVITE CDC PAYS DES VANS EN CEVENNES

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

3° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds

de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes ;

0,00 au compte 1068 Investissement

au compte 002 Déficit de fonctionnement reporté

Le 6 mars 2023, le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. FOURNIER Joël, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022, dressé par

M, FOURNIER, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

-8 202,50

Fonctionnement Investissement ENSEMBLE4/6

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-03-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

4. Tarification redevance spéciale pour les professionnels dont les campings 2023 La redevance spéciale pour les déchets non ménagers est obligatoire depuis 1993 pour les collectivités qui n'ont pas institué la redevance générale (loi n° 92-646 du 13 juillet 1992). La redevance spéciale concerne, pour le territoire de la Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes, la collecte des professionnels, hors campings et campings.

REDEVANCE CAMPING 2023

Considérant la très forte saisonnalité de l’activité économique des campings et les modalités spécifiques à mettre en œuvre en termes de collecte, il est proposé de fixer un mode de calcul et des tarifs spécifiques pour ce type d’établissement.

Ces tarifs ont fait l’objet d’une concertation avec la commission " Vers un territoire zéro déchets" et tiennent compte de deux cas de figure comme suit :

1- Cas n°1 : cas général constitué d’une part fixe et d’une part variable - Part fixe comprenant les coûts :

o de fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives (CS), o de fonctionnement du centre de traitement des ordures résiduelles (OMR), o à l’accès aux équipements et aux services du SICTOBA,

o au charge de gestion de la Communauté de communes.

Le montant établi pour la part fixe est de 46€ par emplacement.

- Part variable pour la collecte des OMR et du TRI SELECTIF :

Les saisons sont définies ainsi :

o Basse saison : avril, mai, juin, septembre.

o Haute saison : juillet août.

Catégorie 1 2 3 Fréquence collecte

maximale basse

saison

CS : 1 / 15 jours

OMR : 1 / 15 jours

CS : 1 / semaine

OMR : 1 / semaine

CS : 2 / semaine

OMR : 2 / semaine

Fréquence collecte

maximale haute

saison

CS : 1 / semaine

OMR : 1 à 2 /

semaine

CS : 2 / semaine

OMR : 3 à 4 /

semaine

CS : 2 /semaine

OMR : 5 à 6 /

semaine

Coût part variable

par emplacement 14 € / emplacement 16 € / emplacement 18 € / emplacement o NOTA 1 : Les établissements ouverts sur une période inférieure à 12 semaines pourront bénéficier d’une réduction de 14% sur la part variable.

o NOTA 2 : Les campings des communes de Gravières et Chambonas ne pourront pas bénéficier des collectes de catégorie 2 et 3

o NOTA 3 : les activités telles que la restauration feront l’objet d’une redevance spéciale complémentaire.

2- Cas n°2 : cas particulier des campings collectés par des prestataires privés Ce cas de figure correspond uniquement aux établissements apportant la preuve d’une véritable : o collecte et traitement des OMR hors Communauté de communes et SICTOBA et conforme à la réglementation en vigueur,

o collecte des emballages hors Communauté de communes.

Part fixe incluant les coûts fixes liés :

o fonctionnement du centre de tri pour l’ensemble des collectes sélectives, o à l’accès aux équipements et aux services du SICTOBA,

o aux charges de gestion de la Communauté.

Le montant établi pour le cas n°2 est de 14 € par emplacement.

Le Conseil Communautaire,

Oui l’exposé de son Président et du débat,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide :5/6

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-03-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

D’adopter les modalités et tarifs 2023 de la redevance pour la collecte des déchets des établissements de l’hôtellerie de plein air, telles que présentés ci-avant.

5. Conventionnement avec les Gorges de l’Ardèche pour la fourniture des repas au centre de loisirs Les Balladins

La société API qui fournissait les repas du centre de loisirs Les Balladins a mis fin à son contrat au 28/02/2023. La Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche a repris une cuisine en gestion directe et est donc en mesure d'assurer la livraison des repas en liaison froide à compter du 1er mars. Le tarif est de 6,87 euros le repas livré jusqu’au 31 août, il passera à 5,50 euros au 1er septembre 2023. Ces évolutions de tarifs suivent le volume supplémentaire de production lié à l'engagement de nouvelles communes faisant mécaniquement baisser les prix.

Ce projet s'inscrit dans le PAiT engagé par les intercommunalités, avec une vigilance particulière portée sur la qualité, la proximité et la confection des repas fournis, mais aussi la disponibilité de l’équipe. Une convention d'engagement d'une durée de 3 ans sera proposée.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la fourniture des repas du centre de loisirs Les Balladins par la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche,

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

6. Mise à jour de la délibération de 2020 sur les indemnités des élus Au regard de la hausse du point d’indice en juillet 2022, il convient d’annuler et de remplacer la précédente délibération D_2020_6_5 du 27/07/2020 concernant l’indemnisation des élus et ce, à compter du 01/07/2022.

Considérant que la population de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes se trouve dans la tranche de 3 500 à 9 999 habitants, l’article L.5211-12 du CGCT du code général des collectivités fixe :

- Le montant de l’indemnité maximale de Président à 41.25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Le montant de l’indemnité maximale de Vice-Président à 16.50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le Président propose de maintenir les taux délibérés en 2020, à savoir : - Indemnité du Président : 41.25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - Indemnité des Vice-Présidents : 12.83 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE :

1) D’accéder à la proposition du Président ;

2) De préciser que cette délibération et le tableau en annexe ont un effet à compter du 1er juillet 2022 ;

3) D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.

7. Délibération autorisant le Président à effectuer une demande de subvention de 30 000 euros auprès du Département pour le fonctionnement de l’école de musique. Dans le cadre du Schéma de l'Education, des pratiques et des Enseignements artistiques, la Communauté de communes doit formuler une demande de subvention au Département par la voix de son Président. Comme chaque année, celle-ci s’élève à 30 000 euros et prend part au fonctionnement de l’EMI. Ainsi, le conseil communautaire doit autoriser Joël FOURNIER à déposer cette demande auprès de l’instance départementale.

Dans la continuité de l’exercice budgétaire précédent et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Président, Joël FOURNIER à formuler une demande de subvention de 30 000 euros auprès du Département de l’Ardèche et à signer tous les documents afférents.6/6

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 06-03-2023

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

8. SPANC : rapport d’activités 2022

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes possède la compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ».

Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services ont été instaurés en 1995 pour assurer une meilleure transparence sur le fonctionnement des services d’eau et d’assainissement, vis à vis de l’assemblée délibérante de la collectivité, mais également vis à vis du grand public (et particulièrement des abonnés).

Le Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales (précisé par l’arrêté du 2 mai 2007 et la circulaire d’application du 28 avril 2008) précise le contenu de ces rapports.

En vertu de l’article L5211-39-du CGCT, le Président de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes adresse, au Maire de chaque commune membre le rapport retraçant l’activité du service. Ce rapport sera mis à la disposition du public. Il est présenté en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le rapport annuel SPANC 2022 telle que mentionné ci-dessus, AUTORISE le Président à diffuser ce rapport à l’ensemble des partenaires intéressés.

DEBAT :

Débat d’orientation budgétaire – préparation du budget 2023

La Vice-présidente en charge des finances, présente les nouvelles dépenses ou recettes à prévoir au niveau du budget 2023 :

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXES SPANC & ZONE D’ACTIVITE

Considérant le débat et les orientations retenues, le budget prévisionnel 2023 sera construit en conséquence.

_ _ _

Informations du Président :

Appel aux dossiers de fonds de concours pour le prochain conseil communautaire qui nécessitera une délibération :

- Saint André de Cruzières – dossier économique – 30 000 €

Dates des prochaines réunions :

- Bureau élargi : 27/03/2023 à 18h –salle Chanac à Berrias et Casteljau - Conseil Communautaire (vote du budget) : 03/04/2023 à 18h30 – Salle polyvalente à Saint André de Cruzières

Projet de Territoire

Prochaines réunions : 28-03-2023 et 04-04-2023 de 17 h30 à 19h30

Questions Diverses

Avancement du dossier « Zone d’activité de Balagère » :

Ancien hôpital des Vans :

_ _ _

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 00.

Le Secrétaire de Séance,

Monsieur Lionnel ROBERT