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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil communautaire
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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte rendu de la seance du conseil communautaire du 05 12 2022.docx
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte rendu de la seance du conseil communautaire du 05 12 2022.docx)
Thèmes du document : Industrie, Cybersécurité, Investissement et développement économique,
ds N PAYS ay ANS COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES VANS EN CEVENNES
EN CÉVENNES Compte-rendu Conseil Communautaire du 05/12/2022 à 18h30
Salle Polyvalente - Les Salelles
Présents : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-
Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur
FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel,
Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur ALLAVENA Serge, Madame
LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane,
Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine,
Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs : Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry,
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Monsieur FOURNIER Joël,
Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel,
Monsieur MANIFACIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur MANIFACIER Christian,
Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien,
Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur THIBON HUBERT.
Absent(s) et Excusé(s) : Madame CHALVET Catherine, Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO Jean-
Manuel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur BALMELLE Robert,
Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur BONNET Franck
Secrétaire de Séance : Madame RAYNARD Christiane
Ordre du jour :
Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07-11-2022
. Modification du dispositif du Télétravail
. Mise en place du règlement d'utilisation des véhicules de service
. Suppressions de poste
. Créations de poste
. Décisions modificatives de fin d’année n°05-2022 Budget principal et n°01-2022 budget annexe SPANC
. Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses budgets principal et SPANC
. Activation d’un compte pour la TVA à la marge
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. Répartitions des charges d'exploitation entre la commune des Vans et la Communauté de communes Pays
des Vans en Cévennes
9. Signature d’une convention avec la Banque des Territoires pour mener les études dans le cadre de Petites
Villes de Demain
10. Attribution du marché « Bilan OPAH en cours et étude pré-opérationnelle d’une nouvelle OPAH »
11. Validation dossiers demande subvention OPAH auprès de lANAH
12. Cession des 3 broyeurs de déchets verts aux communes
13. Adhésion au groupement de commandes avec le SDEO07 pour un audit énergétique des bâtiments publics
14. Règlement des aides TPE/PME avec point de vente dans le cadre de la convention avec la Région
15. Règlement des aides TPE/PME pour « Petits projets » avec point de vente
16. Délégation au Président pour candidater à un appel à projet « Destination France » en vue de financer de
l'ingénierie en lien avec le projet Pôle Pleine Nature
17. Demande de financement auprès du département pour l’animation des 3 sites ENS gérés par la
Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes pour l’année 2023
1/10
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 05-12-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » 18. Taxe d'aménagement : retrait de la délibération D_2022_8_1 du 26.09.2022 et mise en œuvre d’un
reversement facultatif
19. Validation de la candidature Leader 2023-2027
20. Motions préoccupations concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes
des collectivités
Informations du Président
Questions Diverses
M. Joël FOURNIER, Président, ouvre la séance et remercie Mme Georgette DECHANELS, Maire des Salelles, et ses
conseillers municipaux de l'accueil pour la réunion. A son tour, Mme le Maire souhaite la bienvenue à l'assemblée.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 07-11-2022
Secrétaire de Séance : Bérengère BASTIDE
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
1. Modification du dispositif du Télétravail
Après plusieurs mois de bouleversement sanitaire et du déploiement massif du télétravail, la Communauté de
Communes a décidé de se recentrer sur la délibération précédant la crise sanitaire sur le télétravail.
Après concertation avec les instances représentatives du personnel, de la commission du personnel et du bureau, il
est proposé de réajuster la délibération de février 2020 en modifiant notamment les postes éligibles au télétravail,
instaurer une nouvelle campagne de demande annuelle, intégrer un compte-rendu et instaurer le forfait télétravail.
ARTICLE 1 : La détermination des activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail ont été listées.
ARTICLE 2: Le lieu d’exercice du télétravail
Le lieu du télétravail est fixé au domicile du télétravailleur ou dans un autre lieu préalablement indiqué lors de la
demande de télétravail par l'agent.
ARTICLE 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et protection des données
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles en matière de sécurités des systèmes d’information et protection
des données
ARTICLE 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au
sein de la collectivité. Les horaires pratiqués par le télétravailleur à son domicile doivent être compatibles avec les
plages de disponibilités des applications informatiques nécessaires à l’accomplissement de ses travaux et avec
l’activité habituelle de son service.
ARTICLE 5 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
La mise en place d’un régime de télétravail s'effectue à l'initiative de l’agent et est soumise à l'accord de l'Autorité
territoriale.
ARTICLE 6 : Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du
télétravail
L'employeur peut mettre à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail Ides outils de
travail.
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation d’exercice des fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est de 1 an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après
entretien et bilan avec le supérieur hiérarchique direct.
ARTICLE 8 : Quotités autorisées
2/10
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 05-12-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » La période de télétravail porte sur 1 journée répartie selon les conditions établies dans la liste des postes
télétravaillables.
ARTICLE 9 : Forfait télétravail
L'allocation forfaitaire est due aux agents publics qui exercent leurs missions en télétravail dans les conditions et
modalités mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
DECIDE de modifier le dispositif du télétravail dans les conditions suivantes :
1) La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
2) Les crédits nécessaires s'y rapportant, seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux
à venir.
En conséquence, la délibération du 24 février 2020 n° D_2020_3_3 est abrogée.
2. Mise en place du règlement d’utilisation des véhicules de service
Considérant que la communauté de communes dispose de 7 véhicules « légers », de 3 fourgons et de 5 camions
benne qui sont mis à disposition des agents dans le cadre de leurs activités professionnelles , il est proposé de mettre
en place un règlement instaurant les règles d'utilisation concernant les véhicules de services.
Chaque agent devra en prendre connaissance en début d'année 2023 et le signer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
DECIDE :
1) D’adopter le règlement d'utilisation des véhicules de service de la collectivité dont le texte est joint à la
présente délibération.
2) D'autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
3. Suppressions de poste
Il est proposé de supprimer 3 postes :
- Adjoint administratif principal de 1ère classe: suite au départ de l’adjointe RH et suivi subventions en
disponibilité dont le délai des 6 mois de réintégration est révolu. Occupé actuellement par un autre agent
contractuel dont les missions ont été remaniées par rapport à l’ancien poste.
- 2 postes d’Assistants d'enseignement artistique de 17,50h et de 2h: modification du temps de travail
supérieur à 10% qui seront recréer dans une seconde délibération en date du 5 décembre 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
DECIDE :
1) De supprimer les 3 postes précédemment indiqués.
2) De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.
3) D'autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
4. Créations de poste
Suite aux deux suppressions de postes au sein du service de l’'EMI, il est proposé de créer leur nouveau poste
correspondant à leur temps de travail actuel.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
1) De créer à compter du 05/12/2022 :
- Un emploi d'assistant artistique à temps complet de 20 heures hebdomadaires,
- Un emploi d’assistant d'enseignement artistique de 2ème classe à temps non complet de 3 heures
hebdomadaires.
2) L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont
fixés conformément aux statuts particuliers des cadres d'emplois des assistants d'enseignement artistique.
3/10
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 05-12-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » 3) Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant,
seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.
4) De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.
5. Décisions modificatives de fin d'année n°05-2022 Budget principal et n°01-2022 budget annexe SPANC
Le Président, présente les décisions modificatives nécessaires pour les écritures comptables de fin d’année 2022 pour
le budget principal et le budget annexe du SPANC.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
- VALIDE Les modifications budgétaires telles que mentionnées ci-dessus,
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
6. Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses budgets principal et SPANC
Le Président, explique à l'assemblée que la constatation de provisions comptables est une dépense obligatoire et que
son champ d’application est précisé par l’article R.2321-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Concernant l'exercice 2022, la proposition est la suivante au vu de l’état des restes à recouvrer issu d'HELIOS :
Budget principal :
Provision à constituer sur l'exercice 2022................. 8 120.56.€
Budget annexe SPANC :
Provision à constituer sur l’exercice 2022.................. 810.30 €
Le Conseil Communautaire,
Décide de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 8 120.56 € sur le budget principal,
et 810.30 € sur le budget annexe SPANC,
Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre des budgets 2022 au compte 6817
Autorise Monsieur le Président à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des admissions
en non-valeur et du recouvrement des créances provisionnées sur les exercices à venir.
7. Activation d’un compte pour la TVA à la marge
Le Président, explique à l'assemblée que dans le cadre d’une cession de parcelles de terrain par acte notarié du 04-
11-2022, la Communauté de communes sollicite l'ouverture d’un compte fiscal pour la TVA à la marge pour cette
opération bien précise.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
- VALIDE la demande d'ouverture d’un compte fiscal pour la TVA à la marge pour l'opération citée-ci-dessus,
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
8. Répartitions des charges d’exploitation entre la commune des Vans et la Communauté de communes Pays
des Vans en Cévennes
Les bâtiments, les équipements et les charges concernés sont :
1. Stade de football - éclairage du stade
Chaufferie bois - consommation de gaz
Les bureaux de la Communauté de Communes au Centre d'Accueil
Répartition téléphonie/internet
NE
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DR
Perspectives d'évolution pour l’année 2023
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
VALIDE la répartition des charges liées à l’exploitation des bâtiments et équipements entre la Communauté de
Communes du Pays des Vans en Cévennes et la Commune des Vans.
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
4/10
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 05-12-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » 9. Signature d’une convention avec la Banque des Territoires pour mener les études dans le cadre de Petites
Villes de Demain
Le Président rappelle le cadre de la convention de « Petites Villes de Demain » destinée à revitaliser les communes
de moins de 20 000 habitants. Une des ressources proposées par les partenaires (ANCT, Banque des Territoires), est
un appui fort en ingénierie.
L'analyse du territoire menée par la Cheffe de projet Petites Villes de demain, associée au diagnostic « flash », réalisé
par le bureau d’études Sinopia d’avril à septembre 2022, financé à 100% par la Banque des Territoires ont conclu
notamment à la nécessité d'ingénierie sur comment conforter une offre commerciale dans le centre des Vans à
l’année.
Suite à la proposition de co-financement par la Banque des Territoires sous forme d’une subvention de 50% des
études demandées et suite à la délibération favorable de la commune des Vans, il est proposé de lancer l’étude
suivante :
« Comment conforter une offre commerciale à l’année sur le centre-bourg et limiter la saisonnalité ? »
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
- AUTORISE le Président à s'engager dans une convention tripartite avec la Banque des Territoires et la
commune des Vans dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain,
- PREND ACTE que le montant estimé de l’étude sera de 21 000€, que la Banque des Territoires devrait prendre
50% de ce coût à sa charge et que les 50% restant seront pris en charge pour moitié par la Commune des Vans
et l’autre moitié par la Communauté de communes.
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
10. Attribution du marché « Bilan OPAH en cours et étude pré-opérationnelle d’une nouvelle OPAH »
La présente OPAH se terminera fin Mai 2023. Pour rappel, une reconduction de celle-ci est permise grâce au
dispositif Petites Villes de Demain, pour au moins trois ans.
Un marché a donc été lancé afin de réaliser un bilan de l'OPAH 2018-2022 et pour réaliser une étude pré-
opérationnelle pour une future OPAH. Cette étape est une exigence de l'ANAH qui finance l'étude à hauteur de
50%.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
- AUTORISE le Président à engager la prestation « Bilan de l'OPAH en cours et réalisation de l’étude pré-
opérationnelle », avec Soliha Drôme, pour un montant de 38 832€ TTC,
- AUTORISE le Président à solliciter l'ANAH à hauteur de 50% du coût de la prestation et à rechercher d’autres
éventuels financements afin de diminuer la part d’autofinancement de la Communauté de communes,
- DESIGNE le Président Joël FOURNIER et le Vice-Président Lionnel ROBERT afin de suivre la démarche et
en organiser la gouvernance,
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
11. Validation dossiers demande subvention OPAH auprès de lANAH
Il est demandé au Conseil communautaire d'examiner les demandes de mise en paiement dans le cadre de l'OPAH
pour un total de subventions de 1 900 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
- APPROUVE les demandes de subventions instruites dans le cadre de l'OPAH mentionnées ci-dessus,
- AUTORISE le Président à procéder aux opérations comptables nécessaires pour assurer le versement des
subventions aux particuliers,
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
12. Cession des 3 broyeurs de déchets verts aux communes
5/10
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 05-12-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Le Président, rappelle la convention signée avec le SICTOBA, en décembre 2015, pour la mise à disposition à la
Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes 3 broyeurs pour un montant unitaire de 1 048 €. A
l'issue de la convention prévue sur 7 ans, les broyeurs seront cédés à la Communauté de communes, ; un certificat
de cession du SICTOBA justifiant de cette opération.
La Communauté de communes avait organisé par convention de mise à disposition la répartition des 3 broyeurs
par secteur entre ses 15 communes membres.
En 2021, la Communauté de communes a rédigé un avenant à la convention pour la prise en charge de l'entretien
et de la réparation du broyeur mis à disposition.
La Communauté de communes se propose de rétrocéder gratuitement les 3 broyeurs aux communes qui souhaitent
en être propriétaires dès le 1° janvier 2023 avec un engagement de conventionner avec les autres communes
désireuses d’adhérer à ce groupement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
- AUTORISE le Président à rétrocéder les 3 broyeurs aux 3 communes : Saint André de Cruzières, Les Salelles,
Les Vans avec un engagement de conventionner avec les autres communes aux conditions telles que définies ci-
dessus,
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
13. Adhésion au groupement de commandes avec le SDEO07 pour un audit énergétique des bâtiments publics
Suite à l'adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l'Ardèche propriétaires de bâtiment de plus
de 1000 m devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d'économie. Un audit énergétique leur
sera alors nécessaire pour s'assurer de la bonne réalisation de cette obligation.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d’Energies de l'Ardèche souhaite constituer un groupement de
commandes d'audit énergétique afin de permettre une économie d’échelle, la garantie de rendus exhaustifs et une
optimisation la procédure de mise en concurrence.
Le groupement de commandes est régi par une convention qui définit les règles entre l'ensemble de ses membres.
Le SDE 07 se propose de coordonner et d'exécuter le marché d'audit énergétique, en contrepartie d'une participation
financière.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
- AUTORISE le Président à adhérer au groupement de commandes du SDE ayant pour objet la réalisation
d'audit énergétique dans le cadre du Décret Tertiaire,
- ACCEPTE les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la
réalisation d'audit énergétique,
- AUTORISE le Président à signer la convention de groupement,
- PREND ACTE que la participation de la Communauté de communes sera égale au montant de l'étude pour
les bâtiments concernés, déduction faites des éventuelles aides perçues par le SDE 07,
- AUTORISE le Président à transmettre les besoins de la Communauté de communes, à savoir le détail des
bâtiments à auditer,
- AUTORISE le représentant du SDE 07 à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du
groupement de commandes pour le compte de la Communautés de Communes et ce sans distinction de
procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires
à l'exécution par le SDE 07 de ce groupement de commandes,
- DESIGNE le Président Joël FOURNIER et les Vice-Présidents Thierry BRUYERE-ISNARD et Christian
MANIFACIER afin de suivre la démarche et en organiser la gouvernance,
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
14. Règlement des aides TPE/PME avec point de vente dans le cadre de la convention avec la Région
Pour mémoire, ce dispositif institué en 2018 a permis d'accompagner 13 entreprises.
6/10
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 05-12-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Il est rappelé que le budget annuel de la collectivité dédié à l’ensemble de ces aides reste plafonné à 15 000€ / an.
Une fois l'enveloppe consommée, les aides ne pourront plus être attribuées durant l'exercice en cours.
Suite à de nombreux échanges dans les différentes instances, il est proposé une évolution vers 2 régimes distincts :
Régime A : « EN CENTRE VILLAGE »
50 000€ de dépenses éligibles maximum (même type de dépenses que dispositif précédent : acquisition
matériel ; second œuvre dont isolation ; vitrines / enseignes, .….).
Nouveaux critères : accord nécessaire de la commune qui se prononce en fonction de la localisation ;
engagement de l’entreprise sur une ouverture 8 oul10 mois minimum sur 12 avec un nombre de jours
minimum d'ouverture hebdomadaire fixé à 2 jours minimum ; limitation d’une aide tous les 5 ans par
entreprise ; CA <1ME ; surface de vente <300m°
Aide de 20 % de la Région soit 10 000 € maximum ; Aide de 10 % de la CDC soit 5 000 € maximum ; Plancher
de dépenses de 10 000 € HT minimum
Les dossiers seront instruits par ordre d’arrivée.
Régime B : « HORS CENTRE VILLAGE »
25 000 € de dépenses éligibles maximum (même type de dépenses que dispositif précédent : acquisition
matériel ; second œuvre dont isolation ; vitrines / enseignes, .…..).
Nouveaux critères : accord nécessaire de la commune qui se prononce en fonction de la localisation ;
engagement de l’entreprise sur une ouverture 8 ou 10 mois minimum sur 12 avec un nombre de jours
minimum d'ouverture hebdomadaire fixé à 2 jours minimum ; limitation d’une aide tous les 5 ans par
entreprise ; CA <1M € ; surface de vente <300m°
Aide de 20 % de la Région soit 5 000 € maximum ; Aide de 10 % de la CDC soit 2 500 € maximum ; Plancher
de dépenses de 10 000 € HT minimum
Les dossiers seront instruits par ordre d'arrivée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
- VALIDE les régimes d’aides au TPE/PME, à savoir le Régime A : « EN CENTRE VILLAGE » et le Régime B:
« HORS CENTRE VILLAGE » et FIXE, pour les deux régimes, un engagement de l’entreprise sur une ouverture
de 10 mois minimum sur 12 mois,
- DESIGNE le Président Joël FOURNIER et le Vice-Président Thierry BRUYERE-ISNARD afin d'engager et de
suivre les formalités et discussions avec la Région,
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
15. Règlement des aides TPE/PME pour « Petits projets » avec point de vente
Pour mémoire, ce dispositif institué en 2018 a permis d'accompagner 13 entreprises.
Il est rappelé que le budget annuel de la collectivité dédié à l’ensemble de ces aides reste plafonné à 15 000€ / an.
Une fois l'enveloppe consommée, les aides ne pourront plus être attribuées durant l'exercice en cours.
Il est proposé une évolution vers un régime distinct n’appelant de participation de la Région :
Régime C : « PETITS PROJETS » - PAS D’AIDE REGIONALE
5 000€ de dépenses éligibles maximum (acquisition matériel, second œuvre dont isolation, vitrines /
enseignes, ...) : accord nécessaire de la commune qui se prononce en fonction de la localisation ;
engagement de l’entreprise sur une ouverture 10 mois minimum sur 12 avec un nombre de jours
d'ouverture hebdomadaire fixé à 2j minimum ; un Chiffre d’affaires inférieur à 200 000€ et une surface de
vente inférieure à 80m”.
Aide de 10 % de la CDC soit 500 € maximum
Plancher de dépenses de 2 500 € HT minimum
Critères supplémentaires : une aide tous les 5 ans ; nombre dossier maximum / an limité par l'enveloppe
financière de la CDC. Les dossiers seront instruits par ordre d’arrivée.
Une participation supplémentaire de la commune à ce régime d’aides pourra être envisagée, via une
délibération concordante entre commune et CDC, sous réserve de faisabilité réglementaire.
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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 05-12-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
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- Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
- VALIDE le régime d’aides au TPE/PME « PETITS PROJETS »,
- DESIGNE le Président Joël FOURNIER et le Vice-Président Thierry BRUYERE-ISNARD afin d'engager et de
suivre les formalités et discussions avec la Région,
DIT que ce régime d’aides n’entrera en vigueur que si toutes les réserves administratives et juridiques sont
levées, notamment sur une éventuelle participation des communes,
DIT que le cas échéant, si toutes les interrogations venaient à être levées, ce régime d’aides « PETIT PROJETS »
ferait alors l’objet d’une communication adaptée,
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
16. Délégation au Président pour candidater à un appel à projet « Destination France » en vue de financer de
l'ingénierie en lien avec le projet Pôle Pleine Nature
La Communauté de communes avait candidaté conjointement avec l'Office de Tourisme et la CDC Beaume-Drobie
à un appel à projet « Ingénierie Montagne » dans le cadre du déploiement de la stratégie « Pôle Pleine Nature ». Ce
financement permettait d'anticiper sur la mise en place de cette stratégie. Notre candidature a été finalement
« repêchée » sur un financement de l'Etat - Fnadt. Le montant sollicité est de 45 500 € pour des dépenses d'environ
115 000 €, déjà inscrites pour l'essentiel dans le plan d'actions de l'Office de Tourisme, à savoir le financement du
poste de la Chargée de mission RECREATER et des actions de communication (rafraichissement du site internet,
de la charte graphique, ...).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
- AUTORISE le Président à solliciter les financements de l’'ETAT - FNADT,
- AUTORISE le Président à engager toutes les formalités afin de mobiliser ces fonds en lien avec la
Communauté de communes Beaume-Drobie et l'Office de Tourisme Cévennes d’Ardèche,
- AUTORISE le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
17. Demande de financement auprès du département pour l'animation des 3 sites ENS gérés par la
Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes pour l’année 2023
La Communauté de communes est structure animatrice de 3 sites ENS sur son territoire : Bois d’Abeau, bois des
Bartres et vallée de la Ganière, Plateau de Montselgues et vallée de la Thines, Bois de Païolive et Gorges du Chassezac.
Afin de continuer à mener les missions d'animation et de mise en œuvre des documents de gestion ENS en 2023 le
Conseil communautaire doit se prononcer sur le plan de financement des 3 postes d’animations des 3 sites ENS
permettant de solliciter des financements auprès du département et d'autoriser le président à signer tous documents
relatifs à cet effet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
- VALIDE les plans de financements,
- AUTORISE le Président à prendre signer tous documents relatifs à ces demandes de subventions.
18. Taxe d'aménagement : retrait de la délibération D 2022 8 1 du 26.09.2022 et mise en œuvre d’un
reversement facultatif
Le Président, explique que l’Assemblée nationale et le Sénat viennent d'annuler les dispositions transférant de
manière obligatoire tout ou partie de la taxe d'aménagement des communes au profit des intercommunalités.
En conséquence, il est proposé de revenir au dispositif antérieur qui portait sur le caractère facultatif de cette
procédure avec accord local et de retirer la délibération D_2022_8_1 du 26.09.2022 sur la mise en œuvre et sur les
modalités du reversement obligatoire de tout ou partie du produit de cette taxe des communes en direction de l'EPCI
à compter du 1" janvier 2022.
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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 05-12-2022
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Ce reversement facultatif de la taxe d'aménagement porterait sur les zonages antérieurement listés correspondant
aux deux zones d'activités (sur les communes de Banne et de Chambonas) par délibération D_2022_8_1 du
26.09.2022 avec mise en œuvre à compter du 1*' janvier 2022.
Entendu l’exposé de la Vice-présidente et du Président et après en avoir délibéré, le Président met au vote la
décision :
Résultat du vote : 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, 28 POUR.
En conséquence, le conseil communautaire,
VALIDE le reversement à titre facultatif de la taxe d'aménagement portant sur les zonages antérieurement listés
correspondant aux deux zones d'activités (sur les communes de Banne et de Chambonas) par délibération
D_2022_8_1 du 26.09.2022 avec mise en œuvre à compter du 1" janvier 2022, listes annexées à la présente
délibération.
19. Validation de la candidature Leader 2023-2027
Considérant l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » publié le 30 Mars 2022 par la région
Auvergne Rhône Alpes,
Afin de présenter une candidature à l'échelle du département de l'Ardèche pour le programme LEADER 2023-2027,
une stratégie locale de développement a été construite durant la phase préparatoire.
Suite à cette concertation, des enjeux ont pu être identifiés en lien avec les thématiques déterminées par la Région,
en cohérence avec les politiques régionales, à savoir :
Revitaliser les centre bourgs via un approche stratégique et participative permettant de renforcer leur rôle
de centralité en milieu rural
Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle
et s'appuyant sur la mise en réseau des acteurs
Favoriser l'accès à l'emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le développement de
nouvelles activités en s’appuyant sur les ressources et les compétences locales
Prendre en compte les enjeux de transition énergétique et écologique (thématique transversale)
Une structure porteuse du programme LEADER doit être désignée afin de garantir la mise en œuvre de la stratégie
locale de développement, et de recevoir la délégation d'instruction du FEADER. A la suite du travail préparatoire
de la candidature, il est proposé de nommer ARCHE Agglo structure porteuse du programme LEADER 2023-2027.
Après en avoir délibéré ; le Conseil Communautaire :
ACTE le fait que la candidature du GAL Ardèche soit sur le périmètre des 17 EPCI ardéchois ;
CONFIRME son accord pour qu'ARCHE Agglo soit désignée structure porteuse du futur programme ;
S'ENGAGE à participer à la stratégie locale de développement et au programme d’actions du
programme LEADER 2023-2027 ;
AUTORISE le Président à signer la convention liant les partenaires et tout acte nécessaire à sa bonne
mise en œuvre ;
VALIDE la clé de répartition à la population proposée pour le programme ;
ACCEPTE de prendre en charge la part d’autofinancement correspondante ;
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.
20. Motions préoccupations concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes f de la Communauté de commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité
adaptée aux besoins de la population, pour soutenir les positions de l’Association des Maires de France et les
propositions faites auprès de la 1°"° Ministre par l’ensemble des associations d’élus
Motions de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes
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Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
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• Le Conseil communautaire exprime ses profondes préoccupations via les trois motions prises en séance du Conseil
communautaire.
Informations du Président :
Compte rendu du Bureau élargi du 14-11-2022
Candidats retenus suite au marché d'assurance pour les 5 lots
Pot d'ouverture de l’entreprise Elec2roues dans l’ancien local des OM à la ZA des Avelas
Lancement phase concertation de la DPEMC projet Za Chambonas
Calendrier des vœux
Vœux du Président 27-01-2023
Prochaine date conseil communautaire 09-01-2023
Collecte des déchets : M. Jean-François BORIE, Vice-président en charge « vers un territoire zéro déchet »
informe l'assemblée : campagne de caractérisation des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR)
Mercredi 07/12/22 de 13h30 à 16h30 : tri échantillon CDC PAYS DES VANS EN CEVENNES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 15.
Le Secrétaire de Séance,
Madame RAYNARD Christiane
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