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Procès Verbal - PV 22 02 2024 signe
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 02 2024 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Fr DU
SAINT-PIERRE CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 22 février 2024
I. Ouverture de la séance à 18h30
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR, Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL - M. GOMIS - Mme DUDOUET -
M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M, ROGERET - Mme SEMIEM - M. FRESSEL - M. PETIT - M.
BULARD - M. BIGOT - Mme BOSQUIER - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à Mme VANDEL
Mme MALINGE à Mme MEZRAR
Mme BARRIERE à Mme QUOD-MAUGER
M. BRUNET à M GOMIS
M MIZABI à Mme DUDOUET
M. Frédéric GESLIN à M SACHOT
Mme DUCHEMIN à M PETIT
M. LEMAIRE à Francis GESLIN
Mme DUVAL à Mme ESCLASSE
M. JEANJEAN à Mmne SEMIEM
Mme CREVON à M ROGERET
M. LE NOE à Mme DESANGLOIS
Mme FRIBOULET à M BULARD
Mme Salika Semiem est nommée secrétaire de séance.
IL Contrôle du quorum
Le quorum est atteint
Il. Contrôle des délégations de vote
Présents : 16 Pouvoirs : 13 Absents : 0 Votants : 29 IV. Désignation du secrétaire de séance
La présidente ayant ouverte la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein du conseil. Mme Semiem est proposée pour remplir cette fonction.
Le conseil municipal, sur Fexposé de Madame Nadia MEZRAR, décide par :
Voix pour: 29 voix contre : 0 Abstention: 0
de désigner Mme Semiem, secrétaire de séance.
V. Approbation du procès-verbal du jeudi 21 décembre 2023
Le procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 21 décembre 2023 :
Voix pour: 25 voix contre : 0 Abstention : 4
Madame Desanglois indique qu'en l'absence d'élus du groupe d'opposition au Conseil municipal du 21 décembre 2023, le groupe ne prendra pas part au vote d'approbation du procès-verbal.
De plus, quelques erreurs dans le décompte des voix dans ce procès-verbal seront rectifiées. Ces dernières ne changent rien dans l'approbation des délibérations. Madame Desanglois demande si elle peut intervenir sur le budget de la Ville voté au dernier Conseil. Madame la Maire lui indique que le groupe d'opposition était absent, que les débats et le vote ont eu lieu sur le budget 2024, que cette question n'étant pas à l'ordre du jour du Conseil, l'ensemble des conseillers présents n’ont pas les documents budgétaires sous les yeux pour pouvoir échanger avec elle. || est donc proposé de ne pas intervenir sur ce sujet.
VI. Délégations du Conseil Municipal à Madame la Maire : obligation de rendre compte
À noter les décisions relatives aux demandes de subventions sollicitées auprès de l'Etat concernant la vidéo- protection, la politique culturelle et le projet de rénovation/restructuration du gymnase Alain Calmat-Dominique Montier
Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétence des communes
2024-02-01 : Dispositif « Mon 1° Job »
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, tournée vers la Jeunesse, a initié un certain nombre de dispositifs tels qu'Objectif BAFA ou encore le Contrat Municipal Etudiant qui permettent d'accompagner les jeunes Saint-Pierrais vers des perspectives de découverte, de formation et d'insertion professionnelles et engagements citoyens.
La Ville a fait le choix de mettre en place le dispositif dénommé « Mon 1€ Job », destiné aux jeunes Saint-Pierrais de 16 à 18 ans inclus. Ce partenariat leur permet de réaliser une première expérience professionnelle au sein des services municipaux (notamment services administratifs, restauration, bibliothèque, services techniques, hygiène des locaux ou jeunesse). ;
Les jeunes sont recrutés sur la base d'un contrat de travail à temps complet pour une semaine pour exercer une mission de service public. Ils sont encadrés et accompagnés par des agents municipaux de référence.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de fixer, pour l'année 2024 et les suivantes, à 52 le nombre d'emplois non permanents pour le dispositif « Mon 1° Job ».
Il est précisé qu'il s’agira de contrats à durée déterminée en application de l'article 332-23 2° du code général de la fonction publique, et que la rémunération est fixée sur la base de 1/151,67 heures (traitement indiciaire + indemnité de résidence) par référence au 1er échelon d'un grade d'Adjoint Technique ou d’Adjoint Administratif de l'échelle C 1, par le nombre d'heures effectuées. Les congés payés correspondent au 1/10ème du salaire brut.
2 Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique et notamment son article 332-23 2° ;
Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant réforme statutaire, modernisation de la fonction publique et les décrets se rapportant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et techniques territoriaux ;
Considérant
L'avis du comité social territorial du 16 février 2024 ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'instaurer le dispositif « Mon 1% job », à destination des jeunes Saint-Pierrais de 16 à 18 ans, inclus.
Article 2 : d'approuver la création chaque année de 52 contrats à durée déterminée suivant la proposition ci-dessus,
Article 3 : d'autoriser Madame la Maire, à signer les contrats à durée déterminée afférents sur cette période, pour le recrutement d'agents non titulaires, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Intervention : Madame Desanglois indique que son groupe n'a aucune information sur les critères de recrutement du fait de l'absence de vote dans la commission éducation. Elle indique ne pas être invitée à la signature des contrats.
Madame la Maire indique que cela a été présenté en commission éducation enfance-jeunesse. De même, Elisabeth Vandel indique que les contrats municipaux étudiants ont été présentés en commission.
Madame la Maire fait remarquer que les critères de sélection des candidatures n'ont pas été modifiés et que les dossiers sont traités en toute transparence.
Monsieur Bulard précise qu'il n'y a pas de mise en cause du dispositif mais de l'absence du travail en amont.
Madame Dudouet précise que toutes les questions peuvent être posées lors des commissions.
Madame Desanglois précise qu'ils voteront tout de même la délibération.
Monsieur Bulard réitère sa demande de documents papiers en grand format afin de faciliter sa lecture des documents.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2024-02-02 : Recrutement d'un directeur des ressources financières et numériques
I! est rappelé au Conseil municipal que conformément à l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Le directeur des ressources financières et numériques va quitter la collectivité au plus tard le 1° juillet 2024. Soucieuse de garantir un service de qualité, la municipalité souhaite procéder à son remplacement et par conséquent procéder au recrutement d’un agent sur un emploi permanent.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de recruter à compter de la date de mutation de l'agent actuellement en poste, un agent sur l'emploi permanent de directeur des ressources financières et numériques relevant de la catégorie hiérarchique B ou A et du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ou attachés territoriaux à temps complet. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à pourvoir à cet emploi et à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où ia vacance d'emplois ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 3832-14 ;
Le décret 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Le décret 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Considérant
La nécessité d'offrir un service de qualité et de pourvoir à la vacance de postes ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1: d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent sur un emploi permanent dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ou des attachés territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B ou A pour effectuer les missions de directeur des ressources financières et numériques à temps complet ;
Article 2: d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emplois ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique ;
Article 3 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2024.
Intervention : Madame la Maire précise que le directeur actuel a trouvé une opportunité professionnelle lui offrant une évolution de carrière. Il en est félicité même si son départ est regretté au regard de la qualité du travail fourni et de ses qualités humaines et professionnelles.
Madame Desanglois s'interroge sur les départs depuis le début du mandat et demande si les départs sont remplacés, comme par exemple au sein du CCAS.
Madame Dudouet précise que ces recrutements ont été votés au CA du CCAS.
Madame la Maire évoque la qualité des recrutements effectués et rappelle la résorption de nombreux emplois précaires d'agents présents dans la collectivité depuis de nombreuses années. Une démarche d'amélioration des relations sociales a été engagée depuis trois ans.
Madame Desangiois indique que des contrats courts persistent au sein du service d'aide à domicile.
Ilest précisé que les contrats sont pris en fonction de la durée des arrêts de travail des agents à remplacer.
Madame Desanglois réitère sa demande d’avoir les chiffres d'agents titulaires et contractuels.
Madame la Maire lui précise que ces éléments sont annexés au budget primitif.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2024-02-03 : Recrutement d'un agent au service restauration
Il est rappelé au Conseil municipal que conformément à l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
4 Un agent du service restauration est placé en retraite à compter du 1° mai 2024. Soucieuse de garantir un service de qualité, la municipalité souhaite procéder à son remplacement et par conséquent procéder au recrutement d'un agent sur un emploi permanent.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de recruter à compter du 1°" mai 2024, un agent sur l'emploi permanent d'agent de restauration satellite relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
I est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à pourvoir à cet emploi et à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emplois ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-14 ;
Le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Considérant
La mise à la retraite d'un agent du service restauration ;
La nécessité d'offrir un service de qualité et de pourvoir à la vacance de postes ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent sur un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent de restauration satellite à temps complet, à compter du 1er mai 2024 :
Article 2: d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emplois ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique ;
Article 3 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2024.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2024-02-04 : Recrutement d'un agent d'accueil — état civil — espace familles
Ilest rappelé au Conseil municipal que conformément à l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Un agent de la direction de la cohésion sociale et de la proximité demande à faire Valoir ses droits à la retraite à compter du 1% juillet 2024. Soucieuse de garantir un service de qualité, la municipalité souhaite procéder à son remplacement et par conséquent procéder au recrutement d'un agent sur un emploi permanent.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de recruter à compter du 1 juillet 2024, un agent sur l'emploi permanent d'agent d'accueil — état civil — espace familles relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à pourvoir à cet emploi et à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emplois ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-14 ;
Le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Considérant
La nécessité d'offrir un service de qualité et de pourvoir à la vacance de postes ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent sur un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent d'accueil — état civil — espace familles à temps complet, à compter du 1°" juillet 2024 ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emplois ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique ;
Article 3 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2024.
Fonction publique 41 personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T
Rapporteur : Madame la Maire, Nadia MEZRAR
2024-02-05 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences
Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour cbjectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La conclusion de la convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l'Etat.
La durée du contrat PEC est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum.
A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée au-delà de 24 mois dans les cas suivants :
Jusqu'à 5 ans au maximum :
elorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l'AAH, sans condition d'âge, et pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ;
ejusqu'à l'achèvement d'une action de formation pour les salariés suivant une formation définie dans l'aide initiale et en cours de réalisation au terme des 24 mois.
eJusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leur retraite à taux plein, pour les salariés âgés de 58 ans et plus et dont la date de départ en retraite est proche.
6 Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire du travail est de 20 heures minimum, ce contrat de travail peut être conclu pur un temps plein ou un temps partiel, la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
La signature de ce contrat permettra de venir renforcer les équipes du service des espaces verts.
Il'est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à créer un poste à compter du 1°" mars 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences », de lautoriser à signer la convention avec l'organisme prescripteur et l'agent ainsi que le contrat pour une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
Ilest également demandé d'autoriser la rémunération qui sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail, et d'autoriser Madame la Maire à solliciter une aide mensuelle de l'Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec l'organisme prescripteur, ainsi que de l'exonération des cotisations patronales.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
Le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-84, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3 ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
Considérant
Les nécessités du service espaces publics ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 4 : d'autoriser Madame la Maire à créer un poste à compter du 1° mars 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention avec France travail et l'agent ainsi que le contrat pour une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention ;
Article 3 : d'autoriser la rémunération qui sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail ;
Article 4 : d'autoriser Madame la Maire à solliciter une aide mensuelle de l'Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec France travail, ainsi que de l'exonération des cotisations patronales ;
Article 58 : d'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget 2024.
Intervention : Monsieur Bulard demande si un accompagnement est prévu pour ce type de contrat.
Madame Dudouet précise qu’un parcours de formation est mis en œuvre. Urbanisme 2-1 Document d'urbanisme
2024-02-06 : Avis sur le projet de plan de mobilités arrêté par la métropole « Métropole Rouen Normandie »
Conformément aux articles L 1214-1 à L 1214-8-3 du Code des transports, le Plan De Mobilité (PDM) définit les principes d'organisation de la mobilité des personnes et des marchandises, tous modes confondus, à l'échelle du ressort territorial de la Métropole Rouen Normandie et en lien avec les territoires limitrophes. C'est un document de planification qui anticipe les évolutions à moyen et long terme et qui vise un équilibre entre les besoins de mobilité, la protection de l'environnement et de la santé, le renforcement de la cohésion sociale et urbaine. C’est aussi un outil de programmation, qui doit prévoir les modalités de mise en œuvre et de financement de son plan d'actions.
L'article L 1214-14 et suivants du Code des transports définit la procédure d'élaboration du Plan de Mobilité des Autorités Organisatrices de la Mobilité. Dans ce cadre, les personnes publics associées dont fait partie notre commune, doivent rendre un avis sur ce projet.
Les objectifs du nouveau plan de mobilité portent sur les éléments suivants :
1. Le développement du réseau cyclable et des services y afférents 2. Étendre la gratuité des transports en commun
3. Développer les réseaux Tram/TEOR/Train comme lignes structurantes 4. Renforcer la connexion avec les territoires limitrophes de la métropole
Ces objectifs contribuent à développer les déplacements « doux » et les transports en commun sur la métropole, dans le but de favoriser la transition écologique sur notre territoire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'émettre un avis au plan de mobilités arrêté par la Métropole Rouen Normandie.
Vu
Les articles L 1214-1 à L 1214-8-3 du Code des transports ;
Le projet de du Plan de Mobilité arrêté la Métropole Rouen Normandie ;
Considérant
La nécessité pour les collectivité membres d'émettre un avis sur ce projet ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à la maire en charge de l'urbanisme, des travaux, du développement économique, des commerces et services décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article unique : d'émettre un avis favorable au plan de mobilités arrêté par la Métropole Rouen Normandie.
Intervention de Taylor ROGERET
Merci Laurence EÉSCLASSE pour la présentation de cette délibération. Nous proposons que le Conseil municipal réuni ce soir émette un avis favorable sur le projet de plan de mobilités arrêté par la Métropole Rouen Normandie et que nous lui transmettions également un avis motivé indiquant les priorités identifiées pour la Ville de Saint-Pierre-lès-Flbeuf.
À savoir :
- Favoriser le développement d'itinéraires de randonnées avec les bois communaux et la Mare-Asse, l'Oison et un parcours trail sur la vallée de l'Oison qui se terminerait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf ; - Continuer de garantir une attention particulière aux déplacements des personnes à mobilité réduite ; - Améliorer la signalétique de l'Office Nationale des Forêts et de l'Oison dans l'espace public:
8 - Respecter les limites cadastrales des propriétés et ne pas nécessairement les couper lorsqu'elles sont comprises dans un corridor écologique ;
- Favoriser et réaliser les axes et pistes cyclables sur la commune avec une logique d'interconnexion avec les communes voisines à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, au Réseau Express Vélo (REV) et à la Seine à vélo ;
- Tenir les engagements et les délais du Réseau Express Vélo du "Plan Vélo 2035" de la Métropole Rouen Normandie
- Engager les travaux en liaison avec Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Cléon, Tourville-la-Rivière, du Réseau Interconnecté Vélo (RIV) avec interconnexion au REV métropolitain n°7 ; - Continuer de choisir les sites de stationnement des vélos sur là commune en concertation avec la Métropole ; - Aller vers davantage de transport en commun et de bus qui sont autant de voitures en moins sur les routes pour Saint-Pierre-lès-Elbeuf qui est en zone périurbaine ;
- Confirmer l'intérêt pour la ligne de transport en commun entre Gaillon dans l'Eure et Saint-Aubin-lès-Elbeuf, le Centre Hospitalier Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil entre la Communauté d'Agglomération Seine-Eure et la Métropole Rouen Normandie qui passe par Saint-Pierre-lès-Elbeuf avec un arrêt sur la zone commerciale.
Nous proposons de voter favorablement sur le projet de plan de mobilités arrêté par la Métropole Rouen Normandie en tenant compte des priorités énoncées ci-avant.
Je vous remercie.
Intervention : Monsieur Bulard demande si les bornes de rechargement sont de la compétence de la commune ou de la Métropole Rouen Normandie.
Monsieur Rogeret précise que c'est bien la Métropole avec un projet de 6 bornes supplémentaires dont l'emplacement n'est pas encore déterminé.
Madame Desangjlois indique que parfois les pistes cyclables sont parfois dangereuses de par leur conception, même si elles ont utiles.
Monsieur Bulard précise que le partage de la route vélo/route devrait être plus structuré.
Madame la Maire indique que la nature périurbaine de la commune a construit la ville pour la voiture sans anticipation de la place des vélos.
Monsieur Rogeret précise la classification des pistes cyclables à savoir :
- _ N1: piste cyclable structurante interconnectée
- N2: piste cyclable dédiée
- _ N3: partage de voie
Madame la Maire indique avoir rencontré, avec les élus et services municipaux, la commune de Caudebec pour évoquer le stationnement sur la rue du Bec. De même, dans le cadre des travaux de la rue du Maréchal Leclerc et de la place de la mairie, la place du vélo est traitée.
Ilest donc proposé d'émettre un avis favorable motivé comme évoqué plus haut.
Commande Publique 1.4 autres
2024-02-07 : Convention de coordination entre la ville et l'Hôtel de Police de Rouen
Dans le but de garantir, prévenir et assurer, en collaboration avec les services de Police Nationale, la sécurité et la tranquillité publique sur le territoire de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, et de permettre aux agents de la Police Municipale d'exercer leurs missions, une convention de coordination est établie entre les services de l'Hôtel de Police de Rouen et la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de coordination entre les services de l'Hôtel de Police de Rouen et la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et d'autoriser Madame ia Maire à la signer
9 Vu
Les articles L22-12-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
La nécessité de régir les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de Saint- Pierre-lès-Elbeuf ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Francis GESLIN, adjoint à la Maire, chargé de la commission vie participative, citoyenneté, médiation et sécurité décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver la convention de coordination entre les services de l'Hôtel de Police de Rouen et la Ville de Saint- Pierre-lès-Elbeuf, annexée à la présente délibération ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à ladite signer
Intervention : Monsieur Bulard questionne sur la réalité des annonces de rapprochement des polices municipales de Caudebec, Elbeuf et Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Madame la Maire précise qu'il s’agit d’un souhait du Maire de Caudebec qui n'est pas partagé, comme déjà indiqué par la Ville au Maire de Caudebec.
Monsieur Geslin précise la volonté de maintenir les effectifs de police municipale (4 agents) dédiés à la commune.
Madame la Maire indique que les policiers municipaux sont d'ailleurs généralement défavorables à la mutualisation des effectifs. Elle confirme à Monsieur Bulard que la commune reste rattachée au commissariat d'Elbeuf mais aussi à Rouen dans le cadre d'un travail plus large.
Monsieur Geslin souhaite compléter avec les chiffres de la délinquance qui ont fléchis vers le bas sur la commune, contrairement à d’autres, tout en restant prudent sur l'évolution de ces chiffres. 11 y voit tout de même un signe du travail de qualité fournit par la police municipale de la commune, en lien avec la police nationale, les bailleurs, la prévention spécialisée, les services de la Ville et les élus.
Madame Desanglois suggère que le regroupement des polices municipales serait un atout dans la connaissance des publics, notamment des jeunes.
Monsieur Geslin précise que le travail entre les polices municipales est déjà effectif.
Madame la Maire précise à Madame Desanglois qu’un éducateur de l'APRE est aussi présent sur la commune.
Finances locales 7 .5 subventions
2024-02-08 : Subventions 2024 aux coopératives Scolaires
Depuis de nombreuses années, et en partenariat avec le personnel enseignant, la Municipalité a fait le choix de participer au financement des coopératives scolaires et d'encourager les Voyages et sorties scolaires de fin d’année.
Les coopératives scolaires visent à développer un esprit de solidarité entre élèves et contribuent à l'amélioration du cadre scolaire et des conditions de travail et de vie des élèves et des enseignants dans l'école.
A ce titre, une subvention annuelle est versée à chacune des écoles publiques maternelles et élémentaires de la ville.
Le niveau de cette aide est calculé en fonction du nombre de classe, 35 € par classe, plus une dotation d'établissement d'un montant de 250 €.
Ainsi, pour l'année 2024, les subventions aux coopératives des établissements scolaires du 1% degré sont proposées selon les montants suivants :
10 École Monod-Camus 250, 00 € sorties scolaires
490, 00 € coopérative
École J. Verne 250, 00 € sorties scolaires
350, 00 € coopérative
École M. Pape-Carpantier 250, 00 € sorties scolaires
140, 00 € coopérative
École M. Montessori 250, 00 € sorties scolaires
140, 00 € coopérative
École H. Malot 250, 00 € sorties scolaires
210, 00 € coopérative
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver les subventions aux coopératives scolaires 2024 ainsi proposées.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le budget 2024 de la commune ;
Considérant
Que le niveau de l'aide financière est calculé en fonction du nombre de classe, soit 35 € par classe, plus une dotation d'établissement d'un montant de 250 € ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, Adjointe en charge de l'éducation, l'enfance, la Jeunesse et de la coopération décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver les subventions aux coopératives scolaires 2024 ainsi proposées :
École Monod-Camus 250, 00 € sorties scolaires
490, 00 € coopérative
École J. Verne 250, 00 € sorties scolaires
350, 00 € coopérative
École M. Pape-Carpantier 250, 00 € sorties scolaires
140, 00 € coopérative
École M. Montessori 250, 00 € sorties scolaires
140, 00 € coopérative
École H. Malot 250, 00 € sorties scolaires
210, 00 € coopérative
Article 2 : d'inscrire les dépenses au Budget Primitif 2024 au chapitre 65 (autres charges de gestion courante).
Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétence des communes
2024-02-09 : Attribution des subventions 2024 aux associations
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf compte sur son territoire un nombre important d'associations qui œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, la citoyenneté, les solidarités ou encore les loisirs.
D'autres associations du territoire sont aussi accompagnées selon l'intérêt qu'elles portent aux habitants de Saint-Pierre- lès-Elbeuf et à l'action municipale.
11 Au regard de l'attention particulière accordée au tissu associatif, la Ville de Saint-Pierre-lès-Flbeuf apporte, chaque année, son soutien financier aux associations locales dans le cadre de l’organisation de leurs diverses actions d'éducation, de cohésion sociale, d'animations sportives, culturelles, environnementales, sociales ou de loisirs.
De même, elle leur fait bénéficier de ses installations municipales et de ses équipements qui sont complémentaires au fonctionnement et à la mise en œuvre de leurs activités et projets. Des conventions d'objectifs et de moyens régissent ce partenariat dans l'intérêt général.
Après étude des demandes présentées pour l’année 2024, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les montants à attribuer pour chaque association selon le tableau en annexe, de valider pour les subventions dont le montant est inférieur ou égal à 500 €, le versement en une fois à l'attention de l'association concernée, et enfin de valider le versement en 2 temps pour les subventions dont le montant est supérieur à 500 € : 80 % dès le mois de mars et les 20 % restant durant le dernier trimestre de l’année, (exception faite de celle octroyée à l'ESP tennis de table, versée par 1/12° comme prévu dans la convention d'objectifs et de moyens), sous réserve de transmission de toutes les pièces justificatives à l'examen des demandes...
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamrnent l’article L2121-29 ;
Le budget 2024 de la commune ;
Considérant
Qu'il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Ville à la vie associative locale au travers de l’aide financière de la ville, dans le cadre des axes primordiaux du programme municipal ;
Que les associations et organismes concernés participent au développement d'actions d'intérêt local ;
L'avis de la commission sport, vie associative ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Yannick GOMIS, Adjoint à la Maire chargé des Sports et de la vie associative décide : voir ci-dessous la répartition des votes
montants 2024 Tableau d'étude subventions 2024 Vote | Ne prend pas partau vote:
4000,00 unanimité
1800,00 unanimité
10000,00 unanimité
2500,00 unañimité
5650,00 unanimité
4000,00 unanimité
58800,00 |unanimité
2200,00 unanimité Mme Desanglois
900,00 unanimité Mme Desanglois
300,00 unanimité
7200,00 unanimité
300,00 unanimité
500,00 unanimité
12 400,00 unanimité Mme Quod-Mauger
300,00 unanimité :
1525,00 unanimité
200,00 unanimité
Mme Desanglois, Mme Quod- 0200,00 \
1 unanimité Mauger, M F. Geslin
800,00 unanimité Mme Desanglois, M. Bulard
1500,00 unanimité
750,00 unanimité
600,00 unanimité
1500,00 unanimité
7000,00 unanimité
h à 300,00 unanimité
300,00 unanñimité
4200,00 unanimité
80,00 unanimité
6599,00 | ünanimité
2000,00 unanimité
200,00 unanimité
100,00 unanimité M. Sachot
:.250,00 unanimité
9300,00 unanimité
3500,00 uhanimité M. Fressel, M. Petit
17 pour
4 contre : M. Bulard,
Mme Friboulet, M.
Sachot, M. F Geslin
120,00 8 abstentions :
Mmes Mezrar,
Malinge, Semiem,
Quod-Mauger,
Barrière, Esclasse,
Duval, M. Jeanjean
90,00 unanimité
RS 1500,00 | unanimité
— AUTRES DEMANDES
ARRIVEES EN 2024
100,00 unanimité
250,00 unanimité
13 300,00 unanimité
100,00 unanimité
TOTAL 152 214 €
Article 1 : d'approuver les montants de subventions allouées à toutes les associations suivant le tableau annexé à la présente délibération ;
Article 2: de valider pour les subventions dont le montant est inférieur ou égal à 500 €, le versement en une fois à l'attention de l'association concernée,
Article 3 : de valider le versement en 2 temps pour les subventions dont le montant est supérieur à 500 € : 80 % dès le mois de mars et les 20 % restant durant le dernier trimestre de l'année, (exception faite de celle octroyée à l'ESP tennis de table, versée par 1/12° comme prévu dans la convention d'objectifs et de moyens), sous réserve de transmission de toutes les pièces justificatives à l'examen des demandes.
Article 4 : d'autoriser Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'attribution des subventions ;
Article 5 : d'inscrire les dépenses au chapitre 65 du budget de la Ville.
Finances locales 7.10 Divers. 7.10.1 dons et legs
2024-02-10 : Reversement de la recette du « Concert Opérette » au profit de l'O.S.AE.
Composé d’une cinquantaine de musiciens, l'Orchestre Symphonique de FAgglomération Elbeuvienne (OSAE) est dirigé par le Chef Félix Pognon et composé de musiciens professionnels ét amateurs. Il offre, de façon régulière et à titre gracieux, des concerts aux spectateurs du territoire. L'OSAE a donné un « Concert Opérette en fête » à l'Espace culturel Philippe Torreton avec deux chanteurs, le dimanche 11 février 2024.
Aucun cachet n'étant réclamé pour les musiciens, afin de soutenir les actions de cette association et son engagement dans l'animation culturelle du territoire et à Saint-Pierre-les-Elbeuf, il est proposé que la recette du concert « Opérette en fête »,, en partenariat et dans le cadre de la programmation municipale culturelle, d'un montant de 2287 euros soit reversée à hauteur de 50% à l'Orchestre Symphonique de l’'Agglomération Elbeuvienne, soit un total de Ce reversement doit prendre la forme d’une subvention exceptionnelle.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 143.50 € à l'Orchestre Symphonique de l'Agglomération Elbeuvienne (OSAE)
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant
L'intérêt porté à l'association et à l'Orchestre de l'OSAE qui contribue à l'animation culturelle sur le territoire ;
Le concert « Opérette en fête » donné gratuitement à l'Espace culturel Philippe Torreton le dimanche 11 février 2024 ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Patricia QUOD-MAUGER, adjointe chargée de la Culture, du Patrimoine et des Animations de la Ville décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'accorder à l'Orchestre Symphonique de l'Agglomération Elbeuvienne (OSAËE) une subvention exceptionnelle de 1 143.50 euros soit 50% de la recette du concert « Opérette en Fête » donné à l'Espace culturel Philippe Torreton le dimanche 11 février 2024 ;
Article 2 : d'inscrire la dépense au chapitre 65 du BP 2024.
14 Domaine des compétences par thèmes 8.9 culture
2024-02-11 : Mise en place du Pass Culture
Le Pass Culture est un dispositif porté et développé par la Société par Actions Simplifiée Pass Culture sous la tutelle directe du Ministère de la Culture et de la Caisse des dépôts et consignations.
La SAS poursuit deux objectifs :
- renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes de 15 à 18 ans ; - metire à disposition des acteurs culturels une plateforme de mise en valeur de leurs propositions et de lien avec ce public.
Il se présente sous la forme d'une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales des nouvelles générations. Il fait le pari de favoriser un accès à toutes offres culturelles situées localement en ouvrant à chacun un crédit. 11 s'agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l'offre culturelle, mais aussi de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers plusieurs domaines (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, ect...).
L'application sans crédit est également possible et permet à l'ensemble des utilisateurs de découvrir l'offre culturelle présente sur le Pass Culture et notamment celle des structures culturelles municipales.
Depuis janvier 2022, la réglementation a évolué pour ouvrir le Pass Culture aux 15-18 ans. En effet, conformément au décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021, le Pass Culturel a été étendu aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. La convention ci-après annexée entre la SAS Pass Culture et la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf a pour objet d'établir les termes de ce partenariat.
Celui-ci doit permettre aux détenteurs du Pass Culture d'accéder aux propositions de l'Espace Culturel Philippe Torreton.
Les réservations des jeunes inscrits au Pass Culture seront ainsi remboursées à la Ville.
Le Pass Culture se présente concrètement sous la forme d’une application gratuite, sur laquelle les jeunes se créent un compte personnel et disposent sur la part individuelle, de :
- 20 euros pour les jeunes de 15 ans ;
- 30 euros pour les jeunes de 16 et 17 ans
- 300 euros pour les jeunes de 18 ans.
En outre, l'Espace Culturel Philippe Torreton pourra proposer des activités d'éducation artistique et culturelle à destination des groupes scolaires, dès lors que ces activités sont préalablement référencées sur l'Application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle (ADAGE}) éditée par le Ministère de l'Education Nationale et accessible aux établissements du second degré.
Le Pass Culture prévoit dans ces conditions une dotation pour les pratiques collectives, selon les montants suivants par élève :
- pour les classes de 4ème et 3ème : 25 euros ;
- pour les 1ère et 2ème années de CAP : 30 euros ;
- pour la classe de seconde : 30 euros ;
- pour les classes de 1ère et terminale : 20 euros.
En adhérant au dispositif Pass Culture, l'Espace Culturel Philippe Torreton pourra intégrer, sur la plateforme numérique, toutes ses offres, qu'il s'agisse de la programmation, ateliers et activités culturelles.
Les jeunes qui disposeront de crédits achèteront en ligne les offres culturelles et se rendront à l'Espace Culturel Philippe Torreton avec la contremarque éditée par l'application Pass Culture.
il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention établie entre la SAS Pass Culture et la Ville de Saint- Pierre-lès-Elbeuf pour l'adhésion au dispositif Pass Culture et d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention.
15 Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Patricia QUOD-MAUGER, adjointe chargée de la Culture, du Patrimoine et des Animations de la Ville décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1°: d'approuver la convention établie entre la SAS Pass Culture et la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf pour l'adhésion au dispositif Pass Culture ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention.
Intervention : Madame Quod-Mauger précise que ce dispositif permet de faire rayonner la programmation culturelle au- delà de la commune.
Madame Quod-Mauger précise qu'une commission culturelle sera organisée en avril prochain. Madame Desanglois regrette le délai entre les commissions, l'absence de présentation du budget et de la programmation culturelle.
Monsieur Geslin indique qu'aucun membre du groupe d'opposition n'était présent durant les trois dernières commissions
Domaines de compétences par thème 8.8 Environnement
2024-02-12 : Cartographie des énergies renouvelables - EnR
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’articie 15 de la loi a introduit dans le Code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
Ainsi, ls communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
Ce zonage doit être réalisé après consultation de la population selon des modalités laissées libre par la législation.
En application de l'article L141-5-3 du Code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
Concernant la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, et au regard des enjeux de préservation de la plaine agricole et de développement de la zone économique, il apparaît pertinent d'identifier une zone d'accélération de la production d'énergies renouvelables correspondant à l'ensemble de la zone d'activité économique et commerciale au complexe sportif des Hauts Vents, selon la carte annexée à la présente délibération.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'établissement d’une cartographie des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables autour de la zone d'activité économique selon le périmètre ci-joint, de procéder à une consultation publique suivante les modalités qui suivent :
- Affichage publique préalable du 23/02/2024 au 28/02/24
- Mise à disposition de la proposition du zonage et d'un registre des avis en mairie du 1/03/2024 au 15/03/2024 - Bilan de la consultation du 16/03/2024 au 23/03/2024 et transmission en préfecture
Enfin, il convient d'autoriser Madame la Maire à tirer le bilan de la consultation publique.
Vu
Le Code de l'énergie ;
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Considérant
Qu'il est nécessaire d'identifier les zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
16 Que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15, introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes ;
Que la zone d'activité économique offre un potentiel photovoltaïque important ;
Que la tranquillité et le cadre de vie des Saint-Pierrais doivent être préservés ;
Que notre espace agricole doit maintenir son rôle maraîcher ;
Que le retour de ces cartographies doit être réalisées avant le 31/03/2024 auprès de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Taylor ROGERET, adjoint au développement durable, à la transition écologique et au numérique décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1: d'approuver l'établissement d'une cartographie des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables autour de la zone d'activité économique selon le périmètre ci-joint ;
Article 2 : de procéder à une consultation publique suivante suivant les modalités suivantes :
- Affichage publique préalable du 23/02/2024 au 28/02/24
- Mise à disposition de la proposition du zonage et d’un registre des avis en mairie du 1/03/2024 au 15/03/2024 - Bilan de la consultation du 16/03/2024 au 23/03/2024 et transmission en préfecture
Article 3 : d'autoriser Madame la Maire à tirer le bilan de la consultation publique.
Intervention : Monsieur Bulard demande des précisions sur la finalité de ce dispositif.
Monsieur Rogeret précise qu'il peut s'agir d'une incitation des entreprises à agir en faveur de l'énergie solaire.
Commande publique 4.1 Marché publics
2024-02-13 : Convention d'accès à la centrale d'achats de Manche Numérique
La centrale d'achats de Manche Numérique, créée en 2010 par la délibération n° CS-2010-III-AC-05 du 17 juin 2010, a pour objet :
— La passation, la conclusion et l'exécution des marchés publics pour ses besoins propres,
— La passation, la conclusion et, le cas échéant, l'exécution des marchés publics destinés à ses membres, — La passation, la conclusion et, le cas échéant, l'exécution des appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières destinées à ses membres,
— La conclusion des partenariat, adhésion ou participation à d’autres structures de mutualisation de la commande
publique.
À cette fin, la centrale d'achats respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centrales d'achats {notamment les directives communautaires et la réglementation liée aux marchés publics en vigueur).
Par ailleurs, conformément à l’article 1.1.2 de ses statuts, Manche Numérique peut également exercer, à titre accessoire, les fonctions de centrale d'achats, au profit de pouvoirs adjudicateurs non membres.
La centrale d'achats de Manche Numérique facilite l'achat de matériel informatique (éducatif ou non) et autres fournitures et services tels que l'ENT (Environnement Numérique de Travail), à tarif préférentiel et réservé à ses adhérents et conventionnés.
Aussi, la commune souhaite pouvoir avoir la possibilité d'acquérir, via la centrale d'achats de Manche numérique, des matériels informatique et numériques tels que des PC fixes, PC portables, des composants périphériques (souris, clavier, écran), des vidéo projecteurs ou encore des serveurs, …
17 Il'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention d'accès à la centrale d'achats de Manche Numérique et d'autoriser Madame la Maire à la signer.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de la commande publique ’instruction comptable M57 ;
Considérant
La volonté de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf de pouvoir bénéficier des tarifs préférentiels de la centrale d'achats de Manche Numérique en signant la convention jointe en annexe de la présente délibération ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Taylor ROGERET, adjoint au développement durable, à la transition écologique et au numérique décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver la convention d'accès à la centrale d'achats de Manche Numérique ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention d'accès à la centrale.
Intervention : Monsieur Bulard souhaite connaître les dispositions prises sur les équipements obsolètes.
Monsieur Rogeret évoque le Digital Cleanup Day qui permet aux habitants d'apporter en mairie le matériel informatique obsolète. Cet événement de sensibilisation à l'empreinte environnementale du numérique se déroule du 11 au 16 mars 2024 au niveau Nationale. Sur la commune les dates seront du 11 au 30 mars 2024.
Commande Publique 1.4 autres contrats
En l'absence de Madame Malinge, Monsieur Geslin présente la délibération.
2024-02-14 : Avenant à Convention entre la ville et l'association SNPA, 7 bis aliée J. Maury, lle Lacroix 76000 ROUEN concernant la nouvelle tarification des frais d'hébergement.
La Ville dispose d'une convention avec la société « ARISTODOG » pour la capture et le transport des chiens divagants, qu'ils soient en bonne santé ou blessés.
Par ailleurs, la Ville doit assurer l'accueil et la garde des animaux récupérés. Or, ne disposant pas de local le permettant, il avait été fait le choix de signer une convention avec la SNPA. (Société Normande de Protection des Animaux) de Rouen
La SNPA ayant adopté une nouvelle tarification concernant les frais d'hébergement, un avenant à la convention est proposé à la Ville, afin de permettre la continuité de la prestation de service.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'adopter l'avenant à la convention relative à l'accueil des animaux et d'autoriser Madame la Maire à la signer.
Vu
Les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
L'article L 211-24 du Code rural et de la pêche maritime ;
18 sie
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Francis GESLIN, adjoint à la Maire, chargé de la commission vie participative, citoyenneté, médiation et sécurité décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article À : d'adopter l'avenant à la convention relative à l'accueil des animaux ;
Article 2 : d'autoriser Mme la Maire à signer ladite convention
Intervention : Madame Desanglois demande ce que deviennent les animaux non adoptés.
Il est précisé que les animaux restent à la charge de la SNPA jusqu'à l'adoption.
Monsieur Bulard propose de cadrer la suite donnée par l'association en cas de non adoption.
VIH. Questions, informations diverses
Monsieur Bulard souhaite des précisions sur la question des balcons de la résidence Marie Sansom dont certains sont inaccessibles.
Madame la Maire indique qu'EBS habitat a effectué un audit des balcons. Ainsi, avant les actions correctives ou de renforcement, certains balcons sont mis en sécurité. L'objectif du bailleur est de les rouvrir avant l'été.
-__ L'inauguration des nouveaux vestiaires du complexe sportif des Hauts-Vents aura lieu le samedi 16 mars à 11h. Les clubs et associations usagers l'utilisent depuis ce lundi 19 février.
- Parole à Francis Geslin : Le nouveau DICRIM est arrivé et imprimé, il sera distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la Ville au début du mois de mars.
- Carte scolaire : l'Inspection académique a annoncé un retrait de poste sur constat de rentrée à l’école maternelle Hector Malot et un ajout de poste à l'école élémentaire Jules Verne
- Mobilisation de la Ville sur la dotation du collège en baisse annoncée et les effectifs chargés en 4ème et 3ère avec la demande de deux divisions et des moyens pour le fonctionnement du collège Jacques Emile Blanche.
La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le jeudi 13 juin 2024 à 18h30
La secrétaire de séance
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT CLOS
LA SÉANCE EST LEVÉE A 20h
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