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Procès Verbal - PV CM du 27 11 signee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27 11 signee)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Fer DU
SAINT-PIERRE CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 27 novembre 2025
L Ouverture de la séance à 18h30
Nombre de Conseillers en exercice : 25
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR, Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL - Mme DUDOUET - M. SACHOT
- Mme QUOD-MAUGER - M. ROGERET - Mme SEMIEM - Mme BARRIERE - Mme CREVON - Mme
LAMBERT- Mme BOSQUIER - M. BIGOT
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL a donné pouvoir à Mme QUOD-MAUGER
M. BRUNET a donné pouvoir à Mme ESCLASSE
M MIZABI a donné pouvoir à M GESLIN
Mme DUCHEMIN a donné pouvoir à Mme VANDEL
M JEANJEAN a donné pouvoir à M SACHOT
M PETIT a donné pouvoir à Mme DUDOUET
M PAUMIER a donné pouvoir à M ROGERET
Excusés
Mme LECLERC
M BRUNAUD
Mme FRIBOULET
M. BULARD
Mme Elisabeth VANDEL est nommée secrétaire de séance.
[LR Contrôle du quorum
Le quorum est atteint
NL. Contrôle des délégations de vote
Présents : 14 Pouvoirs : 7 Absents : 4 Votants : 21 eh.
IV. Désignation du secrétaire de séance
La présidente ayant ouverte la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à lélection d'un secrétaire de séance au sein du conseil. Mme Elisabeth VANDEL est proposée pour remplir cette fonction.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, décide par :
Voix pour: 21 voix contre: 0 Abstention : 0
de désigner Mme Elisabeth VANDEL secrétaire de séance.
V. Approbation du procès-verbal du jeudi 25 septembre 2025
Le procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 septembre 2025 :
Voix pour: 21 voix contre : 0 Abstention : 0
VI. Délégations du Conseil Municipal à Madame la Maire : obligation de rendre compte
Madame la Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal.
Institutions et vie politique 5.3 Désignation de représentants
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, la Maire
2025-11-60 : Fixation du nombre d’adjoints
Conformément au Code général des collectivités territoriales, il revient au Conseil municipal de fixer le nombre des adjoints, dans la limite de 30% de l'effectif légal.
Ce nombre a ainsi été fixé à 8 par délibération en date du 25 mai 2020.
Considérant la démission de Yannick GOMIS en date du 30 octobre 2020, de Melvine LEMAIRE, Fred FRESSEL,
Frédéric GESLIN en date du 3 novembre 2025, de Sophie MALINGE et de Delphine BAILLEAU en date du 9 novembre 2025, le nombre de membres de Conseil municipal est ramené à 25.
Ainsi, il convient de fixer le nombre d'adjoints en conséquence. li est donc demandé au Conseil municipal de fixer à 7 le nombre d’adjoints.
Vu
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-2 :
Considérant
Que le conseil municipal peut librement déterminer te nombre d'adjoints appelés à siéger ;
Que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal :
La démission de Yannick GOMIS en date du 30 octobre 2020, de Melvine LEMAIRE, Fred FRESSEL, Frédéric GESLIN en date du 3 novembre 2025, de Sophie MALINGE et de Delphine BAILLEAU en date du 9 novembre 2025 ;
Que le nombre de membres en exercice du Conseil municipal est ramené à 25 ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0 Abstention 0
Article 1 : d'arrêter le nombre d’adjoints à la maire à 7;
Institutions et vie politique 5.6 Exercice des mandats locaux
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, la Maire
2025-11-61 : Indemnités de fonction de la Maire, des Adjoints, des Conseillers municipaux délégués et Conseillers municipaux
Il est du ressort du Conseil municipal de fixer les indemnités pour l'exercice des fonctions des élus communaux.
Suite aux démissions de :
- Monsieur Yannick GOMIS comme adjoint à Madame la Maire en charge des sports et de la vie associative à compter du 30 octobre 2025 ;
-__ Monsieur Fred FRESSEL comme Conseiller municipal à compter du 3 novembre 2025 ; - Monsieur Frédéric GESLIN comme Conseiller municipal à compter du 3 novembre 2025 ; - Monsieur Melvine LEMAIRE comme Conseiller municipal à compter du 3 novembre 2025 ; - Madame Sophie MALINGE comme Conseillère municipale déléguée à la vie participative et à la proximité à compter du 8 novembre 2025 ;
Suite à la nomination de Madame Patricia BARRIERE comme Conseillère municipale déléguée à la vie participative et à la proximité en lieu et place de ses fonctions de Conseillère municipale, et considérant la réduction du nombre d'adjoints, il convient d’actualiser le montant de l'enveloppe consacrée au versement des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de la maire, des adjoints, des conseillères municipales déléguées et des conseillers municipaux et de fixer une nouvelle répartition des indemnités entre les élus du Conseil municipal.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de fixer, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, des adjoints, de conseillères municipale déléguées et de conseillers municipaux comme suit, à compter du 27 novembre 2025 :
- Maire 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
-__ Adjoints : 16.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, -__ Conseillers municipaux délégués : 8.17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, - Conseillers municipaux: 1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Vu
Les articles L2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2123-24 ;
L'article L2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;
Le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ;
La délibération du 4 juin 2020 fixant le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Madame la Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux ;
L'arrêté municipal du 5 novembre 2021 portant modification dans la délégation de fonctions aux conseillères municipales ;
Les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Mesdames Messieurs, les 7 adjoints et 3 conseillères municipales déléguées,
Considérant
Qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ; 1.
Que pour une commune dont le nombre d'habitants est compris entre 3500 et 9999, le taux maximal de l'indemnité de maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction public ne peut dépasser 55 % ;
Que pour une commune dont le nombre d'habitants est compris entre 3500 et 9999, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction public ne peut dépasser 22 % ;
Qu'un adjoint à la maire a démissionné en date du 30 octobre 2025 et qu'il n'est pas remplacé par un élu supplémentaire ;
Que 3 Conseillers municipaux ont démissionné en date du 3 novembre 2025 et qu'ils ne sont pas remplacés ;
Qu'une Conseillère municipale déléguée a démissionné en date du 3 novembre 2025 et qu'elle n'est pas remplacée ;
Qu'une conseillère municipale devient conseillère municipale déléguée à compter du 12 novembre 2025 ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'actualiser le montant de l'enveloppe consacrée au versement des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de la maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux.
Article 2: de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de la maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux comme suit, à compter du 27 novembre 2025 :
- Maire 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique, -__ Adjoints : 16.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, - Conseillers municipaux délégués : 8.17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, - Conseillers municipaux : 1 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Intervention Mme la Maire: Concrètement, eu égard à la baisse du nombre d'adjoints, l'enveloppe de référence est inférieure à celle du début de mandat. Ainsi, cette baisse est répercutée sur les conseillers municipaux délégués dont l'indemnité baisse de 30 euros par mois.
Institutions et vie politique 5.2 Fonctionnements des assemblées
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, la Maire
2025-11-62 : Désignation au sein des commissions municipales
Au regard de la démission du Conseil municipal de Madame Karine DUVAL en date du 26 septembre 2025, de Monsieur Yannick GOMIS en date du 30 octobre 2025, de Monsieur Fred FRESSEL, de Monsieur Melvine LEMAIRE, de Monsieur Fréderic GESLIN en date du 3 novembre 2025 et de Madame Sophie MALINGE en date du 9 novembre 2025, il convient de pourvoir aux remplacements dans les commissions dans lesquelles ils siégeaient.
il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à un vote à main levé pour désigner, dans les commissions ci- dessous, les élu(e}s suivante(s) en lieu et place de Madame DUVAL Karine, de Monsieur Yannick GOMIS, de Monsieur Fred FRESSEL, de Monsieur Melvine LEMAIRE, de Monsieur Fréderic GESLIN et de Madame Sophie MALINGE
Commission vie participative, médiation
Francis GESLIN
Laurent SACHOT
Patricia QUOD-MAUGER
Pascale DELOBEL
Patricia BARRIERE
Salika SEMIEM
Céline DUCHEMIN
Morgan PAUMIER Stéphanie FRIBOULET
Nicolas BIGOT
Stéphanie FRIBOULET
Nicolas BIGOT
Commission “éducation, enfance, jeunesse et coopération”
Elisabeth VANDEL
Francis GESLIN
Sandrine DUDOUET
Laurent SACHOT
Salika SEMIEM
Pascale DELOBEL
Bastien PETIT
Chantal LAMBERT
Morgan PAUMIER
Daniel BULARD
Nicolas BIGOT
Commission solidarités, insertion, lien social
Sandrine DUDOUET
Francis GESLIN
Elisabeth VANDEL
Salika SEMIEM
Patricia BARRIERE
Céline DUCHEMIN
Marie-Claire CREVON
Bastien PETIT
Chantal LAMBERT
Daniel BULARD
Nicolas BIGOT
Commission “culture, patrimoine et animations
Francis GESLIN
Patricia QUOD-MAUGER
Sandrine DUDOUET
Elisabeth VANDEL
Pascale DELOBEL
Patricia BARRIERE
Salika SEMIEM
Chantal LAMBERT
Morgan PAUMIER
Stéphanie FRIBOULET
Estelle BOSQUIER
Commission “ développement durable, transition écologique, des services publics et du numérique” Taylor ROGERET
Francis GESLIN
Patricia QUOD-MAUGER
Laurent SACHOT ‘
Salika SEMIEM
Patricia BARRIÈRE
Céline DUCHEMIN
Chantal LAMBERT
Estelle BOSQUIER
Guillaume BRUNAUD Commission urbanisme développement économique commerces et services Laurence ESCLASSE
Francis GESLIN
Laurent SACHOT
Taylor ROGERET
Salika SEMIEM
Patricia BARRIERE
Wally MIZABI
Christopher JEANJEAN
Morgan PAUMIER
Nicolas BIGOT
| Estelle BOSQUIER
Commission bâtiments communaux voirie cadre de vie
Laurence ESCLASSE
Francis GESLIN
Laurent SACHOT
! Taylor ROGERET
! Patricia BARRIERE
| Laurent BRUNET
‘ Christopher JEANJEAN
Morgan PAUMIER
Nicolas BIGOT
Estelle BOSQUIER
Commission sport et vie associative
Laurent SACHOT
| Francis GESLIN
Laurence ESCLASSE
! Elisabeth VANDEL
Salika SEMIEM
Patricia BARRIERE
Laurent BRUNET
Wally MIZABI
Bastien PETIT
Daniel BULARD
Estelle BOSQUIER
Commission “marchés à procédure adaptée”
Nadia MEZRAR
Titulaire : Laurence ECLASSE — Laurent SACHOT — Patricia BARRIERE — Daniel BULARD- Taylor ROGERET
Vu
Le Code général des collectivités territoriales
Considérant
La nécessité de pourvoir au remplacement de Madame Karine DUVAL, de Monsieur Yannick GOMIS, de Monsieur Fred FRESSEL, de Monsieur Melvine LEMAIRE, de Monsieur Fréderic GESLIN et de Madame Sophie MALINGE.
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0 RS
Article 1 : d'approuver le vote à mains levées ;
Article 2 : d'approuver la composition des commissions telle que présentée ci-dessus. Institutions et vie politique 5.3 Désignation de représentants
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, la Maire
2025-11-63 : Désignation des représentants dans les organismes extérieurs
Au regard de la démission du Conseil municipal de Madame Karine DUVAL en date du 26 septembre 2025, de Monsieur Yannick GOMIS en date du 30 octobre 2025, de Monsieur Fred FRESSEL, de Monsieur Melvine LEMAIRE, de Monsieur Fréderic GESLIN en date du 3 novembre 2025 et de Madame Sophie MALINGE en date du 9 novembre 2025, il convient de pourvoir aux remplacements dans les organismes extérieurs dans lesquelles ils siégeaient.
Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner de nouveaux représentants au sein de l'Apre, l'EMDAE, la Passerelle, l'ACL, le collège Jaques Emile Blanche, l'école maternelle Marie Pape Carpantier, les écoles élémentaires Jacques Monod-Albert Camus et Jules Verne, la commission des menus, et le correspond défense.
Vu
Les articles L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales ;
La délibération 2020-06-03 du 4 juin 2020 ;
Le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
Les démissions du Conseil municipal de Madame Karine DUVAL en date du 26 septembre 2025, de Monsieur Yannick GOMIS en date du 30 octobre 2025, de Monsieur Fred FRESSEL, de Monsieur Melvine LEMAIRE, de Monsieur Fréderic GESLIN en date du 3 novembre 2025 et de Madame Sophie MALINGE en date du 9 novembre 2025 ;
La nécessité de pourvoir aux remplacements ;
Il est proposé au Conseil municipal de désigner à la majorité absolue les nouveaux représentants dans les commissions suivantes
Apre
Titulaire : Sandrine DUDOUET
Suppléant(e) : Elisabeth VANDEL
EMDAE
Titulaire Patricia QUOD-MAUGER
Suppléant(e) : Patricia BARRIERE
La Passerelle
Titulaire : Elisabeth VANDEL
Suppléant(e) : Sandrine DUDOUET
ACL
Titulaires : Laurent SACHOT et Taylor ROGERET
Suppléant Patricia QUOD-MAUGER
Collège Jacques Emile Blanche
Titulaire Elisabeth VANDEL
Suppléants Salika SEMIEM et Francis GESLIN
Ecole maternelle Marie-Pape CARPANTIER
Elisabeth VANDEL
Salika SEMIEM
Ecole élémentaire Jacques-Monod/Albert-Camus
Francis GESLIN
Sandrine DUDOUET el
Ecole élémentaire Jules Verne :
Céline DUCHEMIN
Bastien PETIT
Commission des menus :
Salika SEMIEM
Patricia BARRIERE
Correspondant défense
Francis GESLIN
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article unique : d'acter la désignation des nouveaux élus pour siéger en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein des commissions ci-dessus.
Institutions et vie politique 5.3 Désignation de représentants
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, la Maire
2025-11-64 : Election des membres du Conseil d'Administration du centre communal d'action sociale
Les dispositions afférentes à la composition du Conseil d'administration des centres communaux (CCAS) d'action sociale et au mode de désignation des administrateurs, élus ou nommés, sont codifiées dans le code de l'action sociale et des familles (CASF), ainsi qu'à l'articie L. 237-1 du code électoral.
Pour les CCAS, le Conseil d'administration est présidé par la maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par la maire parmi les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du CASF (article R. 123-7 du CASF).
Le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal. Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret (article R. 123-8 du CASF).
Par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil municipal a fixé à huit le nombre de élus en son sein pour siéger au Conseil d'administration du CCAS, et a procédé à l'élection de ses représentants.
Considérant l'entrée de Madame Chantal Lambert au sein du Conseil municipal, il convient d'adopter la composition du Conseil d'administration.
Vu
Les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles ;
L'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
La délibération du 4 juin 2020 adoptant la liste mixte des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du CCAS ;
Considérant
Considérant l'entrée de Madame Chantal Lambert au sein du Conseil municipal ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 2
Voix contre 0
Abstention 0 Article unique: de fixer la liste des élus siégeant au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale comme suit :
- Nadia MEZRAR, présidente
- Sandrine DUDOUET, Laurent SACHOT - Salika SEMIEM -— Patricia BARRIERE - Mme CREVON — Mme LAMBERT - M. BIGOT - Mme LECLERC
Intervention de Mme la Maire: Ainsi, Chantal Lambert entre au CA du CCAS comme représentante du Conseil municipal. Son siège de personnalité qualifiée sera pris par Axel FERRAND.
Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
Rapporteur: Madame Nadia MEZRAR, la Maire
2025-11-65 : Débat d'orientations budgétaires 2026
L'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le/la maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8 du CGCT.
Ilest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte à la présentation du rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2026, tel qu'annexé à la présente délibération.
vu
L'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;
Considérant
La nécessité d'établir un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
Que pour notre commune, le vote du BP 2026 est prévu courant décembre prochain ; en vertu de l’article L 2312-1 du C.G.C.T, le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit intervenir dans les deux mois qui précèdent.
Que le rapport sur les orientations budgétaires, visé à l’article L 2312-1 du CGCT a été établi pour servir de support au débat et remis à tous les membres du Conseil municipal ;
Le conseil municipal, décide :
Article 1 : d’acter la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2026, document transmis avec la convocation du Conseil municipal et joint à la présente délibération ;
Article 2 : d’acter la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires pour l’année 2026 :
Intervention : Madame la Maire présente dans le détail le rapport sur les orientations budgétaires pour l'année 2026.
En conclusion de cette présentation, Madame la Maire précise « qu'au regard du contexte relativement incertain, le budget primitif 2026 de la Ville qui sera soumis au vote du Conseil municipal mi-décembre, répondra toujours aux valeurs
humanistes, écologiques et solidaires, et aux ambitions que la majorité municipale souhaite pour la Ville de Saint-Pierre- lès-Elbeuf et pour ses habitants dans l'intérêt général. Plus largement, ce rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2026 est le dernier qui est présenté et débattu sur ce mandat municipal. Il fait donc figure d'une forme de bilan financier de ces cinq dernières années.
Ainsi, durant ce mandat, en investissant l'équivalent des deux mandats précédents additionnés, la Municipalité a préparé le patrimoine communal aux défis de demain, a pallié le retard notable de maintenance et d'entretien dans les bâtiments communaux, a garanti la sécurité des personnes et des biens en renouvelant bon nombre d'équipements de sécurité. Elle a recherché la qualité et la durabilité de ses investissements et réalisations.
La Ville a également investi massivement dans les nouvelles technologies en dotant les écoles maternelles et élémentaires d'outils informatiques performants et adaptés aux nouvelles méthodes d'apprentissage. De même, les services municipaux ont pu bénéficier d'un parc informatique renouvelé en matériels et logiciels. La police municipale a vu son action facilitée par le triplement du nombre de caméras de vidéoprotection et par la mise en place d'une équipe et d'un véritable poste de police municipale en ville.
Tout cela a été fait dans le respect de l'argent public. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Ainsi, la dette communale par Saint-Pierrais est en 2024 14% inférieure à la moyenne de la strate (villes de moins de 10.000 habitants), quand d’autres
villes voisines affichent une dette par habitant jusqu'à 52% supérieure à leur strate.
L'équipe municipale a également démontré sa capacité à maîtriser les budgets de fonctionnement sans pour autant impacter les services apportés aux usagers. Au contraire, de nouveaux services sont apparus au bénéfice des plus jeunes et des ainés. La culture, domaine souvent sacrifié, a au contraire été préservée pour en faire un véritable levier de cohésion et d'ouverture sur le monde. La ville a été animée par l'apparition de nouvelles manifestations ouvertes à tous.
Le tissu associatif a été préservé par le maintien du budget alloué aux subventions.
La participation des habitants a été systématisée, véritable « fabrique citoyenne » que l'on retrouve dans la Réserve communale de sécurité civile, le Comité des fêtes, mais aussi dans la concertation en amont sur les projets.
Malgré cela, les charges de fonctionnement sont maîtrisées. La masse salariale est en baisse pour la deuxième année consécutive. Une politique interne sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) a été développée pour en faire aujourd’hui un élément moteur d'amélioration des organisations et des conditions de travail, d'apaisement du climat
social, d'une culture managériale basée sur la confiance, la bienveillance et la valorisation des compétences, de promotion de la santé au travail et d’attractivité de la collectivité.
Tout ceci a été mise en œuvre malgré les crises successives : sanitaire, internationale, énergétique.
Avec une volonté de transparence tout au long de ce mandat, l'équipe municipale a démontré sa capacité à faire face à ses responsabilités, à tenir ses engagements pris devant les Saint-Pierrais. Elle peut être fière d'afficher un bilan financier sain, démontrant que l'ambition politique, les investissements utiles ne s'opposent pas à une bonne gestion et au respect de l’argent public.
A l'approche des prochaines échéances électorales, la Municipalité laisse donc une collectivité dynamisée, en bonne santé financière, prête à affronter les prochaines années, avec sérénité et sérieux. Une ville modernisée, plus animée, qui respecte son environnement, solidaire, qui gère le quotidien en assurant ses missions de service public et construit
l'avenir avec ses habitants, entre dynamisme et équilibre.
En conciusion, au moment de clore ce mandat, il me paraît essentiel de rappeler que la gestion d'une ville ne peut se réduire ni à des slogans ni à des postures. Elle exige du travail, de la constance, du sérieux et une vision à long terme. À celles et ceux qui, parfois, préfèrent les jugements hätifs ou les critiques faciles, les faits apportent une réponse claire : ce mandat n'aura été ni un mandat d'inaction ni un mandat d'inefficacité. Au contraire, il a été marqué par des choix assumés, des investissements utiles et une gestion rigoureuse au service de l'intérêt collectif.
Je veux également saluer la qualité du travail réalisé par l'ensemble des services municipaux, dont le professionnalisme et l'engagement ont permis de concrétiser ces projets ambitieux, ainsi que leur mobilisation constante pour rechercher et
obtenir des subventions, allégeant d'autant l'effort financier pour ia commune.
Alors que s'ouvrent les prochaines échéances électorales, la période troublée que nous traversons appelle plus que jamais à la responsabilité et à l'honnêteté intellectuelle. Les Saint-Pierrais méritent un débat digne, fondé sur des réalités et non sur les polémiques ou la désinformation, Ils méritent la stabilité, le bon sens et l'engagement sincère pour l'intérêt général. C'est dans cet esprit que la Municipalité laissera une coliectivité solide, dynamique et prête à affronter l'avenir
sereinement.
Enfin, je regrette qu'en l'absence de l'opposition ce soir le débat sur les orientations budgétaires ne puisse pas avoir lieu ». Madame ESCLASSE s'étonne de l'absence de l'opposition autour de la table alors qu'elle était présente sur la parvis de la mairie, juste avant la séance du Conseil municipal, pour protester contre le projet de médiathèque dans le parc du Manoir.
Commandes publique — 1.1. Marché Publics — 1.1.3 services
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, la Maire
2025-11-66 : Construction de la Médiathèque Claude Vochelet : Choix du Lauréat
Par délibération n°2024-06-40 du 13 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé à l'unanimité le programme et l'enveloppe financière d'un concours de maîtrise d'œuvre pour les travaux de construction de la médiathèque Claude Vochelet, ainsi que la composition du jury de concours.
Ce projet consiste à réhabiliter le bâtiment existant dit « Le Manoir » et à l'agrandir pour répondre aux standards actuels des équipements de lecture publique. |! respecte le cahier des charges de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et du Département de la Seine-Maritime, par l'intermédiaire de la Médiathèque départementale en matière de diffusion des savoirs et de promotion de la lecture publique.
Les objectifs de ce projet sont :
- Créer un lieu d'échanges et de rentre au cœur de la ville et du parc public - Accueillir les collections dans un lieu dédié et modulable
- _ Dynamiser la fréquentation sur l'ensemble des publics et l'accès à la lecture - Offrir des expositions et des animations afin de promouvoir la lecture publique et culturelle - Mettre en avant la musique et les arts
- _ Développer le numérique
- Avoir des bureaux adaptés pour ies agents et avoir un lieu où il est possible de se restaurer -__ Créer un lieu ouvert, chaleureux, rassurant et accueillant
L’agencement des futurs locaux est constitué d’un espace accueil, un espace animations et ateliers, des espaces de collections en libre-accès et dédiés aux différents publics (petite enfance, jeunesse, adultes), un espace administratif et d'autres espaces tels que les sanitaires publics, y compris accessibles de l'extérieur, et des locaux techniques.
L'ensembie des espaces seront accessibles aux personnes à mobilité réduite.
L'enveloppe prévisionnelle pour les travaux est de 1 950 000.00€HT soit 2 340 OOO€TTC.
Le concours de maitrise d'œuvre a été lancé le 17 décembre 2024 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE) via la plateforme des marchés publics, avec une date limite de remise des candidatures fixée au 27 janvier 2025.
Réunis le 06 mars 2025, les membres du jury de concours, après examen des candidatures, débat et vote, ont proposé, conformément à l’article R.2162-18 du Code de la commande publique et l’avis de concours, de retenir trois équipes candidates.
En application de l'article R.2162-16 du Code de la commande publique et après avis du jury, la liste des trois équipes candidates à concourir a été arrêtée par le pouvoir adjudicateur :
BASALT ARCHITECTURE — MARS ARCHITECTURE -— LEMOINE ETIENNE PIERRE HENRI. Les candidats non retenus ont été informés.
Le dossier de consultation a été adressé aux trois candidats admis à concourir le 02 avril 2025, la date limite de remise des offres était fixée au 31 juillet 2025 à 12h00.
Réuni le 18 septembre 2025, le jury de concours a procédé à l'examen des trois projets en s'appuyant sur l'analyse de la commission technique et en se fondant exclusivement sur les critères d'évaluation des projets fixés dans l'avis et le règlement de concours.
Ainsi, conformément à l'article R.2162-18 du Code de la commande publique, le jury à rendu un avis et a proposé le classement suivant :
Premier : BASALT ARCHITECTURE
Deuxième : MARS ARCHITECTE
Troisième : LÉMOINE ETIENNE PIERRE HENRI Conformément au règlement du concours, le jury de concours s'est également prononcé sur le montant des primes à allouer aux trois candidats : 15 OODEHT à chaque candidat. Etant rappelé que la rémunération du marché de maitrise d'œuvre tiendra compte de cette indemnité reçue, au titre de l'élément de mission esquisse (ESQ) par l'équipe attributaire.
Au regard du procès-verbal et de l'avis unanime du jury, le lauréat du concours choisi par le pouvoir adjudicateur est le groupement composé :
de l'architecte : BASALT ARCHITECTURE
du bureau d'étude technique tous corps d'état : PAX Ingénierie
de l'acousticien : TISSEYRE
Conformément à l’article R.2122-6 du Code de la commande publique, le lauréat a remis son offre financière et une phase de négociation (financière et technique) s'est engagée avec lui.
La Commission d'appel d'offres dédiée à cette opération du 4 novembre 2025 a émis un avis favorable sur l'attribution du marché.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de construction de ta médiathèque, au groupement dont le mandataire est BASALT ARCHITECTURE, pour les montants suivants :
Missions de base en € HT 295 000,00 €
Missions complémentaires en € HT (DQE - EXE - CSSI) 51 675,00 €
Total en € HT 346 675,00 €
69 335,00 €
ner
Il convient également d'autoriser Madame la Maire à signer l'acte d'engagement ainsi que tous les documents utiles à la passation, l'exécution du marché correspondant, ainsi que toute décision concernant les avenants et modifications de marché n'entraînant pas une augmentation du montant du marché lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de la commande publique, notamment les articles R.2122-6, R.2162-16 et R.2162-18 ;
La délibération n°2024-06-40 du 13 juin 2024, approuvant à l'unanimité le lancement d'un concours de maitrise d'œuvre
pour la construction d'une médiathèque, ainsi que la composition du jury ;
Considérant
L'avis unanime du jury, en date du 18 septembre 2025, sur le projet porté par l'agence BASALT ARCHITECTURE ;
L'avis favorable de la Commission d'appel d'offres dédiée à cette opération en date du 4 novembre 2025 ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1: d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de construction de la médiathèque Claude Vochelet, au groupement dont le mandataire est BASALT ARCHITECTURE, pour les montants suivants : Missions de base en € HT 295 000,00 €
Missions complémentaires en € HT (DQE - EXE - CSS) 51 675,00 €
Total en € HT 346 675,00 €
TVA 69 335,00 €
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer l'acte d'engagement ainsi que tous les documents utiles à la passation, à l’exécution du marché correspondant, ainsi que toute décision concernant les avenants et modifications de marché n'entraînant pas une augmentation du montant du marché lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Intervention : Afin de compléter la présentation de la délibération sur la future médiathèque, Mme Patricia Quod-Mauger, présente une projection photographique du projet.
Suite à cette présentation, Madame la maire souhaite faire une déclaration :
Jusqu'en février 2023, le Manoir était le lieu d'accueil périscolaire et de loisirs pour les 6-12 ans à Saint-Pierre.
Ce lieu, certes connu par plusieurs générations de jeunes saint-pierrais, présentait une inadaptation croissante à l’accueil
même du centre de loisirs.
En effet, comme de nombreux bâtiments communaux, l'entretien du Manoir a été trop longtemps repoussé dans les
mandats précédents. Les locaux étaient vétustes et inadaptés. De par l'ancienneté du bâti, la modularité des espaces était impossible. Le 1er étage (sous-comble) n'était plus aux normes pour accueillir des enfants. Il était donc interdit
d'accès. Le rez-de-chaussée proposait les salles les plus « vastes » pour accueillir les activités mais elles n'étaient pas
accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Le sous-sol, avec une hauteur sous-plafond insuffisante, aux problèmes d'humidité anciens et récurrents, était accessible
uniquement par un escalier ne répondant aux normes d'évacuation incendie. Par la résonnance des pièces, des enfants
et des animateurs souffraient régulièrement de maux de tête. De même, les normes d'évacuation incendie n'étaient pas
respectées. Les normes pour les personnes à mobilité réduite n'étaient également pas respectées. Il ne comportait pas
de sanitaire. Par ailleurs, l'accueil de mineurs en locaux en sous-sol est réglementé et même interdit selon les tranche
d'âge.
Quant aux espaces extérieurs, par leur caractère ouvert sur le parc, cela créait des conflits d'usage avec les visiteurs et
enfants ou jeunes, compliquant la surveillance des enfants par lès encadrants dans ce lieu non clos. Les animateurs
exprimaient régulièrement cette difficulté. La plaine de jeu située à l'arrière du Manoir aurait pu constituer un espace
dédié au centre de loisirs par la création d'une clôture, mais cela aurait privé les Saint-Pierrais d'une surface
conséquente de jeu et de promenade, tous les mercredis et durant les vacances scolaires, soit pendant les périodes les
plus propices à la fréquentation du parc. À moins de fermer totalement le parc au public durant les mercredis et pendant
les vacances, ce qui n'était pas notre choix.
La Ville a donc fait le choix de travailler avec la Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports pour permettre d'offrir aux jeunes Saint-Pierrais de 6 à 12 ans l'accès aux infrastructures du Cap Jeunes. Depuis
le mercredi 8 février 2023, les enfants inscrits au centre de loisirs, durant les mercredis et les vacances, sont donc
accueïlis dans les locaux du Cap'jeunes situés rue Simone Signoret. Les enfants de l'école Jacques Monod - Albert
Camus y sont également accueillis sur les temps du midi afin de diversifier les propositions d'animations sur le temps
méridien.
L'équipement, à la capacité d'accueil importante, spacieux et modulable, permet d'offrir des salles, espaces et moyens
renouvelés aux enfants et aux équipes dans un lieu central dans la ville, proche des infrastructures sportives, de la plaine
de jeu du centre sportif des Saulniers, des transports en commun. L'accès en voiture à proximité y est aisé et le
stationnement facilité pour la dépose des enfants. Les abords ont été sécurisés. Un espace sans tabac a été créé
L'isolation et le bardage ont été refaits sur les façades Sud-Ouest et sa nouvelle identité visuelle doit arriver très
prochainement. C'est une structure de citoyenneté ouverte sur la ville, et aux générations, sur d'autres temps d'utilisation. Pour les vacances scolaires et les mercredis, les enfants peuvent profiter, avec les animateurs du service jeunesse et
intervenants extérieurs, de six salles d'activités, représentant plus de 200 m°, et une grande salle polyvalente de 850 m2
pour les grands jeux, les activités sportives, et les temps forts avec les parents, le tout spécialement aménagé et dédié aux enfants sur le temps d'accueil. Tout le matériel pédagogique nécessaire aux activités est prévu et installé, de même
que des équipements informatiques, ordinateurs et tablettes pour des ateliers pratiques, ou encore une cuisine pédagogique. Les équipes d'animation proposent aussi des activités extérieures au complexe sportif des Sauiniers, dans
les salles de sport à proximité immédiate, dont le complexe omnisport Alain Calmat-Dominique Montier bientôt livré et
proposant des locaux de qualité pour la pratique sportive ainsi qu'une salle d'activités.
Ainsi, les enfants et les équipes d'animation disposent de plus de 1000 m2 au Cap jeunes contre les 425m2 disponibles au Manoir. Le Cap peut accueillir à ce jour 92 enfants de 6-12 ans et 36 de 13-17 ans.
Le Manoir ne pourrait atteindre ce niveau de prestation qu'au prix d'un agrandissement conséquent qui viendrait sans doute dénaturer le bâtiment ancien. La question de la sécurité liée au conflit d'usage des extérieurs ne serait pas réglée, sauf comme indiqué plus haut, à priver les Saint-Pierrais de l'usage libre du parc, y compris du city stade, des jeux inclusifs pour tous et de l'aire de pique-nique.
A l'inverse, le Manoir est le lieu idéal pour y implanter une médiathèque telle que l'on peut le concevoir aujourd'hui : un lieu ouvert sur la ville, familier et identifié des habitants.
La vateur patrimoniale du Manoir est fait dans un écrin évident, valorisant et rassurant. La DRAC a d'ailleurs salué cette
décision et validé le projet scientifique bâti à cette occasion.
Ce choix correspond aussi à une vision de la Ville par son aménagement et le devenir de ses équipements avec une approche nouvelle rendue nécessaire par les enjeux environnementaux. En effet, la construction de mètres carrés supplémentaires doit être optimisée dans le temps afin de réguler la consommation des sols et la consommation de l'énergie.
Ainsi, l'agrandissement du Manoir pour y accueillir la médiathèque ne représente que 320m2 nouveaux sur deux niveaux, soit une emprise au sol de 160 m2. Le coût prévisionnel des travaux est de 1 950 000€ HT comportant la construction neuve et la réhabilitation du manoir. Le tout représentera un ensemble de 691 m2.
A titre de comparaison, le projet travaillé et soutenu par l'ancien maire comportait deux scénarii d'agrandissement de l'espace culturel Philippe Torreton. Une version minimale prévoyait 650 m2 d'extension et une version plus importante de 4200 m2. Le tout pour un coût estimatif (valeur 2020) de travaux situé entre 2 450 000€ et 3 850 000€ HT (ref étude de programmation réalisée en 2019).
À noter que l'indice des coûts des matériaux a bondi de 25% entre 2020 et 2024, laissant entrevoir l'estimation actualisée à la hausse de l'ancien projet. À noter la disparition du city stade, situé avenue de l’Europe, au profit d’un parking de 7 places dans le cadre de ce projet. Ce city stade a fait l'objet de réparation et d'une remise en service sous ce mandat. II est très apprécié des enfants et des jeunes.
Par ailleurs, il faut relever que l'actuel espace culturel présente, seulement 10 ans après son inauguration, de gros problèmes structurels: infiltrations d'eau importantes, revêtement de façade non stable, choix de construction incompatible avec le matériau de façade (carrelage), manque d'isolation, chauffage défaillant. Des travaux devront être engagés.
Le remise en question du projet de médiathèque dans le parc du Manoir est pour le moins étonnante.
En effet, pour mener à bien ce projet, un concours de maîtrise d'œuvre a été lancé par délibération du Conseil municipal du 13 juin 2024. Cette délibération indique :« La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf souhaite doter la commune d'une médiathèque qui se substituera à l'actuelle bibliothèque municipale devenue vétuste.
Cette médiathèque sera construite dans le prolongement de l'actuel bâtiment municipal au milieu du Parc du Manoir afin d'offrir à ce nouvel équipement un écrin de verdure, valorisant et connu de tous les Saint-Pierrais.
Sa centralité et sa localisation au cœur du parc public en feront un lieu ouvert et accessible à tous, tel que Claude Vochelet, Maire honoraire de la commune, a pu concevoir la ville durant ses 28 années de mandat.
La médiathèque Claude Vochelet portera donc l'ambition culturelle de la Ville, aux côtés de l'espace culturel Philippe Torreton et des politiques municipales comme les Parcours d'Education Artistiques et Culturels (PEAC) qui font de notre commune une ville 100% EAC. Ce projet consistera à réhabiliter le bâtiment existant du Manoir et à l'agrandir pour répondre aux standards actuels des équipements de lecture publique. || respectera le cahier des charges de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et du département de Seine-Maritime, par l'intermédiaire de la Médiathèque départementale.
A ce stade, le coût de l'opération est estimé à de 8,5 millions d'euros TTC.
Bien que non obligatoire concernant une opération de réhabilitation/extension d'un bâtiment existant, ce projet mérite le lancement d'une procédure de concours pour le choix d'une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation de la future médiathèque.
En effet, il conviendra de valoriser le bâti ancien du Manoir, lieu patrimonial, tout en lui adossant une extension faite de modernité, ouverte sur le parc, respectueuse du lieu et de son environnement. »
Les modalités d'organisation de ce concours sont clairement détaillées dans la délibération; modalités par ailleurs similaires à celles mises en œuvre pour le concours destiné à la réhabilitation de l'école Jacques Monod-Albert Camus.
Tout est dit dans cette délibération qui, paramètre particulièrement éclairant, a été approuvé à l'unanimité du Conseil municipal dont Madame Desanglois, Monsieur Le Noé et Monsieur Bulard (par pouvoir à Madame Desanglois).
D'autre part, le rapport sur les orientations budgétaires 2025, ainsi que le budget primitif 2025, mentionnent la construction de la médiathèque dans le parc du Manoir et aucune contestation sur la nature du projet n'a été formulée par l'opposition lors de la présentation de ces derniers en séance du Conseil municipal. Les procès-verbaux en attestent. Seules des remarques sur les craintes budgétaires ont été exprimées, mais comme à chaque délibération sur le budget. L'opposition s'est contentée comme à laccoutumée de prédire l'apocalypse budgétaire allant même jusqu'à proposer le report de nombreux investissements (vestiaires des Hauts-Vents, Gymnase Alain Calmat-Montier, Médiathèque) pourtant rendus plus que nécessaires au vu de la négligence d'entretien sur les bâtiments communaux pendant les deux mandats précédents. On ne peut que rappeler que la bibliothèque actuelle, aux réseaux vétustes, est construite en partie sous un bâtiment fermé par mesure de sécurité eu égard au problèmes structurels du bâti. Sa reconstruction n'est donc pas un luxe, mais bien une priorité.
Ainsi, ces mêmes personnes viennent aujourd'hui contester ce projet qui a rythmé l'actualité de la commune et a été relayé plusieurs fois depuis dans le magazine municipal.
Nous sommes donc ici face une posture politicienne motivée par les échéances électorales à venir, mais qui démontre une certaine irresponsabilité, la méconnaissance du sujet, des réglementations, un manque de constance, un déni démocratique et finalement une forme d’amateurisme, de manipulation de l'opinion alors même que beaucoup de Saint- Pierrais ont salué ce choix fait par la Municipalité comme Madame Vochelet et qui rendra hommage à Claude Vochelet le Maire honoraire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Commandes publique — 1.1. Marché Publics — 1.1.3 services
Rapporteur : Madame Elisabeth VANDEE, adjointe à la Maire, chargée de la commission éducation, enfance, jeunesse
2025-11-67 : Commission d'appel d'offres : choix du prestataire pour le groupement de commande marché Transport
Lors de la séance du 20 mars 2025, le Conseil municipal a autorisé le lancement du marché concernant le groupement de commande pour le marché transport. Le groupement de commande est coordonné par la Ville de Saint-Pierre-lès- Elbeuf. Les communes adhérentes sont Elbeuf-sur-Seine, Caudebec-iès-Eibeuf, la Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville- sous-le-Val, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Les prestations sont réparties en trois lots :
Lot 1 Transport réguliers, piscines patinoire
Lot 2 Transport sorties voyages scolaires ou de loisirs
Lot 3 Transport sorties et voyages des séniors
L'estimation du besoin est de 144 400€HT pour 1 an. Le marché a une période initiale de 1 an et renouvelable 3 fois.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2124-2,
R.2124-2 1° et R.2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. a
Au vu de l’analyse des offres par la Commission d'appels d'offres du 4 juillet 2025, le titulaire retenu est :
0 Lot 1 : TRANSDEV pour un montant maximum de 96 300.00€HT annuel. © Lot 2 : TRANSDEV pour un montant maximum de 35 600.00€HT annuel. © Lot 3 : TRANSDEV pour un montant maximum de 12 500.00€HT annuel.
Concernant la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les montants annuels HT sont :
D Lot 1 : FRANSDEV pour un montant maximum de 15 000.00 €HT annuel. D Lot 2 : TRANSDEV pour un montant maximum de 23 300.00 €HT annuel. 0 Lot 3 : TRANSDEV pour un montant maximum de 12 000.00 €HT annuel.
H est donc demandé au Conseil municipal de prendre en compte la passation du marché pour le groupement de commande transport, accepter le choix du titulaire et d'autoriser Madame la Maire à signer tout document à intervenir sur
ce dossier.
Vu
L'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;
La délibération 2020-06-32 désignant les membres de la Commission d'appel d'offres.
La délibération 20 mars 2025 portant création d'un groupement de commande pour le marché transport coordonné par la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. les communes adhérentes étant Elbeuf-sur-Seine, Caudebec-lès-Elbeuf, la Londe, Cléon, Freneuse, Sotteville-sous-le-Val, Orival, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et le CCAS de Saint- Pierre-lès-Elbeuf.
Considérant
L'analyse des offres par la Commission d’appel d'offres en date du 4 juillet 2028 :
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article À : de prendre en compte la passation du marché de transport pour le groupement de commande.
Article 2 : d'accepter le choix du titulaire suite à l'analyse des offres.
Finances Publics 7.8 fond de concours
Rapporteur : Monsieur Francis GESLIN, adjoint à la Maire, chargé de la commission vie participative, citoyenneté, médiation et sécurité
2025-11-68 : Remise en fonction de l'éclairage nocturne public : Attribution d'un fonds de concours
En janvier 2023, dans un contexte marqué à la fois par la guerre en Ukraine renchérissant le coût de l'énergie dans notre pays, et au sortir de la crise sanitaire, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf avait pris la décision d’éteindre l'éclairage public entre minuit et cinq heures du matin. Cette mesure répondait alors à un double objectif d'intérêt général : maitriser les coûts de l'énergie et s'inscrire dans une démarche collective de transition écologique.
Au fur et à mesure, ce contexte a évolué. Le sentiment d'insécurité étant devenu plus présent, de nombreux habitants ont sollicités la Ville pour pouvoir bénéficier à nouveau de l'éclairage nocturne, pour sortir rassurés le soir, sans s'obliger à rentrer avant l'extinction. Pour répondre à cette demande renouvelée entendu par les élus de la Municipalité, en janvier 2025, la Ville a donc décidé de demander officiellement à la Métropoie Rouen Normandie de rallimer partiellement l'éclairage public nocturne. La Métropole a souhaité examiner cette demande, avec celles d'autres communes, dans le cadre d'un groupe de travail, et, après échange sur les modalités techniques et financières, l'éclairage public nocturne a été rallumé dans la semaine du 14 octobre 2025, arrêté en Conseil métropole le 29 septembre 2025 sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception des zones d'activités économiques, commerciales et sportives au nord de la ville.
Conscients de l'impact financier de cette mesure, la Ville a exprimé le souhait d'agir plus durablement en proposant d'accélérer le déploiement par la Métropole Rouen Normandie d'un éclairage LED sur tout le territoire saint-pierrais. Ainsi,
1 par un fonds de concours en 2026 et 2027 avec la Métropole Rouen Normandie, la Ville propose d'investir pour accélérer le remplacement de l’ensemble des luminaires communaux par des équipements LED, plus économes en énergie. Ce fonds de concours est fixé à 65.000€ par an pendant deux ans. Il fait l'objet d’un projet de convention annexé à la présente délibération.
Avec 42 % de ses points lumineux déjà équipés en LED, Saint-Pierre-lès-Elbeuf se situe aujourd'hui au-dessus de la moyenne métropolitaine.
L'objectif de la Ville est désormais d'atteindre 60% d'éclairage LED en 2026, et 100 % au plus tôt pour concilier un nouvel équilibre entre qualité de vie, sureté et transition écologique.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'adopter là convention à intervenir entre la Ville de Saint-Pierre-lès-Eibeuf et la Métropole Rouen Normandie, relative à l'instauration d'un fonds de concours destiné à l'accélération de l'extension de l'éclairage en LED sur le territoire communal, et d'autoriser Madame la Maire à la signer, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Vu
L'article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Métropole Rouen Normandie ;
Considérant
La demande des habitants, relayée par les élus de la municipalité auprès de la Métropole Rouen Normandie, de rallumer l'éclairage la nuit ;
La volonté municipale d'accélérer l'harmonisation en LED de l'éclairage public, eu égard aux problématiques énergétiques ;
La proposition d’un fond de concours dédié au déploiement de technologies LED pour l'éclairage public ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'adopter la convention à intervenir entre la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et la Métropole Rouen Normandie et relative à l'instauration d'un fonds de concours destiné à l'accélération de l'extension de l’éclairage en LED sur le territoire communal, et fixé à 65.000€ par an pendant deux ans ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer cette convention ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Intervention: Madame la maire souligne l'importance de passer en LED massivement sur le territoire.
Commande publique 1.1 Marchés publics 1.1.3 Services
Rapporteur : Madame Patricia BARRIERE, Conseillère Municipale Déléguée, chargée de la vie participative et de la proximité
2025-11-69 : Contrat groupe d'assurance des risques statutaires — Mise en concurrence — Mandat
La Ville de Saint Pierre Les Elbeuf dispose d'un contrat d'assurance statutaire (CNRACL -— IRCANTEC) garantissant des frais laissés à sa charge, entre autres lors des arrêts maladie des agents communaux. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un contrat de ce type pour le compte de plusieurs collectivités, en mutualisant les risques ; Dans le cas présent, les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès ;
- Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption ;
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats d'assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :
- Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027 ;
- Contrats gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises .….}, le Conseil municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le principe du recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et de charger le Centre de Gestion de la Seine Maritime de souscrire pour le compte de la Ville de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf des conventions d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée, et d'autoriser Madame la Maire tout document à intervenir sur ce dossier.
Vu
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 non encore transposé dans le CGFP ;
Le décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Code de la commande publique ;
Considérant
L'opportunité pour la Ville de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf de pouvoir souscrire des contrats d'assurance statutaire (CNRACE
— IRCANTEC) garantissant des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Articie 1 : d'adopter le principe du recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et de charger le Centre de Gestion de la Seine Maritime de souscrire pour le compte de la Ville de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et selon les modalités suivantes :
-__ Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès ;
-__ Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption ;
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Ces contrats d'assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :
-__ Durée fixée à 4 ans à compter du 1®' janvier 2027 ;
- Contrats gérés en capitalisation.
Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurances, en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.
Article 3 : d'autoriser Madame la Maire tout document à intervenir sur ce dossier.
Fonction publique 4,5 régime indemnitaire
Rapporteur : Madame Patricia BARRIERE, Conseillère Municipale Déléguée, chargée de ia vie participative et de la proximité
2025-11-70 : Protection Sociale Complémentaire Santé
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident ;
- Les risques prévoyances : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Depuis 2020, afin de poursuivre l'action auprès des agents de la collectivité, la Ville de Saint-Pierre-lès-Eibeuf accorde sa
participation financière aux dépenses de protection sociale complémentaire aux fonctionnaires et aux agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation. Cette participation financière varie de 1 € à 15 € brut par agent, par mois, en fonction du régime indemnitaire appliqué individuellement.
A compter du 1® janvier 2026, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 prévoit que les employeurs ont l'obligation de participer avec un minimum de 50% d’un montant de référence fixé à 30 € brut, soit 15 € brut par mois et par agent.
Deux choix s'offrent aux collectivités : les contrats labellisés ou les conventions de participation. En concertation avec les représentants du personnel et afin de laisser aux agents la liberté de choisir leur organisme de mutuelle, la collectivité fait le choix d'accorder une participation financière au titre du risque santé pour un montant de 15 € dans le cadre du dispositif de labellisation.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer la participation prévue réglementairement à compter du 1er janvier 2026 soit 15 € brut par mois, au titre du risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.
Vu
Le Code générai des Collectivités Territoriales ;
Les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs :
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrétés d'application du 8 novembre 2011 ;
Le décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
La délibération 2022-02-03 du 2 février 2022 prenant acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux ;
L'avis unanime du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2025 ; Considérant
Qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser le versement du montant de la participation pour le risque santé ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : de fixer la participation prévue réglementairement à compter du 19 janvier 2026 soit 15 € brut par mois, au
titre du risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.
Intervention : Madame Barrière précise que le dispositif antérieur prévoyait une participation graduée selon la rémunération de 1€ à 15€. De fait, ces nouvelles modalités apportent une participation forfaitaire identique à l'ensemble des agents.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
Rapporteur : Madame Elisabeth VANDEL, adjointe à la Maire, chargée de la commission éducation, enfance, jeunesse
2025-11-71 : Recrutement de deux agents au service restauration
Il est rappelé au Conseil municipal que conformément aux articles L. 332-13 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Deux postes vont être vacants au service restauration de la Vilie :
- Le poste de responsable de la production à compter du 24 janvier 2026 ;
- Un poste d'agent de production à compter du 5 février 2026.
Soucieuse de garantir un service de qualité, la municipalité souhaite procéder à leur remplacement et par conséquent au recrutement de deux agents sur des emplois permanents sur ce secteur.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de recruter :
- À compter du 24 janvier 2026, un agent sur l'emploi permanent de responsable de la production en restauration coliective relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ou des agents de maîtrise à temps complet ;
- À compter du 5 février 2026, un agent sur l'emploi permanent d'agent de production en restauration collective relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
Ces emplois doivent être pourvus par des fonctionnaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à pourvoir à ces emplois et à recruter des agents contractuels, dans l'hypothèse où les vacances d'emplois ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires conformément aux conditions fixées aux articles L. 332-13 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 332-13 et L. 332-14 ;
Le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux ; Le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Considérant
La nécessité d'offrir un service de qualité et de pourvoir aux vacances de postes ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à recruter deux agents sur des emplois permanents :
- Dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ou des agents de maîtrise territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de responsable de la production en restauration collective à temps complet, à compter du 24 janvier 2026 ;
- Dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent de production en restauration collective à temps complet, à compter du 5 février 2026.
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels dans l'hypothèse où les vacances d'emplois ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires conformément aux conditions fixées aux articles L. 3832-13 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique ;
Article 3 : d'inscrire les dépenses correspondant aux rémunérations au chapitre 012 du budget primitif 2026.
Intervention : Madame la maire précise que ces emplois sont pourvus poste pour poste.
Fonction publique 4.1 personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Rapporteur: Madame Nadia MEZRAR, la Maire
Rapporteur : Madame Patricia BARRIERE, Conseillère Municipale Déléguée, chargée de la vie participative et de la proximité
Conformément au Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Eu égard aux évolutions statutaires de certains agents, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Au 19 juillet 2025
> Filière sanitaire et sociale :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Adjoint ae ATSEM principal principal 2ème k : : 2 2 2ème classe — Intégration directe classe — temps temps complet complet
Adjoint technique ATSEM principal
i Ï re
6 principal 1 6 1è® classe — temps | Intégration directe classe — temps complet
complet p
Vu
Le Code Général des collectivités territoriales ; Le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L522-23 à L522-31 ;
Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
La délibération du Conseil Municipal n°2007/07/88 fixant les règles d'avancement de grade ;
Les lignes directrices relatives à l'avancement de grade validées en Comité technique du 17 juin 2021 ;
Considérant
Les demandes d'intégration dans la filière sanitaire et sociale par 8 agents du pôle éducation, petite enfance ;
Qu'en conséquence, il convient de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit dans les emplois permanents titulaires/stagiaires :
L'avis favorable unanime du CST en date du 14 novembre 2025 ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
> Filière sanitaire et sociale :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Adjoint technique ATSEM principal éme
2 gnspaiz s 2 2ème classe — Intégration directe p temps complet complet
Adjoint technique ATSEM principal en ré
6 principal 1 6 1èe classe — temps | Intégration directe classe — temps complet
complet p
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à prendre et à signer les arrêtés y afférents.
Intervention : Madame Vandel précise que ces dispositions viennent valoriser l'expérience et la qualification des agents des écoles maternelles qui font un travail formidable,
Autres domaines de compétences 9.1 Autres domaines de compétences des communes
Rapporteur: Madame Laurence ESCLASSE, Adjointe à la Maire en charge de l'urbanisme, des travaux, du développement économique, des commerces et services
2025-11-73 : Dérogation municipale au principe du repos dominical
L'article 250 de la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (loi n°2015-990 du 6 août 2015) permet aux maires, sous certaines conditions, d'autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an. Auparavant, la législation permettait aux maires d'autoriser des dérogations jusqu'à 5 dimanches par an.
Désormais, l’article L3132-26 du Code du travail précise que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Le Conseil municipal est de même consulté pour avis. Lorsque, par contre, le nombre de dimanche n'excède pas le nombre de 5, la seule décision revient au maire.
La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l’article R3132-21 du Code du travail.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L3133-1 du Code du travail, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par Madame la Maire, dans la limite de trois. Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2015 citée en référence, est applicable depuis le 1° janvier 2016.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
il est rappelé que la dérogation à un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d'établissements.
Il est proposé au Conseil municipal, d'accorder aux commerces du secteur des commerces de détails et des hypermarchés implantés à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, le principe de cinq dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches suivants :
- Dimanche 29 novembre 2026 :
- Dimanche 6 décembre 2026 :
- Dimanche 13 décembre 2026 ;
- Dimanche 20 décembre 2026 ;
- Dimanche 27 décembre 2026 .
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance d'activité et l'égalité des chances économiques ;
L'article L3132-3 du Code du travail, instituant sur le repos hebdomadaire le dimanche ;
Le Code du travail, notamment ses articles L3132-26, L3132-27, L3133-1 et R 3132-21.
Considérant
La volonté de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf d'accorder en 2026 le principe de 5 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi l'ensemble des commerces de détails implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches proposés ci-dessous.
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 20
Voix contre 0
Abstention 1 (Laurent Sachot)
Article unique : de donner un avis favorable concernant l'autorisation de 5 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détails, aux dates proposées ci-dessus, et d'autoriser Madame la Maire à prendre un arrêté en ce sens.
Urbanisme 2-1 Document d'urbanisme
Rapporteur : Madame Laurence ESCLASSE, Adjointe à la Maire en charge de lurbanisme, des travaux, du
développement économique, des commerces et services
2025-11-74 : approbation du CRAC
Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil municipal a autorisé la signature du traité de concession de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Plaine du Levant, avec le groupement SHEMA-FONCIM. 2 a
Le traité de concession a été notifié au titulaire selon un arrêté municipal du 9 janvier 2015, rendu exécutoire par la Préfecture le 26 janvier 2015.
Conformément à l’article 17 du traité de concession d'aménagement, signé le 8 janvier 2015, et à l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, l'aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte-rendu annuel d'activités (CRAC) comportant :
- Le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et l'estimation des recettes et dépenses à venir;
- Le plan global de trésorerie actualisé ;
- Le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulée ; - Une note comparative sur les conditions physiques et financières de réalisation initiale de l'opération et prévisionnelles
à venir ;
- Le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances et le compte-rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques.
Pour l’année 2024, les éléments suivants peuvent être mis en avant :
1/ Bilan d'activités de l'année 2024 :
L'année 2024 a été l’occasion pour le groupement SHEMA-FONCIM :
» De poursuivre la commercialisation des lots (33 lots sur 35 ont été commercialisés au 31 décembre 2024) un lot
est réservé, donc un lot reste disponible à la commercialisation ;
" De réaliser des travaux de reprise dans le cadre de la remise des ouvrages à la métropole Rouen Normandie
2/ Bilan financier actualisé 2024 :
COMPTE ] MONTANT
DÉPENSES
D10 - Acquisitions 114 544 €
D20 - Etudes 152 800 €
D30 - Honoraires 128 326 €
D40 - Travaux 851 749 €
D50 - Frais divers 16331 €
D55 - Commercialisation 55 461 €
D60 - Charges de gestion 7 464€
D70 - Rémunération de société 271 752 €
D80 - Frais financiers 11615€
TOTAL DEPENSES 1610 232€
RECETTES
R10 - Cessions 1 522 539 €
R20 - Subventions 0€
R30 - Participations 0€
R40- Produits de gestion 31 140 €
R50 - Produits financiers 0€
TOTAL RECETTES 1553 679 €
TOTAL BILAN : DÉFICITAIRE -_56,553€
3/ Bilan prévisionnel final de l'opération
A terme, le bilan prévisionnel final fait apparaître des dépenses de 1 663 425 € HT et des recettes de 1 664 690 € HT, ce qui engendre un solde de la concession d'aménagement positif de 1215 € HT.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le compte-rendu annuel d'activités présenté par la SAS LA PLAINE DU LEVANT représentée par la SHEMA, elle-même représentée par son Président Luc DAVIS ; d'approuver les comptes de la concession d'aménagement pour l'année 2024.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants ; La délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2011 dressant le bilan de la concertation et créant la ZAC de la Plaine du Levant sur un périmètre de 28 ha situé en zone AU et Ub et un programme prévisionnel de construction d'environ 600 logements,
La délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2012 autorisant le lancement d'une consultation relative aux concessions d'aménagement soumises aux articles R.300-4 à R.300-11 du Code de l'urbanisme, et chargeant Mr le Maire de choisir l'aménageur et d'élaborer un projet de contrat pour l'opération de la ZAC de la Plaine du Levant, ;
La délibération du Conseil municipal du 17 septembre 2013 désignant le groupement SHEMA — FONCIM, concessionnaire de la ZAC de la Plaine du Levant, approuvant le contrat de concession d'aménagement de la ZAC et autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession d'aménagement ;
La délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014 confirmant le choix du groupement SHEMA - FONCIM, concessionnaire de la ZAC de la Plaine du Levant, approuvant le contrat de concession d'aménagement de la ZAC et autorisant Mr le Maire à signer le traité de concession d'aménagement modifié prenant en compte les objectifs de densité du SCOT et les contraintes de capacité des réseaux quant à l'alimentation en eau potable de la zone ;
Le traité de concession d'aménagement signé le 8 janvier 2015 et exécutoire le 26 janvier 2015 ;
La délibération du Conseil municipal du 14 juin 2015 lançant une concertation préalable en vue de réduire le périmètre de la ZAC de la Plaine du Levant au regard de la nécessité de préserver les espaces agricoles et des capacités des réseaux insuffisants en eau potable ;
La délibération du Conseil municipal du 7 avril 2016 approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC de la Plaine du Levant, comprenant une réduction de son périmètre à 10,6 ha ainsi qu'une réduction de son programme prévisionnel de constructions à 283 logements ;
La délibération du Conseil municipal n°2017-12-137 du 21 décembre 2017 validant le CRAC de l'année 2016 et autorisant la signature de l'avenant n°1 à la concession d'aménagement conclu avec le Groupement SHEMA-FONCIM ;
L'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de la ZAC signé le 12 décembre 2018 et le bilan financier prévisionnel actualisé ;
La délibération du Conseil municipal n°2018-09-86 du 21 septembre 2018 autorisant la désaffectation du public de l'impasse Victor Huet et son intégration dans le domaine privé de la ville pour cession à l'opérateur ;
La délibération du Conseil municipal n°2019-04-49 du 25 avril 2019 autorisant la vente des terrains du lotissement Sud
Mayère au profit de la SAS LA PLAINE DU LEVANT au prix de 4.5 € pour une surface de 21515 m°;
La délibération du Conseil municipal n°2019-11-112 du 21 novembre 2019 autorisant l'acquisition des terrains de la ZAC
propriétés de Mme CATHERINE au profit de la Ville ;
La délibération du Conseil municipal n°2019-11-113 du 21 novembre 2019 rectificative autorisant la vente des terrains du
lotissement Sud Mayère au profit de la SAS LA PLAINE DU LEVANT au prix de 4.5 € pour une surface de 23 731 m°:
L'acquisition des terrains de Mme CATHERINE par acte notarié du 21 janvier 2020 ;
La délibération du Conseil municipal n° 2020-01-06 du 27 janvier 2020 validant le CRAC de l’année 2019 et approuvant
l'avenant n°2 au traité de la concession d'aménagement ;
L'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement de la ZAC signé le 25 février 2020 intégrant le périmètre du
lotissement la Mayère et le bilan financier et le plan de trésorerie prévisionnel ;
La cession des parcelles incluses dans le périmètre du lotissement Sud Mayère au profit de la SAS LA PLAINE DU
LEVANT par acte notarié du 20 novembre 2020 ;
La délibération n°2021-04-27 du 22/04/2021, rectifiée par la délibération n°2021-07-33 du 12/07/2021, approuvant le
CRAC de la ZAC Plaine du Levant.
La délibération n°2022-11-99 du 24/11/2022, approuvant le CRAC de la ZAC Plaine du Levant.
La délibération n°2023-10-65 du 05/10/2023, approuvant le CRAC de la ZAC Plaine du Levant.
L'erreur de montant inscrit dans la délibération n°2024-11-71 du 21/11/2024, approuvant le CRAC de la ZAC Plaine du
Levant. Considérant
La nécessité pour l'aménageur, le groupement SHEMA-FONCIM, de présenter chaque année un compte-rendu d'activités à la collectivité (CRAC), ainsi qu'un bilan financier ;
Que l'article 19 du contrat de concession d'aménagement précise que la concession reste conciue aux risques de l'aménageur ;
Le conseil municipal, décide par:
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1: d'approuver le compte-rendu annuel d'activités 2024 présenté par la SAS LA PLAINE DU LEVANT
représentée par sa Présidente, la SHEMA, elle-même représentée par son Président Luc DAVIS
Article 2 : d'approuver les comptes d'aménagement pour l’année 2024, soit un total de dépenses de 1 610 232 € € HT et un total de recettes de 1 553 679 € HT.
Article 3 : d'approuver le bilan prévisionnel final projeté de l'opération, soit 1 663 425 € HT de dépenses et 1 664 690 HT de recettes qui engendrent un solde de la concession d'aménagement positif de 1 215 € HT.
Article 4 : de charger Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.
Domaines de compétences par thèmes 8.9 culture
Rapporteur : Madame Patricia QUOD-MAUGER, adjointe à la Maire, chargée de la commission culture, patrimoine et
animations
2025-11-75 : Coupe stratigraphique
Par courrier du 22 avril 2025, Monsieur le Préfet de la Région Normandie nous informait que la coupe stratigraphique, située sur le territoire de notre commune, avait été inscrite au titre des monuments historiques.
En effet, la commission régionale du patrimoine et de l'architecture du 29 novembre 2022 a émis un vœu de classement au titre des monuments historiques concernant cette coupe d'une valeur scientifique et patrimoniale exceptionnelle et la Ville à rencontré son représentant le 13 novembre 2025.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) souhaite présenter le dossier devant la commission nationale du patrimoine et de l'architecture pour un classement national.
ILest souligné l'intérêt de ce niveau de protection pour cette coupe qui est un témoin de référence au niveau national et international grâce à ses strates sédimentaires qui permettent d'illustrer quatre cycles interglaciaires et glaciaires.
Cette procédure nécessite un accord des propriétaires pour cette proposition de classement qui s'étendrait au chemin communal du Mont Enot.
A noter que cela n’entraînerait aucune modification de l’usage du chemin.
Il est donc proposé au Conseil municipal de Saint-Pierre-lès-Elbeuf de donner un avis favorable à cette proposition de classement de la coupe stratigraphique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant L'intérêt de la coupe stratigraphique située sur la commune qui témoigne grâce à ses strates sédimentaires de quatre cycles interglaciaires et glaciaires ;
Le vœu de classement de la coupe stratigraphique au titre des monuments historiques par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 29 novembre 2022 ;
La volonté de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de présenter le dossier devant la commission nationale du patrimoine et de l'architecture ;
Le souhait de la commune de préserver et de valoriser ce patrimoine notamment à des fins scientifiques
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article unique : de donner un avis favorable à la proposition de classement de la coupe stratigraphique qui s'étendrait au chemin communal du Mont Enot ;
Intervention : Madame la Maire précise la référence internationale de cette coupe qu'il est nécessaire de préserver
pour permettre également la poursuite des travaux de recherche.
Domaines de compétences par thèmes 8.9 culture
Rapporteur : Madame Patricia QUOD-MAUGER, adjointe à la Maire, chargée de la commission culture, patrimoine et animations
2025-11-76 : Convention pour le règlement de l’action culturelle réalisée par l'artiste Noémie Provost et Antoine Lemullier au collège Jacques-Emile Blanche
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, développe un large programme d'actions culturelles permettant de donner accès à la culture aux enfants et aux jeunes. Ce programme prend notamment la forme des PEAC, Parcours d'Education Artistique et Culturelle qui ont notamment permis à la Ville d'obtenir le Label 100 % ’Education Artistique et Culturelle.
Dans le cadre du concert des artistes Noémie Provost et Antoine Lemullier le Jeudi 16 octobre 2025, il a été convenu
d'organiser un atelier d'action culturelle à destination d'une classe de collégiens de troisième.
En partenariat avec le collège Jacques-Emile Blanche, les artistes Noémie Provost et Antoine Lemullier interviendront donc auprès d'une classe de troisième de l'établissement sur un atelier d'écriture de chansons.
Le règlement de cette intervention serait effectué directement aux artistes Noémie Provost et Antoine Lemullier, par la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, pour un montant de 180 € TTC. Le collège Jacques-Emile Blanche versera la somme de 180 € TTC à la Ville, via la plateforme ADAGE.
Une convention tripartite annexée, précise les conditions administratives notamment la participation financière et le lieu d'intervention.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter la convention tripartite de partenariat pour le projet d'action culturelle entre les artistes Noémie Provost et Antoine Lemullier, et le collège Jacques-Emile Blanche représenté par Monsieur le principal et d'autoriser Madame la Maire à la signer, ainsi que tous documents à intervenir sur ce dossier.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant
L'engagement de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf en matière d'éducation artistique et culturelle ;
L'opportunité de travailler en partenariat avec le collège Jacques-Emile Blanche ;:
La proposition artistique des artistes Noémie Provost et Antoine Lemullier; Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 2
Voix contre 0
Abstention 0
Article unique : d'adopter la convention tripartite de partenariat pour le projet d'action culturelle entre les artistes Noémie Provost et Antoine Lemuflier, et le collège Jacques-Emile Blanche représenté par Monsieur le principal et d'autoriser Madame La Maire à la signer ainsi que tous documents à intervenir sur ce dossier.
. Domaines de compétence par thème 8.8 Environnement
Rapporteur: : M. Taylor ROGERET, adjoint en charge du développement durable, de la transition écologique et du numérique
2025-11-77 : Engagements communaux en faveur de la COP 20230
Après avoir déclaré l'urgence climatique en 2020 et pris des engagements en faveur de la neutralité carbone dans le cadre du challenge « Cities Race to Zéro », la mobilisation des acteurs du territoire dans la transition écologique (communes, entreprises, associations, citoyens, ….) avec la COP21 et l'accord de Rouen Normandie, reste une priorité majeure pour relever ces défis.
initiée en 2017 avec l'appui du WWF France et de l'ADEME, la COP21 locale a conduit la commune à s'engager dans l'Accord de Rouen pour le Climat en adoptant des actions à réaliser en faveur de la réduction des émissions de gaz effet de serre, des consommations d'énergie à la préservation de ressources de la biodiversité.
Pour aller plus loin et inscrire sa politique climat-air-énergie dans une ambition plus concrète et structurante, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf a adopté par délibération du Conseil en date du 25 mars 2021 son programme d'action dans ie cadre de la labellisation « Territoire Engagé Transition Ecologique».
Alors que les engagements communaux ont été en grande partie mis en œuvre et à l'heure où l'accélération des politiques de transition écologique est une nécessité, l'heure est à la remobilisation de l'ensemble des acteurs du territoire dans une nouvelle mobilisation dénommée « COP Rouen 2030 », ayant vocation à établir collectivement une feuille de route claire et ambitieuse, à l'horizon 2030, pour accompagner notre transition social-écologique.
Depuis fin 2022, le Plan Climat Air Energie Territorial a été mis en révision, avec l'objectif fort d'atteindre la neutralité carbone en 2050, au plus tard, et de s'adapter au changement climatique. Ce nouveau plan d'actions fixera les actions nécessaires à mettre en place d'ici 2032. Cette révision se fait en même temps que celle du Schéma de Cohérence Territoriale (Scot), le document d'urbanisme qui fixe les orientations d'aménagement à l'horizon 2050, dans un document global intitulé « SCoT AEC », abordant les enjeux de préservation de la biodiversité, d'adaptation au changement climatique et en matière d’artificialisation des sols notamment. En 2024, un nouveau projet a ainsi été conçu pour imaginer notre territoire en 2050 : un plan ambitieux pour un avenir durable. C'est sur cette base que débute, avec le lancement de la COP Rouen 2030, le travail d'élaboration du plan d'actions Air Energie Climat, qui devra s'appuyer sur une mobilisation et un engagement renforcé des acteurs du territoire (communes, entreprises, associations, citoyens, …).
La COP Rouen 2030 propose de renouveler ou d'identifier une série d'actions et de mesures concrètes dénommées « Engagements COP Rouen 2030 » qui sont rassemblées dans « l'Accord de Rouen pour le Climat #2 » qui a été signé par l'ensemble de ses contributeurs, notamment 64 communes, le 30 septembre 2025.
Pour Saint-Pierre-Lès-Elbeuf, après avoir fait l'inventaire des actions relatives à l'air, à l'énergie et au climat déjà menées par la commune, notamment dans le cadre de la COP21 Rouen Normandie, les actions à entreprendre ont été arrêtées en concertation avec les élus et les services municipaux, sur la base des actions identifiées lors de l'atelier d'élaboration de la feuille de route des communes à horizon 2030 qui a eu lieu le 17 mars 2025. Ces actions sont répertoriées dans le document annexé à la présente délibération.
Ces dernières ne constituent pas à elles seules l'exhaustivité des engagements municipaux en matière de développement durable et de transition écologique, mais elles viennent s'inscrire dans une politique municipale plus
globale ancrée sur le territoire Saint-Pierrais. Il est proposé au Conseil municipal l'approbation de la contribution de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf à la transition sociale écologique, en planifiant la mise en œuvre d'actions adaptées à ses spécificités et des engagements COP Rouen 2030 listés en annexe.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L2121-29 ;
Le Code de l’environnement et notamment l’article L 224-7 et L 224-8 :
Les articles 173, 176, 188 de la loi N° 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite Loi TECV;
Le décret N° 2015-1850 du 29 décembre 2015 relatif à la cohérence des dépenses d'investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone ;
Le décret N° 2016-1442 qui adopte la Programmation pluriannuelle de l'énergie pour les périodes 2016-2018, et 2018- 2023 ;
Le décret N° 2016-849 du 28 Juin 2016 qui précise les modalités d'application de l’article 188 de la Loi TECV ;
La délibération du Conseil municipal en date du 20/09/2018, approuvant les engagements de la Ville dans le cadre de l'accord de Rouen pour le climat du 29 novembre 2018 ;
La délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 relative au plan d'actions de la commune dans la démarche de labellisation CLIMAT — AIR - ENERGIE ;
Considérant
Que la COP21 Rouen Normandie a conduit la commune à s'engager dans l'Accord de Rouen pour le Climat, en adoptant des actions à réaliser en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des consommations d'énergie et la préservation des ressources de la biodiversité ;
Que ces engagements ont été renouvelés et complétés dans le cadre d'une convention COP21/COP Rouen 2030 avec la Métropole Rouen Normandie ;
Que dans le cadre de sa politique Climat -Air — Energie, la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf s'est engagée dans le programme « Territoire engagé transition écologique » (anciennement Cit’ergie) ;
Que le Plan Climat Air Energie Territorial a été mis en révision aux fins d'intégrer de nouvelles actions à mettre en place d'ici à 2032 ;
L'intérêt de la commune à se mobiliser dans le cadre de la COP Rouen 2030 en vue d'adopter de nouveaux engagements adaptés à ses spécificités dans le cadre de l'Accord de Rouen pour te Climat #2 ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1: d'adopter les engagements de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf listés en annexe en faveur de la COP (Rouen) 2030 selon l'Accord de Rouen pour le Climat #2 ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer les documents inhérents aux engagements et tout document à intervenir sur ce dossier.
Intervention : Monsieur Rogeret tient à remercier les services en particulier le directeur de l'urbanisme et du développement durable. 130 actions dont 80 reprises et 50 actions nouvelles.
Madame la Maire relaye ces remerciements pour le travail engagé qui se constate aujourd’hui dans les rues de Saint- Pierre-lès-Elbeuf.
Institutions et vie politique 5.7 intercommunalité Rapporteur : M. Taylor ROGERET, adjoint en charge du développement durable, de la transition écologique et du numérique
2025-11-78 : Approbation des statuts modifiés de la SPL ALTERN et mandat donné au représentant de la
commune
Afin d'atteindre les objectifs de maîtrise de la demande énergétique, de décarbonation et de recours aux énergies renouvelables fixés au niveau métropolitain, national et européen, les collectivités territoriales ont un rôle central à jouer.
La Métropole Rouen Normandie a créé au début de l’année 2022 un service public de la transition énergétique sur le territoire métropolitain qui dépasse le seul cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232-1 du Code de l'énergie. Il est ouvert à l'ensemble des citoyens, collectivités, entreprises, et associations du territoire de la Métropole Rouen Normandie. Il offre informations, conseils et accompagnement à ces publics en matière
de projets de transition énergétique.
Fondée par la Métropole Rouen Normandie et 14 communes du territoire dont Sant-Piere-lès-Elbeuf en application de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales et dans la continuité de la COP21 locale, la Société Publique Locale (SPL) ALTERN (Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie) entend apporter une réponse effective et opérationnelle aux objectifs fixés dans le PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) de la Métropole Rouen Normandie, avec l'ambition de faire du bassin métropolitain un territoire 100% énergies renouvelables d'ici 2050.
Pour atteindre ce but, la production d'énergies renouvelables devra être multipliée par 5,5 et la consommation d'énergie
du territoire, divisée par 2 et les émissions de gaz à effet de serre divisées par 4.
Société anonyme à capitaux 100% publics régie par le livre Il du Code du commerce, une SPL favorise les conditions de coopération territoriale dans un cadre à la fois souple et maitrisé. Elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. A cet effet, la Société peut réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
Ce service public correspond à un dispositif d'ingénierie accessible pour l'ensemble du territoire et constitue le socle de l'accompagnement des projets de transition énergétique.
Sa mise en œuvre opérationnelle se décline notamment en trois missions principales : — Le développement des actions de sobriété et d'efficacité énergétique dans le cadre des rénovations énergétiques, de l'usage raisonné de l'énergie et largement dans le quotidien des habitants et employés ; - Le développement du recours aux énergies renouvelables sur le territoire ; — La structuration de l'offre des professionnels afin de la rendre accessible et facilement compréhensible pour les porteurs de projets.
La SPL ALTERN est devenue en quelques années un acteur incontournable pour accompagner les communes de la Métropole pour aîteindre leurs objectifs. La légitimité de la relation entre la Société et chacune des collectivités actionnaires repose sur le fait qu'une SPL est une entité publique à 100%, et que les collectivités actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. Ce contrôle analogue s'entend comme global et collectif, cet impératif étant traduit dans les statuts de la SPL.
Entre le 10 juin et le 9 octobre 2025, les Conseils municipaux des communes ci-dessous ont sollicité leur adhésion au capital de la SPL ALTERN par l'acquisition d'actions détenues par la Métropole Rouen Normandie, actionnaire majoritaire et approuvé les conditions de cette adhésion :
Nb : : AGharoti : Montant 4
Nouveaux actionnaires ‘| Délibération | actions capital retenu Représentant
retenues
24-
Amfreville-la-Mi-Voie septembre 10 5 000€ | Mr LANGLOIS Hugo
Bihorel 09-octobre 42 6000€ | Mr HOUBRON Pascal
Cléon 26-juin 12 6 000 €_| Mr MARCHE Frédéric
Franqueville-Saint-Pierre 12-juin 12 6 000€ | Mr GUILBERT Bruno Roncherolles sur le vivier | __10-juin 4 2000€ | Mr LAFITTE Robert Saint Léger du Bourg- 01-juillet Mme BOUQUIAUX Denis J 10 5000€ | Sophie
Saint Martin de 18-uin
Boscherville ] 4 2000€ |Mr GRAS Fabien
Saint Etienne du Rouvray | __26-juin 50 25 000 € | Mr LE COUSIN Pascal
TOTAL 114 57 000 €
3 Cette demande a pour effet de modifier la répartition du capital de la SPL ALTERN et ouvre à la demande de l'actionnaire majoritaire cédant, la possibilité d'une représentation plus grande aux membres désignés par l'assemblée spéciale au sein du Conseil d'Administration de la société.
Le nombre de représentants de la Métropole passerait ainsi de 13 à 12 et celui de l'Assemblée spéciale de 4 à 5.
Cette évolution nécessite de préciser dans les statuts une règle de calcul du nombre de représentants par catégorie d’actionnaire, ce qui a pour effet de soumettre au vote de l'assemblée délibérante de tous les actionnaires le projet de statuts modifiés et de donner mandat à leur représentant pour voter lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ALTERN.
Le calendrier prévisionnel pour l'entrée effective de la commune au capital de la SPL et la modification des statuts est donc le suivant :
Courant janvier 2026, le président de la SPL convoquera une réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire pour l'agrément des cessions aux nouvelles communes membres. La signature des ordres de mouvement pourra être opérée.
Dans la foulée une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée pour l'adoption des statuts modifiés puis une réunion de l'Assemblée Spéciale pour la désignation de ses 5 représentants au Conseil d'Administration de la société.
Dans les 15 jours qui suivront la réunion de ces différentes instances, le Conseil d'Administration de la SPL ALTERN pourra procéder à l'élection de son Président.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN annexé à la présente délibération, de donner mandat à Madame la Maire lors de l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour délibérer sur le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN, et enfin Madame la Maire à accomplir toutes les formalités légales et réglementaires nécessaires à l'exécution de là présente délibération, et notamment de prendre part au vote lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL qui constatera ces modifications.
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1531-1 et suivants relatifs aux Sociétés Publiques Locales ;
Le Code de commerce, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes ;
La loi n° 2010-5659 du 28 mai 2010 relative aux sociétés publiques locales ;
Les statuts de la Société Publique Locale (SPL) ALTERN dont le siège social est situé à 108 Av François Mitterrand 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 90938391100023 :
La délibération du Conseil de la Métropole en date du 21 Mars 2021 autorisant la création de la SPL ALTERN et la souscription au capital initial ;
Le rapport de valorisation des parts sociales de la SPL ALTERN établissant la valeur de cession de l'action à 500 €;
Le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN ;
La délibération de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf en date du 25/03/2021 approuvant l'acquisition de 12 parts sociales de la SPL ALTERN ;
La délibération de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 novembre 2025 approuvant la cession de parts sociales de la SPL ALTERN au profit de nouvelles communes et la modification des statuts sociaux.
Considérant
Que selon l'Art 3 de ses statuts, la SPL ALTERN a pour objet: « pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, d'apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programme de
sobriété, d'efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l'émergence de projets d'énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations. »
Qu'à cet effet, la société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
3 Que la Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus.
Que la création d’une telle société, dont le capital social est détenu exciusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de faciliter et d'améliorer le recours à des prestations intégrées par ses actionnaires, notamment sous forme de marchés ou de concessions, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la jurisprudence applicable aux marchés de prestations internes ainsi qu’au code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 21
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1- Modification des statuts
D'approuver le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN annexé à la présente délibération, portant notamment sur :
La nouvelle répartition du capital social ;
La précision d'une règle de caleul du nombre de représentants par catégorie d’actionnaire ; La refonte et mise en conformité des statuts visant une plus grande sécurité juridique.
Article 2 : Mandat donné au représentant de la commune lors de l'assemblée générale extraordinaire approuvant les statuts modifiés
De donner mandat au représentant de la commune lors de l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour délibérer sur le projet de modification des statuts de la SPL ALTERN.
Article 3 : Autorisation de signature
D'autoriser le représentant de la commune à accomplir toutes les formalités légales et réglementaires nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment de prendre part au vote lors de l'assemblée générale extraordinaire
de la SPL qui constatera ces modifications.
Intervention : Madame la maire indique la Ville a été parmi les villes fondatrice de cette SPL. Monsieur Rogeret souligne l'accompagnement d'ALTERN auprès de la collectivité sur différents sujets notamment sur les questions de l'énergie.
Information diverses :,
- Festivités de noël organisées par le comité des fêtes le samedi 13 décembre + _ Téléthon
+ La semaine du handicap au cap
Prochain Conseil municipal le jeudi 18 décembre à 18h30
Le secrétaire de séance
Mme Elisabeth VANDEL
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT CLOS