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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 12 24 SIGNE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
# REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE rl
DU
SAINT-PIERRE CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 19 décembre 2024
L Ouverture de la séance à 18h30
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR, Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEE - M. GOMIS - Mme DUDOUET -
M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M. ROGERET - Mme DELOBEL - Mme SEMIEM - Mme MALINGE
— Mme BARRIERE - Mme CREVON - Mme BOSQUIER - M. BULARD - Mme FRIBOULET - M BRUNAUD
Excusés ayant donné pouvoir
M. FRESSEL à Mme DUDOUET
M. BRUNET à M GOMIS
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M ROGERET
M PETIT à Mme QUOD-MAUGER
M. LEMAIRE à M Francis GESLIN
Mme DUVAL à M SACHOT
M JEANJEAN à Mme ESCLASSE
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
Mme LECLERC à M BULARD
Mme Bosquier est nommée secrétaire de séance.
IL Contrôle du quorum
Le quorum est atteint
I. Contrôle des délégations de vote
Présents : 18 Pouvoirs : 11 Absents : 0 Votants : 29 IV. Désignation du secrétaire de séance
La présidente ayant ouverte la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein du conseil. Mme Bosquier est proposée pour remplir cette fonction.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, décide par :
Voix pour : 29 voix contre: 0 Abstention : 0
de désigner Mme Bosquier secrétaire de séance.
V. Approbation du procès-verbal du jeudi 21 novembre 2024
Le procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 21 novembre 2024 :
Voix pour: 29 voix contre : 0 Abstention : 0
VI. Délégations du Conseil Municipal à Madame la Maire : obligation de rendre compte
Aucune intervention.
Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
2024-12-79 : Adoption du Budget Primitif 2025
Intervention de Madame Nadia MEZRAR,
Maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
Je vous propose de procéder à l'examen du budget primitif 2025 de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Les documents budgétaires que vous avez reçus, consultables par tous les Conseillers municipaux, présentent l'ensemble des crédits pour l'année 2025, aussi bien en dépenses qu'en recettes et pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Le vote du budget primitif est un temps important dans chaque commune, car il marque l'engagement d'actions menées pour et avec les habitants. C'est pourquoi, comme nous le faisons depuis 3 exercices budgétaires, la présentation sera faite par délégation, par chaque Adjoint et Conseillère municipale déléguée. Avant de leur passer la parole, je reviendrai sur le cadre général de ce budget 2025 et je veux remercier l'ensemble des agents de la Ville qui ont travaillé à son élaboration avec les élus, remercier Charline Davoust, Directrice des Ressources Financières et Numériques et de la commande publique présente ce soir, ainsi que le Directeur Général des Services, Stéphane Castrale-Bela, qui a coordonné ce travail abouti, en lien avec Matthieu Brasse, notre Directeur de Cabinet.
Comme évoqué lors de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 le 21 novembre dernier, le Compte Administratif sera soumis au vote du Conseil municipal avant le mois de juin 2025. Il permettra l'affectation du résultat 2024 au budget 2025, impactant ainsi le montant de l'emprunt et de la dette.
Le budget primitif 2025 affiche une augmentation de 7 % soit 899 329 € par rapport à celui de 2024. II
s'équilibre en dépense et en recette avec un budget de fonctionnement de 1 0 315 676 € et un budget
d'investissement de 3 936 440,00 €. Ce budget, tient compte des effets de l'inflation, est résolument volontariste et maïtrisé, car il donne à la Ville
de Saint-Pierre-lès-Elbeuf les moyens d’agir en profondeur sur son patrimoine devenu vétuste, non adapté et
énergivore, tout en assurant son fonctionnement et ses actions. Nous voulons répondre à l'impérieuse
nécessité d'intervenir maintenant sur de nombreux bâtiments, pour préparer l'avenir, et garantir la sécurité et
le service public aux usagers. Ce budget primitif 2025 garantit à la Ville les moyens de son action et la qualité
du service public communal auprès des habitants et sur notre territoire, tout en préservant une situation
budgétaire saine et sécurisée dans un contexte incertain, tant au niveau national qu'international.
Ainsi, la capacité de désendettement au stade du Budget Primitif reste à un niveau parfaitement maitrisé à
8,80 années. A noter que la projection pour 2023, au stade du ROB, était de 7,55 années. La capacité de
désendettement a été finalement contenue à 7,23 années. La Ville a donc su investir massivement sur des
projets structurants, tout en maîtrisant sa dette.
Concernant le fonctionnement, les recettes de fonctionnement sont en augmentation de 2.75 % par rapport
à celles votées au Budget Primitif 2024. Cette augmentation s'explique notamment par la prévision d'une
revalorisation des bases fiscales de 2 %. Il est à noter que cette revalorisation des bases est arrêtée par l'Etat.
Conformément aux engagements pris devant les Saint-Pierrais, la Ville n'augmentera pas les taux de fiscalité
directe.
Nous entendons maintenir l’évolution linéaire des tarifs municipaux engagée depuis deux ans, en augmentant
ces derniers de 1.5 %, hors restauration scolaire, afin de limiter l'impact de l'inflation sur les dépenses de
fonctionnement. Cette évolution est inférieure aux prévisions d'inflation pour 2025, situées à plus de 2 %. Il est
à noter que nous n'avons pas souhaité faire supporter aux familles Saint-Pierraises l'inflation subie sur les
denrées alimentaires, tout en absorbant la hausse par trois fois. Il est donc proposé de maintenir les tarifs de
la restauration municipale en 2025, tout comme en 2024 et 2023. Cette mesure vient compléter, la mise en
place de la tarification de la restauration à 0.70 et 1 euro qui a permis à de nombreuses familles de bénéficier
d'une tarification sociale adaptée. Cette mesure a permis de réduire les secours de "cantine" apportés
autrefois par le CCAS pour les familles en difficulté financière, l’action sociale dans ce domaine étant
directement prise en charge par la Ville. 680 enfants en moyenne déjeunent chaque jour à la cantine, soit 78%
de demi-pensionnaires. En 2024, 5000 repas supplémentaires ont été servis.
Grâce à la gestion maitrisée des ressources humaines durant ces 3 dernières années, le chapitre des
dépenses de personnel ne subira qu'une très légère augmentation à hauteur de 0,5 % par rapport à 2024, et
ce malgré les diverses augmentations réglementaires imposées par l'Etat et pour lesquelles aucune
compensation n'a été, et ne sera, effectuée par l'Etat, notamment l'augmentation de lURSSAF (+25 000 €) et
la participation employeur pour la garantie maintien de salaire devenant obligatoire pour un coût annuel
d'environ 6 900,00 €. La loi impose un seuil de 7 euros par agent, la municipalité a fait le choix de financer 10
euros par agent.
Le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour l'année 2025, tout récemment rejeté par la censure du
Gouvernement, prévoyait une augmentation des cotisations de la CNRACL (+100 000 €). Cette mesure, de
fait, tombe à la date de rédaction de ce budget et les choses n'ont pas évolué pour l'heure avec la nomination
d'un nouveau Premier ministre. Pour autant, dans l'attente de la nomination d'un nouveau gouvernement et
d'éventuelles mesures budgétaires prises par l'Etat, cette somme reste provisionnée au budget primitif 2025.
À noter que les mesures gouvernementales, non compensées par l'Etat, ont impacté le budget de la Ville de
plus de 500.000€ depuis le début du mandat.
L'enveloppe consacrée aux subventions aux associations culturelles, sportives, sociales et citoyennes sera
reconduite à l'identique en 2025 pour un montant de 160 000 €.
Concernant l'investissement en 2025, il sera en augmentation de 15,64 %, notamment en raison du
démarrage des travaux de reconstruction du complexe omnisport A.Calmat - D.Montier, le commencement
des études de la future médiathèque Claude Vochelet et le lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre.
3 Comme évoqué dans le rapport sur les orientations budgétaires 2025, la Ville continue d'investir dans la
maintenance et la mise aux normes des bâtiments communaux (système de secours et d'incendie, de
désamiantage.….), au regard du retard pris dans ce domaine dans les mandats précédents. Ainsi, les écoles
Hector Malot et Jules Verne vont voir s'engager un programme triennal de travaux de remplacement de la
centrale incendie, de réfection et mise aux normes des sanitaires, de végétalisation et de mise aux normes
des extérieurs pour un montant total prévisionnel de 500.000 €. La centrale incendie sera également
remplacée à l'Hôtel de Ville.
A noter que la Ville aura investi en moyenne de 504€/habitant/an depuis le début du mandat, conire
272€/habitant/an sur les deux mandats précédents.
Vous le voyez, malgré un contexte contraint et incertain, ce budget 2025 volontariste, responsable et solidaire
proposé par la majorité municipale se veut construit, raisonné et maitrisé. Il participe à construire l'avenir de la
ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf dans une vision stratégique de rénovation et de valorisation du patrimoine
communal. Il permet d'établir avec les élus et les agents des services la poursuite du projet municipal pour
lequel nous avons été élus.
Je vais maintenant passer la parole aux Adjoints et aux Conseillères municipales déléguées, que je remercie comme tous les élus qui ont participé au travail préparatoire pour l'élaboration du budget 2025, afin qu'ils nous présentent les actions et les projets que permettra ce budget selon leur délégation :
-__ Taylor ROGERET pour le développement durable, la transition écologique et numérique -__ Patricia QUOD-MAUGER pour la culture, le patrimoine et animation -__ Laurent SACHOT pour les bâtiments communaux, la voirie et le cadre de vie - Sandrine DUDOUET pour la solidarité, l'insertion, le lien social et Salika SEMIEM pour la délégation
handicap et inclusion
- Yannick GOMIS le sport et la vie associative
- Etisabeth VANDEL pour l'éducation, l'enfance, la jeunesse et Pascale DÉLOBEL pour la délégation
jeunesse et coopération.
- Francis GESLIN pour la vie participative, la citoyenneté, la médiation, la sécurité et Sophie MALINGE pour la délégation vie participative et proximité
- Laurence ESCLASSE pour l'urbanisme, les travaux, le développement économique, le commerce et
services
Intervention de Taylor ROGERET,
pour le développement durable, la transition écologique et le numérique
Madame la Maire, chers collègues,
La crise de l'énergie nécessite une adaptation des pratiques, des efforts de gestion, et la mise en œuvre avec
les services et les partenaires du plan de sobriété énergétique de notre commune.
La Municipalité s’est placée dans ce contexte et continuera en 2025 de mettre en place des actions concrètes,
notamment :
- La poursuite de l’action sur les bâtiments énergivores, avec le démarrage des travaux de la salle omnisports
Alain Calmat-Dominique Montier, avec une enveloppe de 3,4 millions d'euros, votée sur le Plan Pluriannuel d'investissement. Cette enveloppe permettra notamment la restructuration ainsi que la rénovation énergétique de ce complexe par le changement du chauffage avec une pompe à chaleur, l'isolation thermique de l'ensemble du bâtiment et de la toiture, et la pose de 900 m2 de panneaux photovoltaïques qui alimenteront de manière autosuffisante le complexe ainsi qu'une grande partie de l'Espace Culturel Philippe Torreton. - l'a poursuite de la sensibilisation des utilisateurs, agents municipaux, enseignants, associations, sur l'usage
des locaux, des matériels mis à disposition, les économies d'énergie, la réduction et la valorisation des
déchets.
- Pour préserver nos ressources, la subvention pour l'acquisition de récupérateurs d'eau sera reconduite à
destination des habitants.
- Pour préserver et développer notre biodiversité, nous mettrons en place le programme régional "Piqu'en
Ville" mené par le Groupe Mammalogique Normand, à la suite de la convention signée à l'été 2024. Nous
poursuivrons la plantation d'arbres, de haies, et la valorisation de notre patrimoine naturel notamment aux
Bois des Communaux, en lien avec la Métropole Rouen Normandie, l'URCOFOR, l'ONF et le Conservatoire
des Espaces Naturels, faisant suite au renouvellement de la labellisation FSC obtenue en fin d'année 2024.
- Nous poursuivrons également la lutte contre les déchets jetés au sol, grâce aux conventions avec CITEO
(pour les déchets) et ALCOME (pour les mégots), mais aussi avec le programme "Mon Propre Quartier"
mené par la Métropole Rouen Normandie en lien avec la Ville.
- Sur le numérique, la dématérialisation continuera son développement avec la mise en place du coffre-fort
numérique à destination des agents et des élus comme nous vous le proposeront dans une prochaine
délibération du Conseil municipal de ce soir.
Je vous remercie
Intervention de Patricia QUOD-MAUGER
pour la culture, le patrimoine et animation
Madame la Maire, chers collègues,
Le budget 2025 consacré à la culture, au patrimoine et à l'animation de la Ville est constant. Il est bon de la
rappelé en cette période d'incertitude nationale, là où il était prévu par le gouvernement de Monsieur
BARNIER des coupes budgétaires sévères dans le soutien à l'action culturelle et où bon nombre de
collectivités, communes, départements, régions, ont prévu de réduire leurs subventions dédiées au patrimoine
et à la culture.
A Saint-Pierre, et ce depuis le premier jour du mandat de l'équipe municipale, peu importe les crises, nous
considérons qu'à la bibliothèque, à l'Espace Culturel Philippe Torreton, dans les ateliers artistiques, dans la
ville, dans le partenariat avec les institutions, les collectivités, les associations culturelles, d'animation et du
patrimoine, nous devons nous attacher à rendre la culture plus accessible et solidaire comme un marqueur et
pivot de l'action municipale. À Saint-Pierre, la cuiture, le patrimoine et l'animation ne sont pas les variables
d'ajustement.
À Saint-Pierre, si nous prenons en compte la future médiathèque Claude VOCHELET dans le parc du Manoir
et son concours d'architecte qui aura lieu en 2025, contenu dans le budget bâtiment de mon collègue Laurent
SACHOT, le budget d'investissement culturel est même en forte hausse ; 100 000 euros seront consacrés à
ce concours en 2025.
En 2025, l'ensemble des dispositifs que nous avons mis en place seront reconduits. Les lycéens et étudiants
bénéficient d'un tarif unique à 2 euros et le dispositif "je sors mes parents" toujours présent. Nous
consacrerons 2000 euros à l'art dans la rue, comme nous l'avons fait cette année avec l'artiste Ecloz sur le
transformateur électrique du collège. Les festivals Graine de public, SPRING ou encore Saint-Pi Air d'été
auront lieu tout en continuant de proposer une programmation mêlant artistes nationaux et locaux.
Les Parcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC) continuent d'être à leur apogée financièrement avec
un crédit de 52 500 euros prévus en 2025. Pour rappel, ces parcours éducatifs et artistiques, progressivement
proposés à chaque enfant de la crèche au collège, sont élaborés en partenariat avec les services de l'Etat de
5 l'Éducation nationale et de la Direction régionale des affaires culturelles. Le travail engagé a permis à la Ville
d'obtenir le label 100% EAC, faisant de Saint-Pierre-lès-Elbeuf une des premières villes de Seine-Maritime à
obtenir cette labellisation.
Concernant l'animation, je laisserai ma collègue Sophie MALINGE revenir sur le comité des fêtes, animation,
jumelage et de la vie participative pour lequel ce budget 2025 prévoit une enveloppe de 12 000 euros.
Dans le cadre du Pian Pluriannuel d'investissement, 50 000 euros seront consacrée à l'entretien et à
l'investissement pour les églises du Lieroult et Saint-Louis dans la continuité du cycle de restaurations des
statuts des églises de la ville : les statuts Sainte Thérèse et Saint Louis qui ont été restaurée et replacée dans
l'église Saint-Louis en 2024.
14 000 euros seront consacrée à la restauration de l'orgue une fois qu'il sera classé ce qui devrait
officiellement être fait l'année prochaine. A cet effet le Vice-président en charge de la Culture et du Patrimoine
du Département de Seine-Maritime viendra nous rendre visite en début d'année.
Enfin, vous dire que nous allons davantage solliciter ce même Département de Seine-Maritime en soutien
financier aux manifestations de la ville.
Je vous remercie
Intervention de Laurent SACHOT,
pour les bâtiments communaux, la voirie et le cadre de vie
Madame la Maire, chers collègues,
Ce budget 2025 de la ville pour les bâtiments communaux, la voirie et le cadre de vie s'élèvera à 544 700 euros en dépense de fonctionnement et 3 055 790 euros en dépense d'investissement.
Les principaux projets sont :
- la réhabilitation du Gymnase Alain Calmat — Dominique Montier comme évoqué par Taylor Rogeret et pour laquelle Yannick Gomis viendra donner davantage de détail.
- le commencement des études de la future médiathèque Claude Vochelet et le lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre
- le changement des alarmes incendie de l'Hôtel de Ville
- et la réhabilitation partielle des écoles Hector Malot et Jules Verne. Pour ces écoles il s'agira de rénover les sanitaires, remplacer le système de sécurité incendie et de parfaire la végétalisation et la mise aux normes des extérieurs pour Un montant total prévisionnel de 500 000 euros.
Au-delà de ces projets, nous continuons d'investir pour améliorer l'ensemble des équipements communaux, dans les bâtiments culturels, dans les équipements sportifs, dans les bâtiments scolaires comme le détaillera ma collègue Elisabeth Vandel.
Enfin, ce budget fait la part belle au renouvellement et à l'amélioration du matériel des agents de la Ville.
Je vous remercie
Intervention de Yannick GOMIS,
pour les sports et la vie associative
Madame la Maire, chers collègues,
Ce budget 2025 va permettre de pérenniser des dispositifs que nous avons mis en place et de porter de nouveaux projets en matière de sport et de vie associative.
Si nous avons inauguré les nouveaux vestiaires du complexe sportif des Hauts-Vents en début d'année 2024, après avoir finalisé la réfection des éclairages des terrains de football avec des Leds, les travaux du complexe sportif Alain CALMAT et Dominique MONTIER vont démarrer en 2025 pour lesquels une enveloppe de 2 300 000 euros est débloquée dans le cadre de ce budget. Cette enveloppe permettra notamment la restructuration
6 et la rénovation énergétique de ce complexe avec la pose de panneaux photovoltaïques qui alimenteront de manière autosuffisante ce bâtiment ainsi qu'une bonne partie de l'espace culturel Philippe TORRETON comme l'ont indiqué mes collègues Taylor Rogeret et Laurent Sachot. Ce second complexe rénové permettra à tous les usagers, tennis de table, tennis, badbinton, des scolaires, collègiens… d'en profiter pleinement dans un équipement municipal de qualité et répondant aux dernières normes environnementales. Ce ne sont pas seulement les toitures qui seront refaites, mais bien l'ensemble des gymnases avec le désamiantage et la réalisation de nouveaux vestiaires et de nouveaux espaces pour les associations et pour la Ville.
Afin de promouvoir le sport sous toutes ses formes et renforcer le lien social, nous reconduirons le dispositif "Sport pour tous". En collaboration avec les associations du territoire et les services de la ville, nous continuerons de faire découvrir différentes disciplines sportives à différents publics : enfants des centres de loisirs, jeunes de l'IME, bénéficiaires du CCAS et familles saint-pierraises.
Le mois du vélo, en lien avec mon collègue Taylor Rogeret, aura à nouveau lieu cette année afin de favoriser le développement des déplacements en modes doux.
Devant la satisfaction des Saint-Pierrais et de toutes les associations grâce à l'augmentation de leurs licenciés, le forum des associations sera bien évidemment reconduit, tout comme la cérémonie de récompenses aux sportifs et bénévoles associatifs très appréciée le 10 décembre dernier.
Enfin, l'enveloppe consacrée aux subventions aux associations culturelles, sportives, sociales, citoyenne est
maintenue et est fixée à 160 000 euros. En 2024, ce sont 42 associations qui ont été soutenues par la Ville.
Je vous remercie
Intervention de Sandrine DUDOUET,
pour les solidarités, l’insertion et le lien social
Madame la Maire, chers collègues,
Aujourd'hui nous ne votons pas le budget du Centre Communal d'Action Sociale mais uniquement le montant
de la subvention de la Ville au CCAS. Au sein de ce budget primitif 2025, il vous est proposé de voter une subvention au CCAS d'un montant de 420 000 euros.
Son action sera toujours complétée par la tarification sociale à 0,70 et 1€ pour la restauration scolaire, mise à
place par notre majorité et comme l'a rappelé Madame la Maire
Cette subvention permettra pour les Seniors :
- de réaliser d'important travaux à la résidence Marguerite Thibert avec la transformation et la rénovation de sa
salle de restauration en janvier 2025, ainsi que la création d'une cuisine équipée pour des ateliers de
culinaires. Dès l'été prochain, les travaux de rénovation et de mise aux normes de toutes les salles de bain seront engagés, ainsi que la création de 6 logements de type T2 qui viendront enrichir l'offre de logement sur la résidence. Ces travaux sont financés par le CCAS en lien avec le propriétaire/bailleur Habitat 76 pour un montant total de 1,6 million d'euros. Cela amènera une hausse de la contribution de la Ville au CCAS pour amortir le coût des travaux dans le temps.
- d'éditer un nouveau guide senior, de maintenir l'offre d'animation avec une 3ème sortie proposée en 2024,
de profiter des banquets des séniors ou du colis ;
- d'aider les aidants familiaux avec Patricia Barrière notamment ;
- d'accompagner les personnes isolées.
Cette subvention permettra pour la Solidarité et l'insertion :
- de financer l'espace convivial coup de pouce avec des ateliers, des sorties pour les bénéficiaires tout au long
de l'année. - de pérenniser les conventions avec l'ESAT, l'IME et la banque alimentaire par exemple ; - de mettre en place des ateliers avec EDF pour l'économie d'énergie et la lutte contre la précarité
énergétique ;
- de développer l'insertion professionnelle, d'accueillir de nombreux stagiaires et des contrats
d'apprentissages. D'équiper et de louer deux logements au sein de la résidence Margueritte Thibert pour des
jeunes en démarche d'insertion et des jeunes volontaires européens.
- de mettre à disposition un logement pour les femmes victimes de violence conjugale avec un
accompagnement de l'Œuvres Normandes des Mères, ONM, ainsi qu'un logement adapté PMR;
- de réaliser des manifestations d'utilité publique telles qu'Octobre Rose, la Semaine du Handicap, le Téléthon
avec les associations et les partenaires Saint-Pierrais ;
- pour l'insertion des personnes en situation de handicap avec Salika Semiem, nous développerons encore
davantage le partenariat avec L'IME ET L'ESAT
Je vous remercie.
Intervention d'Elisabeth VANDEL,
pour l'éducation, l’enfance, la jeunesse et la coopération
Madame la Maire, chers collègues,
Comme vous le savez, l'enfance et la jeunesse sont des engagements prioritaires pour la municipalité. La semaine de la petite enfance est un rendez-vous attendu par les familles et les professionnels de la petite enfance qui se déroulera début juin. Le thème sera "Encore".
Concernant le secteur jeunesse les accueils de loisirs des lutins et du CAP rencontrent un grand succès et proposent aux enfants et adolescents des activités, animations de qualité. Le budget alloué à ce secteur permet de mener des actions sur les différents sites comme “mai en vélo" ou "atout sport". Les animateurs du CAP interviennent dorénavant au collège 1 midi par semaine afin de créer un lien avec les collégiens. Bien sur les dispositifs CME, 1° job et objectif BAFA seront reconduits en 2025. Le Conseil Municipal des Jeunes est très actif et mène des actions comme "non au harcèlement" par exemple. Il'intervient également lors des cérémonies commémoratives.
Pour le secteur éducation les enfants se rendront à la piscine de la grande section maternelle au CM2. Une enveloppe de 10 000 euros par école élémentaire permettra le départ des enfants en classe transplantée. Les CM2 recevront une calculatrice avant leur rentrée en 6°". Les Parcours d'Education Artistique et Culturelle, PEAC, avec un crédit de 52 000 euros prévu. Cela concerne les enfants de la crèche au collège. Ces parcours sont élaborés en partenariat avec les services de l'état de l'éducation nationale et de la direction régionale des affaires culturelles et nous travaillons de concert avec ma collègue Patricia QUOD-MAUGER en
charge de la Culture.
En 2025, nous continuerons l'acquisition et le renouvellement de divers matériels et mobiliers ainsi que des travaux d'amélioration pour les différentes écoles ou structures liées à l'enfance pour un montant de 206 060 euros. On peut citer par exemple le contrôle d'accès des écoles Marie-Pape Carpantier et Maria Montessori, le renouvellement du sol du restaurant scolaire de l'école Jacques Monod Albert Camus, la rénovation extérieure de la structure jeunesse CAP jeunes, du mobilier scolaire pour les différentes écoles de la ville. Divers travaux liés à la renaturation de la cour d'école et la mise en conformité des sanitaires des écoles Hector Malot Jules Verne.
Enfin en matière de coopération et avec Pascale Delobel des projets sont en cours de construction. Je vous remercie
Intervention de Francis GESLIN,
pour la vie participative, la citoyenneté, la médiation et la sécurité
Madame la Maire, chers collègues, - En 2025, la Ville engagera l'installation de nouvelles caméras de vidéoprotection sur l'axe de la rue de
Louviers pour 97 000 euros et 10 000 euros seront consacrés au renouvellement de caméra déjà existante.
- Du nouveau matériel sera acheté pour les leçons de préventions routières données à nos écoliers par les
agents de la Police municipale.
- Je tiens à faire noter que ce fut la première année pleine dans les nouveaux locaux de la Police municipale
avec 4 agents de police et une assistante administrative en charge de l'accueil du public. L'équipe au complet
fonctionne bien et les retours des Saint-Pierrais concernant les nouveaux locaux et l'accueil mis en place sont
bons.
- Ce budget vient reconduire toutes les politiques publiques liées à la citoyenneté, à la médiation et à la
sécurité que nous avons mise en place depuis 2020 et notamment la Reserve Citoyenne de Sécurité Civile.
Constituée d’une quarantaine de bénévoles Saint-Pierrais mobilisables à tous moments par Madame la Maire
pour tous les risques majeurs sur notre commune ou sur les communes avoisinantes, nous la dotons de
nouveaux outils de communication et nous continuerons les exercices en 2025.
Pour les parties vie participative et bien-être animal, je passe la parole à ma collègue en charge à nos côtés,
Sophie MALINGE.
Je vous remercie
Intervention de Laurence ESCLASSE,
pour l’urbanisme, les travaux, le développement économique et les commerces et services
Madame la Maire, chers collègues,
Urbanisme, travaux, développement économique, des commerces, des services sont des délégations
transversales à l'ensemble des politiques publiques mise en place par la Ville que rend possible ce budget
2025. La mise en action de ce budget nécessite donc un travail en relation permanente avec l'ensemble de
l'équipe municipale et Madame la Maire, ce que nous faisons et je veux les en remercier, pour que Saint-
Pierre reste une ville attractive, écologique, dynamique et responsable face aux défis de demain.
11 Aménagement du territoire
+ __ Notre ville écologique et durable
La Ville poursuit sa stratégie en matière d'aménagement du territoire et de préservation de la plaine agricole
avec un budget dédié à l'achat de terres agricoles. Elle l’a d'ailleurs rappelé lors du dernier conseil municipal
du 21/= novembre à l’occasion de l'avis défavorable émis à l'encontre du schéma régional des carrières.
Plus concrètement pour l’année 2025 :
* _ Le transfert des jardins ouvriers de la rue Gravetel et galbois sur le site rue de la Haline :
L'achat des terrains pour un montant de 5000 € devrait intervenir en début d'année 2025. Retardés en
2024 pour des raisons de délais de réponse de la SAFER puis ensuite par un entretien attendu de la
parcelle par les propriétaires, nous allons pouvoir maintenant travailler sur un projet d'aménagement
en concertation avec l'équipe municipale et les jardiniers occupants.
La ville continue d'être acteur également en matière d'aménagement en régularisant des acquisitions
foncières tel que l'achat de bande de terrains pour la future piste cyclable.
+ __ Notre ville attractive
Cette année verra la création et la poursuite de nouveau projet immobilier et de travaux important :
1/ Création :
*” Aménagement du parvis mairie, de l’école Monod camuset de la place du donjon: en
concertation avec le porteur de projet et la métropole, ce projet qui impactera le parvis de la marie, la
9 place François Mitterrand, et le stationnement place du Donjon est désormais finalisé. Ces travaux
verront le jour courant 2025
Aménagement des berges de l’oison: En concertation avec la métropole, Les travaux se
poursuivront sur l’année 2025 par tronçons pour rendre accessible les berges de l’oison du nord au
sud de la Ville. A ce titre des travaux d'élagage et d'abattage d'arbres sécuritaires et sanitaires ont lieu
en ce moment et se poursuivront début janvier 2025.
Démarrage des travaux pour la piste cyclable Ouest/EST et du Nord au Sud de la Ville (pour la partie
route de Pont de l'Arche / rue aux thulliers) à l'été 2025
Requalification et réaménagement sécurisé de l’axe de la rue Louviers jusqu’à la rue de la
république dans le cadre d’un projet de territoire en lien avec la Métropole — Livraison d'une
étude réalisée par la Métropole l'année prochaine.
2] Poursuite de projet immobilier :
La livraison prévisionnelle à fin janvier 2025 de l'immeuble appartenant au bailleur social Quevilly
Habitat au 515 rue du puits Mérots dénommé résidence "Serge Malinge" (16 logements composés de
6 T2, 8 T3, 2 T4)
La poursuite du projet de la résidence « Les rives de l’oison » sur l’ancienne friche Akso Nobel
Le début des travaux de réhabilitation du château de la Haline par Logeal en 2025 : Ce château à
l'abandon va être réhabilité pour accueillir la construction de 6 T4 et 1 T5, puis de 3 maisons (1 T4 et 2
T3) dans son parc, soit en tout 11 logements.
En ce qui concerne les Entreprises et Commerces, la Ville poursuit son accompagnement que ce
soit dans leur projet d’agrandissement (comme l'hypermarché Leclerc), de construction (wistiti park)
dont les travaux vont démarrer prochainement, ou bien d'installation (reprise de commerce ex ancien
garage Renault) en janvier/février 2025 .
La poursuite des subventions versées dans le cadre des travaux dédiés au PPRT qui devait
s'achever au 31/12/2023 et qui ont été prolongées jusqu’en 2027 { cf CM du 21 11 2024} ce qui
représente une aide 10 % des travaux réalisés par les Saint Pierrais.
21 Une ville responsable face aux défis de demain :
Adoption du RLPI le 15 avril 2024 : après tout un processus d'enquête et de concertation, le RLPI est
entrée en vigueur. La Ville déjà dotée d'un RLP, poursuit donc l'encadrement des implantations des
publicités, enseignes et préenseignes visibles depuis l'espace public avec ce nouveau dispositif à
l'échelle de la Métropole
La révision du PLU métropolitain engagée simultanément avec l'élaboration du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) valant Plan Climat Air énergie (PCAET) se poursuit également sur 2025
au rythme d'une réunion mensuelle et d'ateliers thématiques. La Ville est mobilisée sur ce sujet et est
représentée par des référents d'élus et de techniciens aux seins des assemblées des communes.
Je vous remercie
Le vote du budget primitif est un temps important dans chaque collectivité car il marque l'engagement d’action à l'égard des habitants.
Après le débat sur les orientations budgétaires du 21 novembre dernier, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le budget primitif de la Ville suivant les équilibres précisés ci-après. Le document annexé à ia présente délibération vient préciser les projets engagés (par chapitre budgétaire) en 2025 tant en fonctionnement qu'en investissement
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
10 L'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
La délibération n°2024-11-67 du 21 novembre 2024 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires,
Considérant
Qu'après avoir exposé à l'assemblée le budget primitif 2025 par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d'investissement, Madame Nadia MEZRAR, Maire, invite le Conseil Municipal à adopter le budget primitif 2025, qui s'équilibre aux montants suivants:
En section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice | 10 315 676,00 €| 10 315 676,00 €
En section d'investissement
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice | 3 936 440,00 € | 3 936 440,00 €
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par :
Voix pour: 26
voix contre 0
Abstention 3 (M Bulard, Mme Leclerc, M Brunaud)
Article 1 : d'adopter le Budget Primitif 2025 ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à procéder, pour l'exercice 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits du chapitre 012, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Intervention : Mme la Maire précise que dans le rapport de présentation du BP2025 une erreur de frappe. Il
convient en effet de lire 420.000€ pour la subvention au CCAS et non 450.000€.
En matière d'investissement, la Ville aura investi en moyenne 504€/habitant/an depuis le début du mandat,
contre 272€/habitant/an sur les deux mandats précédents. D'ailleurs, pendant plus de 15 ans, cet indicateur
est resté sous la moyenne nationale et sous la moyenne de la strate. Ce qui prouve le sous-investissement
Mme Sophie Malinge informe que le comité des fêtes compte 20 volontaires qui se mobilisent tout au long de
l'année, à l'image des récentes fêtes de noël. Différents projets en 2025 sont déjà en cours d'élaboration :
chasse aux œufs, fête d'été, vide maison. Concernant le bienêtre animal, la Ville a mise en place de nombreux partenariats. Mme Malinge souligne la
mobilisation au quotidien notamment de Mme Carine Gillot qui fait un travail formidable sur le sujet. Cela vient
compléter le dispositif « Mon animal au travail ».
Mme la Maire souligne le travail de la police municipale qui est très apprécié par les habitants, dans un
engagement qui se veut et restera communal et non intercommunal.
Mme la maire souligne le nombre important de projets menés avec soutien de la Métropole notamment sur la
voirie.
M. Brunaud reconnait que le budget 2025 comporte de nombreux investissements mais alerte sur les
incertitudes quant au « flou » des subventions. Il fait part de l'inquiétude du groupe d'opposition sur les indices
de la dette qui augmentent. Il préconise donc d’avoir moins d'ambition. Ainsi, il précise que son groupe
s’abstiendra.
Madame la Maire demande à l'opposition quels seraient les investissements que le groupe d'opposition
retirerait.
Monsieur BULARD indique qu'il ne s'agirait pas de supprimer des projets mais suggère de repousser les
grosses opérations comme par exemple la médiathèque.
Madame la Maire précise que tous les investissements lancés depuis 2020 sont utiles eu égard au sous-
investissement pendant 15 ans avant le mandat. Des éléments de sécurité n’ont pas été maintenus. Tous les
investissements réalisés depuis 2020 ont été faits tout en absorbant 500.000€ de dépenses imposées et non
compensées par l'Etat. Il incombe aujourd'hui à la Ville de pallier l'urgence à intervenir. De même, les gros
investissements permettent de venir impacter positivement le budget de fonctionnement par leur effet sur la
consommation d'énergie.
M. Bulard rappelle que la Ville était en 2008 sous le coup de la préfecture eu égard à l'endettement de la
commune.
Mme la Maire rappelle la période où les prévisions budgétaires n'étaient pas sincères avec les recettes
minorées et les dépenses majorées mais non réalisées pour produire un autofinancement artificiel. Les
services n'avaient pas les moyens de fonctionner.
Monsieur Bulard indique qu'à son arrivée en tant que conseiller il n'avait pas tous les tenants et
aboutissements et rappelle que madame la Maire a été 1°® adjointe. Il se demande pourquoi Mme la Maire n’a
pas démissionnée en début de mandat.
12 Madame la maire rappelle que la situation était devenue telle qu'il était difficile de travailler en toute confiance
et sérénité. Pour revenir sur le budget 2025, elle donne en exemple la subvention de 500.000€ obtenue
auprès de l'Etat (DSIL) pour la reconstruction de salle À. Calmat, D Montier et qui constitue la subvention la
plus importante de Seine Maritime car la Ville a déposé un dossier solide. Elle fait mention de la médiathèque
Claude Vochelet dans le Parc du Manoir pour éviter la construction de m2 inutile comme le prévoyait le projet
précédent.
M Bulard confirme que les investissements choisis sont nécessaires mais que la prudence est de mise.
Mme la Maire précise que d'autres villes sont bien plus endettées.
M. Bulard précise ne pas donner d'importance à cela.
Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
2024-12-80 : Vote des taux d'imposition 2025
Chaque année, les communes doivent se prononcer sur la fixation des taux d'imposition.
Conformément aux engagements pris auprès des habitants, il est proposé de ne pas augmenter, comme en 2024, les taux d'imposition pour l'année 2025.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de fixer les taux 2025 au niveau de ceux de l'année 2024, soit :
Taxe habitation : 16,38 %
Foncier bâti : 55,50 %
Foncier non bâti : 72,98 %
A noter que ces taux n'ont pas évoluer depuis 20 ans.
Vu
Le Code Général des Impôts, notamment les articles articles 1636 B sexies et 1636 B sexies A :
Considérant
Qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l'année 2025 ;
Qu'après analyse du budget primitif 2025, Madame Nadia MEZRAR, Maire, propose aux membres du Conseil municipal de maintenir les taux de l'année 2024 ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article unique : de fixer les taux d'imposition 2025 au niveau de ceux de l’année 2024 soit :
Taxe d'habitation : 16.38%
Foncier bâti : 55.50%
Foncier non bâti : 72.99% Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
2024-12-81 : Subvention au CCAS
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public autonome qui met en œuvre l'action sociale communale.
A ce titre, le CCAS gère différents services et établissement en vue de répondre aux besoins de la population notamment en faveur des personnes âgées (Résidence Autonomie et Service d'Aide à Domicile) et des personnes et familles en difficulté.
Suite à l'adoption du budget primitif 2025 de la Ville, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la subvention d'équilibre allouée au CCAS à 420 000 €.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Sandrine DUDOUET, Adjointe à la Maire, chargée de la commission solidarités, insertion et lien social
décide par :
Voix pour: 29
voix contre 0
Abstention ©
Article 1: de verser une subvention d'équilibre de fonctionnement au CCAS pour l'exercice 2025 d'un montant de 420 000 €.
Article 2 : Cette dépense est inscrite au chapitre 65 du budget primitif 2025 de la Ville.
Intervention :
Madame la Maire précise que la subvention d'équilibre versée au CCAS est portée à ce stade du vote du BP à 420 000 euros. Celle-ci, en hausse en 2025, s'explique entre autre par les mesures gouvernementales prises par l'Etat et non compensées : la prime SEGUR (+50 000 €), le taux des charges CNRACL et URSSAF (+15 000 €), la mutation d'un agent ville qui assure exclusivement des missions tournées vers le CCAS.
Madame Dudouet précise que les investissements dans la Résidence Marguerite Thibert ne sont pas superflus car les résidents attendent depuis longtemps l'adaptation de leur logement à leurs conditions de vie.
Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
2024-12-82 : Tarifs 2024 des prestations municipales
La Ville des Saint-Pierre-lès-Elbeuf s'attache au quotidien, avec ses services, à rendre un service public de qualité et adapté aux différents publics.
Le contexte national et international pesant sur les budgets des collectivités locales, la majorité municipale n'a pas souhaité faire supporter aux familles saint-pierraises le poids de l'inflation subie sur les denrées alimentaires. Ainsi, il est proposé de maintenir, comme en 2024, les tarifs de la restauration municipale des enfants à leur niveau actuel.
Pour les autres tarifs, ils font l'objet d'un ajustement à +1,5% afin de tenir compte de l'évolution croissante des coûts de service (matières premières, énergie, …) liée à l'inflation dont le niveau moyen en 2024 atteint 2,07%.
A noter que les tarifs des prestations culturelles sont inchangés pour maintenir l'accès à la culture pour tous, en simplifier l'encaissement et la lisibilité. De plus, il est proposé d'adapter le tarif de repas pour les
14 personnels communaux, les stagiaires et les enseignants (indice <466) à la réalité de la prestation proposée en le portant à 3,85€.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2025, tels qu’annexés à la présente délibération.
Vu
Les articles L 2121-13 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
La nécessité de fixer les tarifs des prestations municipales et d'occupation du domaine public.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'adopter les tarifs, joint en annexe, applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Article 2 : d'inscrire les recettes au chapitre 70 du budget communal.
Finances Locales 7.1 Décisions budgétaires
2024-12-83 : Admission en créances éteintes
Monsieur Philippe GUERIN, Responsable du Service de Gestion Comptable, demande la mise en créances éteintes de titres de recettes concernant les exercices 2021 à 2024.
Les créances éteintes résultent d'une décision de justice qui s'impose à la collectivité et met fin à toute procédure de recouvrement. De ce fait, l'assemblée délibérante ne peut s'opposer à leur exécution.
La liste n° 6959921911 jointe présente l'ensemble des titres qui n'ont pu être recouvrés pour un montant total de 4 443,16 €. Il est précisé que ces sommes concernent des personnes en surendettement et qu'aucune voie n'est possible.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'admettre en créances éteintes cette liste jointe à la présente délibération.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
L'instruction comptable M52 ;
La demande de mise en créances éteintes par le service de gestion comptable de Mesnil Esnard/ Grand Quevilly ;
Considérant
La nécessité d'admettre en créances éteintes les titres proposés par le Comptable public;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0 Abstention 0
Article 1 : d'admettre en créances éteintes les titres selon la liste n° 6959921911 jointe pour un montant total de 4 443,16 €,
Article 2 : d'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget 2024
Finances Locales 7.1 Décisions budgétaires
2024-12-84 : Décision modification N°2
La décision modificative a pour objectif d'ajuster d'une part les prévisions inscrites au budget primitif, les nouveaux besoins qui peuvent apparaitre au cours de l'année, et des ajustements pour comptabiliser les écritures de fin d'exercice.
Après avoir délibéré sur le Compte Administratif 2023, sur l'affection du résultat, ainsi que sur le budget primitif 2024, il est proposé au Conseil municipal d'approuver certains ajustements par le biais d'une décision modificative n°2, suivant les équilibres suivants :
En section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre Nature Libetté Montant en €
011 60612 Fourniture d'électricité 86 452,00
042 6811 Dotation aux amortissement 12 000,00
Total 38 452,00
Recettes
Chapitre Nature Libellé Montant en €
72 722 Production immobilisée 44 268,000
73 73174 Taxe locale sur la publicité extérieur 54 184,000
Total 98 452,000
En section d'investissement
Dépenses
Chapitre Nature Montant en €
21 21351 Installation générales, agencement de contruction 12 000,00
45411 454111 Travaux d'éxécution d'office 2 500,00
040 21311 Travaux en régie batiment adminsitratif 44 268,00
Total 58 768,00
Recettes
Chapitre Nature Libellé Montant en €
010 10222 FCTVA 44 268,00
45412 454121 Travaux exécutés d'office 2 500,00
040 28031 Constation amortissements 12 000,00
Total 58 768,00
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
L'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le/la maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant
16 l'éxamen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagésainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
La délibération n°2023-12-84 du 21 décembre 2023 adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2024 ;
La délibération n°2024-06-18 du 13 juin 2024 adoptant le budget supplémentaire ;
Considérant
La nécessité d'opérer quelques ajustements budgétaires ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article unique: d'approuver la décision modificative n°2 au budget de l'exercice 2024 conformément aux éléments ci-dessus et à l'annexe jointe à la délibération.
Finances Locales 7.1 Décisions budgétaires
2024-12-85 : révision du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) 2021-2026
Le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) est une planification des projets communaux.
Il permet de prioriser ces derniers en fonction des choix de gestion de la Ville et de la capacité financière de la collectivité. || permet de formaliser la stratégie d'investissement de la Municipalité et d'en faciliter le pilotage.
Le PPI peut faire l’objet d'une adaptation en cours de mandat afin de tenir de l’évolution éventuelle des projets, des coûts ou encore du calendrier d'exécution.
Le tableau annexé à cette délibération présente les investissements de la commune pour la période 2021 — 2026.
fl est donc proposé au Conseil municipal d'adopter la révision du plan pluriannuel d'investissement 2021-2026 de la Ville de Saint-Pierre-lès Elbeuf.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La délibération n°2023-07-41 du 06 juillet 2023 adoptant le plan pluriannuel d'investissement ;
Considérant
La volonté municipale d'établir un Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) afin de planifier sa stratégie financière et répondre à l'attente des habitants de la commune ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 2 (M Bulard, Mme Leclerc)
Article unique : d'adopter la révision du plan pluriannuel d'investissement 2021-2026 de la Ville de Saint- Pierre-lès Elbeuf conformément au document annexé à la présente délibération ;
17 Intervention :
Madame la Maire précise que la révision du PPI tient compte plus particulièrement du lancement des travaux de reconstruction de la salle omnisport À Calmat D Montier dont le financement s'étalera sur 2025 en majorité et sur 2026, le lancement du concours de maitrise d'œuvre de la médiathèque Claude Vochelet, du glissement des travaux de reconstruction de la salle des fêtes en 2026 et 2027 (eu égard à l'obligation d'usage en 2025 par les clubs sportifs durant les travaux de Calmat Montier)
Pour Calmat Montier, la Ville a obtenu d'ores et déjà 1.060.000€ de subvention de l'Etat.
Finances locales 7.3 Emprunts
2024-12-86 : Garantie d'emprunt QUEVILLY HABITAT - Construction de 16 logements collectifs au 515
rue du Puits Mérot
La bailleur social QUEVILLY HABITAT a acquis un terrain avec une maison à démolir au 515 rue du Puits Mérot à Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
En décembre 2021, elle a déposé une demande de permis de construire. Le 2 mars 2022, celui-ci lui est accordé afin d'édifier un immeuble R+3 de 16 logements collectifs destinés au logement social. Ces logements atteignent le niveau de performance énergétique RE 2020.
Les logements se décomposent ainsi : 6 T2; 8 T3; 2 T4. Concernant le type de financement 13 logements seront financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), 2 logements en PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) et 1 logement en PLAI adapté (Prêt Locatif Aidé d'Intégration à faible niveau de quittance).
La date prévisionnelle de livraison de la résidence nommée « Résidence Serge Malinge » est fixée fin janvier
2025.
QUEVILLY HABITAT a obtenu auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt n° 165587 se décomposant en 2 lignes de prêts :
- PLUS 2 100 000,00 €
- PLAI 330 000,00 €
Soit un total de 2 430 000 €
Par conséquent, QUEVILLY HABITAT sollicite auprès de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, la garantie totale du contrat de prêt n°165587, en contrepartie de de 3 logements réservataires, géré en flux
conformément au règlement en vigueur.
Il est donc proposé au Conseil municipal
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2252-1 et L 2252-2 ;
Le contrat de prêt n°165587 en annexe signé entre QUEVILLY HABITAT, et la Caisse des dépôts et consignations ;
La délibération du 16 novembre 2023 relative à la gestion en flux des logements réservataires ;
Considérant
La volonté de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf de permettre à ses administrés de vivre dans un habitat de qualité et de trouver une offre diversifiée ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par : 18 Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt total de 2 430 000.00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165587 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 430 000,00 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Article 2 : d'acter que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Finances locales 7.3 Emprunts
2024-12-87 : Accord de principe Garantie d'emprunt — LOGEAL IMMOBILIERE- Travaux situé au 22 rue
Flora Tristan
La société LOGEAL IMMOBILIÈRE engage des travaux de rénovation énergétique sur un logement du groupe situé au 22 rue Flora Tristan à Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Le montant des travaux s'élève à 27 340,05 €.
Dans un premier temps, LOGEAL IMMOBILIERE demande à la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf un accord de principe à garantir les prêts à 100 % (Prêts à l'Amélioration « PAM » et Eco-prêt) d’un montant de 20 000 €.
En parallèle, elle a sollicité des participations financières auprès de la Région Normandie (FEDER) et de l'Etat (subvention PALULOS).
Dans un second temps, lorsqu'elle aura connaissance des décisions prises à ses demandes de financement, elle ajustera le montant définitif dont elle aura besoin afin de réaliser les travaux. Une délibération rectificative sera proposée le cas échéant.
ll est donc proposé au Conseil municipal de consentir à LOGEAL IMMOBILIÈRE un accord de principe à garantir à hauteur de 100 % les prêts qui seront contracter afin de financer les travaux du logement situé au 22 rue Flora Tristan pour un montant maximal de 20 000 €.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2252-1 et L 2252-2 :
Le plan de financement en annexe ;
Considérant La volonté de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf d'accompagner la rénovation de logement pour développer l'offre sur le territoire, notamment de logements présentant une performance énergétique ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par :
Voix pour: 29
voix contre O0
Abstention ©
Article unique : de consentir à LOGEAL IMMOBILIÈRE un accord de principe à garantir à hauteur de 100 % les prêts qui seront contracter afin de financer les travaux du logement situé au 22 rue Flora Tristan pour un montant maximal de 20 000 €.
Institutions et vie politique 5.3 Désignation de représentants
2024-12-88 : Désignation des représentants dans les organismes extérieurs — Aippam
La désignation de représentants de la commune dans les organismes extérieurs est, selon les cas, effectuée soit par le conseil municipal [Article L. 2121-33 du CGCT] soit par le/la maire [Article L. 2122-25 du CGCT].
Cette désignation relève du maire dans tous les cas où les textes particuliers régissant l'organisme extérieur considéré lui donnent expressément cette compétence. Le/la maire exerce en effet des compétences d'attribution.
En revanche, la désignation relève du conseil municipal, non seulement dans le cas où les textes régissant l'organisme extérieur en cause l'ont prévu mais encore dans tous les autres cas où l'autorité habilitée à procéder à la désignation ne serait pas mentionnée, en raison de la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune (art. L. 2121- 29 du code général des collectivités territoriales).
Dans le cas présent, il est proposé au Conseil municipal de désigner un représentant de la commune pour siéger en qualité de titulaire au sein du Conseil d'administration de l'association Aippam (Association d'insertion professionnelles par activités multiples), située à Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Vu
Les articles L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales ;
La délibération 2020-06-03 du 4 juin 2020 ;
Considérant
La candidature de Madame Sandrine Dudouet ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 2 (M Bulard, Mme Leclerc)
Article unique: de désigner Madame Sandrine Dudouet pour siéger au Conseil d'administration de l'association Aippam.
Fonction publique 4.5 régime indemnitaire
2024-12-89 : Indemnité Spéciale de fonction et d'engagement (L.F.S.E.)
Il est rappelé au Conseil municipal qu'en application de l'article L.714-183 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne
20 relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé «RIFSEEP» attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, prenant la dénomination d'I.S.F.E. {indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
L'LS.F.E. remplace le précédent régime indemnitaire, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale, composé de l'indemnité d'administration et de technicité (LA.T.} et de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (1.S.M.F.).
Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1% janvier 2025 au bénéfice des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, suivant les modalités ci-dessous.
Vu
Le Code général des Collectivités Territoriales ;
Le Code général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 714-13 ;
La délibération du Conseil Municipal n°2017-12-114 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des agents municipaux (RIFSEEP) ;
La délibération du Conseil Municipal n°2018-02-13 relative à l'harmonisation des modulations du régime indemnitaire pour les agents ne relevant pas du RIFSEEP ;
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
L'avis unanime du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant
Qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Francis GESLIN, adjoint à la Maire, chargé de la commission vie participative, citoyenneté, médiation et sécurité, décide par :
Voix pour: 29
voix contre 0
Abstention ©
Article 1 : d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° janvier 2025 au bénéfice des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 2 : de fixer les modalités et conditions d'attribution :
L'IFSE est constituée d'une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
21 Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Cadres d'emploi Part fixe Part variable individuelle
Agents de police 2,
municipale 28% 175.50 €
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir dont les critères sont les suivants :
> La part liée à l’assiduité
60 % du montant maximal annuel, soit 90 €, seront liés à l'assiduité de l'agent avec la modulation suivante :
De 0 à 10 jours d'absence, 90 €
De 11 à 20 jours d'absence, 30
De 21 à 30 jours d'absence, 15 €
Au-delà de 31 jours d'absence, l'agent pourra seulement prétendre à la part liée à la valeur professionnelle.
Par absence, sont intégrés les jours ouvrables, selon le planning hebdomadaire prévu, comptabilisés au titre des congés pour maladie ordinaire, congés longue maladie, congés longue durée, contés grave maladie, accident de service ou maladie professionnelle.
> La part liée à la valeur professionnelle
Elle consiste dans la prise en compte des critères évalués dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
Cette part représente 40% du montant maximal annuel, soit 60 € et sera appréciée de la manière suivante :
Pour le personnel non encadrant (20 critères au total) :
Au moins 15 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste »,
60 €
Entre 13 et 14 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste », 33.75 €
Entre 11 et 12 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste », 22.50 €
Pour le personnel encadrant (24 critères au total) :
Au moins 18 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste »,
60 €
Entre 16 et 17 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste »,
33.75 €
Entre 13 et 15 critères validés « conformes aux attentes du poste » et/ou « supérieurs aux attentes du poste »,
22.50 €
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
22 - Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Article 3 : de fixer les modalités et conditions de versement :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service, du travail ou de trajet, le régime indemnitaire est maintenu jusqu'à concurrence de 15 jours d'absence calendaires cumulés sur les 12 mois précédents, puis diminué de 1/30" par jour d'absence à partir du 16°" jour.
En cas de congés annuels, de congés de maternité où pour adoption et de congé paternité, le régime indemnitaire est maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, il est suspendu.
Article 4 : de maintenir à titre individuel pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable au-delà du pourcentage de 50% mentionné à l’article 4 dans la limite du montant mentionné à l'article 3.
Article 6 : d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
Intervention :
Mme la Maire précise que ces dispositions ont été travaillées avec les agents de police municipale et les représentants du personnel. Le CST les a d'ailleurs approuvées à l'unanimité.
Ilest confirmé à M. Bulard que le congé de maternité n'est pas inclus dans ce dispositif.
Fonction publique 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
2024-12-90 : Tableau des effectifs
Il est rappelé au Conseil municipal que conformément au Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu
Le Code Général des collectivités territoriales ;
Le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L556-1 à L556-13 ;
Le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :
Le décret 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
23 Le décret 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Le décret 2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
L'avis unanime du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant :
Les mises à la retraite :
- De deux agents de la direction de l'enfance, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à compter du 1° août 2024 ;
- D'un agent administratif de la police municipale à compter du 18 avril 2024 ;
La mutation :
- Du directeur des ressources financières et numériques à compter du 1° juillet 2024 ;
-__ D'un agent du service restauration à compter du 26 août 2024 ;
L'intégration directe d'un agent du service des sports et de la Vie associative au Centre Communal d'Action Sociale à compter du 1% janvier 2026 ;
En conséquence, il convient de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit dans les emplois permanents
titulaires/stagiaires :
Au 1°" janvier 2025
> Filière technique :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Adjoint
technique
1 principal 1" Mutation
classe — temps
complet
Adjoint
technique os
1 principal 2ème mea la
classe - temps
complet
> Filière administrative :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Adjoint
administratif os
1 principal 2ème Mise à la retraite
classe- temps
complet
Adjoint
1 np égrtor irecte classe — temps complet
24 Rédacteur
principal 1 .
1 classe- temps Mutation
complet
> Filière sociale :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Agent
Spécialisé
principal de 1° on
1 classe des Mise à la retraite
Ecoles
Maternelles —
temps complet
> Filière médico-sociale :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Auxiliaire de
puériculture La
 classe Mise à la Le retraite supérieure -
temps complet
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
Fonction publique 4.1.1.1 Créations et suppressions de postes
2024-12-91 : Recrutement direction de la culture, du patrimoine et de l'animation de la Ville
Il est rappelé au Conseil municipal que conformément à l’article L. 313-14 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Afin de garantir un service de qualité, il apparaît nécessaire de procéder au recrutement d'un coordinateur Education Artistique et Culturelle (EAC) au sein de ia direction de la culture, du patrimoine et de l'animation de la Ville sur un emploi permanent.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame la Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1° janvier 2025, un emploi permanent de coordinateur Education Artistique et Culturelle (EAC) relevant de la catégorie hiérarchique B et du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser la création d'un poste permanent de catégorie B au sein de la direction de la culture, du patrimoine et de l'animation de la Ville et d'autoriser à recruter un agent
25 contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emplois ne serait pas pourvue par des fonctionnaires titulaires’ ou stagiaires conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment l’articie L. 332-14 ;
Le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;:
L'avis unanime du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024 :
Considérant
La nécessité d'offrir un service de qualité ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Patricia QUOD-MAUGER, adjointe chargée de la Culture, du Patrimoine et des Animations de la Ville décide par
Voix pour: 29
voix contre O0
Abstention 0
Article 1: d'autoriser Madame la Maire à créer un emploi permanent relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de coordinateur EAC à temps complet, à compter du 1° janvier
2025.
Article 2: d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel relevant du cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet à compter du 1% janvier 2025 dans les conditions fixées par l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Article 3 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2025.
Fonction publique 4.5 régime indemnitaire
2024-12-92 : Protection Sociale Complémentaire Prévoyance
Il est rappelé au Conseil d'administration que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les frais de santé: frais occasionnés par une maladie ou un accident. La maternité est également couverte.
- Les risques prévoyances : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Actuellement, la Ville adhère à la convention de participation du Centre de Gestion de la Seine-Maritime pour les risques prévoyances. La participation financière de la Ville est fixée depuis 2014 à 1 euro par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent ayant adhéré au contrat découlant de la convention de participation et du contrat collectif de prévoyance.
26 À compter du 1% janvier 2025, pour les risques prévoyances, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1° du décret 2022-581 ne pourra être inférieure à 20% du montant de référence, fixé à 35 euros, soit 7 euros.
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L'ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.
Lors du Comité Social Territorial, la collectivité, au nom de la Ville et du CCAS, a proposé de porter à 10€ par mois, cette participation afin de conforter l’action sociale menée en faveur des agents communaux.
Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer la participation prévue régiementairement à compter du 1% janvier 2025 soit 10 €.
Vu
Le Code général des Collectivités Territoriales ;
Les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
La délibération 2022-13-36 du 6 octobre 2022 autorisant le Centre Communal d'Action Sociale à adhérer au contrat groupe pour la couverture des risques en matière de « prévoyance » proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine Maritime, à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 4 ans;
La délibération 2022-02-02 du 28 février 2022 prenant acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux ;
L'avis unanime du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant
Qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser le versement du montant de la participation pour les risques prévoyance ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Patricia BARRIERE, Conseillère Municipale décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article unique : de fixer la participation prévue réglementairement à compter du 1% janvier 2025 soit 10 € par mois, au titre des risques prévoyances.
Intervention : Madame la maire souligne cette avancée qui a été soulignée en CST par les représentants du
personnel. Cela représente un coût de 6 900€ pour la Ville
27 Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2024-12-93 : Mise à disposition par le Centre de Gestion 76 d'un agent chargé de la fonction d'inspection en
santé et sécurité au travail (ACFI)
Il'est rappelé au Conseil municipal que l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l'autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Il peut être satisfait à cette obligation :
" en désignant un agent en interne,
" en passant convention avec le Centre de gestion.
Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans.
I! est donc proposé au Conseil municipal d'adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 et d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'adhésion relative à la mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y
afférents.
Vu
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2,
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin2024,
Considérant
Que chaque collectivité employant au moins un agent a l'obligation de désigner un ACFI (Agent Chargé de Fonction d'Inspection) ;
Que l'assistant ou le conseiller de prévention de la collectivité ne peut en aucun cas se substituer à l'ACFI ;
Que le CDG76 propose la mise à disposition d'un ACFI chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail au sein de la collectivité :
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Patricia BARRIERE, Conseillère Municipale décide par :
28 Voix pour: 29
voix contre 0
Abstention ©
Article 1 : d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76.
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention d'adhésion relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents.
Article 3 : d'inscrire au budget primitif 2025, les crédits nécessaires.
Autres domaines de compétences 9.1 Autres domaines de compétences des communes
2024-12-94 : Dérogation municipale au principe du repos dominical
L'article 250 de la loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (loi n°2015-990 du 6 août 2015) permet aux Maires, sous certaines conditions, d'autoriser des dérogations au repos dominical jusqu'à 12 dimanches par an. Auparavant, la législation permettait aux maires d’autoriser des dérogations jusqu'à 5 dimanches par an.
Désormais, l’article L3132-26 du Code du travail précise que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Le Conseil municipal est de même consulté pour avis. Lorsque, par contre, le nombre de dimanche n'excède pas le nombre de 5, la seule décision revient au maire.
La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l'article R3132-21 du Code du travail.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l'article L3133-1 du Code du travail, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par Madame la Maire, dans la limite de trois. Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2015 citée en référence, est applicable depuis le 1° janvier 2016.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Il est rappelé que la dérogation à un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d'établissements.
Il est proposé au Conseil municipal, d'accorder aux commerces du secteur des commerces de détails et des hypermarchés implantés à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, le principe de cinq dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches suivants :
- Dimanche 30 novembre 2025 :
- Dimanche 7 décembre 2025 ;
- Dimanche 14 décembre 2025 ;
- Dimanche 21 décembre 2025 :
- Dimanche 28 décembre 2025.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance d'activité et l'égalité des chances économiques :
L'article L3132-3 du Code du travail, instituant sur le repos hebdomadaire le dimanche :
29 Le Code du travail, notamment ses articles L3132-26, L3132-27, L3138-1 et R 3132-21.
Considérant
La volonté de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf d'accorder en 2025 le principe de 5 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d'autoriser ainsi l'ensemble des commerces de détails implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches proposés ci-dessous.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Laurence ESCLASSE, Adjointe à la Maire en charge de
l'urbanisme, des travaux, du développement économique, des commerces et services décide par :
Voix pour: 27
voix contre 0
Abstention 2 {M Sachot, Mme Duval)
Article unique : de donner un avis favorable concernant l'autorisation de 5 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détails, aux dates proposées ci-dessous, et d'autoriser Madame la Maire à prendre un arrêté en ce sens :
- Dimanche 30 novembre 2025 ;
- Dimanche 7 décembre 2025 ;
- Dimanche 14 décembre 2025 ;
- Dimanche 21 décembre 2025 ;
- Dimanche 28 décembre 2025.
Commande Publique 1.4 autres Contrats
2024-12-95 : Fixation du tarif pour les frais liés à l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets et autres
manquements au règlement et de gestion des déchets ménagers et assimilés
La propreté de la ville demeure un des axes majeurs de l’action municipale.
Néanmoins, la grande majorité des désordres de propreté constatés relèvent de l'indiscipline des usagers de l'espace public.
Dans le but de lutter contre ces incivilités et en complément des actions municipales déjà engagées tant en matière de communication que de sensibilisation et de verbalisation, il est proposé de mettre en place des tarifs d'intervention de nettoyage, qui seront facturés aux contrevenants lorsque l'intervention des services municipaux sera nécessaire.
En effet, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux dispositions du Code de l'environnement (« dépôts sauvages »), la Maire peut engager, sur la base d'un rapport de constatation, une procédure de sanction administrative telle que prévue à l’article L.541-3 du Code de l'Environnement. Cet article prévoit notamment l'exécution d'office des mesures aux frais du contrevenant à l'issue d'une phase préalable contradictoire et de mise en demeure.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le principe d'une facturation des frais d'enlèvement des dépôts illicites à tout contrevenant dès lors qu'il sera identifié, selon la procédure de l'état exécutoire avec le recouvrement par le Trésor Public, et de fixer un tarif forfaire de 500€ tenant compte des frais de personnel, de matériels et de véhicules communaux engagés pour l'évacuation vers la déchetterie ou autre point d'évacuation.
vu
le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2224-13 à L.2224-16 ;
le Code général de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312 ;
30 le Code de l’environnement, et notamment les articles L.541-1 et L.541-3 ;
la loi n° 2020-1065 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire départemental, modifié par arrêté préfectoral du 13 janvier 1993 ;
Considérant
Que la propreté de la ville demeure un des axes majeurs de l’action municipale ;
Que la grande majorité des désordres de propreté constatés relèvent de l'indiscipline des usagers de l'espace publie ;
Qu'il convient de fixer un montant relatif aux frais engagés par la Ville liés à l'enlèvement des dépôts sauvages et aux autres manquements au règlement de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Que malgré les services de collecte des ordures ménagères résiduelles, les services de collecte d'encombrants de la Métropole Rouen Normandie et de la présence d’une déchetterie, il est toujours constaté des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature sur la commune portant atteinte à la salubrité et à l'environnement.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Francis Geslin, adjoint à la Maire, chargé de la commission
vie participative, citoyenneté, médiation et sécurité
décide par :
Voix pour : 29
voix contre ©
Abstention O
Article 1: d'approuver le principe d’une facturation des frais d'enlèvement des dépôts illicites à tout contrevenant dès lors qu'il sera identifié, selon la procédure de l'état exécutoire avec le recouvrement par le Trésor Public ;
Article 2 : de fixer un tarif forfaire de 500€ tenant compte des frais de personnel, de matériels et de véhicules communaux engagés pour l'évacuation vers la déchetterie ou autre point d'évacuation.
Intervention :
M. Geslin précise que ces dispositions viennent compléter les recours en justice dont l'issue est incertaine.
Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétences des communes
2024-12-96 : Convention Ville / Collège Jacques Émile Blanche pour l'intervention d'animateurs
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf développe un large programme d'actions tout au long de l'année en
direction de l'enfance et de la jeunesse, notamment vers le public adolescent à travers des dispositifs
« objectif BAFA », « 1% Job », « Contrat Municipal Étudiant » ou encore en accueillant désormais dès 11 ans,
les jeunes au Cap Ados.
Afin de développer le lien avec les jeunes adolescents et renforcer l'offre à leur attention, la Ville souhaite
créer davantage d'échanges entre les collégiens du territoire scolarisés au Collège Jacques-Émile Blanche,
l'équipe de direction et le service jeunesse de la Ville.
Aussi, en partenariat avec Monsieur le Principal, il est envisagé l'intervention de deux animateurs du Cap
Ados sur le temps de pause méridienne des collégiens chaque vendredi afin de proposer des activités
sportives, ludiques ou culturelles et surtout créer du lien, échanger et se rencontrer. 31 L'intérêt de ces interventions est conjoint pour les deux entités puisqu'il permet de renforcer le climat de cour
du collège par l'intervention de deux animateurs en connaissance de ce public, mais aussi de se faire
connaître et présenter la structure du Cap Ados, lieu d'échanges et de loisirs ; l'objectif étant de créer une
continuité de l’action à l'intérieur et à l'extérieur du collège.
Une convention entre la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et le Collège Jacques-Emile Blanche vient ainsi
préciser les conditions de réalisation de ces interventions (périodicité, nombre d'agents, assurances, etc)
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter la convention ci-jointe entre la Ville et le collège Jacques-
Emile Blanche et d'autoriser Madame La Maire à la signer ainsi que tous documents à intervenir sur ce
dossier.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 :
Considérant
L'intérêt de renforcer les liens entre le collège et la Ville pour agir en faveur du public adolescent ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Élisabeth Vandel, adjointe à la Maire, chargée de l'éducation,
l'enfance, la jeunesse et de la coopération décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'adopter la convention entre la Ville et le collège Jacques-Emile Blanche relative à l'intervention
d’animateurs au collège ;
Article 2 : d'autoriser Madame La Maire à signer cette convention ainsi que tous documents à intervenir sur ce dossier.
Intervention :
Mme la Maire souligne cette coopération qui permet d'envisager un lien entre le collège et le cap jeunes. Cela
complète les mesures de responsabilisation. Elle souligne la qualité des échanges avec le nouveau principal
du collège.
Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétences des communes
2024-12-97 : Convention Ville / Sésame Autisme Normandie
Forte de son expérience en matière d'accueil en école élémentaire et au collège d'unités externalisées
d'enseignement pour enfants en situation de handicap, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf s'est vue proposée,
par l'Académie de Rouen, l'installation à la rentrée 2024, d'une Unité d'Enseignement en Maternelle pour
enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEMA).
L'école maternelle Hector Malot a ainsi été identifiée comme étant l'établissement scolaire le plus adapté pour
cet accueil, tant par l'engagement de l’équipe éducative que par ses locaux disponibles.
La délibération 2024-06-34 du Conseil Municipal en date du 13 juin 2024 est ainsi venue approuver l'accueil
de cette unité au sein de l'école Hector Malot à compter de la rentrée scolaire 2024/2025.
L'organisme gestionnaire retenu Sésame Autisme Normandie a pour vocation de répondre aux besoins
d'enfants et de jeunes avec troubles du spectre autistique en les accompagnant dans leur projet de vie :
socialisation, éducation, autonomie, inclusion.
32 La Ville afin de faciliter l'accueil et le fonctionnement de cette unité s'est engagée à mettre à disposition les
locaux scolaires de l'école Hector Malot, du mobilier scolaire disponible sur l’école et d'ouvrir aux enfants et
encadrants les services de la Restauration Municipale en lien avec l'organisme gestionnaire Sésame Autisme Normandie.
Afin de préciser le cadre de ces engagements et de permettre la facturation des repas, il convient de
formaliser une convention entre la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et l'association Sésame Autisme Normandie.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter la convention ci-jointe entre la Ville et l'organisme
gestionnaire Sésame Autisme Normandie et d'autoriser Madame La Maire à la signer ainsi que tous
documents à intervenir sur ce dossier.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Élisabeth Vandel, adjointe à la Maire, chargée de l'éducation,
l'enfance, la jeunesse et de la coopération décide par :
Voix pour: 29
voix contre 0
Abstention 0
Article unique : d'adopter la convention entre la Ville et l'organisme gestionnaire Sésame Autisme Normandie
et d'autoriser Madame La Maire à la signer ainsi que tous documents à intervenir sur ce dossier.
Intervention :
Mme Vandel précise que 7 enfants sont accueillis dont 1 enfant saint-pierrais.
Mme la Maire souligne l'opportunité de cette mesure qui vient appuyer l'intervention de la Ville dans ce
domaine. L'objectif de ce dispositif est de permettre aux enfants d'être scolarisés à terme en milieu ordinaire.
Ce dispositif profite aussi aux autres enseignants de l’école qui bénéficient de l'expertise des professionnels
de l'association sur place. Mme la Maire remercie à cette occasion le travail des agents des services
techniques pour les travaux.
Mme Friboulet questionne sur la possibilité de repas adaptés à certains troubles.
Mme Vandel précise que des PAI sont proposés quand les adaptations des repas sont trop complexes.
Finances locales 7.5 subvention.
2024-12-98 : Subvention exceptionnelle au profit de l'Association Française contre les Myopathies
Les manifestations relatives au Téléthon se sont déroulées les 29 et 30 novembre 2024. A cette occasion, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, partenaire de cette action, souhaite participer à cet élan de générosité en versant une subvention exceptionnelle à hauteur de la recette d'un spectacle du Festival Graine de public, organisé du 8 novembre au 13 décembre 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal qu'une subvention exceptionnelle soit versée à l'A.F.M. (Association Française contre les Myopathies) correspondant à la recette du spectacle « Bibliotron » par Babel Fish Compagnie, du vendredi 29 novembre 2024 à 19h à l'Espace culturel Philippe Torreton. soit 150 euros.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
33 Considérant
L'engagement de la Ville en faveur du Téléthon et le soutien à l'AFM ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Patricia QUOD-MAUGER, adjointe chargée de la Culture, du Patrimoine et des Animations de la Ville décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article unique : d'accorder une subvention exceptionnelle de 150€ à l’A.F.M. (Association Française contre les Myopathies).
Intervention :
Mme Dudouet indique que 6.010€ ont été récoltés grâce à la mobilisation des associations, des entreprises,
des habitants et des services.
Finances locales 7.5 subvention.
2024-12-99 : Reversement de la subvention du CNL obtenue dans le cadre de Partir en livre
Le grand festival du livre jeunesse « Partir en livre » s'est déroulé du 8 juin au 20 juillet 2024.
Ce dispositif s'est élargi aux villes du territoire elbeuvien et rayonne sur les communes de Caudebec-lès- Elbeuf, Cléon, Elbeuf-sur-Seine et Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Une convention de partenariat a été fixée concernant les obligations, les termes et les modalités, notamment financières, entre les communes.
Cette action a obtenu la labellisation du Centre National du Livre (CNL) et une subvention à hauteur de 2 499.99 euros.
Conformément à la convention, il convient de répartir le montant de la subvention entre les villes partenaires sur la base d’un projet de territoire et dans le cadre de cette démarche partenariale. Cette dotation se fera entre les communes de :
Caudebec-lès-Elbeuf 231,92€
Cléon 353,78€
Elbeuf-sur-Seine 523,13€
Saint-Pierre-lès-Elbeuf 1391,16€
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
La convention signée entre les parties ;
Considérant
Qu'il convient de redistribuer la subvention de 2 499,99 euros obtenue pour cette action entre les villes partenaires, conformément aux modalités fixées dans la convention liant les parties ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Patricia QUOD-MAUGER, adjointe chargée de la Culture, du Patrimoine et des Animations de la Ville décide par
Voix pour: 29
34 voix contre 0
Abstention 0
Article unique : l'autorisation de redistribuer le montant de 2 499,99 euros, sous la forme d’une subvention, entre les villes partenaires, soit :
Caudebec-lès-Elbeuf 231,92€
Cléon 353,78€
Elbeuf-sur-Seine 523,13€
Saint-Pierre-lès-Elbeuf 1391,16€
Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétence des communes
2024-12-100 : Modernisation digitale : signature électronique OTP et dématérialisation des bulletins de salaire
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, engagée dans une politique de modernisation et de simplification de ses procédures administratives, a mené de nombreux projets destinés à améliorer la qualité des services offerts à ses administrés : WIFI gratuit sur l'espace public, espace citoyen, dématérialisation des demandes d'urbanisme, notamment.
Cette politique municipale se retranscrit également dans le cadre des procédures internes.
Ainsi, après la mise en place du parapheur électronique, de la gestion du courrier, et du récent portail intranet des élus du Conseil municipal, il apparaïit opportun de proposer la dématérialisation les bulletins de salaire des agents municipaux via un coffre-fort numérique, de mettre en œuvre la signature électronique OTP et d'utiliser une plateforme d’affranchissement des courriers.
En effet, la dématérialisation des processus administratifs présente de nombreux avantages, notamment en termes de gain de temps, de réduction des coûts et de respect de l'environnement.
Ainsi, dématérialiser les bulletins de salaire permet de les rendre disponibles via un coffre-fort numérique personnel DIGIPOSTE grâce à la plate-forme MAILEVA du groupe LA POSTE. Cet accès et ce stockage sont sécurisés, accessibles 24h/24 et 7j/7, archivés facilement en toute confidentialité. De plus, chaque agent peut profiter d'un espace de stockage supplémentaire pour divers documents administratifs et/ou personnels.
Par ailleurs, la signature électronique OTP (One-Time Password) est une technologie permettant de signer des documents de manière sécurisée en utilisant un mot de passe à usage unique, reçu par SMS ou email. Elle est entièrement sécurisée et conforme à la législation en vigueur.
Enfin, l'utilisation de la plateforme MAILEVA pour la dématérialisation de l'envoi du courrier permet la réduction des coûts et de l'empreinte écologique de la Ville. La mise en œuvre de cette mesure se fera progressivement pour faciliter la transition.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la mise en œuvre de la signature électronique OTP et la dématérialisation des bulletins de salaire des agents municipaux et des élus, via la plateforme MAILEVA du groupe LA POSTE, ainsi que la dématérialisation progressive de l'envoi du courrier papier.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Les normes de sécurité en vigueur pour la signature électronique;
La politique de développement durable de la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ;
Considérant
35 Les avantages de la dématérialisation en termes de gain de temps, d'efficacité et de respect de l'environnement ;
La nécessité de moderniser et de simplifier les procédures administratives ;
Les avantages de la signature électronique OTP en matière de sécurité, d'efficacité, de conformité légale et d'accessibilité ;
Les bénéfices de la plateforme MAILEVA pour la gestion sécurisée et dématérialisée des bulletins de salaire et de l'envoi du courrier ;
Monsieur Taylor ROGERET, adjoint à la Maire, chargé de la commission développement durable, transition
écologique et numérique
Voix pour: 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver la mise en œuvre de la signature électronique OTP et la dématérialisation des bulletins de salaire des agents municipaux via la plateforme MAILEVA du groupe LA POSTE, ainsi que la dématérialisation progressive de l'envoi du courrier papier.
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer tous documents à intervenir sur ce dossier.
Intervention :
Mme la Maire précise que ces modalités s'appliqueront également aux élus.
M Rogeret indique que cela reste au choix des agents et des élus.
Finances locales 7.10 Divers.
Rapporteur : Madame Nadia MEZRAR, la Maire
Après le passage du cyclone CHIDO qui a dévasté l’île de Mayotte le 14 décembre 2024, la ville de Saint- Pierre-lès-Elbeuf, sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Ainsi, avec l'Association des Maires de France (AMF), en partenariat avec La Protection Civile, les communes et les intercommunalités, la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf souhaite participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. L'Etat et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le versement d'une aide exceptionnelle de 1 000 euros versée à la Protection Civile, au profit des actions de solidarité engagées pour les habitant de Mayotte.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT ;
L'urgence de la situation,
36 Considérant
La volonté de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf de s'inscrire dans le dispositif de soutien envers Mayotte et ses habitants après le passage du cyclone CHIDO.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire décide par :
Voix pour: 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver le soutien à la population de Mayotte par le versement d'une aide exceptionnelle d'un montant de 1000 euros, au profit de la Protection Civile, et d'habiliter Madame le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Article 2 : d'inscrire cette dépense au chapitre 65 du budget 2024.
Informations diverses
Minute de silence le 23 décembre à 11h devant la mairie en hommage aux victimes de Mayotte.
La secrétaire de séance
Mme Bosquier
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT CLOS
LA SÉANCE EST LEVÉE A 21h00
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