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Procès Verbal - PV CM 6 juillet 2023
Procès Verbal - PV CM 2024 06 13 SIGNE
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 06 13 SIGNE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
rl
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU
SAINT-PIERRE CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 13 juin 2024
A Ouverture de la séance à 18h30
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR, Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL - M. GOMIS - Mme DUDOUET -
M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M. ROGERET -Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M JEANJEAN
— Mme CREVON - Mme BOSQUIER - M. LE NOE - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme SEMIEM à Mme MEZRAR
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M GOMIS
M. LEMAIRE à Mme QUOD-MAUGER
Mme DUVAL à M ROGERET
M PETIT à Mme BARRIERE
M. FRESSEL à Mme CREVON
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
M. BULARD à Mme DESANGLOIS
Mme FRIBOULET à M LE NOF
Mme Malinge est nommée secrétaire de séance.
IE Contrôle du quorum
Le quorum est atteint
IT. Contrôle des délégations de vote
Présents : 16 Pouvoirs : 13 Absents : 0 Votants : 29 IV. Désignation du secrétaire de séance
La présidente ayant ouverte la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à lélection d'un secrétaire de séance au sein du conseil. Mme Malinge est proposée pour remplir cette fonction.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, décide par :
Voix pour: 29 voix contre: 0 Abstention : O
de désigner Mme Malinge, secrétaire de séance.
V. Approbation du procès-verbal du jeudi 22 février 2024
Le procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 22 février 2024 :
Voix pour: 25 voix contre : 0 Abstention : 4
VI. Délégations du Conseil Municipal à Madame la Maire : obligation de rendre compte
Intervention : Mme la Maire attire l'attention sur les décisions relatives aux demandes de subventions sollicitées auprès du Département concernant la vidéo-protection, et le projet de reconstruction du gymnase Alain Calmat - Dominique Montier.
Elle aborde également la décision relative à l'emprunt 2024 et précise qu'il résulte d’une diminution du besoin d'emprunt
prévu au BP 2024. Cette diminution prend en compte le calendrier de commencement des travaux de la reconstruction
du complexe Alain Calmat/ Dominique Montier prévus fin 2024. Cette baisse du besoin d'emprunt est également le fruit
de la bonne gestion 2023 qui a permis de dégager un bon résultat. Ainsi, l'inscription initiale au BP2024 de 1 660 264€
est ramenée à 412 140,69€
Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
2024-06-15 : Adoption du compte de gestion 2023
Monsieur GUERIN, responsable du service de gestion comptable de la commune a remis le compte de gestion 2023.
Après s'être assuré que Monsieur le responsable du service de gestion comptable ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2023
1- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
2- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La nomenclature M14 ; E
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame ia Maire, Nadia MEZRAR décide par:
Voix pour : 25
voix contre 0
Abstention 4 (M. Le Noé, Mme Friboulet, M. Bulard, Mme Desanglois)
Article unique : de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par Monsieur GUERIN, responsable du service de gestion comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
2024-06-16 : Adoption du Compte Administratif 2023
Chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur le Compte Administratif de l'exercice budgétaire de l’année n-1
Madame la Maire ne prenant part au vote, conformément au Code général des collectivités territoriales, il est proposé de désigner Madame Laurence ESCLASSE, maire adjointe, pour présider la séance
Îl'est demandé au Conseil municipal d'adopter le compte administratif 2023 selon les termes ci-après
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant
Que, Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à la Maire, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif ;
Que Madame Nadia MEZRAR, Maire, s'est retirée pour laisser la présidence à Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à la maire, pour le vote du Compte Administratif 2023 ;
Qu'après avoir commenté le Compte Administratif 2023 par chapitres budgétaires en section de fonctionnement et en section d'investissement, Madame Laurence ESCLASSE, Adjointe à la Maire, invite le Conseil municipal à adopter le Compte Administratif 2023.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 25
voix contre 0
Abstention 4 (M. Le Noé, Mme Friboulet, M. Bulard, Mme Desangjlois)
Article unique : d'adopter le Compte Administratif 2023 selon les termes ci-après a
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses de l'exercice 2023] 9 665 015,97 € 10320 355,43 € | Recettes de l'exercice 2023 115 680,15 € | Excédent reporté de fonctionnement
TOTAL{B}| 9 665 015,97 € 10 436 035,58 € | TOTAL {A}
Résultat de fonctionnement (A)-(B) 771 019,61 €
INVESTISSSEMENT
DEPENSES RECETTES
Dépenses de l'exercice 2023 5835 520,71€ 6646 032,21 € | Recettes de l'exercice 2023 Déficit reporté d'investissement 902 977,75 € Excédent reporté d'investissement Restes à réaliser 758 312,63€ 958 174,95 € | Restes à réaliser TOTAL (D)] 7 496 811,09 € 7 604 207,16 € | TOTAL {C)
Résultat d'investissement C - D
107 396,07 €
RESULTAT CUMULE (Fonc + Invt} 878 415,68 €
Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
2024-06-17 : Affectation des résultats 2023
Le compte administratif faisant apparaitre un excédent de fonctionnement de 771.019,61 €, il est demandé au Conseil municipal d’affecter ce résultat de la manière suivante :
- À la section d'investissement en autofinancement (compte 1068) la somme de 171 019,61 €
- A la section de fonctionnement en excédent reporté de fonctionnement (compte 002) la somme de 600 000,00 €.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice ;
Le Compte administratif 2023 qui prend acte du résultat de la section de fonctionnement s'élevant à 771 019,61 €,
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRAR décide par:
Voix pour : 25
voix contre 0
Abstention 4 (M. Le Noé, Mme Friboulet, M. Bulard, Mme Desanglois)
Article unique : d’affecter à la section d'investissement en autofinancement (compte 1068) la somme de 171 019,61 € et d’affecter en excédent reporté de fonctionnement (compte 002) la somme de 600 000,00 €.
Intervention ; Madame la Maire précise que ce résultat est révélateur d'une prévision budgétaire au plus juste et de la bonne consommation des crédits avec des taux de réalisation supérieurs à 90%. En effet, le taux d'investissement a été très important en 2023 en raison du financement des travaux de l'école Monod Camus et des vestiaires des hauts-Vents. De plus, la Ville a pu financer les augmentations liées au décision de l'Etat en ce qui concerne la masse salariale (augmentation du point d'indice, prime ségur). Il en est de même des coûts d'énergie et des denrées alimentaires.
Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
2024-06-18 : Adoption du Budget supplémentaire 2024
Lors de sa séance du 21 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf a adopté son budget primitif 2024. Après avoir délibéré sur le compte administratif 2023 et sur l'affection du résultat, il convient désormais d'inscrire ces résultats au budget 2024 et de présenter certains ajustements par le biais d'une décision modificative n°1 appelé « Budget Supplémentaire ».
Le détail des mesures d'équilibres budgétaires est mentionné dans le rapport joint à la présente délibération.
Ilest donc demandé au Conseil municipal d'adopter le Budget supplémentaire 2024 suivant les équilibres suivants :
En section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 600 000,00 € 600 000,00 €
En section d'investissement
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice - 251533,75€ |- 451 396,07 €
Opérations liées au report 758 312,63 € 958 174,95 €
Total 506 778,88 € 506 778,88 €
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
L'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le/la maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
La délibération n°2023-12-84 du 21 décembre 2023 adoptant le budget primitif de l'exercice 2024 ;
Considérant
Qu'après avoir exposé à l'assemblée le budget supplémentaire 2024 par chapitres budgétaires, en section de fonctionnement et en section d'investissement, Madame Nadia MEZRAR, Maire, invite le Conseil municipal à adopter le budget supplémentaire 2024 qui s’équilibre aux montants suivants:
En section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 600 000,00 € 600 000,00 €
En section d'investissement
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice - 251533,75 € |- 451 396,07 €
Opérations liées au report 758 312,63 € 958 174,95 €
Total 506 778,88 € 506 778,88 €
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRAR décide par:
Voix pour : 25
voix contre 0
Abstention 4 (M. Le Noé, Mme Friboulet, M. Bulard, Mme Desanglois)
Article unique : d'adopter le Budget supplémentaire 2024 Intervention : Madame la Maire, lors de la lecture du rapport de présentation du budget supplémentaire, précise que l'inscription d’un crédit complémentaire de 5 000 € sur le chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) correspond à des « reversements » de recettes des spectacles donnés en partenariat avec des associations comme le concert du nouvel an, octobre rose,.…
Par ailleurs, elle ajoute que le besoin d'emprunt pour l'année 2024 passe donc de 1 660 264€ (prévision BP2024) à 412 140€. Ainsi, le 6 juin dernier, une décision du maire a été signée pour la souscription d'un emprunt de 400 000€ auprès de la Caisse d'Epargne sur une enveloppe de la Banque Européenne d'Investissement dédiée à l'efficacité énergétique et la mobilité durable, sur un taux de 3,47% sur 10 ans. Cet emprunt a pu être négocié au regard des engagements durables de la collectivité, notamment par le projet de reconstruction des salles À Calmat - D Montier. II s'avère également sécurisé au regard de la très récente actualité politique du pays suite à l'annonce de dissolution de l'Assemblé nationale qui a pour conséquence une reprise à la hausse des taux d'intérêts.
Marché Publics — 1.1.3 services
2024-06-19 : Groupement de commande, marché public portant sur des prestations de tailles, d’élagage et abattages d'arbres et de végétaux
Les villes d'Elbeuf-sur-Seine, de La Londe, de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, de Caudebec-lès-Elbeuf et de Saint-Aubin-lès- Elbeuf, ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour leurs besoins en matière de de travaux prestations de tailles, d'élagage et d'abattages d'arbres et de végétaux.
Il apparaît opportun sur le plan économique de mutualiser et coordonner les commandes de prestations de tailles, d'élagage et d'abatiages d'arbres et de végétaux. Cette démarche de mutualisation permet aux collectivités d'optimiser les coûts en bénéficiant de tarifs plus avantageux.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ces mêmes articles, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation en vigueur des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble de la procédure de consultation jusqu’à la publication de l'avis d'attribution qui interviendra après la notification du marché ou accord-cadre au(x) titulaire(s) pour le compte des autres membres.
La convention ci-jointe désigne la ville de d'Elbeuf-sur-Seine comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l'organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de sa bonne exécution.
La Commission d'Appel d'offres compétente sera celle de la Ville d'Elbeuf-sur-Seine en application des dispositions de l'article L1414-3 Il du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'accepter que la Ville d'Elbeuf-sur-Seine soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les prestations de tailles, d'élagage et abattages d'arbres et de végétaux, de prendre acte de l'intégration au groupement des villes de d'Elbeuf-sur-Seine, de La Londe, de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, de Caudebec-lès- Elbeuf et Saint-Aubin-lès-Elbeuf, et d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Les articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Considérant
L'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre ces Villes ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Laurent Sachot, Adjoint, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0 Article 1: d'accepter que la ville d'Elbeuf-sur-Seine soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les prestations de tailles, d'élagage et abattages d'arbres et de végétaux ;
Article 2 : de prendre acte de l'intégration au groupement des villes de d'Elbeuf-sur-Seine, de La Londe, de Saint-Pierre- lès-Elbeuf, de Caudebec-lès-Elbeuf et Saint-Aubin-ès-Elbeuf ;
Article 3 : d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Commandes publique — 1.1. Marché Publics — 1.1.3 services
2024-06-20 : Groupement de commande, marché public concernant les fournitures pour les services techniques municipaux
Les Villes de Bihorel, Cléon, Darnétal, Caudebec-lès-Elbeuf, Elbeuf, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Quevilly, La Londe, Le Mesnil-Esnard, Notre-Dame de Bondeville, Petit-Couronne, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen et Tourville- la-Rivière ont décidé de se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant les achats de fournitures pour leurs services techniques.
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun de s'associer pour l'achat de ces fournitures et donc de constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas et selon les dispositions de l'article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
La convention ci-jointe désigne la ville de Caudebec-lès-Elbeuf comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, de l'organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de sa bonne exécution.
Le marché est alloti :
Lot 1 : Quincaillerie
Lot 2 : Electricité
Lot 3 : Plomberie
Lot 4 : Peinture
Lot 5 : Serrurerie
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Le marché sera conclu pour un an renouvelable trois fois.
La procédure utilisée sera celle de là procédure formalisée.
La Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf.
est donc proposé au Conseil municipal d'accepter que la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les fournitures pour les services techniques municipaux, et d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Vu
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; le Code de la Commande Publique notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, L. 2124- 2, L. 2313-4, R. 2143-1,R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-12, R. 2343-1 ;
Considérant
L'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre ces Villes ;
7 Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Laurent Sachot, Adjoint, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'accepter que la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf soit coordonnateur du groupement de commande portant sur les fournitures pour les services techniques municipaux ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Fonction publique 4.1 personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T
2024-06-24 : Création d'un poste d’assistante administrative au sein de la police municipale
Il est rappelé au Conseil municipal que conformément à l'article L. 313-14 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Un agent du service hygiène des locaux a réalisé une période de préparation au reclassement au sein de la direction de l'enfance, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, puis de la direction de la cohésion sociale et de la proximité, et enfin de la police municipale, et ce du 12 mars 2023 au 11 mars 2024.
Il ressort que cet agent a réalisé favorablement les missions qui lui ont été confiées et a su trouver sa piace au sein du bureau de police municipale. Cela permet d'envisager durablement une fonction d'accueil/secrétariat au sein du poste de police.
Ainsi, en raison des obligations de reclassement faite aux employeurs et aux tâches à effectuer au service de la Police municipale, il est proposé au Conseil municipal de créer, à compter du 12 juin 2024, un emploi permanent d'assistante administrative à la Police municipale relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
Le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à
l'exercice de leurs fonctions ;
Le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
L'avis du Comité Social Territorial du 7 juin 2024 ;
Considérant
Les besoins du service de la Police municipale ;
La nécessité d'offrir un service de qualité ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Francis Geslin, Adjoint, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0 Article 1: d'autoriser Madame la Maire à créer un emploi permanent relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'assistante administrative à temps complet, à compter du 12 juin 2024.
Article 2 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2024.
Intervention : Monsieur Geslin expose que l'installation du poste de police sur la place Mendes France a engendré une augmentation de la fréquentation du poste. Cette création de poste permet une qualité d'accueil des administrés et permet aux policiers d'être davantage sur le terrain par la prise en charge de mission administrative par cette assistante.
Madame la Maire confirme que ce moyen supplémentaire permet de renforcer la mission de proximité de la police municipale qu’elle exerce avec grande qualité.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2024-06-22 : Recrutement service communication
Il'est rappelé au Conseil municipal que conformément à l'article L. 313-14 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Suite à la fin du contrat d'apprentissage au service communication et afin de garantir un service de qualité, il apparaît nécessaire de procéder au recrutement d’un agent au service communication sur un emploi permanent.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de créer, à compter du 1% septembre 2024, un emploi permanent d'agent de communication relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ou des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser la création d’un poste permanent au sein du service communication et d'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emplois ne serait pas pourvue par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 332-14 ;
Le décret n°2006-1680 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux ;
L'avis favorable du Comité Social Territorial du 6 juin 2024 ;
Considérant
La nécessité d'offrir un service de qualité ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRAR décide par:
Voix pour : 25
voix contre 0
Abstention 4 (M. Le Noé, Mme Friboulet, M. Bulard, Mme Desanglois)
Article 1: d'autoriser Madame là Maire à créer un emploi permanent relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux pi des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique € pour effectuer les missions de graphiste à temps complet, à compter du 1° septembre 2024. Article 2: d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux ou des adjoints techniques territoriaux à temps complet à compter du 1° septembre 2024 dans les conditions fixées par l'article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Article 3 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2024.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2024-06-23 : Recrutements crèche
Il est rappelé au Conseil municipal que conformément à l’article L. 313-14 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Suite au reclassement d'un agent du secteur de la petite enfance et au départ de l'infirmière de la structure, conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021, soucieuse de garantir un service de qualité, la municipalité souhaite procéder au recrutement de deux agents sur des emplois permanents.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame la Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1% septembre 2024, un emploi permanent d'agent d'entretien polyvalent en crèche relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps non complet (30/35è") et un emploi permanent d'agent petite enfance relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet.
Ces emplois doivent être pourvus par un fonctionnaire.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la création de deux emplois permanents au sein de la crèche et le recrutement d'agents contractuels, dans l'hypothèse où la vacance d'emplois ne serait pas pourvue par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-14 ;
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux ;
L'avis du Comité Social Territorial du 7 juin 2024 ;
Considérant
Les besoins de la structure ;
La nécessité d'offrir un service de qualité ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth Vandel, Adjointe, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1: d'autoriser Madame la Maire à créer deux emplois permanents relevant du cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent d'entretien polyvalent
19 crèche à temps non complet (30/35è") et d'agent polyvalent petite enfance à temps complet, à compter du 1° septembre 2024.
Article 2: d'autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels relevant du cadre d'emploi des adjoints technique, l’un à temps complet et l’autre à temps non complet (30/35ème) à compter du 1% septembre 2024 dans les conditions fixées par l'article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Article 3 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2024.
Intervention: Monsieur Le Noé demande des précisions sur l'absence de recrutement d'un poste d'infirmière en remplacement de l’agent quittant la collectivité.
Madame Vandel précise que la modification de réglementation présentée à la séance du Conseil municipal précédent permet de travailler avec un référent « Santé » extérieur qui peut être un médecin, psycho-motricien,.….
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2024-06-24 : Recrutement d'ATSEM
I! est rappelé au Conseil municipal que conformément à l’article L. 313-14 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Un agent à la direction de la direction de l'enfance, de la jeunesse, des sports et de la vie associative part en retraite le 15" août 2024. Soucieuse de garantir un service de qualité, la municipalité souhaite procéder au remplacement de cet agent et ainsi procéder au recrutement d’un agent sur un emploi permanent sur le secteur éducation.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame la Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du 26 août 2024, un emploi permanent d'ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet ou du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles à temps complet.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame la Maire demande que le Conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emplois ne serait pas pourvue par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-14 ;
Le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux ;
Le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles ;
Considérant
Le départ en retraite d'un agent au service éducation ;
La nécessité d'offrir un service de qualité ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth Vandel, Adjointe, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
11 Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à créer un emploi permanent relevant du cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ou du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles pour effectuer les missions d'ATSEM à temps complet, à compter du 26 août 2024.
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel relevant du cadre d'emploi des adjoints technique ou des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles à temps complet à compter du 26 août 2024 dans les conditions fixées par l'article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Article 3 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2024.
Fonction publique 4.1 personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
2024-06-25 : Tableau des effectifs
Il est rappelé au Conseil municipal que conformément au Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Eu égard aux évolutions statutaires de certains agents, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Au 1° juillet 2024
> Filière technique :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Adjoint technique Adjoin t tech nique Avancement de 2 _ temps complet 2 principal 2è"e classe rade
p p — temps complet 9
Adjoint technique .
principal 2ème Adjoint technique Avancement de 3 3 principal 1 classe classe — temps L temps complet grade
complet p p
> Filière administrative :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Adjoint Adjoint
administratif administratif
1 principal 2ème 1 principal 1ère Avencement de classe — temps classe — temps g
complet complet
Au 1°" septembre 2024
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Infirmière en soins Modification 1 généraux — temps 4 Adjoint technique — | organisation de la non complet temps complet structure la {17h30/35h) Galipette
vu
Le Code Général des collectivités territoriales ;
Le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L522-23 à L522-31 ;
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
12 Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
La délibération du Conseil Municipal n°2007/07/88 fixant les règles d'avancement de grade ;
Les lignes directrices relatives à l'avancement de grade validées en Comité technique du 17 juin 2021 ;
Considérant
Les souhaits d'évolution recensés au sein des services municipaux ;
La volonté de tenir compte des avancements et des changements de grade dont les agents peuvent bénéficier au 19 juillet 2024 dès lors qu'ils répondent aux critères des lignes directrices de gestion ;
Le départ de l'infirmière de la structure petite enfance la Galipette,
La modification de l'agrément du multi-accueil en février 2024 et l'obligation de répondre au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants crèches, nos besoins en terme d'effectifs viennent à évoluer,
Qu'en conséquence, il convient de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit dans les emplois permanents titulaires/stagiaires :
Au 1® juillet 2024
> Filière technique :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
nu . Adjoint technique
2 Adjoint tectaique 2 principal 2ère classe Avancement de p P — temps complet g
Adjoint technique Le :
3 principal 2ème 3 Adontienn se e Avancement de classe — temps Pi eme < complet grade
complet P p
> Filière administrative :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Adjoint Adjoint
administratif administratif
1 principal 2ème 1 principal 1ère Avancement de classe — temps classe — temps 9
complet complet
Au 1° septembre 2024
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Infirmière en soins Modification 1 généraux — temps , Adjoint technique — | organisation de la non complet temps complet structure la {17h30/35h) Galipette
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRAR décide par:
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
13 he
Article 1 : de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à prendre et à signer les arrêtés y afférents.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2024-06-26 : Contrat d'apprentissage
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf engage une politique volontariste en faveur de la formation, de l'insertion et de l'emploi des jeunes à l’image du dispositif « 1°’ job » ou encore par l'accompagnement des entreprises souhaitant s'implanter sur le territoire communal.
Cette dynamique est complétée par l'accueil de jeunes en apprentissage au sein des services municipaux.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (30 ans moins 1 jour) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre,
L'âge minimum peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3îme.
L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : + _L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
+ Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
e Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points,
Il est donc demandé d'autoriser Madame la Maire à recourir au contrat d'apprentissage et à conclure dès le mois de septembre 2024 un contrat d'apprentissage au service informatique conformément au tableau suivant :
Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la postes formation
Bachelor
Informatique 1 administrateur 1an système et réseau
Il convient également d'autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d'Apprentis.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code du travail :
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;
14 Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
L'avis donné par le Comité social territorial lors de sa réunion du 7 juin 2024 ;
Considérant
Que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (30 ans moins 1 jour) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;
Que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre,
Qu'après avis favorable du Comité social territorial, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Sandrine Dudouet, Adjointe, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à recourir au contrat d'apprentissage ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à conclure dès le mois de septembre 2024 un contrat d'apprentissage au service informatique conformément au tableau suivant :
Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la postes formation
Bachelor
Informatique 1 administrateur an système et réseau
Intervention : Madame la Maire précise que cet engagement de la collectivité est important.
Madame Dudouet indique que les jeunes en apprentissage sont avantagés sur le marché du travail.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2024-06-27 : Vacation pour les animateurs chargés d'accompagner les enfants en séjours avec nuitées
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf accueille et ouvre ses activités aux jeunes de 3 à 25 ans. Dans le cadre de sa programmation estivale, différentes activités sont proposées notamment l'organisation de séjours.
Deux séjours sont organisés cet été. Un pour les enfants de 7 à 10 ans et un pour les enfants de 11 à 13 ans. Les objectifs de ces séjours sont multiples. Ils visent plus particulièrement à permettre le départ du plus grand nombre d'enfants sur des séjours avec nuitées, la découverte de multiples activités le plus souvent dans un environnement privilégié et l'expérimentation de la vie collective et de ses règles dans un contexte qui sort le public concerné de son cadre de vie quotidien.
De même, dans le cadre du projet de coopération internationale avec Malte, 12 jeunes Saint-Pierrais se rendront sur l'île du 8 au 15 juillet.
Pour la bonne organisation de ces séjours, il convient d'engager le recrutement d'animateurs chargés de l'encadrement des enfants.
Il est précisé que ces animateurs sont rémunérés à la vacation. Les besoins sont les suivants :
15 Rémunération brute (hors
Dates Durée {nb de Lieu Narabre de congés payés}
jours) vacataires
Directeur Animateur
Du 15 au 21 juillet 2024 7 La Bourboule 7 770,00 695,87
Du 8 au 15 juillet 2024 8 Malte è 879,50 795,28
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à recruter les animateurs vacataires comme il est précisé dans le tableau ci-dessus, et à prendre et à signer les contrats y afférent.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
La délibération 2017-06-53 du 22 juin 2017 sur la mise en œuvre du contrat d'engagement éducatif au sein de la commune;
La délibération 2019-07-64 du 2 juillet 2019 actualisant les règles de rémunération du contrat d'engagement éducatif ;
Considérant
L'organisation de séjours de vacances avec nuitées durant l'été 2024 ;
Le conseil municipal, sur l'exposé Madame Elisabeth VANDEL, Adjointe, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à recruter les animateurs vacataires comme il est précisé dans le tableau ci- dessous.
Rémunération brute (hors
pates Durée {nb de Lieu Nombre de congés payés)
jours) vécataires
Directeur Animateur
Du 15 au 21 juillet 2024 7 La Bourboule 7 770,00 695,87
Du 8 au 15 juillet 2024 & Mafte à 879,50 795,28
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à créer les postes, à prendre et à signer les contrats y afférent.
Article 3 : d'inscrire la dépense au chapitre 012 du budget primitif 2024.
Intervention : Madame Vandel indique que ces séjours ont rencontré beaucoup de succès et ont été complets en quelques jours.
16 Fonction publique 4.1 personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T
2024-06-28 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences
Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La conclusion de la convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de laide financière de l'Etat.
La durée du contrat PEC est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum.
A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée au-delà de 24 mois dans les cas suivants :
Jusqu'à 5 ans au maximum :
«lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé où bénéficiaire de l'AAH, sans condition d'âge, et pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ;
ejusqu'à l'achèvement d'une action de formation pour les salariés suivant une formation définie dans l'aide initiale et en cours de réalisation au terme des 24 mois.
«Jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leur retraite à taux plein, pour les salariés âgés de 58 ans et plus et dont la date de départ en retraite est proche.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire du travail est de 20 heures minimum, ce contrat de travail peut être conclu pur un temps plein ou un temps partiel, la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
La signature de ce contrat permettra de venir renforcer les équipes du service des espaces publics dans la prise en charge notamment des missions dites « ville propre ».
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à créer un poste à compter du 1° juillet 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences », de l'autoriser à signer la convention avec l'organisme prescripteur'et l'agent ainsi que le contrat pour une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
Ilest également demandé d'autoriser la rémunération qui sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail, et d'autoriser Madame la Maire à solliciter une aide mensuelle de l'Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec l’organisme prescripteur, ainsi que de l'exonération des cotisations patronales.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
Le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3 ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
Considérant
Les nécessités de service des services techniques ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Sandrine Dudouet, Adjointe, décide par : 17 Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 4 : d'autoriser Madame la Maire à créer un poste à compter du 1° juillet 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention avec France Travail ou la mission locale et l'agent ainsi que le contrat pour une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention ;
Article 3 : d'autoriser la rémunération qui sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de travail ;
Article 4: d'autoriser Madame la Maire à solliciter une aide mensuelle de l'Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec la mission locale, ainsi que de l'exonération des cotisations patronales ;
Article 5 : d'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget 2024.
Intervention : Madame la Maire indique que la Ville avait déjà un contrat PEC au sein des services techniques. Ce poste vient donc compléter les équipes.
Madame Dudouet précise qu'un jeune en contrat PEC l'an dernier a pu bénéficier de contrats sur le marché du travail.
Domaine de compétences par thèmes 8.6 - Emploi, formation professionnelle
2024-06-29 : Plan de formation 2024
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.
Les propositions d'actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de l'organisation.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver le plan de formation pour l'année 2024 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, notamment les articles L421-1 à L424-1 ;
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
L'avis du Comité social territorial en date du 7 juin 2024 ;
Considérant
Que la loi de 2007 rappelle l'obligation à tout employeur public d'établir un plan annuel présenté pour avis au Comité technique ;
Qu'un plan de formation est un document qui prévoit les objectifs et les moyens de formation qui doivent permettre de valoriser les compétences et le développement de la structure ;
Que ce plan traduit pour l'année 2024 les besoins de formation individuels et collectifs ;
Que les besoins de formations ont été recensés au sein de chaque service et les réponses à ces besoins ont été recensées par le service des Ressources Humaines ;
18 Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRA décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article unique : d'approuver le plan de formation pour l'année 2024 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Intervention : Madame la Maire précise que la collectivité a à cœur d'accompagner les agents dans leur montée en compétence. Ainsi, pour 2024, les formations payantes s'élèvent à 29 153€. 239 demandes d'inscription ont été transmises au CNFPT.
Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétences des communes 9.1.5 Divers
2024-06-30 : Remboursement de frais — service civique
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public {collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
La Ville s'est inscrite dans le dispositif et accueille actuellement deux jeunes, dont un service civique à l'international : Azzurra PASQUALI depuis le 20 septembre 2023 jusqu'au 31 juillet 2024.
Le contrat d'engagement de chaque jeune volontaire donne lieu à une couverture sociale prise en charge par l'Etat, ainsi qu'à une indemnisation partagée entre :
- L'Etat: égale à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique,
-_ L'organisme d'accueil : les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d'une indemnité complémentaire dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 113.02 €.
Afin d'accompagner Madame PASQUALI jusqu'à la fin de sa mission prévue en août 2024, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la prise en charge de ses frais de transport pour son retour en ltalie au terme de son service civique à hauteur de 159.65 €.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique.
Considérant
La nécessité d'accompagner Madame PASQUALI jusqu'à la fin de sa mission ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth Vandel, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver la prise en charge du trajet retour de Madame Azzurra PASQUALI à hauteur de 159.65 € à l'issue de sa mission de service civique ;
Article 2 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 011 du budget 2024.
19 Intervention : Madame la Maire précise que l'agent concerné est originaire de la ville de Rieti, Ville jumelée.
Madame Vandel indique que cette femme a pu mener des actions de préventions, notamment contre le harcèlement scolaire, dans le cadre du CMJ.
Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétences des communes 9.1.5 Divers
2024-06-31 : « Mon animal au travail » - Règlement intérieur
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf poursuit une politique de ressources humaines ambitieuse et innovante s'inscrivant
dans un cadre général d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, dans le but de créer un environnement favorable à l'épanouissement et à la réussite professionnelle de ses agents.
Dans ce cadre, il est apparu intéressant d'étudier les expériences de diverses collectivités en matière d'accueil des
animaux domestiques, notamment les chiens, sur le lieu de travail.
Par ailleurs, ces dernières années, plusieurs études ont démontré l'impact particulièrement positif que pouvait avoir la
présence d'animaux domestiques sur le lieu de travail.
Selon un enquête IPSOS de 2017, 45% des sondés estiment que la présence d'un chien au travail permet de réduire le
stress et 40% qu'elle favorise un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Une étude suédoise conduite en 2017 également a conclu que les personnes possédant un chien voient leur risque de
maladie cardiovasculaire baisser de 23%.
Dans son édition de mars 2012, l'International Journal of Workplace Health Management rapporte que pour 8 salariés sur
10, la présence d'un animal les aide à se concentrer, à communiquer avec leurs collègues et à être plus créatifs.
Le Professeur Patrick Légeron de l'Université Paris Descartes, un des spécialistes français du stress et des phénomènes
de burn-out, décrit la présence animale sur le lieu de travail comme "facteur d'apaisement, de stimulation" qui "permet de
pacifier les relations et de faciliter les échanges entre collègues."
Ainsi, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, par ailleurs engagée en faveur du bien-être animal, a décidé, en lien avec les
représentants du personnel, d’expérimenter l'accueil des chiens des agents sur le lieu de travail, et ce dans le respect
d’un règlement intérieur provisoire.
Ainsi, à l'issue d'une période expérimentale de plus de deux mois, un bilan a été dressé afin d'envisager la généralisation
de ce dispositif.
Il ressort de ce bilan des éléments positifs liés à la présence des chiens sur le lieu de travail sur l'ambiance au sein des
bureaux, l'esprit d'équipe, les liens entre collègues de services différents, la gestion vie personnelle/vie professionnelle.
Ainsi, après approbation du règlement intérieur en Comité social territorial, il est proposé au Conseil municipal
d'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération afin de généraliser le dispositif « Mon animal au travail ».
Vu
Le Code général des collectivités territoriales :
Le Code du travail ;
La loi n°87-588 du 30 juillet 1987 relative aux chiens guides d'aveugle et d'assistance pour les personnes en situation de handicap ;
La loi du 6 janvier 1999 relatives aux chiens dangereux ;
L'avis donné par le Comité social territorial fors de sa réunion du 7 juin 2024 ;
Considérant
La politique municipale de ressources humaines ambitieuse et innovante s'inscrivant dans un cadre général
d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, dans le but de créer un environnement favorable à
l'épanouissement et à la réussite professionnelle de ses agents.
20 Qu'il est apparu intéressant d'étudier les expériences de diverses collectivités en matière d'accueil des animaux
domestiques, notamment les chiens, sur le lieu de travail.
Qu'à l'issue d’une période expérimentale, un bilan a été dressé afin d'envisager la généralisation de ce dispositif ;
L'avis favorable unanime du Comité social territorial du 7 juin 2023 ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Sophie Malinge, Conseillère municipale déléguée, décide par :
Voix pour : 25
voix contre 0
Abstention 4 (M. Le Noé, Mme Friboulet, M. Bulard, Mme Desangjlois)
Article unique : d'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération afin de généraliser le dispositif « Mon animal au travail ».
Intervention : Madame la Maire confirme les effets positifs de cette expérimentation. Elle pointe le retentissement de ce dispositif auprès d'autres collectivités ou administrations de l'Etat.
Domaine et Patrimoine 3.2 Acquisitions
2024-06-32 : délégation de signature — achats de parcelles
Par la décision n°2021-87, la Commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf a exercé son droit de préemption urbain sur les biens situés rue de la Haline (au niveau de la rue Jacques Hamel) et cadastrés en section AM 619 en totalité et AM 618 pour partie, pour une surface totale de 4 145 m?, appartenant aux consorts MARTIN Véronique et Sophie et aux consorts GEVREY Justine et Alexis.
La vente portait sur le bien immobilier cadastré section AM sous les numéros 618, 619 et 164. Ce bien n'est que partiellement soumis au droit de préemption urbain, pour ce qui concerne les parcelles cadastrées AM 618 et 619, puisque la parcelle AM 164 et une partie de la parcelle AM 618 sont classées en zone Agricole par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Par conséquent, la commune décidait de préempter la partie soumise au droit de préemption au prix de CENT VINGT CINQ MILLE EUROS (125 000 €), hors frais d'acte en valeur libre. Ce prix correspondait à la somme précisée dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maïtre Jean-Marc SALLES, notaire à Elbeuf, reçue le 25/01/2021.
En sus, elle proposait aux vendeurs l'achat de la partie non-constructible pour une somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €), basée sur l'estimation de France Domaine.
Par un courrier reçu en mairie le 16/04/2021, les acheteurs ont fait part d'un recours gracieux auprès de la Commune sur l'exercice de ce droit de préemption.
Par un courrier remis en main propre au service urbanisme et développement durable de la Ville de Saint-Pierre-lès- Elbeuf le 20/07/2021, les vendeurs demandaient officiellement la levée de l'exercice de ce droit de préemption.
Par courrier en date du 20/07/2021, faisant suite à un rendez-vous en mairie le 13/07/2021 en présence d'élus et de techniciens de la Commune et des acheteurs, la commune accédait à cette demande de levée de préemption, sous réserve de recevoir une lettre écrite des acheteurs s'engageant à :
- diviser la parcelle en cinq lots maximum, recevant chacune une maison ;
- implanter en front de la rue de la Haline 12 places de stationnement (6 devant le lot n°5 et 6 devant le lot n°1, selon la numérotation du plan de division parcellaire envoyé par l'architecte), qui seront ensuite rétrocédées à la Métropole Rouen Normandie ;
- gérer le stationnement sur la partie privée, avec une place à l'intérieur de chaque parcelle et une place par propriété dans la future voie d'accès ;
- inclure une entrée charretière devant l'entrée de chaque parcelle ; - prévoir un local poubelle pour leur enlèvement en front de la rue de la Haline ; - le jour même de la signature de l'acte de vente avec les consorts MARTIN et GREVEY, conclure un compromis de vente avec la Commune concernant la parcelle AM 164 et là partie agricole de la parcelle AM 618, à un prix de CINQ MILLE EUROS (5 000 €} hors frais d'acte en valeur libre. Sur ces terrains seront implantés, par la Commune, des jardins familiaux.
21 Par courrier en date du 22/07/2021, le consortium d'acheteurs approuvait les conditions susmentionnées.
Par courrier en date du 16/09/2021, la commune autorisait les sociétés 4S INVEST et ARC INVEST à acter l'achat desdites parcelles sans signature concomitante de la promesse de vente au profit de la Commune, à la condition que l'acte d'acquisition en question mentionne explicitement l'engagement ferme et définitif des sociétés 4S INVEST et ARC INVEST à revendre la partie non-constructible à la Commune, sitôt que la Conseil Municipal l'aura autorisé.
La levée de l'exercice du droit de préemption par la commune était ainsi actée.
La commune est donc amenée à conclure l'achat de la parcelle AM 164 et de la partie agricole de la parcelle AM 618, soit une superficie d'environ 7000m°, à un prix de CINQ MILLE EUROS (5 000 €). S'ajouteront à ce prix les frais administratifs et notariés, le coût du bornage, et celui de la clôture à créer entre les lots constructibles et le terrain prochainement acquis par la commune.
Par la délibération n° 2021-10-78, le conseil municipal a autorisé Madame la Maire à acquérir la parcelle AM 164 et la partie agricole de la parcelle AM 618.
Ces parcelles sont destinées à accueillir des jardins familiaux, en lieu et places de ceux situés rues Galbois et Gravetel, eu égard à leur inscription dans le Plan de Prévention des Risques Technologies (PPRT).
En effet, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf prend en considération le développement durable dans la mise en œuvre de ses politiques publiques et dans le fonctionnement quotidien de ses services. Cette volonté est notamment symbolisée par l'engagement de la commune dans la labellisation TETE (Territoire Engagé Transition Ecologique).
Ainsi, afin de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, il importe de préserver ces terrains, d'avoir un regard sur leur évolution et de protéger les sols contre leur artificialisation grâce à une stratégie foncière durable.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame Laurence Esclasse, adjointe à Madame la Maire, à signer l'acte d'acquisition ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire.
Vu
L'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations
immobilières ;
L'article L.1111-1 du Code général de la propriété publique relatifs aux acquisitions amiables ;
L'article 1593 du Code civil relatif à la prise en charge par l'acquéreur des frais notariés ;
Les articles L.3221-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes Publiques ;
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le Conseil métropolitain le 13/02/2020, et exécutoire le 13/03/2020 ;
Considérant
Que la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf prend en considération le développement durable dans la mise en œuvre de ses politiques publiques et dans le fonctionnement quotidien de ses services, aujourd'hui symbolisés par l'engagement de la Commune dans la labellisation TETE ;
Qu'afin de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, il importe de préserver ces terrains, d'avoir un regard sur leur évolution et de protéger les sols contre leur artificialisation grâce à une stratégie foncière durable ;
Les projets de la Commune, et notamment celui de déplacer ses jardins familiaux.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Laurence ESCLASSE, Adjointe, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article unique: d'autoriser Madame Laurence Esclasse, adjointe à Madame la Maire, à signer l'acte d'acquisition ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire.
22 Urbanisme — 2.1.5 Autres
2024-06-33 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2025
Les communes ou les E.P.C.I. peuvent, par délibération, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire. L'article L. 2333-9 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) en fixe les tarifs maximaux.
La taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories : + les dispositifs publicitaires ;
+ les enseignes ;
+ les pré-enseignes.
Pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50.000 habitants et plus, comme c'est le cas pour Saint-Pierre-lès-Elbeuf (8 305 habitant.e.s, appartenant à la Métropole Rouen Normandie et ses 492 681 habitant.e.s), les tarifs maximaux de TLPE s'élèvent pour 2025 à (les montants s'entendent par m°, par an) :
Dispositifs Superficie < 50 m° Superficie > 50 m°
publicitaires et
pré-enseignes
{affichage non
numérique) 24,40 € 48,80 €
Dispositifs Superficie < 50 m° Superficie > 50 m° publicitaires et
pré-enseignes
(affichage
numérique) 73,30 € 144,80 €
” 7m?< 12m?< .
Sup ere Superficie Superficie Super ?
<12m < 50 m°?
Enseignes
Exonéré 24,40 € 48,80 € 97,70€
Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
“Supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales ; “ Dispositifs concernant des spectacles ;
“Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;
" Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, ….) ; " Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ;
"Panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m°? pour les tarifs) ; " Enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
Jusqu’à 2021, la TLPE était acquittée par les redevables sur la base d'une déclaration annuelle réalisée avant le 1° mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier. Cette déclaration devait être effectuée chaque année même si le support publicitaire était implanté depuis plusieurs années et qu’il avait vocation à y rester.
Ceite disposition a été modifiée par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 et son article 100. À compter de 2022, les redevables ne sont plus contraints de renouveler la déclaration de supports présents avant le 1% janvier et ayant fait lobjet d'une déclaration. Seules les créations, suppressions et modifications sont à déclarer dans les deux mois qui suivent.
23 Les opérations de recouvrement continuent d'être opérées à compter du 1% septembre de l’année d'imposition. Elles concernent les déclarations effectuées jusqu'au 30 juin de la même année.
Le recouvrement de la taxe est dû par l'exploitant.e du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Il est donc proposé au Conseil municipal de continuer à appliquer sur le territoire communal la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), et de fixer les tarifs de la TLPE pour l'année 2025 comme indiqué ci-dessus.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17 ;
Le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et notamment les articles L.454-39 et suivants ;
Le Code de l'environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants ;
La loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 modifiant l’article L2333-14 du Code général des collectivité territoriales, et supprimant l'obligation de déclaration annuelle des publicités soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Les circulaires du 24/09/2008 et du 13/07/2016 relatives à la Taxe Locale sur la Publicité ;
La réponse ministérielle sur la taxation d'office à la question n°38263 publiée au JO le 69/12/2014 ;
L'arrêté préfectoral du 17/04/2018 fixant le formulaire de déclaration des supports publicitaires (cerfa n°15702*02 et notice n°52156*01) publié au JO le 26/04/2018 ;
La délibération du 28/11/2008 du Conseil municipal instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Considérant
La volonté de la Commune de lutter contre la pollution visuelle et lumineuse, en lien notamment avec sa labellisation 2 étoiles au label climat air énergie du programme Territoire Engagé pour la Transition Écologique.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Laurence ESCLASSE, Adjointe, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : de continuer à appliquer sur le territoire communal la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Article 2 : de fixer les tarifs de la TLPE pour l’année 2025 comme sui :
24 Dispositifs Superficie < 50 m° Superficie > 50 m° publicitaires et
pré-enseignes
(affichage non
numérique) 24,40 € 48,80 €
Dispositifs Superficie < 50 m° Superficie > 50 m°
publicitaires et
pré-enseignes
(affichage
numérique) 73,30 € 144,80 €
| 7nr< 12m°< |
Sup ae Superficie Superficie sue ?
<12rn% S 50 m°?
Enseignes
Exonéré 24,40 € 48,80 € 97,70 €
Intervention : Madame Esclasse indique que le recouvrement en 2024 portera la recette à 45.000€.
Madame la Maire précise que ces recettes ne sont pas dues à plus de publicités, eu égard à son engagement sur la publicité extérieure, mais à un meilleur recouvrement. La Ville a été précurseur dans ce domaine, notamment grâce à l'intervention de Madame Mireille Bault, présente dans la salle.
Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétences des communes 9.1.5 Divers
2024-06-34 : Ouverture d’une Unité d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme
Forte de son expérience en matière d'accueil en école élémentaire et au collège d'unités externalisées d'enseignement pour enfants en situation de handicap, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf s'est vue proposée, par l'Académie de Rouen, l'installation à la rentrée 2024, dans une école maternelle de la commune, d’une Unité d'Enseignement en Maternelle pour enfants avec troubles du spectre de l’Autisme (UEMA).
L'école maternelle Hector-Malot a donc été identifiée comme étant l'établissement scolaire le plus adapté pour cet accueil, tant par l'engagement de l'équipe éducative que par ses locaux disponibles. De plus, l'expertise de l'école élémentaire Jules-Verne contigüe construite par l'accueil depuis plusieurs années d'une Unité d'Enseignement Externalisée de l'IME Max Brière du Pré de la Bataille, constitue une opportunité en matière de partage de pratiques.
Les UEMA constituent une modalité de scolarisation d'élèves d'âge de l'école maternelle avec troubles du spectre de l'autisme (TSA), orientés vers un établissement ou un service médico-social et scolarisés dans leur unité d'enseignement, implantée en milieu scolaire ordinaire.
Les élèves concernés sont présents à l'école sur le même temps que les élèves de leur classe d'âge et bénéficient, sur une unité de lieu et de temps, d'interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques par une équipe associant un enseignant et des professionnels médico-sociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées.
Les UEMA sont ainsi venues compléter l'offre de scolarisation pour les enfants avec TSA et les différentes modalités de scolarisation permettant une graduation de l'accompagnement et du parcours scolaire de chaque enfant, en fonction de ses besoins spécifiques.
Les conditions de création et de fonctionnement des UEM sont prévues par le Code de l’action sociale et des familles, ainsi que par le Code de l'éducation, et sont précisées par un cahier des charges national spécifique aux UEM pour enfants avec TSA.
25 Les acteurs de ce projet sont l'Education nationale et l'Agence Régionale de Santé, chargées de retenir un organisme gestionnaire, ici Sésame Autisme Normandie, ainsi que la collectivité mettant à disposition des locaux et des équipements (notamment mobiliers).
Les premiers échanges sur ce projet ont eu lieu en concertation avec la Circonscription de l'Éducation nationale, l'équipe enseignante de l'école et la Ville, afin de vérifier, notamment, la compatibilité des lieux avec le cahier des charges du projet.
L'organisme gestionnaire retenu, Sésame Autisme Normandie, anciennement Autisme 76, a pour vocation de répondre aux besoins de personnes avec troubles du spectre autistique en les accompagnant dans leur projet de vie : socialisation, éducation, autonomie, inclusion. Ainsi, elle accueille actuellement plus de 200 enfants et adultes dans 10 établissements.
ll est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'accueil au sein de l'école maternelle Hector Malot, d’une Unité d'Enseignement en Maternelle d'enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEMA), et d'autoriser madame la Maire à Signer tout document à un intervenir sur ce dossier.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, Adjointe, décide par:
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver l'accueil au sein de l'école maternelle Hector Malot, d’une Unité d'Enseignement en Maternelle d'enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEMA) ;
Article 2 : d'autoriser madame la Maire à signer tout document à un intervenir sur ce dossier.
Intervention : Madame la Maire précise que ce projet est construit en concertation avec la direction de l'école et la circonscription de l'Education nationale. Une visite à Bois-Guillaume a été organisée au sein d'une unité d'enseignement similaire. Ce projet s'inscrit dans la suite logique de l'engagement de la collectivité par l'accueil de deux unités externalisées à l’école Jules Verne et le collège Jacques Emile Blanche.
Finances locales 7.1 décisions budgétaires
2024-06-35 : Quotient familial — nouveau barème et nouvelles modalités de calcul
Dans le cadre de la tarification des prestations liées à l'enfance et à la jeunesse, un quotient familial, propre à la Ville de
Saint-Pierre-lès-Elbeuf, est appliqué depuis de nombreuses années. Ce dernier comporte 5 tranches de quotient (dont
une dédiée aux hors commune) calculé sur la base du revenu imposable indiqué sur le dernier avis d'imposition (après
abattements et hors prestations sociales) /12/nombre de parts fiscales.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) souhaite améliorer la lisibilité des tarifs appliqués sur le territoire national et
renforcer l'accessibilité financière à toutes les familles. Ainsi, elle recommande aux collectivités affiliées et soutenues financièrement d'appliquer une modulation tarifaire basée sur au moins 3 tarifs dans la limite de 5 tarifs différents.
Le quotient familial CAF est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires qui tient compte de
leurs revenus, prestations et composition familiale. Il est calculé par la CAF en divisant par 12 la somme des revenus
imposables annuels (moins les abattements sociaux uniquement) et des prestations, par le nombre de parts fiscales.
Pour pouvoir consulter le quotient familial CAF des familles, la Ville bénéficie d’un accès au service « Mon Compte
Partenaire » par le biais d’une convention signée avec la CAF garantissant la sécurisation des données. Cela permet de
ne plus demander de justificatifs de revenus aux familles allocataires de la CAF de la Seine-Maritime. Pour les familles
allocataires auprès d'un autre organisme (Mutualité Sociale Agricole par exemple), avis d'imposition sera toujours
demandé.
Le quotient familial CAF est un indicateur fiable et équitable pour l'ensemble des familles. Il est mis à jour à chaque
changement intervenant dans le foyer.
L'application de la recommandation de la CAF conditionne le maintien de son soutien financier aux accueils péri et
extrascolaire de la collectivité, via le versement de la prestation de service ordinaire.
26 Ainsi, eu égard aux enjeux financiers, il apparaît opportun d'appliquer le mode de calcul du quotient familial de la CAF et
d'adapter en conséquence le barème communal, dans l'objectif de ne pas faire subir aux familles de variation tarifaire en cours d'année, notamment celles bénéficiant de la cantine à 0,70€ et 1€.
Le barème communal comportant 5 tranches, dont une dédiée aux hors commune, respecte donc les directives de la
CAF. |! convient donc uniquement de modifier les plafonds et les planchers de chaque tranche, en tenant compte des
nouvelles modalités de calcul du quotient familial, intégrant notamment les prestations sociales.
La proposition ci-dessous est faite après étude des situations actuelles des familles saint-pierraises.
Cat A CatB Cat C CatD |Cat HC*
Barème communal actuel <350 350<660 | 660<880 2880
Nouveau barème à compter du 19/09/2024 <600 600<900 |900<1200 | 21200
“Hors commune : pas d'application du quotient familiat
est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le calcul du quotient familial tel que recommandé par la CAF et
d'adapter le barème communal pour tenir compte de ces nouvelles modalités, et ce, à compter du 1° septembre 2024.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Les modalités de calcul du quotient familial communal ;
Le barème de quotient familial communal ;
Considérant
La volonté de la CAF d'améliorer la lisibilité des tarifs appliqués sur le territoire national et de renforcer l'accessibilité financière à toutes les familles ;
La recommandation de la CAF d'appliquer de nouvelles modalités de calcul du quotient familial ;
La conditionnalité du versement, par la CAF à la collectivité, des prestations de service à l'application de cette recommandation ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, Adjointe, décide par:
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'adopter les modalités de calcul du quotient familial telles que recommandées par la CAF, à savoir :
(Ressources annuelles imposables — abattements sociaux) / 12 + prestations familiales / nombre de parts fiscales
Article 2 : d'appliquer, à compter du 1° septembre 2024, le quotient familial ainsi calculé et accessible sur le site « Mon Compte Partenaire » ;
Article 3 : d'adopter un nouveau barème de quotient familial, applicable à compter du 1% septembre 2024, à savoir :
Cat A CatB CatC CatD |Cat HC*
<600 600<900 |900<1200| 21200
“Hors commune : pas d'application du quotient familial
Intervention : Madame Vandel apporte des exemples :
1 adulte célibataire avec 1 enfant, touchant le RSA :
27 QF actuel : O tranche A
Nouveau QF : 534 tranche A
1 adulte célibataire avec 2 enfants, travaillant à 80% et payée au SMIC : QF actuel : 464 tranche B
Nouveau QF : 868 tranche B
1 couple avec 2 enfants, 2000€ chacun/mois :
QF actuel : 1200 tranche D
Nouveau QF : 1539 tranche D
Finances locales 7.1 décisions budgétaires
2024-06-36 : Renouvellement de l’aide de l'Etat à la tarification sociale des cantines
La Ville de Saint-Pierre-lès-Eibeuf s'attache à accentuer son intervention à destination des plus fragiles par une politique volontariste en matière d'action sociale, d'insertion professionnelle et de citoyenneté : 1° job, Contrat municipal Étudiant, Objectif BAFA...
Dans la continuité de cet engagement, la Municipalité a proposé de s'inscrire dès 2021 dans le dispositif « Cantine à 1 euro » de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui prévoit une aide financière aux communes qui instaurent une tarification sociale pour leurs cantines scolaires.
L'État souhaite ainsi apporter aux collectivités son soutien financier pour favoriser l'accès à la restauration scolaire pour 1 € maximum par jour via une subvention compensatoire de 3 € pour chaque repas servi à ce tarif.
Pour bénéficier de cette aide, la grille tarifaire de la collectivité doit comporter au moins 3 tarifs progressifs, basés sur les revenus ou les quotients familiaux, avec au moins une tranche inférieure ou égale à 1 €.
L'aide de l'État était ainsi fixée sur trois ans, et était également conditionnée à la signature d’une convention pluriannuelle valide de 2021 à 2024.
La convention arrivant à son terme, il est ainsi proposé au Conseil municipal de la renouveler afin de maintenir la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf dans ce dispositif dans l'intérêt des familles.
Par ailleurs, depuis le 1° janvier 2024, les communes déjà entrées dans le dispositif, ou qui le renouvellent, peuvent souscrire un engagement supplémentaire consistant à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim. Ainsi, la subvention compensatoire versée par l'État passe à 4 € par repas servis.
Considérant que la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf a procédé à l'inscription de ses cantines par leur SIRET sur le site ma- cantine.agriculture.gouv.fr et télédéclare annuellement ses données d'achat, elle remplit les conditions pour solliciter cette subvention complémentaire.
il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la reconduction du dispositif « cantine à 1 euro » avec sa bonification EGAlim, et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention triennale (de septembre 2024 à août 2027) et tous les actes afférents, à intervenir entre l'Etat et la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La nomenclature M14 et le budget 2024 de la Commune ;
Considérant
La volonté de la Commune de soutenir les familles en difficulté ;
La volonté de la Commune à favoriser l'accès à la restauration scolaire ;
Le soutien financier de l'Etat via le dispositif « Cantine à 1 euro » et sa bonification EGAlim ;
28 Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, adjointe à la Maire, chargée de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1: d'autoriser Madame la Maire à contractualiser avec l'État quant à cette tarification sociale, à signer la convention triennale et tous les actes afférents à intervenir entre l'État et la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. ;
Article 2 : d'inscrire les recettes aux chapitres 70 et 74.
Intervention : Madame Vandel précise que 850 enfants mangent à la cantine, dont 250 bénéficient de ces deux tarifs. Pour les deux premières tranches de quotient le nombre de repas a ainsi augmenté :
1900 repas/mois avant cette tarification
2500 repas/mois aujourd’hui
Finances locales 7.1 décisions budgétaires
2024-06-37 : Approbation des tarifs des séjours Jeunesse été 2024
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf accueille et ouvre ses activités aux jeunes de 3 à 25 ans. Dans le cadre de sa programmation estivale 2024, différentes activités sont proposées notamment l'organisation d'un séjour en Auvergne au centre d'accueil les Mésanges de la Bourboule (63) situé dans le parc régional des volcans d'Auvergne, classé patrimoine de France. Une aventure volcanique ouverte aux enfants de 7 à 13 ans qui pourront profiter de nombreuses animations telles que le cani-marche, la découverte des perlites (billes volcaniques), la baignade au lac de la Tour d'Auvergne ou encore la visite d'une chèvrerie.
Les objectifs de ce séjour sont multiples. lis visent plus particulièrement à permettre le départ du plus grand nombre d'enfants sur un séjour avec nuitées, la découverte de multiples activités dans un environnement privilégié et l'expérimentation de la vie collective et de ses règles dans un contexte qui sort le public concerné de son cadre de vie quotidien.
Il'est donc demandé au Conseil municipal de fixer les tarifs du séjour proposé durant l'été 2024, soit :
Le séjour | Nbr | Périod | Nbe Age | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif e e d’enf | des |CATA |CATB |CATC |CATD | HC de ants | enfa
jou nts
rs
Séjour en | 7 Du 15 20 7à | 150€ | 170€ | 180€ | 200€ | 300€ Auvergne au 21 10
juillet ans
2024
Séjour en | 7 Du 15 28 11à | 150€ | 170€ | 180€ | 200€ | 300€ Auvergne au 21 13
juillet ans
2024
Vu
L'article R2221-97 du Code des collectivités territoriales ;
Considérant
Que la participation des familles est calculée sur une base comprenant l'hébergement, l'alimentation, les activités ainsi que les frais de gestion (personnel encadrant) ;
Que le tarif réglé par la famille est fonction du quotient familial ;
29 Que les familles ant la possibilité d'effectuer le paiement du séjour en plusieurs fois ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, Adjointe, décide par:
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Atticle unique : d'approuver les tarifs du séjour été 2024 sur la base du tableau ci-dessous présenté.
Le Nbre | Périod | Nbe | Age | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif séjour de e d’enf ! des | CAT A | CATB |CATC |CATD | HC jour ants | enfa
S nts
Séjour 7 Du 15 20 7à 1150€ | 170€ | 180€ | 200€ | 300€ en au 21 10
Auvergn juillet ans
e 2024
{La
Bourbou
le}
Séjour 7 Du 15 28 11à | 150€ | 170€ | 180€ | 200€ | 300€ en au 21 13
Auvergn juillet ans
e 2024
(La
Bourbou
le}
Commande publique 1.4 autres contrats
2024-06-38 : Signature d'une convention d'objectifs et de financement (COF) pour le Multi-Accueil la Galipette
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit son ambition en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. À ce titre, elle soutient l'activité des établissements d’accueit du jeune enfant par l'octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention d'objectifs et de financement. La branche Famille fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d'accueil du jeune enfant sont ainsi les suivantes :
- La Prestation de Service Unique (Psu) dont les objectifs sont de contribuer à la mixité des publics accueillis, de favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents, de faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence ou encore de renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles.
- Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus territoire Convention Territoriale Globale - CTG » dont les objectifs sont de favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap, de faciliter l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Etablissement d'accueil du jeune enfants (Eaje) et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Le bonus territoire Ctg, quant à lui, est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg) effectivement validée pour ce qui concerne Saint-Pierre-lès-Elbeuf. (Délibération n° 2021-10-83)
30 Par ailleurs, de nouvelles modalités de financement sont désormais prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des journées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
- Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte, en complément de la prestation de service, les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l’accueit et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire ;
- Le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
- Le financement d'un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Cig.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents relatifs au renouvellement de la convention d'objectifs et de financement ci-dessus présentée avec les services de la CAF pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2028 ainsi que tous les actes à intervenir sur ce dossier.
Vu
L'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
La proposition faite à la commune de renouveler sa convention d'objectifs et de financement pour son établissement d'accueil du jeune enfant :
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, Adjointe, décide par:
Voix pour : 29 ‘
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents à intervenir sur le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de l’établissement d'accueil du jeune enfant « Muiti-Accueil La Galipette » pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2028 ;
Article 2 : d'inscrire la recette au chapitre 74.
Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - 9.1.3 Sport
2024-06-39 : Attribution de subventions exceptionnelles
Dans le cadre de sa politique en faveur de la vie associative, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf entretient des relations partenariales équilibrées avec l'ensemble des acteurs de la vie locale du territoire.
Au-delà des subventions de fonctionnement attribuées annuellement aux clubs et associations, des concours financiers ponctuels peuvent intervenir, notamment pour accompagner, sous la forme de subventions exceptionnelles, l'organisation de manifestations permettant l'animation du territoire, des actions solidaires et de mémoire ou tout autre projet permettant le rayonnement à l'international des associations locales.
Dans ce cadre, il est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle à :
- L'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre pour soutenir des actions de solidarité et de mémoire en
faveur des combattants d'hier et d'aujourd'hui, des victimes de guerre et d'actes de terrorisme de Seine-Maritime : 150
euros.
31 - L'équipe féminine du Club de Voile de Saint-Aubin-lès-Elbeuf composée de deux jeunes filles du territoire pour soutenir
leur projet de participation au championnat du monde RS Feva au Pays-Bas : 150 euros.
- Le C.OR Elbeuf Rugby pour l’organisation des festivités pour les130 ans du club : 200 euros.
- L'association Musica Maurois du Lycée André-Maurois pour son projet autour du 80ème anniversaire du débarquement,
en lien avec un lycée américain. I! s'agit notamment d'un voyage à l'automne prochain de 15 jours avec 23 élèves de 2nde, et l'accueil, en mai 2025, d’un groupe d'élève américains : 200 euros.
- L'association Cat Pattes Bleues pour soutenir son investissement auprès de la commune et les coûts engendrés par la
récupération de nombreux chatons notamment : 200 euros
ILest donc proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions exceptionnelles comme indiquées ci-dessus.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le budget primitif relatif à | ‘exercice 2024 ;
Considérant
Les projets et engagements des associations suivantes :
-__ L'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre
- Le club de voile de Saint-Aubin-lès-Elbeuf composée de quatre jeunes
- Le C.OR Elbeuf Rugby
- Musica Maurois
- Association Cat Pattes Bleues
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Yannick Gomis, Adjoint, décide par:
Voix pour : 0
voix contre 0
Abstention 4 (M. Le Noé, Mme Friboulet, M. Bulard, Mme Desanglois)
Article unique : d'autoriser le versement de subventions exceptionnelles de :
- 150 euros à l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre
- 150 euros pour l'équipe féminine du CVSA
- 200 euros pour le COR Elbeuf Rugby
- 200 euros pour Musica-Maurois
- 200 euros pour l'association Cat Pattes Bleues
Intervention : Monsieur Le Noé s'interroge sur la subvention à l'association Cat Pattes Bleues qui en a déjà bénéficié.
Madame Malinge précise que cette association fait un travail très important sur la ville avec des interventions croissantes, notamment en matière de capture et de stérilisation.
Madame la Maire indique que cela couterait plus chère à la collectivité si elle traitait directement. Elle précise également le réseau de volontaires établi depuis le début de l'année.
Commande publique 1.1 marché publics 1.1.1 travaux
2024-06-40 : Construction de la Médiathèque Claude Vochelet - Lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre et modalités de mise en œuvre du jury.
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf souhaite doter la commune d'une médiathèque qui se substituera à l'actuelle bibliothèque municipale devenue vétuste.
32 Cette médiathèque sera construite dans le prolongement de l'actuel bâtiment municipal au milieu du Parc du Manoir afin d'offrir à ce nouvel équipement un écrin de verdure, valorisant et connu de tous les Saint-Pierrais.
Sa centralité et sa localisation au cœur du parc public en feront un lieu ouvert et accessible à tous, tel que Claude Vochelet, Maire honoraire de la commune, a pu concevoir la ville durant ses 28 années de mandat.
La médiathèque Claude Vochelet portera donc l'ambition culturelle de la Ville, aux côtés de l'espace culturel Philippe Torreton et des politiques municipales comme les Parcours d'Education Artistiques et Culturels (PEAC) qui font de notre commune une ville 100% EAC.
Ce projet consistera à réhabiliter le bâtiment existant du Manoir et à l'agrandir pour répondre aux standards actuels des équipements de lecture publique. |! respectera le cahier des charges de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et du département de Seine-Maritime, par l'intermédiaire de la Médiathèque départementale.
A ce stade, le coût des travaux est estimé à de 3,5 millions d'euros TTC.
Bien que non obligatoire concernant une opération de réhabilitation/extension d'un bâtiment existant, ce projet mérite le lancement d'une procédure de concours pour le choix d'une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation de la future médiathèque.
En effet, il conviendra de valoriser le bâti ancien du Manoir, lieu patrimonial, tout en lui adossant une extension faite de modernité, ouverte sur le pare, respectueuse du lieu et de son environnement.
La désignation de l’équipe de maitrise d'œuvre interviendra selon la procédure de concours restreint d'architecte sur une mission « Esquisse », conformément à l'article L 2125-1 2°, R2162-15 à R2162-26 du Code de la commande publique.
Après un appel public à candidatures (première phase), trois candidats seront admis à participer au concours (deuxième phase).
Le concours sera suivi d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable, en vue de l'attribution par Madame la Maire d’un marché public de maîtrise d'œuvre à Fun des lauréats du concours, après un avis motivé du jury sur le projet et les prestations des candidats.
Les trois candidats seront indemnisés chacun sur la base de 15 000 Æ€HT pour leur projet rendu, comprenant aussi un fim numérique. Une réfaction partielle ou totale pourra être opérée sur proposition motivée du jury. Il est précisé que cette indemnité constituera une avance pour le lauréat retenu.
Cette procédure de concours nécessite la création d'un jury, pour les deux phases ; ce dernier est notamment chargé de désigner les 3 candidats retenus puis le lauréat
Au regard du projet, il est proposé de constituer une commission ad hoc de 6 membre, composée ainsi :
Présidente du Jury : Nadia MEZRAR
Elus titulaires : Elus suppléants :
- Patricia Quod Mauger - Sophie Malinge - Laurence Esclasse, - Yannick Gomis
- Francis Geslin - Sandrine Dudouet - Elisabeth Vandel - Taylor Rogeret
- Laurent Sachot - Céline Duchemin
A ces 6 membres à voix délibérative, il convient d'ajouter au moins un tiers de personnes possédant une qualification professionnelle exigée pour participer au concours.
Ces personnes qualifiées du jury sont des professionnels de la maïñtrise d'œuvre; elles pourront être désignées, sur demande, par le CAUE, l'Ordre des Architectes, l'UNTEC (économistes de la construction).
Elles seront nommées, par arrêté, par Madame la Maire et présidente du jury.
Il est d'usage d'indemniser les personnes qualifiées sur des forfaits de journée ou de demi-journée, en plus des indemnités kilométriques de déplacement, sur la base de leurs propositions d'honoraires. Sans caractère obligatoire, il pourra être fait référence au rôle et à la rémunération des architectes-conseils et paysagistes-conseils tels qu'en disposent les articles À 614-1 à À 614-4 du code de l'urbanisme.
33 Enfin, pourront également être invités au jury, à simple titre consultatif, toute personne (au maximum 3) qui pourrait être jugés utile, au vu des dossiers ou du contexte. Dans ce cadre, la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et le Département de la Seine-Maritime par l'intermédiaire de la Médiathèque départementale pourront ainsi être associés à ce
jury.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire, d'une part, à lancer une procédure de concours d'ingénierie et d'architecture en vue de désigner un maître d'œuvre pour la construction de la médiathèque Claude Vochelet, dans les conditions évoquées ci-dessus et, d'autre part, à signer tous actes s'y référant. H convient également de fixer les modalités d'organisation du jury de concours telles que décrites ci-dessus.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de la commande publique, notamment ses articles L 2125-1.2) et de R.2162-15 à 2162-26;
Considérant
La nécessité pour la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf de se doter d'une médiathèque comportant notamment une collection de documents figurants sur des supports variés.
Que cette médiathèque, qui portera le nom de Claude Vochelet, Maire honoraire, sera un lieu culturel ouvert à tous et porteur d'une ambition culturelle accessible ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame la Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire, d'une part, à lancer une procédure de concours d'ingénierie et d'architecture en vue de désigner un maître d'œuvre pour la construction de la médiathèque Claude Vochelet dans les conditions évoquées ci-dessus et, d'autre part, à signer tous actes s'y référant ;
Article 2 : de fixer à 3 le nombre maximum de candidats admis à remettre un projet en phase offres ;
Article 3 : de fixer à 15 000 € HT par équipe le montant de la prime aux participants à la deuxième phase du concours ;
Les sommes afférentes seront imputées au chapitre 20.
Article 4 : de constituer un jury ad hoc pour cette consultation, ainsi composé :
Présidente du Jury : Nadia MEZRAR
Elus titulaires : Elus suppléants :
- Patricia Quod Mauger - Sophie Malinge - Laurence Esclasse, - Yannick Gomis
- Francis Geslin - Sandrine Dudouet - Elisabeth Vandel! - Taylor Rogeret
- Laurent Sachot - Céline Duchemin
À ces 6 membres à voix délibérative, s’ajouteront au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle (maitrise œuvre) exigée pour participer au concours. Ces personnalités qualifiées seront nommées, par arrêté, par Madame la Maire (présidente du jury), après désignation sur demande auprès du CAUE et des organisations professionnelles Ordre des Architectes et Untec,
Enfin, pourront également être invités au jury, à simple titre consultatif, toute personne (au maximum 3) qui pourrait être jugée utile, au vu des dossiers ou du contexte.
Article 5 : d'autoriser la rémunération des membres représentant le tiers de maitrise d'œuvre du jury.
Intervention : Madame la Maire précise qu'il s’agit d'un projet d'envergure que l'équipe municipale a à cœur de mener à son terme, notamment en hommage à son ancien maire Claude Vochelet.
34 Finances locales 7.10 Divers.
2024-06-41 : Fixation des tarifs de spectacles à compter de la saison 2024/2025
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf développe une politique culturelle faite notamment d'une programmation de spectacles pluridisciplinaires (danse, théâtre, musique, cirque.) ayant pour objectif d'être accessible au plus grand nombre.
Plusieurs partenariats avec des structures culturelles du territoire sont également mis en place afin de garantir la diversité des propositions et élargir la programmation.
L'émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation, obéissent à des règles juridiques, fiscales, contractuelles particulières. C'est principalement le Code Général des Impôts qui fixe les règles applicables à la billetterie des spectacles. Il pose le principe que tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle comportant un prix d'entrée, doit être porteur d'un billet, délivré avant l'entrée dans cet établissement. En cas d'invitation, le billet doit porter la mention « exonéré ».
Dans la perspective de la nouvelle saison culturelle 2024/2025, quelques modifications tarifaires sont proposées :
- Harmonisation du tarif des moins de 11 ans à 2 € avec le tarif pour les collégiens, lycéens et étudiants. - Modification du tarif groupe et CE.
Pour rappel, le tarif pour les spectacles jeune public est de 3 € pour l'enfant uniquement et gratuit pour deux adultes, dispositif « Je sors mes parents ».
Il est donc demandé au Conseil municipal, d'approuver les nouveaux tarifs, applicables à compter la saison 2024/2025, comme suit :
Tarifs réduits Tarif
Tarifs Abonnés unique
groupe de Reg'arts, enfant de
Tarifs | plus de 10 Pers. en moins de
pleins pers. Et situation de 11 ans,
Comité handicap et | collégiens,
d'entreprise | demandeurs lycéens
d'emploi étudiant
Spectacle Tt public cachet
supérieur à 7000 € HT 18€ 15€ 1€ 2€
Spectacle Tt public cachet
supérieur à 5000 € HT 15€ 12€ 10€ 2€
Spectacle Tt public cachet
inférieur à 5000 € HT 10€ 8€ 5€ 2€
Spectacle Jeune Public 5€ 3€ 2€ 2€/3€*
Spectacle jeune public 230€
scolaires
*3€/enfants de moins de 11 ans dans le cadre du dispositif « Je sors mes parents »
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant
La nécessité d'adapter les tarifs à compter de la saison 2024/2025 ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Patricia QUOD-MAUGER, adjointe chargée de la Culture, du Patrimoine et des Animations de la Ville décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
35 Article unique : -d'approuver les tarifs de l'Espace culturel Philippe Torreton.
Tarifs réduits Tarif
Tarifs Abonnés unique
groupe de Reg'arts, enfant de
Tarifs | plus de 10 Pers. en moins de
pleins pers. Et situation de 11 ans,
Comité handicap et | collégiens,
d'entreprise | demandeurs lycéens
d'emploi étudiant
Spectacle Tt public cachet
supérieur à 7000 € HT 18€ 15€ 12€ 2€
Spectacle Tt public cachet
supérieur à 5000 € HT 15€ 12€ 10€ 2€
Spectacle Tt public cachet
inférieur à 5000 € HT 10€ 8€ 5€ 2€
Spectacle Jeune Public 5€ 3€ 2€ 2€/3€*
Spectacle jeune public 2,30€
scolaires
*3€/enfants de moins de 11 ans dans le cadre du dispositif « Je sors mes parents »
8.8 Environnement
2024-06-42 : Travaux d'exécution d'office pour défaillance d'entretien
Saint-Pierre-lès-Elbeuf est riche d'un paysage naturel divers et remarquable. En effet, la qualité de vie des Saint-Pierrais est liée à la présence importante de terrains maraîchers, de prés, d'espaces boisés et de cours d'eau, sur leur territoire. Cette nature se retrouve aussi dans notre tissu urbain grâce aux linéaires de haies et à la politique de renaturation d'espace minéralisé (ex : projet d'aménagement du parvis de l'Hôtel de ville et de l'école J Monod — À Camus).
Cependant, ces espaces peuvent dégrader la qualité de vie de nos concitoyens s'ils ne sont pas entretenus. Ainsi, un nombre croissant de plaintes est déposé, en mairie, pour des haies qui encombrent les trottoirs, ou des débordements de végétation, sur le terrain voisin.
Pour mettre fin à ces désordres, le Code général des collectivités territoriales permet à la commune de se substituer aux propriétaires, dans les cas suivants :
- défaut d’entretien sur un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines ;
- défaut d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public.
Ces travaux sont exécutés après une procédure de mise en demeure et aux frais du propriétaire défaillant, sur la base d'une estimation des coûts engendrés pour la collectivité en matière d'instruction du dossier et d'exécution sur les haies et espaces verts concernés.
Ainsi, dans un souci de transparence au sujet des frais engendrés par ces travaux d'exécution d'office, i! est proposé la grille tarifaire suivante :
Agent sollicité Type de tâche engagée Coût horaire ou unitaire
Agent de la police municipale Constatation d'infraction, enquête de | 30€87 voisinage, …
Agent des services techniques Visite sur site, demande de devis. 30€95
Agent de la direction de l’urbanisme, | Recherche de propriété, rédaction des | 33€09 du développement durable et de la|actes administratifs, courriers de vie économique relance, recherche extrait K BIS, …
Service de la publicité foncière Recherche de propriété via les actes | 12€/immeuble notariés
36 Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le tableau de recouvrement des frais ci-dessus et d'autoriser Madame la Maire à procéder aux travaux d'exécution d'office en cas de manquement des propriétaires.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Les pouvoirs de police de Madame la Maire ;
Considérant
L'augmentation des désordres liés aux manques d'entretien des espaces verts privatifs ;
Les pouvoirs de police de Madame la Maire permettent de se substituer aux propriétaires défaillants ;
La charge de ces travaux d'exécution d'office revient aux propriétaires défaillants ;
La refacturation intègre les travaux au même titre que le travail de recherche effectué par les agents municipaux ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Taylor ROGERET, Adjoint, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver le tableau de recouvrement des frais ci-dessous ;
Agent sollicité Type de tâche engagée Coût horaire ou unitaire
Agent de la police|Constatation d'infraction, enquête de | 30€87 municipale voisinage, …
Agent des services | Visite sur site, demande de devis. 30€95 techniques
Agent de la direction de|Recherche de propriété, rédaction |33€09 l'urbanisme, du|des actes administratifs, courriers de
développement durable |relance, recherche extrait K BIS, …
et de la vie économique
Service de la publicité | Recherche de propriété via les actes | 12€/immeuble foncière notariés
Article 2: d'autoriser Madame la Maire à procéder aux travaux d'exécution d'office en cas de manquement des propriétaires.
Intervention : Madame la Maire indique que ce dispositif s'adresse aux situations extrêmes qui permettent d’agir en l'absence d'entretien des propriétaires, et ce après mise en demeure.
8.8 Environnement
2024-06-43 : Convention avec le groupe mammalogique normand : Piqu'en Ville
Le Groupe Mammalogique Normand (GMN) a pour objectif d'étudier les mammifères sauvages et leurs écosystèmes, de participer à la protection des espèces et à la sauvegarde de leurs milieux.
Le travail effectué depuis 1978, par les bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire normand, a permis de constituer une banque de données incontournable sur les mammifères sauvages, et d'acquérir une solide expérience en termes de protection, d'aménagement et de gestion de sites. L'association est labellisée Observatoire Thématique Régional Mammifères de Normandie depuis 2022 par la Région Normandie et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
37 En mai 2021, le GMN a initié un programme de mobilisation citoyenne sur le territoire de la ville de Caen, à Pinstar d'une action en cours en Angleterre, dans la ville de Londres. Il s'agit de restaurer la perméabilité du tissu urbain en faveur de la petite faune terrestre, ayant pour emblème le Hérisson d'Europe.
Concrètement, ce programme vise à reconnecter les espaces publics et les jardins privés volontaires entre eux, par la création de passages de 15 cm d'envergure dans les murs et clôtures, afin de permettre aux animaux sauvages de se déplacer tout en s'éloignant du réseau routier et ainsi limiter le risque de mortalité routière.
Fort de son succès avec la mobilisation d'un grand nombre de particuliers et des services de la collectivité, le GMN a été sollicité à plusieurs reprises par différentes collectivités normandes pour les accompagner dans la mise en œuvre d'un programme similaire sur leur territoire. L'élaboration du programme régional Piqu'en Ville a donc été engagé, avec l'obtention de financements publics pour la période 2023-2026.
« Piqu’en Ville » n'est pas la création de quelques passages dans le jardin de particulier, positionnés au hasard et sans réflexion écologique. Chaque acteur mobilisé, à chaque étape du projet, est formé et accompagné pour prendre en compétences et connaissances tant sur le volet naturaliste que l'écologie générale et l'impact anthropique et individuel sur le vivant.
Avec la multiplication des clôtures pleines ou avec semelle béton, l'habitat des petits mammifères se retrouve de plus en plus fragmenté. Cet éclatement engendre des trajets toujours plus importants de la petite faune sur la voirie entrainant une mortalité importante. C'est pour sensibiliser nos concitoyens à cette problématique que la commune de Saint-Pierre- lès-Elbeuf se propose d'intégrer le dispositif « Piqu’en Ville ».
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention pour la mise en place du dispositif « Piqu'en Ville » et
d'autoriser Madame la Maire à signer cette convention et tout document à intervenir.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Taylor ROGERET, Adjoint, décide par :
Voix pour : 29
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver la convention pour la mise en place du dispositif « Piqu'en Ville »
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer cette convention et tous document à intervenir.
Intervention : Madame la Maire souligne cette belle initiative et espère que les volontaires seront au rendez-vous. Le collège par ailleurs est d'ores et déjà intéressé.
VILL Questions, informations diverses
- Elections législatives les 30 juin et 7 juillet
- La date du prochain conseil municipal n'est pas encore déterminée. Elle se situera fin septembre/début octobre.
La secrétaire de séance
Mme Malinge
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT CLOS LA SÉANCE EST LEVÉE A 20h22
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