Procès Verbal - PV CM du 02.04.2026

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Procès Verbal - PV CM du 02.04.2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02.04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 1 sur 24

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-six,

Le deux avril,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Jérôme BLINO, Maire

Date de convocation du conseil municipal : vendredi 27 mars 2026

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 24 - Votants : 27

PRESENTS : Mme Annick ADVENARD - Mme Catherine ALBARET - Mme Stéphanie BAHOLET - M. Jérôme BLINO – M. Stéphane BOULLARD - M. Maxime BOULLARD – Mme Karine BRÛLÉ - Mme Tiphaine CHATAL - M. Julien CHESNIN - Mme Emilie CHESNIN - Mme Adélaïde DAVID - M. Jérome DOUET - M. Pierre-Marc GIROT - Mme Nathalie GRUEL - Mme Béatrice KEERLE - M. Xavier LOGODIN - M. Laurent LORJOUX - M. Xavier MORICET - M. Christophe PALOU - M. André PÉDRON - M. Eric ROZÉ – M. Olivier THERAUD - Mme Aurore TROFFIGUÉ - Mme Céline VIROT

ABSENTS EXCUSÉS : M. Dominique FILLOUX - Mme Karen GARABEDIAN-LE MEUR - Mme Jocelyne PHILIPPE

POUVOIRS : M. Dominique FILLOUX (Pouvoir à Mme Karine BRÛLÉ) - Mme Karen GARABEDIAN-LE MEUR (Pouvoir à Mme Aurore TROFFIGUÉ) - Mme Jocelyne PHILIPPE (Pouvoir à Monsieur André PÉDRON)

- Approbation du procès-verbal de la séance des conseils municipal du lundi 09 mars 2026 : approuvé à l’unanimité

- Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : M. Maxime BOULLARD : approuvé à l’unanimité

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

- Questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

ADMINISTRATION GENERALE

1- Démission de conseillers municipaux et installation du suivant de liste

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été destinataire de plusieurs lettres de démissions des conseillers municipaux suivants :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 2 sur 24

- Madame Béatrice DENIGOT, par courrier reçu en mairie le 24 mars 2026 - Madame Mélanie LE NEVÉ, par courrier reçu en mairie le 24 mars 2026

- Monsieur Gaëtan PERION, par courrier reçu en mairie le 25 mars 2026

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, la démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le Maire,

Considérant que conformément à l’article L.270 du code électoral, le remplacement des conseillers municipaux démissionnaires s’effectue par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la même liste,

Considérant que Monsieur le Préfet du Morbihan et Monsieur le Président d’ARC SUD BRETAGNE ont été informés de ces démissions,

Considérant que la candidate suivante sur la liste « AGIR POUR DEMAIN » est Madame Karine BRÛLÉ,

Considérant que cette personne a été dûment appelée à siéger et a accepté son mandat de conseillère municipale,

Il est proposé à l’assemblée de :

- Prendre acte de ces démissions

- De constater l’installation de Madame Karine BRÛLÉ en qualité de conseillère municipale et de lui souhaiter la bienvenue

- De modifier le tableau du conseil municipal et de le transmettre à Monsieur le Préfet du Morbihan

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Prend acte de ces démissions

- Constate l’installation de Madame Karine BRÛLÉ en qualité de conseillère municipale et lui souhaite la bienvenue

- Charge Monsieur le Maire de modifier le tableau du conseil municipal et de le transmettre à Monsieur le Préfet du Morbihan

2- Délégations consenties au Maire par le conseil municipal (articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités

territoriales et plus particulièrement les articles L 2122-22 et L 2122-23 autorisent le conseil

municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2500

€ par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la communeCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 3 sur 24

qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a

de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par

exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple :

devant les tribunaux administratifs). Le maire pourra également porter plainte au nom de la

commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50

000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 4 sur 24

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-

1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par

exemple pour un montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la

convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre et dont le montant ne dépasse pas un montant à déterminer ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les conditions suivantes (par exemple pour les projets dans

l'investissement ne dépasse pas X €), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à

la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, conformément au décret n° 2026-118 du 20 février

2026 ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 5 sur 24

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Au vu de cet exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve les délégations suivantes du conseil municipal au maire au titre des articles

L.2122.22 et L.2122.23 du CGCT :

- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et pour tous les marchés n’excédant pas

50 000 € HT ;

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

- 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

- 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra

également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

- 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;

- 20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 500 000 € TTC par année civile ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 6 sur 24

- 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit ;

- 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la

convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre et dont le montant ne dépasse pas 3 000 € ;

- 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

- 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

- 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I

de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

- 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, conformément au décret n° 2026-118 du 20

février 2026 ;

- 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

3- ARC SUD BRETAGNE - Délégation au maire pour la signature des conventions types de rejet des eaux usées traitées issues d’un ANC vers un réseau pluvial

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire, pour des raisons de gestion

administrative efficace, de l’autoriser à signer les conventions types de rejet des eaux usées traitées

issues d’un ANC vers un réseau pluvial, sans avoir à solliciter systématiquement l’approbation du

conseil municipal.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-

22,

Vu le Code de la santé publique et le Code de l’environnement relatifs à l’assainissement non

collectif,

Vu la convention type relative au rejet des eaux usées traitées issues d’une installation

d’assainissement non collectif (ANC) vers un réseau pluvial,

Considérant que cette délégation est strictement encadrée et porte exclusivement sur les

conventions établies sur la base du modèle ci-joint en annexe,

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 7 sur 24

- De déléguer au maire la compétence pour signer, au nom de la commune, les

conventions relatives au rejet des eaux usées traitées issues d’un système

d’assainissement non collectif vers un réseau pluvial, établies sur la base de la

convention type ci-annexée.

- Que cette délégation soit consentie pour la durée du mandat.

- Que le maire rendra compte, lors de chaque séance du conseil municipal, des

conventions signées dans le cadre de cette délégation conformément à l’article L. 2122-

23 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Approuve de déléguer au Maire la compétence pour signer, au nom de la commune, les conventions relatives au rejet des eaux usées traitées issues d’un système d’assainissement non collectif vers un réseau pluvial, établies sur la base de la convention type ci-annexée.

- Approuve que cette délégation soit consentie pour la durée du mandat. - Dit que le maire rendra compte, lors de chaque séance du conseil municipal, des conventions signées dans le cadre de cette délégation conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT.

4- Fixation du montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers

municipaux

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ; Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 qui constate l’élection de 6 adjoints,

Considérant les arrêtés en date du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à :

Monsieur Eric ROZÉ, 1er adjoint – Délégation en matière de finances et de services techniques

Madame Annick ADVENARD, 2ème adjointe – Délégation en matière de sport et de vie associative

Monsieur Julien CHESNIN, 3ème adjoint – Délégation en matière de culture, patrimoine et

citoyennetéCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 8 sur 24

Madame Béatrice KEERLE, 4ème adjointe – Délégation en matière de solidarités, action sociale et

CCAS

Monsieur Christophe PALOU, 5ème adjoint – Délégation en matière d’urbanisme et de

développement territorial

Madame Emilie CHESNIN, 6ème adjointe – Délégation en matière d’enfance jeunesse et d’affaires

scolaires

Monsieur Pierre-Marc GIROT, conseiller municipal – Délégation en matière de ressources humaines

Madame Céline VIROT, conseillère municipale – Délégation en matière de communication et de

participation citoyenne

Madame Jocelyne PHILIPPE, conseillère municipale – Délégation en matière d’urbanisme

Madame Aurore TROFFIGUÉ, conseillère municipale – Délégation en matière de transition

écologique

Madame Tiphaine CHATAL, conseillère municipale – Délégation en matière d’activités économiques

et métiers du territoire

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux

pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi.

En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de 10 065.02 €

Pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire

en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut

dépasser 58.3 %.

Pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité des

adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique

ne peut dépasser 23.32 %.

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal :

- De décider, avec effet au 20 mars 2026, de fixer le montant des indemnités pour

l’exercice effectif des fonctions de Maire, adjoints, conseillers délégués et conseillers

municipaux comme suit :

▪ Maire : 48.70 % de l’indice 1027

▪ 1er adjoint : 23.12 % de l’indice 1027

▪ 2ème adjointe : 18.25 % de l’indice 1027

▪ 3ème adjoint : 18.25 % de l’indice 1027

▪ 4ème adjointe : 18.25 % de l’indice 1027

▪ 5ème adjoint : 18.25 % de l’indice 1027

▪ 6ème adjointe : 18.25 % de l’indice 1027

▪ 1er conseiller délégué : 6.10 % de l’indice 1027COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 9 sur 24

▪ 2ème conseiller délégué : 6.10 % de l’indice 1027

▪ 3ème conseiller délégué : 6.10 % de l’indice 1027

▪ 4ème conseiller délégué : 6.10 % de l’indice 1027

▪ 5ème conseiller délégué : 6.10 % de l’indice 1027

▪ 15 conseillers municipaux : 1.22 % de l’indice 1027

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal

- D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre au représentant de l’Etat et au comptable

de la collectivité le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux

membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire profite de ce point pour rappeler à l’ensemble du conseil municipal

qu’il est très attaché à l’engagement de chaque élu. Aussi, un relevé de présence sera établi à

chaque réunion et aura vocation à faire un bilan de l’engagement de chaque élu à l’issue de la

première année. Il demande à chaque élu qui ne pourrait être présent à une commission de bien

vouloir s’excuser.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Décide, avec effet au 20 mars 2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice

effectif des fonctions de Maire, adjoints, conseillers délégués et conseillers municipaux

comme suit :

▪ Maire : 48.70 % de l’indice 1027

▪ 1er adjoint : 23.12 % de l’indice 1027

▪ 2ème adjointe : 18.25 % de l’indice 1027

▪ 3ème adjoint : 18.25 % de l’indice 1027

▪ 4ème adjointe : 18.25 % de l’indice 1027

▪ 5ème adjoint : 18.25 % de l’indice 1027

▪ 6ème adjointe : 18.25 % de l’indice 1027

▪ 1er conseiller délégué : 6.10 % de l’indice 1027

▪ 2ème conseiller délégué : 6.10 % de l’indice 1027

▪ 3ème conseiller délégué : 6.10 % de l’indice 1027

▪ 4ème conseiller délégué : 6.10 % de l’indice 1027

▪ 5ème conseiller délégué : 6.10 % de l’indice 1027

▪ 15 conseillers municipaux : 1.22 % de l’indice 1027

- Inscrit les crédits nécessaires au budget communalCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 10 sur 24

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre au représentant de l’Etat et au comptable de

la collectivité le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux

membres du conseil municipal.

5- Commissions municipales – Désignation des membres

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque

séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par

l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou

d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci

lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose de créer 12 commissions municipales chargées d’examiner

les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

- La commission des bâtiments, de la voirie et des espaces verts traiterait les dossiers

relatifs aux constructions et réparations des bâtiments communaux, à la voirie et aux

espaces verts.

- La commission de la vie associative, des sports, loisirs, animation traiterait des affaires

liées au sport, aux loisirs et à la vie associative.

- La commission subventions traiterait les dossiers relatifs aux demandes de subventions.

- La commission urbanisme traiterait des dossiers d’urbanisme.

- La commission transition écologique traiterait des dossiers relatifs à la transition

écologique.

- La commission des finances traiterait les dossiers relatifs aux finances, à la fiscalité aux

gestions déléguées et au patrimoine communal.

- La commission des ressources humaines traiterait des dossiers relatifs aux ressources

humaines.

- La commission des affaires scolaires et de l’enfance jeunesse traiterait des dossiers

relatifs à l’éducation, aux affaires scolaires et à l’enfance jeunesse.

- La commission culture et patrimoine traiterait des dossiers relatifs à la culture et

particulièrement la gestion du Centre culturel du FORUM, de la Médiathèque la P@renthèse

et au patrimoine.

- La commission communication traiterait des dossiers relatifs à la communication.

- La commission démocratie participative traiterait de l’implication des citoyens dans la

vie locale

- La commission activités, métiers du territoire et développement économique traiterait

des dossiers permettant de soutenir l’économie locale.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 11 sur 24

Monsieur le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque

commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques.

Au vu de cet exposé le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Adopte la liste des commissions municipales suivantes :

- La commission des bâtiments, de la voirie et des espaces verts traiterait les dossiers

relatifs aux constructions et réparations des bâtiments communaux, à la voirie et aux

espaces verts.

- La commission de la vie associative, des sports, loisirs, animation traiterait des affaires

liées au sport, aux loisirs et à la vie associative.

- La commission subventions traiterait les dossiers relatifs aux demandes de subventions.

- La commission urbanisme traiterait des dossiers d’urbanisme.

- La commission transition écologique traiterait des dossiers relatifs à la transition

écologique.

- La commission des finances traiterait les dossiers relatifs aux finances, à la fiscalité aux

gestions déléguées et au patrimoine communal.

- La commission des ressources humaines traiterait des dossiers relatifs aux ressources

humaines.

- La commission des affaires scolaires et de l’enfance jeunesse traiterait des dossiers

relatifs à l’éducation, aux affaires scolaires et à l’enfance jeunesse.

- La commission culture et patrimoine traiterait des dossiers relatifs à la culture et

particulièrement la gestion du Centre culturel du FORUM, de la Médiathèque la P@renthèse

et au patrimoine.

- La commission communication traiterait des dossiers relatifs à la communication.

- La commission démocratie participative traiterait de l’implication des citoyens dans la

vie locale

- La commission activités, métiers du territoire et développement économique traiterait

des dossiers permettant de soutenir l’économie locale.

- Après appel à candidatures, considérant la présence de deux listes pour chacune des

commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-

21 du CGCT,

- Décide de ne pas procéder au scrutin secret et de désigner au sein des commissions

suscitées les personnes suivantes :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 12 sur 24

Commissions municipales Membres

1 Commission des bâtiments, de la voirie

et des espaces verts

M. Eric ROZÉ

M. Christophe PALOU

Mme Catherine ALBARET

M. Olivier THERAUD

M. Stéphane BOULLARD

M. Xavier LOGODIN

Mme Karine BRÛLÉ

M. Jérôme DOUET

2 Commission de la vie associative, des

sports, loisirs, animation

Mme Annick ADVENARD

M. Xavier MORICET

M. Pierre-Marc GIROT

M. Olivier THERAUD

Mme Adélaïde DAVID

M. André PEDRON

Mme Nathalie GRUEL

Mme Karine BRÛLÉ

3 Commission subventions Mme Annick ADVENARD

Mme Jocelyne PHILIPPE

M. Olivier THERAUD

Mme Aurore TROFFIGUÉ

M. Jérôme DOUET

4 Commission urbanisme M. Christophe PALOU

Mme Jocelyne PHILIPPE

M. Eric ROZÉ

Mme Catherine ALBARET

Mme Aurore TROFFIGUÉ

Mme Céline VIROT

M. Laurent LORJOUX

5 Commission transition écologique Mme Aurore TROFFIGUÉ

M. Eric ROZÉ

M. Christophe PALOU

M. Pierre-Marc GIROT

Mme Céline VIROT

Mme Tiphaine CHATAL

Mme Karen GARABEDIAN-LE MEUR

M. Laurent LORJOUXCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 13 sur 24

6 Commission des finances M. Eric ROZÉ

Mme Annick ADVENARD

M. Christophe PALOU

Mme Béatrice KEERLE

M. Julien CHESNIN

Mme Emilie CHESNIN

M. Xavier LOGODIN

Mme Jocelyne PHILIPPE

M. Dominique FILLOUX

7 Commission des ressources humaines M. Pierre-Marc GIROT

Mme Béatrice KEERLE

Mme Stéphanie BAHOLET

M. Dominique FILLOUX

8 Commission des affaires scolaires et de

l’enfance jeunesse

Mme Emilie CHESNIN

Mme Stéphanie BAHOLET

Mme Tiphaine CHATAL

Mme Adélaïde DAVID

M. Xavier MORICET

Mme Nathalie GRUEL

9 Commission culture et patrimoine M. Julien CHESNIN

Mme Karen GARABEDIAN-LE MEUR

Mme Aurore TROFFIGUÉ

M. Xavier MORICET

M. Christophe PALOU

M. Maxime BOULLARD

Mme Jocelyne PHILIPPE

M. Jérôme DOUET

10 Commission communication Mme Céline VIROT

M. Julien CHESNIN

Mme Annick ADVENARD

Mme Catherine ALBARET

M. Jérôme DOUET

Mme Karine BRULÉ

11 Commission démocratie participative Mme Céline VIROT

M. Julien CHESNIN

M. Christophe PALOU

Mme Aurore TROFFIGUÉ

Mme Karen GARABEDIAN-LE MEUR

Mme Annick ADVENARD

M. Xavier LOGODINCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 14 sur 24

12 Commission activités, métiers du

territoire et développement

économique

Mme Tiphaine CHATAL

M. Julien CHESNIN

M. Xavier MORICET

Mme Annick ADVENARD

Mme Emilie CHESNIN

M. André PÉDRON

M. Dominique FILLOUX

6- Constitution d’une commission d’appel d’offres pour les communes de plus de 3 500 habitants

- Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui

dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de

l’article L.1411-5 du même code,

- Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales,

prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de plus de 3 500 habitants

doit comporter, en plus du Maire, Président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en

nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel

d’offres.

La liste commune « Un nouvel élan pour Nivillac et Agir pour demain » présente :

Membres titulaires (5) Membres suppléants (5)

M. Eric ROZÉ

M. Christophe PALOU

Mme Catherine ALBARET

M. André PEDRON

M. Dominique FILLOUX

Mme Annick ADVENARD

Mme Béatrice KEERLE

M. Stéphane BOULLARD

M. Xavier LOGODIN

M. Olivier THERAUD

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 27

Ainsi répartis :

La liste commune « Un nouvel élan pour Nivillac et Agir pour demain » obtient 27 voix

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 27/5 = 5.4

Sont ainsi déclarés élus :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 15 sur 24

Membres titulaires (5) Membres suppléants (5)

M. Eric ROZÉ

M. Christophe PALOU

Mme Catherine ALBARET

M. André PEDRON

M. Dominique FILLOUX

Mme Annick ADVENARD

Mme Béatrice KEERLE

M. Stéphane BOULLARD

M. Xavier LOGODIN

M. Olivier THERAUD

Pour faire partie, avec Monsieur le Maire, Président, de la commission d’appel d’offres.

7- Création d’une commission des Marchés à procédure adaptée (MAPA)

Considérant que la commission d'appel d'offres n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens ;

Considérant que le maire souhaite une assistance technique et d’aide à la décision ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer une « commission MAPA » afin d’assister le conseil municipal ou le maire dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée

Dans un souci de bonne équité, il est proposé au conseil municipal que la composition de la « commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) » soit identique à celle de la commission d’appel d’offres à savoir :

Membres titulaires (5) Membres suppléants (5)

M. Eric ROZÉ

M. Christophe PALOU

Mme Catherine ALBARET

M. André PEDRON

M. Dominique FILLOUX

Mme Annick ADVENARD

Mme Béatrice KEERLE

M. Stéphane BOULLARD

M. Xavier LOGODIN

M. Olivier THERAUD

Monsieur le Maire précise que la « commission MAPA » pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

Au vu de cet exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Décide de la création d’une « commission MAPA » pour tous les marchés à procédure adaptée. - Décide que la « commission MAPA » sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candidatures puis l’examen des offres.

- Précise que la « commission MAPA » sera présidée par le président (ou son suppléant) de la commission d’appel d’offres, et sera composée de 5 titulaires (et de 5 suppléants) qui sont ceux de la commission d’appel d’offres.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 16 sur 24

Membres titulaires (5) Membres suppléants (5)

M. Eric ROZÉ

M. Christophe PALOU

Mme Catherine ALBARET

M. André PEDRON

M. Dominique FILLOUX

Mme Annick ADVENARD

Mme Béatrice KEERLE

M. Stéphane BOULLARD

M. Xavier LOGODIN

M. Olivier THERAUD

- Précise que les règles de convocation aux commissions sont les mêmes que celles pour la CAO.

- Précise que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission MAPA », à titre consultatif :

• Les agents compétents dans le domaine objet du marché ;

• Le comptable ;

• Les assistants à maîtrise d’ouvrage ou maîtres d’œuvre ;

8- Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, il est proposé :

- De fixer à 12 la composition du conseil d’administration ainsi qu’il suit :

- Du maire de Nivillac, Président de droit,

- Des 6 élus au sein du conseil municipal de Nivillac,

- De 6 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Fixe à 12 la composition du conseil d’administration ainsi qu’il suit :

- Du maire de Nivillac, Président de droit,

- Des 6 élus au sein du conseil municipal de Nivillac,

- De 6 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 17 sur 24

9- Election des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles,

le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le

conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux

peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation

des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix

recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en

divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant

obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution

des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre

de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir

reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité

de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges

qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Monsieur le Maire précise que le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Monsieur le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu

sur une liste.

La délibération du conseil municipal n°2026D27 en date du 02 avril 2026 a décidé de

fixer à 6 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et après appel à candidatures, le

conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration.

Le dépouillement du vote qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats

suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4.5 (27/6)

Ont obtenu 27 voix la liste commune « Un nouvel élan pour Nivillac et Agir pour demain »

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 18 sur 24

Membres du conseil d’administration du CCAS

Mme Annick ADVENARD

Mme Béatrice KEERLE

M. André PEDRON

Mme Catherine ALBARET

M. Stéphane BOULLARD

Mme Nathalie GRUEL

10- Désignation des délégués – Commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, avec la mise en place, par commune, d’une commission de contrôle.

Il précise que le maire détient désormais la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du maire peut être effectué a posteriori et conformément à l’article L.19 par la commission de contrôle qui :

- statue sur les recours administratifs préalables

- s’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Pour la commune de Nivillac, commune dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée :

- de 3 conseillers municipaux de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges - de 2 conseillers municipaux de la 2ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7). Le maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Sa composition est rendue publique, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion (art. L 19). La publicité est faite par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et par la mise en ligne sur le site internet de la commune.

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal de nommer les conseillers municipaux suivants :

3 Conseillers de la liste

"Un nouvel élan pour Nivillac"

2 Conseillers de la liste

"Agir pour demain"

Mme Béatrice KEERLE

Mme Emilie CHESNIN

Mme Catherine ALBARET

M. Laurent LORJOUX

Mme Nathalie GRUELCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 19 sur 24

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Nomme les conseillers municipaux suivants au sein de la commission de contrôle des listes électorales :

3 Conseillers de la liste

"Un nouvel élan pour Nivillac"

2 Conseillers de la liste

"Agir pour demain"

Mme Béatrice KEERLE

Mme Emilie CHESNIN

Mme Catherine ALBARET

M. Laurent LORJOUX

Mme Nathalie GRUEL

11- Désignation des délégués du conseil municipal dans les différentes instances

Monsieur le maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune au sein des instances dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5211-7 (pour les syndicats de communes) ou L.5711-1 (pour les syndicats mixtes) du Code General des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein des instances suivantes :

SIVU PETITE ENFANCE LA ROCHE BERNARD 2 Titulaires 1 Suppléant

N° 1 N° 1

N° 2

EAU DU MORBIHAN 2 Titulaires

N° 1

N° 2

MORBIHAN ENERGIES 2 Titulaires

N° 1

N° 2

COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN 1 Titulaire 1 Suppléant

N° 1 N° 1

CNAS 1 Titulaire

N° 1

CONSEIL DE SURVEILLANCE CHBV 1 Titulaire

N° 1

FDGDON 1 Référent ragondins

N° 1

1

Référent frelons

asiatiques

N° 1

CONSEIL PORTUAIRE DE LA ROCHE-

BERNARD 1 Titulaire 1 Suppléant

N° 1 N° 1

CONSEIL PORTUAIRE DU PORT DE FOLLEUX 1 Titulaire 1 Suppléant

N° 1 N° 1COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 20 sur 24

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants dans les différentes instances :

SIVU PETITE ENFANCE LA

ROCHE BERNARD 2 Titulaires 1 Suppléant

N° 1 M. Jérôme BLINO N° 1 M. Eric ROZÉ

N° 2 Mme Emilie CHESNIN

EAU DU MORBIHAN 2 Titulaires

N° 1 Mme Céline VIROT

N° 2 M. Stéphane BOULLARD

MORBIHAN ENERGIES 2 Titulaires

N° 1 M. Eric ROZÉ

N° 2 Mme Béatrice KEERLE

COMPAGNIE DES PORTS DU

MORBIHAN 1 Titulaire 1 Suppléant

N° 1 M. Pierre-Marc GIROT N° 1 M. Jérôme DOUET

CNAS 1 Titulaire

N° 1 M. Pierre-Marc GIROT

CONSEIL DE SURVEILLANCE

CHBV 1 Titulaire

N° 1 M. Jérôme BLINO

FDGDON 1 Référent ragondins

N° 1 M. Xavier LOGODIN

1 Référent frelons asiatiques

N° 1 M. Xavier LOGODIN

CONSEIL PORTUAIRE DE LA

ROCHE-BERNARD 1 Titulaire 1 Suppléant

N° 1 M. Jérôme DOUET N° 1 Mme Céline VIROT

CONSEIL PORTUAIRE DU PORT

DE FOLLEUX 1 Titulaire 1 Suppléant

N° 1 Mme Karen GARABEDIAN-LE MEUR N° 1

M. Dominique

FILLOUX

Le conseil municipal procède à l’élection, au scrutin secret,

Sont élus pour représenter la commune de Nivillac au sein des instances les représentants suivants :

SIVU PETITE ENFANCE LA

ROCHE BERNARD 2 Titulaires 1 Suppléant

N° 1 M. Jérôme BLINO N° 1 M. Eric ROZÉ

N° 2 Mme Emilie CHESNIN

EAU DU MORBIHAN 2 Titulaires

N° 1 Mme Céline VIROTCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 21 sur 24

N° 2 M. Stéphane BOULLARD

MORBIHAN ENERGIES 2 Titulaires

N° 1 M. Eric ROZÉ

N° 2 Mme Béatrice KEERLE

COMPAGNIE DES PORTS DU

MORBIHAN 1 Titulaire 1 Suppléant

N° 1 M. Pierre-Marc GIROT N° 1 M. Jérôme DOUET

CNAS 1 Titulaire

N° 1 M. Pierre-Marc GIROT

CONSEIL DE SURVEILLANCE

CHBV 1 Titulaire

N° 1 M. Jérôme BLINO

FDGDON 1 Référent ragondins

N° 1 M. Xavier LOGODIN

1 Référent frelons asiatiques

N° 1 M. Xavier LOGODIN

CONSEIL PORTUAIRE DE LA

ROCHE-BERNARD 1 Titulaire 1 Suppléant

N° 1 M. Jérôme DOUET N° 1 Mme Céline VIROT

CONSEIL PORTUAIRE DU PORT

DE FOLLEUX 1 Titulaire 1 Suppléant

N° 1 Mme Karen GARABEDIAN-LE MEUR N° 1

M. Dominique

FILLOUX

BATIMENTS

12- Travaux complémentaires de mises aux normes sécuritaires du Multi-accueil - Demande de

subvention auprès de la CAF

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2025D19 en date du 31.03.2025

par laquelle le conseil municipal a approuvé une opération de mise aux normes sécuritaires du Multi-

accueil pour un montant de 47 993,94 € HT.

Il informe l’assemblée que des travaux complémentaires de peinture doivent être réalisés

pour un montant de 6 236.56 € HT.

Ces travaux sont les suivants :

- Dans l’ensemble de la structure : peinture des portes en bois neuves, des murs, plafonds et

dégagements menant aux chambres

- Dans l’espace psychomotricité et espace bébé : peinture des plinthes en bois, de la salle de

rencontres, de l’entrée, de l’accueil des parents et du dégagement.

Monsieur le Maire précise que ces travaux pourraient être financés par la CAF à hauteur de

80 % dans le cadre du dispositif « Fonds de modernisation des établissements »

Le plan de financement de cette opération pourrait s’établir de la façon suivante :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 22 sur 24

Dépenses Recettes

Travaux HT

Travaux de peinture SARL ATELIER C. GUILLOIS 6 236,56 € CAF DU MORBIHAN (80 %) 5 138,93 €

Autofinancement 1 284,73 €

Sous Total 6 236,56 €

Imprévus

Imprévus (3%) 187,10 €

Total 6 423,66 € Total 6 423,66 €

Au vu de cet exposé, le conseil municipal est invité à :

- Approuver cette opération complémentaire de mise aux normes sécuritaires au

sein du Multi-accueil et le plan de financement

- Inscrire cette dépense au budget communal 2026

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter la CAF dans le cadre du dispositif « Fonds

de modernisation des établissements »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Approuve cette opération complémentaire de mise aux normes sécuritaires au sein

du Multi-accueil et le plan de financement

- Inscrit cette dépense au budget communal 2026

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la CAF dans le cadre du dispositif « Fonds de

modernisation des établissements »

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

INFORMATIONS MUNICIPALES

- Planning des instances à venir

- Projet de l’antenne relais téléphonique au lieu-dit Coëtqueul

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier recommandé en date du 23

mars 2026, Monsieur GOUGNON Franck et Madame BENOIT Elise ont formulé un recours

gracieux contre l’arrêté de non opposition à la déclaration préalable n° 056 147 26 00017 en

date du 13 mars 2026 concernant la pose d’une antenne relais radiotéléphonie au lieu-dit

Coëtqueul à Nivillac. Ces usagers demandent de reconsidérer la décision prise et de procéder

au retrait de cette décision compte tenu des points soulevés suivants :

• Le défaut d’information

• L’impact visuel

• La proximité avec les habitationsCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 23 sur 24

• La crainte d’une dévalorisation des biens

• La crainte vis-à-vis des ondes électromagnétiques

• Souhait de la réalisation de mesures d’exposition aux ondes électromagnétiques

avant et après l’installation

Un accusé réception va leur être transmis.

Le dossier complet est consultable en mairie ou sur le site internet www.nivillac.fr

- Sécurisation du réseau électrique moyenne tension des communes de La Roche Bernard et

de Nivillac

Pour rendre le réseau électrique plus résilient, un chantier de sécurisation du réseau

électrique moyenne tension des communes de La Roche Bernard et Nivillac est mené par

Enedis.

La résilience du réseau face aux aléas climatiques.

Les ouvrages du réseau public de distribution d’électricité sont soumis à différents

phénomènes météorologiques : vents violents, canicules mais aussi crues et inondations.

Enedis investit pour restructurer le réseau public de distribution d’électricité breton,

renforcer sa résilience et la réactivité de la réalimentation face aux évènements climatiques

extrêmes.

Les travaux sur les communes de Nivillac et La Roche Bernard

Enedis a engagé un chantier important sur le boulevard de Bretagne et la rue des

Écoles. Le câble électrique HTA actuellement en place va être remplacé par un câble, plus

fiable, de nouvelle génération. L’objectif de ce chantier est de garantir une alimentation

électrique durable et sécurisée pour Férel, la Roche Bernard et Nivillac.

Enedis et l’entreprise SADER, en charge des travaux, mettront tout en œuvre pour

limiter autant que possible la gêne pour les riverains et les commerçants pendant la durée du

chantier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 02 avril 2026

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 2 avril 2026 Page 24 sur 24

ADVENARD Annick GIROT Pierre-Marc

ALBARET Catherine GRUEL Nathalie

BAHOLET Stéphanie KEERLE Béatrice

BLINO Jérôme LOGODIN Xavier

BOULLARD Stéphane LORJOUX Laurent

BOULLARD Maxime MORICET Xavier

BRÛLÉ Karine PALOU Christophe

CHATAL Tiphaine PÉDRON André

CHESNIN Julien PHILIPPE Jocelyne

Pouvoir à M. André

PÉDRON

CHESNIN Emilie ROZÉ Eric

DAVID Adélaïde THERAUD Olivier

DOUET Jérome TROFFIGUÉ Aurore

FILLOUX Dominique Pouvoir à Mme Karine BRÛLÉ VIROT Céline

GARABEDIAN-LE MEUR Karen Pouvoir à Mme Aurore TROFFIGUÉ