Convocation - compte rendu sommaire du conseil municipal du 26 mars 2015

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Convocation - compte rendu sommaire du conseil municipal du 26 mars 2015 Document publié le Jeudi 19 mars 2015 par la commune de Chambray-lès-Tours. Lien du pdf (Convocation - compte rendu sommaire du conseil municipal du 26 mars 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Culture et patrimoine, Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 Mars 2015

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Nombre de conseillers votants : 32

L'an deux mille quinze, le vingt-six mars à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. GATARD, Maire.

Présents :

M. GATARD Christian, Mme LAUNAY Michèle, M. VALLEE Didier, Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès, Mme RIOLET Murielle, M. JOSELON Jacques, Mme LABRANDE Nicole, M. GADRAT Antoine, M. SCAVINER Yves, Mme DUGUET Véronique, M. BERTRAND Louis, Mme HALLARD Claudie, M. BARON Philippe, M. SARR Abdoulaye, Mme KOSTRZEWA Florence, M. GENTILHOMME Jacques, Mme LEREBOURG Delphine, M. COUILLANDEAU Jean-Michel, Mme ENCRINE Eloïse, M. RUSSEAU Guy, Mme DAUMAIN Marie-Agnès, M. BORDAS Laurent, Mme DANINOS Sandrine, M. LAMY Michel et M. JOUAN Xavier.

Absents et excusés ayant donné pouvoir :

M. GUILLARD Jean-François, à Mme RIOLET Murielle

Mme CHAMPIGNY Sylvaine à Mme LAUNAY Michèle

Mme COULON Nathalie à M. JOSELON Jacques

M. DOMISE Gérard à M. GATARD Christian

Mme GRAMMONT Christine à Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève à M. BORDAS Laurent

Mme CHAMPIGNY Marie-Martine, à JOUAN Xavier

Absents

Mme LHERITIER Florence

Mme LEREBOURG Delphine est élue secrétaire de séance.

Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 février 2015

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 février 2015.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

Donner acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2014, le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs délégués :

Date Service Objet

12/02/2015 Administration générale

Décision relative au recours intenté devant le tribunal

Administratif par la SCI La Guignardière contre la délibération du

18/09/2013 approuvant le PLU

18/02/2015 Finances Décision rectificative relative à la passation de marchés à procédure adaptée en 2014.

PREND ACTE

FINANCES

1 – Budget 2014 – Approbation du compte administratif et affectation du résultat

Monsieur le Maire, après présentation du compte administratif du budget primitif de l’exercice 2014, confie la présidence de la séance à Mme LAUNAY 1ère adjointe avant de se retirer.

Il convient de :

- de donner acte de la présentation du compte administratif,

- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui ont été arrêtés à :

o 28 855,78 € en dépenses

o 100 000,00 € en recettes

- de confirmer l’affectation du résultat comme suit :

o 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 1 471 072,08 €

o 002 résultat de fonctionnement reporté : 1 859 401,84 €

VOTÉ PAR 24 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY) ET 2 ABSTENTIONS (Mme CHAMPIGNY M-M, M. JOUAN)

2 – Budget 2014 – Approbation du compte de gestion

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De déclarer que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve ;

- D’adopter le compte de gestion établi par le receveur municipal pour l’exercice 2014 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif 2014.Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°3

VOTÉ PAR 26 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY, Mme CHAMPIGNY M-M, M. JOUAN)

3 – Budget de l’eau 2014 – Approbation du compte administratif et affectation du résultat

Monsieur le Maire, après présentation du compte administratif du budget primitif de l’eau de l’exercice 2014, confie la présidence de la séance à Mme LAUNAY 1ère adjointe avant de se retirer.

Il convient de :

- donner acte de la présentation du compte administratif,

- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser qui ont été arrêtés à 40 509,08 € en dépenses, - de confirmer l’affectation du résultat comme suit :

• 002 résultat de fonctionnement reporté : 156 110,13 €.

VOTÉ PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY, Mme CHAMPIGNY M-M, M. JOUAN)

4 – Budget de l’eau 2014 – Approbation du compte de gestion

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De déclarer que le compte de gestion de l’eau dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation ni réserve ;

- D’adopter le compte de gestion de l’eau établi par le receveur municipal pour l’exercice 2014 dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif 2014.

VOTÉ PAR 26 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY, Mme CHAMPIGNY M-M, M. JOUAN)

5 – Budget principal 2015 – Adoption du budget primitif

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget primitif principal 2015 dont l’équilibre est déterminé comme suit :

- Section de fonctionnement : 17 998 532,84 €

- Section d’investissement : 12 004 819,92 €

Il convient d’adopter le budget primitif 2015 – budget principal – tel que proposé dans les documents présentés en séance.

VOTÉ PAR 26 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY) ET 2 ABSTENTIONS (Mme CHAMPIGNY M-M, M. JOUAN)

6 – Budget de l’eau 2015 – Adoption du budget primitif

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’équilibre du budget de l’eau potable est déterminé comme suit :

- Section d’exploitation : 336 110,13 €

- Section d’investissement : 656 336,32 €

Il convient d’adopter le budget primitif 2015 – budget annexe de l’eau potable – tel que proposé dans les documents présentés en séance.

VOTÉ PAR 26 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY, Mme CHAMPIGNY M-M, M. JOUAN)Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°4

7 – Budget annexe « éco-quartier de la Guignardière » 2015 – Adoption du budget primitif

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de budget annexe « éco-quartier de la Guignardière » primitif 2015 dont l’équilibre est déterminé comme suit :

- Section de fonctionnement : 5 894 518,00 €

- Section d’investissement : 8 417 232,00 €

Il convient d’adopter le budget primitif 2015 – Budget annexe de l’éco-quartier de la Guignardière – tel que présenté en séance.

VOTÉ PAR 26 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY) ET 2 ABSTENTIONS (Mme CHAMPIGNY M-M, M. JOUAN)

8 – Budget 2015 – Actualisation du tableau des autorisations de programmes

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, à l’occasion du budget primitif 2015, l’actualisation du tableau des autorisations de programmes tel que présenté en annexe.

VOTÉ PAR 26 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY) ET 2 ABSTENTIONS (Mme CHAMPIGNY M-M, M. JOUAN)

9 – Budget 2015 – Vote des taux des taxes directes locales

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de maintenir les taux d’imposition des trois taxes pour l’année 2015 comme suit :

- Taxe d’habitation : 11,39 %

- Taxe foncière (bâti) : 17,35 %

- Taxe foncière (non bâti) : 47,92 %

VOTÉ PAR 26 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY) ET 2 ABSTENTIONS (Mme CHAMPIGNY M-M, M. JOUAN)

10 – Adoption des tarifs pour la sortie Adolescents

Madame MONMARCHE-VOISINE Adjointe au Maire déléguée à l’éducation et à la jeunesse informe l’assemblée que dans le cadre du projet éducatif municipal, une sortie d’une journée au Puy du Fou en direction des ados de 13 à 17 ans (groupe de 24) est organisée le 7 mai 2015.

Budget prévisionnel

Entrées Puy du fou Nbre Tarif Total

Tarif par personne 24 14 € 336,00 € Animateurs (3 gratuits) 1 27 € 27,00 €

Alimentation Nbre Tarif

Coupon restauration 28 15,00 € 420 €

Transport Nbre Kms

Transport Lecuyer 300 km 1 000 €

Coût total journée 1 783 €

Coût par participant 63,68 €

Il est proposé de retenir le principe de prise en charge de 50 % par la commune et de laisser 50 % à la charge des familles et de valider les tarifs comme suit :

Participation des familles Chambray-lès-Tours 32,00 €

Participation des familles Hors Commune 38,40 €

VOTÉ A L’UNANIMITÉConseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°5

11 – Adoption des tarifs pour le camp été

Madame MONMARCHE-VOISINE Adjointe au Maire déléguée à l’éducation et à la jeunesse informe l’assemblée que cette année, un séjour de 8 jours pour 24 enfants de 11-14 ans du 13 au 20 juillet 2015 et un séjour de 12 jours pour 24 jeunes de 15-17 ans du 20 au 31 juillet 2015 sont organisés au Domaine de Bombannes - Camping de la Dune Bleue à CARCANS (33).

Le coût total des deux séjours est estimé à 26 020,73 € :

- le séjour des pré-ados : 433,68 €/enfant,

- le séjour ados : 650,52 €/enfant.

Il est proposé de retenir le principe de 50% de prise en charge par la commune et de laisser à la charge de la famille une participation de 50 % sur le prix du séjour.

SEJOUR DU 13 AU 20 JUILLET 2015 Famille habitant

Chambray

Famille Hors Commune

+ 20 %

Tarif pour le 1er enfant 216 € 259.20 €

Déduction de 25% pour le 2d enfant inscrit 162 € 194.40 €

Déduction de 50% à partir du 3ème enfant inscrit 108 € 129.60 €

SEJOUR DU 20 AU 31 JUILLET 2015 Famille habitant

Chambray

Famille Hors Commune

+ 20 %

Tarif pour le 1er enfant 327 € 392.40 €

Déduction de 25% pour le 2d enfant inscrit 245.25 € 294.30 €

Déduction de 50% à partir du 3ème enfant inscrit 163.50 € 196.20 €

Les familles dont le Quotient Familial est inférieur ou égal à 770 € peuvent bénéficier du dispositif AVE (Aide aux Vacances Enfants) de la CAF. La déduction de l’aide et faite automatiquement sur la facture établie par le service des finances. La municipalité adresse une facture à la CAF pour le remboursement correspondant aux aides déduites aux familles.

Vu l’avis favorable de la commission « Education, Jeunesse et Petite Enfance » en date du 18 février 2015, Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 17 mars 2015,

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la participation financière de la commune telle que proposée ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

12 – Adoption des tarifs pour le remplacement des clés et des badges d’accès

Monsieur SCAVINER Adjoint au Maire délégué à la culture, aux sports et à la vie associative, propose à l’assemblée, en complément des conventions de partenariat avec la ville, d'établir des tarifs pour le remplacement des clés et badges d'accès perdus par les associations, ainsi que par toute personne possédant un accès aux locaux municipaux comme suit :

Montant

Badge 35 €

Clé 25 €

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 17 mars 2015, il est demandé au Conseil Municipal de valider les tarifs proposés ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITÉConseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°6

13 – Demande de remise gracieuse pour des frais de scolarité dus par la commune de LIMERAY

Madame MONMARCHE-VOISINE Adjointe au Maire déléguée à l’éducation et à la jeunesse, après avoir exposé la situation concernant les frais de scolarité dus par la commune de LIMERAY, propose à l’assemblée d’accorder une remise gracieuse à titre exceptionnel à la Mairie de LIMERAY concernant les frais de scolarité d’un enfant scolarisé à l’école Paul-Louis Courier de Chambray-Lès-Tours représentant un montant total de 1 054 €.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

14 – Participation de la commune aux échanges linguistiques organisées par le collège Jean-Philippe RAMEAU

Madame MONMARCHE-VOISINE Adjointe au Maire déléguée à l’éducation et à la jeunesse propose aux membres du Conseil Municipal, dans le cadre des voyages linguistiques organisés chaque année par le collège Jean-Philippe Rameau, de prendre en charge 10 % de la participation demandée à chaque élève.

Le montant total accordé est de 1 184,60 € inscrit au budget général de la commune à l’article 6714 « Bourse et Prix ».

DESTINATION Période Coût / élève Nombre d’élèves Participation Mairie 10% Coût Total

Cambridge Du 17 au 25 mai 2015 269,51 € 20 26,95 € 539.00 €

Londres Du 13 au 16 avril 2015 268.92 € 24 26,90 € 645.60 €

La participation municipale sera versée aux familles domiciliées à Chambray-lès-Tours au regard de la liste nominative que le collège Jean-Philippe Rameau adressera au service des finances.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

15 – Demande de subvention AJECC dans le cadre de la loi OUDIN-SANTINI

Monsieur BARON Conseiller municipal délégué aux jumelages et à la communication rappelle à l’assemblée que depuis 2012, la municipalité a souhaité pouvoir soutenir des projets de coopération internationale dans le domaine de l’eau.

Il a ainsi été décidé d’intégrer les dispositions de la loi Oudin/Santini du 9 février 2005 permettant d’affecter jusqu’à 1% des recettes (réelles de fonctionnement) en vue de participer à des actions de solidarité internationale. Ces actions doivent favoriser l’accès des populations à l’eau potable.

Il est précisé que dans ce cadre, 2436,57 € sont inscrits au budget de l’eau de la commune pour l’exercice 2015 (article 678).

La ville de Chambray-lès-Tours a été sollicitée en 2012 par l’association « AJECC » pour participer au financement d’un projet, qui s’est déroulé sur une durée de 3 ans pour la première étape.

L’objectif du projet est améliorer l’accès à l’assainissement et les conditions d’hygiène des populations. Pour ce faire, trois axes principaux sont définis :

- Améliorer le taux de couverture en latrines d’établissements scolaires, favorisant ainsi les conditions d’apprentissage des élèves et le travail des enseignants,

- Développer les pratiques d’hygiène,

- Garantir la gestion et l’entretien des équipements

Le premier collège « Thierno Mamadou Sall » de la ville de Fatick accueillant 1 500 élèves, se voit doté désormais de 2 blocs de 6 latrines (5 + 1 pour handicapés) pour un montant total de travaux de 14 999 €.Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°7

La deuxième étape concernant le collège « Youal Sandé » débutera en 2015 pour un montant de 10 000 €.

Il est proposé de soutenir financièrement ce projet à hauteur de 2 436,57 € représentant 1% des recettes réelles de fonctionnement de 2014.

VOTÉ PAR 31 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (M. BORDAS)

16 – Adhésion au groupement d’intérêt public Centr’Achats

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une association « CENTR’ACHATS » a été créée en juin 2014 par la Région Centre-Val de Loire et douze autres membres fondateurs afin de favoriser la mutualisation des achats de fournitures, de services et de travaux en vue de réaliser des économies de moyens en matière de commande publique.

Soucieux de s’appuyer sur un cadre règlementaire sécurisé et renforcé permettant de conserver la volonté d’inscrire l’action de CENTR’ACHATS dans un cadre budgétaire maîtrisé, cette association a été transformée en Groupement d’Intérêt Public (GIP) en janvier 2015.

Le GIP – CENTR’ACHATS propose une activité de centrale d’achats et, à ce titre, passe des marchés publics et conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services au profit de ses membres. Le GIP pourra également, dans l'exercice de ses missions, développer autant que de besoin des prestations de service spécifiques pour répondre à la demande individuelle ou groupée d'un ou plusieurs de ses membres ou de personnes tierces.

Les membres du GIP – CENTR’ACHATS sont répartis en 4 collèges (Art. 17 de la convention).

La répartition des droits statutaires entre les collèges est définie à l’article 7 de la convention jointe en annexe.

La contribution des membres aux charges est calculée en fonction du nombre d’habitants. Pour la Ville de Chambray-lès-Tours, celle-ci s’élève à 1 500 € par an.

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 17 mars 2015, Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la constitution d’un Groupement d’Intérêt Public dénommé Centr’Achats, - d’approuver la Convention Constitutive du GIP Centr’Achats, figurant en annexe, et notamment les dispositions relatives aux contributions financières des membres,

- d’autoriser M. le Maire à signer le formulaire valant signature de la Convention Constitutive joint en annexe de la Convention Constitutive et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- de désigner en application des dispositions de l’article 16 de la Convention Constitutive du GIP Centr’Achats les représentants pour siéger à l’Assemblée Générale :

o un membre titulaire : M. SARR Abdoulaye

o un membre suppléant : M. VALLEE Didier

- d’inscrire chaque année les crédits nécessaires relatifs au règlement du droit d’adhésion forfaitaire annuel.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

17 – Convention de financement entre la ville et le Comité des Œuvres Sociales de Chambray-Lès-Tours

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année la municipalité alloue une subvention au Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Chambray-lès-Tours.Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°8

Compte tenu de son montant, l’octroi de cette subvention est assorti d’une convention définissant les conditions d’attribution et de versement, en application du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui prévoit qu’une convention doit être signée dès lors que le montant annuel de la subvention atteint 23 000 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention telle que présentée en séance.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

18 – Evaluation des transferts de charges à Tour(s)plus pour l’année 2014

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’évaluation de ces charges est confiée à une commission locale régie par les dispositions de l’article 86-IV de la loi du 12 juillet 1999. Cette commission est composée des délégués qui ont été désignés par les communes.

Il est rappelé, qu’en matière de voirie, l’évaluation prend en compte les voiries reconnues d’intérêt communautaire au titre de l’année précédente, soit en l’occurrence au titre de 2014.

La commission locale d’évaluation des transferts, réunie le 19 janvier 2015, en application de l’article 1609 nonies C.IV du C.G.I, a arrêté comme suit l’évaluation des charges transférées au titre de l’année 2015.

Evaluation des charges transférées suite à la reconnaissance par le Conseil Communautaire de l’intérêt communautaire en matière de voirie et de la modification du statut des voiries d’agglomération :

Communes

Transferts de charges

au titre de la

propreté urbaine

Transferts de

charges au titre de

la voirie

Total transferts

2015

JOUE LES TOURS 929 092.70 929 092.70 PARCAY MESLAY 5 800.00 5 800.00 TOURS 5 650 176.82 5 650 176.82 TOTAL 6 579 269.52 5 800.00 6 585 069.52

En application des dispositions de l’article 86IV de la loi du 12 juillet 1999, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette évaluation.

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 17 mars 2015, Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le montant des charges transférées au titre de l’année 2015.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

19 – Demande de fonds de concours à Tour(s)plus pour le réaménagement du centre bourg

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité souhaite mettre en œuvre un parti d’aménagement qui tend

à renforcer l'espace de rencontres et de convivialité de ce secteur associant équipements, place centrale,

mise en valeur du bâti existant, circulations douces, marchés, commerces et le lien entre l’avenue des

Platanes et l’espace vert attenant (ex stade) et le bourg historique.

Les enjeux du site sont de :

- Créer un lieu de rencontres convivial et fédérateur pour les différents usages et intergénérationnel,

- Créer une liaison avec le bois et la Résidence du Parc (EHPAD/résidence services seniors) en

aménageant le stade des Platanes en parc accessible à tous.Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°9

Le projet établi en partenariat avec les habitants, utilisateurs, commerçants et associations se décompose de

la façon suivante :

1- L’extension de la mairie avec la construction d’un bâtiment de 300 m².

2- La rénovation de la place de la mairie en renforçant les fonctionnalités de celle-ci.

3- L’aménagement du stade des Platanes en parc urbain.

Le calendrier prévisionnel est un démarrage de travaux en été 2015 pour une fin de travaux en été 2016.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Calendrier

Coût

prévisionnel

HT

RECETTES

Etudes et maîtrise d’œuvre du

parc urbain 2014-2015 470 000 € Contrat départemental de développement solidaire 63 682 €

Travaux parc urbain 2015-2016

Etudes et maîtrise d’œuvre

bâtiment 2014-2015 620 000 € Contrat régional de solidarité territorial 111 000 € Travaux bâtiment 2015-2016

Etudes et maîtrise d’œuvre de

la place Godefroy/Eglise/Sud

de la Mairie

2014-

2015 910 000 € Fonds de concours Tour(s)plus 141 305 €

Travaux 2015-2016 Fonds propres 1 684 013 €

Total 2 000 000 € 2 000 000 €

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 17 mars 2015, il est proposé au Conseil Municipal de demander un fonds de concours de 141 305 € à Tour(s)plus.

VOTÉ PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY)

20 – Demande de fonds de concours à Tour(s)plus pour le festival Chambray en mai

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Festival Chambray en Mai se déroulera pour la quinzième édition les 30 et 31 mai 2015 à l’Hippodrome.

Cette année la ville accueillera :

- Un cirque baroque avec le spectacle « LE PUITS AUX IMAGES » (2 représentations) - Un groupe de musique « Les lupins » (musique festive, celtique, folk)

- Bolywood Orchestra (orchestre et danse du Rajasthan)

- 2 projets de création d’actions culturelles qui associent les élèves et les professeurs de l’école de musique : Le mur du songe (avec l’Association Vaguement la Jungle et l’Ecole municipale de musique) Concert de musiques actuelles (en partenariat avec l’association Tous en scène et les élèves de l’Ecole municipale de musique)

- Atelier d’arts plastiques avec l’intervention de deux plasticiennes dans les écoles chambraisiennes, réalisation d’une exposition sur le thème de l’Inde

- Animation d’un village associatif (participation d’une quinzaine d’associations) Hip Hop, Country.... - Espace jeune public, organisé en transversalité avec le Centre de Loisirs La Pinède de Chambray-lès-Tours – Ateliers et spectacles pour les enfants.

Le budget prévisionnel pour cette manifestation est estimé à 107 000 € (coût artistique, technique, location de chapiteaux, gardiennage, intermittents, frais de personnel et frais divers).Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°10

Cet évènement ayant un rayonnement intercommunal, il est proposé au Conseil Municipal de demander un fonds de concours de 7 750 € à Tour(s)plus dans le cadre de son enveloppe évènementielle.

Plan de financement – Festival Chambray en Mai

DEPENSES TTC RECETTES

Coût artistique 35 000 € Fonds de concours Tour(s)plus 7 750 € Coût technique 19 000 € Participation Conseil Général 3 250 €

Location chapiteaux 16 700 € Fonds propres 96 000 €

Autres charges (gardiennage, défraiement) 5 500 €

Frais de personnel (intermittents, agents

pour montage/démontage) 30 800 €

TOTAL TTC 107 000 € TOTAL TTC 107 000 €

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

21 – Demande de fonds de concours à Tour(s)plus pour l’aire d’accueil des gens du voyage

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de demander à Tour(s) Plus le versement d’un fonds de concours pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.

Ce fonds a été fixé à 1 450 € par emplacement. L’aire d’accueil chambraisienne comportant 14 emplacements, il est demandé à la Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus, l’attribution d’un fonds de concours de 20 300 € dans le cadre du financement suivant :

Plan de financement 2014 – Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage

Dépenses TTC Recettes

Frais de fonctionnement (eau,

électricité...) 28 000 € Participation CAF 35 000 € Autres services (location, entretien,

téléphone...) 8 240 €

Fonds de concours Tour(s) Plus 20 300 €

Contrat de prestation 56 860 € Participation des gens du voyage 20 000 € Divers (impôts, redevance logiciel,

amortissements...) 2 500 €

Participation de la Commune 20 300 €

Total TTC 95 600 € Total TTC 95 600 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 mars 2015, il est proposé au Conseil Municipal de demander un fonds de concours de 20 300 € à Tour(s)plus pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

22 – Demande de fonds de concours à Tour(s)plus pour le fonctionnement de la piscine municipale

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à compter de 2015, la Communauté d’agglomération à souhaiter accompagner financièrement les communes membres exploitant une piscine communale au titre des charges de fonctionnement de cet équipement.

Pour 2015, le montant de ce fonds a été fixé à 15 000 € par piscine.

Compte tenu de l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, le Conseil Municipal de la commune bénéficiaire du fonds de concours doit exprimer son accord.Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°11

Plan prévisionnel de financement

DEPENSES RECETTES

Frais de fonctionnement 160 000 € Fonds de concours 15 000 € Frais de personnel 240 000 € Recettes entrées et activités 112 000 € Autofinancement 273 000 €

total 400 000 € total 400 000 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 mars 2015, il est proposé au Conseil Municipal de demander un fonds de concours de 15 000 € à Tour(s)plus pour les frais de fonctionnement de la piscine municipale.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

23 – Demande de fonds de concours à Tour(s)plus pour les illuminations de Noël

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, la Communauté d’agglomération Tour(s)plus prévoit de verser à Chambray-lès-Tours, un fonds de concours de 4 000 € destiné aux illuminations de Noël.

Compte tenu de l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, le Conseil Municipal de la commune bénéficiaire du fonds de concours doit exprimer son accord.

Plan de financement – Illuminations de Noël

Dépenses HT Recettes

TOTAL 2015 TOTAL Fonds de concours Tour(s)plus Ressources propres

8 000 € 8 000 € HT 8 000 € 4 000 € 4 000 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 17 mars 2015, il est proposé au Conseil Municipal de demander un fonds de concours de 4 000 € à Tour(s)plus pour les illuminations de Noël.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

24 – Demande de subvention au Conseil Régional pour le réaménagement du centre bourg

Monsieur le Maire propose à l’assemblée dans le cadre du réaménagement du centre bourg de demander au conseil régional du Centre Val de Loire une subvention de 111 000 € au titre du contrat régional de solidarité territoriale pour 2015.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Calendrier Coût prévisionnel HT RECETTES

Etudes et maîtrise d’œuvre du parc

urbain 2014-2015 470 000 € Contrat départemental de développement solidaire 63 682 €

Travaux parc urbain 2015-2016

Etudes et maîtrise d’œuvre

bâtiment 2014-2015 620 000 € Contrat régional de solidarité territoriale 111 000 €

Travaux bâtiment 2015-2016

Etudes et maîtrise d’œuvre de la

place Godefroy/Eglise/Sud de la

Mairie

2014-

2015 910 000 €

Fonds de concours Tour(s)

Plus 141 305 €

Travaux 2015-2016 Fonds propres 1 684 013 € Total 2 000 000 € 2 000 000 €Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°12

VOTÉ PAR 28 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (L. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY)

25 – Demande de subvention au Conseil Départemental pour le réaménagement du centre bourg

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée dans le cadre du réaménagement du centre bourg de demander au conseil départemental d’Indre-et-Loire une subvention de 63 682 € au titre du contrat départemental de développement de solidarité pour 2016.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Calendrier

Coût

prévisionnel

HT

RECETTES

Etudes et maîtrise d’œuvre du

parc urbain 2014-2015 470 000 € Contrat départemental de développement solidaire 63 682 €

Travaux parc urbain 2015-2016

Etudes et maîtrise d’œuvre

bâtiment 2014-2015 620 000 € Contrat régional de solidarité territorial 111 000 €

Travaux bâtiment 2015-2016

Etudes et maîtrise d’œuvre de la

place Godefroy/Eglise/Sud de la

Mairie

2014-

2015 910 000 €

Fonds de concours

Tour(s)plus 141 305 €

Travaux 2015-2016 Fonds propres 1 684 013 €

Total 2 000 000 € 2 000 000 €

VOTÉ PAR 28 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (L. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY)

26 – Demande de subvention au Conseil Départemental pour le festival Chambray en Mai

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Festival Chambray en Mai se déroule pour la quinzième édition les 30 et 31 mai 2015 à l’Hippodrome.

Cette année la ville accueillera :

- Un cirque baroque avec le spectacle « LE PUITS AUX IMAGES » (2 représentations) - Un groupe de musique « Les lupins » (musique festive, celtique, folk)

- Bolywood Orchestra (orchestre et danse du Rajasthan)

- 2 projets de création d’actions culturelles qui associent les élèves et les professeurs de l’école de musique

- Atelier d’arts plastiques avec l’intervention de deux plasticiennes dans les écoles chambraisiennes, réalisation d’une exposition sur le thème de l’Inde

- Animation d’un village associatif (participation d’une quinzaine d’associations) Hip Hop, Country.... - Espace jeune public, organisé en transversalité avec le Centre de Loisirs La Pinède de Chambray-lès- Tours – Ateliers et spectacles pour les enfants.

Le budget prévisionnel pour cette manifestation est estimé à 107 000 € (coût artistique, technique, location de chapiteaux, gardiennage, intermittents, frais de personnel et frais divers)

Il est proposé de demander au Conseil Départemental d’Indre-et-Loire une subvention de 3 250 €.Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°13

Plan de financement – Festival Chambray en Mai

DEPENSES TTC RECETTES

Coût artistique 35 000 € Fonds de concours Tour(s) Plus 7 750 € Coût technique 19 000 € Participation Conseil Général 3 250 €

Location chapiteaux 16 700 €

Fonds propres 96 000 € Autres charges (gardiennage,

défraiement) 5 500 €

Frais de personnel (intermittents,

agents pour montage/démontage) 30 800 €

TOTAL TTC 107 000 € TOTAL TTC 107 000 €

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

RESSOURCES HUMAINES

27 – Indemnités de fonction des élus

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 juillet 2014, le Conseil Municipal a validé le montant des indemnités des élus conformément à l’article L2123-24-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé de diminuer le montant des indemnités de fonctions des deux premiers adjoints comme suit : - Indemnité sans majoration : 21,80 % (soit une indemnité après majoration de 25,07 %)

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

SERVICES TECHNIQUES

28 – Convention de servitudes CR 61 - 40

Monsieur JOSELON Adjoint au Maire délégué à la voirie, aux réseaux et à la police municipale, informe l’assemblée que dans le cadre des aménagements de la Petite Madelaine, ERDF doit intervenir sur les CR 61 et 40, propriété de la Commune, pour l’alimentation HTA.

Il convient d’établir une convention de servitudes afin de permettre aux agents d’ERDF de pénétrer sur les parcelles dans le but de réaliser les travaux nécessaires.

Droits de servitude consentis à ERDF :

- établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur longueur totale d’environ 1200 mètres, ainsi que ses accessoires

- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages. - utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc...).

La convention est conclue à titre gratuit.

Vu l’avis favorable des membres de la commission « Bâtiments, Voirie et Environnement » en date du 11 mars 2015, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- de valider la convention telle que présentée en annexe ;Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°14

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces et avenants afférents au dossier.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

29 – Contrôle du SIEIL sur les propositions techniques et financières établies par ERDF

Monsieur JOSELON Adjoint au Maire délégué à la voirie, aux réseaux et à la Police Municipale, expose que lorsqu’une extension du réseau de distribution publique d’électricité est rendue nécessaire par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, une contribution est due par la commune à ERDF.

ERDF adresse alors une proposition technique et financière à la Ville, au titre de la réalisation des travaux d’extension des réseaux de distribution publique d’électricité, afin d’exercer un contrôle pour validation, et d’acquitter la contribution pour la part du coût de ces travaux.

La Commune adhère au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire qui dispose d’une réelle compétence d’expertise pouvant contrôler la proposition technique et financière d’ERDF, sans surcoût pour la Commune.

Dans ce cadre, le SIEIL serait appelé à acquitter la contribution en lieu et place de la Commune à ERDF, pour la part du coût des travaux, et la Commune verserait au SIEIL le même montant. Les modalités de cette contribution sont précisées dans le document joint en annexe.

Vu l’avis favorable de la Commission « Bâtiments, Voirie et Environnement » dans sa séance du 11 mars 2015, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- de décider de confier au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire, le contrôle des propositions techniques et financières établies par ERDF, dans le cadre de la réalisation des travaux d’extension des réseaux de distribution publique d’électricité liés à une opération d’urbanisme ; - d’approuver les modalités de financement de la participation due par la commune au syndicat telles qu’annexées ci-après, en contrepartie du montant de la contribution que le syndicat est appelé à verser à ERDF ;

- d’autoriser M. le Maire à faire part à ERDF de la teneur de la présente délibération, afin qu’ERDF adresse directement les documents correspondants au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et- Loire.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

30 – Réaménagement du centre bourg - Validation de l’avant-projet définitif, fixation du montant prévisionnel des travaux

Monsieur VALLEE Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et au développement économique, rappelle les éléments du projet d’aménagement du centre bourg, repris dans l’avant-projet définitif (APD).

La Surface du projet :

Le projet porte sur une surface totale d’aménagements extérieurs de 19 456 m², et 2516 m² en option (l’extension de la zone boulistes, l’aménagement du parking de la place du 8 mai et la création d’un parking agents de 21 places).

Les aménagements portent sur :

1- La rénovation de la place de la mairie en renforçant les fonctionnalités de celle-ci.

L’espace à aménager concerne l'emprise de l'ancienne école musique et les abords de la mairie et de l'église.

Afin de conserver son aspect historique et trouver une cohérence avec l’avenue des Platanes, le traitement

sera minéral avec un rappel de plantations privilégiant notamment des lieux de rencontres. Il sera pris enConseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°15

compte les différentes célébrations réalisées à l’Eglise et à la Mairie (fonctionnalité des lieux). Le projet

concerne également la mise aux normes du marché.

2- L’aménagement du stade des Platanes en parc urbain.

Il sera réalisé un parc permettant de faire un lien piétons et deux roues entre les bois de Chambray, le site

de l'EHPAD et de la résidence seniors, le hameau des Tilleuls et le centre bourg historique, lieu de

commerces et services. Il devra être réalisé comme un lieu de rencontre pour les habitants et usagers, avec

allées de promenade, aire de jeux pour enfants. La conception de ce parc intégrera les aspects

environnementaux avec l’utilisation d’espèces endémiques et peu consommatrices d’eau. L’espace sera

cloisonné de bosquets, créant des secteurs aux ambiances différentes, et agrémenté d’arbres de hautes

tiges servant de signal, et permettant d’apporter de l’ombre nécessaire au confort des utilisateurs.

3- L’extension de la mairie avec la construction d’un bâtiment de 300 m², dont l’accent sera mis sur l’emploi

de matériaux et technique de construction à haute performance thermique.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à :

- 1 312 000 € HT pour les aménagements extérieurs, hors options (celles-ci portant sur l’extension de la zone boulistes, l’aménagement du parking de la place du 8 mai et la création d’un parking agents de 21 places) ;

- 693 000 € HT pour le bâtiment en extension de la mairie,

Soit un total de 2 005 000 € HT.

Les honoraires de la maîtrise d’œuvre

Ceux-ci sont fixés forfaitairement à 9,36% du montant des travaux conformément au marché n° 15025 DAT du maître d’œuvre.

Le calendrier prévisionnel des travaux se décompose comme suit :

- Dépôt du permis de construire : Avril 2015

- Consultation des entreprises : Mai à juin 2015

- Choix des entreprises : juillet 2015

- Commencement des travaux : septembre 2015

- Réception des travaux : automne 2016

Vu l’avis favorable de la Commission « Bâtiments, Voirie et Environnement » dans sa séance du 11 mars 2015, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- DE VALIDER l’avant-projet définitif (APD) tel que présenté en annexe ;

- DE FIXER le montant prévisionnel des travaux à 2 005 000 € HT soit 2 406 000 € TTC hors option suivant l’estimation proposée par le groupement de maîtrise d’œuvre. Ce montant sert de base au calcul du forfait de rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre de 9,36% ; - D’ARRETER le forfait définitif de rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre à 9,36 % x 2 005 000 € HT soit 187 668 € HT ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux marchés de travaux en découlant.

VOTÉ PAR 28 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS, M. LAMY)

31 – Projet expérimental Eau-Métrie de la mesure individuelle des consommations d’eau potable par poste d’usage

Monsieur JOSELON Adjoint au Maire délégué à la voirie, aux réseaux et à la police municipale, informe l’Assemblée que l’Agence de l’Eau et Oxena Conseil lancent une phase d’expérimentation de la mesure individuelle des consommations d’eau potable par poste d’usage.Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°16

Le projet, baptisé EauMétrie, permet, via un appareil installé sur les canalisations internes d’AEP, de mesurer de manière simple, non intrusive et détaillée, la consommation d’eau de chacun des équipements d’usage de l’eau dans l’habitat ou dans tous types de locaux.

Il est proposé à la Ville de CHAMBRAY-LES-TOURS de participer à ce test.

Les objectifs fixés pour ce projet d’expérimentation de matériel technique sont de plusieurs ordres : L’adéquation du matériel et de son utilisation :

Observer les diverses conditions de mise en pratique du matériel,

Mettre au point les meilleures conditions de mise en œuvre du matériel et de ses applications

informatiques,

Comprendre et connaître les divers comportements des usagers face à une telle solution,

Les leçons à en tirer pour passer à la phase d’industrialisation du produit.

L’étude des usages de l’eau dans des foyers types :

Les données quantitatives qui seront exploitables quant aux différents usages de l’eau dans le foyer,

Les pratiques des différentes personnes du foyer : les usages des parents, des enfants, etc...,

Les appareils et leur utilisation en termes de volumes consommés et leurs écarts de consommation,

Les autres moyens de consommation d’eau,

Les particularités : piscine, jardin,

Les typologies de foyers si possible.

Les premiers appareils seront installés auprès de foyers volontaires. Les bâtiments publics peuvent également faire l’objet de cette dotation.

A cette phase de développement, les résultats attendus consistent à valider par expérimentation les principes de la solution EauMétrie. Les conseils personnalisés feront l’objet d’une autre étape.

OXENA se charge de l’installation des appareils et du dispositif d’acquisition des mesures en accord avec les occupants, et assure le suivi complet du fonctionnement de ces équipements durant toute la période d’expérimentation.

Le suivi s’effectuera sur une période minimale de 6 mois.

La Ville de CHAMBRAY-LES-TOURS, l’Agence de l’Eau et les participants qui le souhaiteront seront conviés au comité de suivi et à une réunion de présentation des résultats de l’expérimentation dans le courant de l’automne 2015.

La Commune de CHAMBRAY-LES-TOURS soutient le projet d’expérimentation, en référence à la loi « Grenelle II », ou loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment pour ce qui concerne les bâtiments neufs et existants, qui prévoit la maîtrise des performances énergétiques et environnementales à mesurer (concernant énergie, émissions de GES, production de déchets, consommation d'eau...).

La Commune de CHAMBRAY-LES-TOURS propose de participer à hauteur de 5 000 € sur ce projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission « Bâtiments, Voirie et Environnement » en date du 11 Mars 2015, Vu la convention « Projet Eau-Métrie »,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver la convention telle que présentée en annexe,

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces afférentes au dossier, - d’approuver la participation de la Commune à hauteur de 5 000 € sur le budget annexe de l’eau.

VOTÉ A L’UNANIMITÉConseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°17

32 – Approbation de la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur VALLEE Adjoint au Maire, rappelle que la ville de Chambray-lès-Tours a engagé une procédure de modification n°1 de son Plan Local d’Urbanisme en vue de :

- Corriger 3 erreurs matérielles au niveau du règlement et du zonage

- Compléter le règlement en vigueur :

o Interdire les nouvelles aires d’exposition et de stockage à l’air libre le long de la route de Bordeaux et de l’avenue de la République

o Préciser l’importance de l’étude des ombres portées sur les parcelles voisines dans les zones à dominante d’habitat.

o Clarifier la rédaction et les schémas d’illustration de l’article 7 concernant l’implantation des constructions en limites séparatives en zones d’habitat et Interdire plus clairement en zone d’activités économiques les implantations en limites séparatives lorsqu’elles se trouvent en limite des zones d’habitat.

o Intégrer la nouvelle définition de l’emprise au sol des constructions modifiée par le décret du 27 février 2014.

o Mentionner des normes de stationnement pour la restauration et pour les aires de livraison. - Modifier 2 emplacements réservés :

o Compléter la délimitation sur le plan de zonage de l’emplacement réservé n°14 (cheminement doux entre la Porte des Arts et le site de la Médiathèque et de l’Ecole de Musique)

o Corriger la destination de l’emplacement réservé n°13 (entre l’av. de la République et le Sud de la Porte des Arts le long de Gallardon : espace paysager et liaison douce et non pas une voie d’accès automobile)

- Adapter le PLU avec les dispositions d’application immédiate de la Loi ALUR promulguée le 24 mars 2014, qui ont rendu nécessaire de revoir les règles pour encadrer la constructibilité sur le territoire communal :

o Supprimer la possibilité d’implantation des constructions en limites séparatives dans les hameaux. Permettre uniquement dans les zones d’activités économiques de la Papoterie et des Barillers une implantation en limites séparatives dans le cas de l’extension d’un bâtiment déjà implanté sur la limite séparative. (au titre de la trame verte et des continuités végétales)

o Modifier les emprises au sol maximales des constructions dans les hameaux, dans la partie Sud/Est de l’avenue de la République, allée des Charmettes, les Barillers, avenue de l’Hommelaie, chemin de la Brissonnière et allée Brûlée. Instituer une emprise au sol maximale sur le site de la Petite Madelaine intégrant le projet autorisé.

o Limiter la hauteur des constructions à 2 niveaux habitables (et non pas R+1+combles) dans les zones d’habitat peu denses (dont les hameaux) ou insérés dans la trame verte. o Supprimer les superficies minimales des terrains et les Coefficients d’Occupation des Sols qui avaient été conservées au PLU.

o Corriger la liste des lotissements disposant de règles d’urbanisme spécifiques annexée au PLU, suite à la loi ALUR qui a rendu caduque les règles d’urbanisme des lotissements de plus de 10 ans.

Par ailleurs, il est proposé d’ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone AUg au Sud de la VC300. Ceci est rendu nécessaire pour permettre l’extension du Pôle Santé avec la construction d’un nouveau bâtiment soins de suite, d’une capacité de 100 lits.

Depuis son installation en 2008, le pôle santé s’est étendu avec la création d’un service de soins de suite et de réadaptation ouvert en 2011. Plus récemment, deux bâtiments ont vu le jour, l’un avec l’installation des laboratoires d’analyses médicales ARNAUD et l’autre constitué de bureaux de consultations. Aujourd’hui les capacités d’accueil résiduelle ne permettent pas l’implantation du nouveau projet, rendant nécessaire l’ouverture à l’urbanisation de cette partie de la zone AUg pour permettre l’opération d’extension.Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°18

De plus, les terrains concernés sont déjà identifiés au PLU comme réserve foncière pour l’extension future du Pôle Santé, dans le prolongement du site actuel, tout en conservant le bois classé existant. Le projet utilisera les accès existants rue Minkowski. La construction sera raccordée à partir des réseaux déjà existants sur le site.

Enfin, la Déclaration d’Utilité Publique relative à la mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A10, ayant été prise le 26 février 2014, portant mise en compatibilité du P.L.U., il convient donc d’intégrer les éléments de mise en compatibilité :

L’inscription d’un nouvel Emplacement Réservé (n°37) pour les aménagements liés à la 3ème voie de l’autoroute A10 (reconstruction des ouvrages de rétablissement ; construction du pont des Touches ; reprise des talus ; réalisation d’un bassin au bénéfice de Cofiroute) La modification de l’intitulé de l’Emplacement Réservé n°35 pour y inclure la réalisation de la 3ème voie de l’A10

La réduction du zonage de l’Espace Boisé Classé sur une surface de 4363 m² au droit de la Fontaine Blanche (entre La Volière et l’A10), afin de permettre les aménagements liés à l’infrastructure. La modification des règlements des zones concernées par l’A10 afin d’autoriser explicitement les aménagements liés à l’A10 (UC, UD, UE, UF, UFc, USb1, UX, N)

L’inscription dans le règlement d’une zone inondable, sur une surface d’environ 1,3 ha, située en zone N au PLU, dans le Bois du Saint Laurent (PR 2016)

Le choix de la procédure de modification respecte les dispositions des articles L.123-13-1 et L.123-13-2 du code de l’urbanisme.

L’ENQUETE PUBLIQUE :

L’enquête publique s’est déroulée du 12 novembre au 12 décembre 2014 inclus.

Trois permanences ont été assurées. Le registre d’enquête comporte 43 observations manuscrites, 5 lettres manuscrites, dont 1 pétition de 35 signatures (Gallardon) et une pétition de 5 signatures (BARAUDIERE) et 3 courriers électroniques.

Le Commissaire Enquêteur a remis son rapport, ainsi que ses conclusions et avis. Dans son rapport, il souligne que le rapport de présentation de modification n° 1 et de sa pièce complémentaire, remplissent les objectifs du PLU fixés par la commune. Il souligne aussi que l’emplacement réservé n°14, pour la création d’un cheminement piétons-vélos entre La Porte des Arts et le pôle culturel, n’est pas réalisable en l’état du tracé graphique et doit être réétudié.

Dans le mémoire en réponse formulée par la ville, il a été mis en exergue l’enjeu de cette liaison, et il a été souligné les démarches à poursuivre avec les propriétaires concernés dans un souci de limiter au maximum l’emprise nécessaire et d’impacter ainsi le moins possible les propriétés.

En conclusion, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à la modification n°1 du PLU, en demandant que soit rectifiée la rédaction du paraphe 2.3 « Modifier 2 emplacements réservés » p25 du rapport de présentation afin de lire « Compléter la délimitation de l’emplacement réservé n°14 sur le plan de zonage en poursuivant les démarches avec les propriétaires concernés ».

Considérant que la modification n°1 du P.L.U. telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, intégrant la remarque du Commissaire Enquêteur formulée dans son avis favorable, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13 et suivants, et R.123-24 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2013 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme,

VU la Déclaration d’Utilité Publique relative à la mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A10 prise le 26 février 2014 portant mise en compatibilité de notre P.L.U.,Conseil Municipal du 26 Mars 2015 – page n°19

VU la décision du 7 octobre 2014 du Président du Tribunal Administratif d’Orléans désignant M. Monsieur Jean-Louis METERREAU, en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire, et Madame Edith SAVELON, enseignante, en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant,

VU la notification du projet de modification n°1 du PLU et de sa pièce complémentaire aux personnes publiques associées,

VU l’arrêté municipal n°2014/316/URB en date du 20 octobre 2014 soumettant à enquête publique le projet de modification n°1 du P.L.U.,

VU le projet de modification n°1 avec sa pièce complémentaire, ainsi que les pièces annexées, soumis à l’enquête publique,

VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,

VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, Développement Economique et Logement du 10 mars 2015,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AFFIRMER l’utilité d’ouvrir à l’urbanisation la partie de la zone AUg, située au Sud de la VC 300, au regard de l’absence de capacité d’accueil résiduelle suffisante qu’offre le site du Pôle Santé Léonard de Vinci, compte tenu des constructions déjà autorisées depuis son installation en 2008, pour ainsi permettre la construction d’un nouveau bâtiment soins de suite de 100 lits ; D’APPROUVER le projet de modification du P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération ; D’INTEGRER la mise en compatibilité du PLU suite à la Déclaration d’Utilité Publique prise le 26 février 2014 relative à la mise à 2 x 3 voies de l’autoroute A10.

VOTÉ A L’UNANIMITÉ

Clôture de la séance à 22 h 45

Fait à Chambray-lès-Tours, le 30 Mars 2015.

Affiché le 2 Avril 2015.

Le Maire,

Ch. GATARD