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Convocation - compte rendu sommaire Conseil municipal du 9 07 2015
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Chambray-lès-Tours.
Lien du pdf (Convocation - compte rendu sommaire Conseil municipal du 9 07 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 Juillet 2015
Nombre de conseillers en exercice: 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 32
L'an deux mille quinze, le neuf juillet à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de M. GATARD, Maire.
Etaient présents :
M. GATARD Christian, Mme LAUNAY Michèle, M. VALLEE Didier, Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès,
M. GUILLARD Jean-François, Mme RIOLET Murielle, M.JOSELON Jacques, M. GADRAT Antoine,
M. SCAVINER Yves, Mme DUGUET Véronique, M. BERTRAND Louis, Mme HALLARD Claudie, M. SARR
Abdoulaye, Mme CHAMPIGNY Sylvaine, Mme KOSTRZEWA Florence, Mme COULON Nathalie,
M. GENTILHOMME Jacques, Mme LEREBOURG Delphine, M. COUILLANDEAU Jean-Michel,
Mme ENCRINE Eloïse, M. RUSSEAU Guy, Mme DAUMAIN Marie-Agnès, Mme GRAMMONT Christine,
M. BORDAS Laurent, Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève, Mme DANINOS Sandrine, M. LAMY Michel
et Mme CHAMPIGNY Marie-Martine.
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir:
Mme LABRANDE Nicole à Mme DUGUET Véronique
M. BARON Philippe à Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès
M. DOMISE Gérard à Mme HALLARD Claudie
M. ROLQUIN Michel à Mme CHAMPIGNY Marie-Martine
Etait absent :
Mme LHERITIER Florence
Mme LEREBOURG Delphine est élue secrétaire de séance.
9000000000 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mai 2015
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée l’approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal
du 21 mai 2015.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
1— Evolution du bureau de Poste des Perriers
Compte tenu de la baisse manifeste d'activité du bureau de Poste des Perriers,
Compte tenu des réunions et échanges ayant eu lieu concernant l’évolution du bureau de Poste,
Compte tenu des besoins des habitants du quartier, dont une partie importante est active et travaille
pendant les horaires actuels d'ouverture du bureau de Poste,
Compte tenu de la volonté du Conseil municipal de répondre au plus près des besoins des habitants du
quartier,
Compte tenu de l’amplitude horaire proposée par le tabac-presse des Perriers,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :
-__ d’exprimer son attachement au maintien d’une présence postale sur le quartier des Perriers ;
-__ d'autoriser le transfert du bureau de Poste en relais Poste au sein du centre commercial ;
- de solliciter la Poste afin que le territoire concerné par le bureau de Poste des Perriers fasse l’objet de
la même expérimentation qui a lieu sur Tours : une distribution en soirée de 17h à 20h des colis et des
lettres recommandées.
VOTÉ PAR 22 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (Mme COULON, Mme DAUMAIN, Mme CHAMPIGNY et
M. ROLQUIN) et 5 ABSTENTIONS (Mme LAUNAY, M. JOSELON, M. BERTRAND, Mme GRAMMONT et
Mme DANINOS)
M. GENTILHOMME n’a pas pris part au vote
FINANCES
2 - Demande de garantie d'emprunt pour la SA HLM VALLOGIS
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la SA HLM VALLOGIS réalise une opération de constructions
de 31 logements locatifs collectifs à la résidence « Apolline » sise 35 avenue de la République à Chambray-
lès-Tours.
Cette opération se décompose de la façon suivante :
- 21 logements collectifs financés en PLUS dont le coût de revient prévisionnel de l'opération s'élève à
2494325€;
- 10 logement collectifs financés en PLAI dont le coût de revient prévisionnel de l'opération s'élève à
1776713€.
Pour financer ce projet, la SA HLM VALLOGIS recours à l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations en contractant un prêt de 2 777 000 € se décomposant en 4 lignes :
- 1 PLUS (prêt locatif à usage social) : 957 000 €
- 1 PLUS foncier : 641 000 €
- 1 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) : 724 000 €
- 1 PLAI foncier : 455 000 €
La SA HLM VALLOGIS sollicite la ville de Chambray-lès-Tours pour une garantie d'emprunt à hauteur de 50 %. Vu l'avis favorable de la commission Finances du 30 juin 2015, il est demandé au Conseil Municipal
d'accorder à la SA HLM VALLOGIS une garantie de 50 % pour les lignes de prêt : PLUS, PLUS foncier, PLAI et
PLAI foncier telles que présentées ci-dessus.
VOTÉ PAR 28 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTHIER-BRUALT, Mme DANINOS et M. LAMY)
3 — Adhésion au contrat de service de paiement en ligne des factures du service à l’enfance
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations du 8 juillet 2010 et du 5 juillet 2012, le
Conseil Municipal a adopté la mise en place d’un service de paiement en ligne des factures du service à
l'enfance, avec la souscription au service « ServicePublicPlus » dénommée « JePaieEnLigne » de la Caisse
d'Epargne.
Conformément aux dispositions contractuelles, ce contrat sera échu le 15/07 prochain.
Afin de remettre en place ce service au plus tôt pour qu'il n’y ait pas d'interruption dans le service offert
aux administrés, il est proposé de renouveler ce contrat aux conditions financières suivantes :
Contrat Frais de mise Abonnement Coût de la transaction Option
en ligne mensuel
JePaieEnLigne offerts 10 € HT 0.13 € HT/ transaction Relevé électronique
{au lieu de15€HT | dès la 1°° hebdomadaire
sur le précédent 5€ HT/mois
contrat) « Push Mail »
5 € HT/mois
Le projet de contrat proposé par la Caisse d'Epargne dénommé « JEPAIEENLIGNE » est une solution de
paiement en ligne sécurisé. Il est composé :
- des conditions générales d'adhésion au contrat de service JEPAIEENLIGNE,
- des conditions particulières au contrat de service JEPAIEENLIGNE qui forment avec les conditions
générales d'adhésion un tout indivisible et qui permettent d’adhérer aux services suivants :
e PUSH MAIL (permet au souscripteur de transmettre aux usagers/clients, sous sa seule
responsabilité, des courriers électroniques ponctuels intégrant dans le corps des messages un lien
URL pointant vers le serveur SP PLUS V2.
e FICHIER REPORTING (relevé électronique des transactions selon une fréquence quotidienne ou
hebdomadaire au choix du souscripteur)
e SITE SAISONNIER (le souscripteur demande à bénéficier d’un service actif uniquement sur les
mois de l’année qu’il aura définis dans les conditions particulières)
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 30 juin 2015, il est proposé au Conseil Municipal :
- de souscrire pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois au contrat « JEPAIEENLIGNE » de la Caisse
d'Epargne,
- de souscrire à l'option FICHIER REPORTING,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conditions particulières, les conditions générales du
Service « JEPAIEENLIGNE » ci-dessus et le formulaire de migration, tels que présentés en annexe,
ainsi qu’à effectuer l’ensemble des opérations prévues par le projet de conditions générales ci-joint.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
4 — Demande de subvention au Conseil Régional dans le cadre de la coopération décentralisée
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la signature, le 29 septembre 2011, d’un protocole de coopération
décentralisée avec la région de Fatick au Sénégal pour une durée de 3 ans.
Depuis 2012, plusieurs stages ont été effectués dans le cadre du volet 1 de la coopération portant sur
l'échange de savoir-faire dans le domaine de la santé. -__ Accueil de sages-femmes sénégalaises à la maternité Olympe de Gouge et en dispensaires PMI, au CHRU
Trousseau,
-__ Accueil d’infirmiers sénégalais au CHRU Trousseau et au Pôle santé Vinci et en dispensaire PMI
- Stage d'élèves infirmiers de lIFSI dans les centres de santé de Fatick, Gossas, Passy, Sokone,
Foundiougne et Diofior
Une nouvelle convention va être signée pour période de trois ans (2015 à 2017), avec le département de
Fatick sous la présidence d’Omar Sene.
Pour l’année 2015, il a été arrêté les actions suivantes :
" Stage de 4 élèves infirmières de l’IFSI du 31 août au 5 novembre 2015 dans les centres de santé de
Foundiougne et Diofior : 10 semaines
"Accueil de 2 infirmières sénégalaises du 7 au 27 juin 2015 au CHRU Trousseau, au Pôle santé Vinci et
en dispensaire PMI : 3 semaines
Considérant qu’au titre de sa compétence de coopération internationale, le Conseil Régional Centre Val de
Loire peut apporter son soutien sur des projets de coopération décentralisée menés par la ville,
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 30 juin 2015, il est proposé au Conseil Municipal
d'autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Régional Centre Val-de-Loire
d’un montant de 2 276€.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
5 —- Demande de subvention au Conseil Régional dans le cadre du jumelage avec Vôru
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Ville de Chambray-lès-Tours est jumelée depuis 2003 avec
la ville de Vôru, située au Sud Est de l’Estonie dans le but de développer des échanges culturels, sportifs ou
encore des séjours de jeunes, des cours de langue (anglais, allemand)...
Ainsi, par exemple, depuis 2007, la ville de Vôru organise des rencontres sportives entre ses villes jumelles.
En mai 2008, 6 judokas, 7 basketteurs et 2 éducateurs de ces deux disciplines ont participé à ce tournoi et
remporté de nombreux trophées. En 2009, ce sont sept jeunes sportifs issus de la section judo de l’Union
Sportive de Chambray (USC), qui se sont déplacés via le comité de jumelage.
Cette année du 16 au 22 août, huit jeunes élèves de l’école de musique de Chambray-lès-Tours,
accompagnés de leur directeur et d’un élu se rendront à Vôru, dans le cadre d’un échange entre les élèves et
les professeurs des écoles de musique des deux villes.
Ce projet est l’occasion pour les jeunes des villes jumelées de se rencontrer, de mieux se connaître par le
biais de l'apprentissage d’un instrument, d’une pratique, de la culture musicale des deux pays d’origine. Lors
de cet échange, des concerts publics et des rencontres particulières entre musiciens et directeurs seront
organisés. Ces échanges permettront de développer les connaissances théoriques et pratiques dans le
domaine de la formation musicale et de renforcer les liens entre les jeunes des deux villes jumelées. Des
sorties culturelles sont aussi programmées afin de favoriser la découverte de la ville et de la culture
estonienne.
Considérant qu’au titre de sa compétence de coopération internationale, le Conseil Régional Cendre Val de
Loire peut soutenir les actions menées par la ville dans le cadre des jumelages,
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 30 juin 2015, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser
Monsieur le Maire à demander une subvention de 2 647 € auprès du Conseil Régional du Centre Val-de-Loire
pour participer au financement de ce projet qui s'élève à 5 293 € TTC.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ 6-— Tarifs des camps d’été 2015
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 26 mars 2015, le conseil municipal
avait voté la tarification de deux séjours « été » avec:
- un camp pour les 12-14 ans du lundi 13 au 20 juillet (24 places) ;
- un camp pour les 15-17 ans du lundi 20 au vendredi 31 juillet (24 places).
Les inscriptions étant insuffisantes, la décision a été prise de fusionner les deux séjours et par conséquent
d'annuler la 1°° semaine.
Ainsi, il est proposé un séjour du 20 au 31 juillet (soit 12 jours) pour 24 enfants maximum de 12 à 17 ans au
Domaine de Bombannes - Camping de la Dune Bleue à CARCANS (33).
Le séjour est essentiellement basé sur des jeux et des activités nautiques, avec un hébergement en tentes
marabouts et pension complète.
Les jeunes seront accompagnés de 4 animateurs dont une Directrice titulaire, deux animateurs titulaires et
un surveillant de baignade sous contrat.
Famill SEJOUR DU 20 AU 31 JUILLET 2015 Famille habitant Chambray | "ME res
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Tarif pour le 1° enfant 250,00 € 300,00 €
Déduction de 25% pour le 2d enfant inscrit 187,50 € 215,00 €
Déduction de 50% à partir du 3°"° enfant inscrit 125,00 € 150,00 €
Les familles dont le Quotient Familial est inférieur ou égal à 770 € peuvent bénéficier du dispositif AVE (Aide
aux Vacances Enfants) de la CAF. La déduction de l’aide et faite automatiquement sur la facture établie par
le service des finances. La municipalité adresse une facture à la CAF pour le remboursement correspondant
aux aides déduites aux familles.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
7 - BUDGET annexe 2015 « Eco-quartier de la Guignardière » - Décision modificative n°1
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la décision modificative n° 1 du budget annexe 2015 « Eco-
quartier de la Guignardière » telle que présentée ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses Recettes Augmentation Diminution Augmentation | Diminution
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL -70 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES -16 000,00
022 DEPENSES IMPREVUES -14 000,00
66 INTERETS DE LA DETTE -140 000,00
mn 660000 60m 00 042 SERRES D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE -240 000,00
0,00 -396 000,00 0,00 | -396 000,00
Totaux -396 000,00 -396 000,00 SECTION D'INVESTISSEMENT
| Dépenses Recettes Chapitre
Augmentation Diminution Augmentation | Diminution
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES -3 760 000,00 -4 000 000,00
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 040 SECTIONS -240 000,00
0,00 -4 000 000,00 0,00 | -4 000 000,00
-4 000 000,00 -4 000 000,00
VOTÉ PAR 26 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTHIER-BRAULT, Mme DANINOS et M.
LAMY) ET 2 ABSTENTIONS (Mme CHAMPIGNY M-M et M. ROLQUIN)
8 — BUDGET PRINCIPAL 2015 - Décision modificative n°1
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la décision modificative n° 1 du budget principal 2015 telle que
présentée ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution
014 ATTENUATION DE PRODUITS 1 063,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 063,00
1 063,00 0,00 1 063,00 0,00
Totaux 1 063,00 1 063,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
BtadinaiEe Dépenses Recettes
Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution
10 DOTATIONS ET FONDS D'INVESTISSEMENT 130 839,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 6 000,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES -30 000,00
0102 |ÉLURANNUEL DE TRAVAUX SUR LA VOIRIE -50 000,00 0801 PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX SUR BATIMENTS -50 839,00
1203 JERRAUDE FOOTBALL SYNTHETIQUE AU STADE -6 000,00
130 839,00 | -130 839,00 6 000,00 -6 000,00
0,00 0,00
VOTÉ PAR 26 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTHIER-BRAULT, Mme DANINOS,
M. LAMY, Mme CHAMPIGNY M-M et M. ROLQUIN)
9 — BUDGET PRINCIPAL 2015 -— Actualisation du tableau des autorisations de programmes
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’actualisation du tableau des autorisations de programmes tel
que présenté ci-après :
VOTÉ PAR 26 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTHIER-BRAULT, Mme DANINOS,
M. LAMY, Mme CHAMPIGNY M-M et M. ROLQUIN) 000
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ère 10 — Transformation d’un poste d’adjoint administratif de 1°"° classe
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour le bon fonctionnement du Pôle Jeunesse et Sports, il
convient de nommer un agent contractuel titulaire du BAFA, adjoint d'animation de 2°"° classe stagiaire. Afin
de pouvoir nommer cet agent il est nécessaire de transformer un poste d’adjoint administratif 1° classe
vacant en un poste d’adjoint d'animation de 2°”° classe.
Il'est donc proposer à l’Assemblée de valider la transformation de ce poste d’adjoint administratif 1°° classe
en un poste d’adjoint d'animation de 2°" classe et de modifier le tableau des emplois comme suit:
Grade au tableau des effectifs Modification à apporter
au 30 juin 2015 au 1°” juillet 2015
ère 1 adjoint administratif de 1° classe
1 adjoint d'animation de 2°"° classe
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
11 - Transformation de trois postes d’adjoint administratif de 2°”° classe
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à la réussite à l'examen professionnel d’adjoint administratif
de 1°° classe d’un agent titulaire du grade d' Adjoint administratif de 2°" classe, il est nécessaire de transformer ce poste.
Il’informe également l’Assemblée que conformément au décret n° 2006-1690, article 10, une nomination par
voie d'examen professionnel permet la nomination de deux agents titulaires du même grade au choix.
Il'est donc proposer à l’Assemblée de valider la transformation de trois postes d’adjoints administratifs de gene
classe à temps complet en trois postes d’adjoints administratifs de 1°° classe à temps complet et de modifier
le tableau des emplois comme suit :
Grade au tableau des effectifs Modification à apporter
au 31 août 2015 au 1” septembre 2015
1 adjoint administratif de 2°"° classe 1 adjoint administratif de 1°° classe
Grade au tableau des effectifs Modification à apporter
au 31 octobre 2015 au 1” novembre 2015
2 adjoints administratifs de 2°"° classe 2 adjoints administratifs de 1°° classe
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
12 - Transformation d’un poste d’adjoint technique de 2°" classe
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l'augmentation de l'amplitude des jours d'ouverture au public du
parc de la Branchoire nécessite une extension du temps de travail du gardien.
Dans ce cadre, il convient de transformer le poste d’adjoint technique de 2°" classe à 12/35°"° en un poste
d’adjoint technique de 2°" classeà 21/35°"° et de modifier le tableau des emplois comme suit :
Grade au tableau des effectifs Modification à apporter
Au 14 juillet 2015 Au 15 juillet 2015
1 Adjoint Technique de 2°" classe à 12/35°"° 1 Adjoint Technique de 2°" classe à 21/35°"°
VOTÉ A L’'UNANIMITÉ 13 — Recrutement d’un apprenti à la Direction Générale des Services
Considérant le projet d’éco quartier de la Guignardière, ambitieux à la fois en termes de programmation, de
mode de réalisation et de participation citoyenne, un suivi constant, approfondi et spécifique est
indispensable. Celui-ci ne peut être assuré intégralement par les services de l'aménagement du territoire,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de recruter un apprenti en Master 2 « management des territoires
et Urbanisme » à la Direction Générale des Services pour une durée d’un an à compter du 1” septembre 2015
qui sera chargé de :
- la participation au pilotage et au suivi du déroulement et de la réalisation du projet sur les aspects
administratif, juridique, financier et technique, le suivi des procédures de foncier et de tableaux de bord,
* la mise en place des procédures d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l’éco-quartier,
“la participation aux réunions des groupes de travail,
* _ l’animation et gestion de la démarche de démocratie participative,
" la rédaction de comptes rendus,
"le suivi de l'évaluation du projet à chaque étape et dans chaque thème.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création d’un poste d’apprenti à compter du 1” septembre
2015, d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d'apprentissage ainsi que la convention et, d'inscrire au budget annexe « Eco-quartier de la Guignardière » les
crédits correspondants.
VOTÉ PAR 28 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTHIER-BRAULT, Mme DANINOS et
M. LAMY)
14 - Convention de partenariat pour la mise en place d’une formation à l'attention des membres du CHSCT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014, de
nouveaux représentants du personnel ont été désignés pour siéger au Comité d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail (C.H.S.C.T.) de la ville de Chambray-lès-Tours.
Afin d'assurer leurs missions, les membres du C.H.S.C.T. doivent règlementairement suivre une formation
d’une durée de 5 jours relative au fonctionnement de cette instance.
La ville de Chambray-lès-Tours compte 10 agents à former. Aussi, un regroupement avec les Communes de
Tours, Rochecorbon, Joué-lès-Tours et Tour(s)Plus a permis de constituer 4 groupes de formation pour en
rationaliser le coût et proposer un plus grand nombre de sessions de formation.
Le CNFPT peut assurer la réalisation de cette formation, toutefois, il impose d’avoir un seul interlocuteur à
déterminer parmi les collectivités associées pour ce qui concerne son organisation, le conventionnement et la
facturation.
A ce titre, il est proposé que la Communauté d'agglomération soit référente auprès du CNFPT. Son rôle sera
d'assurer le recensement et l'inscription des stagiaires et de payer au CNFPT le montant total de la formation
pour l’ensemble des sessions.
La Communauté d'agglomération se fera ensuite rembourser par chacune des collectivités participantes selon
les modalités prévues par la convention de formation et de partenariat en particulier au prorata du nombre
d'agents inscrits à la formation par collectivité.
La ville de Chambray-lès-Tours remboursera à la Communauté d'agglomération une partie du coût total de
cette formation au prorata du nombre d'agents municipaux qui y auront été inscrits.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2015 — page n°9 Il'est donc proposé au Conseil municipal :
-_ D’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de formation à l'attention des membres du CHSCT ;
- D’approuver la convention de partenariat telle présentée en annexe ;
-__ D’autoriser M. le maire à signer ladite convention.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
SERVICES TECHNIQUES
15 — Elaboration d’un agenda d'accessibilité programmé
Monsieur GUILLARD Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments expose à l’Assemblée que l’Ordonnance du
26/09/14 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les gestionnaires et propriétaires des établissements recevant du public (ERP) ont l'obligation de rendre leurs
établissements accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.
L'échéance pour rendre ces établissements accessibles était déterminée avant le 1°” janvier 2015.
Pour faire face à cette situation, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire de mise en accessibilité
en contrepartie d’un engagement formalisé de la collectivité dans l'élaboration d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP). Cet agenda est conditionné par la mise en place d’un calendrier budgétaire qui fixe le
nombre d'années nécessaires permettant de mener à bien les travaux de mise en conformité.
Un Ad’AP est un document de planification de la mise en accessibilité qui engage les propriétaires et
exploitants sur un programme de travaux à réaliser ainsi que sur le budget à ÿ consacrer.
Un diagnostic sur l'accessibilité a été réalisé sur chaque bâtiment ou installations ouvertes au public (I0P) de
la commune afin d'identifier les travaux à réaliser pour rendre l’ERP conforme à la réglementation.
Au vu des éléments recensés et du nombre d'établissements concernés, il a été établi pour Chambray-Lès-
Tours un Ad’AP sur 2 périodes de 3 ans couvrant l’ensemble des travaux à réaliser.
ème Cet agenda concerne 16 ERP du 1” groupe (1° à 4°”
catégorie) et 20 ERP du 2°" groupe (5°" catégorie) et
5 IOP.
Vu l'avis de la commission « Bâtiments, Voiries et environnement » du 8/07/2015, il est proposé aux membres
du Conseil Municipal :
- d'APPROUVER l'engagement de la Ville dans l'élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée ;
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer si nécessaire les autorisations d'urbanisme relatives aux
travaux ;
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document relatif à l'application et la mise
en œuvre de cet agenda.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
16 — Transfert dans le domaine public communal de voiries ouvertes à la circulation générale, des espaces
verts attenants et des réseaux
Monsieur JOSELON Adjoint au Maire délégué à la Voirie, aux Réseaux et à la Police Municipale, informe les
membres du Conseil Municipal que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office dans le domaine public de la
Commune.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2015 — page n°10 Cette possibilité de transfert à l'initiative des propriétaires des voies est soumise à l'appréciation de la
Collectivité après étude de l'opportunité, de la réelle utilisation et affectation des espaces à transférer et de l’état général technique des voiries.
Le classement des voies privées présente l’avantage de normaliser à l'échelle de la Commune la gestion de
toutes les voies ouvertes à la circulation publique et permet :
+ __ l'exercice des pouvoirs de police du Maire sur la circulation et le stationnement,
+ __l’amélioration des aménagements de voirie (éclairage public, entretien, etc...)
+ le respect des règles de salubrité (assainissement, nettoiement, ramassage des ordures ménagères lorsque cela est possible).
Suite aux demandes formulées par plusieurs propriétaires, il est proposé au Conseil Municipal d'engager la
procédure afin d'intégrer dans le domaine public communal les voiries et dépendances suivantes :
Voies Linéaires Espaces annexes Superficies Observations
Espaces Rue des Chardonnerets 250 ml à P Lei verts L intégrés à la voirie
z Cheminement privatif Espaces verts Allée des Prunus 223 ml p ja P is Fa et trottoirs intégrés à la voirie
Il'est à noter que :
"le Conseil Municipal a décidé le 4 Novembre 1985 du classement dans le domaine public communal de la
voirie, sans prise en compte des espaces verts. Cette rétrocession n’a jamais été régularisée.
“l’objet de la présente demande porte sur le transfert des espaces verts, d’un chemin privatif avec une servitude d'assainissement et des trottoirs.
Il convient donc de reprendre la procédure pour l’ensemble des espaces.
D'autre part, dans le cadre des travaux de réfection des trottoirs et d’adduction d’eau potable intervenus rue
de la Bruyère, il a été constaté que cette voie n’était pas propriété de la Ville. Cette voie étant ouverte à la
circulation générale, il est proposé au Conseil Municipal d'engager la procédure afin d'intégrer dans le domaine public communal la voirie et dépendances suivantes :
Voie Linéaire Espaces annexes Superficies Observations
à EV créés : 192 m? Rue de la Bruyère 256 ml Espaces verts EV existants : 621 m2
Cette procédure entérine une situation existante.
Vu les différentes demandes des propriétaires,
Vu l'avis favorable de la Commission « Bâtiments, Voirie et Environnement » du 10 Juin 2015,
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
- engager la procédure de transfert des réseaux, espaces verts et des voiries privées ouvertes à la circulation générale dans le domaine public,
- organiser une enquête publique conformément à l’article L318-3 du Code de l’Urbanisme,
- signer tous les actes afférents à ces dossiers.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
17 — Effacement des réseaux de télécommunication et de distribution publique d'énergie électriques rue
des Perriers (n°2 au n°35)
Monsieur JOSELON Adjoint au Maire délégué à la Voirie, aux Réseaux et à la Police Municipale, informe
l’Assemblée du projet d’effacement du réseau de télécommunication ORANGE et du réseau de distribution publique d'énergie électrique, rue des Perriers (n° 2 au 35).
Conseil Municipal du 9 Juillet 2015 - page n°11 L'estimation pour la partie ORANGE s'élève à :
Génie civil : 46 095,92 € TTC (TVA à la charge de la Commune)
Frais liés à l'opération : 4 568,39 € HT (pas de TVA à charge de la Commune)
Soit un total de : 50 664,31 €
Conformément à la délibération du Bureau du 29/01/2015, à titre exceptionnel pour les
exercices 2015 et 2016, cette opération ouvre droit à un fond de concours estimé à 20 % du
montant des travaux liés aux tranchées techniques.
Montant estimatif du fond de concours : 6 349,54 €
Montant global de l'opération à la charge de la Commune : 50 664,31 — 6 349,54 = 44 314,77 €
En ce qui concerne l’effacement du réseau électrique, l'estimation s'élève à :
Prestations d'étude et de travaux : 170 812,69 € TTC
Total de la prise en charge de la Commune au taux de 10 % HT net : 14 234,39 € HT
TVA prise en charge par le SIEIL : /
Total prise en charge de la Commune : 14 234,39 € HT net
Vu l'avis favorable de la Commission « Bâtiments, Voiries et Environnement » du 10 Juin 2015,
Vu l'avis favorable de la commission « Finances » du 30 juin 2015,
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver la participation financière de la Commune à la dissimulation du réseau de télécommunication
sur la rue des Perriers, pour un montant total de 44 314,77 € HT net :
- _ d’approuver la participation financière de la Commune à la dissimulation du réseau électrique sur la rue
des Perriers, pour un montant de 14 234,39 € HT net.
VOTÉ A L'UNANIMITÉ
URBANISME
18 — Acquisitions foncières d’une partie des parcelles BE 22, BE 23 et BD 249 — Carrefour des Bournais
M. VALLEE Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et du développement économique, rappelle que le
8 octobre 2014, le Conseil Municipal approuvait le projet d'aménagement et de sécurisation du carrefour des
Bournais, validait l’acquisition de parties des parcelles BE 22, BE 23 et BD 249, par voie amiable ou par voie
d'expropriation en cas d'échec des négociations, en vue de permettre l'opération.
Parmi les différentes solutions fonctionnelles envisagées, il a été retenu une exploitation du carrefour par
giratoire avec feu d'appel pour les piétons côté Sud de l’avenue du Grand Sud.
Cette solution, définie en concertation avec la Compagnie de Phalsbourg pour la desserte du projet
commercial de La Petite Madelaine et l’ensemble des enseignes présentes sur le secteur, permet de maintenir
les voies d'accès actuelles.
Sa réalisation est intégrée à la 1°° tranche de travaux engagés par Tour(s) Plus dans le cadre de la
requalification de l’avenue du Grand Sud.
La Commune a obtenu du Service des Domaines un avis en date du 26 Septembre 2014. Les parcelles
cadastrées BD 249, BE 22 et 23, représentant une superficie totale à acquérir de 1 606 m?, sont évaluées sur
la base de 180 000 €, toutes indemnités confondues.
Aujourd’hui, à l'issue de négociations amiables, les propriétaires des parcelles BE 22 et BE 23 ont donné leurs
accords, moyennant un prix de vente global de 33 800 € au titre des indemnités principales et 2 060 € au titre
des indemnités de remploi. Le déplacement du TOTEM existant, ainsi que la réfection de la clôture, et si
Conseil Municipal du 9 Juillet 2015 — page n°12 nécessaire le déplacement des compteurs existants sur les emprises à acquérir, seront réalisés dans le cadre
des travaux d'aménagement du carrefour.
A l'issue de négociations amiables, les propriétaires de la parcelle BD 249 ont aussi donné leurs accords,
moyennant un prix de vente de 95 000 € au titre des indemnités principales et 10 500 € au titre des
indemnités de remploi. La clôture, sur la nouvelle limite séparative issue de la cession amiable, sera mise en
place dans le cadre de la réalisation du carrefour. Ceci sera contrôlé par un huissier. La commune poursuivra
la dynamique engagée avec les propriétaires, qui souhaitent vendre leur propriété, afin de les accompagner
vers des porteurs de projets éventuels et dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir dès à présent à l'amiable une partie de la parcelle
cadastrée section BE n°22, pour une superficie de 22 m?, une partie de la parcelle cadastrée section BE n°23,
pour une superficie de 401 m?, et une partie de la parcelle cadastrée section BD n°249, pour une superficie
de 1 183 m?, en vue de l'aménagement du carrefour des Bournais.
Vu les accords des propriétaires reçus le 22 juin 2015 et le 25 juin 2015,
Vu l'estimation du service des Domaines n° 2014-050-441 en date du 26 Septembre 2014, Vu l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Développement Economique et Logement » du 1° Juillet
2015,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents
relatifs à l'acquisition d’une partie des parcelles cadastrées :
e section BE n°22, pour une superficie de 22 m?,
e section BE n°23, pour une superficie de 401 m?,
e section BD n°249, pour une superficie de 1183 m?
sise avenue du Grand Sud, pour un montant global de 141 360 € au titre des indemnités principales et
12 560 € au titre des indemnités de remploi, dans les conditions citées ci-dessus.
Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
VOTÉ PAR 28 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTHIER-BRAULT, Mme DANINOS et
M. LAMY)
19 — Complément au dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de l’aménagement
du carrefour des Bournais
Monsieur VALLEE Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et du développement économique, rappelle que
le Conseil Municipal du 8 octobre 2014, a délibéré afin d'approuver le projet d'aménagement et de
sécurisation du carrefour des Bournais et de solliciter auprès de Monsieur de Préfet la Déclaration d’Utilité
Publique de l'opération (D.U.P.), et l’ouverture d’une enquête préalable à la D.U.P. et d’une enquête
parcellaire, en vue d'acquérir les terrains nécessaires à l’opération, soit par voie amiable, soit par voie
d’expropriation.
Or depuis, des études plus récentes ont été engagées par Tour(s) Plus dans le cadre de la requalification de
l'avenue du Grand Sud, en vue de définir le meilleur scénario d'aménagement, notamment l'étude réalisée
par la société CDVIA sur l'accessibilité de la zone commerciale du Breuil. Il a été utilisé aussi le modèle
multimodal de Tours pour évaluer les niveaux de trafic et leur comportement aux horizons 2010, 2015 et
2030 (étude CITEC).
Ces études ont démontré que le carrefour à feux tricolores initialement envisagé ne fonctionnera pas de
manière optimale et dans le temps. Toutes les entrées connaîtront un fonctionnement difficile en heure de
pointe.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2015 — page n°13 Ainsi, le projet architectural sera novateur, selon des lignes simples et esthétiques, et marquera un signal
architectural et urbain. Les performances énergétiques et acoustiques des bâtiments et des aménagements
devront être supérieures à la réglementation en vigueur.
En matière d'aménagement, le projet sera conçu selon une démarche de développement durable :
"les accès seront traités judicieusement à l’abord du carrefour du Bois Lopin,
" L'aménagement paysager du projet, en particulier le long l'avenue du Grand Sud, devra être
particulièrement qualitatif et conçu pour être pérenne dans le temps,
" Le stationnement sera pour majeure partie intégrée aux constructions afin de limiter l'impact visuel des
véhicules,
" Un espace convivial avec une aire de jeux sera réalisé dans le cadre de cette opération et facilement
accessible,
" Les liaisons douces avec le quartier des Perriers et notamment son centre commercial seront prises en
compte efficacement et qualitativement.
"En termes de gabarits, des maisons individuelles viendront en couture du bâti existant à l’ouest de l’ilot
Des collectifs d’une hauteur limitée à R+3 créeront une façade sur l’avenue du Grand Sud.
Afin de répondre aux enjeux du Plan Local de l'Habitat et à l’équilibre urbain de l’ensemble du secteur, le
programme à développer sur ce secteur ne pourra excéder :
120 logements, représentant environ 10 000 m? de surface de plancher, densité compatible avec un secteur
urbain à proximité de transports en communs performants et de services.
Le principe de répartition des logements se décomposera comme suit :
e 50% de logements en accession privée,
e 20% de logements en primo accession (prix de sortie abordables)
e 30% de logements sociaux,
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, Développement économique et Logement » du 1° Juillet
2015, il est proposé au conseil municipal d'approuver les objectifs ainsi définis sur l’espace mutable à l’angle
de l’avenue du Bois Lopin et de l'avenue du Grand Sud, tant en terme architectural, qu'en matière
d'aménagement et de programmation.
VOTÉ PAR 28 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Mme GAULTHIER-BRAULT) ET 3 ABSTENTIONS (M. BORDAS,
Mme DANINOS et M. LAMY)
21 — Lancement de la révision allégée n°1 du PLU et définition des modalités de la concertation
M. VALLEE, Adjoint au Maire, présente les motifs et l'intérêt pour la commune de lancer la procédure de
révision allégée du P.L.U., prévue par l’article L.123-13 du Code de l'Urbanisme.
1. Corriger la délimitation des zones constructibles et des zones naturelles, issue d’une erreur matérielle, sur
2 unités foncières et compléter le règlement :
a) l'unité foncière située au 25 rue Mansart près de l’entrée principale du château de la Branchoire.
La partie Est de la propriété a été classée en zone N au P.L.U. afin de conserver la perspective existante depuis
le carrefour Av. de la République/Av. des Platanes vers le château de la Branchoire, à travers la plaine de la
Branchoire.
Cette bande non constructible devait représenter une largeur de 20m depuis la limite Est de la Propriété. Or,
une erreur s'est glissée sur le plan de zonage puisque cette bande non constructible représente une largeur de
20 m au Sud de la propriété et de 28 m au Nord en limite de la Rue Mansart.
Ilest proposé par ailleurs de modifier la hauteur des constructions autorisées sur cette unité foncière, afin de
permettre sur la partie en angle de la rue Mansart et de la Plaine de la Branchoire, un gabarit de construction
Conseil Municipal du 9 Juillet 2015 — page n°15 de un étage supplémentaire (4 niveaux habitables) en signal architectural et urbain avec le château de la
Branchoire en perspective.
b) une habitation, située en limite Sud du hameau de la Madelaine qui a été classée par erreur en zone
naturelle N, où aucune modification de bâti existant n’est possible. Il convient de profiter de cette
procédure pour là aussi corriger cette délimitation afin d'inclure cette habitation en zone UHb.
2. Accroître la protection des éléments du patrimoine identifié au P.L.U. (L.123-1-5 III 2°"), en intégrant les
cônes de vue depuis le domaine public et en étendant cette protection à des éléments annexes, tels des
portails, clôtures... qui participent à la valorisation des bâtis identifiés.
3. Créer un emplacement réservé rue de la Fourbisserie en vue de réaliser un arrêt bus et un accès
piétonnier.
4. Compléter le règlement afin de préserver le caractère paysager des secteurs d'habitat situés dans la trame
verte en précisant les règles en matière de division et lotissements.
5. Mettre en zone d'habitat une habitation existante classée en zone d'activités. Cette habitation, détachée
de l’activité, n’a plus en réalité vocation de logement de fonction comme initialement et elle est située à
proximité d’un secteur d'habitat.
6. Ajuster les périmètres des zones AUv et UX dans le secteur de la Vrillonnrerie Sud.
7. Compléter le rapport de présentation — aie partie Justifications afin de préciser les règles édictées
relatives aux antennes de téléphonie mobiles.
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et les articles R.123-1 et suivants,
Vu l’article L.123-13 dudit code de l’urbanisme,
Vu l'avis favorable de la commission «Urbanisme, Développement économique et Logement » du 1°” Juillet
2015,
Considérant que la révision allégée du P.L.U. est nécessaire à la fois pour corriger la délimitation des zones
constructibles et des zones naturelles des 2 unités foncières, et compléter sur la première unité foncière le
règlement.
Ilest proposé au conseil municipal :
+ de PRESCRIRE la révision allégée du P.L.U., conformément aux articles L.123-13, R.123-1 et suivants du
code de l’urbanisme ;
“ de LANCER la concertation prévue à l’article L.300-2 du code de l'urbanisme, sur le projet de révision
et les incidences sur le P.LU., qui sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
- information dans méridienne et sur le site internet de la Ville
- article dans un journal local
- mise à disposition d’un registre des observations
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela
s'avérait nécessaire.
A l'issue de cette concertation, le bilan sera présenté au Conseil Municipal qui en délibèrera.
Æ d'AUTORISER le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation et
à signer tout acte relatif à cette procédure de révision allégée ;
+ de SOLLICITER de l'Etat, conformément à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qu’une dotation soit
allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision allégée du P.L.U. ;
VOTÉ PAR 28 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTHIER-BRAULT, Mme DANINOS et
M. LAMY)
Les informations et questions diverses seront retranscrites dans le compte rendu intégral.
gEMrirLe Maire,
HN / À (FA £
it 20"
. GATARD
Clôture de la séance à 22 h 48
Fait à Chambray-lès-Tours, le 13 Juillet 2015.
Affiché le 16 juillet 2015.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2015 - page n°16