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Procès Verbal - 04 PV CM 15 04 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV CM 15 04 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement,
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CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
En date du mardi 15 avril 2025
Convoqué le 9 avril 2025
P R O C E S - V E R B A L
Le 15 avril 2025 à 18 heures, le conseil municipal s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium à Courchevel le Praz, conformément à la délibération no201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de monsieur Jean-Yves PACHOD, maire.
Étaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS (est sortie pour la délibération 115-2025), M. Laurent SETIEY, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, Mme Martine PARROUR, Mme Marie- Noelle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, Mme Amélie CONTAMINE, M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ (est sorti pour la délibération 96-2025), Mme Béatrice CHEVALLIER.
→ Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET M. Claude PINTURAULT qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI M. Claude CHEDAL-ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS (pouvoir non valable pour la délibération 115-2025)
Excusés :
M. Jean-François CHEDAL-BORNU
Mme Alice GARCIN
Mme Géraldine VISCHI
Secrétaire de séance :
Mme Virginie PERRET
Date d’envoi des convocations et date d’affichage de l’ordre du jour en mairie : 9 avril 2025
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de
délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 9 avril 2025. L’ordre du jour a
été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 9 avril 2025, ainsi que sur
tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a
également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale «
R’Courchevel ». À l’ouverture de la séance, monsieur le maire propose aux conseillers d’approuver le
procès-verbal du conseil municipal public du 25 mars 2025 sur lequel aucune remarque n’a été formulée.
Il est indiqué au conseil municipal que « la délibération n°116-2025 portant « Approbation et autorisation de
signature à monsieur le maire pour le marché public de travaux concernant la réfection de la piste de
l’altiport » a été modifiée suite à la commission d’appel d’offre du 10 avril 2025. Elle a été distribuée en
début de séance avec les modifications qui ont été apportées. Conformément à l’article L.2121-15 du
CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent
Virginie PERRET est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction. 2 / 32
1.AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
DÉLIBÉRATION N°95-2025 : Procédure de révision n°1 du PLU de l’ancienne commune de LA PERRIERE - Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que l’ancienne commune de La Perrière a prescrit par délibérations n°69/2015 et 70/2015 en date du 26 novembre 2015, la révision n°1 de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a fixé les objectifs poursuivis par cette procédure ainsi que les modalités de concertation avec le public.
A la suite de ces délibérations, la commune de La Perrière a fusionné avec la commune de Saint-Bon Tarentaise pour former la commune nouvelle de Courchevel.
Par délibération n°28-2023 en date du 25 janvier 2023, le conseil municipal de Courchevel a décidé de poursuivre la procédure de révision n°1 du PLU de l’ancienne commune de La Perrière, ainsi que de mettre à jour les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public. Pour rappel, les objectifs poursuivis par la procédure ont été fixés comme suit : - Assurer la mise en compatibilité du P.L.U avec :
o Les orientations du SCoT Tarentaise Vanoise, notamment :
• en renforçant la production d’habitat permanent,
• en optimisant le foncier économique constructible,
• en accompagnant la diversification des lits touristiques,
• en assurant la protection des espaces agricoles stratégiques
o Les différentes évolutions législatives et réglementaires et en particulier les Lois Grenelle et la loi ALUR en recherchant :
• à identifier les potentialités du foncier déjà artificialisé mobilisable pour répondre pour partie aux besoins de développement de la commune,
• une densification adaptée du foncier constructible limitant la consommation d’espaces naturels agricoles ou forestiers.
o Les dispositions du PPRN en cours d’élaboration,
- Promouvoir une urbanisation peu consommatrice de foncier, s’intégrant à la structure et aux formes urbaines de la commune en revoyant le dispositif règlementaire (travail sur les mitoyennetés, la place du végétal, la mise en scène des cœurs de hameaux, etc.). - Promouvoir la mixité sociale et fonctionnelle en prenant en compte les besoins de logement social, analyser les besoins liés au logement des saisonniers. Il conviendra notamment de mettre en place des outils en faveur du développement et du maintien de l’habitat permanent. - Permettre le développement et la pérennité de l’activité agricole, notamment en pérennisant les espaces agricoles stratégiques identifiés au SCoT.
- Favoriser le développement d’une mobilité alternative, notamment par la création de mobilités douces de proximité. A cet effet, le développement de l’habitat permanent sera privilégié sur les villages les mieux structurés.
- Préserver les éléments constitutifs de l’identité architecturale de la commune comme les hameaux de moyenne montagne, le bâti isolé ancien et les vues remarquables. Encourager la qualité architecturale et la sauvegarde du patrimoine bâti traditionnel.
- Maintenir sur place un tissu économique artisanal : dimensionnement modeste et adapté aux besoins d’un petit secteur à vocation artisanale.
- Dynamiser l’activité touristique de la station de la Tania :
o Améliorer la fonctionnalité de la station au regard des équipements publics, des stationnements, des mobilités, de l’accueil, etc.
o Poursuivre la restructuration du domaine skiable (amélioration des zones de départ, des grenouillères …) dans le cadre du PPI conclu entre la commune et la S3V. - Prendre en compte les enjeux environnementaux spécifiques au territoire : trame verte et bleue, performance énergétique, gestion de la ressource en eau, risques naturels, lutte contre l’artificialisation des sols, etc.
- Inscrire le projet dans un contexte environnemental renforcé : 3 / 32
o Règlementer les dépôts de matériaux,
o Définir une urbanisation en adéquation avec la ressource en eau et les capacités des réseaux en protégeant la ressource et subordonnant le développement urbain à sa capacité.
Le travail s'est engagé depuis lors, avec l’appui de plusieurs bureaux d’étude. L’Etat et les Personnes Publiques Associées ont également été associés à la procédure. La concertation avec le public et l’information sur les avancées du projet, toujours en cours, sont aussi assurées dans les conditions fixées par la délibération du 25 janvier 2023. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) exprime les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme et s’inscrit notamment en réponse aux enjeux identifiés par le diagnostic. Par la suite, les orientations du PADD seront traduites dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), ainsi que dans le règlement écrit et le zonage qui encadreront les projets de construction et d’aménagement. Le document contenant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été transmis aux membres du Conseil Municipal dans le respect des obligations légales. Les orientations générales du PADD sont présentées ce jour de manière à permettre aux membres du Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.
Le projet de PADD est structuré autour de trois grands axes permettant de constituer un projet de territoire complet, cohérent et équilibré :
Axe 1 : Valoriser notre cadre de vie, comme support de notre attractivité Axe 2 : Répondre aux besoins de la population
Axe 3 : Poursuivre l’adaptation des activités touristiques
Ces ambitions sont déclinées en différentes orientations et objectifs :
• Axe 1 :
- Préserver l’armature écologique du territoire au travers de la prise en compte de la trame verte et bleue … mais aussi noire
- Assurer une gestion durable de l’eau
- Lutter contre l’artificialisation des sols
- Accompagner la nécessaire transition énergétique et la sobriété
- Prévenir et réduire la vulnérabilité du territoire et des populations aux pollutions, nuisances et risques naturels
- Définir des limites claires entre les espaces urbains et les espaces agricoles ou naturels, dans une logique de sobriété foncière
- Protéger le patrimoine bâti comme support de cohésion urbaine
- Accompagner la densification en fonction de l’armature urbaine du territoire • Axe 2 :
- Stopper la décroissance démographique, en répondant aux besoins internes à l’horizon 2036 - Organiser, diversifier et programmer la production de logements de telle façon à assurer le bon fonctionnement communal
- Organiser le développement urbain autour des réseaux de mobilité du quotidien, existants et à venir
- Faciliter la pérennité des activités agricoles et pastorales, ainsi que le développement des circuits-courts
- Accompagner la qualité du cadre de vie, par la fonctionnalité et la qualité des services à la population, y compris les communications numériques
- Soutenir le développement des activités économiques et limiter ainsi les distances domicile- travail
• Axe 3 :
- Maintenir les grands équilibres actuels de la station de La Tania, tout en accompagnant les rénovations.
- Maintenir l’ambiance boisée de la périphérie bâtie de La Tania, avec des densités faibles sur les franges
- Répondre aux besoins en logement des actifs saisonniers, pour sécuriser l’activité économique et limiter les déplacements voiture.
- Améliorer l’animation touristique de la commune, hiver comme été - Poursuivre la modernisation du domaine skiable, notamment dans une logique hiver-été 4 / 32
- Repenser une mobilité durable globale à l’échelle de La Tania, en renforçant son ancrage dans le maillage global de Courchevel
- Maintenir et structurer des sites de stockage pour répondre aux besoins du territoire • Synthèse des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace Le Conseil Municipal est maintenant appelé à débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui est le volet stratégique du document d’urbanisme.
Retranscription des principaux éléments du débat :
Les échanges ont principalement porté :
- A propos de l’axe 1 consistant à valoriser le cadre de vie comme support de l’attractivité, Monsieur Marc LAZZARONI interroge sur la possibilité d’effectuer des dépôts de terre en zone A ou N. Monsieur le Maire rappelle que la gestion locale des terres serait préférable, mais qu’elle n’est actuellement pas envisageable pour des raisons environnementales. Cela nécessiterait une évolution de la législation. Monsieur Jean-Christophe VIDONI demande si le Projet Pluriannuel d’Aménagement des Pistes de la S3V a bien été pris en compte. En effet, des dérogations sont prévues pour les projets liés au fonctionnement du domaine skiable, impliquant des dépôts de terre sans matériaux de construction.
Monsieur Lucien CORDEL s’interroge sur la gestion de la ressource en eau. Bien qu’il n’existe pas de problème d’approvisionnement, la question du droit d’usage de l’eau est soulevée. Le futur PLU ne prévoit pas de développement urbain important. De plus, la commune est accompagnée par un bureau d’études chargé des annexes sanitaires, qui veille à la capacité des réseaux à absorber les projets urbains envisagés.
- A propos de l’axe 2 consistant à répondre aux besoins de la population, À la suite de la présentation du nouvel outil permettant de créer des servitudes de résidence principale, Madame Manon LAZZARONI demande s’il pourrait être appliqué au hameau des Chavonnes. Il est précisé que cette question sera abordée lors du travail sur le règlement, l’enjeu étant bien identifié. Elle souligne également que le classement actuel de la commune en zone B1 pour l’attribution des logements sociaux ne suffit pas à répondre à la demande, et qu’un classement en zone A serait préférable. Cela renforcerait l’efficacité de l’outil de servitude de mixité sociale.
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle que le SCoT impose un classement en zone A pour certains secteurs susceptibles d’accueillir un développement urbain, bien qu’il n’y ait plus d’activité agricole sur l’ancienne commune de La Perrière.
Enfin, Madame Manon LAZZARONI demande si des aménagements sont prévus pour sécuriser la route départementale. Cette action figure effectivement parmi les orientations du PADD, qui seront ensuite traduites dans le PLU.
- A propos de l’axe 3 consistant à poursuivre l’adaptation des activités touristiques, Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE précise que la station de la Tania a aujourd’hui atteint son maximum en matière de développement. L’objectif est de préserver l’ambiance architecturale actuelle. Il n’est donc pas souhaitable d’encourager la transformation des chalets existants en constructions de plus grande taille, comme cela peut être observé sur l’ancienne commune de Saint-Bon Tarentaise.
Monsieur le Maire précise qu’une solution est à l’étude pour créer une liaison piétonne entre la zone principalement composée de chalets et le front de neige de La Tania, afin de limiter le recours à l’ascenseur de la résidence du Grand Bois, source de nuisances pour les habitants. Monsieur Claude ALLEMOZ interroge sur les risques présents au niveau du parking du Formier. Selon les études menées par le cabinet Alp’Géorisques, aucun risque n’a été identifié dans ce secteur.
Il est rappelé que le conseil municipal n’a pas à valider le PADD en lui-même mais qu’il doit acter que le débat sur les orientations générales du PADD a bien eu lieu.
Le conseil municipal, après en avoir débattu, PREND ACTE que le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de la procédure de révision n°1 du PLU de l’ancienne commune de La Perrière a eu lieu lors de la présente séance. 5 / 32
PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle sont annexées les orientations générales du projet de PADD.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°96-2025 : Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de réseaux électriques sur la parcelle communale cadastrée 198 section ZC n°343 sise au lieu- dit « Sous Champétel » à Champétel
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la commune de Courchevel, le bureau d’études CPR ALPES, mandaté par ENEDIS, a sollicité la collectivité afin que puisse être établie une convention de servitude de passage de réseaux électriques sur la parcelle communale cadastrée 198 section ZC n°343 sise au lieu-dit « Sous Champétel » à Champétel.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser monsieur le maire à signer la convention de servitude précitée et, d’autre part, à donner son accord à ENEDIS en vue d’engager les travaux correspondants.
Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Claude ALLEMOZ, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de servitude ainsi que l’ensemble des documents qui lui sera rattachée et tous les actes nécessaires à sa publication auprès du Service de la Publicité Foncière, AUTORISE ENEDIS à engager les travaux correspondants, DEMANDE que lesdits travaux soient mis en œuvre en relation étroite avec les services techniques communaux en ce qui concerne les différents réseaux et les services départementaux en ce qui concerne la reprise des enrobés, DIT que les frais de publication desdites conventions de servitude et de tous les autres actes nécessaires à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’ENEDIS.
DÉLIBÉRATION N°97-2025 : Autorisation de signature d’une convention d’aménagement
touristique entre la société « CELESTE PROPCO SNC » et la Commune en exécution des articles
L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la situation exceptionnelle de la station de Courchevel en matière d’hôtellerie héritée de son histoire constitue un atout majeur dans la détermination de son image de marque.
Or, les tensions foncières qui se font jour depuis quelques années tendent à fragiliser le tissu hôtelier et il paraît désormais utile d’agir en faveur d’un secteur dont le maintien constitue un enjeu d’intérêt général en raison de son impact sur l’économie de la station. À cet effet, il est rappelé, que selon les articles L. 342-1 à 5 du Code du Tourisme, la mise en œuvre des opérations d’aménagement touristique doit s’effectuer sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Il apparaît donc judicieux d’appliquer cette mesure à l’hôtellerie afin d’en garantir la pérennité. Une demande de permis de construire n° 73227 25 M 1018 déposée le 24 mars 2025 par la société CELESTE PROPCO SNC est actuellement en cours d’instruction, prévoyant la réalisation d’un hébergement hôtelier de 78 chambres/suites représentant au total 9 020 m² de surface de plancher situés 951, 1095 Rue du Jardin Alpin à Courchevel 1850.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le conventionnement de cet établissement au titre du Code du Tourisme en vue de garantir son maintien en hébergement hôtelier selon les principales conditions suivantes :
- durée : 20 ans à compter de l’arrêté d’ouverture au public du programme immobilier, - résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général avec indemnisation des préjudices subis par voie d’expertise, 6 / 32
- réalisation du programme hôtelier issu du permis de construire n° 73227 25 M 1018 déposé le 24 mars 2025, ouverture et occupation d’ici les vacances scolaires de Noël 2030,
- gestion en respectant un standing équivalent à une catégorie 5 étoiles au sens de l’arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2016 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme,
- périodes minimales d’ouverture :
o Saison d’hiver : du 15 décembre au 15 avril, sauf si les pistes et/ou les remontées mécaniques ouvrent plus tard ou ferment plus tôt.
o Hors saison d’hiver : fera ses meilleurs efforts, dans le cas où l'équilibre économique le permet et eu égard à la spécificité de son offre hôtelière notamment, pour favoriser une ouverture qui excède la saison d’hiver et notamment entre le 1er juillet et le 31 août.
- logement du personnel à raison de 20 lits et 224 m² de SDP,
- référencement par les outils de promotion de la station et notamment l’office du tourisme et tous autres organismes communaux et/ou intercommunaux,
- à titre d’obligation réelle : interdiction de changement d’affectation à usage exclusif d’hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une catégorie 5 étoiles et logement du personnel sur place tel qu’indiqué précédemment,
- l’exploitation et la clientèle de l’hébergement hôtelier participeront à la promotion de la station de COURCHEVEL 1850 et à l’animation de la station,
- faculté de contrôle de cette obligation réelle par la Commune : production des plans d’exécution du programme hôtelier, des offres commerciales proposées, la liste des travaux de maintenance, l’état des réservations au début de la saison, le bilan d’occupation en fin de saison et les effectifs hébergés sur place et tout autre document démontrant la réalité de l’exploitation hôtelière et, en l’absence de fourniture desdits documents, la mairie aura la faculté de faire contrôler le respect de l’obligation réelle, - sanction en cas de non-respect de l’obligation réelle présentement stipulée, la Commune aura le droit d'obtenir la réaffectation à usage d’hébergement hôtelier dont le standing équivaut à une catégorie 5 étoiles et des locaux d’exploitation de l’ensemble du Programme Immobilier, dans les proportions définies à partir du programme, le cas échéant, sous astreinte prononcée par le tribunal compétent,
- sanction en cas de non-exécution des obligations afférentes à la réalisation du programme hôtelier et à l’exploitation hôtelière : après mise en demeure, clause pénale de 50 €/m² SP/jour concerné par la non-exécution de l’obligation considérée, indexé selon le dernier indice INSEE connu du coût de la construction, sauf hypothèse d’une cause extérieure à l’opérateur.
Au vu de ces éléments, la société CELESTE PROPCO SNC a fait savoir à la Commune qu’elle acceptait ces conditions. Par conséquent le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les principaux éléments constitutifs de la convention d’aménagement touristique.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de signer une convention d’aménagement touristique avec la société CELESTE PROPCO SNC, représentée par monsieur Alexios THEOLOGITIS dûment habilité, domicilié professionnellement, 183 rue de Courcelles à Paris, dénommée sous le vocable « Opérateur » portant sur la réalisation d’un programme de construction d’un hébergement hôtelier d’une capacité de 78 chambres établie selon les dispositions de la demande de permis de construire n°73227 25 M 1018 déposée par la société CELESTE PROPCO SNC le 24 mars 2025 actuellement en cours d’instruction et les principales conditions indiquées en préambule, AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention avec la société CELESTE PROPCO SNC et à la faire enregistrer et publier au bureau des hypothèques de Chambéry aux frais de l’opérateur, DIT que l’ensemble des frais, droits et honoraires afférent à l’établissement de l’acte de conventionnement et à sa publication à la publicité foncière sera à la charge de la société CELESTE PROPCO SNC, CHARGE Maître Gérald GEMBERLING, étude 7 / 32
ALCAIX, 91 Cours Lafayette, 69006 Lyon de procéder à la réitération de la convention d’aménagement touristique et tout autre document nécessaire à son accomplissement.
DÉLIBÉRATION N°98-2025 : Autorisation de signature d’une convention de superposition d’affectations du domaine public hydroélectrique concédé (parcelle cadastrée section A n°1152)
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que Électricité de France, concessionnaire exploitant la chute hydroélectrique de Bozel, en qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par arrêté préfectoral en date du 08/07/2003 s’est rapprochée de la commune afin de régulariser la superposition d’affectations du domaine public hydroélectrique concédé.
En 2021, la commune de Courchevel a réhabilité et réorganisé la conduite d’adduction d’eau potable entre le répartiteur du Praz et les réservoirs de Saint -Bon et de la Jairaz. Les travaux engagés ont contraint la commune à solliciter EDF pour que la conduite d’alimentation en eau puisse passer sous la conduite forcée de l’aménagement hydroélectrique de Bozel.
À ce titre, le présent accord a pour objet de régulariser le croisement de la conduite d’eau potable de la commune et la conduite forcée de la centrale hydroélectrique de Bozel sur la parcelle cadastrée section A n°1152 sise au lieu-dit « La Planche ».
Les conditions de mise en œuvre et d’exploitation de cette concession sont définies dans le projet de convention joint à la présente délibération.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer cette convention de concession ainsi que tout document lié à sa parfaite régularisation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de
concession précitée ainsi que l’ensemble des documents qui lui seront rattachée et tous les
actes nécessaires à sa publication auprès du Service de la Publicité Foncière, DIT que les frais de
publication desdites conventions de servitude et de tous les autres actes nécessaires à la
régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’EDF.
DÉLIBÉRATION N°99-2025 : Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme pour la modification des anciens locaux du club des sports – modification de la délibération n° 342-2023 du 29 novembre 2023
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que par délibération n° 342-2023 en date du 29 novembre 2023, le conseil municipal avait autorisé monsieur le maire à déposer l’autorisation d’urbanisme requise pour mettre en œuvre le projet portant sur le changement de destination des anciens locaux du Club des Sports en bureaux dédiés à l’Office du Tourisme de Courchevel sur la parcelle communale cadastrée section AB n° 046 sise au lieudit « rue des Tovets » à Courchevel.
Cependant, il apparaît que la parcelle section AB n° 46 n’est pas impactée par cette opération. Seules les parcelles cadastrées section AB n° 319, 493, 494, 495, 496, 546 et 780 doivent être prises en compte dans le cadre du projet.
À cet effet, le conseil municipal est appelé à autoriser monsieur le maire à modifier le parcellaire mentionné dans ladite délibération.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à modifier sa délibération n°
342-2023 en date du 29 novembre 2023 conformément aux données cadastrales indiquées en
préambule. 8 / 32
DÉLIBÉRATION N°100-2025 : Dépôt de demandes d’autorisation au titre des Établissements Recevant du Public et du Code de l’Urbanisme portant sur les réhabilitations de la Fromagerie de 1550 et du site de la Ferme de Pralong
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune envisage de réaliser les projets suivants :
• La réhabilitation de la Fromagerie de 1550 comprenant la rénovation du logement, la révision des accès, la mise aux normes actuelles du bâtiment sur les volets énergétique, acoustique et réglementaire des équipements et des installations sur les parcelles communales cadastrées section C n° 2383 et 2034, sises au lieudit « Les Gravelles », • La réhabilitation du site de la « Ferme de Pralong » composé d’une ancienne fromagerie, de logements, d’une étable, d’une écurie, d’un chalet d’accueil scooter et d’une zone de stockage sur les parcelles communales cadastrées section C n° 2548, 2549, 2550, 2629 et 2671, sises « Route de l’Altiport ».
À cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ces projets et autoriser monsieur le maire à déposer les différentes demandes d’autorisation au titre des Établissements Recevant du Public et du Code de l’Urbanisme.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à déposer les différentes demandes d’autorisation au titre des Établissements Recevant du Public et du Code de l’Urbanisme propres à chaque opération sur les parcelles concernées.
2.AFFAIRES SPORTIVES ET EVENEMENTS
DÉLIBÉRATION N°101-2025 : Autorisation de signature de « conventions portant autorisation temporaire de passage en terrain privé d’un itinéraire de randonnée pédestre »
Madame Virginie PERRET indique au conseil municipal que dans le cadre d’un projet de valorisation d’un itinéraire patrimonial porté par la CCVV et de la nécessité de sécuriser le cheminement des promeneurs qui souhaitent rejoindre la passerelle de Pierre Blanche depuis Courchevel, la Commune mène un projet de création de sentier pédestre, ouvert à la randonnée non motorisée.
Le tronçon à créer représente un maillon manquant du réseau de sentiers de la commune, il permettra de relier Courchevel à Brides-Les-Bains ou Bozel par le chemin des vignes. En effet, l’itinéraire existant débouche sur la route départementale D915 et il n’existe pas actuellement de continuité balisée et sécurisée pour les randonneurs.
Les parcelles, situées à La Perrière, concernées par la création du sentier et les conventions d’autorisation de passage, sont les suivantes : ZE0032 ; ZE0033 ; ZE0056 et ZE0058 et concernent trois propriétaires.
Il est indiqué au conseil municipal que l’accord de principe des propriétaires a été obtenu suite à la présentation, sur place, du projet de sentier et à l’envoi du projet de convention. L’agriculteur exploitant les terrains concernés a également validé la proposition du tracé du sentier. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer les « conventions d’autorisation temporaire de passage en terrain privé d’un itinéraire de randonnée pédestre » qui résultent de la création de ce sentier.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de convention type, AUTORISE monsieur le maire à signer les conventions d’autorisation temporaire de passage en terrain privé pour cet itinéraire de randonnée pédestre et tout document relatif à la création de cet itinéraire. 9 / 32
3.PERSONNEL
DÉLIBÉRATION N°102-2025 : Approbation du plan de formation pour les années 2025 et 2026
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales ont l’obligation d’élaborer un plan de formation, document de référence, définissant les orientations de la collectivité en matière de développement des compétences pour une durée annuelle ou pluriannuelle.
Pour les 2 ans à venir, le souhait de la collectivité est de pouvoir faire évoluer le plan de formation vers un plan de développement des compétences. L’objectif est de mieux prendre en compte les évolutions prévues ou prévisibles de chaque direction en fonction des projets du conseil municipal et des évènements à venir, dans une recherche constante d’amélioration qualitative. Le plan de formation recense également les demandes de formation des agents et retrace les bilans statistiques des deux dernières années.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable au projet de plan de formation lors de sa séance du 12 mars 2025.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le plan de formation de la commune pour les années 2025 et 2026.
DÉLIBÉRATION N°103-2025 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet – Mécanicien
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à un départ, il est proposé la création d’un emploi de mécanicien pour la direction des services techniques pôle garage magasin sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, au 5 mai 2025.
Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs.
Les missions seront les suivantes :
→ Entretien et réparation du parc des véhicules municipaux et du matériel communal
→ Polyvalence sur les tâches de réparation et travaux (Soudure, électricité, hydraulique,
pneumatique…)
→ Sécurisation, utilisation et entretien des outillages
→ Fabrication de pièces mécano soudées (découpage, assemblage, soudure, meulage)
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 et / ou d’une expérience professionnelle en mécanique automobile.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. 10 / 32
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au 5 mai 2025, AUTORISE monsieur le maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
DÉLIBÉRATION N°104-2025 : Création d’un poste d’agent de maitrise à temps complet – Chef d’équipe voirie
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à un départ, il est proposé la création d’un emploi de chef d’équipe pour la direction des services techniques pôle voirie sur le grade d’agent de maîtrise, catégorie C, à temps complet, au 5 mai 2025.
Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs.
Les missions seront les suivantes :
→ Manager l’équipe
→ Planifier les travaux des agents et des prestataires
→ Viabiliser et sécuriser les voiries et espaces publics mécaniquement et manuellement
→ Installer et entretenir le mobilier des voiries et espaces publics communaux
→ Réaliser des travaux d’entretien ou de proximité
→ Réaliser des actions de maintenance préventive et curative
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 et / ou d’une expérience professionnelle en management d’équipe, travaux de voirie et espaces publics. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet au 5 mai 2025, AUTORISE monsieur le maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
DÉLIBÉRATION N°105-2025 : Création d’un poste de gardien-brigadier-police municipale
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de renforcer la sécurité publique au vu du standing de Courchevel et de la superficie de la commune, il est proposé la création d’un emploi de gardien de police municipale sur le grade de gardien-brigadier, catégorie C, à temps complet, au 2 juin 2025. 11 / 32
Cette création de poste engendre une augmentation des effectifs d’un équivalent temps plein. Les missions seront les suivantes :
→ Maintien du bon ordre, réalisation d’actions de prévention, veille à la tranquillité et salubrité
publiques, sécurisation
→ Surveillance des bâtiments communaux, des commerces ainsi que de la voie publique et
réalisation de patrouilles véhiculées et pédestres
→ Application et respect des arrêtés de Police des Maires et des instructions et / ou directives
qu’ils donnent dans le cadre de leurs pouvoirs de Police
→ Application et respect des dispositions légales en matière du code de la route, des nuisances
diverses, de l’environnement et des chiens dangereux
→ Veille au bon déroulement des manifestations programmées sur le territoire communal
→ Encadrement ASVP
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste de gardien-brigadier à temps complet au 2 juin 2025, AUTORISE monsieur le maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
DÉLIBÉRATION N°106-2025 : Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet – Adjoint technique – aménagement paysagers et cadre de vie
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313- 1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par l’article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Compte tenu du besoin de recruter un agent polyvalent pour le service Aménagements paysagers et cadre de vie notamment en vue de l’obtention de la 4ème fleur, monsieur le maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (26h15 par semaine soit 75%) pour la période du 05 mai au 14 septembre 2025, en accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions suivantes :
• Assurer l’entretien du fleurissement et des espaces végétalisés (taille, désherbage manuel, arrosage…)
• Participer à la création de nouveaux espaces végétalisés communaux, • Installer et entretenir le mobilier communal (bacs, troncs, jardinière…). Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non complet de 26h15 hebdomadaires soit 75% d’adjoint technique territorial, pour la période du 05 mai au 28 septembre 2025, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. 12 / 32
DÉLIBÉRATION N°107-2025 : Protection sociale complémentaire risques « prévoyance » des agents communaux – modification de la délibération n°349-2021
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la délibération n°349-2021 du 30 novembre 2021 exposant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les risques « Prévoyance » des agents dans le cadre de la convention de participation du Centre de Gestion de la Savoie.
Actuellement la participation employeur est la suivante :
- 15 € bruts mensuels pour les agents de catégorie B et C
- 13€ bruts mensuels pour les agents de catégorie A
L’accord collectif national du 13 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux qui devrait entrer en vigueur en 2027 prévoit de porter à 50% la participation financière de l’employeur.
Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler dès à présent sa participation employeur versée au titre de l’adhésion au contrat de prévoyance conventionné avec le CDG 73. Il est proposé de fixer la participation employeur à 50% du montant de la cotisation mensuelle sur le socle de base du contrat (incapacité temporaire de travail et invalidité) de l’agent communal (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public ou de droit privé) à compter du 1er mai 2025.
Les options sont exclues du dispositif de participation employeur.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier les modalités de participation employeur des agents communaux sur le risque prévoyance comme énoncées ci-dessus à compter du 1er mai 2025, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
DÉLIBÉRATION N°108-2025 : Validation des emplois saisonniers été 2025 – Abrogation de la délibération n°34-2025
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient de créer chaque année les emplois saisonniers, compte tenu de la situation particulière de station de montagne de la commune de Courchevel.
Les besoins exprimés par les services pour la saison d’été s’élèvent à 39 postes saisonniers et 2 vacataires pour l’ensemble des services municipaux, soit comparativement à la saison d’été 2024 :
→ Suppression d’un poste saisonnier AFIS pour l’altiport transformé en poste de vacataire pour
maintenir la validité de la formation de l’agent saisonnier en l’hiver,
→ Transformation d’un poste d’accroissement temporaire d’activité pour la médiathèque en poste
saisonnier d’agent de médiathèque ; cependant ce poste sera pourvu en fonction du recrutement du médiateur culturel,
→ Création d’un poste d’aide cuisinier à temps non complet de 25h hebdomadaire à la halte-
garderie de la Tania au vu de l’accroissement du public à accueillir étant précisé que l’assistante petite enfance aide au repas devra durant 3 semaines être prioritairement sur l’accueil des enfants,
→ Suppression de 3 postes saisonniers de conducteur d’engins de voirie et ilotier créé initialement
suite aux difficultés de recrutement sur poste permanent,
→ Création d’un poste d’agent technique pour les espaces végétalisés pour la démarche de la 4ème
fleur,
→ Anticipation de l’ensemble des contrats d’une semaine à la voirie et espaces végétalisés pour
la démarche de la 4ème fleur et visite du jury fin mai,
→ Création d’un poste d’agent de surveillance de la voie publique afin de renforcer les effectifs au
vu du nombre de manifestation sur le territoire communal et renforcer la surveillance de la voie publique, 13 / 32
Services Nombre de postes Indice de rémunération Durée des contrats
Police municipale (1 saisonnier)
1 ASVP IM 366 Du 30/6 au 24/08
Population (6 saisonniers)
Halte-garderie de la
Tania
3 assistants petite enfance
ou auxiliaires de
puériculture ou EJE ou INF
Ass PE : IM 366
Auxi : IM 380
EJE / Inf : IM 400
Du 27/06 au 31/08
1 assistant petite enfance
aide repas Ass PE : IM 366 Du 27/06 au 31/08
1 aide cuisinier à 25h/sem IM 366 Du 28/07 au 17/08
École du Praz 1 aide cuisinier à 32h30/sem IM 366 Du 30/06 au 31/08
Sports (7 saisonniers et 1 vacataire)
Sports
1 vacataire sports
Renfort évènements
1 agent logistique
évènementiel
15€ de l’heure du
lundi au samedi
25 € de l’heure le
dimanche/férié
IM 366
Du 15/05 au 15/09
Du 16/06 au 14/09
Activités de pleine
nature
2 pisteurs VTT IM 366 Du 02/06 au 28/09
1 agent site outdoor /
sentier IM 366 Du 2/06 au 28/09
Piscine de la Tania 1 agent caisse et entretien IM 366 Du 30/06 au 31/08 Forum Patinoire Centre
de remise en forme
2 agents d’entretien
polyvalent IM 366
Du 23/06 au 07/09
Du 30/06 au 31/08
Direction des services techniques (24 saisonniers)
Aménagements
paysagers et cadre de
vie
7 agents techniques aux
espaces végétalisés IM 366 Du 05/05 au 26/10
4 agents techniques au
fauchage IM 366 Du 05/05 au 26/10
2 agents techniques au
bucheronnage IM 366
Du 05/05 au 26/10
Du 03/06 au 28/09
4 agents techniques au golf IM 366 Du 12/05 au 12/10
Voirie / sentiers
4 agents techniques
polyvalents / Ilotiers IM 366 Du 05/05 au 26/10
1 agent technique polyvalent
/ Ilotier / maçon IM 366 Du 05/05 au 26/10
Vidéo surveillance,
Signalétique,
Circulation
1 agent d’accueil lac de la
rosière IM 366 Du 07/07 au 17/08
Direction générale des services (1 vacataire)
Altiport 1 agent AFIS
18 € du lundi au
samedi par
heure
29 € les
dimanches et
jours fériés par
heure
Du 01/07 au 31/08
15 jours durant
cette période
Direction de la Communication (1 saisonnier)
Médiathèque Agent de médiathèque IM 366 Du 01/06 au 31/08 14 / 32
(en fonction du
recrutement du
médiateur culturel)
Monsieur le maire est chargé de recruter les agents affectés à ces postes.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer 39 postes saisonniers et 2 vacataires comme précisé ci-dessus, ABROGE la délibération n°34-2025 du 27 février 2025, AUTORISE monsieur le maire à signer les actes d’engagement à intervenir, PRECISE que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers et vacataires correspondants pourront percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
DÉLIBÉRATION N°109-2025 : Validation des emplois jeunes été 2025
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient d’approuver les modalités de recours aux emplois jeunes d’été, pour la saison 2025 et de fixer leur rémunération. Monsieur le maire propose au conseil municipal de valider, comme chaque année, le principe de recrutement d’une quinzaine de jeunes de la commune pour effectuer des missions de 1 à 4 semaines dans les différents services de la mairie : services techniques (golf, espaces verts…), service des sports, communication, services administratifs etc…
Pour l’été 2025, les jeunes seront affectés au sein des services comme suit :
Direction Postes Nombre de postes et dates de contrat IM
Direction des
Sports
- Aide à l’entretien des sentiers
pédestre, à la gestion des
équipements sportifs, des
animations et des aux pisteurs VTT
2 ou 3 jeunes en juillet
2 ou 3 jeunes en août 366
Direction de la
Communication
- Aide administrative les matins et
gardiennage de l’église l’après-
midi
- Médiathèque : Accueil,
rangement, accompagnements
des usagers sur différents
ateliers
2 jeunes en juillet
2 jeunes en août 366
Direction des
Services
techniques
Aménagements paysagers et cadre
de vie : Entretien du golf et entretien
des espaces verts
Vidéo surveillance : Aide au
stationnement au Lac de la Rosière
Courchevel Parc Auto : Divers
travaux d’entretien des parkings
2 jeunes en juillet
2 jeunes en août
1 jeune en juillet
1 jeune en août
2 jeunes en juillet
2 jeunes en août
366
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE : De recruter une quinzaine de jeunes pour
effectuer, au cours de l’été 2025, des missions de courte durée d’une à quatre semaines dans les
différents services de la mairie, De fixer leur rémunération sur la base de l’indice minimum de la
fonction publique, indice majoré 366. 15 / 32
4.PETITE ENFANCE
DÉLIBÉRATION N°110-2025 : Ouverture de la halte-garderie « La Tanière de Croès » pour la saison d’été 2025 – Approbation des tarifs
Madame Amélie CONTAMINE rappelle au conseil municipal que l’établissement « La Tanière des Croés », d’une capacité d’accueil de 24 places l’hiver et 18 places l’été, est géré en halte-garderie et ne reçoit plus d’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales depuis décembre 2022. Aussi, les tarifs et les modalités de fonctionnement peuvent être décidés librement par le conseil municipal.
Les tarifs de l’été 2024 étaient calculés avec 3 barèmes en fonction du quotient CAF pour favoriser les familles à revenus modestes. Il a été constaté qu’aucune famille n’a été concernée par les barèmes B et C et ce, depuis plusieurs saisons d’été ; en conséquence, il est désormais proposé de supprimer ces quotients.
Pour l’été 2025, il est proposé de reconduire le tarif « fidélité été » avec un abattement de 35 % arrondis à l’euro le plus proche, pour les enfants qui fréquentent la structure plus de 15 jours et un tarif « touriste » à l’unité. Par ailleurs un tarif forfaitaire est créé afin de proposer un fonctionnement identique à l’hiver.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de valider la période d’ouverture qui s’étendent du 1er juillet au 29 août 2025, ainsi que les tarifs de la halte-garderie de La Tania pour l’été 2025, conformément au tableau ci-dessous.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DIT que la halte-garderie touristique « La Tanière des
Croés » à la Tania sera ouverte du mardi 1er juillet au vendredi 29 août 2025 inclus, du lundi au
vendredi, de 8h30 à 17h30, et sera limitée à 18 places, SUPPRIME les barèmes en fonction des
quotients CAF, APPROUVE les tarifs applicables aux places en halte-garderie de la Tania comme
sut :
Matin + repas
(8h30/13h)
Après-midi +
Goûter
(14h / 17h30)
Journée + repas +
goûter (8h30 /
17h30)
FAMILLE AVEC 1 ENFANT
A l'unité 27 € 19 € 40 €
Forfait 5 jours consécutifs 122 € 86 € 180 € Tarif unitaire Fidélité + 15
jours 18 € 12 € 26 € FAMILLE AVEC 2 ENFANTS ET PLUS (inscrits simultanément) - 10%
A l'unité 24 € 17 € 36 €
Forfait 5 jours consécutifs 109 € 77 € 162 €
Tarif unitaire Fidélité + 15
jours 16 € 11 € 23 €
DIT que l’application de l’abattement de 35% du tarif fidélité est calculée avec un arrondi à l’euro
le plus proche, DIT que sur présentation d’un PAI (protocole d’accueil individualisé), les enfants
présentant une allergie alimentaire obligeant les parents à fournir le repas, obtiendront une
réduction du coût de la prestation demandée, soit - 7 € sur les formules avec repas et - 3 € sur les
formules avec goûter. 16 / 32
5.AFFAIRES CULTURELLES
DÉLIBÉRATION N°111-2025 : Adhésion au réseau Micro-Folie
Madame Manon LAZZARONI rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel ayant été retenue au titre de l’appel à projet 2023 du développement des Micro-Folies (musée numérique) en région Auvergne-Rhône Alpes, il est prévu sa mise en place au sein de la médiathèque municipale pour le mois de juillet 2025. Il est précisé que ce projet, porté par le ministère de la Culture et coordonné par l’Établissement Public de La Villette se tourne résolument vers l’avenir et représente une structure culturelle de proximité ouverte à tous. La Micro-Folie s’articule autour des collections de 12 établissements culturels nationaux fondateurs : le Centre Pompidou, le Château de Versailles, la Cité de la Musique – Philharmonie de Paris, le Festival d’Avignon, l’Institut du monde arabe, le Louvre, le Musée national Picasso- Paris, le Musée d’Orsay, le musée du Quai Branly-Jacques Chirac, l’Opéra national de Paris, la Réunion des musées nationaux – Grand Palais, Universcience et La Villette. Réunissant également plusieurs milliers de chefs-d’œuvre de nombreuses institutions et musées, nationaux et internationaux, la galerie d’art numérique de la Micro-Folie est une offre culturelle novatrice et inédite qui devient accessible à tous.
Les activités de la Micro-Folie ont vocation à :
- Animer le territoire en créant un lieu de vie convivial et accessible à tous (familles, scolaires, associations, jeunes, séniors etc.)
- Réduire les inégalités en offrant aux habitants un accès aux œuvres des plus grandes institutions régionales, nationales et internationales à travers le musée numérique, - À partir de la seconde année d’adhésion, le projet fera l’objet d’une contribution financière forfaitaire annuelle d’un montant de 1 000 € TTC au titre de l’animation du réseau Micro- Folie
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la charte d’adhésion au réseau Micro-Folie afférente à ce dossier et d’accepter le paiement d’une contribution annuelle de 1 000 euros TTC (payable à compter de la seconde année).
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le paiement d’une contribution annuelle de 1 000€ TTC, AUTORISE monsieur le maire à signer la charte d’adhésion au réseau Micro-Folie.
6.AGRICULTURE
DÉLIBÉRATION N°112-2025 : Validation des coupes de bois en forêt soumise au régime forestier et délivrance de lots d’affouage pour l’année 2025
Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que comme chaque année, il convient de valider l’état d’assiette des coupes à réaliser en forêt communale en fonction des projets de la collectivité.
Il est rappelé qu’en novembre 2024, la tempête Caétano a engendré d’importants dégâts sur les parcelles 13, 64 et Y. Un premier état des lieux fait état d’environ 1 400 m3 de bois à évacuer pour des raisons sanitaires et sécuritaires.
Dans ce contexte, il n’est pas possible d’établir un état d’assiette précis. Les coupes seront réalisées dans le cadre dérogatoire des coupes de produits accidentels non prévus au plan de gestion, en fonction de l’état des lieux stabilisé de la forêt communale au printemps et du croisement des enjeux sanitaire, sécuritaires et touristiques.
Pour les coupes commercialisées de gré à gré dans le cadre de contrats d’approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l’Office National des Forêts pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots dites « ventes groupées ». 17 / 32
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnement des scieurs locaux, la Commune s’engage à commercialiser une partie du volume inscrit à l’état d’assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure (bord de route).
En complément, il est proposé de délivrer aux habitants des lots de bois d’affouage, en chablis ou sur pied, désignés par l’Office National des Forêts. Ces lots sont octroyés en contrepartie d’une corvée en forêt communale d’une demi-journée sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui en seront exemptées.
Ces lots seront délivrés selon le mode « contrat de vente aux particuliers » sous réserve du respect des préconisations de l’Office National des Forêts en matière de sécurité et de dangerosité des coupes. Le délai d’exploitation est fixé au 15 novembre.
Enfin, des ventes de petits lots pourront avoir lieu sous couvert de l’office National des Forêts dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers ; elles resteront minoritaires et concerneront des produits accessoires à l’usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente. Ces lots devront être déterminés de façon à réduire autant que possible les risques encourus par des particuliers non formés à exploiter eux-mêmes ces bois.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le principe de coupes de produits accidentels consécutifs à la tempête Caétano pour l’année 2025, VALIDE la destination des coupes de bois non réglées en contrat de bois façonnés à la mesure (bord de route), ils pourront être revus en fonction du marché et de l’offre du bois en accord avec la municipalité, AUTORISE monsieur le maire à signer avec l’Office National des Forêts les conventions de vente et d’exploitation pour les bois mis à disposition sur pied ou en ventes groupées pour les bois façonnés, AUTORISE l’Office National des Forêts à désigner toute autre coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avèrerait nécessaire et urgente à exploiter en 2025 (bois scolytés,…) ou accidentelle (chablis,…), DECIDE de délivrer les bois d’affouage 2025, en chablis ou sur pied, par tête d'habitant, sous la garantie de trois habitants solvables :
• Virginie PERRET
• Géraldine VISCHI
• Jean-Yves PACHOD
AUTORISE l’Office National des Forêts à réaliser ponctuellement des contrats de vente aux particuliers dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente, FIXE le prix du stère de bois vendu de gré à gré à 10€ nets de taxe, DONNE pouvoir à monsieur le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
7.AFFAIRES FINANCIERES
DÉLIBÉRATION N°113-2025 : Fixation des tarifs des forfaits remontées mécaniques saison d’hiver 2025-2026
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que les tarifs applicables aux usagers des services publics qui ont fait l’objet d’une délégation de service public doivent être fixés par la collectivité délégante.
La Société des 3 Vallées est concessionnaire de la commune de Courchevel pour les services de remontées mécaniques de « Courchevel 1650 », de « Pralong - Bellecôte - Cospillot » et « Tania ». En conséquence, pour donner suite aux échanges avec la Société des 3 Vallées mais également les communes des 3 Vallées, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs des forfaits d’accès aux remontées mécaniques de la Vallée de Courchevel et des 3 Vallées de l’hiver 2025- 2026 tels qu’ils sont présentés dans l’exposé ci-dessous.
Principes généraux : 18 / 32
✓ Augmentation moyenne pondérée des tarifs de 3,6 %, sachant que l'augmentation tarifaire des forfaits Vallée de Courchevel est légèrement supérieure à celle des Trois Vallées afin de maintenir constants les écarts tarifaires en euros.
✓ Tous les forfaits Vallée de Courchevel sont extensibles en 3 Vallées (Illimité et 3/7, passage en caisses obligatoire).
✓ Tous les porteurs de forfaits Saison Hiver bénéficieront de la gratuité Eté pour l’été suivant. (A noter l’exception des titres 3 Vallées Liberté qui sont des forfaits à la consommation). Les titres Piétons donneront accès en mode piéton uniquement, alors que les titres Skieurs donneront accès en mode piéton + VTTiste.
Nouveautés :
✓ Suppression du titre saison sénior,
✓ Téléski des Etoiles payant,
✓ Création d’une gamme de passages piétons remontées mécaniques intermédiaires ou sommets
Dates d’ouverture du domaine skiable de Courchevel
Du vendredi 5 décembre 2025 au dimanche 19 avril 2026 inclus.
Le planning d’ouverture par station est décomposé comme suit (sous réserve des conditions d’enneigement) :
✓ Courchevel 1850 : du vendredi 5 décembre 2025 au dimanche 19 avril 2026, ✓ Courchevel Moriond : du samedi 6 décembre 2025 au dimanche 12 avril 2026, ✓ Courchevel Village : du samedi 6 décembre 2025 au dimanche 19 avril 2026, ✓ Courchevel Le Praz : du vendredi 5 décembre 2025 au dimanche 19 avril 2026, ✓ Courchevel La Tania : du samedi 6 décembre 2025 au dimanche 12 avril 2026. En début et fin de saison, les domaines ouverts seront réduits et les liaisons entre le Praz / 1850 et Village /1850 seront uniquement urbaines.
TARIFS VALLEE DE COURCHEVEL 2025-2026
FORFAITS SAISON
TARIFS PUBLICS 24-25 25-26 % var.
illimité ADULTE 1 320,00 1 350,00 2,3%
illimité -30 ans 924,00 945,00 2,3%
illimité SENIOR (65 / -75) 1 188,00 supprimé
illimité VETERAN (75 ans et +) gratuit gratuit
illimité FAMILLE 1 056,00 1 080,00 2,3%
3/7 792,00 810,00 2,3%
TARIFS GROUPES + 200 % réduc illimité ADULTE 924,00 945,00 2,3% -30% illimité -30 ans 646,00 661,00 2,4% -30% illimité SENIOR (65 / -75) 924,00 supprimé
3/7 554,40 567,00 2,3% -30%
TARIFS GROUPES + 400
illimité ADULTE 660,00 675,00 2,3% -50% illimité -30 ans 462,00 472,00 2,2% -50% illimité SENIOR (65 / -75) 660,00 supprimé
3/7 396,00 405,00 2,3% -50% 19 / 32
GROUPES + 150
illimité - 18 ans 554,40 567,00 2,3% -40%
FORFAITS SEJOUR
ADULTE 24-25 25-26 % var.
4 heures 61,50 64,00 4,1%
1 jour 72,00 74,80 3,9%
2 jours 144,00 149,60 3,9%
3 jours 216,00 224,40 3,9%
4 jours 288,00 299,20 3,9%
5 jours 360,00 374,00 3,9%
6 jours (= 5 jours soit 1 jour offert) 360,00 374,00 3,9%
7 jours 415,50 431,60 3,9%
8 jours 471,00 489,20 3,9%
1 jour sup. 55,50 57,60 3,8%
ENFANT (5/-18 ans au lieu de 5/-13 ans) ET FAMILLE
4 heures 50,40 52,40 4,0%
1 jour 59,00 61,30 3,9%
2 jours 118,00 122,60 3,9%
3 jours 177,10 183,90 3,8%
4 jours 236,10 245,20 3,9%
5 jours 295,20 306,60 3,9%
6 jours (= 5 jours soit 1 jour offert) 295,20 306,60 3,9%
7 jours 340,70 353,80 3,8%
8 jours 386,20 401,00 3,8%
1 jour sup. 45,50 47,20 3,7%
Dispositions
• Enfant : 5/-18 ans.
• Family Flex à partir de 3 personnes, 2 adultes maximum + 1 enfant minimum 5/-18 ans (6 enfants maximum).
• Remise tarifaire d’environ -20% du samedi 6 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.
• Remise tarifaire d’environ -10% du samedi 13 décembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025.
• Remise tarifaire d'environ -30% du samedi 11 avril 2026 au dimanche 19 avril 2026. • Tarification spécifique pour la journée du vendredi 5 décembre 2025 (Base 41,80 € la journée et 36,40 la ½ journée en adulte, avec déclinaison pour les -18 ans). • Tarifs saison groupe : Ouverture / Fermeture de la vente aux associations : du 1er octobre 2025 au 31 janvier 2026, codes Promo remis à partir du 3 novembre 2025 ou dès le volume de 200 atteint
MINIPASS 24-25 25-26 % var.
1 jour 37,00
38,50
du 20/12/25 au
10/04/26
4,1% 30,00 du 6 au 12/12/25
et du 11 au 19/04/26
35,00
du 13 au 19/12/25 20 / 32
Le minipass est valable sur les remontées mécaniques suivantes :
• Télécabines Ariondaz, Petit Moriond, Praz, Grangettes, Verdons, Jardin Alpin, Tania. • Télésièges Tovets, Pralong, Grandes Combes, Bouc Blanc.
• Téléskis Mickey, Belvédère, Granges, Petite Bosse, Epicéa, Roys, Rocher de l’Ombre, Sources, Bellecôte, Cospillot, Altiport, Ferme, Etoiles nouveau.
• Tapis Montania, Golf, Western Ski Park, Kodiak, Praz.
Pour tenir compte de la fermeture de certaines remontées mécaniques, son tarif est remisé en début et fin de saison.
FORFAITS PIETONS 24-25 25-26
1 tronçon 12,00 supprimé
A partir de 2025-26, les passages piétons sont classifiés
selon la destination : RMUurbaines, RMIntermédiaires et
RMSommets voir déclinaison ci-dessous :
1 tronçon "groupe" 9,60 supprimé
2 tronçons 20,00 supprimé
2 tronçons "groupe" 16,00 supprimé
RM Urbaines (RMU) Praz / Grangettes / Jardin Alpin
Ticket RMU 10,00 10,40 Le ticket correspond à un passage sur l’une des 3 RM Urbaines Ticket RMU « groupe + 20 » 8,00 8,30
Carte 10 passages RMU 52,00 54,00
Pass 1 jour RMU 15,80 16,40 Nb de passages illimité sur une journée SAISON RMU 95,00 97,00 Nb de passages illimité sur la saison RM Intermédiaires (RMI) Ariondaz / Tania / Verdons
Ticket RMI 13,00 le ticket permet d’accéder aux 3 RM Intermédiaires et peut correspondre à 2 passages depuis le Praz ou Village Ticket RMI « groupe + 20 » 10,40
RM Sommets (RMS) Saulire / Vizelle / Chenus
Ticket RMS 25,00 le ticket permet d’accéder aux 3 RM Sommets et peut correspondre à 2 ou 3 passages depuis le Praz ou Village Ticket RMS « groupe + 20 » 20,00
Extension RMS 14,60 Uniquement pour les possesseurs d’un forfait saison RMU Les forfaits piétons RMU (Remontées Mécaniques Urbaines) permettent d’accéder uniquement aux remontées mécaniques Praz, Grangettes et Jardin Alpin sur toute leur amplitude de fonctionnement. Dans ce cadre, elles sont utilisées au titre du transport urbain. Considérant que ces trois remontées mécaniques relèvent de la compétence du Département de la Savoie, les tarifs RMU doivent être entérinés par ce dernier.
Le forfait saison RMU sera valable l’été 2026 en mode piéton sur la télécabine du Praz uniquement.
Validité des forfaits sur les amplitudes du transport urbain
Sous réserve de mise en place du transport urbain par remontées mécaniques au-delà de l’amplitude d’ouverture du domaine skiable, il est convenu que tous les forfaits en cours de validité donnent accès sans supplément au transport urbain par remontées mécaniques, quelle qu’en soit l’amplitude décidée. Le seul cas particulier concerne les forfaits 4h qui par nature ne sont plus valables au-delà de la barrière horaire calculée à partir du 1er passage à une borne de contrôle.
Les remontées mécaniques dites urbaines qui ouvrent au-delà de l’amplitude d’ouverture du domaine skiable ne seront pas comptabilisées, quelle que soit l’heure de passage, sur tous les titres saison 2/7, 3/7 ou SKIFLEX qui seraient créés. (Ex : un passage à la télécabine du Praz ne débite pas la journée pour un forfait 2/7 ou 3/7, idem pour le SKIFLEX).
TARIFS TROIS VALLEES 2025-2026
FORFAITS SAISON
TARIFS PUBLICS 24-25 25-26 % var. % réduc
illimité ADULTE 1 550,00 1 580,00 1,9% illimité - 30 ans 1 085,00 1 106,00 1,9% -30% illimité SENIOR (65 / -75) 1 395,00 supprimé 21 / 32
illimité VETERAN (75 ans et +) 387,00 395,00 2,1% -75% illimité FAMILLE 1 271,00 1 296,00 2,0% -18% 2/7 750,00 776,00 3,5% -51% SKIFLEX (10 passages) 375,00 388,00 3,5% -75%
TARIFS GROUPES + 200
Illimité ADULTE 1 395,00 1 422,00 1,9% -10% illimité ADULTE - prévente 1 085,00 1 106,00 1,9% -30% illimité - 30 ans 976,50 995,40 1,9% -10% illimité -30 ans - prévente 759,50 774,20 1,9% -30% illimité SENIOR (65 / -75) 1 395,00 supprimé
illimité SENIOR (65 / -75) - prévente 1 085,00 supprimé
2/7 637,50 659,60 3,5% -15% SKIFLEX (10 passages) 318,70 329,80 3,5% -15% FORFAITS SEJOUR
ADULTE 24-25 25-26 % var.
4 heures 70,50 73,00 3,5% 1 jour 79,00 81,80 3,5% 2 jours 158,00 163,60 3,5% 3 jours 237,00 245,40 3,5% 4 jours 316,00 327,20 3,5% 5 jours 395,00 409,00 3,5% 6 jours (= 5 jours soit 1 jour offert) 395,00 409,00 3,5% 7 jours 456,00 472,00 3,5% 8 jours 517,00 535,00 3,5% 1 jour sup. 61,00 63,00 3,3% Extension 48,00 49,50 3,1%
ENFANT (5/-18 ans au lieu de 5/-13 ans) ET
FAMILLE 24-25 25-26 % var. % réduc 4 heures 57,80 59,80 3,5% -18% 1 jour 64,70 67,00 3,6% -18% 2 jours 129,50 134,00 3,5% -18% 3 jours 194,30 201,00 3,4% -18% 4 jours 259,10 268,00 3,4% -18% 5 jours 323,90 335,00 3,4% -18% 6 jours (= 5 jours soit 1 jour offert) 323,90 335,00 3,4% -18% 7 jours 373,90 386,60 3,4% -18% 8 jours 423,90 438,20 3,4% -18% 1 jour sup. 50,00 51,60 3,2% -18% Extension 39,30 40,50 3,1% -18%
VETERANS (+75)
4 heures 17,60 18,20 3,4% -75% 1 jour 19,70 20,40 3,6% -75% 2 jours 39,50 40,80 3,3% -75% 3 jours 59,20 61,20 3,4% -75% 4 jours 79,00 81,60 3,3% -75% 5 jours 98,70 102,00 3,3% -75% 6 jours (= 5 jours soit 1 jour offert) 98,70 102,00 3,3% -75% 7 jours 114,00 117,70 3,2% -75% 8 jours 129,20 133,40 3,3% -75% 22 / 32
1 jour sup. 15,20 15,70 3,3% -75%
PIETONS 24-25 25-26 % var. 1 jour 29,50 30,50 3,4% 2 jours 43,00 44,50 3,5% 3 jours 54,50 56,50 3,7% 4 jours 66,00 68,50 3,8% 5 jours 77,50 80,00 3,2% 6 jours 89,50 92,50 3,4% 7 jours 101,00 104,50 3,5% 8 jours 112,50 115,50 2,7% jour sup 11,50 12,00 4,3% 1 jour "groupe +20" 24,50 24,40 -0,4% 2 jours "groupe +20" 35,50 35,60 0,3% illimité SAISON 268,00 276,00 3,0% illimité SAISON tarifs « groupes + 200 » 187,60 193,20 3,0%
Conditions
• Enfant : 5/-18 ans.
• Family Flex à partir de 3 personnes, 2 adultes maximum + 1 enfant minimum 5/-18 ans (6 enfants maximum).
• SAISON 2/7 : deux jours de ski par semaine (du lundi au dimanche) pas de report des jours non consommés, journées additionnelles facturées au tarif public adulte. Valable l’été 2026 en mode piéton et VTT 3 Vallées Escapade.
• SAISON SKIFLEX : 10 passages par semaine (du lundi au dimanche) pas de report des passages non consommés, passages additionnels facturés au tarif de 12€ (tarif capé au prix d’une journée). Valable l’été 2026 en mode piéton et VTT 3 Vallées Escapade. • EARLY BOOKING (Prévente) : les commandes devront être retournées au plus tard le 20 novembre 2025 avec paiement au plus tard le 5 décembre 2025 avec le code promo délivré. Les forfaits acquis en prévente seront valables l’été 2026 en mode piéton et VTT 3 Vallées Escapade.
• TARIFS GROUPES : Pour bénéficier des remises accordées au titre de « groupe », il faut qu’un groupement constitué (association, comité d’entreprise…) puisse assurer des volumes de commande indiqués toutes catégories cumulées et tout âge confondu. Les 200 premiers forfaits de la commande groupée sont à commander avant le 31 janvier 2026.
• SAISON PIETON : valable l’été 2026 en mode piéton 3 Vallées Escapade. • Remise tarifaire d’environ -10% du samedi 6 décembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025
• Remise tarifaire d’environ -10% du samedi 11 avril 2026 au vendredi 17 avril 2026
OFFRES TARIFAIRES
Moniteurs de ski et guides
Les professionnels de la montagne, diplômés d’état ou stagiaires suivant un cursus diplômant, ayant une activité en lien avec la pratique du ski et nécessitant l’accès aux remontées mécaniques avec leurs clients, tels que moniteurs de ski ou guides de haute montagne, bénéficieront d’avantages tarifaires détaillées ci-dessous.
• Les professionnels membres d’un groupement constitué signataire d’une convention de partenariat avec la commune et la société de remontées mécaniques qui prévoit la contrepartie de services proportionnés destinés à l’exploitant du domaine skiable pourront prétendre aux tarifs ou réductions suivants : 23 / 32
o Réduction de 90% sur le forfait 3 Vallées saison illimité pour les permanents (diplômés ou en cours de cursus) (15 € en sus si le moniteur a besoin d’un support vierge, y compris les nouveaux)
o Réduction de 90% pour les temporaires (diplômés ou en cours de cursus) sur tous les titres
o 374 € pour les stagiaires du PAF* pour le forfait Vallée de Courchevel illimité (*Programme Accéléré de Formation : jeunes en contrat de
professionnalisation pour devenir moniteurs)
o 115 € pour les stagiaires semaine (type BAFA…) pour le forfait 6 jours Vallée de Courchevel
• Les moniteurs indépendants (non-membres d’un groupement signataire d’une convention de partenariat) ou d’autres stations pourront prétendre à une réduction de 30% sur tous les titres Vallée de Courchevel hormis les forfaits à la saison sur lesquels aucune réduction n’est appliquée.
Grille tarifaire Ski Atout Prix :
Le produit Ski Atout Prix permet à nos clients abonnés de bénéficier de tarifs privilégiés sur les titres Vallée de Courchevel et Minipass tout au long de la saison ; les tarifs sont pour des forfaits 4h ou journée uniquement avec les réductions tarifaires suivantes :
Le forfait 3 Vallées bénéficie quant à lui d'une remise de 20 % tous les samedis de la saison, à condition que la commande soit passée avant le vendredi soir à 23h59.
Vendredis Samedis Dimanches Lundis
Du vendredi 5/12/2025 au lundi 8/12/2025 -50 % -50 % -50 % -20 % Du mardi 9/12/2025 au vendredi 19/12/2025 -50 % -30 % -20 % Du samedi 20/12/2025 au vendredi 2/01/2026 -50 % -30 % Du samedi 3/01/2026 au vendredi 13/02/2026 -50 % -30 % -20 % Du samedi 14/02/2026 au vendredi 6/03/2026 -50 % -30 % Du samedi 7/03/2026 au dimanche 19/04/2026 -50 % -30 % -20 %
Les offres Ski Atout Prix seront exclusivement en vente en ligne. (Pas de vente des forfaits aux guichets)
À noter qu'une nouvelle carte sera disponible cette année, valable pour les trois prochaines saisons (fin de validité : fin août 2028). La carte sera vendue à 20 € au tarif public, 15 € pour les opérations promotionnelles, et 7 € via les Comités Sociaux et Économiques (CSE) ou les associations.
Forfaits domaine réduit
Forfaits accès restaurants d’altitude : il s’agit un forfait saison à tarif préférentiel vendu au prix de 219 € (210€ en 24-25 et 198 € en 23-24) qui ne donne accès qu’à un domaine réduit limité au restaurant d’altitude concerné et aux remontées mécaniques urbaines pendant la durée d’ouverture du restaurant. En raison du très fort turnover sur ce segment de clientèle, il est convenu, si un employé démissionne, de pouvoir remplacer son forfait pour un autre employé au tarif de 73 € (1/3 du prix) sous réserve de récupérer ou bloquer la validité de l’ancien forfait Forfaits parapentistes : il s’agit un forfait saison à tarif préférentiel destiné aux parapentistes (moniteurs diplômés d’état) vendu par lot de 5 minimum au prix de 365 € l’unité (350€ en 24-25 et 336 € en 23-24) qui ne donne accès qu’à un domaine réduit limité aux zones de décollage et aux remontées mécaniques urbaines.
Grille tarifaire 3V Liberté :
Le produit 3V Liberté permet à nos clients abonnés de bénéficier de tarifs privilégiés tout au long de la saison ; le paiement se fait à la journée de ski consommée. (Système Pay per Use avec prélèvement automatique)
Le tarif de l’abonnement est maintenu à 30 € par personne. 24 / 32
✓ 3 Vallées : sur la base du prix Adulte Journée, -20 % le samedi, -10 % les autres jours de la semaine,
✓ Vallée de Courchevel : sur la base du prix Adulte Journée, -20 % le samedi, -10 % les autres jours de la semaine.
✓ La 9ème journée de ski est offerte ainsi qu’une nouvelle tous les 6 jours. Pour information, il existe un tarif Ski à la Carte (SALC) : ce produit fonctionne comme le 3 Vallées Liberté, mais sur le périmètre des stations de la Compagnie des Alpes. Il donne accès à un tarif réduit pour les 3 Vallées uniquement (Pas de tarif sur les domaines propres à chaque exploitant des 3 Vallées), avec les mêmes tarifs que pour le forfait 3 Vallées Liberté. Forfait Groupes d’enfants et de jeunes encadrés par leur établissement : Dans le cadre de classes de neige, de sorties scolaires, s’agissant d’une population évoluant en école primaire, au collège, au lycée ou dans tout établissement d’études supérieures, nous proposons les tarifs suivants pour la séance d’un jour en vallée de Courchevel uniquement :
24-25 25-26 % Var.
Primaire et collège 10.80 12.00 11,11% Lycée et enseignement supérieur 32.00 33.00 3,13%
Il est précisé que s’agissant des primaires et collèges, les forfaits sont faiblement consommés, ce qui explique la tarification volontairement très modérée.
Dans le cadre de ces sorties, les accompagnateurs bénéficieront des mêmes conditions tarifaires dans la limite du nombre de personnes prévues par les dispositions relatives aux normes d’encadrements des mineurs.
Forfaits de ski + cours de ski pour débutants :
Proposée aux écoles de ski sur le même domaine de validité que le Minipass, cette offre a pour objectif de favoriser l’apprentissage via les Ecoles de ski dans le cadre d’un pack tout-compris. Elle est réactualisée tout en restant toujours très compétitive.
24-25 25-26 % Var.
1 jour 21.40 23.00 7.48
2 jours 42.80 46.00 7.48
3 jours 64.20 69.00 7.48
4 jours 85.60 92.00 7.48
5 jours 107.00 115.00 7.48
6 jours 107.00 115.00 7.48
7 jours 124.00 135.00 8.87
Autres avantages :
✓ Personnes à mobilité réduite :
Une remise de 50% est appliquée sur tous les tarifs publics sur présentation d’une carte Mobilité Inclusion - Invalidité. Si la personne concernée a besoin d’un accompagnant, la remise s’applique aussi à l’accompagnant. La remise s’applique en vallée de Courchevel et en 3 Vallées.
✓ Réductions pour fermetures massives des remontées mécaniques : En cas de grand mauvais temps ou de manque de neige ou tout autre évènement générant des fermetures massives des remontées mécaniques, des remises commerciales exceptionnelles pourront être proposées.
✓ Forfait « Entrainement / Compétitions » 1 jour :
Accès au stades Emile ALLAIS à Courchevel 1850, au stade des Rochers à Courchevel Moriond et au Family Park à Courchevel 1850 : 29 € (28€ en 24-25)
Accès au stade de la Tania : 13,50 € (13€ en 24-25).
✓ Tarif Forfait avec option Grand Ski Pralognan-la-Vanoise :
Dans le cadre d’un accord contractuel avec la station voisine de Pralognan-la-Vanoise, il est mis en place un produit commun intégrant, uniquement à partir de 6 jours, une journée 25 / 32
sur le domaine skiable de Courchevel au prix de 37.40 € pour une journée (35,50€ en 24- 25). Cet accord est intéressant dans la mesure où il permet à Pralognan de proposer à sa clientèle une journée sur un grand domaine et à Courchevel de récupérer un volume d’affaires d’une clientèle qui ne serait pas naturellement venue sur son domaine. Des navettes sont mises en place pour véhiculer les clients entre les 2 stations et ne pas encombrer les stationnements existants.
✓ Tarifs Associations, CSE (Comité Social et Economique) :
Dans le cadre de relations contractuelles, il est mis en place un forfait valable uniquement pour la vallée de Courchevel, au prix de 46.90 € pour une journée (45,50€ en 24-25). ✓ Passage retour 3 Vallées :
Pour les clients en possession d’un titre Vallée qui, par erreur, basculent dans les 3 Vallées, nous proposons de reconduire les passages retour à 12.40 € (12 € en 24-25) afin de leur permettre de rejoindre leur domaine skiable de départ sans avoir à acheter une extension 3 Vallées pour la journée.
✓ Forfait pour l’évènement 3 Vallées Enduro :
Dans le cadre de l’évènement annuel 3 Vallées Enduro, dont l’objectif est de promouvoir le domaine skiable en avril, organisé dans les 3 Vallées avec le concours des exploitants des 3 Vallées, la journée de ski sera proposée au tarif de l’extension pour tous les participants inscrits.
✓ Promotion Internet 3 Vallées tous les samedis :
Reconduction de l’offre exclusive Internet pour la journée du samedi où il est appliqué une remise de 20%. Il s’agit d’une exclusivité internet valable chaque samedi de la saison sous réserve d’un achat internet à réaliser au plus tard la veille du jour de ski soit le vendredi 23h59.
✓ Remises commerciales B2B :
Les tarifs objets du contrat pourront être adaptés et/ou modulés selon des considérations commerciales notamment pour nos différents opérateurs B2B (Tour-opérateurs, Groupes, Hébergeurs, Ski Clubs, etc…).
Pour les forfaits dits « Tout-compris » intégrant une prestation d’hébergement et pré vendus par les hébergeurs professionnels ainsi que les Tour-Opérateurs en J-3 pour les clients individuels et en J-10 pour les Groupes officiels (Ski-Clubs, Séminaires d’entreprises …), des réductions jusqu’à -30 % (pour la clientèle individuelle) et -40% (Pour la clientèle Groupes) peuvent être appliquées sur les forfaits Vallée de Courchevel et 3 Vallées.
GRATUITES ACCORDEES :
✓ Au titre de la situation particulière des usagers à l’égard du service public des remontées mécaniques :
- Les personnes de moins de 5 ans.
- Les personnes 75 ans et plus en Vallée de Courchevel uniquement.
- Les scolaires dans le cadre du cycle scolaire de l’Education Physique et Sportive (EPS) obligatoire, gratuit, à la journée (sans hébergement) et soumis à évaluation, organisé par leur établissement scolaire (Exemple : Plan ski jeunes alpin dans le cadre contractuel de la Charte départementale pour l’éducation à la montagne des collégiens signée par le Conseil Départemental de la Savoie, les Domaines Skiables de France (DSF)/Section Savoie, l’Education Nationale, le Syndicat des Moniteurs de Ski Français/Section Savoie et l’Union Sports Cycles ). Dans le cadre de ces sorties, les accompagnateurs bénéficieront des mêmes avantages tarifaires dans la limite du nombre de personnes prévues par les dispositions relatives aux normes d’encadrements des mineurs.
✓ Au titre de l’intérêt général du service public des remontées mécaniques : 26 / 32
- Les personnels agents publics des services de l’état assurant la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la sûreté publique, de la santé publique, intervenant dans le cadre de leurs fonctions pour la sécurité et le contrôle des activités s’exerçant sur les domaines skiables pour la circonscription d’affectation des agents concernés : ▪ Dans le cadre de leurs missions urgentes d’intervention, de secours et de sécurité : o Les agents de la Police et de la Gendarmerie,
o Les pompiers qui exercent sur le domaine skiable et hors domaine skiable, o Les personnes affectées à des missions de commandement et de mise en œuvre des secours,
o Les personnels de la Police judiciaire et administrative ou de l’ordre public. ▪ Dans le cadre de leurs missions de service public
o Les agents de la SIDPC,
o Les agents de la DDTESSPP,
o Les agents de la DSDEN,
o Les agents de la DDT,
o Les agents des Douanes.
- Les personnels agents publics des collectivités territoriales (à la journée sur ordre de mission) exerçant des missions de contrôle ou de police,
- Les personnels intervenant dans le fonctionnement du domaine skiable dans le cadre de leurs fonctions (Employés des pistes et des remontées mécaniques avec accès permanent) et personnels ayant à réaliser des interventions techniques pour le domaine skiable (Accès temporaire),
- Les examinateurs – jurys dans le cadre d’examens (Type DSF, Pisteur secouristes…), les intervenants techniques au titre d’une intervention technique pour des contrôles, vérifications, réparations, visites techniques, audits, états des lieux (Poma, Skidata, Enedis, artisans …),
- Les partenaires du concessionnaire, entreprises, associations ou personnes physiques dans le cadre de partenariats formalisés par des conventions,
- Les services publics de formation au secours en montagne, les maîtres-chiens d’avalanche des stations et des sociétés de secours en montagne pour leurs entraînements et formation.
- Propriétaires de terrains grevés par l’activité du domaine skiable à juste proportion du préjudice subi.
- Les agents et salariés, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement de la station et d’un intérêt public évident, et ayant besoin d’accéder au domaine skiable et aux remontées mécaniques pour l’exercice de leurs fonctions (Agents du Parc National de la Vanoise, Agents des délégataires des services publics d’eau et d’assainissement, agents de la commune exerçant des missions de contrôle ou de police… de manière ponctuelle et temporaire sur ordre de service)
- Les évènements particuliers utiles à la promotion et à la renommée de la station, par un accès temporaire et proportionné au lieu et à la durée de l’évènement : ▪ Les accueils presse, distributeurs professionnels du tourisme (TO, Agents de voyages…), de nature à contribuer à l’image, à la commercialisation de la station et à la renommée du domaine skiable,
▪ Les offres promotionnelles et commerciales dûment justifiées contribuant à la renommée du domaine skiable, notamment dans le cadre d’évènements comme le 3 Vallées Enduro, le Festival de la Folie Douce, la Winter Legacy (Sans ce cette liste soit exhaustive), étant précisé que cela se traduit principalement par des remises appliquées aux participants de -20% (jusqu’à -50% maximum), ▪ Les bénéficiaires d’accords et opérations de jumelage (notamment avec la station de Park City selon le nombre de jours de présence) et de réciprocités (en nombre limité de 2 à 3 jours, dans le cadre de partenariats formalisés avec de grandes 27 / 32
stations mondiales des Etats-Unis, d’Australie, du Chili, du Japon, du Canada), les visites promotionnelles du domaine skiable,
▪ Les visites de délégations officielles d’autres stations de montagne, ▪ Les bénéficiaires d’accords de sponsoring et de partenariat à des fins de promotion du domaine skiable ou de contreparties formalisées par des conventions,
▪ Les coureurs des courses de ski organisées et inscrites aux calendriers des courses FFS, FIS, FFME afin d’entretenir une image sportive, dynamique et internationale de la station,
▪ Les coureurs, staff des coureurs, encadrants des équipes nationales, équipiers du Comité d’Organisation, médias et partenaires techniques pour toute épreuve de ski alpin de renommée internationale tels que les Jeux Olympiques d’hiver, les Championnats du Monde et les Coupes du Monde.
- Considérant l’importance des DSP des pistes et des remontées mécaniques dans la vie de la station, les élus membres de la commission aménagement du domaine skiable bénéficieront d’un volume global de 100 forfaits journées gratuites (contre 150 en 2023-24) valables sur le domaine de Courchevel ou des 3 vallées afin de leur permettre d’évaluer la qualité du service et de le comparer aux autres concessions des 3 Vallées. Les contremarques journalières de ces forfaits seront à retirer par les élus, sur présentation d’un ordre de mission, auprès du secrétariat général de la mairie de Courchevel.
✓ Au titre des opérations commerciales et promotionnelles :
- Les titulaires de forfaits dont la validité sera reportée ou prolongée par suite de problèmes d'exploitation comme des tempêtes, accidents, fermeture d’une partie du domaine skiable, erreur de vente...,
- Toute personne ayant un forfait endommagé, erroné, cassé ou non utilisable (avec frais de gestion associés selon les situations),
- Toute personne ayant perdu ou oublié son forfait (avec frais de gestion associés et dévalidation du titre initial).
Il est précisé que les forfaits délivrés à ces différentes catégories doivent tenir compte des spécificités des situations d’intervention opérationnelle, en les déclinant sur les durées adaptées et pouvant faire l’objet de demandes de justifications à priori ou à postériori. ✓ Remontées mécaniques gratuites :
Sur le domaine de la Vallée de Courchevel, les remontées mécaniques suivantes, non équipées de contrôle d’accès, sont de facto gratuites : Télécabine du Petit Moriond, télésiège des Grandes Combes, téléskis du Mickey, des Roys, de Bellecôte, de Cospillot, Tapis du Western Ski Park (Moriond), de Kodiak et de Montania (La Tania), du Golf (1850) et du Praz.
Le conseil municipal, APRES AVOIR RAPPELE que le département de la Savoie est autorité organisatrice des remontées mécaniques sur Courchevel 1850 (hors Pralong), Courchevel Village (1550) et Courchevel le Praz, à l’unanimité, FIXE les tarifs des forfaits d’accès aux remontées mécaniques des concessions communales pour la saison touristique hivernale 2025-2026 tels que définis dans l’exposé ci-dessus, PROPOSE au département de la Savoie, pour des raisons de cohérence sur le territoire communal, d’adopter les tarifs ci-dessus exposés, PROPOSE au Département de la Savoie de fixer les tarifs des titres permettant l’accès aux remontées mécaniques dites « urbaines » (télécabines du Praz, des Grangettes et du Jardin Alpin) tels qu’indiqués ci-dessus, AUTORISE monsieur le maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs. 28 / 32
Amélie CONTAMINE indique qu’il serait opportun que les grands axes de Moriond (Chamrossa, Ariondaz et Roc Mugnier) restent ouverts jusqu’à la fermeture complète du domaine étant donné le nombre important de propriétaires présents sur Moriond en fin d’hiver et ayant acheté un forfait saison.
8.ADMINISTRATION GENERALE
DÉLIBÉRATION N°114-2025 : Convention pour le logement des travailleurs saisonniers - modification de la délibération n°287-2024 du 3 décembre 2024
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que par délibération n°287-2024 en date du 3 décembre 2024, le conseil municipal avait autorisé la signature d’une convention pour le logement des travailleurs saisonniers avec l’État et Action Logement. Il est rappelé que cette convention triennale, rendue obligatoire par la « Loi Montagne 2 » pour les communes ayant la dénomination de commune touristique, fixe les objectifs à atteindre en matière de transports ou de logements pour les travailleurs saisonniers. À la demande de la préfecture, il convient de modifier la version validée par le conseil municipal en décembre 2024 en utilisant des unités de lits dans les projets de construction de réhabilitation plutôt que des nombres de logements. Cette modification est également l’occasion de mettre à jour les objectifs avec notamment le décalage de la réhabilitation d’Antares (projet OPAC) à fin avril 2026 et l’indication de trois nouveaux projets à venir :
→ La création d’un studio dans l’immeuble Granzetta
→ L’acquisition d’une maison à La Perrière accolée à un hangar municipal en perspective de la réalisation d’un petit immeuble
→ La création d’un bâtiment à Saint Bon près du Monument aux Morts dans le cadre d’un partenariat public/privé
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la nouvelle version de la convention à intervenir avec l’État et Action Logement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de modifier la délibération n°287-2024 du 3 décembre 2024 avec les éléments indiqués dans l’exposé des motifs, AUTORISE monsieur le maire à signer la nouvelle convention pour le logement des travailleurs saisonniers dont le projet est joint en annexe, ainsi que tout document afférent à cette convention.
DÉLIBÉRATION N°115-2025 : Mandat spécial pour le déplacement d’un élu aux salons de l’emploi de l’été 2025 - Monaco – Cannes - Saint Tropez- Porto-Vecchio
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que madame Dominique CHAPUIS, 1ère adjointe se rend aux différents salons de l’emploi, afin d’assurer une représentation de la collectivité et participer au recrutement d’agents saisonniers.
Quatre journées de recrutement sont organisées à Monaco, Cannes, Saint Tropez et Porto- Vecchio par Courchevel Emploi
En effet, Courchevel Emploi a mis en place des partenariats « mer/montagne » avec différentes villes du littoral, qui rencontrent les mêmes problématiques de recrutement de personnel saisonnier que les stations.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder un mandat spécial pour que madame Dominique CHAPUIS et les agents municipaux l’accompagnant puissent être remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs originaux.
Ces remboursements concernent uniquement les frais afférents à ces déplacements et aucun autre. 29 / 32
Le conseil municipal, HORS la présence de madame Dominique CHAPUIS, à l’unanimité, VALIDE le mandat spécial à madame Dominique CHAPUIS pour son déplacement aux salons de l’emploi de Monaco, Cannes et Saint-Tropez du 25 au 29 août 2025, puis à Porto-Vecchio durant la 1ère quinzaine de septembre (dates exactes à confirmer), DIT que les frais afférents au déplacement de l’élu et des agents municipaux l’accompagnant seront remboursés, aux frais réels, par la commune, sur présentation des justificatifs originaux correspondants.
9.COMMANDE PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N°116-2025 : Approbation et autorisation de signature à monsieur le maire pour le marché public de travaux concernant la réfection de la piste de l’Altiport
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune a sous gestion l’altiport Michel Ziegler et que des travaux de réfection de la piste doivent être réalisés pour maintenir un accès sécurisé des aéronefs.
À ce titre, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée ayant pour objet la conception et la réalisation de la réfection de la piste de l’Altiport. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Journal du BTP le 14 février 2025, fixant la date limite de réception des offres au 31 mars 2025 à 12h.
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %.
La commission d'achats qui s'est tenue le 10 avril 2025 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir, le groupement d’entreprises COLAS / SOGETI INGENIERIE AIRPORTS / ALTITUDES VRD pour leur offre variante d’un montant de 1 598 319,24 € HT (solution REYCOL + chemisage des réseaux existants + reprise du réseau EU).
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer ledit marché et
d'autoriser monsieur le maire à le signer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le choix du groupement d’entreprises COLAS /
SOGETI INGENIERIE AIRPORTS / ALTITUDES VRD pour un montant de 1 598 319,24 € HT et selon
le descriptif technique remis dans leur offre, AUTORISE monsieur le maire à signer le marché pour
le montant ci-dessus énoncé, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont
prévus au budget annexe de l’altiport, opération 304.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCISION N°41-2025 DU 26/02/2025
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du CTM au groupement d'entreprises INEX-A-Architectes/ETBA/CENA Ingénierie pour un montant de 130 000 euros HT DÉCISION N°44-2025 DU 03/03/2025
Attribution de la mission CSPS pour l'aménagement d'un sanitaire PMR au groupe scolaire du Praz à APAVE pour un montant de 760 euros HT
DÉCISION N°50-2025 DU 17/03/2025
Validation et signature de l'avenant 4 dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond Lot 5 notifié à l’entreprise Bouygues E&S qui rajoute et supprime des prestations nouvelles. Le montant s'élève à 327 892,59 euros HT soit +0.67% par rapport au montant du marché initial. 30 / 32
DÉCISION N°51-2025 DU 17/03/2025
Validation et signature de l'avenant 1 dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond Lot 5 notifié à l’entreprise Bouygues E&S qui rajoute et supprime des prestations nouvelles. Le montant s'élève à 68 851,51 euros HT soit - 7.72% par rapport au montant du marché initial. DÉCISION N°58-2025 DU 17/03/2025
Attribution de l'étude de faisabilité relative à la réhabilitation de la tour des juges sur le site des tremplins de saut à ski au Praz à TECLM pour un montant de 2 400 euros HT DÉCISION N°59-2025 DU 17/03/2025
Attribution de l'avenant 1 pour la mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'aménagement des bureaux de l'office du tourisme dans le bâtiment La porte de Courchevel à JML International pour un montant de 39 360 euros HT
DÉCISION N°60-2025 DU 17/03/2025
Attribution du marché pour la fourniture et la livraison de combustibles granulés bois pellet à l'entreprise TOUVET COMBUSTIBLES pour un montant annuel maximum de 100 000 euros HT DÉCISION N°61-2025 DU 24/03/2025
Attribution de la mission de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation du site de la ferme de Pralong au groupement d'entreprises Alain DOLLE/Alpes Maitrise d'œuvre/ETBA/ABAC Ingénierie/STI pour un montant de 130 000 euros HT
DÉCISION N°62-2025 DU 18/03/2025
Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre pour le déplacement du chalet de départ du stade Émile Allais à Courchevel au cabinet MDP pour un montant de 27 087,50 euros HT (annule et remplace la décision 165-2024 du 22/11/2024)
DÉCISION N°63-2025 DU 18/03/2025
Attribution de la mission de contrôle technique pour l'aménagement des bureaux du Centre Technique Municipal à Alpes Contrôle pour un montant de 4 900 euros HT DÉCISION N°64-2025 DU 18/03/2025
Attribution de la rédaction d'un avis d'expertise pour la halle sportive des Grandes Combes pour le forage géothermie à GEOTHER pour un montant de 850 euros HT
DÉCISION N°65-2025 DU 18/03/2025
Attribution de la mission géotechnique G2AVP pour la halle sportive des Grandes Combes à EGSOL pour un montant de 16 900 euros HT
DÉCISION N°66-2025 DU 18/03/2025
Attribution de l'étude technico-économique pour la réalisation d'une Station de Transfert d'Energie par Pompage à STEPSOL pour un montant de 24 930 euros HT DÉCISION N°67-2025 DU 17/03/2025
Concession d'occupation du domaine public avec la SCI Sainte Marguerite pour la location du 01/01/2025 au 31/12/2035 d'une emprise du domaine public de 59 m2 parcelle ZL 180 lieu-dit La Nouvaz
DÉCISION N°68-2025 DU 26/03/2025
Attribution de la mission diagnostic et faisabilité technique pour les travaux des zones Spa et Fitness d'Aquamotion au bureau d'études BRIERE pour un montant de 9 900 euros HT DÉCISION N°69-2025 DU 21/03/2025
Désignation du bureau ADALTYS représenté par Maitre PETIT à Lyon pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire du référé expertise SAS SUNDANCE LODGE (centre de vacances sainte Marie)
DÉCISION N°70-2025 DU 26/03/2025
Attribution du sondage test de géothermie de la halle sportive des Grandes Combes à FORALPES pour un montant de 22 100 euros HT
DÉCISION N°71-2025 DU 25/03/2025
Désignation de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet à Paris pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire du pourvoi en cassation de Mme MONSENEGO-TISIC (arrêtés de désaffections et délibérations déclassement DP - projet STE METROPOLE 1850) DÉCISION N°72-2025 DU 28/03/2025 31 / 32
Désignation du cabinet ADALTYS représenté par maître Jean-Marc PETIT pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Famille DU MONCEAU DE BERGENDAL c/ PC 73227 24 M1027 ARVIC CONSTRUCTION DE LA COMMUNE DE COURCHEVEL
DÉCISION N°73-2025 DU 04/04/2025
Attribution de la mission G5 - ETUDE pour l'église de la Perrière à la société EQUATERRE pour un montant de 5 000 euros HT
DÉCISION N°74-2025 DU 04/04/2025
Attribution de la nouvelle étude d'esquisse pour la reconstruction d'un centre de vacances à Courchevel Moriond à REMIND Architecte pour un montant de 8 000 euros HT DÉCISION N°75-2025 DU 04/04/2025
Attribution de la mission de maitrise d'œuvre pour le remplacement de la gestion Technique Centralisée d'Aquamotion au bureau d'études BRIERE pour un montant de 8 900 euros HT DÉCISION N°76-2025 DU 04/04/2025
Attribution de la mission de maitrise de diagnostic sur la chaufferie d'Aquamotion au bureau d'études BRIERE pour un montant de 5 500 euros HT
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
ALLEMOZ Claude
BELLEVILLE Jean-Marc
CHAPUIS Dominique
CHEDAL-BORNU Jean-François Absent excusé
CHEDAL-ANGLAY Claude Absent représenté
CHEVALLIER Béatrice
CONTAMINE Amélie
CORDEL Lucien
CRET Sophie Absente représentée
DEREANI David Absent représenté
GARCIN Alice Absente excusée
LAZZARONI Marc
LAZZARONI Manon
MONSENEGO Isabelle
PACHOD Jean-Yves 32 / 32
PARROUR Martine
PERRET Virginie
PERRIER Marie-Noëlle
PINTURAULT Claude Absent représenté
RUFFIER-LANCHE Jean-Luc
SETIEY Laurent
VIDONI Jean-Christophe
VISCHI Géraldine Absente excusée