Procès Verbal - PV CM 30 janvier 2020

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Procès Verbal - PV CM 30 janvier 2020 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 janvier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

DU 30 JANVIER 2020 à 18h00

Séance publique du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

convoqué le 24 janvier 2020

Le 30 janvier 2020 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de monsieur Philippe MUGNIER, Maire.

Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI (a quitté la séance pour la délibération n°35-2020), M. Jean-Marc BELLEVILLE, Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE, M. Serge DALLE FRATTE, M. Rémy OLLIVIER, Mme Julia AUSTEN, M. Claude ALLEMOZ (a quitté la séance pour la délibération n°21-2020), Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER (a quitté la séance pour les délibérations n°14-2020, 15-2020, 19-2020 et à partir de la délibération n°29-2020) , Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE (a quitté la séance pour la délibération n°31-2020), M. Nicolas DESSUM, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR (a quitté la séance pour les délibérations n°11-2020 et 22-2020), M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS. Formant la majorité des membres en exercice.

 Absents représentés :

Mme Josette RICHARD qui a remis son pouvoir de vote à M. Nicolas DESSUM Mme Elodie TERMIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Marc BELLEVILLE M. Thierry BRECHET qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR Mme Laurence CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Béatrice CHEVALLIER

 Absents excusés :

M. Patrick MUGNIER

Mme Sylvie CHABOUD

M. Philippe CARRIER

Mme Agnès FLEURY-DONNAY

M. Nicolas GAULIN

M. Yann MAHE

 Secrétaire de séance : M. Nicolas DESSUM

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale ainsi que par voie électronique aux conseillers, le 24 janvier 2020. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le 24 janvier 2020, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver les procès-verbaux des conseils municipaux publics du 09 janvier 2020 envoyés le 13 janvier 2020. Aucune observation n’a été formulée. Affaires financières : Le budget de l’EPIC « Courchevel Tourisme » ayant été approuvé, il convient de retirer de l’ordre du jour la délibération n°12-2020 qui octroie une avance sur reversement des taxes de séjours et des remontées mécaniques à l’EPIC « Courchevel Tourisme », puisque le calendrier de reversement pour l’année est prévu dans le projet de délibération n°11-2020. Le règlement intérieur de la médiathèque relatif à la délibération fixant les tarifs de la médiathèque a été distribué en début de séance.

Affaires foncières et urbanisme : la délibération concernant le déclassement du domaine public communal et cession de la parcelle cadastrée section AD n° 97 (845 m²), d’une emprise de 298 m² issues du domaine public communal et d’un volume tréfonds sous la voie communale du Jardin Alpin sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel - autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente - modificationProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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de la délibération n° 244-2019 du 24 septembre 2019 a fait l’objet d’une modification et a été distribuée en début de séance, ainsi que la délibération portant sur l’autorisation de signature d’une convention synallagmatique sous condition suspensive et d’un acte authentique de servitude de cour commune de 172,44 m² sur un terrain communal déclassé du domaine public (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AC n° 161, 241 & 394 (fonds dominant) - lieu-dit « Bellecote » à Courchevel.

Affaires sportives : Le budget 2020 de l’association Courchevel Park City relatif à l’octroi d’une subvention à l’association a été distribué en début de séance.

Aménagement du domaine skiable : Après discussion auprès de certains d’entre vous, il m’est apparu opportun que la PPI 2020-2025 soit votée par les nouveaux élus. Je vous propose donc de retirer cette délibération.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Nicolas DESSUM est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.

1-INTERCOMMUNALITE

Délibération n°03-2020 : Autorisation de signature d’une convention cadre pour l’installation de Conteneurs Semi Enterrés (CSE) sur le territoire de Val Vanoise

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes Val Vanoise a lancé un plan de remplacement des bacs à ordures ménagères et des colonnes aériennes de tri sur son territoire ainsi que la modernisation des Points d’Apports Volontaires (PAV) existants. Ce plan passe par la mise en place de conteneurs semi enterrés (CSE) afin de collecter les flux d’ordures ménagères, verre et emballages/papiers selon un schéma directeur. La présente convention cadre a pour objectif de préciser les modalités de partenariat entre la commune et l’intercommunalité. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention cadre établie par la Communauté de Commune Val Vanoise, et autorise monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

2- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°04-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget Principal

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, avec une (1) opposition de M. Fernand MUGNIER, qui regrette que le projet du golf n’ait pu aboutir, notamment pour le développement de l’été, et vingt-et-une (21) voix pour, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon annexe jointe au budget, ainsi que le budget primitif 2020 du budget Principal tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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NATURE RESTES A REALISER 2019 PROPOSITIONS 2020 BUDGET 2020

DEPENSES 0,00 17 673 083,00 17 673 083,00

RECETTES 0,00 17 673 083,00 17 673 083,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

NATURE RESTES A REALISER 2019 PROPOSITIONS 2020 BUDGET 2020

DEPENSES 33 419 449,00 33 419 449,00

RECETTES 33 419 449,00 33 419 449,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

SECTION INVESTISSEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT

Délibération n°05-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2020 du budget annexe de la ZAC Côté Moriond tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

NATURE

RESTES A

REALISER 2019

(1)

PROPOSITIONS

2020 (2)

BUDGET 2020

(1+2)

DEPENSES 0,00 1 066 666,00 1 066 666,00

RECETTES 0,00 1 066 666,00 1 066 666,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

NATURE

RESTES A

REALISER 2019

(1)

PROPOSITIONS

2020 (2)

BUDGET 2020

(1+2)

DEPENSES 1 200 642,00 1 200 642,00

RECETTES 1 200 642,00 1 200 642,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

SECTION INVESTISSEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT

Délibération n°06-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe de la Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2020 du budget annexe de la Patinoire tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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NATURE RESTES A REALISER 2019 (1) PROPOSITIONS 2020 (2) BUDGET 2020 (1+2)

DEPENSES 0,00 70 000,00 70 000,00

RECETTES 0,00 70 000,00 70 000,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

NATURE RESTES A REALISER 2019 (1) PROPOSITIONS 2020 (2) BUDGET 2020 (1+2)

DEPENSES 570 903,00 570 903,00

RECETTES 570 903,00 570 903,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

SECTION INVESTISSEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT

Délibération n°07-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe de l’Altiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon annexe jointe au budget, ainsi que le budget primitif 2020 du budget annexe de l’Altiport tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

NATURE RESTES A REALISER 2019 (1) PROPOSITIONS 2020 (2) BUDGET 2020 (1+2)

DEPENSES 0,00 372 573,00 372 573,00

RECETTES 0,00 372 573,00 372 573,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

NATURE RESTES A REALISER 2019 (1) PROPOSITIONS 2020 (2) BUDGET 2020 (1+2)

DEPENSES 798 132,00 798 132,00

RECETTES 798 132,00 798 132,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

SECTION INVESTISSEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT

Délibération n°08-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe de l’Eau

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon annexe jointe au budget, ainsi que le budget primitif 2020 du budget annexe de l’Eau tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

5

NATURE RESTES A REALISER 2019 PROPOSITIONS 2020 BUDGET 2020

DEPENSES 0,00 1 777 305,00 1 777 305,00

RECETTES 0,00 1 777 305,00 1 777 305,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

NATURE RESTES A REALISER 2019 PROPOSITIONS 2020 BUDGET 2020

DEPENSES 4 377 271,00 4 377 271,00

RECETTES 4 377 271,00 4 377 271,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

SECTION INVESTISSEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT

Délibération n°09-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe de l’Assainissement

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon annexe jointe au budget, ainsi que le budget primitif 2020 du budget annexe de l’Assainissement tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

NATURE RESTES A REALISER 2019 (1) PROPOSITIONS 2020 (2) BUDGET 2020 (1+2)

DEPENSES 0,00 1 183 949,00 1 183 949,00

RECETTES 0,00 1 183 949,00 1 183 949,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

NATURE RESTES A REALISER 2019 (1) PROPOSITIONS 2020 (2) BUDGET 2020 (1+2)

DEPENSES 2 444 474,00 2 444 474,00

RECETTES 2 444 474,00 2 444 474,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

SECTION INVESTISSEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT

Délibération n°10-2020 : Approbation du Budget primitif 2020 du budget annexe Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon annexe jointe au budget, ainsi que le budget primitif 2020 du budget annexe Courchevel Parcs Autos tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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NATURE RESTES A REALISER 2019 (1) PROPOSITIONS 2020 (2) BUDGET 2020 (1+2)

DEPENSES 0,00 8 994 563,00 8 994 563,00

RECETTES 0,00 8 994 563,00 8 994 563,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

NATURE RESTES A REALISER 2019 (1) PROPOSITIONS 2020 (2) BUDGET 2020 (1+2)

DEPENSES 2 076 701,00 2 076 701,00

RECETTES 2 076 701,00 2 076 701,00

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

SECTION INVESTISSEMENT

SECTION FONCTIONNEMENT

Délibération n°11-2020 : Approbation du budget primitif 2020 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme »

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que par délibération de son comité de direction le 28 janvier 2020, « l’EPIC Courchevel Tourisme » a adopté son budget primitif pour 2020. Conformément à l’article 17 des statuts de l’établissement public, le budget primitif de « Courchevel Tourisme » est soumis à l’approbation du conseil municipal, dans le mois suivant sa date de réception à compter du 28 janvier 2020. Le budget primitif 2020 de « Courchevel Tourisme » se répartit, par sections, de la manière suivante :

Secteur d’activité BP 2020

Administration générale 1 963 432 €

Animation 712 815 €

Communication 968 036 €

Commercialisation 1 108 734 €

Total section

FONCTIONNEMENT 4 753 017 €

Total section

INVESTISSEMENT 101 278 €

Compte tenu des dépenses prévisionnelles de l’office de tourisme pour l’exercice 2020, et hors reversement des taxes de séjours et taxes de remontées mécaniques d’un montant de 2.550.000 €, l’équilibre du budget primitif 2020 est atteint avec une subvention communale nouvelle de fonctionnement, de 1.035.000 €. A ce stade, il est proposé de verser les financements attribués à raison de :

- Reversements taxes de séjour et taxes de remontée mécanique : 2.550.000 € au BP à raison de cinq versements de 450 K€ en février et mars et 550 K€ les 30/05, 30/07 et 30/09 - Subventions complémentaires : 1.035.000 € en deux versements de 517.500 € le 30/06 et le 30/11

Il est également proposé de laisser la possibilité à Monsieur Le Maire de pouvoir modifier, sans autre délibération, les échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de trésorerie éventuelles de l’établissement, et ceci dans la limite de l’enveloppe globale accordée.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2020 de l’établissement public à caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme », approuve l’attribution à l’établissement public à caractère industriel et commercial «Courchevel Tourisme», d’une subvention communale pour ses activités administratives de 1.035.000 €. En sus des reversements de taxes de séjours et remontées mécaniques d’un montant de 2.550.000 € et approuve les échéances de versements des fonds dus à l’établissement public à caractère industriel et commercial «Courchevel Tourisme», selon le planning présenté ci-dessus et autorise monsieur Le Maire à modifier, sans autre délibérations, les échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de trésorerie éventuelles de l’établissement, et ceci dans la limite de l’enveloppe globale accordée.

Marie-Frédérique ALAPHILIPPE indique que le budget de l’office du tourisme présenté est un budget d’attente qui ne prend pas en compte la baisse significative des cotisations des socio-professionnels (- 1000 000 € pour 2019) et les besoins non prévus dans le planning mais incontournables (ex. communication Office du Tourisme et accueil presse du Tour de France etc…). Il conviendra au prochain conseil municipal élu d’en prendre acte.

Délibération n°12-2020 : EPIC « Courchevel Tourisme » - Octroi d’une avance sur reversement des Taxes de séjours et Taxes de remontées mécaniques 2020

Le budget de l’EPIC « Courchevel Tourisme » ayant été approuvé, il convient de retirer de l’ordre du jour cette délibération puisque le calendrier de reversement pour l’année est prévu dans le projet de délibération n°11-2020.

Délibération n°13-2020 : Virement financier 2020 du budget principal vers le budget annexe

de La Patinoire géré en M14

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que le budget primitif de l’exercice 2020 du Budget annexe de la patinoire, géré en M14, comprend de façon prévisionnelle : - D’une part, un virement du budget général en section de fonctionnement à hauteur de 484.353 € pour permettre le financement de l’exploitation de ce service administratif, - D’autre part, un virement du budget général en section d’investissement à hauteur de 70.000 € pour permettre le financement des investissements de l’exercice. Compte tenu de l’activité de ce service, il est nécessaire, de façon à assurer l’équilibre de ce dernier, de procéder aux virements financiers, dans la limite des sommes inscrites au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier en faveur de la section de fonctionnement du budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 484.353 €, ainsi que de procéder à un virement financier en faveur de la section d’investissement du budget annexe de la patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 70.000 €, et dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.

Délibération n°14-2020 : Virement financier du budget principal vers le budget annexe de « Courchevel Parc Auto » en application de l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 2020 - Investissement

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que l’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cependant l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge, sur le budget principal, lorsque :Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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 le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

 les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.

A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988 commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à une question écrite en date du 9 février 1998. La situation particulière de l’exploitation des parkings à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale (5 mois sur 12), constitue une contrainte qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature. La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement supérieure à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant difficile la mise en place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les centres urbains de basse altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui garantissant de faire face à l’ensemble de ses charges courantes. Ainsi, en raison des contraintes liées à la saisonnalité, les parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de l’année. Enfin, il est précisé que la politique tarifaire pratiquée par « Courchevel Parc Auto » s’inscrit dans la fourchette supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d’opérer au profit du budget annexe « Courchevel Parc Auto » pour l’exercice 2020, un virement financier en section d’investissement permettant de financer les dépenses de l’exercice 2020 au titre de la réalisation - du Parking du Praz, dans la limite d’une enveloppe financière de 3.864.563 € - du parking de la Loze, dans la limite d’une enveloppe financière de 3.500.000 € - des abords du parking du Praz, dans la limite d’une enveloppe financière de 700.000 € Par ailleurs le rythme de versement de cette subvention d’investissement sera adossé aux situations de travaux à honorer et sera librement décidé selon les besoins par le maire de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier pour assurer le financement des investissements à réaliser au titre de l’exercice 2020, à raison - du Parking du Praz, dans la limite d’une enveloppe financière de 3.864.563 € - du parking de la Loze, dans la limite d’une enveloppe financière de 3.500.000 € - des abords du parking du Praz, dans la limite d’une enveloppe financière de 700.000 € Le conseil municipal précise que le rythme de versement de cette subvention d’investissement sera adossé aux situations de travaux à honorer et sera librement décidé selon les besoins par le maire de la commune et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Délibération n°15-2020 : Virement financier du budget principal vers le budget annexe de « Courchevel Parc Auto » en application de l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 2020 - Fonctionnement

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : il rappelle au conseil municipal que l’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cependant l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge, sur le budget principal, lorsque :

 le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

 les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988 commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à une question écrite en date du 9 février 1998. La situation particulière de l’exploitation des parkings à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale (5 mois sur 12), constitue une contrainte qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature. La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement supérieure à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant difficile la mise en place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les centres urbains de basse altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui garantissant de faire face à l’ensemble de ses charges courantes. Ainsi, en raison des contraintes liées à la saisonnalité, les parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de l’année. Enfin, il est précisé que la politique tarifaire pratiquée par « Courchevel Parc Auto » s’inscrit dans la fourchette supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes. Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d’opérer au profit du budget annexe « Courchevel Parc Auto » pour l’exercice 2020, un virement financier, en section de fonctionnement, dont le montant prévisionnel maximum s’élève à 211.559 K€ qui représente près de 29% des charges nettes d’amortissements du budget et des charges locatives de l’exercice (930.000 € -280.138 € + 77.400 €)

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier en section de fonctionnement pour un montant prévisionnel maximum de 211.559 € au budget annexe de « Courchevel Parc Auto », et dit que les crédits de fonctionnement correspondants seront prélevés sur le chapitre 67 du budget principal.

Délibération n°16-2020 : Convention d’exécution financière avec l’amicale de Courchevel au titre de la période 2019-2020

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle que l’association "Amicale de Courchevel" a pour objet d’apporter un soutien matériel et moral aux collaborateurs permanents et saisonniers de la commune qui en sont membres. A cet effet, elle organise et gère toutes les œuvres sociales tendant au développement moral, intellectuel et physique du personnel communal. Compte tenu de l’intérêt général présenté par cette activité à caractère social, la commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association. Le montant de la subvention sollicitée au titre de la période courant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 s’élève à 37 000 € sur un budget total de 87 750 €. Cette dernière est destinée à contribuer au financement des actions courantes de l’association. Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 10 juin 2001, la commune doit conclure avec cette association une convention définissant l’objet, le montant et les conditions de mise en œuvre de la subvention attribuée. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’allouer, au titre de la période 2019-2020, à l’amicale de Courchevel une subvention d’un montant de 37 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière correspondante.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention d’un montant de 37 000 euros à l’amicale de Courchevel et autorise monsieur le Maire à signer une convention d’exécution financière

Délibération n°17-2020 : Fixation des tarifs de la médiathèque municipale et de son règlement intérieur

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal que la médiathèque de Courchevel va ouvrir prochainement ses portes. Une nouvelle organisation va être mise en place et de nouveaux services vont être offerts aux usagers (ludothèque, jeux de salons, espace vidéo, atelierProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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créatifs, postes internet, espace Home Cinéma, billard, baby-foot...). Pour le bon fonctionnement de l’établissement, il est nécessaire de définir un règlement intérieur qui déterminera les conditions d’accès à la structure, les droits et devoirs des usagers, les horaires d’ouverture, les modalités d’inscription et de prêt, les tarifs. Aussi, il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de la médiathèque municipale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des abonnements à la médiathèque municipale, à compter de sa mise en service, selon la grille ci-dessous :

ADULTES 10 €/AN

- DE 18 ANS GRATUIT

COLLECTIVITES / ASSOCIATIONS GRATUIT

Le conseil municipal dit que l’abonnement donne droit à 5 documents pour une durée maximum de 3 semaines, le renouvellement de prêt de 3 semaines est consenti sur simple demande, et qu’en cas de non restitution, de perte ou de détérioration, il sera demandé aux usagers de remplacer à l’identique le matériel ou de le rembourser selon la grille tarifaire suivante : LIVRE DE POCHE (ADULTE/ENFANT) 7 EUROS

BD OU MANGA 10 EUROS

ROMAN OU POLAR OU ALBUM 15 EUROS

DOCUMENTAIRE 20 EUROS

BEAU LIVRE 40 EUROS

JEU DE SOCIETE 30 EUROS

Le conseil municipal dit que l’accès aux documents en consultation sur place, aux postes informatiques équipés en réseau avec accès internet est libre et gratuit, et que pour chaque inscription (prêt des documents, utilisation des jeux vidéo, de société ou de salon) l’usager devra remplir une fiche de renseignements et justifier de son identité en présentant une carte d’identité et approuve le règlement intérieur de la médiathèque.

3- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°18-2020 : Autorisation de signature d’une convention de groupement de commandes avec la Commune des Allues et la Commune de Brides-les-bains pour un marché d'étude concernant la mise à jour du schéma directeur d’assainissement des communes rattachées à la communauté de communes de Val Vanoise et adhérentes au syndicat intercommunal des Dorons

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au conseil municipal la nécessité de procéder à une mise à jour réglementaire du schéma directeur d’assainissement de la commune pour le secteur dont la gestion est confiée au syndicat intercommunal des Dorons (ex Commune de la Perrière). En conséquence la commune est dans l'obligation de lancer un marché de diagnostic de son réseau d'assainissement pour le secteur concerné. D'autres communes limitrophes sont aussi dans l'obligation de procéder à ces mises à jour. Afin de mutualiser les moyens et d'assurer la cohérence de ces mises à jour, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la conclusion d’un groupement de commande avec la Commune des Allues et la Commune de Brides-les-bains, ce qui permettra de retenir un seul et même bureau d'étude. Le groupement de commande serait constitué selon les dispositions de l’article L2113-6 du Code de la commande publique et la commune des Allues serait désignée en qualité de coordonnateur du groupement. Elle aura ainsi pour missions la rédaction et la passation du marché. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de groupement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande avec la Commune des Allues et la Commune de Brides-les-bains ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ce groupement de commandes.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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4- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°19-2020 : Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière - Définition des modalités de mise à disposition du dossier au public.

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il rappelle au conseil municipal que le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière a été approuvé le 30 mai 2006 puis modifié successivement les 21 juin 2007, 29 juin 2011, 23 décembre 2015, 22 septembre 2016, 29 mai 2018, 26 novembre 2018 et révisé le 19 septembre 2013 (révision simplifiée n°1) ainsi que le 20 août 2019 (révision allégée n°1). En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, ledit P.L.U. a institué plusieurs emplacements réservés (E.R.) dont celui désigné sous le n°21 situé au lieu-dit « Clos de La Nouva » et destiné à permettre un aménagement de voirie. Il est projeté de procéder à la suppression de cet unique emplacement réservé (sur les 20 autres maintenus sur l’ensemble du territoire de la commune déléguée de La Perrière) car il ne constitue pas une remise en cause de l’existence des équipements publics implantés sur ce secteur. En effet, l’accès à la zone de protection de captage située au lieu-dit «Au Boutout» se fait par un cheminement piétonnier à l’aval du hameau de la Nouvaz, depuis la route de Villaflou. Il est à noter qu’une telle modification apportée au P.L.U. ne relève pas de la procédure de révision dans la mesure où elle n’est pas de nature à :

- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, - réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

Par ailleurs, l’évolution envisagée relève d’une procédure de modification simplifiée puisque : - elle ne diminue pas les possibilités de construire ;

- elle ne majore pas plus de 20% les possibilités de construire dans le secteur UA ; - elle ne réduit pas une zone urbaine ou à urbaniser.

Dans ces conditions, la modification simplifiée n°4 du P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière a été prescrite par arrêté municipal n°349/2019 en date du 02 septembre 2019. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de mise à disposition du dossier correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les modalités de la mise à disposition du dossier correspondant comme suit :

- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en mairie ainsi que sur le site internet de la commune ;

- Mise à disposition en mairie d’un registre permettant au public de formuler ses observations. Le conseil municipal dit que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit (8) jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition qui ne pourra pas être inférieure à un (1) mois et charge monsieur le maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à dispositionProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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telles qu’elles ont été fixées ci-dessus. Le conseil municipal prend acte qu’un bilan de la mise à disposition sera présenté par monsieur le maire devant le conseil municipal qui en délibérera en vue de se prononcer sur l’approbation du projet de modification simplifiée dudit P.L.U., intégrant éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public.

Délibération n°20-2020 : Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon-Tarentaise - Définition des modalités de mise à disposition du dossier au public.

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon-Tarentaise a été approuvé le 31 janvier 2017 puis mis à jour le 14 avril 2017 ainsi que le 13 mars 2019, modifié le 29 mai 2018 ainsi que le 02 juillet 2019 et révisé le 09 janvier 2020 (révision allégée n°1). En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, ledit P.L.U. a institué plusieurs emplacements réservés (E.R.) en vue de la réalisation d’ouvrages et d’équipements publics. C’est notamment le cas pour les E.R. identifiés sous les numéros 1 et 15. Ainsi, l’E.R. n°1, d’une superficie totale de 309 m², a été créé pour permettre l’aménagement d’un parc de stationnement à l’entrée du village du Grand Carray. Au regard de projets privés de constructions de garages, il s’avère que la capacité du futur parking public tel qu’elle avait été évaluée initialement peut être réduite. Il est donc envisagé de diminuer l’emprise foncière de l’E.R. n°1 de 89,4 m² soit 30% de sa superficie totale. L’E.R. n°15 est, quant à lui, destiné à permettre l’aménagement d’un carrefour et d’un arrêt bus au lieu-dit « Sur la Cour » au Praz pour une superficie totale de 4.065 m². Or, il s’avère qu’à ce jour, l’emprise de l’E.R. n°15 sur les parcelles cadastrées section G n°127 et n°130, sur une surface de 140,2 m², peut être supprimée puisque l’aire de stationnement des bus a été créée. Il est donc envisagé de procéder à cette suppression partielle soit 4% dudit E.R. Il est à noter que de telles modifications apportées au P.L.U. ne relèvent pas de la procédure de révision dans la mesure où elles ne sont pas de nature à :

- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

Par ailleurs, les évolutions envisagées relèvent d’une procédure de modification simplifiée puisque : - elles ne diminuent pas les possibilités de construire ;

- elles ne majorent pas plus de 20% les possibilités de construire dans le secteur UA ; - elles ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser.

Dans ces conditions, la modification simplifiée n°2 du P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Bon-Tarentaise a été prescrite par arrêté municipal n°351/2019 en date du 02 septembre 2019. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de mise à disposition du dossier correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les modalités de la mise à disposition du dossier correspondant comme suit :

- Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée en mairie ainsi que sur le site internet de la commune ;

- Mise à disposition en mairie d’un registre permettant au public de formuler ses observations. Le conseil municipal dit que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossierProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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et formuler des observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit (8) jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition qui ne pourra pas être inférieure à un (1) mois et que monsieur le maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus. Le conseil municipal prend acte qu’un bilan de la mise à disposition sera présenté par monsieur le maire devant le conseil municipal qui en délibérera en vue de se prononcer sur l’approbation du projet de modification simplifiée dudit P.L.U., intégrant éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public.

Délibération n°21-2020 : Prescription de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de La Perrière et définition des modalités de la concertation - Annule et remplace la délibération n°115-2019 du 23 mai 2019.

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle que par délibération n°115-2019 en date du 23 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé d’engager la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de La Perrière et en a défini les modalités de la concertation. Cette procédure est motivée par le fait qu’il est envisagé le dévoiement partiel de la rue des Agathines, reliant le village de Vignotan à celui des Chavonnes. Plus précisément, ce projet consiste à supprimer, au lieudit « Combe de Champétel », la portion de la voie actuellement située au droit du bâtiment d’une entreprise de menuiserie pour la déplacer en amont de celle-ci. Ce projet aura pour effet d’améliorer significativement la sécurité de la circulation automobile. En effet, l’activité de l’établissement concerné, dont le terrain d’emprise est essentiellement classée en zone UE au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de La Perrière, n’interfèrera alors qu’en marge du flux du trafic routier local. Par ailleurs, dans un contexte de raréfaction du foncier économique, ce projet est l’opportunité de répondre aux besoins des artisans locaux pour leur développement, en venant étendre la zone UE sur une limite claire d’urbanisation matérialisée par la route et les boisements situés à l’amont. Outre cette évolution du PLU déjà évoquée lors de la séance du conseil municipal du 23 mai 2019, il est fait état de la réalisation prochaine d’un ensemble immobilier désigné sous le nom de projet « Moretta » situé à La Tania. Sachant que les futures constructions occuperont l’emplacement de l’actuel parking aérien du « Saz », il est indispensable que, durant la phase de chantier, une solution alternative soit mise en œuvre afin de permettre notamment aux automobilistes de passage de se garer à proximité alors qu’à terme, ils pourront le faire dans le parking qui sera créé en sous-sol des bâtiments collectifs de « Moretta ». La présence d’une zone plane directement accessible depuis la RD 98, au lieudit de « Combout », semble la plus appropriée pour y aménager un parc de stationnement aérien. Ce dernier, au-delà de la phase provisoire de chantier du projet de « Moretta », constituera une solution pratique et pérenne pour l’accueil des bus à la journée, en raison d’un espace dédié suffisant pour effectuer des manœuvres en toute sécurité. Dans cette perspective, la création d’une zone Nst au P.L.U. dans le prolongement de la zone N existante s’avère nécessaire. Il est rappelé que le P.L.U. applicable sur le territoire de la commune déléguée de La Perrière a été approuvé le 30 mai 2006 et a fait, depuis, l’objet de plusieurs modifications et d’une première révision « allégée ». Conformément à l'article L. 153-34 du Code de l’Urbanisme, il est possible de procéder à une révision « allégée » lorsque celle-ci a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il apparaît donc opportun de pouvoir engager ce type de procédure pour autoriser une extension d’une part, de la zone UE au lieudit « Combe de Champétel » et d’autre part, de la zone N, avec la création d’un secteur spécifique indicé « st », au lieudit de « Combout ». Dans ces conditions, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le retrait de la délibération n° 115-2019 en date duProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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23 mai 2019 et sur l’engagement d’une procédure de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune déléguée de La Perrière et la définition des modalités de la concertation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retirer la délibération n°115-2019 en date du 23 mai 2019, ainsi que d’engager la procédure de révision « allégée » n° 2 du PLU de la commune déléguée de LA PERRIÈRE en vertu des dispositions de l’article L. 151-34 du Code de l’Urbanisme, avec pour objectif :

- De modifier l’emprise de la zone UE sur la zone UD et la zone N limitrophe au lieudit « Combe de Champetel », en lien avec le dévoiement de la voie communale reliant le village de Vignotan à celui des Chavonnes et ainsi délimiter la zone constructible sur une limite claire matérialisée par la future voie et les boisements existants situés à l’amont.

- De créer une zone Nst dans le prolongement de la zone N limitrophe au lieudit de « Combout » en vue de l’aménagement d’un parc de stationnement aérien en lien avec l’activité touristique hivernale et estivale de la station de La Tania. Durant la phase de chantier du projet « Moretta », cet équipement permettra l’accueil des automobilistes de passage et, à terme, celui des bus venus à la journée qui disposeront ainsi d’un espace dédié suffisant pour effectuer des manœuvres en toute sécurité.

Le conseil municipal décide de fixer les modalités de la concertation avec la population au titre des articles L.123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme, comme suit :

 affichage de la présente délibération pendant une durée d’un (1) mois minimum en Mairie (au Chef- lieu ainsi qu’en Mairie annexe de La Perrière) et sur le site internet www.mairie-courchevel.com ;  mise à disposition du dossier au public présentant les attendus du projet évoqué et les évolutions proposées au PLU actuel qu’elles engendrent au fur et à mesure de son élaboration pendant une durée minimum d’un (1) mois et jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par le conseil municipal. Ce dossier sera consultable par le public, sur le site internet www.mairie-courchevel.com, ainsi qu’en Mairie (au Chef-lieu) et en Mairie annexe de La Perrière aux heures et jours habituels d’ouverture (hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d’affichage et hors jour(s) férié(s)) ;

 deux registres spécifiques (livre blanc) seront mis à disposition du public jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par le conseil municipal. Ces registres, destinés aux observations de toute personne intéressée, seront consultables par le public, en Mairie (au Chef-lieu) et en Mairie annexe de La Perrière, aux heures et jours habituels d’ouverture [hors éventuelle(s) fermeture(s) exceptionnelle(s) annoncée(s) préalablement par voie d’affichage et hors jour(s) férié(s)] ;

 possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, leurs observations à l’attention de Monsieur le Maire (228, rue de la Mairie – Chef-lieu (Saint-Bon) – 73 120 COURCHEVEL), qui l’annexera à ces registres, jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée par le conseil municipal. Le conseil municipal décide de soumettre le projet de révision à examen conjoint de l'Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme, dit que la présente délibération sera notifiée, conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, au Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, à la Communauté de Communes Val Vanoise, au Parc National de la Vanoise, à la Chambre de Commerce et d'Industrie, à la Chambre de Métiers, à la Chambre d'Agriculture ainsi qu’à l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Tarentaise-Vanoise, dit que la présente délibération fera l'objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme avec, notamment, la mention de l’objet de la révision « allégée » n° 2 telle qu’elle est envisagée, les dates, les lieux et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations et que Monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Délibération n°22-2020 : Avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société des 3 Vallées (S.3.V.) pour l’aménagement de la retenue d’altitude de La Loze.

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il informe le conseil municipal que dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale formulée par la Société des 3 Vallées (S.3.V.) en vue d’aménager une retenue d’altitude sur le secteur du col de La Loze, il est nécessaire que la commune émette un avis sur ce dossier. Ce projet est en effet inscrit à la nomenclature des opérations relevant du régime des autorisations au titre de la loi sur l’eau qui intègre de plus une évaluation environnementale. Cette dernière a été soumise à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale qui a rendu un avis le 23 Novembre 2019. Il est par ailleurs précisé qu’en raison de cette évaluation environnementale, la demande d’autorisation fait l’objet d’une enquête publique organisée du vendredi 3 janvier 2020 au lundi 3 février 2020 inclus. Il est rappelé que le 17 mai 2018, la France a été choisie comme pays hôte des Championnats du Monde de ski en 2023 sur les domaines de Courchevel et Méribel via une candidature portée par les Mairies de Courchevel et des Allues. Pour répondre aux normes en termes d’enneigement par la FIS lors des compétitions internationales et afin d’avoir la capacité de stockage d’eau suffisante pour enneiger la piste des Jockeys ainsi que celles du secteur Tania/Murette, il est projeté la création d’une retenue, entre le col de la Loze et le Lac Bleu, au sommet du TSD Dou des Lanches en rive droite de la piste de la col de la Loze à 2 275 mètres d’altitudes. L’alimentation en eau sera assurée à la fonte des neiges lors d’une période de fort débit de la ressource des Verdons et l’adduction se fera depuis la salle des machines du Biolley par pompage. Le site de La Loze a été choisi pour plusieurs raisons : - Superficie adaptée aux dimensions de l’ouvrage,

- Topographie en cuvette qui permet une meilleure insertion paysagère, - Risque d’avalanche pris en compte dans la conception même de l’ouvrage. Un bâtiment de 290 m² sera également créé et comprendra une salle des machines équipée en vue de la production de neige de culture. Le projet intègre d’ailleurs la création d’un réseau d’enneigeurs entre la gare d’arrivée du télésiège de Bouc Blanc et le futur bâtiment technique sachant qu’il n’est pas envisagé d’autres usages de l’eau que celui nécessaire à la production de neige en saison hivernale. L’étude de la retenue d’altitude de la Loze a pris en compte toutes les contraintes techniques, environnementales et réglementaires du site. Outre celles liées aux conséquences sur le milieu naturel, les conclusions des études géotechniques et hydrauliques ont redéfini partiellement la géométrie de l’ouvrage (170 000 m3 pour une surface d’eau de 2,4 ha).

Ce dernier sera réalisé en déblai/remblai avec les matériaux du site. Le volume de déblais est de 193 200 m3, le volume de remblais est de 186 300 m3 soit un excédent de 6 900 m3 qui sera réutilisé dans le cadre des terrassements liés aux aménagements et équipements destinés à permettre l’accueil des épreuves des Championnats du Monde de ski de 2023. Un système de drainage permettra de récupérer et assurer le suivi des éventuels écoulements d’eau au sein de la retenue. L’étanchéité sera assurée par une géomembrane (nappe à base de polymère synthétique ou naturel) recouverte de matériaux concassés. Au cours de la phase de chantier, celui-ci sera interdit au public avec une séparation des flux entre l’accès à la zone de travaux et la route du Col en concertation avec l’activité touristique (randonnées, VTT), l’exploitation sylvicole de l’Office National des Forêts, l’exploitation agropastorale et la fin des travaux de reprise de la piste des Jockeys. Des réunions d’organisations traitant de cette question ont déjà eu lieu et s’affineront avec l’entreprise ou tout groupement en charge de la réalisation de la retenue de la Loze. Une fois les travaux terminés, des barrières en bois seront installées de façon permanente matérialisant ainsi les berges de l’ouvrage afin d’en restreindre l’accès puisque tout parcours sur le lac gelé (piétons, skis, raquettes…) ainsi que toute baignade ou activité nautique sera interdite à l’année. En hiver, toutes les dispositions seront prises afin qu’aucun accès ne soit possible une fois le lac couvert de neige. Des filets de sécurité (similaires à ceux utilisés sur les pistes) seront installés (2 mètres de haut) rendant la retenue d’altitude imperméable à toute pénétration y compris en cas de chute d’un skieur à pleine vitesse. Suite aux investigations faune/flore, il apparait que le projet n’est pas soumis à demande deProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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dérogation pour la destruction d’espèce animales protégées et/ou de leurs sites de reproduction ou d’aires de repos. Il n’est également pas soumis à demande d’autorisation de défrichement. Les différents risques naturels ont été pris en compte dans le cadre d’études effectuées selon la nature des aléas :

Analyse hydrogéologique : « Aucun cours d'eau ne passe au droit ou à proximité du projet, situé au niveau d'une crête (bassin versant quasiment inexistant). Le projet n'est donc pas concerné par les risques de crue ou de lave torrentielle. » (Extrait de l’étude géotechnique G2 – rapport du cabinet SAGE du 11 décembre 2019) ;

Risque sismique : « Il n’existe pas de risque de liquéfaction » (c’est-à-dire de phénomène sismique géologique, par lequel un sol saturé en eau perd une partie ou la totalité de sa portance, conduisant à l'enfoncement et l'effondrement des constructions (Extrait de l’étude géotechnique G2 – rapport du cabinet SAGE du 11 décembre 2019) ;

Risque hydraulique : A la vue des dispositifs de sécurité préconisés (à savoir, le dimensionnement de la revanche c’est-à-dire de la hauteur entre le niveau de la retenue et la crête de la digue, les caractéristiques de l’évacuateur de crue…), le risque de rupture dû par exemple à une submersion, un séisme ou un renardage (phénomène d’érosion interne qui se produit de l’aval à l’amont d’un ouvrage) peut être considéré comme maîtrisé. (Etude de rupture de digue – rapport du cabinet SAGE du 25 juin 2019) ;

Risque avalanche : Les conclusions de l'étude du risque avalanche attestent que la future retenue n'est pas remise en cause par cet aléa, en raison de sa situation en retrait des pentes les plus importantes, et donc des principaux couloirs. La création de la digue d'une hauteur bien supérieure du niveau du terrain naturel apportera une protection supplémentaire. Même en cas d'avalanche importante, les écoulements viendront s'étendre au maximum jusqu'au pied de digue. (Extrait de l’étude diagnostic du risque d’avalanche – rapport du cabinet Engineerisk du 16 octobre 2019) ; Risque de chutes de blocs : « Au Sud du site, on observe les imposantes falaises du Rocher de la Loze constituées de quartzites blancs du Trias inférieur, qui semblent globalement fracturées à très fracturés. Des éboulis plus ou moins récents sont visibles au pied des falaises. La zone d’implantation de la retenue est protégée des chutes de blocs issus de ces falaises par le large replat comblé par des blocs de quartzite (ceux-là ont été laissés par un glacier). Au plus proche, la future digue sera située à 150 mètres au pied des falaises. La probabilité d’atteinte au niveau de la future digue est quasiment nulle. Le projet n’est donc pas concerné par cet aléa. » (Extrait de l’étude géotechnique G2 – rapport du cabinet SAGE du 11 décembre 2019) ; Risque de glissements de terrain : D’après les reconnaissances effectuées sur le terrain, le projet n’est pas concerné par ce risque ;

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société des 3 Vallées (S.3.V.) pour l’aménagement de la retenue d’altitude de La Loze.

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale relative au projet d’aménagement de la retenue d’altitude de La Loze et dit que la présente délibération sera transmise au service environnement, eau et forêt de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de La Savoie.

Délibération n°23-2020 : Déclassement du domaine public communal et cession de la parcelle cadastrée section AD n° 97 (845 m²), d’une emprise de 298 m² issues du domaine public communal et d’un volume tréfonds sous la voie communale du Jardin Alpin sis au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel - autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente - modification de la délibération n° 244-2019 du 24 septembre 2019.

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle que par délibération n° 244-2019 en date du 24 septembre 2019,Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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1) le conseil municipal avait décidé :

 de procéder au déclassement de 298 m² de terrain issus du domaine public communal et de la parcelle cadastrée section AD n° 97 (845 m²) sis au lieu-dit « Jardin Alpin » et ce, sans enquête publique préalable et de céder sous conditions à la société METROPOLE 1850 avec faculté de substitution totale dans les mêmes conditions au profit de toute autre personne morale contrôlée directement ou indirectement par la société Groupe ARNAULT SEDCS de la parcelle cadastrée section AD n° 97 (845 m²), de l’emprise de 298 m² toutes deux issues du domaine public et d’un volume en tréfonds sous le domaine public communal représenté par la voie communale du Jardin Alpin sise au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel après déclassement par anticipation conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) afin de permettre la réalisation d’un programme de construction à destination exclusivement hôtelière d’une surface de plancher maximale de 5 000 m² au prix de DIX MILLIONS D’EUROS HORS TAXES (10 000 000 € HT) net vendeur, TVA sur marge en sus à la charge de l’acquéreur payable comptant le jour de l’acte.

 d’établir une convention d’aménagement touristique conformément aux dispositions articles L 342-1 à 5 du Code du Tourisme (Loi Montagne) prévoyant le maintien de l’affectation hôtelière du programme donnant lieu au dépôt d’un ou deux permis de construire pendant une durée de vingt (20) années et d’assortir le non-respect de ce maintien d’une sanction financière.  de soumettre cette cession à la clause résolutoire de la désaffectation dans le délai de trois (3) ans à compter de la présente délibération du volume en tréfonds sous le domaine public communal représenté par la voie communale du Jardin Alpin.

2) le conseil municipal avait autorisé monsieur le maire à signer :

 tous les actes consécutifs au déclassement du domaine public communal cité précédemment ainsi que la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l’acte authentique de vente à venir portant sur les parcelles citées ci-dessus à intervenir avec la société METROPOLE 1850,  une convention d’aménagement touristique conforme aux articles L 342-1 à 5 du Code du Tourisme.

Par la suite, les parties se sont rapprochées afin, d’un part, de définir les modalités techniques de réalisation du tunnel sous la voie communale du Jardin Alpin et, d’autre part, parfaire l’intégration du projet dans l’assiette foncière devant être cédée.

1) concernant les modalités techniques de réalisation du tunnel :

Les parties se sont mises d’accord pour que le sommet du tunnel soit à une profondeur minimale de 1,33 mètre afin de préserver le passage des réseaux des concessionnaires et que le rétablissement de la voierie et des réseaux secs et humides en concertation avec les services gestionnaires. L’étude et la coordination des travaux seront menées sous l’égide de la Commune en collaboration avec l’acquéreur. Les frais relatifs à cette étude et la totalité du coût des travaux seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

2) concernant l’intégration du projet dans l’assiette foncière devant être cédée : Il s’avère que la parfaite mise en œuvre du projet de construction cité précédemment est gênée par la présence de trois massifs de candélabres représentant chacun une assiette foncière respectivement de 4 m², 3 m² et 3 m² le long du tènement devant être cédé en interface avec le domaine public.

Afin de résoudre cette difficulté, les représentants de la société METROPOLE 1850 se sont rapprochés des services communaux afin de trouver les solutions susceptibles de répondre aux intérêts réciproques des parties.

A cet effet, il est proposé de procéder au déclassement par anticipation des assiettes foncières citées précédemment en vue de les grever de servitudes de cour commune moyennant le versement d’une indemnité de 52 000,00 € HT, TVA en sus à la charge du bénéficiaire.

La constitution d’une telle servitude suppose le déplacement impératif des candélabres situés en tout ou partie sur l’assiette de ladite servitude ; étant ici rappelé qu’était déjà prévu à titre éventuel aux termes du projet d’avant contrat un déplacement de tout ou partie des candélabres existant surProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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la propriété conservée par la commune en fonction d’un accord à intervenir postérieurement à la signature de la promesse de vente.

En ce qui concerne les candélabres concernés par un déplacement impératif et non plus éventuel, la société METROPOLE 1850 (ou toute société se substituant à elle dans les conditions précisées dans l’avant contrat) prendra à sa charge le coût du déplacement desdits candélabres par les services communaux et s’engagera à constituer les servitudes d’implantation et de passage des réseaux nécessaires à la construction et l’exploitation de nouveaux candélabres afin de permettre à la Commune de déplacer les candélabres existants en concertation avec l’acquéreur, étant précisé que les nouveaux emplacements ne pourront pas être situés sur la voie d’accès du projet à réaliser. Réciproquement, la Commune s’engage à constituer sur les assiettes foncières des candélabres déplacés, une servitude d’implantation et de passage des réseaux, de passage, au bénéfice des biens à appartenir à l’acquéreur ou de toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir tout ou partie des biens concernés par cette servitude.

Enfin, suite à une dernière demande de la société METROPOLE 1850, il est procédé à la modification d’une des conditions suspensives de la convention synallagmatique de vente portant sur l’obtention d’un ou deux arrêté(s) de permis de construire exprès, valant permis de démolir en prévoyant l’ajout, au choix de ladite société et le cas échéant l’obtention d’un ou deux arrêté(s) de permis de construire exprès et d’un permis de démolir, portant sur le tènement foncier du projet de constructions en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier à destination exclusivement hôtelière d’une surface de plancher maximum de 5.000 m².

Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal de procéder aux modifications requises dans le projet de convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ayant donné lieu à la délibération n° 244-2019 du 24 septembre 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux modifications telles qu’indiquées en préambule de la présente délibération et développées dans le projet de convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives joint à la présente délibération et notamment au déclassement par anticipation du domaine de 10 m² en trois fractions de 4 m², 3 m² et 3 m² et à l’octroi d’une servitude de cour commune sur les mêmes surfaces citées précédemment, dit que ladite servitude de cour commune sera soumise au versement par le bénéficiaire d’une indemnité établie sur la base de leur assiette foncière ; à savoir 10 m² et s’élèvera à 5 200 € HT/m², soit pour 52 000,00 € Hors Taxe, TVA en sus à la charge du bénéficiaire autorise monsieur le maire à signer tous les actes consécutifs au déclassement du domaine public communal cité précédemment ainsi que les promesse et acte de servitude de cour commune citées précédemment dit que les autres mentions issues de la délibération n° 244-2019 du 24 septembre 2019 demeurent inchangés et la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir avec la participation de l’Etude WARGNY KATZ, notaires à PARIS (8ème arrondissement) 9, Avenue Matignon tous actes et documents nécessaires audit déclassement du domaine public et audites servitudes de cours communes.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Délibération n°24-2020 : Cession du terrain cadastré section AC n° 365 (222 m²) sis au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel (1 850) - autorisation de signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives comprenant des promesses de servitudes et de l’acte authentique contenant constitution de servitudes de cour commune et de passage.

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il rappelle au conseil municipal que la société ARVIC CONSTRUCTION IMMOBILIER, représentée par madame Sophie GAINVILLE, épouse de monsieur MITRANI et propriétaire de l’hôtel « New Solarium » rue Emile Allais au Jardin Alpin, envisage la reconstruction d’un hôtel avec résidences hôtelières d’une surface de plancher de 6800 m² en lieu et place de l’établissement actuel. Afin de permettre la réalisation de ce projet dans les meilleures conditions, cette société s’est rapprochée de la Commune afin :

- d’acquérir la parcelle cadastrée AC n° 365 (222 m²) située devant le New Solarium après déclassement partiel par anticipation de 121 m² du domaine public de fait au titre de l’article L 3112- 4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

- d’obtenir une servitude de cour commune d’une surface d’environ 174,03 m² (à parfaire dans une marge de 15 % au maximum selon les plans de géomètres à venir dans le cadre du permis de construire du futur hôtel) devant grever la parcelle communale cadastrée section AC n° 283 située à l’aval de l’établissement,

- d’obtenir une servitude de passage piétons sur une surface d’environ 26,20 m² sur cette même parcelle cadastrée section AC n° 283 et située dans l’assiette foncière de la servitude précédente. Les parties se sont entendues sur les modalités suivantes :

 cession de la parcelle AC n° 365 (222 m²) après déclassement partiel par anticipation et désaffectation au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente au prix de 1 550 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur cité ci-dessus ou à tout autre personne morale dans les mêmes conditions sous réserve que 51 % minimum du capital appartienne à l’acquéreur initial et que cette substitution soit effectuée avant la réalisation de toutes les conditions suspensives et notifiée à la commune,

 versement d’une indemnité au titre des deux servitudes citées précédemment établie à 4 900 € HT/m² sur la base de la surface définitive de la seule servitude de cour commune,  versement de 10 % du prix de vente TVA incluse et de 10 % de l’indemnité TVA incluse tous les deux au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives à titre de dépôt de garantie,

 clause pénale : 10 % du prix de vente TVA incluse et 10 % de l’indemnité TVA incluse,  variabilité du prix de vente en l’absence de régularisation de l’acte de vente dans un délai d’un mois et demi à compter de la réalisation des conditions suspensives : 1 % du prix de vente par mois de retard ; tout mois commencé étant dû,

 principales conditions suspensives :

- caractère définitif de la présente délibération,

- obtention d’un permis de construire définitif portant sur la réalisation d’un projet d’hôtel avec ou sans résidence hôtelière d’une surface de plancher de 6 800 m² respectant les dispositions de la zone UH du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et portant sur les parcelles cadastrées section AC n° 226, 365 et éventuellement 628 et 629 au plus tard dix (10) mois à compter de la date de dépôt du dossier de permis construire complet devant intervenir au plus tard le 30 avril 2020,

- réalisation de toutes les conditions suspensives au plus tard le 15 mars 2021, - signature de l’acte authentique de vente au plus tard dans les 15 jours de la réalisation des conditions suspensives, soit au plus tard le 30 mars 2021 prorogeable, en cas d’absence de purge dudit permis de construire, jusqu’au 15 mars 2022.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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 condition essentielle et déterminante :

- conventionnement dit « Loi Montagne » conclu au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente sur le fondement de l’article L 342.-1 du Code du Tourisme pour une durée de 20 ans dans le respect des dispositions prévues au Schéma de Cohérence Tarentaise Vanoise (SCoT) : * fixant les périodes minimales d’ouverture de l’établissement du 15 décembre au 15 avril, * déterminant qu’au moins 70 % des lits marchands devront être exploités hors du traditionnel samedi-samedi,

* prévoyant qu’au moins 10 % de la surface de plancher du programme doit être affecté au logement du personnel,

* et tout autre élément et équipements correspondant au niveau d’exigence d’une station comme Courchevel se doit de répondre.

Au vu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives ainsi que l’acte authentique de vente et toute pièce requise nécessaire à ladite cession.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de déclasser par anticipation du domaine public une surface de 121 m² le long de la rue Emile ALLAIS au Jardin Alpin et de signer la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives telle qu’annexée à la présente ainsi que l’acte authentique de vente à venir si la levée d’option intervient dans le délai prévu à la convention synallagmatique de vente portant sur le terrain cadastré section AC n° 365 (222 m²) sis au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel (1 850) contenant la promesse de constitution de servitudes de cour commune et de passage grevant la parcelle AC n° 283 selon les prix, modalités et conditions indiqués en préambule et plus complétement décrits dans le projet d’avant contrat avec la société ARVIC CONSTRUCTION IMMOBILIER, société à Responsabilité Limitée, au capital de 216.477,60 EUROS, dont le siège est à PARIS (75009, 42, rue de la chaussée d’Antin, identifiée au système d'identification du Répertoire des entreprises (SIREN) sous le numéro 652 001 181, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et représentée par madame Sophie GAINVILLE ou à toute autre personne morale se substituant à ladite société dans les conditions indiquées en préambule, autorise monsieur le maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette décision et charge la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n°25-2020 : Cession de 1 m² de terrain issu de la parcelle cadastrée section AC n° 422 (1 009 m²) sis au lieu-dit « Cospillot » à Courchevel (1 850) - autorisation de signature de l’acte authentique de vente.

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : il rappelle au conseil municipal que la société KIRIBATI, propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 415 sis au 209 de la rue du lotissement de Cospillot a sollicité la commune en vue de procéder à la régularisation d’un empiètement de 1 m² sur la parcelle cadastrée section AC n° 422 constituant la rue dudit lotissement. Après accord entre les parties et eu égard à la situation d’empiètement constatés depuis plusieurs années sur un bien appartenant à la commune, le prix de cession a été fixé à 16 050 € HT net vendeur, TVA en sus à la charge de l’acquéreur mais versée par la commune. Ladite cession du foncier communal s’effectuera après déclassement du domaine public au titre des articles L 141-3 du Code de la Voirie Routière et L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer directement l’acte authentique de vente et toute pièce requise nécessaire à ladite cession.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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 de procéder au déclassement de 1 m² de terrain issu de la parcelle cadastrée section AC n° 422 (1009 m²) sis au lieu-dit « Cospillot » conformément au plan joint et ce, sans enquête publique préalable,

 de céder 1 m² de terrain issu de la parcelle cadastrée section AC n° 422 citée ci-dessus au prix de 16 050 € HT net vendeur, TVA en sus à la charge de l’acquéreur mais versée par la commune à la société KIRIBATI, société au capital de 152 449,02 € dont le siège est 12, Place de la Défense Maison de la Défense 92 974 PARIS LA DEFENSE CEDEX, identifiée au SIREN sous le numéro 430 466 144 00036 et représentée par madame Nathaniel FRAIBERGER (Gérant). Le conseil municipal autorise monsieur le maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette décision et charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires audit déclassement du domaine public et à ladite cession.

Délibération n°26-2020 : Acquisition de la parcelle cadastrée section C n°1803 (295 m²) sise au lieu- dit « Le Plantret » à Courchevel Village

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il rappelle au conseil municipal que par arrêté de lotir n°73.227.00M4001/010L du 02 octobre 2000, la société Maisons de Pays de Montagne avait été autorisée à créer un lotissement de 13 lots maximum dit « le Hameau des Brigues ». La commune avait cédé à cet effet la parcelle cadastrée section C n°1708 par voie d’acte notarié en date du 27 décembre 2000. Il avait été prévu dans l’arrêté de lotir, en son article 2, qu’une cession gratuite de terrain devait intervenir afin de régulariser l’aménagement de la voie communale des Brigues. La commune s’est rapprochée du notaire avant la liquidation de la société Maisons de Pays de Montagne, celle-ci étant en procédure de cession des parties communes de ce lotissement privé à l’A.S.L. du Hameau des Brigues afin de régulariser la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée section C n°1803 (295 m²) comme initialement prévu. Un accord ayant pu être trouvé, il appartient au conseil municipal d’autoriser l’acquisition de la parcelle cadastrée section C n°1803 (295 m²) à titre gratuit et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir à titre gratuit la parcelle cadastrée section C n°1803 (295 m²) auprès de la société Maisons de Pays de Montagne, représentée par monsieur Marc GRECO, autorise monsieur le maire à signer les actes correspondants à cette décision charge la SCP BOUDET & PERALDI, notaires, sis 80 Rue de la Madelon, Le Praz, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite acquisition, en collaboration la SCP BREMENS et Associés, notaires sis 45 quai Charles de Gaulle – Cité Internationale – 69463 LYON et dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Délibération n°27-2020 : Autorisation de signature d’une convention synallagmatique sous condition suspensive et d’un acte authentique de servitude de cour commune de 172,44 m² sur un terrain communal déclassé du domaine public (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AC n° 161, 241 & 394 (fonds dominant) - lieu-dit « Bellecote » à Courchevel.

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il rappelle au conseil municipal que la société SOLIERES SNC a :

- d’une part, repris à son compte un terrain sis au 95, rue du Jardin Alpin dont le permis de construire portant sur la démolition du bâtiment existant de 426 m² SHON et la reconstruction d’un bâtiment de 2 logements pour 2 219 m² SHON avait fait l’objet de recours contentieux depuis 2014 qui, finalement, se sont soldés par une validation du permis de construire en Conseil d’Etat, - obtenu un permis de construire (n° 73.227.19.M.1016) pour la démolition d’un chalet de 210 m² SP et la reconstruction d’un bâtiment neuf de 757 m² SP au 49, rue du Jardin Alpin.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Le bâtiment sis au 95 a été démoli dans le courant de l’année et celui du 49 vient d’être démoli avec d’importants déboisements et terrassements.

Désormais cette société réoriente son projet vers une opération d’hébergement hôtelier de 6 046 m² SP couvrant les deux tènements sis aux 49 et 95 Rue du Jardin Alpin et représentant une surface de 2 289 m². Le permis de construire (n° 73.227.19M1078) a été déposé le 06 novembre dernier et est actuellement en cours d’instruction. Afin de permettre la réalisation de cet ensemble immobilier, le pétitionnaire doit obtenir des servitudes de cours communes tant auprès du Département de la Savoie dans la partie boisée située côté piste qu’auprès de la Commune sur une surface de 172,44 m² (en deux parties : 35,93 m² et 136,51 m²) dans la bande de terrain située entre ledit tènement et la rue du Jardin Alpin. La commune ayant procédé à la désaffectation et au déclassement du domaine public d’une emprise de 464 m² à cet endroit, il est donc possible de grever cette emprise foncière de la servitude de cour commune demandée. Les négociations entreprises sur ce sujet ont conduit à fixer une indemnité déterminée sur la base de 5 200 € HT, TVA en sus à la charge du bénéficiaire, soit 896 688 € HT pour 172,44 m². La constitution de cette servitude de cour commune étant nécessaire à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme précitée, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur son octroi dans les conditions évoquées ci-dessus.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’établir, conformément au plan joint, une servitude de cour commune de 172,44 m² (répartie en deux parties de 35,93 m² et 136,51 m²) grevant le terrain communal ayant fait l’objet d’un déclassement du domaine public par délibération du 19 décembre 2019 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AC n° 161, 241 & 394 (fonds dominant) sises 49, rue du Jardin Alpin appartenant à la société SOLIERES SNC, domiciliée 5, rue François 1er 75 008 PARIS, représentée par monsieur Guillaume FONQUERNIE, identifiée au SIRET sous le numéro 843 174 848 dit que :

 ladite servitude de cour commune sera soumise au versement par le bénéficiaire d’une indemnité établie sur la base de l’assiette foncière de la servitude de cour commune (172,44 m²) et s’élèvera à 5 200 € HT/m², soit pour 896 688 € Hors Taxe, TVA en sus à la charge du bénéficiaire,  les frais de géomètres et d’acte seront à la charge du bénéficiaire.

Le conseil municipal dit que ladite servitude de cour commune sera consentie sous la condition essentielle et déterminante de signature d’une convention dite « Loi Montagne » conclue au plus tard à la signature de l’acte authentique de servitude de cour commune sur le fondement de l’article L 342.-1 du Code du Tourisme pour une durée de 20 ans dans le respect des dispositions prévues au Schéma de Cohérence Tarentaise Vanoise (SCoT) :

* fixant les périodes minimales d’ouverture de l’établissement en période hivernale, voire estivale, * déterminant qu’au moins 70 % des lits marchands devront être exploités hors du traditionnel samedi-samedi,

* prévoyant qu’au moins 10 % de la surface de plancher du programme doit être affecté au logement du personnel,

* et tout autre élément et équipements correspondant au niveau d’exigence d’une station comme Courchevel se doit de répondre.

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer une convention synallagmatique de constitution de servitude de cour commune sous condition suspensive d’obtention du permis de construire n° 73.227.19.M.1078 devenu définitif au plus tard le 30 août 2020 prorogeable au 30/06/2021 en cas de recours à l’encontre dudit permis de construire ainsi que à signer l’acte authentique de constitution de servitudes ainsi que tous autres documents correspondants ou devant conduire à cette décision et charge la Société Civile Professionnelle NAZ-PACAUD-PARIZZI- MUGNIER-VIVANCE-LALLEMANT, notaires, sis 1 Rue Paul Cézanne, 74 000 ANNECY d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite servitude de cour commune en association si nécessaire avec l’étude notariale de la société SOLIERES SNC.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Délibération n°28-2020 : autorisation de dépôt d’un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment technique de production de neige et d’un permis d’aménager en vue de la création d’une retenue collinaire d’altitude au col de La Loze

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Il rappelle au conseil municipal que l’accueil des championnats du Monde de ski en 2023 nécessite une augmentation de la production de neige de la station de Courchevel. Dans ce contexte, la création d’une nouvelle retenue collinaire s’avère nécessaire. Un site topographiquement favorable a été repéré à proximité immédiate du col de la Loze dans une cuvette naturelle. Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser le dépôt d’un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment technique de production de neige destiné à l’extension du réseau d’enneigement artificiel de Courchevel et d’un permis d’aménager en vue de la création d’une retenue collinaire d’altitude au col de La Loze.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la Société des trois Vallées à déposer pour le compte de la commune sur la parcelle communale cadastrée 198 H 21 située à Praz Juget : - un permis de construire en vue de la réalisation d’un bâtiment technique de production de neige destiné à l’extension du réseau d’enneigement artificiel de Courchevel ; - un permis d’aménager en vue de la création d’une retenue d’altitude au col de La Loze.

5- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°29-2020 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel

sports Outdoor Montagne et Escalade » pour l’année 2020

Monsieur Nicolas DESSUM expose : il rappelle au conseil municipal qu’afin de dynamiser la station, la commune souhaite favoriser l’organisation de manifestations de pleine nature. Dans ce cadre, l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» a proposé à la commune d’organiser des évènements outdoor pour la période du mois du 1er janvier au 31 décembre 2020. Afin de fixer conjointement les modalités d’organisation et de soutien matériel et financier apportés par la commune à cette association, Madame Sylvie Chaboud propose au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade». La présente convention a pour objet de définir les conditions et les engagements réciproques des parties dans le cadre:

- de l’organisation par l’association des Millet Ski Touring Courchevel chaque mercredi soir de

l’hiver de décembre à mars 2020 et la finale le 18 mars 2020 incluant le concert au gymnase de

l’Envolée;

- de l’organisation du Championnat de France de ski alpinisme le 18 janvier 2020

- de l’organisation du Dynastar X3 Courchevel, triathlon montagne le 19 avril 2020 - de l’organisation par l’association des Plum Moontain Races Courchevel sur 3 lundis de l’hiver 2020.

- de l’organisation par l’association des Silva Moontain Races Courchevel sur 3 mercredis de l’été 2020 ;

- Organisation des séances d’escalade pour les jeunes.

Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à disposition de l’association des moyens matériels et humains et lui versera une subvention d’un montant de 47 000 € T.T.C. pour la réalisation des objectifs:

- Championnat de France de ski alpinisme : 12 000 €

- Finale des Millet Ski Touring avec concert : 15 000 €

- Section escalade jeunes : 20 000 €

Au terme de cette convention, l’association s’engagera à organiser les courses précisées ci-dessus, accueil et sécurité des participants, assurances et promotion de la manifestation notamment. DansProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» pour le développement d’activités outdoor pour l’été 2020, et de verser une subvention de 47 000 € à l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade».

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à signer avec l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» une convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’évènements outdoor pour la période du mois du 1er janvier au 31 décembre 2020, alloue à l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» une subvention de 47.000 euros, et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

Délibération n°30-2020 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Trail » pour l’organisation de l’évènement « Courchevel X-Trail » le 2 août 2020,

Monsieur Nicolas DESSUM expose : Il indique au conseil municipal qu’afin de dynamiser la saison d’été 2020 à Courchevel, la commune souhaite favoriser l’organisation de manifestations de pleine nature. Dans ce cadre, l’association « Courchevel sports Outdoor Trail a sollicité la commune pour renouveler l’organisation du Courchevel X-Trail (16 ème édition),

Le dimanche 2 août 2020 :

 du Courchevel X trail 50 km (Praz-Vizelle-col Chanrouge-passage Plassa-col de la Dent- Rosière-Praz)-3points ITRA,

 du Courchevel X trail 33 km (Praz-vallée des Avals-col de la dent- Praz) 2 points ITRA,  du Trail de la Dent 20 km (Praz- Dent du Villard-Praz)1 point ITRA,

 du Trail Express’ 11km (Praz-Montcharvet-Praz),

Afin de fixer conjointement les modalités d’organisation et de soutien matériel et financier apportés par la commune à cette association, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Ttrail ». Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à disposition de l’association des moyens matériels et humains et lui versera une subvention de 23.000 euros. Au terme de cette convention, l’association s’engagera à organiser les courses précisées ci-dessus, accueil et sécurité des participants, assurances et promotion de la manifestation notamment. Le détail du budget prévisionnel 2020 de l’association, dont le montant global s’élève à 60.600 €. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel sports Outdoor Trail » pour le développement d’activités outdoor pour l’été 2020 et de verser une subvention de 23.000 € à l’association « Courchevel sports Outdoor Trail ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association « Courchevel Sports Outdoor Trail» une convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation, au cours de l’été 2020, de trails longues distances et d’épreuves de découverte de, alloue à l’association « Courchevel Sports Outdoor Trail » une subvention de 23.000 euros et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

Délibération n° 31-2020 : Tableau d’attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2020

Monsieur Nicolas DESSUM expose : Il rappelle au conseil municipal que depuis de nombreuses années, la commune entretient des relations de partenariat avec des jeunes sportifs de haut niveauProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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qui représentent la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales. Depuis 1999, deux dispositifs ont été mis en place.

Le premier : Un dispositif d’aide aux sportifs de haut niveau, permet d’aider ces sportifs à accéder au plus haut niveau, en contrepartie du versement d’une aide communale, qui finance en partie les frais occasionnés par les stages d’entraînement et les transports sur les lieux de compétition. Dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec la commune, les jeunes sportifs de talent s’engagent à porter les couleurs de Courchevel lors des compétitions nationales et internationales et à être régulièrement présents lors des manifestations sportives organisées par la commune. L’aide globale de la commune, dans le cadre de ce dispositif, correspond à une enveloppe de 15 000 €. Le second : Le « fonds de promotion », géré par le Club des Sports de Courchevel, récompense la valorisation de l’image de Courchevel portée par des sportifs de haut niveau, choisis pour être « ambassadeurs » de la station, lors de leur participation à diverses compétitions. La participation communale annuelle à ce fonds de promotion s’élève à 15 000 € sur une enveloppe globale de 30.000 €, le reste étant versé par d’autres partenaires de la station et des sponsors divers. Pour les conventions de partenariat conclues avec la commune, les sommes sont réparties selon les années d’éligibilité :

- 600 € pour la 1ère année

- 1 000 € à partir de la 2ème année

- 1 500 € à partir de la 3ème année

Ce qui revient à une enveloppe globale selon le tableau ci-après :

Noms Discipline 2018 2019 2020

Morane SANDRAZ Ski alpin 1 500 € ARRET ARRET

Noémie LARROUY Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Julia WAGRET patinage 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Mathias COUYRAS patinage 1 500 € ARRET ARRET

Morgan LAMURE biathlon 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Alexis MALEC Hockey sur glace 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Clarisse BRECHE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Marie LAMURE Ski alpin 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Doriane ESCANE Ski alpin 1 000 € 1 500 € 1 500 €

Sacha FIVEL Ski alpin 1 000 € 1 500 € 1 500 €

Mathis CONTAMINE Saut à ski 1 000 € 1 500 € 1 500 €

Jonathan LEAROYD Saut à ski 1 000 € 1 500 € 1 500 €

Alessandro BATBY Saut à ski 1 000 € 1 500 € 1 500 €

Jack WHITE Saut à ski 1 000 € 1 500 € 1 500 €

Lucile MORAT Saut à ski 1 000 € 1 500 € 1 500 €

Romane DIEU Saut à ski 1 000 € ARRET ARRET

Louis TUAIRE Ski alpin 600 € 1 000 €

Diego ORECCHIONI Ski alpin 600 € 1 000 €

Alizée DAHON Ski alpin 600 € 1 000 €Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Pour 2020, l’enveloppe initiale de 15.000 € est dépassée de 9 300 € compte-tenu du nombre exceptionnel de jeunes sportifs répondant aux critères.

Afin de favoriser l’entraînement de ces sportifs, la convention de partenariat avec les sportifs de haut niveau sélectionnés prévoit un accès gratuit aux équipements publics suivants : - gymnase du groupe scolaire du Praz et gymnase de l’Envolée au Praz y compris l’espace musculation,

- centre de remise en forme de Courchevel 1850.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour l'année 2020, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants, accorde à chacun de ces bénéficiaires, l’accès gratuit, en 2020, aux équipements publics suivants : gymnase du groupe scolaire du Praz, gymnase de l’Envolée et le centre de remise en forme de Courchevel 1850, et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Délibération n°32-2020 : Octroi d’une subvention à l’association « Courchevel-Park City » pour l’organisation d’un voyage culturel à Park City en 2020

Monsieur Nicolas DESSUM expose : Il rappelle au conseil municipal que depuis 2000, l'association « Courchevel - Park City » a relancé les programmes d 'échange de jeunes dans le cadre du jumelage entre la commune et la station américaine de Park City (Utah). Ces programmes d'échanges, qui ont connu un grand succès, sont organisés sous la forme d'un accueil réciproque tous les deux ans. Ils se déroulent lent sur deux périodes avec, dans un premier temps l’accueil d 'une délégation américaine au cours de l'hiver et, dans un second temps, l'organisation d'un séjour à Park City pendant l’été . Par courrier en date du 14 janvier 2020, l’association « Courchevel- Park City » a sollicité la commune de Courchevel pour l’octroi d’une subvention municipale d’un montant de 46 500 €. Cette somme permettra la prise en charge des frais d’avion, de location de bus et d’hébergement de notre délégation à Park City. Afin de prendre en charge les frais de réservation, l’association souhaite recevoir une avance de 15 000 € sur la subvention prévue. L’association s'engage à organiser le séjour des 22 jeunes et des 3 accompagnateurs de Courchevel à Park City du 12 au 31 juillet 2020 et à prendre en charge le coût du transport en bus et en avion, de l'hébergement, de la restauration et de certaines activités de découverte. Aussi, compte tenu de l’intérêt général que présente ce voyage, il est proposé au conseil municipal d’octroyer une subvention de 46 500 € à l’association « Courchevel-Park City » pour l’organisation du voyage 2020 à Park City et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’exécution financière correspondante.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 46 500 € à l’association « Saint-Bon Courchevel Park-City» pour l’organisation du voyage 2020 à Park -City et de verser une avance de 15.000 € à la signature de la convention, autorise monsieur le maire à signer une convention d'exécution financière pour l’année 2020 avec l’association Park-City.

Valentin FOUBERT Saut à ski 600 €

Stella AMIEZ Ski alpin 600 €

Steven AMIEZ Ski alpin 600 €

TOTAL 19 000 € 21 300 € 24 300 €Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Délibération n°33-2020 : Avenant n°1 à la convention d’exécution financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 avec le Club des Sports de Courchevel

Monsieur Nicolas DESSUM expose : Il rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions de la délibération du 20 décembre 2018, la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2019-2021 avec le Club des Sports de Courchevel, celle-ci prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune. Pour l’année 2020, une convention d’exécution annuelle avec le Club des sports de Courchevel a été signée le 26 décembre 2019, dans laquelle une erreur s’est glissée concernant le calcul du montant total de la subvention. Le présent avenant a pour objet de modifier l’Article 3 – Dispositions financières- concernant le montant total de la subvention de la convention d’exécution financière précitée. Les termes de l’Article 3-Dispositions financières de la convention annuelle d’exécution du 26 décembre 2019 sont annulés et remplacés par : Sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs et sur présentation du budget analytique décrivant les conditions prévisionnelles de réalisation des activités de l’exercice 2020 (base année civile), tel qu’annexé aux présentes, la commune décide d’allouer au Club des Sports, pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2020, une subvention de 1 362 500 €, répartie comme suit : Grands événements

La commune s'engage à verser au Club des Sports une subvention d’un montant de 955 000 €, répartie comme suit:

 Courses FIS x 2 10 000 €  Championnat de France ski alpin u16 et u18 homme et dame 5 000 €  Championnat de France de saut homme dame 5 000 €  Coupe du monde saut à ski d’été hommes et femmes 325 000 €  Coupe du monde de ski alpin féminine 570 000 €

Sous- Total : 915 000 €

 Frais administratifs 40 000 € TOTAL 955. 000 €

La vie sportive

La commune alloue une subvention de 295 500 € destinée à aider au financement de la vie sportive (ski alpin, ski de fond, saut à ski, biathlon), intégrant notamment le groupe Brevet d’Etat qui représente 12% du budget et le groupe évolution à hauteur de 20% et la section freestyle pour un montant de 40 000 €. La commune alloue donc une subvention totale de 335 500 € pour la vie sportive en 2020.

Le fond de promotion des sportifs de haut niveau

Une participation communale est accordée pour un montant de 15.000 € répartie comme suit : - Aide aux sportifs de haut niveau : 15 000 €

Le jumelage sportif

Dans un premier temps, après le stage effectué, en août 2019, par le groupe de minimes à Ushuaia, le Club des Sports accueillera à son tour en janvier 2020, un groupe de 17 personnes en provenance d’Ushuaia. A ce titre, une participation communale aux frais d’hébergement et de restauration est accordée pour un montant de 8.000 €.

Frais de fonctionnement du stade Emile Allais

Une participation communale est accordée pour un montant de 26 000 €, répartie comme suit : - 10 000 € au titre du paiement des heures moniteurs pour la mise en place et le démontage du stade, y compris la remise en état du stade durant l’année

- 16 000 € au titre de la participation aux charges salariales d’un employé du stadeProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Charges locatives

La commune alloue une subvention de 23.000 € destinée à financer les charges locatives relatives à un local à usage sportif situé Porte de Courchevel (n°1009, 1010,1011, 697,698, 699, 704 et 705) d’une superficie de 728 m², qui fait l'objet d'une convention de mise à disposition; Toutes les autres dispositions de la convention d’exécution financière signée le 26 décembre 2019 demeurent inchangées.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’exécution financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 avec le Club des sports de Courchevel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d'exécution financière pour l’année 2020 avec le Club des Sports de Courchevel, décide d’allouer, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget communal 2020, une subvention globale de 1.362.500 € au Club des Sports de Courchevel pour l’année 2020.

Délibération n°34-2020 : Convention de partenariat financier avec Adrenalin Flight pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020

Monsieur Nicolas DESSUM expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune s’engage à soutenir les sportifs de haut niveau qui représentent la station de Courchevel dans les compétitions nationales et internationales. Ce soutien prend la forme d'une participation financière annuelle en contrepartie desquelles le bénéficiaire s'engage à véhiculer une image positive de la station et renforcer sa notoriété. Depuis plusieurs années nous sollicitons l’entreprise Adrenalin Flights pour différentes démonstrations de voltige aérienne sur la station. Cette entreprise regroupe en son sein plusieurs champions du monde de voltige qui participent régulièrement aux compétitions de niveau international. La commune souhaite de nouveau mettre en place un partenariat avec Adrenalin Flights afin de bénéficier de la présence des champions du monde de voltige aérienne sur nos évènements aéronautiques mais aussi devenir partenaire officiel des pilotes lors des évènements majeurs internationaux de voltige aérienne. Ce soutien a aussi pour objectif de mettre en valeur l’altiport de Courchevel et l’ensemble des opérations de promotion de cet équipement à travers des pilotes de haut niveau. La présente convention a pour objet de fixer les modalités pratiques et financières du partenariat instaurées entre la commune et le bénéficiaire.

La commune s'engage à faciliter l'accès du bénéficiaire aux installations sportives suivantes :  Site de l’Altiport

 Salles d’entrainement (Salle de remise en forme du Forum et du gymnase de l’Envolée) La mise à disposition de cet équipement est accordée à titre gratuit lors de leurs périodes d'ouverture telles que déterminées par la commune.

En contrepartie des obligations qui lui sont imposées par la présente convention et sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget communal 2020, la commune versera au bénéficiaire une aide financière d'un montant de 5 000 €.

Adrenalin Flight s'engage à :

 Céder à la commune les droits d'utilisation des photos relatives au sport de haut niveau qu’il pratique sans contrepartie financière ;

 Être présent régulièrement lors des manifestations sportives organisées à Courchevel dans sa discipline afin de répondre aux sollicitations ;

 D’apposer le logo de Courchevel sur leurs tenues de pilote et sur les avions. Aussi, compte tenu de l’intérêt général que présente ce partenariat, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de partenariat correspondante et de verser la somme de 5 000 € à Adrenalin Flight pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser la somme de 5 000 € à la signature de la convention et autorise monsieur le maire à signer une convention de partenariat pour l’année 2020 avec Adrénalin Flight.

6- AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE

Délibération n°35-2020 : Autorisation de défrichement pour le projet d’aménagement de la piste « Jockey » dans le cadre du Championnat du Monde de ski 2023

Monsieur le maire expose : Il rappelle au conseil municipal que le projet de piste des championnats du monde a fait l’objet de deux demandes d’autorisation de défrichement en dates du 27 décembre 2018 et du 12 juillet 2019. Deux arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2019-0398 en date du 17 mai 2019 et DDT/SEEF n° 2019-0719 en date du 17 juillet 2019 ont été délivrés. Ces précédentes demandes ne prenaient pas en compte certains secteurs, soit parce qu’un accord n’avait pas été trouvé avec le propriétaire foncier (retour skieurs des Murettes), soit parce que des ajustements de terrain ont été nécessaires (raccordement de la piste de compétition avec les pistes existantes à certains passages). Les négociations avec le propriétaire foncier ont finalement abouti à une acquisition par la collectivité. D’autre part, la maitrise d’œuvre et le début de réalisation des travaux ont mis en évidence quelques petites zones complémentaires à déboiser, notamment la partie de Plan Fontaine. Ces zones n’étaient pas ciblées lors des précédents dossiers de demande de défrichement ; elles doivent faire l’objet d’une nouvelle demande pour une surface de 6273,91 m2. Le Code Forestier prévoit que ces coupes soient soumises à autorisation de défrichement accordée par arrêté de Monsieur le Préfet. Dans ce cadre, la commune sollicite auprès du Ministère de l’Agriculture l'autorisation de défrichement d’une surface de 6 273,91m2 dans les parcelles cadastrales ci-dessous :

Parcelles appartenant à la commune relevant du régime forestier

Néant

Parcelles appartenant à la commune ne relevant pas du régime forestier

Commune Parcelle cadastrale Surface de la parcelle Surface à défricher (m²) Courchevel H 1029 148 13.6 Courchevel H 1031 555 35.8 Courchevel H 1033 304 174.95 Courchevel H 1034 475 333.73 Courchevel H 1036 169 51.35 Courchevel H 1037 238 26.17 Courchevel H 1038 2 557 1129.16 Courchevel H 1039 975 919.78 Courchevel H 1116 451 9.76 Courchevel H 1117 378 55.35 Courchevel H 1118 580 436.49 Courchevel C 2251 5 641 1986.82 Courchevel 198 H 14 505 318 380.55 Total 5 553,51 m²

Parcelles n’appartenant pas à la commune à la date de la délibération mais en voie d’acquisition ou pour lesquelles l’autorisation est sollicitéeProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Commune Parcelle cadastrale Surface de la parcelle (en m2) Surface à défricher (en m2)

Courchevel H 1032 564 468.4 Courchevel H 1035 250 252 TOTAL (partie privée en cours d’échange) 720.4m²

SURFACE TOTALE A DEFRICHER 6 273.91m²

En terme de mesures compensatoires, la commune propose des travaux sylvicoles en forêt communale soumis au régime forestier pour un montant de 10 546€.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise les défrichements des parcelles communales actuelles ou à venir visées dans l’exposé, charge Monsieur le maire d’engager les démarches nécessaires auprès des propriétaires privés pour mener à terme le projet, autorise le dépôt de demande de défrichement étant précisé que cette demande pourra être intégrée dans un dossier de Demande d’Autorisation Unique Environnementale (DAUE), et valide la réalisation, aux frais du maître d’ouvrage, de travaux sylvicoles sur les parcelles forestières soumises au régime forestier pour un montant de 10 546€ TTC au titre des mesures compensatoires prévues par le code forestier,.

7- AMENAGEMENT DU DOMAINE SKIABLE

Délibération n°36-2020 : Compte rendu annuel des concessions des remontées mécaniques et des pistes de Courchevel, communiqué par la Société des Trois Vallées pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les concessionnaires doivent produire à l’autorité concédante, chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport sur leurs activités lui permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public. La Société des Trois Vallées a adressé le 29 mai 2019 à la commune un rapport d’activité pour la période d’exploitation du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018. Pour que la commune ait une vision globale de l’activité du domaine skiable et en améliore la gouvernance, ce rapport a été présenté en un seul volume aggloméré pour toutes les données d’exploitation du territoire communal. Il fait ressortir les principaux éléments suivants :

 Le nombre de jours d’ouverture a été de :

- 135 pour les concessions de Courchevel/Courchevel Village/Courchevel Le Praz et Pralong - 121 pour les concessions de Courchevel Moriond et La Tania

 Le nombre de passage sur les remontées mécaniques a été de 14 608 946, en hausse de 2,97 % par rapport à la saison précédente, le chiffre d’affaire augmentant quant à lui de 6,4 % (41 083 200 €).

 Le volume d’eau consommé pour l’enneigement automatique (1 m³ = 2m³ de neige) dans l’ensemble de la Vallée de Courchevel a été de 615 230 m³ pour 673 enneigeurs implantés.  45 pisteurs sont affectés à la vallée de Courchevel ; ils ont pris en charge 1 117 blessés.  45 chauffeurs composent le service « damage » avec un parc constant de 21 machines.  La contribution de la Société des 3 Vallées aux ressources financières de la commune (taxe sur les remontées mécaniques, CET, taxe foncière, redevance d’occupation du domaine public, ski-bus) hors dividendes s’est élevée à 3 552 753 €.

 Le résultat d’exploitation est ressorti à 4 839 000 € contre 2 988 518 € soit une hausse de 62 % par rapport à l’exercice précédent.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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 La valeur des biens de retour non amortis à la date du 30 novembre 2018 ressort à : - 29 039 K€ pour les remontées mécaniques de Courchevel 1850-1550-Le Praz - 6 468 K€ pour les pistes de Courchevel 1850/1500/Le Praz,

- 8 628 K€ pour Pralong (remontées + pistes)

- 8 926 K€ pour la Tania (remontées + pistes)

- 32 479 K€ pour Moriond (remontées + pistes)

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte des éléments du compte rendu d’activité des concessions de Courchevel communiqué par la Société des Trois Vallées pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018, précise que l’activité du snack de Pralong ne relève pas de l’objet de la concession des remontées mécaniques et des pistes de Pralong-Bellecôte-Cospillot et n’a pas à figurer dans ce rapport financier, et demande que pour le prochain exercice, le compte rendu d’activité fasse apparaître les recettes par point de vente sur la commune (caisses par niveau de station, vente hébergeurs par secteur de concession, vente Internet, vente sur d’autres territoires).

Délibération n°37-2020 : Autorisation de signature d’un avenant n° 8 à la convention du 17 juin 1988 relative à l’exécution du service des remontées mécaniques et des pistes de Courchevel 1650 pour l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu’au terme de l’avenant n°7 à la convention du 17 juin 1988 pour l’exécution de la délégation communale de service public du domaine skiable de Courchevel Moriond (1650), la Société des Trois Vallées a bénéficié d’une prorogation de son contrat jusqu’au 10 aout 2030. Concomitamment à cet avenant, la Société des Trois Vallées et les communes de Saint-Bon et la Perrière avaient conclu jusqu’au 10 août 2030 une convention tripartite destinée à poursuivre la participation financière annuelle de l’exploitant du domaine skiable au service de Ski-Bus de la commune. A l’issue du contrôle de la commune par la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 à 2016, dont les observations ont été rendues le 7 novembre 2017, les magistrats ont estimé que les montants des redevances d’occupation du domaine public communal liées aux contrats pour l’exploitation du domaine skiable n’étaient pas sincères. Ils ont précisé que ces montants ne sauraient dépendre d’une négociation contractuelle, ni d’un arrangement extra contractuel comme le financement des navettes de transport public. Dans ces conditions, il est proposé de transférer la participation au service de Ski- Bus de la Société des Trois Vallées sur les différentes concessions communales du domaine skiable et la convention d’aménagement des pistes « 1850-1550-le Praz » au prorata de la surface des terrains communaux utilisés au titre des pistes et des retenues collinaires. S’agissant du domaine skiable de Courchevel Moriond (1650), il est rappelé que la part fixe de la redevance d’occupation du domaine public prévu à l’article 6 de l’avenant n°7 susvisé avait été fixée à 50 000 € ; elle serait ainsi augmentée de 127 827 € à partir de la saison 2019-2020. Cette augmentation de redevance suivra le même régime que la redevance initiale et sera versée au 30 novembre suivant chaque saison. A l’issue de la signature des différents avenants aux trois concessions communales et à la convention d’aménagement, il sera mis un terme à la convention de participation financière au service de Ski- Bus signée le 26 novembre 2012.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de l’augmentation de la part fixe de la redevance d’occupation du domaine public prévu à l’article 6 de l’avenant n°7 de la convention du 17 juin 1988 pour l’exécution du service des remontées mécaniques et des pistes à Courchevel Moriond (1650), fixe cette augmentation à 127 827 € à partir de la saison 2019-20, dit que cette augmentation suivra le même régime que la redevance initiale, et autorise Monsieur le maire à signer l’avenant correspondant et à mettre un terme à la convention du 26 novembre 2012 pour le financement partiel du service de Ski-Bus dès la signature de l’avenant susvisé.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Délibération n°38-2020 : Autorisation de signature d’un avenant n° 7 à la convention du 3 novembre 1989 relative à l’aménagement et à l’exploitation du domaine skiable de La Tania pour l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu’au terme de l’avenant n°6 à la convention du 3 novembre 1989 relative à l’aménagement et à l’exploitation du domaine skiable de La Tania, la Société des Trois Vallées a bénéficié d’une prorogation de son contrat jusqu’au 10 aout 2030. Concomitamment à cet avenant, la Société des Trois Vallées et les communes de Saint-Bon et la Perrière avaient conclu jusqu’au 10 août 2030 une convention tripartite destinée à poursuivre la participation financière annuelle de l’exploitant du domaine skiable au service de Ski-Bus de la commune. A l’issue du contrôle de la commune pour la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 à 2016, dont les observations ont été rendues le 7 novembre 2017, les magistrats ont estimé que les montants des redevances d’occupation du domaine public communal liées aux contrats pour l’exploitation du domaine skiable n’étaient pas sincères. Ils ont précisé que ces montants ne sauraient dépendre d’une négociation contractuelle, ni d’un arrangement extra contractuel comme le financement des navettes de transport public. Dans ces conditions, il est proposé de transférer la participation au service de Ski-Bus de la Société des Trois Vallées sur les différentes concessions communales du domaine skiable et la convention d’aménagement des pistes « 1850-1550-le Praz » au prorata de la surface des terrains communaux utilisés au titre des pistes et des retenues collinaires. S’agissant du domaine skiable de la Tania, il est rappelé que la redevance actuelle d’occupation du domaine public prévu à l’article 2.1 alinéa 9 de l’avenant n°6 susvisé est équivalente au coût d’ouverture estivale de la télécabine de la Tania, soit 40 698,90 € en 2019 ; elle serait augmentée de 74 736 € à partir de la saison 2019-2020 indépendamment de l’ouverture de la télécabine. Cette augmentation de redevance sera indexée chaque année selon l’augmentation pondérée des tarifs pour la saison de référence et sera versée au 30 novembre suivant chaque saison. A l’issue de la signature des différents avenants aux trois concessions communales et à la convention d’aménagement, il sera mis un terme à la convention de participation financière au service de Ski-Bus signée le 26 novembre 2012.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public prévu à l’article 2.1 alinéa 9 de l’avenant n°6 concernant l’aménagement et l’exploitation du domaine skiable de La Tania, fixe cette augmentation à 74 736 € à partir de la saison 2019-20, dit que cette augmentation sera indexée chaque année selon l’augmentation pondérée des tarifs, et autorise Monsieur le maire à signer l’avenant correspondant et à mettre un terme à la convention du 26 novembre 2012 pour le financement partiel du service de Ski-Bus dès la signature de l’avenant susvisé.

Délibération n°39-2020 : Autorisation de signature d’un avenant n° 5 à la convention du 7 novembre 1991 relative à l’exécution du service des remontées mécaniques et des pistes de Pralong et Cospillot pour l’augmentation de la redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal qu’au terme de l’avenant n°4 à la convention du 7 novembre 1991 pour l’exécution de la délégation communale de service public du domaine skiable de Pralong et Cospillot, la Société des Trois Vallées a bénéficié d’une prorogation de son contrat jusqu’au 10 aout 2030. Concomitamment à cet avenant, la Société des Trois Vallées et les communes de Saint-Bon et la Perrière avaient conclu jusqu’au 10 août 2030 une convention tripartite destinée à poursuivre la participation financière annuelle de l’exploitant du domaine skiable au service de Ski-Bus de la commune. A l’issue du contrôle de la commune par la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 à 2016, dont les observations ont été rendues le 7 novembre 2017, les magistrats ont estimé que les montants des redevances d’occupation du domaine public communal liées aux contrats pour l’exploitation du domaine skiable n’étaient pasProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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sincères. Ils ont précisé que ces montants ne sauraient dépendre d’une négociation contractuelle, ni d’un arrangement extra contractuel comme le financement des navettes de transport public. Dans ces conditions, il est proposé de transférer la participation au service de Ski-Bus de la Société des Trois Vallées sur les différentes concessions communales du domaine skiable et la convention d’aménagement des pistes « 1850-1550-le Praz » au prorata de la surface des terrains communaux utilisés au titre des pistes et des retenues collinaires. S’agissant du domaine skiable de Pralong- Cospillot, il est signalé que la part fixe de la redevance d’occupation du domaine public prévu à l’article 6 de l’avenant n°4 susvisé avait été fixée à 7 100 € ; elle serait ainsi augmentée de 16 094 € à compter de la saison 2019-2020. Cette augmentation de redevance suivra le même régime que la redevance initiale et sera versée au 30 novembre suivant chaque saison. A l’issue de la signature des différents avenants aux trois concessions communales et à la convention d’aménagement, il sera mis un terme à la convention de participation financière au service de Ski-Bus signée le 26 novembre 2012.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de l’augmentation de la part fixe de la redevance d’occupation du domaine public prévu à l’article 6 de l’avenant n°4 de la convention du 7 novembre 1991 concernant l’exécution du service des remontées mécaniques et des pistes de Pralong et Cospillot, fixe cette augmentation à 16 094 € à partir de la saison 2019-20, dit que cette augmentation suivra le même régime que la redevance initiale, autorise Monsieur le maire à signer l’avenant correspondant, et à mettre un terme à la convention du 26 novembre 2012 pour le financement partiel du service de Ski-Bus dès la signature de l’avenant susvisé.

Délibération n°40-2020 : Autorisation de signature d’un avenant n° 1 à la convention du 28 novembre 2012 relative à l’aménagement et à l’entretien des pistes de ski alpin et des installations d’enneigement automatiques à Courchevel (secteurs Col du Fruit – Saulire – Chenus – 1850 – 1550 – le Praz – Saint-Bon) pour l’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que par convention en date du 28 novembre 2012, la Société des Trois Vallées s’est vue confier par la commune de Saint-Bon jusqu’au 10 août 2030 l’aménagement et l’entretien des pistes de ski alpin et ses installations d’enneigement automatique à Courchevel sur le secteur géographique regroupant la piste de Saint-Bon et le périmètre à l’intérieur duquel les remontées mécaniques sont organisées par le département de la Savoie (Col du Fruit – Saulire – Chenus – 1850 – 1550 – le Praz). Concomitamment à cet avenant, la Société des Trois Vallées et les communes de Saint-Bon et la Perrière avaient conclu jusqu’au 10 août 2030 une convention tripartite destinée à poursuivre la participation financière annuelle de l’exploitant du domaine skiable au service de Ski-Bus de la commune. A l’issue du contrôle de la commune par la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 à 2016, dont les observations ont été rendues le 7 novembre 2017, les magistrats ont estimé que les montants des redevances d’occupation du domaine public communal liées aux contrats pour l’exploitation du domaine skiable n’étaient pas sincères. Ils ont précisé que ces montants ne sauraient dépendre d’une négociation contractuelle, ni d’un arrangement extra contractuel comme le financement des navettes de transport public. Dans ces conditions, il est proposé de transférer la participation au service de Ski-Bus de la Société des Trois Vallées sur les différentes concessions communales du domaine skiable et la convention d’aménagement des pistes objet de la présente délibération au prorata de la surface des terrains communaux utilisés au titre des pistes et des retenues collinaires. Il est donc proposé, au titre de l’occupation des terrains communaux, d’instaurer une redevance d’un montant de 377 378 € à partir de la saison 2019-2020. Cette redevance sera indexée chaque année selon l’augmentation pondérée des tarifs de la concession départementale des remontées mécaniques desservant les pistes en question.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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A l’issue de la signature des différents avenants aux trois concessions communales et à la convention d’aménagement, il sera mis un terme à la convention de participation financière au service de Ski- Bus signée le 26 novembre 2012.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer une redevance d’occupation du domaine public au titre de l’occupation des terrains communaux par les pistes, fixe cette redevance à 377 378 € à partir de la saison 2019-2020, dit que cette redevance sera indexée chaque année selon l’augmentation pondérée des tarifs de la concession départementale des remontées mécaniques, autorise Monsieur le maire à signer l’avenant correspondant et à mettre un terme à la convention du 26 novembre 2012 pour le financement partiel du service de Ski-Bus dès la signature de l’avenant susvisé.

Les délibérations n°41-2020, 42-2020, 43-2020,44-2020 ont été retirées de l’ordre du jour en début de séance.

8-AGRICULTRE

Délibération n°45-2020 : Extension de l’application du régime forestier à certaines parcelles communales boisées

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que l’article L 211-1 du Code Forestier dispose que toutes les parcelles boisées des collectivités doivent relever du régime forestier. Dans ce contexte, par courriers en date des 30 novembre 2016 et 16 décembre 2019, Monsieur le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a rappelé aux communes la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du code forestier et de soumettre au régime forestier les forêts publiques sur proposition de l’Office National des Forêts. L’objectif poursuivi est de pérenniser les ressources de la filière bois en gérant durablement des parcelles boisées publiques pour qu’elles deviennent à terme productives. Suite à l’inventaire réalisé par l’Office National des Forêts identifiant les peuplements susceptibles d’être productifs, il est désormais proposé au conseil municipal de soumettre au régime forestier environ 143 nouveaux hectares majoritairement composés de résineux dont le détail cadastral est précisé dans le tableau ci-dessous ;

Il est indiqué que ces peuplements sont exploitables à terme moyennant des travaux sylvicoles, voire la création de chemins de dessertes.

Communes Section Numéro Surface de la parcelle cadastrale (en ha) Surface proposée pour l'application du RF (en ha)

ex. Saint-Bon B 899 0,392 0,392

ex. Saint-Bon B 902 24 10,41

ex. Saint-Bon B 903 1,858 1,858

ex. Saint-Bon B 904 0,81 0,81

ex. Saint-Bon B 1291 6,6277 2,99

ex. Saint-Bon B 1307 4,7895 4,7895

ex. Saint-Bon B 1310 1,483 1,483

ex. Saint-Bon C 94 0,965 0,965

ex. Saint-Bon C 100 3,751 3,751

ex. Saint-Bon C 102 0,903 0,53

ex. Saint-Bon C 103 0,2145 0,08

ex. Saint-Bon C 275 0,055 0,01

ex. Saint-Bon C 276 0,5275 0,09

ex. Saint-Bon C 323 0,0585 0,0585Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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ex. Saint-Bon C 324 0,038 0,038

ex. Saint-Bon C 325 0,3058 0,3058

ex. Saint-Bon C 326 0,098 0,098

ex. Saint-Bon C 328 0,0495 0,0495

ex. Saint-Bon C 329 0,0775 0,0775

ex. Saint-Bon C 330 0,04 0,04

ex. Saint-Bon C 1810 3,3575 2,04

ex. Saint-Bon C 2033 4,0885 2,28

ex. Saint-Bon C 2128 10,1219 8,97

ex. Saint-Bon C 2159 1,874 1,874

ex. Saint-Bon C 2161 0,1226 0,1226

ex. Saint-Bon C 2232 96,3206 1,57

ex. Saint-Bon C 2237 8,8674 3,1

ex. Saint-Bon C 2244 6,1549 3,38

ex. Saint-Bon C 2248 24,5024 10,12

ex. Saint-Bon C 2256 5,1866 2,32

ex. Saint-Bon C 2258 1,577 1,577

ex. Saint-Bon C 2264 10,5091 3,94

ex. Saint-Bon C 2288 7,688 7,688

ex. Saint-Bon C 2290 0,235 0,235

ex. Saint-Bon C 2461 0,1649 0,1649

ex. Saint-Bon D 1028 0,079 0,079

ex. Saint-Bon F 1726 2,7815 2,7815

ex. Saint-Bon H 1212 0,0889 0,05

ex. Saint-Bon K 536 1,816 1,31

ex. Saint-Bon K 537 0,32 0,23

ex. La Perrière H 1 7,8820 7,1800

ex. La Perrière H 12 6,3450 6,3450

ex. La Perrière ZE 3 7,6800 7,6800

ex. La Perrière ZE 4 0,2575 0,2575

ex. La Perrière ZH 109 0,2870 0,2870

ex. La Perrière ZH 111 1,7450 1,7450

ex. La Perrière ZH 112 0,2760 0,2760

ex. La Perrière ZK 60 9,5869 9,5100

ex. La Perrière ZM 53 1,4215 1,4215

ex. La Perrière ZM 90 0,8280 0,8280

ex. La Perrière ZN 1 2,0511 2,0511

ex. La Perrière ZN 9 3,3213 3,3213

ex. La Perrière ZN 11 1,4350 1,4350

ex. La Perrière ZN 18 0,5344 0,4400

ex. La Perrière ZN 19 0,5984 0,4900

ex. La Perrière ZN 35 0,4591 0,3700

ex. La Perrière ZN 36 0,4589 0,3800

ex. La Perrière ZN 44 1,7230 1,7230Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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ex. La Perrière ZN 62 0,2810 0,2810

ex. La Perrière ZO 2 1,7210 1,7210

ex. La Perrière ZO 28 0,9711 0,5300

ex. La Perrière ZP 2 0,1182 0,1182

ex. La Perrière ZP 42 3,3325 3,3325

ex. La Perrière ZR 6 1,6584 1,6584

ex. La Perrière ZR 8 0,5956 0,5956

ex. La Perrière ZR 13 2,3682 2,3682

ex. La Perrière ZR 18 3,1388 3,1388

ex. La Perrière ZR 22 0,6290 0,6290 TOTAL 142,7709

La proposition d’application du régime forestier porte donc à ce jour sur 142 ha 77 a 09 ca. Cette surface fera vraisemblablement l’objet d’une correction lors du bornage effectué sur le terrain.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le projet de soumission au régime forestier des parcelles susvisées dont la situation est identifiée, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération n°46-2020 : Validation de l’état d’assiette des coupes de bois en forêt soumise au régime forestier à compter de l’année 2020

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que comme chaque année, il convient d’ajuster l’état d’assiette des coupes prévues par le document d’aménagement de la forêt communale en fonction des projets engagés sur certains secteurs. Compte tenu des nombreux dossiers de défrichement réalisés ces dernières années et des volumes de bois exploités, l’ONF propose de décaler en 2022 les coupes suivantes, initialement prévues en 2020 au document d’aménagement :

parcelle

Volume présumé

récoltable

(m3)

Surface concernée

par la coupe en ha Raison du report

F2 664 11.0 Avance dans le volume prévu au programme d’aménagement de la forêt (coupes, emprises et

bois scolytés)

H 410 7.3

K2 348 5.9

20 83 0.9 Nécessité de créer une desserte sous la piste de

Cospillot (attente accord CD73) 21 282 3.2 22 148 3

Par ailleurs, l’Office National des Forêts propose au conseil municipal de supprimer les coupes ci- dessous :

Parcelle

Volume présumé

récoltable

(m3)

Surface concernée

par la coupe en ha Raison de la suppression

30 175 3.9 L’affouage sera martelé sur l’ensemble de la forêt notamment pour évacuer certains chablis

Pour les éventuelles coupes 2020 (emprises de dernière minute ou autre imprévu), il est prévu de les commercialiser de gré à gré en bois façonné et à la mesure dans le cadre de contrats d’approvisionnement des scieries mais elles pourront, le cas échéant, être vendues en lots groupés sur pied en fonction de l’offre et de la demande de bois sur le marché.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 A 18H00

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Par ailleurs, il est d’ores et déjà proposé de délivrer les bois d’affouage de l’année 2020 sur pied ou en chablis, par tête d’habitant, sous réserve du respect par ces derniers des préconisations de l’Office National des Forêts en matière de sécurité et de dangerosité des coupes. Ces bois seront octroyés en contrepartie d’une corvée en forêt communale d’une demi-journée sauf pour les personnes agrées de plus de 65 ans qui en seront exemptées. Enfin, des ventes aux particuliers de petits lots pourront avoir lieu sous couvert de l’office National des Forêts, après avis du maire ; elles resteront minoritaires compte tenu des risques liés à l’exploitation du bois en forêt et concerneront des produits accessoires à l’usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve, l’état d’assiette des coupes à partir de l’année 2020 présenté ci-dessus, autorise le maire à signer avec l’Office National des Forêts les conventions de vente et d’exploitation pour les bois mis à disposition sur pied ou en ventes groupées pour les bois façonnés, autorise l’Office National des Forêts à réaliser ponctuellement des contrats de vente aux particuliers, après avis du maire, décide de délivrer les bois d’affouage 2020 sur pied, par tête d'habitant, sous la garantie du maire et de ses deux premiers adjoints, et donne pouvoir à Monsieur le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°28-2019 du 27 mai 2019

Attribution à l'entreprise NGE du marché relatif à la réalisation d'une digue à la Rosière, pour un montant de 152 399,00 euros HT.

Décision n°43-2019 du 20 juillet 2019

Attribution à l'entreprise SKI DATA du marché relatif à la fourniture, la pose et le raccordement d'un système de contrôle d'accès automatique pour le parking du Praz, pour un montant de 158 929,00€ HT.

Décision n°53-2019 du 10 septembre 2019

Attribution à l'entreprise VAL DECOR du marché relatif à la réfection des sols des communs et cage d'escalier du bâtiment PLANTRET, pour un montant de 27 980,18 euros HT pour le lot 1 et 10 905,82 euros HT pour le lot 2.

Décision n°54-2019 du 10 septembre 2019

Attribution à l'entreprise TPS du marché relatif à la fourniture et travaux de mise en place de nouvelles cabines de douche dans les logements du bâtiment "Lugeurs III", pour un montant de 21 730 euros HT.

Décision n°03-2020 du 24 janvier 2020

Pour le marché relatif à l’aménagement des locaux Championnats du Monde 2023, attribution du lot 1 – Cloisons modulaires à l'entreprise DIMATER pour un montant de 9 000€ HT ; du lot 2 – Sols souples à l’entreprise ISER’SOL pour un montant de 9 574,18€ HT ; du lot 3 – Electricité à l’entreprise INEO pour un montant de 21 300€ HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.