Procès Verbal - PV CM 31 05 23

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Procès Verbal - PV CM 31 05 23 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 05 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC DU 31 MAI 2023 A 18H CONVOQUE LE 25 MAI 2023

Le 31 mai 2023 à 18heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.

▪ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI, M. Claude PINTURAULT (a quitté la salle pour la délibération n°142-2023), M. Marc LAZZARONI, Monsieur Jean-Luc RUFFIER- LANCHE, M. David DEREANI, M. Claude CHEDAL-ANGLAY (est sorti de la délibération n°142-2023, à la délibération n°170-2023) Mme Béatrice CHEVALLIER, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ (est sorti pour les délibérations n°170-2023 et n°171-2023).

Formant la majorité des membres en exercice.

▪ Absents représentés :

- M. Laurent SETIEY qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-François CHEDAL-BORNU - Mme Martine PARROUR qui a remis son pouvoir de vote à Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE - Mme Marie- Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD - Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à M. Claude CHEDAL-ANGLAY - Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI - Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS ▪ Absents excusés :

- M. Lucien Cordel

- Mme Isabelle MONSENEGO

▪ Absente :

- Mme Alice GARCIN (présente à partir de la délibération n°127-2023 (est sortie pour les délibérations n°135-2023, 136-2023, 137-2023, 138-2023))

▪ Secrétaire de séance : Mme Virginie PERRET

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 25 mai 2023. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 25 mai 2023, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 25 avril 2023 qui a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal via le logiciel « FAST-ELUS ». Aucune remarque n’a été formulée. La délibération n°121-2023 portant sur la Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité à temps complet – Technicien – Bâtiment et Courchevel Parc Auto est retiré de l’ordre du jour. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Madame Virginie PERRET est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.

1- ADMINISTRATION GENEREALE

Délibération n°117-2023 : Télécabine de l’Olympe : signature d’une convention de répartition des biens avec la commune de Brides-les-Bains

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la construction de la télécabine de l’Olympe a été réalisée juste avant les Jeux Olympiques de 1992 dans le cadre d’une maitrise d’ouvrage confiée à la commune de Brides-Les-Bains. La télécabine présente trois tronçons dont le premier a fait l’objet d’un contrat de concession entre la société Méribel Alpina et la commune de Brides-les-Bains ; ce contrat, rendu exécutoire le 30 juin 1992, est désormais arrivé à échéance. II s’avère que quatre pylônes de ce premier tronçon de la télécabine sont implantés sur le territoire de Courchevel (ex La Perrière). Il ressort de cette situation que la commune de Courchevel est autorité organisatrice de la télécabine de l’Olympe aux côtés des communes de Brides-les-Bains et des Allues. Cependant, à l’origine du contrat de concession, les quatre pylônes du premier tronçon qui constituent des biens de retour n’ont pas fait l’objet de répartition d’affectation entre la commune de Brides-les Bains et la commune de la Perrière. En conséquence, il convient de régulariser cette situation patrimoniale en signant une convention avec la commune de Brides-les-Bains.2

Cette étape est nécessaire avant d’effectuer les nouvelles démarches aboutissant à l’attribution d’une nouvelle concession de service public pour le premier tronçon.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de répartition des biens avec la commune de Brides-les-Bains.

Délibération n°118-2023 : Télécabine de l’Olympe : convention de transfert de gestion au profit de la commune de Brides-les-Bains

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu’en application de la convention de répartition des biens avec la commune de Brides-les-Bains, liée à la délibération n° 117-2023 du 31 mai 2023, la commune de Courchevel se voit attribuer quatre pylônes de la télécabine de l’Olympe en biens de retour. De manière à permettre à la commune de Brides-les-Bains de poursuivre l’exploitation du premier tronçon de cette télécabine, il convient d’opérer par convention avec cette dernière, un transfert de gestion de ces pylônes. A ce stade des procédures et au vu du contexte administratif d’exploitation de la télécabine, cette formule est préférable à la création d’un syndicat de communes à vocation unique. Il est donc proposé au conseil municipal de signer la convention dont le projet est joint en annexe. Sa durée expirera au 31 mai 2034, date de la fin de concession de Méribel Alpina portant sur les tronçons 2 et 3 du tracé de la télécabine. Le montant de la redevance à acquitter par la commune de Brides-les-Bains est fixé à 400 € par an.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les termes de la convention de transfert de gestion au profit de la commune de Brides-les-Bains dont le terme est fixé au 31 mai 2034, FIXE le montant de la redevance annuelle à 400 €, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dont un exemplaire est joint en annexe de la présente délibération.

2- PERSONNEL

Délibération n°119-2023 : Validation des emplois jeunes été 2023

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient d’approuver les modalités de recours aux emplois jeunes d’été, pour la saison 2023 et de fixer leur rémunération. Il est proposé au conseil municipal de valider, comme chaque année, le principe de recrutement d’une vingtaine de jeunes de la commune pour effectuer des missions de 1 à 3 semaines dans les différents services de la mairie : services techniques (golf, espaces verts… ), service des sports (animation), communication, services administratifs etc… Pour l’été 2023, les jeunes seront affectés au sein des services comme suit :

Direction Postes Nombre de postes et dates de contrat IM

Sports

- Aide à la mise en place des

équipements sportifs et des animations

- Aide aux pisteurs VTT

3 jeunes en juillet

3 jeunes en août 361

Courchevel emploi,

formation et qualité de

vie au travail ainsi que la

direction communication

patrimoine

Divers travaux administratifs le matin et

gardiennage de l’église l’après-midi 1 jeune en juillet 1 jeune en août 361

Médiathèque Accueil, rangement, accompagnements des usagers sur différents ateliers 1 jeune en juillet 1 jeune en août 361

Aménagements

paysagers et cadre de vie

Entretien du golf et entretien des

espaces verts

2 jeunes en juillet

2 jeunes en août 361

Vidéo surveillance,

signalétique, circulation Aide au stationnement 1 jeune en juillet

1 jeune en août 361

Courchevel emploi Divers travaux administratif, mise à jour de base de données, publipostage 1 jeune en juillet ou août 3613

Courchevel Parc Auto Divers travaux d’entretien des parkings 2 jeunes en juillet 2 jeunes en août 361

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

o de recruter une vingtaine de jeunes pour effectuer, au cours de l’été 2023, des missions de courte durée de une à trois semaines dans les différents services de la mairie, o de fixer leur rémunération sur la base de l’indice minimum de la fonction publique, indice majoré 361.

Le conseil municipal AUTORISE monsieur le maire à signer les actes d’engagement à intervenir.

Délibération n°120-2023 : Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet – Adjoint technique - Aménagements paysagers et cadre de vie

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par l’article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Compte tenu du besoin de recruter un agent polyvalent pour le service Aménagements paysagers et cadre de vie pour la période du 1er juin au 29 octobre 2023, Monsieur le maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (24 heures par semaine) en accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions suivantes : - Entretien des espaces de jeux végétalisés du golf (départs, green, fairway…), - Participation à la création de nouveaux espaces de jeux,

- Installation et entretien du mobilier du golf,

- Participation à la préparation du terrain pour les compétitions.

Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non complet de 24 heures hebdomadaires d’adjoint technique territorial, pour la période du 1er juin au 29 octobre 2023, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°121-2023 : Création d’un poste de technicien à temps complet – Responsable d’exploitation - Tremplins olympiques de saut à ski

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite au départ du responsable du site des tremplins, il est proposé la création d’un emploi de responsable d’exploitation du site des tremplins olympiques de saut à ski sur le grade de technicien, catégorie B, à temps complet, au 1er juin 2023. Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs. Les missions seront les suivantes : • Planifier, organiser et contrôler les travaux d’entretiens du stade de saut, du gymnase, du terrain de foot

• Superviser et coordonner le travail des agents du site dans le cadre d’un programme de maintenance visant à assurer le bon fonctionnement du site et d’un planning d’exploitation convenue avec les usagers du site.

• Assurer la maintenance et l’exploitation des remontées mécaniques dans le respect de la règlementation du transport par câble.

• Participer à la construction des budgets de fonctionnement et d’investissement, • Assurer l’animation et le remplissage du site (stages, entrainements, compétitions) et participer à son développement en lien avec la direction des sports.4

En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste de technicien à temps complet au 1er juin 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°122-2023 : Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet – Tremplins olympiques de saut à ski

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles et à une demande de mutation d’agents du site des tremplins olympiques vers une autre collectivité, il est proposé la création de 2 emplois d’agent d’exploitation sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, au 1er juin 2023. Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs. Les missions seront les suivantes :

• Assurer la conduite et la surveillance d’un téléski à câble bas et d’un funiculaire, • Préparer les pistes d’élan et de réception des tremplins tout au long de l’année, • Préparer les compétitions et manifestations organisées sur le site,

• Participer à la maintenance des bâtiments (travaux courants d’entretien) et des remontées mécaniques,

• Accueillir et orienter les différents publics et utilisateurs.

En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au 1er juin 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°123-2023 : : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet – Voirie et déneigement

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à une mutation d’un conducteur d’engins5

polyvalent du pole voirie déneigement vers une autre collectivité, il est proposé la création d’un emploi de conducteur d’engins polyvalent sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, au 1er juin 2023. Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs.Les missions seront les suivantes :

• Nettoyer et déneiger mécaniquement et manuellement les voiries, trottoirs, places, espaces verts et naturels communaux,

• Sécuriser les lieux publics communaux (mettre en place la signalisation appropriée en cas de danger identifié, saler, gravillonner…),

• Installer et entretenir le mobilier communal (panneaux de signalisation, d’information, tables…), • Assurer éventuellement un renfort pour certaines autres fonctions.

En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au 1er juin 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°124-2023 : Création de poste en contrat d’apprentissage – Direction de la communication

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité technique en date du 28 avril 2023,

Madame Dominique CHAPUIS expose au conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. Il est proposé au conseil municipal d’accueillir au sein des effectifs de la collectivité, un apprenti pour la direction de la communication compte tenue du temps partiel d’un agent qui est passé de 100% à 70% et de la charge de travail du service notamment avec les NTIC sur les conditions suivantes :

• Diplôme : Mastère expert du design numérique

• Période : septembre 2023 à août 2025

• Principaux objectifs de la formation :

o Stratégie de communication

o Gestion globale de projet numérique : conception, réalisation, suivi des indicateurs et évaluation

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres agents incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu. L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.

Age de l’apprenti

Année du contrat

1ère 2ème 3ème6

- de 18 ans 27% 39% 55%

18 à 20 ans 43% 51% 67%

21 à 25 ans 53% 61% 78%

+ 26 ans 100% 100% 100%

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 100% du SMIC. L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d’apprentis et travaille en alternance dans la collectivité pour mettre en œuvre les savoirs acquis. Les employeurs peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières comme l’exonération de cotisations sociales (totale ou partielle selon la taille de la collectivité) et la prise en charge sous conditions des frais de formation par le CNFPT. Il en ressort que le recrutement d’apprentis revêt des avantages pour la collectivité : - recruter un agent motivé en bénéficiant de conditions avantageuses,

- assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux maîtres d’apprentissage.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage, DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023 un contrat d’apprentissage pour direction de la communication. Le diplôme préparé sera le mastère expert du design numérique sur une durée de 2 ans, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

3- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°125-2023 : Décision modificative n°1 – Budget ville

Madame Dominique CHAPUIS rappelle que la DM n°1 du budget principal concerne la section d’investissement.

Cette DM permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif.

Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°1 pour la section d’investissement les modifications concernent les besoins de financement des opérations d’équipement en cours. Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :

Investissement

Dépenses Recettes

Compte Libellé Montant DM1 Compte Libellé Montant DM1 2151 OP 105

Signalisation urbaine

+ 10 000 €

21534 OP 759

Réseaux électrification

+ 35 000 €

2158 OP 939 Horodateurs + 10 000 €

2315 OP 983 Eclairage stade de

slalom

+ 100 000 €

2313 OP 971 Grands projets -195 000 €

165 Dépôts et cautionnements + 40 000 €

Total dépenses d’investissement 0 € Total recettes d’investissement 0 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal, tel que présentée ci-dessus.

Délibération n°126-2023 : Décision modificative n°1 – Budget annexe Courchevel Parc Auto

Madame Dominique CHAPUIS rappelle que la DM n°1 du budget annexe Courchevel Parc Auto concerne la section de fonctionnement, ainsi que la section d’investissement. Cette DM permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de la DM n°1 pour la section de fonctionnement concernent l’impôt sur les sociétés pour lequel il convient de mettre des crédits budgétaires en dépense. Pour la section d’investissement, les modifications concernent un7

ajustement des avances et acomptes à la fois en dépenses et en recettes. Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Libellé Montant DM1 Compte Libellé Montant DM1 635111 Cotisation foncière des

entreprises

-28 000 €

6951 Impôt sur les bénéfices 28 000 €

Total dépenses fonctionnement 0 € Total recettes fonctionnement 0 € Investissement

Dépenses Recettes

Compte Libellé Montant DM1 Compte Libellé Montant DM1 238 Avances et acomptes 5 000 € 238 Avances et acomptes 5 000 € Total dépenses investissement 5 000 € Total recettes investissement 5 000 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Courchevel Parc Auto, tel que présentée ci-dessus.

Délibération n°127-2023 : Octroi de subventions à diverses associations pour l’année 2023

Madame Manon LAZZARONI propose au conseil municipal d’approuver l’état des subventions communales pour l’exercice 2023, en faveur de certaines associations de la commune. Ces subventions ne seront toutefois versées aux différents bénéficiaires qu’une fois leur dossier complété : demande écrite, justifications de l’utilisation de la subvention versée en 2022, bilan et compte de résultat ou suivi de trésorerie…

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’état des subventions communales à verser aux associations pour l’exercice 2023 selon le détail joint en annexe à la présente délibération, PRECISE que les subventions seront versées sous réserve que le dossier administratif le permettant soit complet, DIT que les crédits budgétaires de fonctionnement correspondants sont inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget 2023 du budget principal.

Délibération n°128-2023 : Location de matériel à l’association Courchevel Méribel 2023 pour l’organisation des Championnats du monde 2023

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l’organisation des Championnats du monde de ski en février 2023, la commune de Courchevel a acquis du matériel en investissement pour le bon déroulement de l’événement. Compte tenu de l’utilisation de ce matériel par l’association Courchevel Méribel 2023 lors des Championnats du monde, il est proposé de facturer à l’association une location. Le montant de la location est calculé sur la base du matériel utilisé et leur durée d’amortissement. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’émettre un titre à l’association Courchevel Méribel 2023 pour un montant de 285 251.41 €, correspondant à la location du matériel acheté spécifiquement par la commune pour les Championnats du monde de ski.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’émission d’un titre pour un montant de 285 251.41 € à l’association Courchevel Méribel 2023.

Délibération n°129-2023 : Transferts d’éléments patrimoniaux du budget annexe de Courchevel Parc Auto vers le budget principal de la ville

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel par délibération n°195-2018 a acquis à titre gratuit le parking de la Jean Blanc auprès du département de la Savoie et a transféré ledit parking dans le domaine public communal. Il est également rappelé que les parkings Jean Blanc et Chapelle ont été externalisés du stationnement de la voirie en vue de leur transfert à la régie8

Courchevel Parc Auto par la délibération n°10-2021 et ne sont désormais accessibles qu’en franchissant un dispositif de contrôle d’accès depuis le 1er janvier 2021. Lors du conseil d’exploitation qui s’est tenu le 5 avril 2023, Courchevel Parc Auto a acté la fin de l’exploitation des parkings de la Jean Blanc et de la Chapelle. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de mettre fin à la gestion des parcs de stationnement aérien dit de la Jean Blanc et de la Chapelle par la régie Courchevel Parc Auto, et ainsi les réintégrer dans le budget principal de la ville. En outre, concernant le parking de la Jean Blanc, il est proposé au conseil municipal d’approuver le principe de la création d’une voie nouvelle appelée « Impasse de la Jean Blanc », qui sera affectée prochainement dans le domaine public routier de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le transfert des parkings de la Jean Blanc et de la Chapelle du budget annexe de Courchevel Parc Auto vers le budget principal de la ville, DECIDE la création à venir de la voie communale « Impasse de la Jean Blanc », PRECISE que le tableau des voies communales sera mis à jour lorsque la voie nouvelle sera créée.

Délibération n°130-2023 : TAXE DE SEJOUR : modalités à compter du 1er janvier 2024

Madame Dominique CHAPUIS informe que chaque année, en fonction du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (IPC) calculé par l’Insee, les tarifs plafonds de la taxe de séjour peuvent évoluer. Aussi, pour 2024, cet indice ressort à 6%. En conséquence, le barème applicable à la taxe de séjour pour 2024 repousse les tarifs plafonds des catégories d’hébergements des 2*, 3*, 4*, 5* et Palaces. Jusqu’alors, le conseil municipal a très majoritairement choisi de fixer les tarifs de la taxe de séjour sur le maximum autorisé par la règlementation. C’est dans cette logique que les tarifs des hébergements 4*, 5* et Palaces avaient été augmentés l’année dernière pour se conformer aux évolutions règlementaires. Avant cela les dernières augmentations dataient de 2016, 2018, 2019 et 2021. Il est précisé que depuis 2019, les hébergements non classés (NC) sont soumis à une taxe de séjour au pourcentage plafonnée au tarif le plus élevé voté sur la commune, soit le tarif des Palaces.

Voici pour mémoire un récapitulatif depuis 2016, sont indiqués en grisé les tarifs concernés par les augmentations, les années non indiquées n’ont pas connu d’évolution :

TARIFS 2016 2018 2019 2021 2023 Proposition 2024

Palaces 2,95 € 4,40 € 4,40 € 4,40 € 4,73 € 5,06 € 5 étoiles 2,30 € 3,30 € 3,30 € 3,30 € 3,41 € 3,63 € 4 étoiles 1,90 € 2,48 € 2,48 € 2,48 € 2,64 € 2,75 € 3 étoiles 1,25 € 1,65 € 1,65 € 1,65 € 1,65 € 1,76 € 2 étoiles 0,99 € 0,99 € 0,99 € 0,99 € 0,99 € 1,10 € 1 étoiles 0,83 € 0,88 € 0,88 € 0,88 € 0,88 € 0,88 € Non classés (NC) 0,83 € 0,88 € 5,5% 5,5% 5,5% 5,5% Plafond du NC 2,48€ 4,40€ 4,73€ 5,06€

En conséquence, il est nécessaire de revalider l’ensemble des modalités de la taxe de séjour qui seront applicables à compter du 1er janvier 2024.

Le conseil municipal, (VOTE), DECIDE d’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire les natures d’hébergements suivantes : 1. Les palaces ;

2. Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives) ;

3. Les résidences de tourisme ;

4. Les meublés de tourisme ;

5. Les villages de vacances ;

6. Les chambres d'hôtes ;

7. Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques 8. Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air

9. Les ports de plaisance

10. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9,9

Le conseil municipal DECIDE de percevoir de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre, DECIDE des périodes reversement suivantes : tous les mois avant le 15 du mois suivant, FIXE les tarifs à :

Catégories d'hébergement

Tarif par personne et

par nuit (hors taxe

additionnelle)

Taxe totale

(Part départementale

+10% incluse)

Palaces 4,60 € 5,06 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 3,30 € 3,63 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles 2,50 € 2,75 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 1,60 € 1,76 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 1,00 € 1,10 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

0,80 € 0,88 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures.

0,60 € 0,66 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,22 €

Le conseil municipal ADOPTE le taux de 5% (+10% pour la part départementale) applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes, FIXE le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €, CHARGE le maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

4- AFFAIRES JURIDIQUES

Délibération n°131-2023- : Approbation du cahier des charges pour la gestion et l’exploitation du centre AQUAMOTION via l’établissement public industriel et commercial dédié

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que par une délibération du 25 avril 2023 a été approuvé la création et les statuts de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Aquamotion – Courchevel. Les statuts de l’EPIC précisent qu’un cahier des charges sera conclu entre la commune et l’EPIC concernant les modalités de mise à disposition de l’équipement, les missions, les contraintes de service public et de fonctionnement, le périmètre géographique, ainsi que le cadre général pour la gestion et l’exploitation d’Aquamotion. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le cahier des charges et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le cahier des charges pour la gestion et l’exploitation du centre AQUAMOTION via l’établissement public industriel et commercial dédié dénommé Aquamotion - Courchevel, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

5- EDUCATION ET AFFAIRES SOCIALES

Délibération n°132-2023 : Autorisation de signature d’une convention relative à l’organisation des classes de mer 2023 avec la coopérative scolaire du Praz.

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal qu’il a approuvé le budget prévisionnel des classes de mer programmées pour les classes de CM1 et de CM2 de l’école élémentaire du Praz du lundi 19 juin 202310

au samedi 1er juillet 2023, au domaine de Beg Porz à Kerfany Les pins ; il a ainsi autorisé monsieur le maire à verser à la coopérative du Praz, une subvention de 28 700 €, correspondant à 60% du coût global prévisionnel et à 638 euros par enfant. Le versement d’une subvention au-delà de 23 000 euros nécessite la signature d’une convention entre les parties. Le montant de la subvention à verser s’élève à 28 700 euros. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la convention correspondante avec la coopérative du groupe scolaire du Praz.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer une convention relative à l’organisation et au financement de classes de découverte au domaine de Beg Porz à Kerfany Les pins du lundi 19 juin 2023 au samedi 1er juillet 2023, avec la coopérative du groupe scolaire du Praz.

Délibération n°133-2023 : Autorisation de signature d’une nouvelle convention de Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré avec la commune de Brides-Les-Bains

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que par délibération n°153-2022 en date du 18 mai 2022, le conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer l’avenant n°1 à la convention de Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) avec la commune de Brides-Les-Bains. Dans ce cadre, les enfants de La Perrière étaient rattachés à l’école de Brides-Les-Bains dans la définition de la carte scolaire. Les familles qui le souhaitaient pouvaient également choisir d’inscrire leur enfant au groupe scolaire du Praz, ce qu’acceptait volontiers la commune de Courchevel dans le cadre d’une démarche d’intégration à la commune nouvelle créée en 2017. La nouvelle municipalité souhaite poursuivre cette démarche d’intégration. Aussi, les municipalités de Brides-Les-Bains et de Courchevel, après avoir échangé avec le directeur académique des services de l’éducation nationale et les parents d’élèves rencontrés le 16 mars 2023, proposent de maintenir les enfants de maternelle à Brides-Les-Bains, pour des questions de proximité, et de rattacher les enfants d’élémentaire au groupe scolaire du Praz. Toutefois, il est rappelé que, dans le cadre de la continuité de cycle et de rapprochement de fratrie comme le prévoit l’article L-212-8 du code de l’éducation, les élèves de niveau élémentaire auront la possibilité, par dérogation à la carte scolaire, de continuer leur scolarité à l’école de Brides-Les-Bains. En conséquence, il est proposé de créer un nouveau RPI entre la commune de Courchevel et de Brides-Les-Bains, pour une durée de deux ans, jusqu’au 31/08/2025, reconductible un an, jusqu’au 31/08/2026 et d’autoriser monsieur le maire à signer la nouvelle convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la nouvelle convention de RPI.

Délibération n°134-2023 : Fixation du montant de la participation des communes aux frais de scolarités de leurs résidents scolarisés à Courchevel

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que le Code de l’Education prévoit en son article R. 212-21 que « la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune » dans certains cas particuliers (absence de services périscolaires, suivi de fratrie, état de santé de l’enfant). Le montant de la participation demandé chaque année aux communes concernées s’élève à 550€ depuis la délibération n°267-2021 du 02 septembre 2021. Le coût réel de la scolarisation d’un enfant à Courchevel a été évalué en 2022 à 1617 €. Aussi, afin de diminuer progressivement l’écart entre le coût réel de fonctionnement pour la scolarisation d’un élève à Courchevel et le montant demandé aux communes, il est proposé au conseil Municipal de porter le montant de cette participation annuelle à 850 euros par élève à compter de l’année scolaire 2023/2024 et de réviser ce montant régulièrement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le montant annuel de la participation aux frais de scolarité demandé aux communes avec un enfant au moins scolarisé dans une des écoles de la commune de Courchevel à 850 € par élève, DIT que ce tarif s’appliquera jusqu’à nouvelle délibération de sa part.

6- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°135-2023 : Autorisation de signature d’un avenant au bail emphytéotique signé le 09 janvier 2015 avec la SAS PARIS-SAVOIE-L’EQUIPE sur la partie de la parcelle cadastrée section C n° 2 629 sise au lieu-dit « Pralong ».11

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la société SAS PARIS-SAVOIE- L’EQUIPE est propriétaire d’un tènement immobilier représenté par les parcelles cadastrées section C n° 54, 1517 & 1518 sis au lieu-dit « Pralong » sur lequel est édifié et exploité le restaurant d’altitude dit « Le Cap Horn ». En 2014, ladite société a fait construire au droit de ce restaurant, sur partie de la parcelle cadastrée section C numéro 2307 (à l’époque) dépendant du domaine privé de la Commune de COURCHEVEL, savoir : - un bâtiment d’une surface bâtie de 170 m², qui abrite aujourd’hui un restaurant connu sous le nom commercial « Le Mille Sabords », lequel constitue un établissement autonome par rapport au restaurant « Le Cap Horn » susvisé ;

- diverses terrasses en bois et en dur, ainsi que d’autres constructions annexes, représentant ensemble une surface de 1.063 m².

Par acte en date du 09 janvier 2015, la Commune de COURCHEVEL, a signé un bail emphytéotique pour une durée de dix-huit (18) année à compter du 09 janvier 2015 avec la société dénommée PARIS-SAVOIE- L’EQUIPE portant sur la partie de ladite parcelle C n° 2 307 (à l’époque) afin de régulariser l’ensemble. Par la suite, au cours de l’été 2016, ladite Société PARIS-SAVOIE-L’EQUIPE a construit à savoir : - une terrasse en bois d’une surface de 18 m²,

- une terrasse en dur de 305 m²,

- une terrasse en dur de 29 m².

Soit une surface total de 352 m².

Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’utilisation de ces surfaces dans le cadre d’un avenant au bail emphytéotique actuel moyennant un loyer annuel de 28 160 € HT révisable annuellement selon l’indice INSEE du coût de la construction à partir de 2023 ; sachant que : L’arriéré de paiement de 2016 à 2022 sera payable comme suit :

- 60 000 € HT au plus tard le 30 juin 2023,

- 60 000 € HT au plus tard le 30 octobre 2023,

- Le solde de 48 960 € HT au plus tard le 30 novembre 2023.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition et d'autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail emphytéotique ainsi que tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société SAS PARIS-SAVOIE-L’EQUIPE, dont le siège social est à Saint-Bon Tarentaise, représentée par la société « LES 2 FRERES », SCI dont le siège social est à Courchevel, immeuble Le Lana, société elle-même représentée par Monsieur Eric TOURNIER :

➢ un avenant au bail emphytéotique (se trouvant de ce fait expressément et irrévocablement exclu du statut des baux commerciaux, objet des articles L 145-1 et suivants du code du commerce) signé le 09 janvier 2015 sur la partie de la parcelle cadastrée section C n° 2 629 sise au lieu-dit « Pralong » selon les conditions indiquées en préambule.

Le conseil municipal DIT que les autres stipulations et conditions du bail emphytéotique en date du 09 janvier 2015 non modifiées demeurent inchangées, CHARGE la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 COURCHEVEL, d’établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Délibération n°136-2023 : cession de la parcelle cadastrée section C n° 2 581 (175 m²) - lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village - autorisation de signature d’une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Commune a été sollicité par la société L’ALLOGNIER en vue de céder la parcelle cadastrée section C n° 2 581 (175 m²) sise au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village afin de l’associer au terrain riverain cadastré section C n° 1 766 supportant un chalet pour ensuite déposer un permis de construire valant démolition portant sur les deux parcelles. Les parties se sont entendues afin que la cession de ladite parcelle intervienne au prix de 432 250 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur sous les principales conditions suivantes :

➢ condition suspensive d’obtention d’un permis de construire à déposer complet dans le délai d’un (1) mois à compter de la signature de l’avant contrat (devant être signé au plus tard dans le délai de trois semaines à compter du caractère exécutoire de la présente délibération) et devant être délivré et devenu définitif au plus tard sept (7) mois à compter de la signature de l’avant contrat, ➢ pénalité d’un montant de 51 870 € à titre de dommages & intérêts,12

➢ indemnité d’immobilisation d’un montant de 51 870 € à verser au Trésor Public, ➢ délai de validité de l’avant contrat : 30 novembre 2023.

Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter cette cession dans les conditions sus-indiquées et d’autoriser monsieur le Maire à signer les actes subséquents.

Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, à l’unanimité, DECIDE de céder la parcelle cadastrée section C n° 2 581 (175 m²) sises au lieu-dit « Le Plantret » à Courchevel Village selon les conditions indiquées en préambule et entièrement relatées dans le projet de promesse synallagmatique de vente, AUTORISE monsieur le maire à signer avec la SCI L’ALLOGNIER, représentée par monsieur Eric CLARET- TOURNIER domiciliée Chalet l’Allognier, station de Courchevel 1550, identifié au SIREN sous le numéro 450 100 052 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry une promesse synallagmatique de vente sous les conditions indiquées en préambule au prix de 432 250 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur ainsi qu’à terme, l’acte authentique de vente, DIT que les frais d’acte et éventuellement de géomètre seront à la charge de l’acquéreur, CHARGE la société civile professionnelle Jean François BOUDET, Alice GARCIN & Anaïs COSTA, notaires, sis 80, rue de la Madelon, 73 120 COURCHEVEL d’établir tous actes et documents nécessaires auxdits actes.

Délibération n°137-2023 : Projet de réalisation d’un aménagement d’arrêt navette, de stationnement et de cheminement piéton au Carrey par la commune de Courchevel – acquisition de terrains propriétés du SIAV

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet de réalisation d’un aménagement d’arrêt navette, de stationnement et de cheminement piéton au Carrey, la commune de Courchevel s’est rapprochée du SIAV afin d’acquérir un ensemble de parcelle propriétés du SIAV dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalues lors de leurs acquisitions par le SIAV en vue de la réalisation de la station d’épuration intercommunale. Ainsi les parcelles cadastrées section I n°351 à 354, 355, 356 à 358p, 359, 915 à 918, 920, 921, 925 à 927, 1393 et 1509p seront acquises au prix de 6 €/m² et les parcelles cadastrées section I n°924, 1388, 1392, 1394 à 1397, 1508p, 1529, 1550, 1552 et 1554p seront acquises à titre gratuit. Il est entendu que la Commune de Courchevel s’est engagée auprès du SIAV à ce que les dépôts de terre et végétaux soient prioritairement réservés aux communes membres du SIAV. Pour les autres communes, la commune de Courchevel se réservera le droit d’attribuer des autorisations en fonction des volumes et de la provenance des terres et végétaux. Il est rappelé que, par délibération n° 06-2023 du 05 avril 2023, le SIAV a autorisé cette cession dans les conditions évoquées ci-dessus et a confié la rédaction de l’acte à l’étude notariale de maîtres BOUDET/GARCIN/COSTA. Au vu des circonstances, il est demandé au conseil municipal d’autoriser cette acquisition et d’autoriser monsieur le maire à signer les documents nécessaires à cette acquisition.

Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN et de monsieur le Maire, à l’unanimité, DECIDE l’acquisition des parcelles suivantes cadastrées section I :

• n° 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358p, 359, 915, 916, 917, 918, 920, 921, 925, 926, 927, 1393 et 1509p seront acquises au prix de 6 €/m²,

• n°924, 1388, 1392, 1394, 1395, 1396, 1397, 1508p, 1529, 1550, 1552 et 1554p seront acquises à titre gratuit.

Le conseil municipal CHARGE l’étude de maîtres BOUDET GARCIN COSTA, sise 80, Rue de la Madelon Le Praz 73 120 Courchevel d’établir tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette acquisition, DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune de Courchevel.

Délibération n°138-2023 : Protocole d’accord entre monsieur Philippe LAMARCHE et la Commune – Le Grenier

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que préalablement au dépôt du permis de construire n°73.227.23.M.1006 et lors de l’instruction de celui-ci, la commune s’est rapprochée du pétitionnaire (monsieur Philippe LAMARCHE) afin d’envisager l’acquisition de 3 m² à détacher de sa parcelle cadastrée section F n°1552, pour permettre l’élargissement de la voirie de desserte du hameau du GRENIER. La Commune de COURCHEVEL entend ainsi faciliter l’accès aux véhicules de pompiers et de secours pour le hameau du Fay. En retour, monsieur LAMARCHE a fait prévaloir qu’il allait devoir supporter à sa charge des frais importants pour démolir partiellement le bâtiment existant afin de libérer les 3 m² que la mairie envisage13

d’acquérir. A cet effet, il a présenté un devis d’un montant de 34 935,00 € établi par l’entreprise Paul CHABERT sise à GRAND AIGUEBLANCHE en date du 23 janvier 2023 pour la réalisation de ces travaux ; observation étant ici faite que Monsieur Philippe LAMARCHE supporte également des frais annexes, à savoir les honoraires d’un architecte et une étude béton de l’entreprise STEBAT sise à ALBERTVILLE dont le chiffrage n’est pas encore connu. Pour compenser ces dépenses, monsieur LAMARCHE a indiqué qu’il était intéressé par l’acquisition de 46 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section F n°2110, mitoyenne de sa propriété précitée. Les parties s’étant entendues, la commune a sollicité la Direction Départementale des Finances Publiques de la Savoie qui, par un avis rendu en date du 28 mars 2023, a fixé la valeur vénale des 46 m² issus de la parcelle F 2210 à la somme de 12 880 € et les 3 m² issus de la parcelle F 1552 à la somme de 840 €. Les engagements réciproques des parties sont repris dans le projet de protocole d’accord joint à la présente délibération indiquant que la réitération de l’acte authentique d’échange des emprises précitées sera soumise aux conditions suspensives d’obtention dudit permis de construire cité précédemment purgé de tout recours des tiers et d’un procès-verbal de réception permettant à la commune de constater que la démolition partielle du bâtiment a bien été effectuée conformément au permis de construire et au plan de division. Enfin, il est précisé que l’échange interviendrait sans soulte ; les concessions faites par monsieur LAMARCHE réalisant à ses frais les travaux de démolitions partielle du bâtiment pour permettre à la commune de prendre possession d’un terrain libre de toute construction afin d’élargir la voirie et en prenant à sa charge les frais relatifs à l’échange compensant la différence de valeurs estimée par la Direction Départementale des Finances Publiques. Compte-tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer le protocole d’accord précité et l’acte authentique dans le cas où les conditions suspensives seraient levées.

Le conseil municipal, HORS la présence de madame Alice GARCIN, à l’unanimité, DECIDE de procéder à l’échange de terrains tel que précisé dans le préambule et selon les termes du protocole AUTORISE monsieur le maire à signer le protocole d’accord joint à la présente puis l’acte authentique d’échange une fois les conditions suspensives levées, CHARGE la SCP BOUDET-GARCIN-COSTA, notaires associés à Courchevel le Praz, d’établir tous les documents nécessaires à la régularisation du protocole et à l’échange de terrains, DIT que les frais d’acte seront à la charge de monsieur LAMARCHE.

Délibération n°139-2023 : Echange des terrains cadastrés section F n°1081 (40 m²) et 1091 (330 m²) en contrepartie d’une partie de la parcelle communale cadastrée section F n°1104 (pour 370 m²) sis au lieu- dit « La Combaz » - délibération n°265-2022 - rectification d’une erreur matérielle

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que par délibération n°265-2022 du 25 octobre 2022, le conseil municipal a autorisé la signature d’un acte d’échange des terrains cadastrés section F n°1081 (40 m²) et 1091 (330 m²) appartenant à madame Yveline CHENOT née CHARDON en contrepartie d’une partie de la parcelle communale cadastrée section F n°1104 (pour 370 m²) sis au lieu-dit « La Combaz ». Il a été indiqué par erreur que la parcelle cadastrée section F n° 1081 appartenait à madame Yveline CHARDON épouse CHENOT alors qu’il s’agissait de la parcelle F n°1084 pour 40 m² sise au lieu-dit « La Combaz ». Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à accepter cette rectification.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de rectifier la délibération n°265-2022 du 25 octobre 2022 portant autorisation de signature d’un acte d’échange en ce qui concerne la dénomination de l’une des parcelles échangées par madame Yveline CHARDON épouse CHENOT, à savoir la parcelle F n°1084 pour 40 m² sise au lieu-dit « La Combaz » (au lieu de lire F n°1081), DIT que les autres mentions de ladite délibération demeurent inchangées notamment dans la dénomination des autres parcelles et les conditions d’échanges, CHARGE la SAS ACTES ALLIANCES NOTAIRES d’établir les actes en exécution de la présente délibération ainsi que la délibération n°265-2022 du 25 octobre 2022.

Délibération n°140-2023 : Déclassement du domaine public communal et cession de la parcelle cadastrée section AB n°929p (≈ 90 m²) sise au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel - autorisation de signature d’un avenant au compromis de vente sous conditions suspensives signé le 22 février 2023 entre la Commune et le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble « La Petite Val ».

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Petite Val » à Courchevel envisage la rénovation et la surélévation de l’immeuble « La Petite Val » cadastré section AB n°132, place du Rocher au centre de la station de Courchevel 1850. A cet effet, elle14

s’est rapprochée de la Commune afin d’acquérir le terrain périphérique audit immeuble d’environ 90 m² afin à la fois de procéder à la régularisation de certaines emprises et de permettre la réalisation dudit projet. Un accord a pu être trouvé sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire permettant la rénovation et la surélévation de l’immeuble sur un (1) niveau conformément aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) portant sur le tènement appartenant à ladite copropriété ainsi que l’emprise foncière communale faisant l’objet de la présente cession dont une partie doit faire l’objet d’un déclassement du domaine public. Le conseil municipal, par délibération n°346-2022 du 20 décembre 2022, a autorisé sous certaines conditions de procéder :

➢ au déclassement par anticipation d’environ 32 m² de terrains issus des parcelles cadastrée section AB n° 929 sises au lieu-dit « Les Tovets » et ce, sans enquête publique préalable, ➢ à la cession :

* au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Petite Val », propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 132, avec faculté de substitution totale dans les mêmes conditions au profit de toute autre personne morale sous les principales conditions et clauses indiquées ci-dessus en préambule et l’ensemble de celles-ci figurant au projet de convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives qui avait été joint à ladite délibération,

* d’environ 90 m² (surface à parfaire suite au document d’arpentage restant à établir) issus de la parcelle cadastrée section AB n°929 sises au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel après déclassement par anticipation conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) d’environ 32 m² afin de permettre la réalisation d’un programme de construction portant à la fois sur la parcelle cadastrée section AB n° 132 et l’emprise foncière cédée d’une surface de plancher maximale d’environ 964 m².

Cette cession était assortie notamment à l’obtention d’un permis de construire d’une SP maximale d’environ 964 m² portant sur le tènement cédé et la parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Petite Val » devant être déposé au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives. Dans le projet de compromis, il avait été indiqué que seul le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Petite Val » ou la société dénommée « Société Civile Immobilière Le Rocher du Clocher » pouvait déposer le permis de construire. Le compromis de vente a été signé par les parties le 22 février 2023 et le permis de construire a été déposé le 03 mai 2023. Cependant, pour des raisons liées au financement de l’opération, la société ayant déposé ledit permis est la SCI CHAMPARADIS non prévue à l’avant contrat. Afin de régler cette situation qui ne change en rien la finalisation des accords, le conseil municipal est appelé à autoriser monsieur le Maire à signer un avenant audit compromis afin de tenir compte de cette unique modification.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de signer un avenant au compromis sous conditions suspensives signé le 22 février 2023 entre la commune et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « La Petite Val » afin d’autoriser la SCI CHAMPARADIS d’avoir déposé le permis de construire n° 73.227.23.M1018 sur la parcelle cadastrée section AB n° 132 ainsi que sur l’emprise foncière communale cédée, AUTORISE monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout autre document qui lui serait associé, DIT que les autres conditions issues du compromis signé le 22 février 2023 demeurent inchangées, CHARGE l’office notarial de maître Enguerrand LEYS, notaire, sise 389, rue des Tovets 73 120 COURCHEVEL, d’établir tous actes et documents nécessaires audit avenant.

Délibération n°141-2023 : Autorisation de dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Commune envisage la réalisation des projets suivants :

• La création d’un escalier d’accès extérieur aux logements de l’école de Courchevel, sur la parcelle communale cadastrée section AB n° 114 sise au lieudit « Les Tovets »,

• la création d’un auvent dans la cour de l’école maternelle du Praz sur la parcelle communale cadastrée section G n° 907 sise au lieudit « La Culaz » au Praz,

• la création d’un chalet sanitaires sur le parking de Combout sur la parcelle communale cadastrée section ZM n° 1129 sise au lieudit « Combout »,

• le changement de destination de l’école de Champetel en logements sur la parcelle communale cadastrée section ZC n° 343 sise au lieudit « (Sous Champetel),15

• la création d’une zone de parking relais au Carrey sur les parcelles communales cadastrées, section I n° 351 à 359, 388, 392, 393, 509, 915 à 918 , 920, 921, 924 à 927, 1394 à 1397, 1508, 1529, 1550, 1552 et 1554.

A cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ces projets et autoriser monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme propres à chaque opération sur les parcelles concernées.

Délibération n°142-2023 : : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section ZB n°38

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à :

- Madame AURRAN Andrée Josepte Antoinette épouse BRUNET, née le 27 septembre 1913 à CAVAILLON (84),

- Monsieur BRUNET René Paul, né le 22 mars 1911 à BRIANCON (05).

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, Monsieur BRUNET René Paul est seul titulaire de droits réels immobiliers.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur BRUNET René Paul au 22 mars 1911 à BRIANCON (05) ainsi qu’un décès survenu le 23 octobre 1986 à BRIANCON (05) soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur BRUNET René Paul. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°143-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section ZL n°133

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Madame BORDON Claire Aimée, née à une date et en un lieu inconnus. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame BORDON Claire Aimée Joséphine au 29 décembre 1904 à

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZB 38 LA GIGLARY 398 Pré

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZL 133 PLAN VOLANT LA PERRIERE 630 Lande16

SAINT-BON-TARENTAISE (73) ainsi qu’un décès survenu le 19 mars 1982 à BOURG-SAINT-MAURICE (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame BORDON Claire Aimée Joséphine. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°144-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section ZS 30 – 202

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à Madame CHANCIOUX Andréa épouse GACON, née le 21 janvier 1914 à PARIS 20ème (75). Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers autre que la dernière propriétaire connue n’a pu être identifié. Les renseignements fournis par le Service de la Publicité Foncière précisent que Madame CHANCIOUX Andréa épouse GACON est également copropriétaire du Bien Non-Délimité constitué par la parcelle 198ZA 267, lieu- dit « LE RECOUDE » d’une superficie totale de 143 m² en nature cadastrale de taillis, sans préciser la superficie revenant à ce compte de propriété. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame CHANCIOUX Andréa épouse GACON au 21 janvier 1914 à LES ALLUES (73) ainsi qu’un décès survenu le 23 novembre 1992 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame CHANCIOUX Andréa épouse GACON. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°145-2023 : : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section ZL 122 - 135

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZS 30 LE CATON 1404 Lande 198ZS 202 PRAZ COLLOMB 316 Taillis17

Appartiendraient à Monsieur CHARDON Eugène Fernand, né à une date et en un lieu inconnus. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur CHARDON Eugène Fernand au 10 février 1914 à SAINT-BON- TARENTAISE (73) ainsi qu’un décès survenu le 12 janvier 1988 à SAINT-BON-TARENTAISE (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHARDON Eugène Fernand. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°146-2023 : : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section E n°1070

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Monsieur CHARDON Eugène Marcel, né à une date et en un lieu inconnus. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur CHARDON Eugène Marcel au 25 janvier 1912 à SAINT-BON- TARENTAISE (73) ainsi qu’un décès survenu le 03 août 1990 à GRASSE (06), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHARDON Eugène Marcel. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZL 122 PLAN VOLANT LA PERRIERE 506 Lande 198ZL 135 PLAN VOLANT LA PERRIERE 57 Lande

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000E 1070 LA GRATURGE 167 Pré18

Délibération n°147-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section ZH n°78 et ZL N°114

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à Madame CHEDAL-BORNU Angeline Charlotte, née le 08 novembre 1902 en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame CHEDAL-BORNU Angeline Charlotte au 08 novembre 1902 à LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 12 novembre 1979 à BASSENS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame CHEDAL-BORNU Angeline Charlotte. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°148-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section ZP n°95

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Monsieur CHEDAL-BORNU Emmanuel Alexis, né le 26 juillet 1898 en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il n’a pas été possible de solliciter un extrait d’acte de naissance de Monsieur CHEDAL-BORNU Emmanuel Alexis du fait notamment de l’absence d’indication de son lieu de naissance sur la matrice cadastrale. Cependant, eu égard à l’ancienneté de la date de naissance indiquée sur la matrice cadastrale et à l’espérance de vie des hommes nés en 1898, le décès trentenaire de Monsieur CHEDAL-BORNU Emmanuel Alexis peut être présumé. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHEDAL-BORNU Emmanuel Alexis. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZH 78 SUR LA VY 1803 Lande 198ZL 114 CHARRUESSES 6953 Pâture-Taillis

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZP 95 PRE L’ANGLAISE 295 Taillis19

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°149-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section ZA n°163 - 182 et ZK n°125

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à Monsieur CHEDAL-BORNU Henri Alfred, né le 28 juin 1899 en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, Monsieur CHEDAL-BORNU Henri Alfred est seul titulaire de droits réels immobiliers. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur CHEDAL Henri Alfred au 28 juin 1899 à PARIS 4ème (75) ainsi qu’un décès survenu le 03 février 1977 à PARIS 13ème (75), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHEDAL Henri Alfred. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°150-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section ZB n°205, ZC n°2 - 16& 111, ZD n°378, ZE n°134 - 142

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZA 163 LES COMBES LA PERRIERE 478 Taillis 198ZA 182 LES COMBES LA PERRIERE 1890 Taillis 198ZK 125 LA TAGNA 38 Lande

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZB 205 LE PARCHOZ 1186 Taillis 198ZC 2 CHAMP ANSERMOZ 1237 Pâture 198ZC 16 BOIS BERTIN 1268 Pré 198ZC 111 SUR CHAMPETEL 1418 Pré 198ZD 378 LA JAVEDAZ 236 Taillis 198ZE 134 CHANCELLIER 180 Taillis 198ZE 142 LA RAVINE LA PERRIERE 194 Taillis20

Appartiendraient à Madame CHEDAL Joséphine Henriette épouse ALLANOU, née le 22 juin 1898 en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame CHEDAL Joséphine Henriette épouse ALLANOU au 22 juin 1898 à LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 19 juin 1988 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame CHEDAL Joséphine Henriette épouse ALLANOU. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°151-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section ZD n°332

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Monsieur CHEDAL RAUDET Jacques Jean, né à une date et en un lieu inconnus. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur CHEDAL RAUDET Jacques Jean au 26 avril 1940 à MOÛTIERS (73) ainsi qu’un décès survenu le 20 février 1971 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHEDAL RAUDET Jacques Jean. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°152-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section ZE n°212 et ZH n°153

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZD 332 LA JAVEDAZ 1670 Taillis21

la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à Madame CHEDAL-ANGLAY Blanche, née le 12 novembre 1893 en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame CHEDAL Blanche au 12 novembre 1893 à PARIS 11ème (75) ainsi qu’un décès survenu le 02 février 1972 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame CHEDAL Blanche. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°153-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section ZB n°190, ZD 311, ZE n°237 et ZH n°124 - 243

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à :

- Monsieur CHEDAL-ANGLAY Claude Marius, né le 15 octobre 1905 en un lieu inconnu, - Madame CHEDAL-ANGLAY Rosine Elise Françoise, née le 29 février 1908 à LA PERRIERE (73). Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de : - Monsieur CHEDAL-ANGLAY Claude Marius Marcel au 15 octobre 1905 à LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 24 septembre 1980 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. - Madame CHEDAL-ANGLAY Rosine Elise Françoise au 29 février 1908 à LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 26 mars 1991 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier ni de Monsieur CHEDAL-ANGLAY Claude Marius Marcel ni de Madame CHEDAL-ANGLAY Rosine Elise Françoise. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZE 212 FUEROT 1045 Taillis 198ZH 153 LES COTES LA PERRIERE 147 Taillis

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZB 190 LE PARCHOZ 620 Taillis 198ZD 311 LES ESSERTS 790 Taillis 198ZE 237 LA TAISSONNIERE 335 Taillis 198ZH 124 FUEROT 625 Taillis 198ZH 243 SUR LA VY 425 Taillis22

restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°154-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section ZE n°173 - 249, ZI n°128 - 132

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à :

- Madame CHEDAL-ANGLAY Joséphine épouse GUARDIOLE, née le 08 février 1905 en un lieu inconnu, - Monsieur GUARDIOLE Laurent, né à une date et en un lieu inconnus.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de :

- Madame CHEDAL-ANGLAY Joséphine épouse GUARDIOLE au 08 février 1905 à LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 13 juillet 1985 à SAINT-DENIS (93), soit depuis plus de trente ans. - Monsieur GUARDIOLE Laurent Joseph Come, au 04 juin1903 à PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE (66) ainsi qu’un décès survenu le 14 décembre 1982 à SAINT-DENIS (93), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier ni de Madame CHEDAL-ANGLAY Joséphine épouse GUARDIOLE ni de Monsieur GUARDIOLE Laurent Joseph Come. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°155-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section ZH n°371

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZE 173 LES CRUETS 1090 Taillis 198ZE 249 LA TAISSONNIERE 1059 Taillis 198ZI 128 BAT DE L’ANE 219 Lande 198ZI 132 BAT DE L’ANE 494 Lande23

Appartiendrait à Monsieur CHEDAL-ANGLAY Max Régis, né le 13 décembre 1902 en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur CHEDAL-ANGLAY Max Régis au 13 décembre 1902 à LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 24 mars 1974 à PARIS 13ème (75), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHEDAL-ANGLAY Max Régis. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°156-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section K n°723 - 735

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à Monsieur CHEDAL-ANGLAY Roger Benjamin, né à une date et en un lieu inconnus. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur CHEDAL-ANGLAY Roger Benjamin au 08 mai 1932 à LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 24 janvier 1977 à LA PERRIERE (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHEDAL-ANGLAY Roger Benjamin. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°157-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section ZB n°170, ZD n°100 - 196 – 402, ZL n°36 et ZN n°16

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZH 371 LES COTES LA PERRIERE 349 Taillis

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000K 723 PLAN CADET 523 Futaie 000K 735 PLAN CADET 337 Futaie24

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à Madame CHEVALLIER Joséphine épouse FAVRE, née le 18 août 1901 à LA PERRIERE (73). Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, Madame CHEVALLIER Joséphine épouse FAVRE est seule titulaire de droits réels immobiliers. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame CHEVALLIER Joséphine épouse FAVRE au 18 août 1901 à LA PERRIERE (73) ainsi qu’un décès survenu le 16 mars 1971 à LA TRONCHE (38), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame CHEVALLIER Joséphine épouse FAVRE. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°158-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section ZE n°264

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Monsieur CHEVALLIER Lucien Roger, né le 04 mars 1906 à PARIS 14ème (75). Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur CHEVALLIER Lucien Roger au 04 mars 1906 à PARIS 14ème (75) ainsi qu’un décès survenu le 1er juillet 1990 à NEUILLY-SUR-SEINE (92), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHEVALLIER Lucien Roger.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZB 170 LE PARCHOZ 134 Taillis 198ZD 100 CHAMP BLEARD 445 Pré 198ZD 196 EN VALLET 640 Lande 198ZD 402 CHAMP BLEARD 166 Taillis 198ZL 36 L’ETRINQUAZ 701 Pâture 198ZN 16 PRAZ BOVIER 1582 Futaie-Taillis

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZE 264 LA PERRIERE 17 Lande25

du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°159-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section F n°326

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Monsieur CHEVASSU Jules Régis, né le 05 juin 1901 à BOZEL (73). Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur CHEVASSU Jules Régis au 05 juin 1901 à BOZEL (73) ainsi qu’un décès survenu le 25 décembre 1979 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur CHEVASSU Jules Régis. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°160-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section A n°1025

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Monsieur COURBIER Jean Frédéric, né à une date et en un lieu inconnus. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur COURBIER Jean Frédéric Victor Marie au 04 novembre 1904 à LYON 2ème (69) ainsi qu’un décès survenu le 20 mai 1987 à CALUIRE-ET-CUIRE (69), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur COURBIER Jean Frédéric Victor Marie. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit.

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000F 326 CREUX DE PERROT 2490 Futaie

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000A 1025 LE GRAND DOU 1100 Futaie26

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°161-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section D n°598-1087-1419, Gn°419-439-471-862, H n°216-458-528 et I n°534-1276

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à Madame FONTAINE Antoinette Anna, née le 17 janvier 1909 à ORELLE (73). Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame FONTAINE Antoinette Anna au 17 janvier 1909 à ORELLE (73) ainsi qu’un décès survenu le 06 avril 1992 à LA GARDE (83), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame FONTAINE Antoinette Anna. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°162-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section F n°1960

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000D 598 L’ADRET ST BON 248 Pré 000D 1087 LES FREGNIETS 353 Pré 000D 1419 LE FORNET 93 Pré 000G 419 CHAMP ROBE 265 Pré 000G 439 CHAMP ROBE 510 Pré 000G 471 CHAMP ROBE 185 Pré 000G 862 L’EPINETTE 88 Pré 000H 216 LES AVENTS D’AMONT 145 Pré 000H 458 LES MASSONS D’AVAL 193 Futaie 000H 528 LES BARMES 545 Futaie 000I 534 LA NOYERETTE 278 Pré 000I 1276 LES PLANEYS 196 Futaie27

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Monsieur GALETTY Georges, né à une date et en un lieu inconnus. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur GALETTY Georges Gustave au 09 octobre 1905 à SALINS- LES-THERMES (73) ainsi qu’un décès survenu le 02 avril 1993 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur GALETTY Georges Gustave. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°163-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section A n°59

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Madame LAURENT Julienne Marie Joséphine épouse PELAYO, née le 06 juillet 1909 à BOZEL (73).

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame LAURENT Julienne Marie Joséphine au 06 juillet 1909 à BOZEL (73) ainsi qu’un décès survenu le 14 juin 1984 à BOZEL (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame LAURENT Julienne Marie Joséphine. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000F 1960 LES PRELETS 517 Futaie

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000A 59 LES BRIOULES D’EN HAUT 344 Futaie28

Délibération n°164-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section K n°600-688-719-751-759-891-893

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à :

- Madame MARTIN Eglantine épouse AUGEAT, née à une date et en un lieu inconnus, - Madame MARTIN Hélène Léontine épouse TIGERAS, née le 14 août 1910 en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de : - Madame MARTIN Eglantine épouse AUGEAT au 25 juillet 1906 à BRIDES-LES-BAINS (73) ainsi qu’un décès survenu le 09 février 1981 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. - Madame MARTIN Hélène Léontine épouse TIGERAS au 14 août 1910 à BRIDES-LES-BAINS (73) ainsi qu’un décès survenu le 28 octobre 1974 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier ni de Madame MARTIN Eglantine épouse AUGEAT ni de Madame MARTIN Hélène Léontine épouse TIGERAS. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°165-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section H n°421

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Monsieur MUGNIER Pierre Ernest, né à une date et en un lieu inconnus. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur MUGNIER Pierre Ernest au 19 août 1901 à SAINT-BON- TARENTAISE (73) ainsi qu’un décès survenu le 05 août 1985 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans.

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000K 600 BOIS DU FOU 1124 Futaie 000K 688 LA CLOSETTAZ 16 Sol 000K 719 PLAN CADET 126 Futaie 000K 751 PLAN CADET 3970 Futaie 000K 759 LES ROTTES ST BON 800 Futaie 000K 891 LA CHARBONNIERE ST BON 291 Futaie 000K 893 LA CHARBONNIERE ST BON 179 Futaie

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000H 421 LES MASSONS D’AVAL 265 Futaie29

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur MUGNIER Pierre Ernest. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°166-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section F n°743-884

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à :

- Monsieur CHARDON Eugène Marius, né le 13 novembre 1895 à SAINT-BON-TARENTAISE (73), - Madame PACHOD Marie Louise Joséphine épouse CHARDON, née le 10 janvier 1902 à SAINT-BON- TARENTAISE (73).

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de : - Monsieur CHARDON Eugène Marius au 13 novembre 1895 à SAINT-BON-TARENTAISE ainsi qu’un décès survenu le 29 juillet 1987 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. - Madame PACHOD Marie Louise Joséphine épouse CHARDON au 10 janvier 1902 à SAINT-BON- TARENTAISE (73) ainsi qu’un décès survenu le 15 janvier 1987 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier ni de Monsieur CHARDON Eugène Marius ni de Madame PACHOD Marie Louise Joséphine épouse CHARDON. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°167-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section ZH n°35

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000F 743 LE FAY 105 Pré 000F 884 LA FOURMI 37 Lande30

Appartiendrait à Monsieur PAU Marius Marcel Georges Auguste, né le 17 mars 1896 en un lieu inconnu.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur PAU Marius Marcel Georges Auguste au 17 mars 1896 à AUCH (32) ainsi qu’un décès survenu le 25 décembre 1985 à SAINT-JEAN-LE-COMTAL (32), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur PAU Marius Marcel Georges Auguste. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Délibération n°168-2023 : Acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître – Parcelle section A n°12

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Madame SUEVY Adeline épouse CHEVALLIER, née le 07 mars 1888 à BOZEL (73).

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Madame SUEVY Adeline Marie épouse CHEVALLIER au 07 mars 1888 à BOZEL (73) ainsi qu’un décès survenu le 13 septembre 1970 à MOÛTIERS (73), soit depuis plus de trente ans. Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Madame SUEVY Adeline Marie épouse CHEVALLIER. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

198ZH 35 LA PIAT DE SAINT JEAN 100 Terre

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000A 12 FOIRON 351 Pré31

Délibération n°169-2023 : Acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître – Parcelles section G n°428-689, H n°471-473 et I n°31-446-561

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à Monsieur THOMAS Bon Marie René, né à une date et en un lieu inconnus.

Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur THOMAS Bon Marie Rémi au 02 décembre 1902 à SAINT- BON-TARENTAISE (73) ainsi qu’un décès survenu le 18 septembre 1983 à SASSENAGE (38), soit depuis plus de trente ans.Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur THOMAS Bon Marie Rémi. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de COURCHEVEL (73), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY, à l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

7- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°170-2023 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire d’accords-cadres pour la fourniture et l'acheminement en électricité pour le groupement de commandes de la ville de Courchevel

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les marchés publics de fourniture et d’acheminement en électricité arrivent à terme au 31 décembre 2023. Afin de mutualiser les achats, un groupement de commandes composé de la commune de Courchevel, du CCAS et de Courchevel Tourisme a été conclu. A titre de précision, l’EPIC Aquamotion Courchevel n’était pas juridiquement créé lors de la conclusion du groupement de commandes mais bénéficiera des conditions dudit accord-cadre. A ce titre, une consultation en appel d’offres ouvert sous la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents a été lancé. L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP et au JOUE le 31 mars 2023 fixant la date limite au 4 mai 2023 à 12H00. L’accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum, distinct en deux lots :

- Lot 1 - Fourniture des sites C2, C3 et C4 (supérieurs à 36 kVA) ; Montant maximum 15 M € HT ; - Lot 2 - Fourniture des sites C5 (inférieurs à 36 kVA) ; Montant maximum 5 M € HT. L’accord-cadre est prévu pour une durée de 4 ans et 1 mois.

Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir, le

Références

cadastrales

Lieu-dit Superficie

(en m²)

Nature cadastrale

000G 428 CHAMP ROBE 268 Pré 000G 689 PIERRE RONDE 366 Pré 000H 471 LES MASSONS D’AVAL 428 Futaie 000H 473 LES BARMES 356 Futaie 000I 31 LES BARMES 187 Futaie 000I 446 LES TEPPES 351 Futaie 000I 561 L’ABBAYE 152 Futaie32

critère des modalités de facturation avec une pondération de 30 %, la gestion de la relation client et organisation avec une pondération de 50 % et l’optimisation des coûts de la consommation énergétique avec une pondération de 20 %.

La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 9 mai 2023 propose d'attribuer l'accord-cadre, conformément au règlement de la consultation, aux trois entreprises ayant obtenu la meilleure notation, à savoir :

Pour le lot 1 - Fourniture des sites C2, C3 et C4 :

- L'entreprise EDF

- L'entreprise GEG Source d’Energies

- L’entreprise TOTAL ENERGIES

Pour le lot 2 - Fourniture des sites C5 :

- L'entreprise EDF

- L'entreprise GEG Source d’Energies

- L’entreprise TOTAL ENERGIES

Par la suite, ces trois entreprises feront à nouveau l'objet d'une mise en concurrence à l'occasion de marchés subséquents lancés sur la base de ces accords-cadres. Les marchés subséquents auront pour objectifs, d’une part, de fixer les prix des tarifs d’électricité pour la période 2024-2027 (décembre 2023 -2027 pour l’EPIC Aquamotion), y compris le pourcentage d’énergie d’origine renouvelable, et, d’autre part, de sélectionner le fournisseur ayant l’offre économiquement la plus avantageuse parmi les trois titulaires de l’accord-cadre. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits accords-cadres avec les trois entreprises de chaque lot.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY et Claude ALLEMOZ, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les accords-cadres avec les entreprises suivantes : Pour le lot 1 - Fourniture des sites des membres C2, C3 et C4 :

- L'entreprise EDF

- L'entreprise GEG Source d’Energies

- L’entreprise TOTAL ENERGIES

Pour le lot 2 - Fourniture des sites des membres C5 :

- L'entreprise EDF

- L'entreprise GEG Source d’Energies

- L’entreprise TOTAL ENERGIES

Le conseil municipal, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget, en section de fonctionnement.

Délibération n°171-2023 : Autorisation de signature relative à la convention de groupement de commandes avec le CCAS et Aquamotion Courchevel pour le marché public d’entretien des ascenseurs, des escaliers mécaniques et des monte-charges

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’actuel marché public d’entretien des ascenseurs, des escaliers mécaniques et des monte-charges arrive à échéance. Afin de mutualiser les moyens et de tenter de diminuer les coûts, il est proposé au conseil municipal de constituer un groupement de commandes avec des entités ayant des installations similaires sur le territoire que la commune, à savoir, le CCAS et l’EPIC Aquamotion Courchevel.La commune sera le coordonnateur du groupement selon les dispositions des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique et selon les modalités définies dans le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement jointe en annexe.

Le conseil municipal, HORS la présence de Claude CHEDAL-ANGLAY et Claude ALLEMOZ, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec le CCAS et l’EPIC Aquamotion Courchevel.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES33

Décision n°39-2023 du 03/05/2023

Attribution du diagnostic faune, flore et habitats à MDP Consulting pour un montant de 12 220 €HT dans le cadre de l'aménagement d'une décharge à neige à Courchevel

Décision n°49-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise AVRILLON CESAR du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du personnel au Lac Blanc - Lot 1 : démolition - Gros oeuvre - maçonnerie -VRD pour un montant de 23 905,05 €HT

Décision n°50-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise DURAZ du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du personnel au Lac Blanc - Lot 2 : menuiseries extérieures - Occultations pour un montant de 15 648 € HT Décision n°51-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise VENTURA AGENCEMENT du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du personnel au Lac Blanc - Lot 3 : Menuiseries intérieures - Signalétique pour un montant de 8 416,25 €HT Décision n°52-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise MAROTO du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du personnel au Lac Blanc - Lot 4 : Cloisons - Doublages - faux Plafonds - peintures pour un montant de 38 500 €HT Décision n°53-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise BORNIER du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du personnel au Lac Blanc - Lot 5 : chape - carrelages - Faïence pour un montant de 19 200 eurosHT Décision n°54-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du personnel au Lac Blanc - Lot 6 : chauffage - ventilation - plomberie - sanitaire pour un montant de 69 325,37 eurosHT

Décision n°55-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise BOUYGUES E&S du marché relatif au travaux d'aménagement des locaux du personnel au Lac Blanc - Lot 7 : Electricité - Courants forts - Courants faibles - SSI pour un montant de 23 850,37 eurosHT

Décision n°56-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise AVRILLON CESAR du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de la Tania - Lot 1 : Electricité - démolition - maçonnerie pour un montant de 16 932,70 eurosHT Décision n°57-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise DURAZ du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de la Tania - Lot 2 : Menuiseries extérieures et intérieures pour un montant de 60 633,67 eurosHT Décision n°58-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise LAISSUS du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de la Tania - Lot 3 : Plâtrerie - Peinture - faux Plafond pour un montant de 28 000 eurosHT Décision n°59-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise LAISSUS du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de la Tania - Lot 4 : Serrurerie pour un montant de 3 300 eurosHT

Décision n°60-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise VAL DECOR du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de la Tania - Lot 5 : Carrelage pour un montant de 14 924,68 eurosHT

Décision n°61-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise VRULLIER du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de la Tania - Lot 6 : Plomberie - Ventiltion - Sanitaires pour un montant de 17 967 eurosHT Décision n°62-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise BOUYGUES E&S du marché relatif au travaux d'aménagement de l'office du tourisme de la Tania - Lot 7 : Electricité- Courants faibles pour un montant de 12 218,45 eurosHT Décision n°63-2023 du 19/04/2023

Attribution à l'entreprise BARON INGENIERIE de la mission de maîtrise d'oeuvre pour le dévoiement des réseaux pour la création d'une gare routière et d'un pôle médical à Courchevel et le réaménagement des abords de la croisette pour un montant de 19 100 eurosHT pour la tranche ferme, 46 065 €HT pour la tranche optionnelle soit un total de 65 165 €HT

Décision n°66-2023 du 27/04/2023

Attribution de la mission complémentaire ordonnancement pilotage et coordination au groupement IMHOTEP/ KEPHREN à hauteur de 5540 eurosHT dans le cadre de l'aménagement des locaux du personnel dans le bâtiment du lac blanc au Praz34

Décision n°67-2023 du 27/04/2023

Attribution de la mission de coordonnateur Sécurité Protection de la Santé à Novicap pour un montant de 2177.50 € HT dans le cadre de la réfection des dépassés de toitures de l'Aquamotion Décision n°68-2023 du 11/05/2023

Attribution du marché d'assistance aux contrats de maintenance et d'entretien des équipements techniques d'Aquamotion à l'entreprise IDEOGREEN pour un montant de 9 625€HT Décision n°69-2023 du 11/05/2023

Attribution du marché relatif à la réfection des couvertines d'Aquamotion à l'entreprise ABILO BATIMENT pour un montant de 39 402 €HT

Décision n°70-2023 du 04/05/2023

Attribution de la mission géotechnique G2AVP à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 11 499.50 €HT dans le cadre de l'affaissement de la route de Jillard à la Tania

Décision n°71-2023 du 04/05/2023

Attribution de la mission géotechnique G2AVP à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 2 929.50 €HT dans le cadre de la reconstruction du pont à l'entrée de Villaflou

Décision n°72-2023 du 05/05/2023

Attribution de l'étude sommaire EP/APS au cabinet ABEST pour un montant de 4 020 €HT dans le cadre de l'aménagement du parking au Grand Carrey

Décision n°73-2023 du 09/05/2023

Attribution de la mission G2/AVP au bureau d'études EQUATERRE pour un montant de 2 670 € HT dans le cadre de la création d'un accès extérieur aux logements de l'école de Courchevel 1850 Décision n°74-2023 du 09/05/2023

Attribution de la mission G2/AVP au bureau d'études EQUATERRE pour un montant de 2 880 euros HT dans le cadre de la construction d'un préau dans la cour de l'école maternelle du Praz

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.