Arrêté - Préfecture - Manche - SP 120

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 120 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 120)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, Ex PREFET

DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

DÉCEMBRE 2021 NUMERO SPECIAL N°120

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.......................................................2 Arrêté préfectoral n°21-183-DB du 1er décembre 2021 portant publication pour l’année 2022 de : - la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et – la liste de service de presse en ligne (SPEL)...................................................................2

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2 ARCHIVES DÉPARTEMENTALES.............................................................................................................................................................................2 Arrêté du 6 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à M. Nicolas JOULAUD.........................................................................2 MAISON D’ARRÊT DE CHERBOURG.......................................................................................................................................................................3 Délégation du 6 décembre 2021 portant autorisation à l’accès à l’armurerie – usage de la force et des armes.........................................3 Délégation du 6 décembre 2021 portant autorisation à Mme Sandie TRIBERT à l'affectation des personnes détenues en cellule. ...........................................................................................................................................................................................................................3 Délégation du 6 décembre 2021 portant autorisation à Mme Sandie TRIBERT à procéder à un écrou ou une levée d'écrou...................3 Décisions du 6 décembre 2021 du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes....................................................................................3 PRÉFECTURE LA MAYENNE..................................................................................................................................................................................8 Arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2017 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne.......................................................................................9



SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n°21-183-DB du 1er décembre 2021 portant publication pour l’année 2022 de: - la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et – la liste de service de presse en ligne (SPEL)

Art. 1 : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales, à compter du 1er janvier 2022, est fixée comme suit pour l’ensemble du département de la Manche :

-« LA PRESSE DE LA MANCHE » à Cherbourg

-« OUEST FRANCE » (Editions du département de la Manche) à Rennes…/... -« LA MANCHE LIBRE » (toutes éditions) à Saint-Lô

-« LA GAZETTE DE LA MANCHE » à Saint-Hilaire-du-Harcouët

-« L’AGRICULTEUR NORMAND » (Edition Manche) à Colombelles (14) Art. 2 : Les services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier des annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2022 sont :

- www.actu.fr

- www.agriculteur-normand.com

- www.ouest-france.fr

- www.lamanchelibre.fr

- www.tendanceouest.com

- www.20minutes.fr

- www.my-angers.info

Art. 3 : Les journaux et services de presse en ligne mentionnés aux articles 1 et 2 doivent respecter les tarifs des annonces fixés par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie en vigueur. Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire Général : Laurent SIMPLICIEN

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DIVERS

Archives départementales

Arrêté du 6 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à M. Nicolas JOULAUD

Le directeur du service départemental d’archives de la Manche,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté du ministère de la Culture n°40282 en date du 6 juin 2019 portant renouvellement de la nomination de M. Jean-Baptiste AUZEL, conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d’archives de la Manche à compter du 3 juin 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-77-VN du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AUZEL, directeur du service départemental d’archives de la Manche, en particulier son article 3 ; Arrête

Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste AUZEL, directeur du service départemental d’archives de la Manche, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral précité seront exercées par M. Nicolas JOULAUD, chargé d'études documentaires.

Art. 2 : Le directeur du service départemental d’archives de la Manche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental. Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur du service départemental d’archives de la Manche - Jean-Baptiste AUZEL

Maison d’arrêt de Cherbourg

Délégation du 6 décembre 2021 portant autorisation à l’accès à l’armurerie – usage de la force et des armes

Je soussignée, Madame Marilyn BENOOT-VOISOT, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, autorise par délégation l’accès à l'armurerie aux agents désignés ci dessous :

Pour nécessité de service :

-Monsieur Rémy CARRIER, adjoint au chef d’établissement

-Monsieur Jérôme CARDOT, moniteur de tir

Sur ordre du chef d'établissement , et en cas de nécessité d'usage de la force et des armes : -Madame Sandie TRIBERT - 1ère surveillante - du 6 au 12 décembre 2021 Signé : Le chef d’établissement - Marilyn BENOOT-VOISOT.



Délégation du 6 décembre 2021 portant autorisation à Mme Sandie TRIBERT à l'affectation des personnes détenues en cellule.

Je soussignée, Madame Marilyn BENOOT-VOISOT, Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Cherbourg, conformément à l'article R.57-6-24 du CPP autorise en cas de nécessité, par délégation, Mme Sandie TRIBERT, 1ère surveillante, à l'affectation des personnes détenues en cellule.

Signé : Le chef d’établissement - Marilyn BENOOT-VOISOT



Délégation du 6 décembre 2021 portant autorisation à Mme Sandie TRIBERT à procéder à un écrou ou une levée d'écrou

Je soussignée, Madame Marilyn VOISOT-BENOOT, Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Cherbourg, conformément à l'article D.148 et D.149 du CPP autorise en cas de nécessité, par délégation, la mise sous écrou et la levée d'écrou à Mme Sandie TRIBERT, 1ère surveillante, du 6 au 12 décembre 2021.

Signé : Le chef d’établissement - Marilyn BENOOT-VOISOT



Décisions du 6 décembre 2021 du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes

I.Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : personnels de commandement : M. Jérôme CHAMBRILLON, capitaine 3 : 1ers surveillant : M. Jean-Charles, M. Stéphane BOURBONNAIS – Mme Sandie TRIBERT 4 : faisant fonction 1ers surveillants : M. Gilles VOISOT

Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité

R.57-4-11 X X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité

R. 57-4-12 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

717-1 et

D. 92 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X X Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)

R. 57-6-24 X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X XDoter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 494 X X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 222 X X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée

D. 294 X X X X

Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D. 394 X X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 308 X X X X

Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité

Art 5 RI

R. 57-6-24 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI X X X X Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité

Art 14-I RI

R. 57-6-24 X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII RI X X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 R. 57-6-24 X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne

R. 57-7-82 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Art 7-III RI R. 57-6-24 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

Art 7-III RI

R. 57-6-24 X X X

Discipline

R. 57-7-5

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X

Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 57-7-22 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-49 à R. 57-7-59 X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 57-7-65 X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

X XDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X X

Lever la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 57-7-64

R. 57-7-70 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement

R. 57-7-67

R. 57-7-68

R. 57-7-70

X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires

R. 57-7-64 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention Art 7-I RI X X

Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-84-5 X X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 57-7-84-3 X X X X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 57-7-84-4 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent

R. 57-7-84-4 X X X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-84-18 X X X X Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 57-7-84-15 X X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent

R. 57-7-84-16 X X X X

Mineurs

Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité

Art 54 RI X X X X

Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie

Art 57 RI X X X

Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art 57 RI X X X Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art 58 RI X X X

Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art 61 RI X X X

Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses Art 24-III RI X X Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir

D. 122 X XAutoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération

D. 324 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332 X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-1 X X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

Art 25 RI X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 57-6-16 X X Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D. 369 X X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X X

Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue D. 394 X X X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat

R. 57-8-10 X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 57-8-11 X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 57-8-12

R.57-7-46 X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 57-8-13 R. 57-8-14 X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les

R. 57-8-23 X Xpersonnes condamnées)

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue Art 19-III, 3° RI X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire

Art 32-II, 3° et

4° RI X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X

Activités, enseignement, travail, consultations

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle Art 16 RI X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement Art 17 RI X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X

Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique

R. 57-9-2 X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte 718 D. 432-3 X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 X X Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 57-9-2-5 X X Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D. 433-2 X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

142-9

D. 32-17 X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention 721 X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

723-3

D. 142-3-1 X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef

d’établissement ou son délégataire

723-3

D. 142 X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 124 X X

Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur

D. 133 X X

Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP

D. 144 X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de

D. 147-12 X Xmauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

706-25-9 X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

706-53-7 X X

Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 X X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement

R. 57-7-88 X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90 X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 373 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 57-9-22 X X

II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes

Usage de caméras individuelles Fondement juridique

Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Art.1-II du décret n° 2019-1427 du 23

décembre 20191

Signé : Le chef d’établissement - Marilyn BENOOT-VOISOT



Préfecture la Mayenne

1Arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2017 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la MayenneEX

PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA MAYENNE Bureau des procédures pu environnementales et foncières

Fraternité

Arrêté

modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement

de la commission locale de l'eau

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, Livre Il, Titre ler, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2017 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,

arrondissement chef-lieu et suppléance du préfet de la Mayenne ;

Vu le courrier du SyBAMA (Syndicat du bassin de l'Aron, Mayenne et Affluents) en date du 20 avril 2021 sollicitant Un poste de représentation au sein de la commission locale de l'eau du Schéma

d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du bassin de la Mayenne et le courriel de notification en date du 26 novembre 2021;

Vu la délibération du conseil départemental de l'Orne, en date du 13 juillet 2021;

Vu la délibération du conseil départemental du Maine-et-Loire, en date du 15 juillet 2021;

Vu la délibération du conseil départemental de la Mayenne, en date du 19 juillet 2021 ;

Vu la délibération du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en date du 22 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du président du conseil régional de Bretagne, en date du 24 août 2021;

Vu le courrier de notification du conseil départemental de la Manche, en date du 25 août 2021;

Vu le courrier de notification du président du conseil régional de Normandie, en date du 28 septembre 2021;

Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional Normandie-Maine, en date du 14 octobre 2021;

Vu le courriel de notification du conseil régional des Pays-de-la-Loire en date du 9 novembre 2021 ;

Vu la délibération du syndicat départemental de l'eau de l'Orne sollicitant un poste de représentation au sein de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du

bassin de la Mayenne en date du 29 octobre 2021 et le courrier de notification en date du 23 novembre 2021;Considérant les élections départementales et régionales qui se sont tenues en juin 2021;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de ces personnes dans les conditions prévues

pour leurs désignations pour la durée du mandat restant à courir ;

Considérant que rien ne fait obstacle à intégrer deux nouveaux syndicats intercommunaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

ARRÊTE

Article 1° : la composition de la commission locale de l’eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de

l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne est

établie comme suit pour la durée du mandat restant à courir :

1) Collège des représentants collectivités territoriales, de ts

et des établissements publics locaux (36 représentants) :

o Autitr égion concernée

- _ Stéphane PERRIN (conseil régional de Bretagne),

- _ Pierre VOGT (conseil régional de Normandie),

- Florence DÉSILLIÈRE (conseil régional des Pays de la Loire),

o Autitre de chaque département concerné

-__ Sylvie SERAIS (conseil départemental de l'Orne),

- Louis MICHEL (conseil départemental de la Mayenne),

- Gérard DUJARRIER (conseil départemental de la Mayenne),

- _ Nooruddine MUHAMMAD (conseil départemental de Maine-et-Loire),

- Bernard DELAUNAY (conseil départemental d'Ille-et-Vilaine),

- Jacky BOUVET (conseil départemental de la Manche),

- Marc-Antoine DRIANCOURT (conseiller communautaire de la communauté de

communes des Valiées du Haut-Anjou, Maine et Loire),

- Anouck THARREAU (adjointe au maire de la commune de Feneu, Maine-et-Loire),

- Pascal GRENTE (maire de la commune du Fresne Poret, Manche),

- Raymond LELIEVRE (vice-président de la communauté de communes du Mont des

Avaloirs, Mayenne),

- Jean-Paul GAHERY (vice-président de la communauté de communes du Bocage

Mayennais, Mayenne),

- Didier BOITTIN (conseiller communautaire de la communauté de communes de

Mayenne Communauté, Mayenne),

- Aude ROBY (vice-présidente de la communauté de communes de l’Ernée, Mayenne),

- Nadège DAVOUST (vice-présidente de Laval-Agglomération, Mayenne),

- Joël GADBIN (vice-président de la communauté de communes du Pays de Château-

Gontier, Mayenne),

- Régis LEFEUVRE (vice-président de la communauté de communes des Coëvrons,

Mayenne),

- Henri GUILMEAU (maire de la commune de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne),

- Sébastien FOLLAIN (conseiller municipal de la commune d'Origné, Mayenne),

- Guillaume AMIARD (conseiller municipal de la commune de Montsûrs, Mayenne),

2/5Michel PAILLARD (maire de la commune de Saint-Pierre-la-Cour, Mayenne),

Bernard SOUL (président de Domfront Tinchebray Interco, Orne),

Bernard MOREAU (vice-président de la communauté de communes d'Andaine-Passais,

Orne),

Gilles RABACHE (vice-président de Flers Agglomération, Orne),

Michel LEROYER (maire de La Ferté-Macé, Orne),

o Au titre du parc régional naturel Normandie-Maine

Solène MESNAGER (conseillère municipale à Javron-les-Chapelles),

o Au titre des syndicats intercommunaux

Claude ANNONIER (syndicat d'eau de l'Anjou),

Christian RAIMBAULT (syndicat de bassin de la Jouanne-Agglomération de Laval-Vicoin- Ouette, JAVO),

Rémy LENORMAND (syndicat de bassin de la Jouanne-Agglomération de Laval-Vicoin- Ouette, JAVO),

Sophie BOULIN (syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Centre Ouest Mayennais),

Alain BELLAY (syndicat de bassin de l'Ernée),

Jean-Marc ALLAIN (syndicat d'eau du Nord-Ouest Mayennais),

Guy BAGLIN (syndicat départemental de l'eau - Orne),

Alain HEURTEBIZE (SyBAMA - Syndicat du bassin de l'Aron Mayenne et Affluents).

2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (18 représentants) :

o Autitre des chambres d'agriculture

Nicole de BERSACQUES (Maine et Loire),

Bruno ROULAND (Mayenne),

Michel SALLES (Orne),

ë P Li ;

Patrice DENIAU (Mayenne),

o : ve ical jétai s 2

Antoine QUERUAU LAMERIE (syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne),

o Auti édérati ê

aquatique

- Robert BURET (fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique),

Jean POIRIER (fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu

aquatique),

Jean-Paul DORON (fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu

aquatique),

353)

o Autitre des associations de protection de l'environnement

- Régine BRUNY (association La Sauvegarde de l'Anjou),

- Alice BURBAN (Mayenne Nature Environnement),

o Autitre de l'association des riverains de la Jouanne et du Vicoin

- Andrée CACHEUX (association des riverains de la Jouanne et du Vicoin),

o Autitre du comité départemental de canoë-kayak de la Mayenne

- Christian LAIGLE

© Au titre du syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la

Sarthe

- Michel du FOU de KERDANIEL,

et le milieu rural

- Justine RONDEAU (CIVAM de la Mayenne),

o Autitre des associations de consommateurs

- Nicole GUERY (UFC-Que choisir de la Mayenne),

o Autitre di oduci “ électricii - Michel LION (société hydraulique d'études et de missions d'assistance),

o Au titre des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau pour

- Jean-René PELLUAU (syndicat des irrigants de la Mayenne),

- Matthieu PERRAUD (association agréée interdépartementale des pêcheurs

professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons),

Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 représentants)

- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne

ou son représentant,

- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,

- le préfet de la Mayenne ou son représentant,

- la préfète de l'Orne ou son représentant,

- la directrice régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la biodiversité ou son représentant,

- le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,

- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire

ou son représentant,

- le délégué régional de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant,

- un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature du Maine et Loire,

- deux représentants de la mission inter-services de l'eau et de la nature de la Mayenne,

- un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature de l'Orne.

aisArticle 2 : les secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, d'Ille-et-Vilaine, de Maine-et-Loire, de

. la Manche et de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet

Laval, le ÿ 2 DEL. obel

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général

de la préfecture de la Mayenne,

Cr Samyel GESRET

5/5



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture