Procès Verbal - Proces Verbal cm du 24 avril 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 24 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montreuil-sous-Pérouse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 24 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 24 AVRIL 2026

20H30

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-six, le 24 avril 2024, à vingt-heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Montreuil-Sous-Pérouse s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur GUÉGUIN Patrick, le maire.

Présents : M. GUÉGUIN Patrick, Mme TEMPLON Patricia, M. MESSÉ Marcel, Mme VEILLARD Sylvie, Mme LE GOFF Patricia, Mme LION Annick, M LERETRIF Etienne, M. MAUDIEU Maxime, Mme COLASSE Elodie, Mme MARTIN Julie, Mme LECHAT Karine, M. GUIET Mathieu, M. COLLERAIS Thierry, M. DIGUET Xavier.

Absents excusés : M. LANCELOT Camille.

Secrétaire de séance : M. MAUDIEU Maxime.

Nombre de membres :

▪ Afférents au Conseil Municipal : 15

▪ Présents : 14

Procuration : M. LANCELOT Camille à M. MAUDIEU Maxime.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

NUMERO

DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

2026.04.01 Approbation du Compte Financier Unique 2025 du Budget commune

2026.04.02 Approbation du Compte Financier Unique 2025 du Budget Clos des Chênes

2026.04.03 Approbation du Compte Financier Unique 2025 du Budget Les Hameaux du Courtil

2026.04.04 Approbation du Compte Financier Unique 2025 du Budget ZAC de Ribert

2026.04.05 Approbation du Compte Financier Unique 2025 du Budget ZA de Gérard2

2026.04.06 Affectation des résultats

2026.04.07 Autorisation préalable au vote du budget primitif du budget principal de la Commune de l’exercice 2026

2026.04.08 Vote du budget primitif 2026 commune

2026.04.09 Vote du budget primitif 2026 Les Hameaux du Courtil

2026.04.10 Vote du budget primitif 2026 Le Clos des Chênes

2026.04.11 Vote du budget primitif 2026 ZAC de Ribert

2026.04.12 Vote du budget primitif 2026 ZA Gérard

2026.04.13 Vote des taux des impôts directs locaux

2026.04.14 Annule et remplace la délibération 2026.30.03.08 Renouvellement de la Commission Communale des Impôts directs (CCID)

2026.04.15 Renouvellement du contrat du distributeur automatique de pain

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 est approuvé à l’unanimité

des membres présents.

2026.04.01 : Approbation du Compte Financier Unique 2025 du Budget commune

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le courrier de demande de passage au CFU en date du 03/07/2024 ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget de la Commune de Montreuil-

sous-Pérouse ;

Vu le CFU 2025 du budget de la Commune de Montreuil-sous-Pérouse ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances

où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce

cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer

au moment du vote » ;3

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal a

siégé sous la présidence de Mme Patricia LE GOFF, conseillère déléguée ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Mme Patricia LE GOFF, l’assemblée :

- Après s’être fait rappeler les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2025, - Après énumération des décisions modificatives budgétaires de l’exercice, - Vu les mandats et titres émis au cours de l’année 2025, en section de fonctionnement et d’investissement

Budget Commune de Montreuil-sous-Pérouse :

- Constate un excédent de 212 752,80 € en section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2025

- Constate un excédent de 53 018,48 € en section d’investissement à la clôture de l’exercice 2025

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2025

Résultats

cumulés à la

clôture de

l’exercice 2024

Part affectée à

l’investissement :

exercice 2025 Résultats de

l’exercice 2025

Résultats

cumulés de

clôture au

31/12/2025

Investissement - 112 046,47 € 165 064,95 € 53 018,48 €

Fonctionnement 262 222,08 € 262 222,08 € 212 752,80 € 212 752,80 €

TOTAL 150 175,61 € 262 222,08 € 377 817,75 € 265 771,28 €

Le Conseil Municipal, après que M. le Maire ait quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, par vote :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE le CFU 2025 du budget Commune de Montreuil-sous-Pérouse,

DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

-4

2026.04.02 : Approbation du Compte Financier Unique 2025 du Budget Le Clos des Chênes

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le courrier de demande de passage au CFU en date du 03/07/2024 ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget du lotissement Le Clos des

Chênes ;

Vu le CFU 2025 du budget du lotissement Le Clos des Chênes ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances

où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce

cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer

au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal a

siégé sous la présidence de Mme Patricia LE GOFF, conseillère déléguée ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Mme Patricia LE GOFF, l’assemblée :

- Après s’être fait rappeler les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2025, - Après énumération des décisions modificatives budgétaires de l’exercice, - Vu les mandats et titres émis au cours de l’année 2025, en section de fonctionnement et d’investissement

Budget lotissement Le Clos des Chênes :

- Constate un déficit de - 0,12 € en section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2025 - Constate un déficit de - 8 440,08 € en section d’investissement à la clôture de l’exercice 20255

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2025

Résultats

cumulés à la

clôture de

l’exercice 2024

Part affectée à

l’investissement :

exercice 2025 Résultats de

l’exercice 2025

Résultats

cumulés de

clôture au

31/12/2025

Investissement -70 475,91 € - 8 440,08 € - 78 915,99 €

Fonctionnement 97 237,56

€

- 0,12 € 97 237,44 €

TOTAL 267 761,65

€

- 8 440,20

€

18 321,45 €

Le Conseil Municipal, après que M. le Maire ait quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, par vote :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE le CFU 2025 du budget Lotissement Le Clos des Chênes,

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.03 : Approbation du Compte Financier Unique 2025 du Budget Les Hameaux du Courtil

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le courrier de demande de passage au CFU en date du 03/07/2024 ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget du lotissement Les Hameaux

du Courtil ;

Vu le CFU 2025 du budget du lotissement Les Hameaux du Courtil ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;6

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances

où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce

cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer

au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal a

siégé sous la présidence de Mme Patricia LE GOFF, conseillère déléguée ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Mme Patricia LE GOFF, l’assemblée :

- Après s’être fait rappeler les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2025, - Après énumération des décisions modificatives budgétaires de l’exercice, - Vu les mandats et titres émis au cours de l’année 2025, en section de fonctionnement et d’investissement

Budget lotissement Les Hameaux du Courtil :

- Constate un déficit de - 0,50 € en section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2025 - Constate un déficit de - 136 356,63 € en section d’investissement à la clôture de l’exercice 2025

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2024

Résultats

cumulés à la

clôture de

l’exercice 2024

Part affectée à

l’investissement :

exercice 2025 Résultats de l’exercice

2025

Résultats cumulés

de clôture au

31/12/2025

Investissement 333 4,57 € -136 356,63 € 197 447,94 €

Fonctionnement - 69 152,74 € - 0,50 € - 69 152,24 €

TOTAL 264 651,83 € - 136 356,13 € 128 295,70 €

Le Conseil Municipal, après que M. le Maire ait quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, par vote :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 07

- APPROUVE le CFU 2025 du budget Lotissement les Hameaux du Courtil, - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.04 : Approbation du Compte Financier Unique 2024 du Budget ZAC de Ribert

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le courrier de demande de passage au CFU en date du 03/07/2024 ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget du lotissement ZAC de Ribert ;

Vu le CFU 2025 du budget du lotissement ZAC de Ribert ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances

où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce

cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer

au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal a

siégé sous la présidence de Mme Patricia LE GOFF, conseillère déléguée ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Mme Patricia LE GOOF, l’assemblée :

- Après s’être fait rappeler les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2025, - Après énumération des décisions modificatives budgétaires de l’exercice, - Vu les mandats et titres émis au cours de l’année 2025, en section de fonctionnement et d’investissement8

Budget lotissement ZAC de Ribert :

- Constate un résultat de 0 € en section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2025 - Constate un résultat de 0 € en section d’investissement à la clôture de l’exercice 2025

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2025

Résultats

cumulés à la

clôture de

l’exercice 2024

Part affectée à

l’investissement :

exercice 2025 Résultats de

l’exercice 2025

Résultats

cumulés de

clôture au

31/12/2025

Investissement - 170 751,55 € 0,00 € - 170 751,55 €

Fonctionnement - 44,85

€

0,00 € - 44,85 €

TOTAL - 170 796,40

€

0,00

€

- 170 796,40 €

Le Conseil Municipal, après que M. le Maire ait quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, par vote :

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE le CFU 2025 du budget Lotissement les Hameaux du Courtil, - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.05 : Approbation du Compte Financier Unique 2025 du Budget ZA Gérard 2

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le courrier de demande de passage au CFU en date du 03/07/2024 ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget ZA Gérard 2 ;

Vu le CFU 2025 du budget ZA Gérard 2 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;9

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances

où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce

cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer

au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal a

siégé sous la présidence de Mme Patricia LE GOFF, conseillère déléguée ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Mme Patricia LE GOFF, l’assemblée :

- Après s’être fait rappeler les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2025, - Vu le titre émis au cours de l’année 2025, en section de fonctionnement

Budget ZA Gérard 2 :

- Constate un excédent de 18 600 € en section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2025

RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET 2025

Résultats

cumulés à la

clôture de

l’exercice 2024

Part affectée à

l’investissement :

exercice 2025 Résultats de

l’exercice 2025

Résultats

cumulés de

clôture au

31/12/2025

Investissement

Fonctionnement - 55 154,87

€

18 600,00 € - 36 554,87 €

TOTAL - 55 154,87

€

18 600,00

€

- 36 554,87

€

Le Conseil Municipal, après que M. le Maire ait quitté la séance et n’ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, par vote :10

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE le CFU 2025 du budget Lotissement les Hameaux du Courtil, - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.06 : Affectation du résultat – Budget Commune

Vu le Compte Financier Unique budget Commune ;

M. Le Maire rappelle les résultats de clôture 2025 du budget Commune :

COMMUNE Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Résultats de clôture 2025 744 588,96 € 957 341,76 €

Résultat reporté 2024 0 € 0 €

Excédent de fonctionnement 212 752.80 €

INVESTISSEMENT

Résultats de clôture 2025 624 935,19 € 790 000,14 €

Résultat reporté 2024 112 046,47 €

Bénéfice d’investissement 53 018,48 €

Il propose au Conseil Municipal d’affecter les résultats de clôture 2025 de la façon suivante :

1068 RI – Excédent de fonctionnement capitalisé 212 752, 80 €

001 DI – Bénéfice d’investissement reporté 53 018,48 €11

Après délibération, le Conseil Municipal approuve cette affectation au budget de la Commune et

donne tous pouvoirs au Maire pour effectuer les opérations correspondantes.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.07 : Autorisation préalable au vote du budget primitif du budget principal de la Commune de l’exercice 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment :

 Les articles L.2121-29 relatifs aux pouvoirs du Conseil Municipal,

 Les articles L.2311-1 et suivants relatifs au budget des communes,

 Les articles L.2312-1 et suivants relatifs à la procédure de vote et d’exécution du

budget ;

Vu la nécessité d’assurer la continuité et la régularité de la gestion financière de la

commune ;

Considérant la situation financière de la commune et les orientations budgétaires

proposées par l’organe exécutif ;

Considérant l’obligation de préparer le budget primitif avant son adoption au chapitre

pour garantir la légalité des opérations comptables,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

1. D’autoriser le Maire à présenter au Conseil Municipal le budget primitif du budget principal de la Commune pour adoption au chapitre en investissement et non plus à l'opération et au chapitre en fonctionnement à compter de l'exercice 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT ;

2. D’autoriser le Maire à inscrire, pour l’exercice 2026, les crédits de fonctionnement et d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, et à percevoir toutes les recettes prévues, y compris les subventions et

participations, dans le respect des articles L.2311-1 et L.2312-1 du CGCT ;

3. D’autoriser le Maire à effectuer, le cas échéant, les ajustements nécessaires entre chapitres et articles pour permettre l’exécution du budget dans le cadre légal et financier prévu par la réglementation ;

4. D’autoriser le Maire à transmettre la présente délibération aux services financiers compétents et à assurer la publicité réglementaire de cette décision

conformément aux articles L.2121-25 et L.2131-1 du CGCT.12

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.08 : Vote du budget primitif 2026 Commune

Monsieur le Maire présente le Projet du Budget Primitif pour l’année 2026.

BUDGET COMMUNE :

Dépenses de fonctionnement : 916 319,00 €

Recettes de fonctionnement : 916 319,00 €

Dépenses d’investissement (vote à l’opération) : 1 137 181,32 €

Recettes d’investissement : 1 137 181,32 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

APPROUVER les prévisions budgétaires du Budget Primitif 2026 COMMUNE.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.09 : Vote du budget primitif 2026 Les Hameaux du Courtil

Monsieur le Maire présente le Projet du Budget Primitif pour l’année 2026.

BUDGET LES HAMEAUX DU COURTIL :

Dépenses de fonctionnement : 582 092,60 €

Recettes de fonctionnement : 599 859,94 €

Dépenses d’investissement : 699 238,80 €

Recettes d’investissement : 699 238,80 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

APPROUVER les prévisions budgétaires du Budget Primitif 2026 Les Hameaux du Courtil.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.10 : Vote du budget primitif 2026 Le Clos des Chênes13

Monsieur le Maire présente le Projet du Budget Primitif pour l’année 2026.

BUDGET LE CLOS DES CHÊNES :

Dépenses de fonctionnement : 98 920,99 €

Recettes de fonctionnement : 196 158,44 €

Dépenses d’investissement : 177 831,99 €

Recettes d’investissement : 177 831,99 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

APPROUVER les prévisions budgétaires du Budget Primitif 2026 Le Clos des Chênes.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.11 : Vote du budget primitif 2026 ZAC de Ribert

Monsieur le Maire présente le Projet du Budget Primitif pour l’année 2026.

BUDGET ZAC DE RIBERT :

Dépenses de fonctionnement : 170 801,40 €

Recettes de fonctionnement : 170 801,40 €

Dépenses d’investissement : 341 503,10 €

Recettes d’investissement : 341 503,10 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

APPROUVER les prévisions budgétaires du Budget Primitif 2026 ZAC de Ribert.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.12 : Vote du budget primitif 2026 ZA Gérard 2

Monsieur le Maire présente le Projet du Budget Primitif pour l’année 2026.

BUDGET ZA GERARD 2 :

Dépenses de fonctionnement : 36 554,87 €

Recettes de fonctionnement : 36 554,87 €14

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

APPROUVER les prévisions budgétaires du Budget Primitif 2026 ZA Gérard 2.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.13 : Vote des taux des impôts directs locaux 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes

fiscales.

Considérant les besoins de financement futurs pour couvrir l’ensemble des investissements ;

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux comme suit :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré par 15 voix pour,

DÉCIDE d’augmenter les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,35 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39,14 %

- taxe d’habitation (TH) : 18,15 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la

présente décision.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.14 : Annule et remplace la délibération 2026.30.03.08 Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

Le maire explique que l’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque

commune, il soit institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). La durée du

mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Suite aux précédentes élections de mars il convient donc de procéder à son renouvellement.15

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- SOUMETTRE à la Direction Générale des Finances Publiques la liste suivante de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants. M. Patrick GUÉGUIN, maire ou son adjoint(e) délégué(e) étant Président de la commission.

NOM PRÉNOM ADRESSE

Titulaires

POTTIER Franck 9, rue des Sittelles 35500 Montreuil-sous-Pérouse

TESTARD Pierre 20, route de Robiquette 35500 Montreuil-sous-Pérouse

PAIREL Patricia 1, allée des Coudriers 35500 Montreuil-sous-Pérouse

MESSÉ Marcel 2, allée des Néfliers 35500 Montreuil-sous-Pérouse

MULA Mathieu 7, route de la Robiquette 35500 Montreuil-sous-Pérouse

GRIMOUX Gérard 2 Domaine du Vallon Fleuri 35500 Montreuil-sous-Pérouse

Suppléants

BARBORTIN Marie 3 allée des Mésanges 35500 Montreuil-sous-Pérouse

BASLE Vincent

4 route de la Mare L’Epeyère 35500 Montreuil-sous-

Pérouse

BLOT Stéphane 11 rue des Fusains 35500 Montreuil-sous-Pérouse

ORY Pierrick 10 rue du Vallon Fleuri 35500 Montreuil-sous-Pérouse

LIGER Jérôme

2 route de Fougères Le Haut-Plessis 35500 Montreuil-sous-

Pérouse

NIVAULT Alain 18, rue des Fusains 35500 Montreuil-sous-Pérouse

DALLEE Jacques 4 Domaine du Vallon Fleuri 35500 Montreuil-sous-Pérouse

FOURNIER Juanita 4 rue du Rochelet 35500 Montreuil-sous-Pérouse

GAULIER Aurore

10 rue Abbé Pierre Leroy Rochelet 35500 Montreuil-sous-

Pérouse

HUBERT Louis 5 rue des Charmilles 35500 Montreuil-sous-Pérouse

LEDUBY Claudine 18 route de Robiquette 35500 Montreuil-sous-Pérouse16

LEONARD Thierry 3 rue des Genêts 35500 Montreuil-sous-Pérouse

MESSÉ Pierre 15 rue du Vallon Fleuri 35500 Montreuil-sous-Pérouse

MOREAU Céline 11 route de Vitré 35500 Montreuil-sous-Pérouse

MOREAU Lucie

30 route de Ladavran La Hamelinais 35500 Montreuil-sous-

Pérouse

PAINCHAUD Jérémie 26 route de Fougères 35500 Montreuil-sous-Pérouse

PESLIER Arnaud 12 route de Gérard 35500 Montreuil-sous-Pérouse

PROCHASSON Antoine 8 rue du Courtil 35500 Montreuil-sous-Pérouse

DONNER tous pouvoirs au Maire pour signer tous les documents concernant ce dossier

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.04.15 : Renouvellement du contrat du distributeur automatique de pain

Le Maire propose le renouvellement de la convention de collaboration entre la boulangerie « La

Campagnarde » Route du Poncel, 35500 Saint M’Hervé et la Commune de Montreuil-sous-Pérouse

dans le cadre de la mise à disposition du distributeur automatique de pain.

Cette convention prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée d’un an moyennant un loyer

mensuel de 140 €. A l’issue de cette période, un bilan sera réalisé afin de fixer les modalités de

reconduction éventuelles du contrat.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des

votants (vote à main levée) de :

VALIDER la convention de collaboration dans le cadre de la mise en place d’un distributeur automatique de pains entre la boulangerie « La Campagnarde » à Saint M’Hervé et la Commune de Montreuil-Sous-Pérouse pour une durée d’un an avec prise d’effet au 1er janvier 2026 moyennant un loyer mensuel de 140 € ;

AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette présente décision.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.17

Procès-verbal affiché sur le site de la commune le

Diffusion aux conseillers municipaux le 22/05/2026

Le Maire, La secrétaire de séance,

Patrick GUÉGUIN Maxime MAUDIEU