Procès Verbal - Proces Verbal cm du 30 mars 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 30 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montreuil-sous-Pérouse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 30 mars 2026)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 30 MARS 2026

20H30

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-six, le 30 mars, à vingt-heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Montreuil-Sous-Pérouse s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur GUÉGUIN Patrick, le maire.

Présents : M. GUÉGUIN Patrick, Mme TEMPLON Patricia, M. MESSÉ Marcel, Mme VEILLARD

Sylvie, Mme LION Annick, M LERETRIF Etienne, M. MAUDIEU Maxime, M. LANCELOT Camille,

Mme COLASSE Elodie, Mme MARTIN Julie, Mme LECHAT Karine, M. GUIET Mathieu, M.

COLLERAIS Thierry, M. DIGUET Xavier.

Absents excusés : Mme Patricia LE GOFF

Secrétaire de séance : Mme COLASSE Elodie

Nombre de membres :

▪ Afférents au Conseil Municipal : 15

▪ Présents : 14

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

NUMERO

DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

2026.30.03.01 Délégations d’attribution du Conseil Municipal au maire

2026.30.03.02 Désignation d’un conseiller délégué

2026.30.03.03 Indemnités du Maire et des adjoints et conseillère déléguée

2026.30.03.04 Composition de la commission d’appel d’offres (CAO)

2026.30.03.05 Constitution des commissions municipales

2026.30.03.06 Création de poste pour le recrutement

2026.30.03.07 Désignation d’un délégué au Syndicat Départemental d’Energie 352

2026.30.03.08 Renouvellement de la commission des impôts directs (CCID)

2026.30.03.09 Fixation des conditions du bail et loyer du bar-restaurant

2026.30.03.10 Annule et remplace la délibération 2026.02.01 Ouverture de crédits budgétaires avant le vote du budget Commune 2026

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026 est approuvé à l’unanimité

des membres présents.

2026.30.03.01 : Délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire

Le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget sur la base d’un montant maximum de 25 000,00 € HT ;

2- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

3- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

7- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

8- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

9- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

10- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

11- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

12- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 200 000€ ;

13- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.3

2026.30.03.02 : Désignation d’un conseiller délégué

Le Maire informe le Conseil Municipal de sa décision de nommer Mme Patricia LE GOFF en qualité de conseillère déléguée chargée du budget.

Il précise qu’un arrêté municipal sera pris pour formaliser cette délégation.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.30.03.03 : Indemnités du Maire et des adjoints

Le Maire informe l’assemblée municipale que, suite au renouvellement général des conseils

municipaux, il y a lieu de fixer les indemnités de fonctions du maire, des quatre adjoints et de la

conseillère déléguée.

Il indique ensuite que ces indemnités constituent pour la commune, sous certaines conditions, une

dépense obligatoire et qu’elles servent à compenser pour tout ou partie le temps passé et les frais

générés par la fonction : déplacements, téléphone, assurance responsabilité élu… Elles sont

calculées en appliquant un taux à l’indice brut terminal de la fonction publique. L’enveloppe globale

indemnitaire est constituée pour le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées au Maire et adjoints.

Calcul de l’enveloppe : 55,70 % + 4 x 21,38 % = 141.22 %

Après délibération, le Conseil Municipal, par vote à main levée auquel n’ont pas participé les

intéressés et à l’unanimité, décide de :

- FIXER les indemnités de fonctions suivantes :

o pour le maire 51.0884 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; o pour les adjoints 19.3406 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour chaque adjoint ;

o pour la conseillère déléguée 6.0819 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- VERSER les indemnités à la date d’entrée en fonction des élus, soit à compter du 23 mars 2026 pour le maire et les adjoints et à partir du 31 mars 2026 pour la conseillère déléguée. - Le versement des indemnités s’effectuera mensuellement

- Les indemnités de fonction seront revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice et de la revalorisation de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- CHARGER le maire d’effectuer toutes les démarches pour la bonne exécution de cette délibération et, en particulier, de prendre les arrêtés de délégation correspondants. -

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.4

2026.30.03.04 : Composition de la commission d’appel d’offres (CAO)

Vu les dispositions de l’article L1411-15 du code général des collectivités territoriales, prévoyant

que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter,

en plus du maire, président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du

conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, le conseil

municipal décide de procéder à l’élection des membres devant composer la commission d’appel

d’offres à caractère permanent.

Le maire constate qu’une liste de candidats a été déposée :

- Xavier DIGUET, Julie MARTIN, Camille LANCELOT membres titulaires

- Elodie COLASSE, Marcel MESSÉ, Sylvie VEILLARD membres suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : ........................................................................ 15

Nombre de suffrages déclarés nuls : ................................................. 0

Suffrages exprimés : ......................................................................... 15

Suffrages obtenus par la liste présentée........................................... 15

Sont ainsi déclarés élus :

- Xavier DIGUET, Julie MARTIN, Camille LANCELOT membres titulaires

- Elodie COLASSE, Marcel MESSÉ, Sylvie VEILLARD membres suppléants pour faire partie, avec M. le

maire, président de droit, de la commission d’appel d’offres à caractère permanent.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.30.30.05 : Constitution des commissions municipales

Le maire rappelle aux membres présents, que pour permettre une bonne organisation du travail, il est nécessaire de constituer des commissions.

Après discussion, le conseil municipal décide de mettre en place les commissions suivantes, à savoir :

EDUCATION – PETITE ENFANCE

- Patricia TEMPLON

- Julie MARTIN

- Annick LION5

COMMUNICATION –EVENEMENTS COMMUNAUX

- Patricia TEMPLON

- Annick LION

- Elodie COLASSE

- Karine LECHAT

TRAVAUX – VOIRIE – RESEAUX – BATIMENTS COMMUNAUX-SECURITE

- Marcel MESSÉ

- Patrick GUÉGUIN

- Xavier DIGUET

- Thierry COLLERAIS

URBANISME

- Sylvie VEILLARD

- Patrick GUÉGUIN

- Julie MARTIN

- Etienne LERETRIF

CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT – COMMUNE RESPONSABLE

- Marcel MESSÉ

- Thierry COLLERAIS

- Camille LANCELOT

- Karine LECHAT

- Elodie COLASSE

- Mathieu GUIET

FINANCES

- Sylvie VEILLARD

- Patrick GUÉGUIN

- Patricia LE GOFF

- Julie MARTIN

- Etienne LERETRIF

VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

- Maxime MAUDIEU

- Karine LECHAT

- Patricia TEMPLON

- Camille LANCELOT

ACTION SCOCIALE ET SENIOR

- Sylvie VEILLARD6

- Annick LION

- Karine LECHAT

GESTION DU PARC LOCATIF

- Maxime MAUDIEU

- Annick LION

CULTURE

- Patricia TEMPLON

- Mathieu GUIET

- Karine LECHAT

COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

- Patrick GUÉGUIN

- Marcel MESSÉ

- Annick LION

- Maxime MAUDIEU

- Thierry FRANGER

- Jean-Louis GARDAN

DEFENSE

- Patricia Le GOFF

Délégués SMICTOM

- Patricia LE GOFF

- Julie MARTIN

Délégués SYNDICAT D’URBANISME DU PAYS DE VITRE

- Sylvie VEILLARD, titulaire

- Etienne LERETRIF, suppléant

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.30.03.06 : Création de poste pour le recrutement

Délibération reportée7

2026.30.03.07 : Désignation d’un délégué au Syndicat Départemental d’Energie 35

Présentation des missions du SDE35 :

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la

Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre

au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition

énergétique de l’Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies

renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, les 332 communes du département.

Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l’électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire

du réseau de distribution de l’électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un

contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce

aux services suivants :

 Pilotage du groupement d ‘achat d’électricité et de gaz à l’échelle du Département

 SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics

 Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles

d’autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

 pilote le Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques

 gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

 porte des AMI permettant de massifier l’offre privée de bornes de recharges

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

 en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

 en accompagnant les territoires dans l’élaboration de leur plans climats

 au travers de la SEM Energ’iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux

instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des

communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les

représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal :

il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux

rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein8

de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera

donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Sur ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie

35, structure organisatrice de la distribution publique d’électricité en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le rôle du représentant communal rappelé ci-dessus :

Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la commune auprès du SDE35, qui

participera à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour

les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

- DESIGNER Marcel MESSÉ, représentant titulaire et Mathieu GUIET, représentant suppléant au sein du Syndicat Départemental d’Energie 35 pour la durée du mandat.

- DONNER tous pouvoirs au maire pour signer tous les documents concernant cette délégation.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.30.03.08 : Renouvellement de la commission des impôts directs

Délibération annulée et reportée au prochain conseil municipal à la demande de la direction régionale

des finances publiques (24 membres au lieu des 12 proposés)

2026.30.03.09 : Fixation des conditions du bail et loyer du bar-restaurant

Le Maire informe l’assemblée municipale qu’il convient de fixer les conditions du bail et le montant du

loyer du bar-restaurant communal.

La rédaction du bail a été confié à l’étude notariale des Remparts de Vitré, le montant du loyer reste

inchangé à celui fixé le 16 mai 2025, à savoir :

- Un loyer annuel, pour la partie professionnel, calculé hors taxe à la valeur ajoutée de six mille euros, ci ............................................................................................ 6 000,00 € - Taxe à la Valeur Ajoutée en sus à 20 % ..................................................... 1 200,00 € Soit au total sept mille deux cents euros .................................................................... 7 200,00 €

Et un loyer annuel, pour la partie habitation de 0 €

Toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurent inchangées.

Débats9

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

ACCEPTER la proposition du montant du loyer du bar-restaurant communal ainsi que la partie habitation aux conditions ci-dessus évoquées ;

NOMMER l’étude notariale des remparts de Vitré pour établir le bail ;

AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

2026.30.03.10 : Annule et remplace la délibération 2026.02.01 : Ouverture de crédits budgétaires avant le vote du budget Commune 2026.

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du

29.12.2012 du code général des collectivités territoriales concernant les dépenses

d’investissement :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette

date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »

Ces crédits seront également repris au budget lors de son adoption.

Conformément aux textes applicables, il est proposé de faire application de cet article à hauteur du

quart des crédits de l’année 2026 à savoir 1 124 613.86 €/4 soit 281 153.46 €.

Le maire propose d’affecter une partie de ce montant aux opérations pour un total de 71 000 € :

051- VOIRIE COMMUNALE

Compte 203 – Maitrise d’œuvre ABE 3000 €

098– TRAVAUX DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX

Compte 2132 – Enduit Hydrofuge 14 000 €

120 – EFFACEMENT DE RESEAUX

Compte 204182 – Eclairage public 27 000 €

108 – SALLE MULTIFONCTIONS

Compte 2135 – Installations générales, agencements et amgts 27 000 €10

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants

(vote à main levée) :

D’ACCEPTER cette proposition et de préciser que les crédits affectés seront repris au budget primitif 2026 ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

Procès-verbal affiché sur le site de la commune le

Diffusion aux conseillers municipaux le 20/04/2026

Le Maire, La secrétaire de séance,

Patrick GUÉGUIN Etienne LERETRIF