Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22 mai 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22 mai 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montreuil-sous-Pérouse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 22 mai 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 22 MAI 2026

20H30

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-six, le 22 mai, à vingt-heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Montreuil-Sous-Pérouse s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur GUÉGUIN Patrick, le maire.

Présents : M. GUÉGUIN Patrick, Mme TEMPLON Patricia, M. MAUDIEU Maxime, Mme VEILLARD Sylvie, M. MESSÉ Marcel, Mme LE GOFF Patricia, M LERETRIF Etienne, Mme COLASSE Elodie, Mme LECHAT Karine, M. GUIET Mathieu, M. DIGUET Xavier.

Absents excusés : M. LANCELOT Camille, Mme MARTIN Julie, Mme Annick LION, M. COLLERAIS

Thierry.

Procurations : M. LANCELOT Camille à M. MAUDIEU Maxime, Mme Julie MARTIN à Mme LE GOFF

Patricia, Mme LION Annick à Mme TEMPLON Patricia.

Secrétaire de séance : Mme LECHAT Karine.

Nombre de membres :

▪ Afférents au Conseil Municipal : 15

▪ Présents : 11

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

NUMERO

DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

2026.05.01 Création d’un poste au grade de rédacteur et cadre d’emplois des rédacteurs

2026.05.02 Convention d’adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire assurée par le cdg 35

2026.05.03 Désignation d’un conseiller municipal à la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées)2

2026.05.04 Renouvellement au réseau Déphy Collectivité Bretagne

2026.05.05 Conseil architectural et contrôle altimétrique pour les constructions du lotissement les Hameaux du Courtil tranche 2

2026.05.06 Annule et remplace la délibération 2026.04.06 Affectation du résultat – Budget Commune

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal 24 avril 2026 est approuvé à l’unanimité des

membres présents.

2026.05.01 : Création d’un poste au grade de rédacteur et cadre d’emplois des rédacteurs

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 332-8 2° relatif aux contrats

conclus pour répondre à des besoins permanents lorsque les besoins des services ou la nature des

fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les

conditions prévues par la loi, L332-13 relatif au remplacement temporaire d’un agent et l’article L.

332-14 relatif à la vacance d’emploi non pourvue par un titulaire, L352-4 relatif aux personnes en

situation de handicap ;

Il vous est proposé la création du poste suivant :

Service / Direction Création d’un

poste de :

Nbre

de

poste

Durée

Hebdom

adaire

À compter

du :

Rémunérat°

En contrepartie, il

sera proposé, au

prochain C.T., la

suppression d’un

poste de :

Motif

Service Finance :

Budget, comptabilité,

marché public,

ressources humaines

Grade

rédacteur +

cadre

d’emplois des

rédacteurs 1

35h/35 01/07/2026 En fonction

du grade de

recrutement

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

35h/35

Elargissement des

grades dans le

cadre d’un

recrutement suite

à une démission

Ce poste sera pourvu par voie statutaire, ou à défaut par voie contractuelle, en référence aux

articles du code général de la fonction publique susmentionnés.3

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à

l'unanimité des votants.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.05.02 : Convention d’adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire assurée par le cdg 35

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice

administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées

dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les

employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de

litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25-

2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme

médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des

décisions administratives suivantes :

- 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

- 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

- 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

- 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

- 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;4

- 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

- 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui

le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire.

En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Monsieur le Maire,

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité / établissement à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion

d’Ille-et-Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021

instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) d’:

ADHERER à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

APPROUVER la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.5

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.05.03 : Désignation d’un conseiller municipal à la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose en son IV qu’il « est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. »

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23/04/2026 fixant la composition de la CLECT à un membre par commune (plus un suppléant),

Considérant que la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) est chargée de procéder à l’évaluation financière des compétences transférées par les communes membres à Vitré Communauté, selon les modalités de droit commun ou dérogatoires fixées à l’article 1609 noniés C du CGI ;

Considérant que la CLECT est également sollicitée au titre des conventions de services communs pour : donner un avis sur les calculs d’établissement des coûts des services communs donnant lieu à retenue sur les attributions de compensation versées aux communes ;

- suivre et évaluer lesdits services communs.

Considérant que, si la composition de la CLECT relève du conseil d’agglomération, la désignation de chacun de ses membres reste de la compétence des communes membres,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-

- NOMMER M. Patrick GUÉGUIN, conseiller titulaire et Mme Patricia LE GOFF, conseillère

suppléante délégués à la CLECT ;

- AUTORISER M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente décision.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.6

2026.05.04 : Renouvellement au réseau Déphy Collectivité Bretagne

Le Maire expose :

La commune était adhérente au réseau Déphy Collectivité Bretagne et souhaite poursuivre son

adhésion afin d’être accompagnée sur la gestion écologique des espaces publics.

Concrètement, le réseau peut accompagner la commune sur plusieurs volets :

 Diffusion de retours d’expérience et de bonnes pratiques ;

 Organisation de rencontres techniques, visites de terrain et échanges entre collectivités ;

 Mise à disposition de ressources documentaires et d’outils d’aide à la décision ;

Le coût de la cotisation s’élève à 0.10 € x 1084 habitants, soit 108,40 € due pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

RENOUVELLER l’adhésion au réseau Déphy Collectivité Bretagne pour une cotisation de 108,40 €

annuelle ;

AUTORISER M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.05.05 : Conseil architectural et contrôle altimétrique pour les constructions du lotissement du Courtil tranche 2

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la commercialisation des terrains de la tranche 2 du lotissement « Les Hameaux du Courtil » à Montreuil-Sous-Pérouse ;

Considérant que le cahier des charges applicable à la tranche 1 du lotissement prévoyait un contrôle de la conformité planimétrique des constructions ainsi qu’un contrôle de l’altitude de la dalle brute du premier plancher ;

Considérant l’intérêt pour la commune de maintenir ce dispositif afin d’assurer la bonne implantation des constructions au regard des prescriptions techniques et des autorisations d’urbanisme ;

Considérant qu’aucun cahier des charges de lotissement n’est prévu pour la tranche 2 et qu’il convient, en conséquence, d’intégrer cette obligation directement dans les actes notariés de vente des terrains ;7

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

DE MAINTENIR pour les terrains de la tranche 2 du lotissement « Les Hameaux du Courtil une obligation de contrôle :

 de la conformité planimétrique des constructions au regard des données du permis de

construire ;

 ainsi que de la conformité de l’altitude de la dalle brute du premier plancher dès que

celle-ci est mesurable.

DE PREVOIR dans les actes notariés de vente une clause imposant aux acquéreurs de solliciter, au moment où la dalle brute du premier plancher est mesurable, l’intervention d’un Géomètre- Expert afin de réaliser les contrôles précités.

DE PRECISER que cette intervention sera prise en charge financièrement par la commune.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à demander l’insertion de cette clause dans les actes authentiques de vente.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

2026.05.06 : Annule et remplace la délibération 2026.04.06 - Affectation du résultat – Budget Commune

Vu le Compte Financier Unique budget Commune ;

M. Le Maire rappelle les résultats de clôture 2025 du budget Commune :

COMMUNE Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Résultats de clôture 2025 744 588,96 € 957 341,76 €

Résultat reporté 2024 0 € 0 €

Excédent de fonctionnement 212 752.80 €

INVESTISSEMENT

Résultats de clôture 2025 624 935,19 € 790 000,14 €

Résultat reporté 2024 112 046,47 €

Excédent d’investissement 53 018,48 €

Il propose au Conseil Municipal d’affecter les résultats de clôture 2025 de la façon suivante :8

1068 RI – Excédent de fonctionnement capitalisé 212 752, 80 €

001 DI – Excédent d’investissement reporté 53 018,48 €

Après délibération, le Conseil Municipal approuve cette affectation au budget de la Commune et

donne tous pouvoirs au Maire pour effectuer les opérations correspondantes.

Débats

Ce point n’a pas fait l’objet de débats.

Procès-verbal affiché sur le site de la commune le

Diffusion aux conseillers municipaux le 15/06/2026

Le Maire, La secrétaire de séance,

Patrick GUÉGUIN Karine LECHAT