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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Dlib. n 2026.01 admissions creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Institutions publiques,
République Française DCM 2026.01
Mairie de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
DELIBERATION du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 14 JANVIER 2026 à 15h
Le ‘quatorze janvier deux mille vingt-six, à quinze heures, les membres composant le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence dé’ Monsieur Marc DELEIGUE, Maire et Président, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 2 janvier 2026.
Avis de:la tenue de la présente réunion a été’ affiché le jour même. de l'envoi dés convocations sur le pänneau officiel de la mairie.
Nombre de membres en exercice : 9 —- Nombre de membres présents : 8 - Nombre de votants : 8
Mémbres présents (Huit) : . M. Guy VACHON, M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX, Mme Brigitte DELORME, Mme Mäarié-Antoinette ABRY, M. Guÿ TABARDEL, Mme Valérié BERAUD, M. Marc DELEIGUE, Mme Corinne CHABORD
Membres absents (Un) : Mmé Lucie DANCETTE
Secrétaire de séance : Mme Brigitte DELORME
DELIBERATION n° 2026.01 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée délibérante que, Mme la Trésorière de Vienne a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil d’ Administration, pour décision d’admission en créances éteintes, dans le budget du CCAS.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient à la Trésorière, et à elle seule, de procéder, sous Îe contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Président explique qu’il s'agit de créances pour lesquelles la trésorière n'a pas pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à elle. Il indique que, concernant les créances éteintes, qui s'imposent au CCAS et au trésorier en cas de décision de justice, le montant s’élève à 1246.76 €. Ces titres concernent des recouvrements de frais liées aux téléalarmes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration, à l’unanimité :
- APPROUVE l'admission en créances éteintes pour un montant de 1246.76 € - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire
DELIBERATION 2026-01 Pour extrait conforme,
A Sainte-Colombe, le 14 janvier 2026
Le Président,
Marc DELEIGUE
Le secrétaire de séance
Brigitte DELORME
Affiché le : 19/61 / or6
DELIBERATION 2026-01