Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 130 du 21 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 130 du 21 mai 2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 130 du 21 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-130

PUBLIÉ LE 21 MAI 2024Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Planification Grand Clermont et territoires ruraux

63-2024-05-13-00005 - Arrêté n°20240799 portant création d'une zone

d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint Avit (4

pages) Page 3

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-05-13-00005

Arrêté n°20240799 portant création d'une zone

d'aménagement différé sur le territoire de la

commune de Saint Avit

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00005 - Arrêté n°20240799 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint Avit 3Direction

PRÉFET |

DU PUY-DE-DÔME départementale Liberté des territoires

mm PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ N° 2024079 9 portant création d’une zone d'aménagement différé

sur le territoire de la commune de Saint-Avit

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.212-1 et suivants, et R.212-1 et suivants :

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Avit du 22 mars 2024 demandant la création de la zone d'aménagement différé « L'Eglise » pour une durée de six ans ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

Considérant que le règlement national d'urbanisme s'applique sur la commune de Saint-Avit ;

Considérant que cette zone d'aménagement différé a pour objet la création de places de parking afin de disposer de stationnements lors des cérémonies religieuses et des manifestations ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1°’ - Une.zone d'aménagement différée est créée sur la partie du térritoire de la commune de

Saint-Avit, délimitée par un trait noir continu sur le plan annexé au présent arrêté. Ladite zône est

dénommée « zone d'aménagement différée de l'Église » ;

Article 2 - La commune de Saint-Avit est titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée ;

Article 3 - Une copie du présent arrêté et le plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la

mairie. L'avis de ce dépôt est donné par affiche à la mairie pendant un mois ;

Article 4 - Une copiedu présent arrêté est adressée au conseil supérieur du notariat à la chambre

départementale des notaires, au barreau du tribunal administratif de grande instance de Clermont-Ferrand et au greffe du tribunal ädministratif de grande instance de Clermont-Ferrand ;

1/3

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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00005 - Arrêté n°20240799 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint Avit 4Article 5 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et le maire de la commune de Saint-Avit sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. La mention de cette publication est insérée dans deux journaux d'annonces légales. publiés dans le département.

Fait à Clermont-Ferrand, le

MO Te préfet "1 3 MAI 2024

oël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date-de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recdurs administratif gracieux ést présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sà naissance, devant la justice administrative: Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », dfsponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/

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