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Déliberation - 202485 Assiette Coupe de Bois st Beat
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202485 Assiette Coupe de Bois st Beat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme,
I Envoyé en préfecture le 03/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 03/12/2024 RES
HAUTE-GARONNE Publié le es
ID : 031-200081198-20241113-20248513112024-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-quatre le 13 novembre à 19H00 Présents : 11 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 15 de ses séances sous la présidence de Anna CHANGEUX, Maire Contre : 00 Date de la convocation : 7 novembre 2024 Abstention : 00 Date d’affichage : 7 novembre 2024
Présents : ANDRE Michèle, ARNAUNE Julien, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, NOUGES André, MARTINEZ Guy, ROUX Gérard,
Absents : MINATCHY Adeline, POISSON Chantal, RUBIO MAZARIO Fidel,
PEREFARRES Charlotte
Procuration : PEREFARRES Charlotte à FONDEVILLA Ghislain, POISSON Chantal à BRON Karine, RUBIO MAZARIO Fidel à Guy DREYER, MINATCHY Adeline à
CAPDEVILLE Alain
2è"€ Réunion : Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la convocation pour le 6 novembre 2024, le Conseil Municipal a été convoqué une nouvelle fois.
Le Conseil Municipal pouvait délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum
OBJET : Assiette des coupes 2025 — Forêt Saint-Béat
Vu le Code forestier (CF), en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11, L243-1 et D214-21-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d’aménagement en vigueur de la forêt ;
Considérant Îles éléments précédemment présentées par l'ONF, notamment le programme des coupes prévues à l’aménagement, celles inscrites aux inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées
Après en avoir délibéré à l’unanimité
1. APPROUVE
Volume | Année
Parcelle/| Type de| Surface |présumé| Coupe | Année prévue | proposée Unité de| coupe | parcourue |réalisasa| réglée par par gestion 1 (ha) ble |Oui/Non| l’aménagement | l'ONF 2
11 a IRR | 13 650 | OUI 2025 2025
2. PRECISE la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes in inscrites
Mode de mise à Mode de miseà |
Parcelle Destination des bois cisposition CEtoIs disposition de ONE | destinés à la vente ou des bois destinés à
à la délivrance être vendus façonnés
Vente Délivrance | Mixte Contrat Bois sur Bois Bois sur Bois | publique (vente + d’approvisionnement | pied façonnés | pied façonnés délivrance) bois de _ route |
11-a X X Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le
ID : 031-200081198-20241113-20248513112024-DE
Dans le cadre de la commercialisation de bois façonnés par contrat d’approvisionnement, la collectivité met ses bois à disposition de l’ONF et l’autorise à procéder à leur vente en lots groupant les bois façonnés issus de sa forêt et ceux provenant d’autres forêts relevant du régime forestier (art. L214-7, L214-8, D214-22 et D214- 23 du CF)
Pour ces cas, la collectivité accepte de mettre ses bois à disposition de l’ONF sur pied ou façonnés au travers d’une convention :
3.1 dans le cas d’une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage/classement.….) conformément à l’article L.214-7 du CF
3.2 dans le cas d’une mise à disposition de bois façonnés bord de route, la collectivité se charge de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage/classement.…) soit en régie, soit en faisant appel à un opérateur professionnel, conformément à l’article L.214-11 du CF. la collectivité se réserve la possibilité de confier à l'ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres
3. AUTORISE les ventes aux particuliers de bois non délivrés
Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et de délivrance.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
Le Maire,
Anna CHANGEUX