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Arrêté - Arrêté 736 2022
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 736 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Industrie,
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ me DROIT DEVANT
ARRETE D'OUVERTURE AVEC
PRESCRIPTIONS
ERP/AG-N° 12 12022
Le Maire de Saint-André,
-Vu le code général des collectivités territoriales .
-Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111.8.3. et R.111.19.11 et R.123.46 .
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
u l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation modifié par arrêté du 30 novembre 2007 accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
-Vu l'arrêté préfectoral n°1115 ; 1116 ; 1117 ; 1121 et 1122 portant création des commissions de sécurité et d'accessibilité en date du 28/05/97 ;
-Vu l'avis de la sous- commission de sécurité et d'accessibilité en date du 30 septembre 2022.
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les IGH en date du 30 septembre 2022
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'établissement dénommé Magasin KDECO de Type M, de 4éme catégorie, situé au 27 rue des Arts 97440 Saint-André, est autorisé à poursuivre son activité à compter de la présente notification.
Article 2 :
L'exploitant est chargé de réaliser dans les délais impartis les prescriptions listées dans le rapport de visite, afin de mettre l'établissement en conformité avec la réglementation en vigueur.
Mesures administratives : (cf. rapport de visite annexé au présent arrêté) 1 mois
Mesures techniques / organisation : (cf. rapport de visite annexé au présent arrêté) 2 mois
Article 3 :
Le directeur général des services, le directeur de l'établissement, le commandant de police de l'arrondissement de Saint-André, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :
-M. Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît,
-M. le Directeur des service incendie et de secours,
-M, le Commandant de la Pok&E Zaire.
Hôtel de ville =BP.505- 97440 Sai
Tél. +262 (0)262 58 88 88 + Fa Ro oc CELUI SE Le TERE )