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Arrêté - Arrêté 760 2022
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 760 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ ui DROIT DEVANT
ARRETE DROUVERTURE
ERP/AG-N° O 12022
Le Maire de Saint-André,
-Vu le code général des collectivités territoriales.
-Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111.8.3. et R.111.19.11 et R.123.46.
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Au l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation modifié par arrêté du 30 novembre 2007 accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.
-Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
-Vu l'arrêté préfectoral n°1115 ; 1116 ; 1117; 1121 et 1122 portant création des commissions de sécurité et d'accessibilité en date du 28/05/97 ;
-Vu la demande d'ouverture en date du 01 septembre 2022.
-Vu l'attestation concernant la pose des extincteurs par l'entreprise agrée SAS SIDOI en date du 24/08/2022.
-Vu le rapport de vérification électriques par l'organisme agrée SOCOTEC en date du 22/09/22.
-Vu l'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5ème catégorie en date du 05/10/2022.
-Vu la visite du service ERP en date du 04/10/2022 qui émet un avis favorable.
-Considérant que l'établissement répond aux exigences de sécurité.
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'établissement dénommé CASSE CROUTE de Type N, de 5ème catégorie situé au 377 Avenue de Bourbon 97440 Saint-André, est ouvert au public à compter de la présente notification.
Article 2 :
Le directeur général des services, le directeur de l'établissement, le commandant de police de l'arrondissement de Saint-André, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :
-M, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît,
-M. le Directeur des services incendie et de secours,
-M, le Commandant de la Police Urbaine.
PA
Hôtel:dewvill
@saintandrére EI tandre:re )