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Arrêté - Arrete 798 2022
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 798 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ ee, DROIT DEVANT
ARRETE D'OUVERTURE AVEC
PRESCRIPTIONS
AG-N° q Ÿ 12022
Le Maire de Saint-André,
-Vu le code général des collectivités territoriales.
-Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111.8.3. et R.111.19.11 et R.123.46.
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Vu l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation modifié par arrêté du 30 novembre 2007 accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
-Vu l'arrêté préfectoral n°1115 ; 1116 ; 1117 ; 1121 et 1122 portant création des commissions de sécurité et d'accessibilité en date du 28/05/97 ;
Vu la demande d'ouverture en date du 28 octobre 2022.
Vu l'attestation concernant la pose des extincteurs par l'entreprise agrée TECHNIQUE SPECIAL OI en date du 29 AOÛT 2022.
-Vu le rapport de vérification électriques par l'organisme agrée APAVE en date du 10 AOÛT 2022.
Vu la visite du service ERP en date du 31 octobre 2022 qui émet un avis favorable.
-Considérant que l'établissement répond aux exigences de sécurité.
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'établissement dénommé Micro Crèche BIBASSES de Type R, de 5ème catégorie situé au 96 rue du stade 97440 Saint-André, est ouvert au public à compter de la présente notification.
Article 2 :
Le directeur général des services, le directeur de l'établissement, le commandant de police de l'arrondissement de Saint-André, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à:
-Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Benoît,
-M. le Directeur des services incendie et de secours,
-M, le Commandant de la Police Urbaine.
Fait à Saint-André, le { 2 NOV. 207?
Le Maire
A
Joé BEDIER
PROMO CLEO Ie ele / ER 4 x ë am Tél. +262 (07262 58 88 88 + Fax 0262 46 80 33 + mairle@saintandrere | Saint-andre:re )