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Arrêté - Arrêté 737 2022
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 737 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Industrie,
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ _… DROIT DEVANT
ARRETE D'OUVERTURE AVEC
PRESCRIPTIONS
ERP/AG-N° ‘27 /2022
Le Maire de Saint-André,
-Vu le code général des collectivités territoriales .
-Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111.8.3. et R.111.19.11 et R.123.46.
-Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
-Vu l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation modifié par arrêté du 30 novembre 2007 accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.
-Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
-Vu l'arrêté préfectoral n°1115 ; 1116 ; 1117; 1121 et 1122 portant création des commissions de sécurité et d'accessibilité en date du 28/05/97 ;
-Vu l'avis de la sous- commission de sécurité et d'accessibilité en date du 30 septembre 2022.
-Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les IGH en date du 30 septembre 2022
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'établissement dénommé Magasin INTERSPORT de Type M, de 3éme catégorie, situé au 273 chemin Lefaguyès Zone industrielle de La Cocoteraie 97440 Saint-André, est autorisé à poursuivre
son activité à compter de la présente notification.
Article 2 :
L'exploitant est chargé de réaliser dans les délais impartis les prescriptions listées dans le rapport de visite, afin de mettre l'établissement en conformité avec la réglementation en vigueur.
Mesures administratives : (cf. rapport de visite annexé au présent arrêté) 1 mois Mesures techniques / organisation : (cf. rapport de visite annexé au présent arrêté) 2 mois
Article 3 :
Le directeur général des services, le directeur de l'établissement, le commandant de police de l'arrondissement de Saint-André, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :
Le eebiER OCT, 2072
Hôtel de ville - BP.505/- 97440 Saint-André
Tél. +262 (0)262 58 88 88 + Fax 0262 46 80 53 * mairie@saintandre.re ( saint-andrere )