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Document publié le Vendredi 15 novembre 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 02 Modification+des+statuts+compétence+Bornes+de+charges+électrique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2015-1061
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 25
Nbre de votants : 35
Date de convocation et d’affichage : 3/12/2015
Secrétaire de séance : BUCAMP Frédéric
L’an deux mille quinze, le dix décembre à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DELOUZE Alain, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme POULAIN Marielle, Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, Mme GUÉGAN Guénaëlle, M. LAINÉ Fabien, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : M. DEMANE Kamel donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme BLOUIN Anne, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DUDON Alain, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. LAVIELLE Raymond donne procuration à Mme LARROUY Claude, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme BENHEBRI Béatrice, M. COMET Bernard donne procuration à Mme GUÉGAN Guénaëlle, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à Mme DUBOIS Françoise, M. RODRIGUEZ David donne procuration à M. LAINÉ Fabien
Absent et excusé : M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 11/12/15
Votants : 35 Transmis en Préfecture le : 16/12/15 Pour : 35 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 2 : Modification des statuts compétence « Bornes de charge électrique »
L’Assemblée Générale du SYDEC, réunie le 11 juin dernier, a voté la prise de compétence « Bornes de charge électrique » afin de permettre au SYDEC de mettre en œuvre sur le Département des Landes le schéma de cohérence régional en matière de bornes de charge de véhicule électrique.
Ce dispositif permettra aux EPCI qui transféreront la compétence au SYDEC de limiter fortement leur participation à l’investissement compte tenu du soutien des autres financeurs publics (ADEME, Région Aquitaine, Département, SYDEC).
La communauté de communes des Grands Lacs est sollicitée pour se joindre à ce dispositif en modifiant ses propres statuts pour se doter de la compétence « Bornes de charge électrique » et en la transférant au SYDEC afin qu’il la mette en œuvre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-37 (relatif aux bornes de charge électrique), L.5211-5 et 5214-1 (relatifs à la création des EPCI) et L.5211-17 (relatif aux transferts de compétences) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant création de la communauté de communes des Grands Lacs;
Vu les statuts de la communauté de communes des Grands Lacs; Considérant les contextes européen et national favorables au développement du véhicule électrique avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi transition énergétique du 17 août 2015 ;
Considérant le contexte régional tourné vers la transition énergétique avec le Schéma de Cohérence Régional incitatif sur ce volet et validé depuis le 15 novembre 2012 ; Considérant la nouvelle compétence « Bornes de charge électrique » au sein du Syndicat d’équipement des Communes des Landes (SYDEC) ouverte aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) landais qui souhaitent y adhérer ; Considérant l’objet de cette nouvelle compétence qui est de procéder, dans les conditions prévues par l’article L.2224-37 du CGCT, à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides ; Considérant que, pour l’heure, la communauté de communes des Grands Lacs n’assure pas cette compétence ;
Considérant qu’il importe donc qu’elle se dote de la compétence en matière de bornes de charge électrique, afin de pouvoir ultérieurement adhérer au SYDEC ; Considérant les enjeux de développement économique du territoire communautaire liés aux véhicules électriques ;
Considérant la volonté communautaire de permettre à chaque membre d’intégrer le maillage de ce nouveau réseau de bornes de charge électrique tout en en maîtrisant les coûts et les délais ;
Considérant la proposition du Président de la communauté de communes des Grands Lacs de procéder à cette extension de compétences au domaine des bornes de charge électrique tel que visé à l’article L.2224-37 du CGCT ;
Considérant qu’il est loisible à la communauté de communes des Grands Lacs d’introduire dans cette extension de compétences la possibilité d’adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres ; cette procédure dérogatoire apporte souplesse et réactivité à l’exercice des compétences de la communauté ; Considérant que les communes membres de la communauté disposeront alors d’un délai de trois mois pour donner leur avis sur cette délibération, à compter de la réception de sa notification. Au terme du délai de trois mois, si la majorité qualifiée est atteinte, le Préfet étendra à la compétence « Bornes de charge électrique » les compétences de la communauté de communes des Grands Lacs, par arrêté.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
Décide l’extension des compétences de la communauté de communes des Grands Lacs en matière de développement économique, en intégrant la compétence « Bornes de charge électrique » dans les conditions déterminées par l’article L.2224-37 du CGCT, compétence définie comme suit : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides Décide l’inscription de cette compétence dans les statuts constitutifs de la communauté de communes des Grands Lacs et la modification de l’article 2 « Compétences » (2-1- Compétences obligatoires ; B- Développement économique) par l’ajout du paragraphe suivant :
« En matière de bornes de charge électrique, la communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations »
Décide que la communauté de communes des Grands Lacs peut adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, en dérogation au principe de l’article L.5214-27 du CGCT et modifie les statuts en ce sens en ajoutant au même article (article 2 « Compétences » ; 2-1- Compétences obligatoires ; B- Développement économique) le paragraphe suivant :
« La communauté de communes des Grands Lacs peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres » ;
Dit que la délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes des Grands Lacs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 11 décembre 2015
Le Président,
Alain DUDON