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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 213 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2025 213 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-213
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-07-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-449 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-14-00002
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-449
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-449 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFÈTE . Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 14 juillet 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-449
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 14 juillet 2025 du colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et le contrôle des flux lors de l'opération de l'abattage d’un cheptel bovin à Faverges-Seythenex le 15 juillet 2025 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers ( )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-449 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 CONSIDÉRANT qu'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse a été découvert dans une
exploitation bovine sise à Faverges-Seythenex ; que la réglementation en vigueur impose l'abattage du cheptel ;
CONSIDÉRANT que des manifestants ont bloqué le passage lors d'une opération d'abattage d'un cheptel touché par la dermatose nodulaire contagieuse en Savoie le 10 juillet 2025 et le 14 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, ce type d'opération peut être le théâtre de troubles à l’ordre public, notamment par des débordements de la part de manifestants opposés à ces opérations d'abattage ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'opération nécessite un blocage des voies de circulation aux alentours pour permettre l'évacuation des bêtes; qu'il convient par conséquent de maintenir une régulation du flux routier ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de l'exploitation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi de la concentration des flux et les mouvements de personne, ainsi que, le cas échéant, le rétablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération ; pendant laquelle sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI modèle MAVIC 2 Entreprise Advanced : 4GCCJ4GROA078M).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit, le 15 juillet 2025, de 06h00 jusqu'à 21h00.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-449 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-449 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
-4-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-14-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-449 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7