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Déliberation - 040022025 delib atelier a desaffectatio et declassement an ndeg102p place jean jaures rue a. briand
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 040022025 delib atelier a desaffectatio et declassement an ndeg102p place jean jaures rue a. briand)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250213-040022025-DE
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Réception par le préfet : 25/02/2025) Publication : 25/02/2025 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 13 février 2025.
Le treize février deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement
le sept février deux mille vingt-cinq s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, Mme Danièle DUBREIL,
M. Claude MATHON, M. Philippe HOGOMMIAT, Adjoints au Maire.
M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Daniel HEQUET, M. Chaouki BOUBERKA,
Mme Caroline OLIVIER, M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON,
Mme Christelle BENDADDA, M. Christian DANDRIMONT, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE,
Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
M. Michel PICARD
Mme Laurence TEREFENKO
Mme Laura BELLOIS
Mme Nicole SIEPI
M. Franck GAILLOT
Mme Amandine MARTINEZ
M. Laurent BOULA
Mme Tatiana PRIEZ
Mme Christine ROBERT
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Claude MATHON
M. Chaouki BOUBERKA
M. Abdelmalek BENSEDDIK
Mme Danièle DUBREIL D
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ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
M. Guillaume GINGUENE
Mme Coline OLIVIER
M. Sylvain LANDEMAINE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Abdelmalek BENSEDDIK
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
040.02.2025 FONCIER
ATELIER À — DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE BATIE
CADASTREE SECTION AN n°102p SISE PLACE JEAN JAURES — RUE ARISTIDE BRIAND, A OSNY EN VUE
DE LEUR INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL ET DE SA CESSION ULTERIEURE
Résumé :
La présente délibération a pour but de désaffecter et déclasser une partie de la parcelle bâtie cadastrée
section AN n°102, sise Place Jean Jaurès, rue Aristide Briand, à Osny, pour une superficie approximative
de 832 m’, occupée aujourd’hui par « l'Atelier À » en vue de son incorporation dans le domaine privé
communal et de sa cession ultérieure. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250213-040022025-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication 25/02/HDIUX ét Bjectifs : a TO une d’Osny est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section AN n°102, d'une superficie
totale de 1222m?° qui accueille actuellement le Foyer de la Belle Epoque et l'Atelier A en fond de parcelle, sur un terrain sis Place Jean Jaurès, rue Aristide Briand, à Osny.
Afin d'optimiser la gestion de son patrimoine, la commune d’Osny envisage de procéder à la cession
de l'Atelier À et par conséquent, d’une partie de la parcelle cadastrée section AN n°102, pour une superficie d'environ 832 m°.
Cependant, avant d'envisager la vente des locaux ainsi que d'une partie de ce terrain, et
conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il convient,
de constater dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine
public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer
son déclassement du domaine public de la parcelle bâtie.
La partie restante de la parcelle détachée demeure affectée au domaine public communal.
Ces locaux étaient anciennement ouverts au public et utilisés par des associations puis ils sont devenus un lieu de stockage pour les services techniques de la Ville.
Le procès-verbal de constat en date du 17 janvier 2025 établit par Maître Audrey Poinet, membre de
la SAS AXE LEGAL, Commissaire de Justice Associée en l'Office de Cergy (95), 4 rue du Lendemain, a constaté que les lieux étaient vides, inexploités et inoccupés.
C'est pourquoi, il est proposé à l’Assemblée :
- De constater la désaffectation effective et matérielle de la parcelle cadastrée section AN n°102p sise Place Jean Jaurès, rue Aristide Briand, à Osny, correspondant au bâtiment
dénommé « Atelier À » et au terrain attenant, pour une surface approximative de 832m°,
- De prononcer le déclassement définitif du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AN n°102p sise Place Jean Jaurès, rue Aristide Briand, à Osny,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier de
déclassement et de désaffectation.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 juin 2019, et modifié sous sa forme simplifiée par délibération du conseil municipal n°028.02.2023 le 16 février 2023,
VU le procès-verbal d’huissier en date du 17 janvier 2025 constatant la désaffectation matérielle du
site ci-annexé,
VU le plan cadastral annexé,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 3 février 2025,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AN n°102 sise Place Jean Jaurès, rue Aristide Briand,
à Osny est propriété de la Ville d'Osny, et relève du domaine public en raison de son affectation,
CONSIDERANT la commune souhaite céder une partie de ce terrain sur lequel se trouve les locaux de
l'Atelier À dans un objectif d'optimisation de son patrimoine, d’une superficie approximative de 832
m?,
CONSIDERANT que la cession de la parcelle ne pourra intervenir qu'après son déclassement du
domaine public, qui ne peut être prononcé qu'après la désaffection administrative et matérielle de la
parcelle, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250213-040022025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pré : ; : x ss : beat. 1e D'ÉONSIDERA T que le bien communal (Atelier A) sis Place Jean Jaurès rue Aristide Briand, parcelle
cadastrée AN n°102p était ouvert au public et utilisé par des associations puis il est devenu un lieu de stockage pour les services techniques de la Ville,
CONSIDERANT qu'il a été constaté que les lieux étaient vides, inexploités et inoccupés donc que le bien n’est plus affecté à l’usage direct du public.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
De constater la désaffectation effective et matérielle de la parcelle cadastrée section AN n°102p sise
Place Jean Jaurès, rue Aristide Briand, à Osny correspondant au bâtiment dénommé « Atelier À » et au
terrain attenant, pour une surface approximative de 832m°.
Article 2 :
De prononcer le déclassement définitif du domaine public communal de la parcelle cadastrée section
AN n°102p sise Place Jean Jaurès, rue Aristide Briand, à Osny.
Article 3 :
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.
Article 4 :
Cette délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 13 février 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250213-040022025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025)
Publication : 25/02/2025
1005075039
SAS AXE LEGAL
Office d'Argenteuil
Commissaires de Justice
102 boulevard Héloïse
95100 ARGENTEUIL
A,
R RE | L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE DIX-SEPT JANVIER
A la requête de :
La Commune d'Osny, collectivité territoriale dont le numéro SIREN est 219 504 768, ayant son siège social en son Hôtel de Ville sis 14 rue William Thornley, Château de Grouchy à OSNY (Val d'Oise), agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, domicilié à cette adresse en cette qualité.
Laquelle me fait exposer par Madame Camille ARNOULD, responsable du service urbanisme et développement économique :
« Que dans le cadre de la vente d'un lot foncier situé à l'arrière du parking Jean Jaurès, sis place Jean Jaurès à OSNY (Val d'Oise), il lui est utile de faire constater par Commissaire de Justice, la désaffectation matérielle de la parcelle et du bâtiment qui y est érigé.
Qu'ainsi, à titre conservatoire et pour la garantie de ses droits et actions éventuels, elle me requiert afin de me rendre sur place, procéder à toutes constatations utiles, et, de mes opérations, dresser procès-verbal. »
C'est pourquoi, déférant à cette réquisition,
Je, Audrey POINET, Commissaire de justice associée au sein de la SAS AXE LEGAL, office d'Argenteuil, dont le siège social est sis 102 boulevard Héloïse à ARGENTEUIL (Val d'Oise), soussignée, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250213-040022025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025)
Publication : 25/02/2025
Me suis transportée ce jour, DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ, à
neuf heures, place Jean Jaurès à OSNY (Val d'Oise), où là étant, en présence de :
- Madame Camille ARNOULD, responsable du service urbanisme et
développement économique ;
J'ai procédé aux constatations suivantes :
L'accès à la parcelle se fait depuis un portail donnant sur le parking Jean Jaurès. Ce dernier est fermé à clé. Madame ARNOULD m'indique que seule la Mairie a possession
de la clé, et que l'association qui occupait le bâtiment a quitté les lieux.
Le terrain est clos en limite Est par des murs béton et une clôture en grillage rigide. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250213-040022025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025)
Publication : 25/02/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250213-040022025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025
Publication : 25/02/2025
Madame ARNOULD m'indique que seule la Mairie disposait d'une servitude de passage sur la voie menant au bâtiment arrière, objet de la désaffectation.
Un muret est érigé entre le bâtiment avant et le bâtiment arrière.
| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250213-040022025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025
Publication : 25/02/2025
La parcelle est close en limite Sud par une clôture en grillage rigide, pourvue d'un portail fermé à clé, Madame ARNOULD m'indiquant que seule la Mairie dispose de la clé. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250213-040022025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025)
Publication : 25/02/2025
Je constate que le local situé sur le terrain est inoccupé. Ce dernier est pratiquement
vide. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250213-040022025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025
Publication : 25/02/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20250213-040022025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025)
Publication : 25/02/2025
TELLES SONT MES CONSTATATIONS.
Et de tout ce que dessus, j'ai clos et dressé le présent procès-verbal de constat pour
servir et valoir ce que de droit.
COUT : CONFORME A L'ORIGINAL
Audrey POINET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-2025021 3-040022025-DE|
Accufé qssbhéexéqutoire DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
RéceblioW}ePielBhétet : 25/02/2025 À — par le centre des impôts foncier suivant : Publitation : 25/02/2025 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL NS DÉPARTEMENTAL DES
OSNY FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 -fax
sdif.val-doise@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AN
Feuille : 000 AN 01
Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 04/02/2025
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1631500 1631600
8207200 8207200
Jean Jaurès
8207100
1631500 1631600