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Déliberation - 044 Projet declassement rue Jean Jaures
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 044 Projet declassement rue Jean Jaures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
Conseil municipal du 18 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Réçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 7
ID : 060-216001743-20181218-DLRG181218044-DE
maintenan M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 décembre 2018 Commission « Environnement, urbanisme et Séance du 22 novembre 2018
logement »
44 Déclassement d’une emprise publique sise rue Jean Jaurès
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjolntes & Malres-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI. H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, M. BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes M'BAYE-DIAO, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON. Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conselllères municipales & conselllers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme DUHIN Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON M. BELMHAND Pouvoir à : Mme BARBETTE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : ! M. VILLEMAIN M. MARTIN Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON M. MONTES Pouvoir à : M. ABBADI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme MAUPIN M. FACCHINI Pouvoir à : M. NATANSON
m Conseillères municipales & conselllers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0 HW Rapport de présentation :
Monsieur Jean:Claudé VILLEMAIN; maire, expose :
La Ville a été contactée par l'association UECM (Union Européenne pour la Construction et le soutien des Mosquées) qui souhaite acquérir une portion du domaine public jouxtant sa propriété sise 96 rue Jean Jaurès.
L'acquisition de ce terrain lui permettrait de pouvoir réaliser le nombre de place de stationnement suffisant à son projet de transformation du bâtiment existant en lieu de culte. L'emprise de terrain concernée, d'une superficie d'environ 200 m° identifiée en teinte jaune au plan de principe cl-annexé, dépend actuellement du domaine public communal. Elle correspond à un délaissé de voirie intégré depuis de nombreuses années dans l'emprise clôturée de la propriété de l'association, Elle est désaffectée de son usage public et ne présente pas d'intérêt pour la commune.
Afin de permettre la régularisation de cette situation, il convient de procéder au déclassement du domaine publie communal de cette emprise désaffectée de son usage public. Ce projet n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulalion assurée par la rue Jean Jaurès, ce déclassement est dispensé d'enquête publique préalable.
172
CT Consell municipal du 18 décembre 2018
anse Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
‘Affiché le ses
1D : 060-216001743-20181218-DLRG181218044-DE
maintenan Aussi, il vous est proposé de déclasser du domaine public communal l'emprise de terrain identifiée au plan de principe ci-annexé.
Vous êtes appelés à voter.
#m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2141-1, Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L141-3,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 22 novembre 2018, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 34 Contre ;.0 ‘AbStention :5
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: de déclasser du domaine public communal l'emprise de terrain désaffectée de l'usage public d'une contenance d'environ 200 m° sise 96 rue Jean Jaurès identifiée au plan de principe annexé à la présente délibération.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser le document d'arpentage nécessaire à cette opération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Däte d'affichage : { 8 DEC. 2018 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE ol U
après dépôt en sous-préfecture le 1?
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et publication ou res] le 6
affiché le …
CREIL, lé
Maire de Creil Écett
onseiller Départemental de Foise
Francis LE PAPE
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